L’intox populiste de la loi Pompidou-Giscard-Rothschild de 1973 réapparaît

Le scandale de la loi de 1973 est dans tous les discours, de Marine Le Pen à Jean-Luc Mélenchon. Il s’agit pourtant d’une légende urbaine tenace dont voici la généalogie.

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L’intox populiste de la loi Pompidou-Giscard-Rothschild de 1973 réapparaît

Publié le 12 décembre 2018
- A +

Par Guillaume Nicoulaud.

« Un mensonge fera le tour du monde avant que la vérité ait eu le temps de mettre ses bottes. »  — Charles Spurgeon

« Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres Effets à l’escompte de la Banque de France. » — Loi sur la Banque de France du 3 janvier 1973

Depuis quelques années, cet article de la loi N°73-7 sur la Banque de France du 3 janvier 1973, l’article 25 pour être précis, fait l’objet d’une polémique alimentée par les extrêmes de droite comme de gauche. Pour ne citer que les principaux : Nicolas Dupont-Aignan, Marine Le Pen, Alain Soral, François Asselineau, Jacques Cheminade et Jean-Luc Mélenchon estiment tous, à les écouter, que c’est cette simple phrase qui serait à l’origine de notre dette publique — laquelle serait dès lors illégitime.

Leurs analyses, essentiellement convergentes, peuvent se résumer comme suit : par cet article, la loi de 1973 interdit à l’État de se financer gratuitement (ou quasi-gratuitement) auprès de la Banque de France. Dès lors, l’État n’a eu d’autre choix que de se financer sur les marchés financiers (ou auprès des banques) et donc de payer des intérêts — lesquels expliquent le niveau actuel de la dette publique. À ce premier point, certains n’hésitent pas à rajouter que, ce faisant, Georges Pompidou et Valéry Giscard d’Estaing ont sciemment vendu les intérêts de la France aux banques — raison pour laquelle cette loi est appelée loi Pompidou-Giscard (ou Pompidou-Giscard-Rothschild en référence au fait que M. Pompidou a travaillé pour la Banque Rothschild1.)

J’ai déjà eu l’occasion de le dire ici mais il faut manifestement le répéter : c’est faux, absolument, irrémédiablement et sans l’ombre d’un doute. Entendez-moi bien : il n’y a même pas de débat possible. Tout ce que racontent les personnes susmentionnées à propos de cette loi et de ses présumées conséquences est au mieux la preuve de leur totale incompétence, au pire un tissu de mensonges.

La vieille dame poussiéreuse

Lorsqu’il présente ce projet de loi devant le Sénat le 2 novembre 1972, Valéry Giscard d’Estaing, ministre de l’Économie et des Finances, est assez loin de déclencher une révolution :

La réforme qui vous est proposée aujourd’hui ne vise pas et ne prétend pas bouleverser le fonctionnement de la Banque de France. Il s’agit essentiellement d’une œuvre de codification, de mise à jour et de clarification qui vise à doter l’institut d’émission de statuts adaptés à la réalité financière actuelle et à l’évolution de nos pratiques contemporaines.

De fait, les statuts de cette vieille dame datent de 1936 — de la loi du 24 juillet 1936, nous en reparlerons — et depuis, le moins que l’on puisse dire, c’est que de l’eau a coulé sous les ponts : une guerre mondiale, une nationalisation (loi du 2 décembre 19452, les accords de Bretton Woods qui ont vécu, le Serpent monétaire européen qui commence à peine à fonctionner et, naturellement, une évolution profonde des pratiques des banquiers centraux — au moment où Giscard d’Estaing s’exprime, la Banque de France n’utilise déjà plus la technique de l’escompte que de façon marginale et lui préfère depuis février 1971 les opérations dites d’open-market. Bref, un bon coup de dépoussiérage s’impose.

Quid de l’article 25 ? Eh bien lors de la première lecture au Sénat (2 novembre 1972) et de la première lecture à l’Assemblée Nationale (28 novembre 1972), on n’en trouve pas la moindre trace ou, plutôt, il y a bien un article 25 mais ce n’est pas celui qui nous intéresse.

Une sage précaution

Ce n’est que lors de la seconde lecture au Sénat, le 14 décembre 1972, qu’un amendement propose de compléter l’article 29 en y précisant que « le Trésor public ne peut présenter ses propres Effets au réescompte de l’institut d’émission. » Cet amendement, première apparition du fameux article, est le fait de M. Yvon Coudé du Foresto, sénateur vétéran et par ailleurs rapporteur général de la commission des finances.

L’intéressé s’explique :

« Je ne suis pas du tout hostile au texte de l’Assemblée nationale, mais notre attention a été attirée sur le fait qu’il serait possible, par le biais de la présentation de bons du Trésor au réescompte de l’institut d’émission, de tourner la législation sur les émissions de monnaie ou de quasi-monnaie. »

« C’est la raison pour laquelle nous avons tenu à préciser que le Trésor public ne peut présenter ses propres Effets au réescompte de l’institut d’émission. Je pense que c’est une sage précaution et je serai certainement beaucoup plus intransigeant au sujet de cet amendement que sur les autres, monsieur le secrétaire d’État. »

Jean Taittinger, secrétaire l’État chargé du budget qui représente le gouvernement, répond :

« Cet amendement énonce une règle relative à la politique de gestion de la trésorerie publique. Or, il s’agit d’un projet de loi sur la Banque de France et non sur le Trésor. Rappeler cette règle-là et pas d’autres pourrait laisser penser qu’il y a un problème ou un risque dans le domaine considéré, ce qui ne semble pas le cas. »

« L’amendement laisserait par ailleurs supposer que la Banque pourrait accepter de se prêter à la pratique que l’on condamne, ce qui n’est pas flatteur pour elle. »

« Cependant, dans un souci de conciliation, j’accepte volontiers l’amendement de la commission. »

Cette réponse de M. Taittinger permet de souligner deux choses importantes : d’une part, elle confirme que cette disposition n’est pas d’origine gouvernementale puisque le représentant du gouvernement se contente de ne pas s’y opposer dans un souci de conciliation — bref, MM. Giscard d’Estaing et Pompidou n’y sont pour rien. D’autre part, et c’est le plus important, le secrétaire d’État laisse très clairement entendre que le fait, pour le Trésor, de présenter ses propres effets à l’escompte de la Banque de France est un pratique proscrite et même franchement honteuse.

