Pascal Salin : « Il n’y a que deux sortes d’obstacles, les excès de réglementations et les excès de fiscalité. »(2)

Rue du paradoxe by Spry(CC BY 2.0)

Extrait de la conférence donnée par Pascal Salin lors du 8ème week-end de la liberté, organisé par le Cercle Frédéric Bastiat. Deuxième et dernière partie.

Par Pascal Salin.

Examinons ce qui concerne les réglementations, puisqu’il s’agit là du deuxième obstacle à l’activité économique.

Une loi concernant la déréglementation serait envisagée pour le printemps 2018, mais on n’en connaît pas le contenu. Le seul domaine où des décisions ont été prises pour le moment est celui du marché du travail.

Ce qu’il faudrait faire pour le marché du travail

Il existe un cercle vicieux de la protection des salariés et du chômage, résultant peut-être de l’idée marxiste de l’exploitation du salarié par l’employeur. La prétendue protection des salariés, par son caractère excessif, diminue les incitations des employeurs à embaucher, d’où augmentation du chômage et nouvelles protections des salariés.

Il y a chômage non pas parce qu’on licencie, mais parce qu’on est peu incité à créer des emplois. Dans une économie en plein-emploi le licenciement n’est pas dramatique (et le salarié n’a pas besoin d’être protégé). Ainsi aux États-Unis au début des années 2000, alors que le taux de chômage était très faible, les employeurs faisaient de grands efforts pour garder leurs salariés (par exemple en mettant une auto à leur disposition).

C’est d’ailleurs le même cercle vicieux que l’on trouve, par exemple, dans l’immobilier : les gouvernements partent de l’idée que les propriétaires exploitent les locataires et qu’il faut protéger ces derniers, d’où une réglementation lourde, complexe et changeante qui décourage les propriétaires et réduit donc l’offre de logements à louer.

Pour l’emploi il faudrait la liberté contractuelle et donc la liberté de licenciement (par exemple en abandonnant la notion d’une « cause réelle et sérieuse », appréciée arbitrairement par les juges). Si un employeur et un salarié ne s’entendent pas bien il n’est pas besoin de rechercher qui a tort – c’est un jugement de valeur arbitraire – mais d’accepter la fin du contrat, ce qui serait bénéfique pour celui qui la demande : ainsi la productivité d’une entreprise est diminuée par le fait qu’un employeur est obligé de garder un salarié qui ne convient pas, que l’employeur ait raison ou tort (c’est son jugement subjectif).

Il faudrait reconnaître qu’il existe par principe une symétrie de pouvoir du salarié et de l’employeur. Or, du fait de l’orientation asymétrique du Droit du travail, le salarié peut facilement « licencier » son employeur, mais l’inverse – licenciement du travailleur par l’employeur – n’est pas vrai. Ainsi, pourquoi impose-t-on des indemnités de licenciement en faveur des salariés, mais le salarié n’a pas à payer une indemnité à l’employeur qu’il « licencie ».

Concrètement on devrait souhaiter en particulier les caractéristiques suivantes pour le fonctionnement du marché du travail :

- Liberté contractuelle et absence d’obligation de recours à des syndicats (les syndicats n’existant, au niveau de l’entreprise, que dans la mesure où ils seraient souhaités par les parties concernées)
- Pas de distinction légale des CDD et des CDI. La solution ne réside pas cependant dans l’instauration d’un contrat de travail unique, comme cela est souvent invoqué, car un contrat d’origine légale peut être mal conçu ; la solution est évidemment la liberté contractuelle.
- Pas de durée légale du travail dans la semaine ou dans la vie (liberté de l’âge de la retraite)

Ce qui a été fait ou prévu

Compte tenu de ce que nous venons de voir, on peut dire que certaines des réformes du Droit du travail contenues dans les ordonnances de septembre 2017 vont dans le bon sens, en particulier les suivantes :

- Le recours moins fréquent aux syndicats pour les négociations dans les PME ; les accords en entreprise deviennent un peu plus importants par rapport aux accords de branche ; la diminution du nombre de comités dans les entreprises.
- Le licenciement économique apprécié au niveau national et non international (mais son opportunité ne devrait absolument pas être évaluée par des observateurs et des juges extérieurs à l’entreprise : c’est le rôle de l’entrepreneur et son appréciation des situations qui sont en cause)
- Le plafonnement des indemnités prud’hommales (sauf cas de discrimination et d’atteinte aux droits des salariés) ; mais il y a par ailleurs une augmentation très contestable de 25 % des indemnités de licenciement
- La diminution des emplois aidés

Mais on doit déplorer que certaines réformes fondamentales n’aient pas été décidées, par exemple les suivantes :

- La suppression des 35 heures et de l’âge légal de la retraite
- La suppression des prud’hommes (et donc de la structure paritaire syndicale en charge des décisions de justice)
- La suppression des mesures excessives qui prétendent protéger les salariés, par exemple le compte pénibilité (pour lequel on se contente de diminuer le nombre de critères de pénibilité) et les mesures d’accessibilité aux handicapés dans les organisations recevant du public
- Dans le domaine de la santé la suppression des tarifs médicaux obligatoires de la Sécurité Sociale ; et il a été décidé par ailleurs d’augmenter les remboursements de Sécurité Sociale, ce qui accroit l’illusion de la gratuité.

