Notre-Dame-des-Landes : de quel État de droit se réclame Emmanuel Macron ?

L’ambition d’Emmanuel Macron à Notre-Dame-des-Landes est de faire respecter l’État de droit… Mais de quel droit s’agit-il vraiment ?

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Notre-Dame-des-Landes : de quel État de droit se réclame Emmanuel Macron ?

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 25 avril 2018
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Par Peter Libtank.

Le 24 avril 2017 le candidat Emmanuel Macron faisait une promesse très claire sur France 2 : faire respecter la consultation publique de Loire-Atlantique qui a approuvé à 55 % le projet de construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Après son renoncement, il faisait une autre promesse, le 26 janvier 2018 sur BFMTV :

« Les gens pour qui ça n’est pas leur terrain, on ne peut pas accepter […] Partout où il y a une occupation illégale du domaine public, elle sera levée. »

L’ambition, donc, de faire respecter l’État de droit… Mais de quel droit s’agit-il vraiment ?

Le droit d’être exproprié alors que tous les recours ne sont pas purgés ? Le droit de ne pas voir ses biens automatiquement rétrocédés par l’État, une fois le projet abandonné ? Le droit d’obtenir un bail précaire après avoir occupé illégalement un lieu ? Le droit de construire des bâtiments de fortune chez autrui sans déclaration de travaux (ni taxes) ?…

Les explications tardent à venir face aux questions de bon sens que de nombreux citoyens se posent.

Sur le fond, les régularisations en cours pour les squats de NDDL ne sont-elles pas de multiples exceptions à l’État de droit, c’est-à-dire l’inverse de la posture médiatique revendiquée par le gouvernement ?

 

Droit de propriété

Pour la trentaine d’agriculteurs de NDDL, la déclaration d’utilité publique date de 2008 et les ordonnances d’expropriation du 18 janvier 2012.

Sur le terrain, les travaux n’ont jamais débuté. Les actes délivrés par les juges et remis par huissier étaient pourtant conditionnés par la construction de l’aéroport.

Au bout de combien d’années, si tombe la raison d’être d’une expropriation, celle-ci devient-elle caduque ? S’ils le souhaitent, les propriétaires expropriés sur le fondement de la déclaration d’utilité publique peuvent-ils demander et obtenir la rétrocession de leurs terres ?

La notion de rétrocession aux expropriés qui le désirent implique-t-elle que l’État rende la possession et l’usage des terres, dans l’état physique et juridique (libres de toute construction, squat ou bail) où il les a trouvées ? Est-ce que les intéressés peuvent demander et obtenir une indemnisation pour le préjudice subi ?

 

Droit immobilier

Après avoir reculé sur l’aéroport puis sur la date de l’évacuation de la ZAD, le gouvernement détruit 29 squats (tous non habités) sur 97 recensés.

La présidente de Région des Pays de Loire explique :

« Certes,  quelques squats ont été démolis, mais personne n’a été expulsé, et les zadistes sont désormais plus nombreux […]  avec une procédure simplifiée pour régulariser leur situation […] un simple formulaire administratif qui ne répond à aucune règlementation agricole et qui suffit à obtenir un quitus préfectoral pour s’installer légalement et définitivement sur la ZAD. »

Quelques lignes sur une feuille A4 pour régulariser l’occupation illégale d’une parcelle en signant un bail dit précaire avec l’État.

Ceux qui ont dû faire des plans à l’échelle, en trois dimensions (face, dessus, profil) dans leur déclaration de travaux pour l’extension en bois, un auvent de 6 m2, de leur abri de jardin apprécieront.

Les plus facétieux encourageront même leur créatif gouvernement et sa brillante administration à ajouter un formulaire CERFA pour régulariser ce type de projet, si possible disponible sur Internet (un peu comme pour les candidats députés LREM).

Selon madame la préfète, 40 projets nominatifs (alors qu’en première analyse, il devrait y en avoir 68) ont ainsi été déposés. Notons que certains projets sont collectifs, alors qu’ils devaient tous être individuels.