Rien de nouveau

Et pour cause : c’est effectivement une pratique interdite depuis au moins le 24 juillet 1936 et la loi Tendant à modifier et à compléter les Lois et statuts qui régissent la Banque de France. Dans son article 13, on peut lire « tous les Effets de la dette flottante émis par le Trésor public et venant à échéance dans un délai de trois mois au maximum sont admis sans limitation au réescompte de l’Institut d’Émission, sauf au profit du Trésor public. » Signé par Albert Lebrun, président de la République, Léon Blum, président du Conseil et Vincent Auriol, ministre des Finances.

De fait, en 1972, personne n’y trouve rien à redire et l’amendement de M. Coudé du Foresto est adopté dans l’indifférence générale.

De retour à l’Assemblée Nationale le 18 décembre 1972, Jean Capelle, député UDR de la 2e circonscription de la Dordogne, en modifie légèrement le texte : « Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres Effets à l’escompte de la Banque de France » et propose d’en faire un article à part entière à insérer après l’article 24. Guy Sabatier, rapporteur général de la commission des finances, et Jean Taittinger, secrétaire d’État chargé du budget, y sont favorables. L’amendement est adopté.

Le jour même, enfin, lors d’une troisième lecture au Sénat : M. Coudé du Foresto s’étonne avec humour de cette modification qu’il pense être d’origine gouvernementale. Jean Taittinger lui explique que non. On passe à autre chose.

Voilà d’où vient, sources à l’appui, ce fameux article 25 : c’est une simple mesure de précaution introduite par la commission des finances du Sénat pour réinscrire dans le marbre de la loi un principe déjà admis par tout le monde depuis au moins 1936. Et pour cause…

Escompter des effets

Le fait est que « le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres Effets à l’escompte de la Banque de France, » pour la plupart des gens, c’est parfaitement incompréhensible. Rassurez-vous, ça n’a rien d’anormal : des générations entières ont vécu de longues et saines vies sans avoir la moindre idée de ce que signifie présenter des Effets à l’escompte d’une banque. Sauf que là, dans le contexte, une rapide explication s’impose.

L’escompte, pour faire simple, c’est une antique technique bancaire qui permet aux entreprises de se procurer de la trésorerie auprès des banques en leur refourguant une créance — typiquement une créance sur un client. On ne parle donc pas de financement à long terme mais de gestion de trésorerie. Quant aux « Effets » du Trésor évoqués par l’article 25, ce sont des bons du Trésor — c’est-à-dire des obligations émises par le Trésor ; parce que oui, au risque d’en étonner quelques-uns, l’État empruntait de l’argent sur les marchés financiers bien avant 1973.

Et donc, « le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres Effets à l’escompte de la Banque de France », signifie que le Trésor ne peut pas émettre une dette sur lui-même et s’en servir pour présenter cette dernière à l’escompte de la Banque de France. En gros, c’est comme si vous écriviez une reconnaissance de dettes à vous-même et alliez voir votre banque pour lui demander de vous racheter ce papier. C’est-à-dire qu’on ne fait ici que ré-interdire un bidouillage parfaitement malsain ; bidouillage qui, semble-t-il et comme le rappelait M. Coudé du Foresto, aurait permis au Trésor fût un temps de « tourner la législation sur les émissions de monnaie ou de quasi-monnaie. »

L’article 19

Et ce d’autant plus que, contrairement à ce que racontent les Dupont-Aignan, Le Pen, Mélenchon et autres Asselineau, cette loi n’interdit absolument pas au Trésor d’emprunter — y compris gratuitement — de l’argent à la Banque Centrale. Une simple lecture du texte intégral de la loi permet de découvrir l’article 19 qui stipule que

« les conditions dans lesquelles l’État peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des Conventions passées entre le Ministre de l’Économie et des Finances et le Gouverneur, autorisé par délibération du Conseil général. Ces Conventions doivent être approuvées par le Parlement. »

De fait, la convention du 17 septembre 1973, passée entre le ministre de l’Économie et des finances (Valéry Giscard d’Estaing) et le gouverneur de la Banque de France (Olivier Wormser) et approuvée par la loi 73-1121 du 21 décembre 1973 fixe les modalités des concours de trésorerie apportés par la banque centrale au Trésor : ce dernier peut emprunter jusqu’à 20,5 milliards de francs dont 10,5 milliards gratuitement et 10 milliards sur lesquels il paiera des intérêts très faibles3.

Mais à quoi correspond ce montant ? Pourquoi limiter les prêts de la banque centrale au Trésor à 20,5 milliards de francs ? La réponse est extrêmement simple : c’est tout simplement l’officialisation de ce qui existait avant. C’est ainsi que le rapporteur général (Maurice Papon !) le présente et c’est effectivement la conclusion à laquelle on arrive en étudiant les séries historiques : les 10,5 milliards gratuits c’est simplement la limite précédente des avances directes de la Banque de France à l’État et les 10 milliards pas chers correspondent à une évaluation du maximum de ce que le Trésor empruntait de façon opaque.

