La liberté de culte, le maire… et le magasin de vêtements

Dans l’entreprise privée, c’est la liberté de conscience et par conséquent, sa sœur jumelle la liberté de culte qui prime.

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La liberté de culte, le maire… et le magasin de vêtements

Publié le 21 juin 2017
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Par Hugo Gaillard.
Un article de The Conversation

Dans une lettre datée du 24 avril 2017 et rendue publique récemment, Henri Leroy, maire (LR) de Mandelieu-la-Napoule, s’adresse aux « gérants » du H&M de la commune, articles de loi et arrêtés de jurisprudence à l’appui, et réclame que le port de signes religieux et particulièrement le « foulard islamique » soit « proscrit » dans ce point de vente suite à des « retours négatifs d’administrés ».

La question des faits religieux au travail est depuis quelques années un sujet qui intéresse les observateurs, les entreprises et les administrations. Les entreprises de conseils et les experts en tous genres fleurissent sur la toile et dans les cabinets. Les consultants produisent de la formation manu militari « parce qu’il y a un business », les autres ayant recours à leurs services puisqu’il « faut travailler là-dessus, c’est touchy ».

L’affaire la plus emblématique en France a été l’affaire Baby Loup dont les rebondissements auront approvisionné la rubrique juridique des quotidiens pendant presque six ans, de 2008 à 2014. Une salariée musulmane s’était présentée voilée au travail à son retour de congé maternité, alors qu’elle ne portait pas le voile à son départ en congés.

Scandale à l’époque, et courte mémoire aussi, oubliant que dans les années 70 déjà, des salles de prières existaient dans certaines usines françaises et que cela n’avait à l’époque, pas posé particulièrement de problèmes.

Bien que la loi ait pu entraîner l’installation d’un flou, la jurisprudence a eu le mérite de lever un sentiment d’insécurité juridique et d’apporter la clarté souhaitée par les acteurs économiques et institutionnels, sans pour autant bouleverser le droit ni retirer l’autonomie des entreprises dans la définition de leur posture.

Le rôle social et sociétal de l’entreprise en question

Le sujet de la religion au travail est sujet bien français, et n’en est qu’à ses premiers rebondissements. Aussi, c’est bien à la lumière de notre contexte qu’il convient de lire les situations, en conscience de la diversité des paradigmes à ce sujet à l’échelle européenne et internationale. Notre paradigme est celui de la laïcité à la française, principe qui garantit à tous la liberté de croire ou de ne pas croire, et pour ceux qui choisissent de croire, la liberté de culte.

La question fondamentale, en accord avec l’injonction contemporaine de valorisation des diversités est de savoir comment permettre aux collaborateurs d’exprimer leur identité multiple au travail sans perturber le fonctionnement de l’entreprise ni mettre en danger les acteurs ?

L’entreprise, au carrefour de toutes les sensibilités individuelles et lieu de convergence de tous vers un objectif commun est confrontée à cette question d’interpénétration entre les sphères personnelle et professionnelle et à ses enjeux de cohésion sociale et de préservation de l’idéal républicain. Quel autre ciment que l’entreprise et le travail pour unir les citoyens ?

Ces enjeux déterminants sont invoqués par monsieur le maire dans son courrier afin de justifier de la nécessité de réguler les comportements religieux qu’il juge ostentatoires. Si à première vue les arguments semblent juridiquement étayés, certains pans entiers du droit ont été omis. Plusieurs questions se posent.

Monsieur le maire connaît-il le droit privé en matière d’expression des convictions religieuses au travail ?

Dans l’entreprise privée, c’est la liberté de conscience et par conséquent, sa sœur jumelle la liberté de culte qui prime. Comme le rappelait Nicolas Cadène, rapporteur de l’Observatoire de la laïcité récemment seul « l’arbitre », c’est-à-dire l’État, est neutre.

En prélevant des éléments du droit et de la jurisprudence partiellement, l’élu occulte, volontairement ou pas, un élément fondamental de droit qui donne la possibilité à une salariée qui le souhaite de porter le voile et ce en raison du respect de ses convictions et de la liberté de culte, qui sont reconnues comme fondamentales et protégées par la Constitution.

Il précise bien que l’entreprise a la possibilité de restreindre l’expression, et non pas l’obligation. Par conséquent, aucun acteur externe ne peut l’y contraindre. C’est pourtant bien une « demande » que formule l’élu au gérant du magasin.

Monsieur le maire ne confond-il pas les salariés du privé et les agents publics ?

En matière d’expression religieuse et politique, les agents publics sont soumis à une stricte neutralité, puisqu’ils sont porteurs d’une mission de service public. Ils doivent remplir cette mission en toute impartialité, toujours en accord avec la promesse républicaine d’égalité de tous les citoyens devant la République et en accord avec la récente loi de déontologie des fonctionnaires et notamment son article premier.

L’entreprise privée, elle, n’a pas (sauf exception) de délégation de service public, sa finalité principale et originelle est économique. Si elle souhaite interdire l’expression religieuse de ses collaborateurs dans l’exercice de leur travail, elle peut le faire si les restrictions apportées sont « justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché ».

