Surtaxation des grandes entreprises : du jamais vu depuis 1987 !

Une surtaxation exorbitante pour les grandes entreprises a été réinstaurée lors de la première loi de finances rectificative pour 2017.

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Surtaxation des grandes entreprises : du jamais vu depuis 1987 !

Publié le 27 novembre 2017
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Par Virginie Pradel.

La première Loi de finances rectificative pour 2017 a réinstauré la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) créée en 2012… mais à des taux encore plus exorbitants (15% et 30%) ; portant ainsi le taux marginal d’IS à près de 45%. Du jamais vu depuis 1987.

Afin de compenser le coût astronomique (près de 10 milliards d’euros) lié à l’extinction de la taxe de 3% et afin de faire sortir la France de la procédure pour déficit excessif engagée contre elle depuis 2009, la première loi de finances rectificative pour 2017 a réinstauré la contribution exceptionnelle à l’IS créée en 2012, pendant le quinquennat de François Hollande, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépassait 250 millions d’euros.

Contribution temporaire devenue permanente

Pour mémoire, cette dernière devait s’appliquer seulement en 2012 et 2013, au taux de 5% ; portant ainsi le taux d’IS pour ces entreprises à 36,10%. Or, cette contribution a, non seulement été prorogée une première fois pour deux ans (en 2014 et 2015), puis une seconde fois pour un an (en 2016), mais a aussi vu son taux flamber à 10,7%, portant ainsi le taux d’IS à 38%.

Cette contribution ne devait, en principe, plus s’appliquer en 2017. Mais la disette budgétaire à laquelle est confronté le gouvernement implique de la réinstaurer en urgence ; sous une forme néanmoins différente, puisque le champ des entreprises visées est plus restreint (environ 320 sociétés au total) tandis que ses taux sont substantiellement relevés.

Une surtaxation exorbitante

La nouvelle contribution exceptionnelle a pour spécificité de présenter des taux exorbitants : 15% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros et 30% pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards d’euros en 2017.

Ce dernier taux est près de trois fois supérieur à celui de l’ancienne contribution exceptionnelle (10,7%). Au reste, ce taux est quasiment égal au taux normal d’IS en France (33,33%).

La nouvelle contribution exceptionnelle s’ajoutera à une autre contribution déjà existante : la contribution sociale sur l’IS au taux de 3,3%, laquelle porte d’ores et déjà le taux nominal d’imposition à 34,43% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7 630 000 d’euros.

Cinq taux nominaux d’IS

La France appliquera donc en 2017 cinq taux nominaux d’IS (15%, 33,33%, 34,43%, 39,4% et 44,4%) ; ces derniers résultant de la conjonction de deux principaux taux d’IS (taux réduit de 15% et taux normal de 33,33%) et des contributions additionnelles au taux de 3,3%, 15% et 30%. Il va sans dire que cela ne facilitera pas la vie des entreprises.

Ces contributions additionnelles portent le taux supérieur d’IS à près de 45%. C’est environ 12 points de plus que le taux normal d’IS en France (33,33%), 22 points de plus que le taux moyen d’IS dans l’UE (22,5%), 26,5 points de plus que le taux applicable au Royaume-Uni et même 32,5 points de plus que celui applicable en Irlande (12,5%).

Il s’ensuit que l’écart continue de se creuser entre les différents pays de l’UE s’agissant de l’imposition des grandes entreprises ; ce qui s’avère très inquiétant ; car à force de faire fi de la concurrence fiscale féroce existant entre les pays de l’UE, la France risque bel et bien de faire fuir tous ses fleurons…

Taux marginal d’impôt sur les sociétés dans l’UE en 2017

Reste toutefois à savoir si cette contribution exceptionnelle parviendra à passer les fourches caudines du Conseil constitutionnel ; ce qui ne semble pas gagné d’avance dès lors que, selon certains spécialistes, cette dernière serait contraire à la Constitution.

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  • Bonjour

    L’état n’a jamais tort, il aura tjs le dernier mot.
    Tout s’écroulera.. à cause du libéralisme, forcement.

  • Il ne faut pas demander à des énarque de réfléchir et d’être intelligents. La preuve inexorable, évidente est bien là, dans toute sa splendeur.

    • @Virgile
      Au contraire, je trouve qu’ils ne manquent pas d’idées pour alimenter la passoire étatique et la faire grossir. Ça et un culot sans limite.

  • Si le gouvernement compte redresser le pays en plombant la compétitivité des entreprises françaises, on n’est pas sorti de l’auberge.

    • @ GN
      Votre réaction est bien compréhensible mais il y le feu au Lac! La France (« l’état ») n’a plus d’argent! Or toute « réforme » est un travail qu’il faut rétribuer et une nouvelle organisation à appliquer et à expliquer et dont un calcul sérieux montrera l’économie financière visée. Mais aucune réforme ne rapportera de l’argent aussi rapidement qu’une taxe.
      Diminuer le nombre de communes (c’est prévu: – 1000), c’est économiser, mais pas avant les prochaines élections municipales!
      Diminuer le nombre de députés, (c’est prévu aussi: -33,3%), c’est pour dans 5 ans!
      Économiser, c’est possible, mais ça demande du temps (aller trop vite = toute la France dans la rue!) et de l’argent: remplacer 2 fonctionnaires statutaires partant en retraite par 1 contractuel: c’est possible mais pas partout!

      Demander à E.Macron de réparer en 5 ans ce que d’autres ont fait en 40 ans, ce n’est pas raisonnable! L’insulter au 6ième mois du quinquennat, non plus!