Accessoirement, la loi prévoit une règle qui permette de faire évoluer ses plafonds. Dans son compte rendu de 1974, par exemple, la Banque de France précise que le plafond des concours gratuits au Trésor est passé à 13,7 milliards de francs le 31 janvier 1974. Le 23 janvier 1992, quelques jours avant la signature de l’accord de Maastricht qui mettra un terme définitif au financement des États par leurs banques centrales, il était encore porté à 40,3 milliards.

Le patient zéro

Bref, tout est faux. L’article 25 de la loi de 1973 n’est que la réaffirmation d’un principe déjà communément admis depuis au moins 1936 et le reste de la loi ne fait que codifier et encadrer les relations du Trésor avec la banque centrale sans rien changer au financement du Trésor si ce n’est le mode opératoire. Une question reste néanmoins en suspens : par quelle sorte de miracle cette imbécilité a pu se frayer un chemin jusque dans les programmes4 de plusieurs candidats aux élections présidentielles ?

Je tiens à avertir ici le lecteur que la partie sérieuse est terminée et que la suite pique un peu les yeux. Vous poursuivez à vos risques et périls.

Même s’il semble exister des sources plus anciennes et avec toute la prudence qui s’impose dans ce genre d’exercices, il semble bien que le patient zéro, celui qui, plus que tout autre, a contribué à populariser cette fumisterie soit un certain André-Jacques Holbecq (a.k.a. AJH ou Stilgar).

Ne cherchez pas M. Holbecq dans les annuaires académiques : c’est un ancien pilote d’Air France qui, une fois à la retraite, s’est livré corps et âme à ses deux grandes passions : l’ufologie (il passe pour un des plus grands spécialistes du langage ummite5) et l’économie, option anticapitaliste, version new age. Sur ce second thème, il publie pas moins de 9 bouquins de 2002 à 2014 et multiplie les blogs et sites sur lesquels il développe son concept personnel : l’écosociétalisme6.

Or voilà, chemin faisant et sans doute au début de l’année 20077, M. Holbecq découvre le pot aux roses. Sur son site principal du moment, il écrit : « Depuis 1973 (l’article 25 de la loi du 3 janvier précise que ‘Le trésor public ne peut être présentateur de ses propres Effets à l’escompte de la Banque de France’. Ce qui signifie que notre pays s’est interdit de permettre à la Banque de France de financer le Trésor Public… » Nous y voilà !

Comme une traînée de poudre

Très rapidement, notre ufologue va faire partager sa découverte au plus grand nombre possible et notamment à l’inénarrable Étienne Chouard, qui, ‘découvrant’ le scandale à son tour, le relaie sur son site en mai 2007. S’installe alors entre nos deux compères un tango bien huilé : Chouard fait la promotion des travaux de Holbecq et ce dernier utilise l’aura d’économiste8 de Chouard pour donner du poids à ses conclusions.

Mais à ce stade, alors qu’André-Jacques Holbecq s’apprête à publier un bouquin9 pour populariser ses idées, l’affaire peine encore à décoller : il lui faut une plateforme plus médiatique ; plateforme qu’il va trouver avec le blog de Paul Jorion. Il y débarque en avril 2008 et s’y lance dans un grand débat sur la monnaie10 grâce auquel, petit à petit, il se constitue une audience.

Et là, c’est le drame : début 2010, un certain nombre de bloggeurs souverainistes — dont, notamment, des proches de Nicolas Dupon-Aignan11 — tombent dessus et s’empressent de relayer l’info. En quelques mois c’est une traînée de poudre : le scandale de la loi de 1973 est dans tous les discours, de Marine Le Pen à Jean-Luc Mélenchon. La légende urbaine est lancée et, conformément à la loi de Brandolini, elle devient pratiquement impossible à réfuter.

Épilogue

La conclusion de tout cela, c’est que cette loi n’a pas empêché le Trésor d’emprunter gratuitement à la Banque de France et n’est donc absolument pour rien dans notre dette publique. Si nous sommes endettés, c’est simplement parce que depuis plus de 40 ans maintenant, tous nos gouvernements, de droite comme de gauche, ont systématiquement voté des budgets déficitaires. Si nous sommes endettés, c’est parce que la simple idée d’exercer un seul budget à l’équilibre — sans même parler d’excédents — est systématiquement qualifié de politique d’austérité, à commencer — comble de l’ironie — par ceux-là même qui estiment que la dette publique est illégitime.

De ce qui précède, j’ose espérer que le lecteur attentif aura retenu au moins une chose : toute personne, physique ou morale, qui relaie ce hoax lamentable est au mieux parfaitement incompétente et au pire un menteur.

