Notre-Dame des Landes : de quel État de droit se réclame Emmanuel Macron ?

L’ambition d’Emmanuel Macron à Notre-Dame des Landes est de faire respecter l’État de droit… Mais de quel droit s’agit-il vraiment ?

Par Peter Libtank.

Le 24 avril 2017 le candidat Emmanuel Macron faisait une promesse très claire sur France 2 : faire respecter la consultation publique de Loire-Atlantique qui a approuvé à 55% le projet de construction de l’aéroport de Notre Dame des Landes.

Après son renoncement, notre jeune Président faisait une autre promesse, le 26 janvier 2018 sur BFMTV :

Les gens pour qui ça n’est pas leur terrain, on ne peut pas accepter […] Partout où il y a une occupation illégale du domaine public, elle sera levée.

L’ambition, donc, de faire respecter l’État de droitMais de quel droit s’agit-il vraiment ?

Le droit d’être exproprié alors que tous les recours ne sont pas purgés ? Le droit de ne pas voir ses biens automatiquement rétrocédés par l’État, une fois le projet abandonné ? Le droit d’obtenir un bail précaire après avoir occupé illégalement un lieu ? Le droit de construire des bâtiments de fortune chez autrui sans déclaration de travaux (ni taxes) ?…

Les explications tardent à venir,  face aux questions de bon sens que de nombreux citoyens se posent.

Sur le fond, les régularisations en cours pour les squats de NDDL ne sont-elles pas, en fait, de multiples exceptions à l’État de droit, c’est-à-dire l’inverse de la posture médiatique revendiquée par le gouvernement ?

Droit de propriété

Pour la trentaine d’agriculteurs de NDDL, la déclaration d’utilité publique date de 2008 et les ordonnances d’expropriation du 18 janvier 2012.

Sur le terrain, les travaux n’ont jamais débuté. Les actes délivrés par les juges et remis par huissier étaient pourtant conditionnés par la construction de l’aéroport.

Au bout de combien d’années, si la raison d’être d’une expropriation tombe, celle-ci devient-elle caduque ? S’ils le souhaitent, les propriétaires expropriés sur le fondement de la déclaration d’utilité publique peuvent-ils demander et obtenir la rétrocession de leurs terres ?

La notion de rétrocession aux expropriés qui le désirent implique-t-elle que l’État rende la possession et l’usage des terres, dans l’état physique et juridique (libres de toute construction, squat ou bail) où il les a trouvées ? Est-ce que les intéressés peuvent demander et obtenir une indemnisation pour le préjudice subi ?

Droit immobilier

Après avoir reculé sur l’aéroport puis sur la date de l’évacuation de la ZAD, notre gouvernement détruit 29 squats (tous non habités) sur 97 recensés.

Madame la Présidente de Région des Pays de Loire explique :

Certes,  quelques squats ont été démolis, mais personne n’a été expulsé, et les zadistes sont désormais plus nombreux […]  avec une procédure simplifiée pour régulariser leur situation […] un simple formulaire administratif qui ne répond à aucune règlementation agricole et qui suffit à obtenir un quitus préfectoral pour s’installer légalement et définitivement sur la ZAD.

Quelques lignes sur une feuille A4 pour régulariser l’occupation illégale d’une parcelle en signant un bail dit précaire avec l’État.

Ceux qui ont dû faire des plans à l’échelle, en trois dimensions (face,  dessus,  profil) dans leur déclaration de travaux pour l’extension en bois, un auvent de 6 m2, de leur abri de jardin apprécieront.

Les plus facétieux encourageront même leur créatif gouvernement et sa brillante administration à ajouter un formulaire CERFA pour régulariser ce type de régularisation, si possible disponible sur Internet (un peu comme pour les candidats députés LREM).

Selon madame la Préfète, 40 projets nominatifs (alors qu’en première analyse, il devrait y en avoir 68) ont ainsi été déposés. Notons que certains projets sont collectifs, alors qu’ils devaient tous être individuels.

Combien de projets sont recevables, c’est-à-dire individuels ( moins de 40 logiquement) ? Qu’ adviendra-t-il des squats non détruits (68 à ce jour) et sans projet (plus de 28 par déduction ) ? Seront-ils détruits ? À moins bien sûr que l’on ne trouve dans l’État de droit un moyen créatif de régulariser les projets individuels de lotissements de squats.

La startup nation socialiste

Madame la Préfète doit prochainement signer des conventions d’occupation précaire avec les quatre agriculteurs historiques (sur les 30 expropriés) qui ont refusé de céder leurs biens au concessionnaire du projet d’aéroport et qui exploitent environ 310 hectares (sur les 1 650 du projet initial).

Ces agriculteurs vont-ils donc voir leurs anciennes terres relouées à eux-mêmes par l’État (et non pas rétrocédées) ? Les projets improbables qui vont permettre la régularisation de certains squats sont-ils d’utilité publique ?

Comment s’assurer que ces projets sont les meilleurs possibles pour l’espace public ? Le Code des Marchés Publics doit-il s’appliquer ? Dans un État de droit, ne faudrait-il pas lancer un appel d’offres, en bonne et due forme, avant de régulariser quelque projet que ce soit ?

Au final, cette triste mascarade pour sortir de la crise illustre bien les propos de Frédéric Bastiat :

La spoliation légale peut s’exercer d’une multitude de manières […] primes, subventions, encouragements, impôt progressif, instruction gratuite, Droit au travail,  Droit à l’assistance, gratuité du crédit, etc. Et c’est l’ensemble de tous ces plans, en ce qu’ils ont de commun, la spoliation légale, qui prend le nom de Socialisme.

Notre jeune Président,  comme son prédécesseur et ancien mentor, est décidément bien socialiste.