Combien de projets sont recevables, c’est-à-dire individuels ( moins de 40 logiquement) ?

Qu’ adviendra-t-il des squats non détruits (68 à ce jour) et sans projet (plus de 28 par déduction ) ? Seront-ils détruits ? À moins bien sûr que l’on ne trouve dans l’État de droit un moyen créatif de régulariser les projets individuels de lotissements de squats.

 

La startup nation socialiste

Madame la Préfète doit prochainement signer des conventions d’occupation précaire avec les quatre agriculteurs historiques (sur les 30 expropriés) qui ont refusé de céder leurs biens au concessionnaire du projet d’aéroport et qui exploitent environ 310 hectares (sur les 1650 du projet initial).

Ces agriculteurs vont-ils donc voir leurs anciennes terres relouées à eux-mêmes par l’État (et non pas rétrocédées) ? Les projets improbables qui vont permettre la régularisation de certains squats sont-ils d’utilité publique ?

Comment s’assurer que ces projets sont les meilleurs possibles pour l’espace public ? Le Code des marchés publics doit-il s’appliquer ? Dans un État de droit, ne faudrait-il pas lancer un appel d’offres, en bonne et due forme, avant de régulariser quelque projet que ce soit ?

Au final, cette triste mascarade pour sortir de la crise illustre bien les propos de Frédéric Bastiat :

« La spoliation légale peut s’exercer d’une multitude de manières […] primes, subventions, encouragements, impôt progressif, instruction gratuite, Droit au travail,  Droit à l’assistance, gratuité du crédit, etc. Et c’est l’ensemble de tous ces plans, en ce qu’ils ont de commun, la spoliation légale, qui prend le nom de Socialisme. »

Notre jeune président,  comme son prédécesseur et ancien mentor, est décidément bien socialiste.

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  • Vous en doutiez ?

  • « la déclaration d’utilité publique date de 2008 » peut-être faite au titre du clientélisme ?
    Après un immobilisme de plus de 40 années, quelques décisions sont enfin prises… Ça surprend !

  • ce que je me demande c’est pourquoi,sur l’échiquier politique on a que des seconds couteaux et des débiles profonds?..à quand un libéral qui sera capable d’expliquer correctement les choses et qui mettra les gens devant leurs responsabilités?

  • L’auteur aurait pu faire l’économie de citer la consultation locale qui n’était qu’un simulacre de démocratie locale.

  • C’est bien vrai tout cela. Et les spoliés n’ont même pas le droit de grève si on change leur statut de con tribuable.

  • Des squatteurs de terrains qui sont par la magie d’une feuille A4 locataire d’un bien qu’ils ont occupé illégalement ; des squatteurs de maisons qui mettent les propriétaires à la rue ; des habitations faites dans des zones littorales protégées, interdites à la construction mais soumises à l’impôt ; expropriation après mise en garde à vue d’un agriculteur qui a perdu son exploitation pour que s’y construise un stade de foot…
    L’Etat si délicat, tatillon et difficile quant à la réalisation de ses missions, se trouve bien « royal » avec ces délinquants. Comme quoi, la paperasse ça l’em…de lui aussi.
    Le Droit de propriété est un droit fondamental, que l’Etat de droit doit protéger ET garantir.
    L’Etat de droit en France est mort il y a longtemps.
    « Art. 16. Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » D.D.H.C 1789. Point de Constitution, c’est donc open bar, et nous n’avons aucun droit, seuls ceux qui seront pris sous l’aile magnanime de l’Etat en (aur)ont.
    C.P.E.F.

  • En revanche, si vous êtes proprio est que des squateurs peuvent justifier de leur présence chez vous deus 48 heures sur présentation d’un ticket de livraison de pizzas, le petit socialiste ne fera rien pour vous. L’Etat de droit est à géométrie variable en socialie.

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