Sur le web

  1. C’est tout à fait exact : M. Pompidou a été directeur de Rothschild frères de 1954 à 1958.
  2. Jusque-là, la Banque de France appartenait à des actionnaires tout ce qu’il y a de plus privés (c’est d’ailleurs l’origine du mythe des « deux-cents familles, » en référence aux principaux actionnaires de la banque) et si vous voulez en savoir plus sur les origines de l’institution, j’en parle ici.)
  3. En l’occurrence, le « taux le plus bas pratiqué par la banque à l’occasion de ses interventions les plus récentes, au jour le jour ou à très court terme, sur le marché monétaire. »
  4. Par exemple, l’abrogation de cette loi est toujours présente dans le programme de Nicolas Dupont-Aignan (ce qui est parfaitement idiot puisqu’elle a déjà été abrogée en 1993.)
  5. C’est notamment le créateur du site ummo-sciences.org (source) et il a préfacé Ummo, un Dieu venu d’ailleurs ? (Agnières, JMG éditions, « Science-conscience », 2004) de Christel Seval.
  6. Au moins sapiensweb, yhad.fr, societal.org (et le wiki associé), fauxmonnayeurs.org et son blog officiel : postjorion.
  7. L’article a été remanié (d’où les dates postérieures) mais Chouard poste un lien qui pointe dessus le 14 juin 2007 à 22:44.
  8. En l’occurrence, M. Chouard n’a qu’une maîtrise en droit et ses lettres de noblesse d’économiste, il les doit à son poste de professeur d’économie-gestion et de droit fiscal, puis d’informatique, au lycée Marcel-Pagnol à Marseille.
  9. La dette publique, une affaire rentable (éditions Yves Michel, 2008) avec Philippe Derruder.
  10. Il intervient d’abord sous le pseudo de Stilgar avant de révéler son véritable nom (tout l’historique des messages est ici).
  11. Je ne cite pas de noms ici dans la mesure où, se rendant compte qu’ils avaient relayé une théorie du complot parfaitement indéfendable, ils ont tous fait amende honorable — et certains se sont même donnés un mal de chien pour remettre les pendules à l’heure.
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  • Depuis 1976 , le pays est en crise financiere continuelle et non résolu par tous les partis politiques qui ont dirigé la france , Seul , une personne a fait 1.5 % de déficit il y avait DSK
    aux finances ,c’est un fait ..Que personne ne peut contester !!! A chaque changement de gouvernement , cela en devient risible , c’est la faute des autres , jamais là leur !!!
    comme ce gouvernement c’est la faute des autres ..Pourquoi avant faire des progets ,
    n’ont -ils pas mis sur la table ?? les recettes d’impots ? niche fiscale sur l’impôt du revenu ? les dépenses ?? .. Le prochain à la tête du pays , nous refera le coup c’est la fautes des autres !!! Qui aura le courage de faire cette reforme vitale pour la France ??
    tout le reste , c’est du bavardage inutile et non productif …A part , irrémédiablement aller à la faillite , comme ils sont menteurs et manipulateurs !! le somme nous déjà ??
    Pourquoi ne pas avoir fait un audit des finances ??? Et mettre dans la constitution que les remarques et les recommandations de la Cour des comptes ne soit plus consultatif mais être en demeure d’y remédier… Sinon supprimer la Cour des Comptes … A quoi bon la garder , pour la forme ?? Je serai curieux de voir le President de la Cour des comptes d’être Ministre des finances !!!..

  • Quelque chose m’échappe à propos du renvoi 4: c’est bien la loi de 73 qui est abrogée ? Comment ses contempteurs peuvent-ils faire autant de battage au sujet d’une loi abrogée ? Pourquoi cette information ne leur est-elle jamais opposée ?

    • Pensé trop tard à vérifier ailleurs. Effectivement, loi abrogée et son art 25 remplacé par 104 du traité de Maastricht puis art 123 du traité de Lisbonne adaptés en la législation française.
      C’est pire pour ceux qui demande l’abrogation de la loi de 73. Cela montre que ce sont des fumistes qui ne savent pas de quoi ils parlent. Et ils vont avoir du mal à faire changer quoi que ce soit.

  • c’était le préalable pour ne plus permettre la devaluation

  • comme l’obligation des mutuelles , bonne idée mais détournée par une taxe pour L’ÉTAT
    pour demontrer sa générosité.. vous payer sur votre salaire votre cotisation .. Etant à la retraite je recois une facture du montant annuel et je suis surpris sur le montant annuel de cet dit taxe 12% qui s’élève a environ 300 euros .. demandé autour de moi
    personne n’a fait attention ..Facile pour l’etat d’etre genereux sur le dos des autres !!

    • L’obligation de la mutuelle est une aberration : non seulement c’est votre employeur qui décide de la couverture mini qu’il va vous proposer, mais en plus vous êtes obligés de payer cette couverture même si l’employeur a décidé qu’elle sera très couvrante alors que vous, individuellement, n’en avez pas besoin et que vous auriez choisi des options moindres.
      Enfin, ce n’est pas le rôle de l’employeur. Voulez-vous qu’il se charge de choisir votre assurance auto, habitation etc ?

    • Certains contrats sont taxés à 20%!

    • des que l’etat vote quelque chose d’obligatoire c’est qu’il a bien l’intention de se goinfrer

  • 1/En matière de finances spécialement les choses ne sont jamais clairement annoncées dans les textes (avant ou après 73). Les choses se décident dans l’entre-soi des couloirs feutrés, et se font ensuite tacitement. 2/De 1967 à 1973 en France il y a clairement une mainmise de la Banque sur le pays. D’ailleurs le montant de la dette va foncer vers les sommets à partir de cette période. Ergoter sur le texte est donc un peu de l’enfumage non ?…

    • non la dette a démarré avec MITTERAND

      • Il y eut des bonds du temps de Mitterrand-Fabius, et Sarkozy notamment. Mais la courbe est facile à trouver sur internet, elle commence à s’envoler dans les années 70/80. En ce qui concerne l’avant-Mitterrand vous avez déjà oublié le catastrophique emprunt Giscard ? 6.5 milliards de francs empruntés, 90 milliards remboursés…

  • C’est bien de rectifier les choses quant aux légendes urbaines qui circulent, mais on a plus le sentiment que ça vous sert de parfait prétexte pour rager contre les partis en question.
    Parce que dans cette histoire vous en faites quoi des problèmes structurels liés à la fin des accords de Bretton Woods et de la séparation bancaire, problèmes pointés du doigt par ces partis ?
    Manifestement toutes les solutions technocratiques mises en œuvre sont dysfonctionnelles (bien au-delà des incantations socialistes du pays, qui n’arrangent rien c’est sûr), donc à un moment cette histoire de loi Pompidou c’est pas juste une aiguille dans une botte d’emmerdes ?
    En quoi l’erreur faite à ce niveau justifierait la création monétaire ex-nihilo par des banques privées (il n’y a que si c’est l’état qui le fait que c’est mal ?), les intérêts de la dette financés par le contribuable (on voit combien ça a responsabilisé les états ça, bravo !), le bidouillage des taux par la bce (ça existe des économistes sérieux qui défendent ça ?), l’euro et le caractère dictatorial de l’Union européenne ?

