Livret A : le gouvernement fait le strict minimum

Par Jean-Yves Naudet.
Un article de l’Iref-Europe

Dans cette période où l’on nous annonce que le changement est en marche, il y a des domaines où rien ne change, si l’on veut bien dépasser les apparences. C’est le cas du Livret A et plus généralement de l’épargne administrée.

Certes, il est question -cela se décidera bientôt- que le taux de rémunération du Livret A, bloqué à 0,75% depuis deux ans, soit augmenté au 1er août de 0,25%, pour passer à 1,0%. Voilà, parait-il, une bonne nouvelle pour « le placement préféré des Français », habituellement qualifié d’épargne « populaire ».

C’est oublier un peu vite que l’inflation a sensiblement progressé depuis le début de l’année, passant en rythme annuel de 0,6% à 1,3%, en particulier sous l’effet de la hausse du coût de l’énergie.

Depuis peu, elle se ralentit à nouveau et les prévisions pour 2017 sont de 1,1% pour l’INSEE, ce qui correspond aussi à la moyenne pondérée des divers instituts et organismes de prévision, qui situent l’inflation entre 1,0% et 1,3%. Cela signifie que le coup de pouce donné au taux ne couvrirait même pas l’inflation annuelle. La rémunération réelle du livret A sera donc négative cette année.

« Le pouvoir discrétionnaire du gouvernement est maintenu »

Il faut savoir que le taux est fixé par le ministre de l’Économie sur proposition du gouverneur de la Banque de France. Celui-ci utilise une formule complexe, qui a été modifiée en 2016. Au lieu de se servir de la dernière hausse des prix connue, on évite désormais les à-coups conjoncturels en lissant le résultat sur 6 mois, ce qui atténue les changements brutaux à court terme.

Mais on tient compte aussi des taux observés sur le marché monétaire, sauf si l’écart entre le taux du marché et celui du livret A est trop important, auquel cas c’est le taux de l’inflation qui l’emporte ; cela diminuerait la rémunération effective, car normalement elle devrait être 0,25% au-dessus de l’inflation : ce bonus disparaîtrait !

Voilà donc une formule parfaitement arbitraire… que le gouvernement n’est pas obligé d’appliquer ! Il ne s’en n’est pas privé les années précédentes. Le site du ministère de l’Économie précise « Le pouvoir discrétionnaire du gouvernement est maintenu ».

Bref, une apparence de scientificité, et une réalité d’arbitraire total. Car il n’y a qu’un juste taux, comme il existe un juste prix : c’est le taux libre, pratiqué sur un marché concurrentiel. Ici, le taux ne reflète que le bon vouloir du prince, qui fixe lui-même une formule arbitraire… qu’il n’est pas obligé d’appliquer !

Un finançement du logement social sur le dos de l’épargnant

En réalité, le gouvernement précédent avait réformé cette pseudo-formule pour éviter une hausse trop forte du taux. Le site officiel economie.gouv. annonce la couleur : il s’agit « d’assurer la pérennité du financement du logement social ». Le site précise d’ailleurs que sans la réforme, le « coût additionnel » pour le logement social aurait été de 480 millions d’euros.

Nous y voilà : il ne s’agit pas de rémunérer équitablement l’épargnant, mais d’assurer un financement à bas coût du logement social, sur le dos de l’épargnant. Voilà un domaine qu’il faudrait réformer en profondeur. Certes, il y a une apparence de concurrence, puisque désormais toutes les banques peuvent ouvrir des livrets A à leurs clients.

Mais il y a la réalité. Quelle concurrence, quand le taux est le même dans toutes les banques, puisqu’elles sont obligées d’appliquer le taux fixé par le gouvernement ? Mais l’essentiel est ailleurs. Où va cette « épargne populaire » ?

Les deux tiers des fonds du livret A sont centralisés par la Caisse des dépôts. Les banques n’en n’ont donc pas le libre usage, ce qui veut dire qu’elles ne peuvent s’en servir pour financer l’économie et notamment les investissements productifs.

L’État confisque l’épargne des Français, puisque la Caisse des dépôts est un organisme public, qui se sert essentiellement de l’argent du livret A pour financer à bas coût le logement social, ainsi que des crédits aux collectivités locales ; mais le taux artificiellement bas lui permet aussi de réduire plus généralement son coût de financement et donc celui des opérations faites pour le compte de l’État.

En finir avec l’épargne administrée et libérer l’épargne

Or le logement, notamment social, est une vraie question, souvent abordée par l’IREF, notamment dans un rapport de juin 2010. Le système public actuel est arbitraire et inefficace, par rapport à ce que donnerait une libéralisation du secteur. Ce n’est donc pas par des faux prix et des organismes publics qu’on le résoudra.

Plus généralement, l’existence même de la Caisse des dépôts est problématique, elle « qui exerce des missions d’intérêt général au service de l’État », en clair qui est le bras armé de l’État pour ses décisions arbitraires. Comment justifier en outre les participations de la Caisse, au nom de l’État, dans de nombreuses entreprises ?

Tout cela, du taux arbitraire du livret A jusqu’à la Caisse des dépôts, en passant par toute l’épargne administrée, n’est qu’un ensemble d’archaïsmes français, au moment où la croissance de l’investissement productif nécessiterait une libéralisation de l’épargne, et donc la fin de l’épargne administrée, la liberté des taux et la suppression de la Caisse des dépôts.

Pour l’instant, dans ces domaines, aucune réforme n’est en marche, alors que l’investissement, donc la croissance et l’emploi qui en découlent, devraient être des priorités.

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