Violences contre les policiers, quelles protections juridiques possibles ?

France, Nord, Rocade de Cambrai : " accident " By: (vincent desjardins) - CC BY 2.0

La présomption d’innocence est un droit régalien. Il doit également bénéficier aux forces de l’ordre qui subissent aussi les violences liées au mouvement des Gilets jaunes. OPINION

Par Bruno Pomart et Didier Jammes1.

Chaque jour, nos forces de sécurité intérieure subissent un rythme de travail intense, prennent des risques et s’exposent à des dangers physiques et psychologiques. Mais alors que les violences et les procédures se multiplient, leur protection est insuffisante et inadaptée.

À la moindre erreur, faute, mise en cause, ou accident, tout peut s’accélérer.
Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas d’immunité policière !
Les agents sont civilement et pénalement responsables de leurs actes et des dommages qu’ils peuvent causer dans l’exercice de leur fonction.

La frontière entre une intervention musclée, rendue nécessaire par une menace et un abus de pouvoir expose nos policiers personnellement, physiquement, juridiquement, financièrement, médiatiquement et psychologiquement alors qu’ils assurent la protection de nos concitoyens.

Les manifestations autour du mouvement social des Gilets jaunes depuis plus de 3 mois ont mis en exergue les violences perpétrées en marge de ces démonstrations, dont les motivations apparaissent de plus en plus éloignées des revendications de pouvoir d’achat puis de renouveau démocratique de leurs débuts.

Plus de 1 000 blessés parmi les forces de l’ordre

Depuis le 17 novembre, plusieurs recensements côté manifestants font état d’au moins 97 blessés graves, dont 4 ont eu la main arrachée et au moins 14 ont perdu un œil. Côté policiers, le ministère de l’Intérieur chiffrait à plus de 1 000 le nombre de blessés parmi les forces de l’ordre.

Si les actes de dégradation et d’agression de casseurs et de certains Gilets jaunes  sont régulièrement condamnés, à la fois moralement et juridiquement, les violences en provenance des forces de l’ordre sont aujourd’hui au centre des débats.

Disons-le simplement : un policier qui serrerait trop fort les menottes, accompagné d’une clé de bras, ou qui pousse trop brutalement un concitoyen lors d’un contrôle, se rendra coupable d’une violence illégitime, possiblement illégale si tous les éléments sont portés en justice ou aux services d’enquête.

L’agent peut du jour au lendemain être auditionné, gardé à vue, déféré, voire mis en examen. Il découvre alors que la protection fonctionnelle, seul dispositif de soutien de l’administration, ne suffit plus : confronté à une situation nouvelle, il fait face à des frais de défense imprévus, une perte de revenus totale ou partielle, une pression médiatique et une situation psychologique auxquels il n’est pas préparé.

La présomption d’innocence est un droit

La présomption d’innocence est un droit régalien. Cependant, ce droit est parfois annihilé par la pression des réseaux sociaux, des médias, des politiques (cf. affaire Théo). Ce contexte défavorable oblige nos agents à se mobiliser pour renforcer leur droit à la présomption d’innocence et la légitime défense.

Les policiers sont soumis à un code de déontologie très strict. Les devoirs et normes qui le constituent ont pour caractéristiques d’être énoncés en termes larges « ouverts sur la perfection », puisque l’un des enjeux est, dans l’intérêt public, de maintenir la confiance et le respect des citoyens envers nos forces de l’ordre.

À l’inverse, d’autres pays comme le Canada, ont introduit la notion de faute déontologiquement acceptable.

En France, les mises en cause entraînent rapidement des sanctions administratives préventives, comme la mise à pied avec suspension partielle et parfois totale de traitement.

C’est dans ce contexte d’urgence que les fonctionnaires doivent assurer seuls leur défense, et en faire l’avance. L’accès à la protection fonctionnelle n’est pas systématique et ne concerne que les frais juridiques.

Cette aide juridictionnelle, due par l’administration à l’Agent, doit faire l’objet d’une demande à chaque étape de la procédure, alors même que le pire des criminels a le droit à un avocat commis d’office ! La non-réponse sous 2 mois de l’administration, vaut refus ! Cette réalité est trop souvent méconnue et aggravée depuis 2013 par la saisie directe des citoyens de l’IGPN (Inspection Générale de la Police Nationale).

Cette nouveauté censée œuvrer au rapprochement police-population a fait augmenter le nombre de signalement de particuliers depuis 2016 du fait des manifestations contre la Loi Travail (ou Loi El Khomri) et le mouvement Nuit Debout.

S’organiser pour se défendre

La tendance en 2018 et 2019 ne devrait pas s’inverser.

Pour répondre à ces multiples cas qui se sont révélés dramatiques pour les policiers et leur famille, des agents des forces de l’ordre, actifs et retraités, se sont réunis pour mettre en place une protection adaptée à la judiciarisation de notre société, à la surmédiatisation et à ses nouvelles problématiques.

C’est ainsi que l’association IFOPP (L’association Indépendante des Forces de l’Ordre pour la Protection et la Prévention) a vu le jour en 2017 avec pour principale mission de donner les moyens juridiques et financiers de se défendre en cas de mise en cause :

  1. En prenant le relais en cas de non-octroi de la protection fonctionnelle,
  2. En accompagnant financièrement et psychologiquement,
  3. En veillant à leur E-réputation

Bruno Pomart a souhaité fédérer autour des forces de l’ordre en lançant une cagnotte le 8 janvier 2019, et a choisi de reverser la totalité des fonds à l’association IFOPP pour encourager près de 2 000 agents à renforcer leur protection.

Cette cagnotte sera remise le 20 février 2019.

  1.  Bruno Pomart est ex-policier du Raid – Police Nationale, Maire de la commune de Belfou dans l’Aude et Président de l’association Raid Aventure Organisation www.raid-aventure.org. Didier Jammes est ancien médecin du RAID, chef du pôle Urgences Réanimation de l’hôpital de Fréjus et Président et co-fondateur de l’association IFOPP www.ifopp.org
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