    Vous voulez en venir où avec cet article en fait ? Qu’est-ce que ça change au schmilblick ? M’enfin, un petit debunkage c’est toujours ça de pris.

    • @ philautia

      Je suggère ardemment à Contrepoints de prier Guillaume Nicoulaud, auteur de l’article, de vulgariser (noble tache), un jour, le fonctionnement de la B.C.E. et la participation des gouverneurs des banques centrales de toutes les nations de l’€zone aux décisions de M.Draghi.
      Je ne peux pas croire que la BCE imprime des billets adossés à « rien » sans prendre des risques!
      Je pense que le sujet, aussi bien traité, sera précieux aux lecteurs non spécialistes (comme moi) pour comprendre le rôle et le fonctionnement de la Banque Centrale Européenne et des banques centrales nationales.

    • La banque ne crée pas ex-nihilo de la monnaie. Quand un particulier ou une entreprise fait un prêt auprès de son établissement bancaire, comptablement, qu’avez-vous ? 1/ un crédit en faveur du demandeur de prêt 2/ un débit en défaveur de la banque.

      C’est pour cette exacte raison que les banques n’accordent pas de prêt à tout le monde. Elle doit s’assurer avant tout que le client pourra rembourser, sinon c’est perte sèche pour elle.

      Le surplus monétaire se cristallise à travers le paiement des intérêts. Si le demandeur de prêt n’est pas en mesure de rembourser, la banque (ou tout autre organisme ayant accepté d’assurer le prêt) accuse une perte. L’inflation monétaire est donc proportionnelle aux intérêts, donc au taux appliqué, donc à la valeur à l’instant T donnée au temps. Ce qui n’est pas déraisonnable.

      Afin d’assurer une liquidité suffisante, depuis Bâle II, les banques commerciales doivent donc avoir suffisamment de dépôts de particuliers/entreprises pour couvrir ~12% des fameux prêts.

      Je ne vois pas d’aberration particulière dans ce système.

      • Merci c’est très clair

      • Vous dites « Elle doit s’assurer avant tout que le client pourra rembourser, sinon c’est perte sèche pour elle ». Donc, si l’on vous suit bien, quand une banque subit des défauts, comme Dexia par ex, ou Lehman Brothers, ou potentiellement les banques gorgées de collatéraux « pourris », ce sont des pertes sèches pour elles et ce ne sont pas les etats qui en assument les risques derrière? On est bien d’accord?

        • Lehman Brothers est une banque d’investissement, et non commerciale. La distinction est importante.

          La gestion du risque est une discipline à part entière, qui permet notamment de déterminer des seuils de liquidation afin d’éviter des situations délicates.

          Oui, chaque établissement devrait assumer les pertes dus à ses choix de gestion, que ce soit Dexia, Lehman Brothers ou Morgan Stanley.

          L’un des faits qui vient nuancer ce propos, toutefois est l’asymétrie de l’information. Le meilleur exemple est celui des subprimes : les MBS constitués de prêts pourris ont été notés AAA au lieu de CCC, note méritée pour la plupart. L’analyse de risque qui en découle est donc nécessairement faussée.

          Le système de centralisation du pouvoir de notation, et le jeu de connivence qui s’est développé autour ont été néfastes, et leurs effets auraient du être pointés du doigt bien plus tôt. Quand vous payez l’entité chargée de noter vos propres produits, « what could go wrong? »

          Aujourd’hui, les fonds de gestion doivent posséder en interne une équipe d’analyse afin de corroborer les agences de notations, ou du moins d’en nuancer la note.

        • Notons aussi toutefois que l’Etat (FGDR) se réserve le droit de couvrir les dépôts bancaires français pour un montant limité avoisinant les 10 milliards, de mémoire. Ca pourrait être plus. A hauteur de 100k€ max par compte en banque.

          Ce qui signifie qu’il y a un mécanisme de protection de l’épargne en cas de défaillance d’un acteur du secteur bancaire. Je ne sais pas qui finance cette assurance, ni si cette dernière est provisionnée.

          • Le financement est assuré en France par une procédure d’appel de contribution (décidée par qui?) et n’est pas fonction de l’encours des comptes des banques française concernées comme dans d’autres pays. Donc des contributions semblant être décidées au bon vouloir des participants…
            C’est sans doute pour cela que les provisions sont faibles: 3.4 milliards d’euros. Très insuffisant pour couvrir la demande en cas de GROS problème…
            Il semblerait qu’en cas de grosse crise, le FGDR compterait sur un financement étatique!!! 🙂 🙂 Autant dire qu’en France, si cela arrive, on finira en string.
            https://fr.wikipedia.org/wiki/Fonds_de_garantie_des_d%C3%A9p%C3%B4ts_et_de_r%C3%A9solution
            D’où l’intérêt de ne pas mettre tous ses œufs dans un panier bancaire.

