Surtaxation des grandes entreprises : du jamais vu depuis 1987 !

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Une surtaxation exorbitante pour les grandes entreprises a été réinstaurée lors de la première loi de finances rectificative pour 2017.

Par Virginie Pradel.

La première Loi de finances rectificative pour 2017 a réinstauré la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) créée en 2012… mais à des taux encore plus exorbitants (15% et 30%) ; portant ainsi le taux marginal d’IS à près de 45%. Du jamais vu depuis 1987.

Afin de compenser le coût astronomique (près de 10 milliards d’euros) lié à l’extinction de la taxe de 3% et afin de faire sortir la France de la procédure pour déficit excessif engagée contre elle depuis 2009, la première loi de finances rectificative pour 2017 a réinstauré la contribution exceptionnelle à l’IS créée en 2012, pendant le quinquennat de François Hollande, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépassait 250 millions d’euros.

Contribution temporaire devenue permanente

Pour mémoire, cette dernière devait s’appliquer seulement en 2012 et 2013, au taux de 5% ; portant ainsi le taux d’IS pour ces entreprises à 36,10%. Or, cette contribution a, non seulement été prorogée une première fois pour deux ans (en 2014 et 2015), puis une seconde fois pour un an (en 2016), mais a aussi vu son taux flamber à 10,7%, portant ainsi le taux d’IS à 38%.

Cette contribution ne devait, en principe, plus s’appliquer en 2017. Mais la disette budgétaire à laquelle est confronté le gouvernement implique de la réinstaurer en urgence ; sous une forme néanmoins différente, puisque le champ des entreprises visées est plus restreint (environ 320 sociétés au total) tandis que ses taux sont substantiellement relevés.

Une surtaxation exorbitante

La nouvelle contribution exceptionnelle a pour spécificité de présenter des taux exorbitants : 15% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros et 30% pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards d’euros en 2017.

Ce dernier taux est près de trois fois supérieur à celui de l’ancienne contribution exceptionnelle (10,7%). Au reste, ce taux est quasiment égal au taux normal d’IS en France (33,33%).

La nouvelle contribution exceptionnelle s’ajoutera à une autre contribution déjà existante : la contribution sociale sur l’IS au taux de 3,3%, laquelle porte d’ores et déjà le taux nominal d’imposition à 34,43% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7 630 000 d’euros.

Cinq taux nominaux d’IS

La France appliquera donc en 2017 cinq taux nominaux d’IS (15%, 33,33%, 34,43%, 39,4% et 44,4%) ; ces derniers résultant de la conjonction de deux principaux taux d’IS (taux réduit de 15% et taux normal de 33,33%) et des contributions additionnelles au taux de 3,3%, 15% et 30%. Il va sans dire que cela ne facilitera pas la vie des entreprises.

Ces contributions additionnelles portent le taux supérieur d’IS à près de 45%. C’est environ 12 points de plus que le taux normal d’IS en France (33,33%), 22 points de plus que le taux moyen d’IS dans l’UE (22,5%), 26,5 points de plus que le taux applicable au Royaume-Uni et même 32,5 points de plus que celui applicable en Irlande (12,5%).

Il s’ensuit que l’écart continue de se creuser entre les différents pays de l’UE s’agissant de l’imposition des grandes entreprises ; ce qui s’avère très inquiétant ; car à force de faire fi de la concurrence fiscale féroce existant entre les pays de l’UE, la France risque bel et bien de faire fuir tous ses fleurons…

Taux marginal d’impôt sur les sociétés dans l’UE en 2017

Reste toutefois à savoir si cette contribution exceptionnelle parviendra à passer les fourches caudines du Conseil constitutionnel ; ce qui ne semble pas gagné d’avance dès lors que, selon certains spécialistes, cette dernière serait contraire à la Constitution.

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