      Le libéralisme radical théorique et parfait tel qu’on peut parfois le lire ici n’est pas réaliste dans une France qui ne part pas d’une page blanche! Quelle majorité pourrait-elle bien voter tout ça?

      La politique reste l’art du possible! Et l’austérité est d’autant plus dure qu’elle survient tardivement (avec tous les « voyants » au rouge vif) !

      Toute l’Union Européenne devrait connaitre maintenant les recettes et les critères « de bonne gestion »: encore faut-il les respecter, en chiffres réels, pas en intentions (avec un budget « insincère »)! (La glose française n’a jamais fait illusion (à Bruxelles, entre autres): qui peut encore bien y croire?)

      • @mikylux
        La politique est aujourd’hui l’art de remettre les vraies solutions à plus tard pour ne pas dire jamais. Je suis pour qu’on arrête de faire de la politique. Nous n’avons pas besoin (d’autant) d’administrateurs mais juste d’un état régalien pour faire respecter des lois simples et accessibles.

        • @ David J
          « Nous n’avons pas besoin (d’autant)… »
          Oui, j’ai bien compris le principe mais qui va décider cela? Ceux qui sont juges et parties???
          Fr.Fillon avait un programme ambitieux: aurait-il voulu et pu l’appliquer? Nous ne le saurons peut-être jamais! (Les politiciens, comme les stars, ont souvent des adieux qui durent longtemps sans pouvoir exclure un retour!)

      • Diminuer le nombre de communes, ça n’est pas économiser. Ce qui serait économiser serait d’appliquer le principe de subsidiarité, rien de ce qui peut être traité localement ne devrait remonter plus haut.
        Diminuer le nombre de parlementaires, c’est une économie infinitésimale, et un renforcement du pouvoir de dépense des parlementaires subsistants.
        Les mesures macroniennes sont de la poudre aux yeux, on nous occupe la scène avec ça en nous faisant croire qu’ensuite les vrais numéros vont se produire, en prétendant qu’ils ont besoin d’une longue préparation et les acteurs d’un long échauffement. C’est parfaitement faux. Faire simple et pas cher, corriger les erreurs manifestes des prédécesseurs, ça peut demander du temps, mais ça doit commencer tout de suite. Les six premiers mois ont été utilisés pour repousser d’un an au moins les changements nécessaires. Seul un public complaisant et naïf peut croire encore que le nombre de fonctionnaires va diminuer, les dépenses publiques vont être passées à l’analyse d’efficacité, les règles simplifiées, les entreprises pas plus imposées qu’ailleurs, etc., … dès que le mouvement contraire décidé pour la première année nous en aura laissé le temps.

        • @ MichelO
          Si! La réduction du nombre de communes plutôt que la création « d’associations » de commune (nouvelle couche du mille-feuille) comme la suppression d’un 1/3 des députés, c’est comme de la rationalisation d’entreprise avec dégagement de personnel: c’est efficace: ça s’est bien vu ailleurs. Le but est d’augmenter la productivité: faire plus et mieux en dépensant moins!

          Et bien sûr, vous avez raison, une rationalisation va de pair avec une décentralisation (pas très jacobine), où les compétences sont claires, sans redondances inutiles: la simplification est essentielle et l’informatisation, l’outil pour y parvenir, à condition de ne pas modifier les lois et règlements toute les semaines!

          Je n’invente rien, c’est seulement ce que j’ai pu constater hors de France!

          Les 5 € d’APL était plus un test qu’une ressource nouvelle: pas question d’essayer de promettre « du sang, du labeur, des larmes et de la sueur »***, en France! Ça bloquerait le pays!

          Il vaudra donc mieux retourner la tendance sans avoir l’air d’y toucher! Et ça prendra du temps: vous sortez d’un quinquennat vide: 5 ans de perdus et des chiffres insincères!

          Ce quinquennat (E.Macron élu et indéboulonnable, avec une formule plus rassembleuse que diviseuse!) sera décisif! Je lui souhaite bon courage et bonne chance (la croissance remonte lentement).

          *** »I have nothing to offer but blood, toil, tears and sweat » (W.Churchill)

          • La réduction du nombre de communes conduit à l’embauche d’employés communaux supplémentaires pour coordonner ceux issus des communes fusionnées, à la construction de locaux supplémentaires pour accueillir les services regroupés, à des déplacements supplémentaires entre lieu de gestion communale et points d’intervention, etc.
            Dans une administration, il n’y a jamais de rationalisation par fusion, seulement des frais supplémentaires. Du moins en France. Je ne comprends pas qu’avec toutes les expériences qu’on en a, des communes aux régions, les fusions/regroupements puissent encore être présentées comme des moyens d’économie sans susciter l’hilarité de l’assistance !
            Oui, dans le privé ou à l’étranger, ça marcherait. Là où l’objectif est de se montrer plus efficace. Mais en France, et avec Macron plus que jamais, le principe est de faire semblant d’appliquer des recettes d’efficacité appliquées ailleurs, mais de conserver les fonctionnaires et les dépenses publiques excédentaires, voire de les augmenter parce que ce sont ces électeurs-là qui ont élu et éventuellement rééliront Macron.

      • @milkylux
        Il y a le feu au lac, en effet !
        L’état ne pourra pas trouver plus d’argent par les taxes d’aujourd’hui qui vont plomber les recettes fiscales de demain.
        On ne peux lever des taxes que sur un tissu d’entreprises compétitives.
        La France a dépassé depuis 2005 l’optimum de la courbe de Laffer.
        La seul politique possible est la diminution des dépenses publics.

        • @ GN
          Je ne crois pas dire autre chose que votre conclusion. L’objectif est clair, le chemin pour y parvenir est, lui, autrement plus escarpé et semé d’embuches et le temps presse!

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