      • OUI ZOD, c’est la BCE qui prete aux banques commerciales et les banques commerciales ont un effet de levier de 7 cad elle peut preter 700€ en ayant seulement 100€ en caisse c’est bien de la création ex nihilo !

    • En quoi l’erreur faite à ce niveau justifierait la création monétaire ex-nihilo par des banques privées (il n’y a que si c’est l’état qui le fait que c’est mal ?)
      il n’y a pas de banques privés, toutes les banques sont sous la tutelle de l’état et leur fonctionnement est entièrement réglementé par l’état ce qui inclue la création monétaire.

  • Merci pour ce rappel salutaire ! Seul point : il me semble bien avoir entendu récemment Asselineau faire litière de cette légende. je vais chercher la référence. C’est vrai que des militants UPR la propage encore sur leurs blogs ou dans leurs messages.

  • Il y a aussi le fait que ceux qui parlent de cette loi comparent les taux à 10 ans des obligations avec le taux journalier de la BdF…
    Qu’à cette période, il y a eu aussi le crash pétrolier, l’arrêt de Bretton Wood, l’emprunt en or de VGE, que la dette a augmenté alors que la charge de la dette a baissé…

    La dette se justifie largement par la non-prévoyance et l’incompétence dans la gestion de la dépense.

  • Un grand merci Guillaume pour cette mise au point sur une intox qui resurgit sans hasard actuellement (fake news qui ne tombera évidemment pas sous le coup de la loi).
    PS la barbe vous va bien ‘=)

  • Merci pour cet article, assez complet sur l’histoire de cette loi. Votre point fort en est la contextualisation dans un temps historique plus long.

    Le gros + est le rappel que la loi n’empêche pas l’emprunt à taux zéro à la BDF mais se contente d’en limiter le montant. Dit autrement, elle est un garde-fou face à la planche à billets.

    Ce qui permet de placer le débat à son vrai niveau, non pas celui de la vente de notre pays aux intérêts du complot judéo-maçonnique, mais celui du choix entre grosso modo 4 possibilités :
    1. Sortir de l’€ pour conserver notre modèle social en le finançant par la planche à billet, c’est à dire sur le dos de tous les français mais en fait, surtout les plus pauvres.
    2. Sortir de l’€ pour se donner la marge de manœuvre en vue de vraies réformes libérales, lesquelles rendront caduc le débat sur la planche à billets, l’équilibre budgétaire devenant une perspective crédible.
    3. Rester dans l’€ en faisant payer aux allemands notre modèle social.
    4. Rester dans l’€ en faisant de vraies réformes libérales au lieu des micro ajustements dont le dernier discours présidentiel constitue l’ultime avatar (un pas en avant, un pas en arrière).

  • Que certains partisans de l’abrogation du monopole de la création monétaire par les banques privées aient utilisé de façon erronée, du moins approximative, la loi du 3 janvier 1973 comme symbole, c’est certain. Mais comme l’ont montré des ouvrages plus sérieux que vous vous gardez bien de citer, cette loi est un des jalons dans une tendance bien réelle qui a cherché à dépossédé complètement la puissance publique du contrôle monétaire (et in fine, budgétaire) au profit de la banque. Elle sera parachevé par Maastricht, et vous ne pouvez nier qu’aujourd’hui, l’état de n’a plus le contrôle de la création monétaire, désormais un MONOPOLE bancaire. Vous n’abordez pas la légitimité de ce monopole, pourtant largement contestable puisque les banques ne sont pas à même d’assumer le risque ultime, comme on l’a vu en 2008. Vous êtes intellectuellement malhonnête lorsque vous cherchez à faire croire qu’il admit par tout le monde (sauf les incompétents) que l’autofinancement publique, par émission monétaire collatéralisé par des bons du trésor ou équivalents serait une « bidouille » ou une « pratique honteuse ». Dites nous, que fait une banque quand elle se refinance auprès de la BCE? en quoi l’équivalent qui va aller s’inscrire dans le bilan de la BCE ne serait pas « honteux », expliquez nous… Quand aux incompétents, vous incluez sans doute des gens comme Maurice Allais, l’un des très rares prix nobel d’économie que la France compte, spécialiste de la question de la création monétaire? Pour conclure, un article moins manichéen que le votre sur la question: http://www.revue-banque.fr/risques-reglementations/chronique/rendre-monopole-creation-monetaire-aux-banques-cen

    • « Que certains partisans de l’abrogation du monopole de la création monétaire par les banques privées aient utilisé de façon erronée, du moins approximative, la loi du 3 janvier 1973 comme symbole, c’est certain » Lol quel euphémisme. Non il y a des gens qui mentent à propos de cette loi. Ce qu’ils disent c’est que cette loi est la cause de la dette publique francaise ce qui est un mensonge pur et simple. Que cette loi a vendu la France aux banques: il s’agit de contre vérité et de complotisme. Cet article ne fait que démonter les mensonges des complotistes. Prétendre qu’il est manichéen est ridicule. Il ne s’agit pas d’un article débattant de la création monétaire mais d’un article démontant les mensonges très répandus à propos de cette loi.

      Si quelqu’un dit un mensonge et que je le démonte, venir expliquer que je suis manichéen ou que le menteur a juste dit des propos erronés ou approximatif c’est du foutage de gueule. C’est ce que vous êtes en train de faire en ce moment. Et vu le niveau intellectuel des gens qui parlent de loi de 73, je doute qu’ils poussent parler du sujet de la création monétaire. N’essayez pas de minimiser les mensonges à propos de cette loi.
      Niez vous qu’il y a une théorie du complot très répandue à propos de cette loi ?
      Niez vous que la dette publique est le résultat de 40 ans de déficit continu et de la mauvaise gestion des comptes publiques et non pas d’un quelconque complot des banques ?