Monsieur le maire aurait-il mal lu les arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 14 mars 2017 ?

En évoquant les arrêts de la CJUE du 14 mars 2017 en indiquant qu’il précise l’article L-1321-2-1 du Code du travail qui permet de réguler les manifestations religieuses en contexte professionnel « sous certaines conditions », monsieur le maire s’appuie tout au long de son courrier sur « de nombreuses plaintes d’administrés et de clients », plaintes qu’il qualifie de « répétées » et « non entendues ».

La loi permet de restreindre la liberté religieuse des collaborateurs pour des raisons de sécurité, d’hygiène, ou encore de bon fonctionnement de l’entreprise. Au regard des éléments avancés par l’élu, il nous faut préciser les conclusions de l’arrêt invoqué et leurs incidences en droit.

L’arrêt vient compléter la loi, ou plutôt la préciser en indiquant que le souhait d’un client de ne pas avoir affaire à une femme voilée ne suffit pas à lui seul pour qu’un employeur exige le retrait d’un signe religieux au travail, en tous cas en France (l’arrêt porte sur deux cas, l’un en France, l’autre en Belgique).

Dans ce cas précis donc, et sans contre-indications d’hygiène, de sécurité et de bon fonctionnement, le fait de ne pas porter de signes religieux ne constitue pas en soi une exigence professionnelle déterminante pour le poste.

Monsieur le maire méconnaît-il le rôle des collectivités envers les acteurs économiques présents sur leur territoire ?

Cette lettre qui ressemble à celle d’un conseiller juridique (mal avisé certes), témoigne d’une certaine ingérence de l’élu (sur fond politique ?).

Si le rôle des collectivités territoriales dans l’incitation des entreprises à des pratiques écologiquement responsables, ou encore dans leur capacité à faciliter l’installation des entreprises sur un territoire donné semble évident ; le rôle qui viserait à contraindre l’entreprise dans la fixation de ses règles de fonctionnement interne au-delà de ce que prévoit la loi et en dépit de l’exercice des libertés fondamentales, ne leur semble pas attribué.

La rédaction du règlement intérieur relève évidement de la responsabilité de la structure privée et les différents alinéas proposés et les pratiques qui en découlent, s’ils ne sont pas contraires à la loi, ne sont aucunement soumis à appréciation ni même avis consultatif de la collectivité locale du territoire.

Après tout en tant que maire d’une commune, l’élu n’est pas tenu de connaître sur le bout des doigts le droit qui ne s’applique pas à ses agents, mais il n’est pas tenu non plus de conseiller les acteurs privés de son territoire concernant leur gestion interne (a fortiori lorsqu’il se trompe).

« Nul n’est censé ignorer la loi »

Si ce célèbre adage reste un mythe juridique, sorte de promesse utopique qui voudrait que tous puissent sur le bout des doigts connaître et pourquoi pas citer la loi (et qui par conséquent mettrait au chômage tous les juristes), il n’en est pas moins essentiel pour un élu de la République de connaître et de comprendre les éléments juridiques sur lesquels il fonde son argumentaire.

Nous avons besoin d’élus qui éclairent le débat, favorisent la disputa, entretiennent le doute, et non pas qui soufflent sur les braises, dans un contexte d’hypersensibilité des questions religieuses, mais également de hausse de l’intolérance chez les extrémistes (confessants ou non).

Dans le dernier volet des résultats de l’étude de l’Observatoire du fait religieux en entreprise (OFRE) en partenariat avec l’Institut Randstad parue en 2016, le professeur Lionel Honoré (Université de Polynésie Française) constatait une certaine banalisation des faits religieux au travail, traduction d’une hausse de 15 points du nombre d’entreprises qui en observait (65 %).

The ConversationNous n’avons pas fini d’entendre parler de faits religieux au travail.

Hugo Gaillard, Doctorant en Sciences de Gestion et chargé de cours en GRH, Le Mans Université

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

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  • Le droit de culte……n’est pas le droit d’imposer son culte mais un droit de penser. l’État n’a aucune raison d’accepter des rituels dans l’espace public, l’espace public étant un espace occupé par des gens par obligation.ce qui signifie que le culte n’a rien à faire en dehors de lieux destinés à la pratique du culte..sûrement pas une prison un hôpital ou une entreprise ou une cantine . La rue fait également partie du domaine public.
    Ça signifie aussi que le port de signer religieux imposés par un culte sont également interdits d’espace publique…pas de soutanes dans la rue ni de voiles et bien entendu pas de menus hallal ou kascher , nous sommes un pays laïc par conséquent la société n’a pas à en subir le coût !.
    L’écologie est aussi une religion lorsqu’elle ne repose pas sur des faits scientifiquements prouvés…

    • Votre définition de l’espace public semble bien large : entreprise ?
      Hôpital, cantine ? Et quid des hôpitaux ou écoles privés ?
      Et dans le cas d’H&M, il s’agit d’un magasin détenu par une entreprise privée et personne ne force personne à y aller.