À propos de l’Europe

Emmanuel Macron veut une Europe « plus intégrée et plus solidaire des pays les plus faibles », c’est-à-dire une Europe plus interventionniste et non une Europe des libertés. Il aurait même dit : « Si Angela Merkel s’allie avec les libéraux, je suis mort ». Il est clair qu’il n’a pas de réflexe libéral.

Emmanuel Macron s’est surtout occupé des travailleurs détachés (il n’aime pas la concurrence), il souhaite une Europe plus protectionniste, la création d’un Parlement et d’un ministre des Finances de la zone euro. Il a plaidé dans un discours récent en Grèce pour la convergence sociale et fiscale au lieu de souhaiter la concurrence fiscale et règlementaire (ce qui prouve bien à nouveau qu’Emmanuel Macron n’est pas libéral). Il a prétendu que la crise grecque était une crise de l’euro, alors qu’il s’agissait d’une crise de la politique économique grecque (comme un bon économiste le comprendrait facilement)

À propos du budget

Il n’y a pas vraiment de baisse des prélèvements obligatoires, mais au contraire une série de promesses de dépenses (par exemple pour les remboursements de Sécurité Sociale ou le plan de 50 milliards d’investissements…).

L’objectif d’un déficit de 2,7% en 2018 (mais de 3% en 2017) est peu crédible et il serait de toutes façons excessif, compte tenu de l’énorme dette publique existant à l’heure actuelle.

Quelques baisses de dépenses ont été décidées mais essentiellement pour les ministères de la Défense, de la Justice et de l’Intérieur (pour un montant d’environ 1,5 milliard), ce qui n’est pas le plus urgent puisque cela concerne ce qu’on appelle les missions « souveraines ».

L’État actionnaire

Le gouvernement a fait part de quelques projets de privatisations ou de ventes d’actions détenues par l’État ; mais simultanément il y a une quasi-nationalisation des chantiers de Saint-Nazaire pour éviter qu’ils deviennent la propriété d’une entreprise italienne (ce qui est au demeurant contraire aux prétendues convictions européennes d’Emmanuel Macron…).

Divers

- Pour les retraites il est question à juste titre d’une unification des régimes (entre les régimes publics et privés). Les privilèges de la fonction publique sont certes à supprimer, mais ne faut-il pas cependant penser aux générations actuelles de salariés du secteur public qui ont parfois accepté un salaire plus faible que dans le secteur privé (surtout pour les revenus les plus élevés), parce qu’ils envisageaient une meilleure retraite ?

- La généralisation de l’assurance-chômage est envisagée (par exemple pour les salariés démissionnaires et les indépendants). Mais là encore la privatisation de l’assurance-chômage serait la solution.

- La Cour de justice de l’union européenne a demandé le remboursement par l’État de la taxe de 3% sur les dividendes imposée depuis 2012. Mais le gouvernement envisage en compensation d’augmenter la contribution sociale de solidarité des très grandes entreprises (il est caractéristique que les baisses d’impôts soient compensées par des hausses).

- L’exonération des charges sociales pour les heures supplémentaires (conformément à la politique de Nicolas Sarkozy) constitue une promesse de campagne d’Emmanuel Macron et elle se fera vers le milieu du quinquennat. Or c’est une mesure absurde et injuste : la charge marginale sur les heures supplémentaires faites par un salarié est réduite, conformément au fait que le coût marginal subjectif de ces heures supplémentaires augmente (c’est bien pourquoi les heures supplémentaires sont payées à un tarif plus élevé, ce qui est justifié). Mais un travailleur indépendant qui travaille davantage doit payer un impôt sur le revenu progressif ! Au lieu de décider cette mesure partielle, il vaudrait beaucoup mieux diminuer la progressivité de l’impôt sur le revenu pour tout le monde.

- Dans le domaine de la santé il n’est pas prévu de supprimer la généralisation du tiers payant (ce qui est peut-être repoussé à un peu plus tard), il n’y a pas de suppression de l’AME et, bien sûr, pas de liberté tarifaire !

En résumé, la politique Macron n’est pas une politique libérale, pas une politique susceptible de réussir et de résoudre les grands problèmes français. C’est la continuation du bricolage et de la démagogie, sans vision d’ensemble, et en tout cas sans vision libérale et sans véritables justifications économiques.

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