      Arrêtez d’extrapoler les propos de l’auteur. En quoi Maurice Allais a propagé des propos mensongers à propos de la loi de 73 ? A quel moment il a dit que cette loi était responsable de la dette publique francaise ? Manifestement, vous n’avez rien compris au fait que cet article a vocation à démonter une théorie du complot à propos de la loi de 73 et non débattre de la création monétaire.
      On peut critiquer le système actuel de création monétaire mais si on vient m’expliquer qu’il est responsable de la dette publique francaise alors là on est dans le mensonge. Et ce n’est pas acceptable.
      J’adore ces gens qui commettent tout en ne comprenant l’article qu’ils commentent.

    • « l’état de n’a plus le contrôle de la création monétaire, désormais un MONOPOLE bancaire » Heu vous êtes sérieux ? Manifestement, vous n’êtes pas au courant que les banques centrales jouent un rôle très important dans la création monétaire.

      La création monétaire est contrôlée et limitée par la politique monétaire des banques centrales, via la fixation des taux directeurs, les taux de réserves obligatoire ou encore les ratios fixés par le comité de Bâle. Les banques centrales peuvent également créer de la monnaie dans le cadre des opérations dites d’open market.

      Pour débattre de la création monétaire, encore faut t il avant la comprendre.
      Une petite vidéo explicative (bon c’est très simpliste mais au moins c’est très compréhensible) sur le sujet: https://www.youtube.com/watch?v=v3bmd_NV1QI

  • La banque Rothschild fait des fusions acquisitions, et non pas du crédit. On ne peut donc même pas dire qu’elle a bénéficié de cette loi. La fameuse loi de 73 n’a pas empêché l’Etat d’emprunter à la BNF, ce n’est que depuis Maastricht que c’est le cas.
    Si on regarde la Belgique, soumise à Maastricht diminuer sa dette relative de 50 points et le Japon qui n’y est pas soumis voire sa dette passer à près de 250%, c’est marrant.
    L’Etat empruntait déjà aux marchés avant, la majorité des créanciers sont composés des pensions, des assurances vies, etc. D’ailleurs, il suffit de voir l’évolution des taux, plus bas après cette loi pour se rendre compte que c’est faux.
    il faut arrêter de confondre les taux journaliers de la BCE et les taux longs des obligations. Les banques ne peuvent pas faire le swap entre les divers taux.
    Il faut regarder l’évolution des dépenses et des recettes en chiffres absolus. La charge de la dette peut être rapidement compensée en n’augmentant pas les dépenses pendant un an ou 2.
    La dette a été triplée par rapport à il y a 20 ans, la charge de la dette non. (En chiffres absolus et constants.)
    comparez les estimations de croissance et la croissance observée, regardez l’évolution du déficit selon les écarts et vous trouverez a cause de la dette. le problème c’est le monopole monétaire et le fait qu’on s’en serve pour donner cours force a des monnaies fiduciaires. En somme on « force votre confiance ».
    On crée ainsi un marche captif, un monopole artificiel purement légal.
    Que ce soit des banques qui profitent de ce monopole a travers des intérêts ou que ce soit l’Etat qui en profite en « empruntant » a 0% tout en nous facturant l’inflation, je ne vois pas ce que cela change. Que le citoyen de base se voit dépourvu de son capital par l’impôt (remboursement d’intérêt) ou par l’inflation je ne vois pas ce que cela change. C’est comme se demander si l’injection étale est plus ou moins humaine que la chaise électrique… Pour le mort cela ne fait aucune différence après…

    Quelques liens à lire sur le sujet: http://www.institutmolinari.org/note-utile-sur-la-loi-rothschild,1250. html http://h16free.com/2011/11/28/11407-pour-en-finir-avec-la http://www.theorie-du-tout.fr/2012/03/loi-1973-rothschild.html
    http://www.captaineconomics.fr/-loi-1973-giscard-pompidou-rotschild-dette-publique-france-etienne-chouard
    http://h16free.com/2017/03/01/57537-la-petite-histoire-derriere-la-fumeuse-loi-de-janvier-1973
    https://laviedesidees.fr/L-Etat-livre-aux-financiers.html
    Sinon il y a aussi ce site a publié plusieurs articles démystifiant cette loi de 73: https://www.conspiracywatch.info/tag/loi-de-1973

    Même quelqu’un comme Olivier Berruyer démonte le mythe de cette loi dans « Les Faits sont Têtus ». Il tord le cou des inepties qu’on raconte sur la » loi de 1973″ en « sept mensonges » p225 à 231. http://www.amazon.fr/gp/product/2352042208/ref=as_li_tl?ie=UTF8&camp=1642&creative=19458&creativeASIN=2352042208&linkCode=as2&tag=liborg-21&linkId=5Z5H2QYXJ4QYSITC
    PS : posez vous la question de savoir pourquoi Mitterrand n’a pas touché à la loi de 1973 si elle était si mortifère ? Alors même que Mitterrand faisait absolument TOUT ce qu’il voulait sans contrainte : la preuve, il a NATIONALISE 39 BANQUES ! (trente neuf) etc.
    http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_de_nationalisation_du_13_f%C3%A9vrier_1982 pour rappel, Olivier Berruyer ne peut pas vraiment être considéré comme un ami de la finance, il combat le financiarisme. il soutient Nouvelle donne. c’est lui qui a fondé crises.fr

  • Il ne faut pas oublier que les banques privées payent des intérêts à la banque centrale européenne, qui à la fin sont redistribués aux banques centrales nationales, dont la banque de France détenue à 100 % par l’état. L’état encaisse donc une partie de ces intérêts : http://www.lefigaro.fr/societes/2012/04/13/20005-20120413ARTFIG00597-la-banque-de-france-verse-34milliards-a-l-etat.php.
    Certes, le taux d’intérêt des banques privées est plus élevé que celui de la banque centrale. Cela peut s’expliquer de deux manières :
    – Le secteur bancaire n’est pas assez concurrentiel : il y aurait un oligopole des banques privées, qui appliquerait un taux de marge à ses clients. Cela me semble difficile à accepter, car les marchés financiers sont constitués d’un très grand nombre d’acteurs, qui ne peuvent s’entendre entre eux sur les prix à fournir.
    – Les banques privées courent un risque en faisant des prêts « de détail » : celui de ne pas être remboursées. Ce sont des choses qui arrivent : pensez au récent défaut grec ! Les prêteurs n’ont pas été remboursés ! En prêtant aux banques privées, la banque centrale court un risque de défaut beaucoup plus faible, tandis qu’en prêtant aux acteurs de l’économie, les banques privées courent un risque plus grand, ce qui justifie des taux d’intérêt différents.
    En résumé, le taux d’intérêt plus élevé des banques privées s’explique soit par un manque de concurrence du secteur de la banque de détail et des marchés financiers. Soit par la prise de risques des banques privées, prise de risques qui a un coût. la première hypothèse n’est pas crédible. donc, ce qui explique le taux d’intérêt plus élevé des banques privées s’est la prise de risques des banques privés.

    L’inflation prive les acteurs économiques du fruit de leur travail. C’est pourquoi il faut une monnaie stable. Autres raisons pour lesquelles la monnaie doit être stable, c’est que la monnaie est un 1) instrument d’échange 2) un instrument d’évaluation commun 3) une réserve de valeur. L’inflation corrompt ces trois finalités de la monnaie. Cette loi de 1973 qui reprend une disposition d’une loi de 36 permet d’avoir un garde fou contre les politiciens incompétents susceptibles de financer leurs lubies en dévaluant massivement la valeur de nos économies et le niveau de nos salaires réels. Depuis quand les politiciens sont-ils plus compétents que les gens dont c’est le métier – et par ailleurs l’intérêt bien compris – pour savoir combien et où investir ? Qui peut être assez naïf pour croire qu’il suffit de faire « tourner la planche à billets » pour créer de véritables richesses ? À combien d’expériences désastreuses comme celle de la république de Weimar en 1923 ou les imbécilités de Robert Mugabe ou ce qui se passe aujourd’hui au Venezuela
    faudra-t-il que nous assistions pour comprendre que la création de richesse, l’innovation et – finalement – le bien être des gens ne se planifie pas ?

    Un article sur la loi de 73: http://contre-debat.blogspot.com/2012/02/retour-sur-la-polemique-autour-de-la.html (je le trouve très modéré et il oublie certaines choses comme le fait que l’article 25 de cette loi n’est pas une innovation mais cela reste un article intéressant).

  • précision : les avances de la Banque de France étaient destinées à lisser la trésorerie du Trésor, dont les recettes étaient en partie saisonnières ( IRPP et IS).

    Complément : cette fake news est d’autant plus absurde que les taux payés par le Trésor sur les marchés sont actuellement négatifs pour les échéances courtes et moyennes (jusqu’à 6 ans) …

    • Je me fais souvent cette réflexion lorsqu’on me parle d’un complot des banques sur les dettes d’états.

      Un complot visant à payer quelqu’un pour qu’on lui prête de l’argent, j’ai un doute sur la santé mentale des membres du complot.

  • l’État empruntait de l’argent sur les marchés financiers bien avant 1973
    les rois de France l’ont fait des siècles durant avec de temps à autre un pogrom ou deux pour se débarrasser des banquiers préteurs (souvent juifs)

    • c’était pratique à l’époque, il suffisait de brûler les banquiers pour effacer les dettes , et on pouvait même récupérer le fond de caisse au passage 🙂

    • Le beau Philippe (déjà) avait bien fait brûler Jacques de Molay et autres templiers pour les mêmes raisons…

  • Vous faîtes l’impasse sur tous les problème économiques, vous abordez des notions juridiques que vous ne maîtrisez pas. Vous êtes soit disant économiste, un diplôme peu-être? Tout cela pour dire que le système monétaire actuel fonctionne sur l’endettement. Le plus gênant c’est que les banques prêtent de l’argent qu’elles n’ont pas on pourrait par exemple leur rendre de l’argent qu’on n’a pas non plus, sous forme de vent. Ou on pourrait rembourser 1% de la dette : l’argent réel, on enlèverait les intérêts déjà versés et ce seraient alors les banquiers qui nous devraient de l’argent. Le problème serait résolu et nous serions gagnants.

    • Bonjour stef31
      « le système monétaire actuel fonctionne sur l’endettement »
      Et alors? C’est plutôt sain. Soit on a un système basé sur des biens réels, comme le foncier, et on a des fortunes qui sont stérilisées et qui ne servent à rien, soit on a une système basé sur le crédit, et ces mêmes fortunes sont investies dans des investissements productifs.
      Le pb en France, c’est que l’état pompe tous les crédits dans des dépenses improductives, et laisse un dette qui est un danger pour nous et nos enfants.

  • Article 123
    (ex-article 101 TCE)
    1. Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-
    après dénommées «banques centrales nationales», d’accorder des découverts ou tout autre type de
    crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités
    régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des
    États membres; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques
    centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.

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