    • Cher Monsieur, je pense que vous faites erreur. je suis libre de m’habiller dans la rue comme je le souhaite, que cet habit ait une signification religieuse ou non, la seule limite admissible étant le respect des bonnes mœurs (on ne se promène pas nu, et, à mon avis, pas non plus le corps entièrement recouvert y compris le visage).
      Plus généralement la plupart des gens ignorent ce que signifie la liberté de religion. Il s’agit essentiellement de la liberté de changer de religion (c’est donc une liberté peu appréciée par les intégristes). Il ne peut y avoir de religion imposée par l’Etat.
      Pour le reste, une opinion religieuse est une opinion comme les autres. Un employeur (y compris l’Etat) peut interdire à ses employés d’afficher leurs opinions s’il estime que c’est nécessaire, pour des raisons de neutralité vis à vis des clients ou pour éviter des tensions. Un voile islamique, une kippa ou autres seront traités de la même façon qu’un T-shirt Che Guevara ou « vive le nucléaire ».
      Pour ce qui est des repas, c’est pareil, un employeur fait ce qu’il veut. pour ma part je pense que c’est une mauvaise idée de fournir des repas conformes aux prescriptions religieuses (ou aux demandes des clients ou usagers) car une fois qu’on commence, où s’arrêter? Halal, casher, poisson le vendredi, végétarien, vegan, et puis surtout pas de spaghetti bolognese, c’est une insulte aux adeptes du monstre en spaghetti volant!

    • Votre conception de l’espace « public » est très extensive.

    •  » nous sommes un pays laïc par conséquent la société n’a pas à en subir le coût !.  »

      Je ne voit pas en quoi une personne se promenant dans la rue avec un voile ou une soutane vous ferait subir un coût quelconque du moment que cela n’est justement pas interdit. C’est en créant artificiellement des hors la loi par idéologie ou par des préjugés que l’on fait supporté des coûts aux contribuables via de la bureaucratie en plus pour punir les contrevenants. Ma femme pourrait très bien choisir de porte un voile juste pour le fun. Je ne vois pas où serait la logique de lui en interdire ce choix vestimentaire.

      La laïcité c’est de ne pas favoriser une religion par rapport à une autre. Mais depuis un certain temps c’est devenu un prétexte pour certains qui ne peuvent pas blairer l’islam de dire aux musulmans : vous faites comme nous ou soit vous retourner chez vous.

      • La laïcité n’est pas un équilibre entre religion mais une non intervention de la religion dans le débat public ?

      • @ Le nouveau
        Dans des pays moins idéologiques, des femmes, pas du tout muslmanes se sont acheté un burkini pour une raison quelconque.

        Et à côté de la France, la Belgique a des religions reconnues par l’état à côté d’une « non religion », avec les mêmes droits (cours à l’école, visite d’hôpital ou de prisons), appelée « Philosophie et Morale Laïque », du titre de l’émission radiophonique et de celle télévisée, ce qui permet à chacun de s’éduquer dans sa croyance, sans conflit et en toute liberté!

      • « La laïcité c’est de ne pas favoriser une religion par rapport à une autre ».
        Exact, mais ce n’est pas la définition, c’est un des aspects de la laïcité. Plus que la définition ou une description partielle ou complète de la laïcité, le plus important est le pourquoi, l’objectif de la laïcité. La laïcité est le concept qui doit permettre au peuple de se trouver des règles de vie indépendamment de toute conviction religieuse et supprime le rôle de la religion dans l’organisation de la société. Après vient la description détaillée de la laïcité et ses effets sur la pratique religieuse avec une limite subjective, le respect de l’ordre public et…. c’est là que çà se complique. Notamment pour une « dite-religion » comme l’islam qui est un système religieux et…politique (opinion largement répandue qui me convient et aussi très contestée qui ne me convient pas) ne serait-ce que pour 3 exemples : l’omniprésence contraignante et menaçante de la religion dans les règles du quotidien, la charia et la déclaration islamique des droits de l’homme !

    • Une entreprise est un lieu privé. C’est au propriétaire de décider du règlement intérieur.

      Concernant la rue… D’accord, interdisons les soutanes, mais aussi les cravates (symboles du système patriarcal !), les vêtements de luxe (symboles de classe !), les t-shirts de Slayer (symboles sataniques !), blablabla.

      Uniforme pour tout le monde.
      Pilule rose à 11h, pilule vert pomme à 15 h.

  • Mon droit, en tant que chef d’entreprise c’est de mettre en garde les chauffeurs musulmans de mes ensembles routiers des risques qu’ils font courir à l’entreprise, aux usagers de la route, au matériel et à eux même si ils se soumettent au ramadan.
    Après un accident grave en 2015; le chauffeur avait menti et jeûnait, contrairement au certificat qu’il avait signé, j’ai fait le nécessaire…..

  • D’accord avec l’article. Par contre on aimerait aussi voir des articles défendant nos libertés dans l’autre sens. Mais c’est moins politiquement correct…. C’est trop facile de défendre la liberté mais que dans un sens.

    L’entreprise privée doit avoir le droit de choisir son règlement et d’avoir des employés pouvant se voiler s’ils le souhaitent. C’est sa liberté. Mais elle devrait aussi avoir le droit d’embaucher des employées voilées uniquement ou refuser d’employer toute personne voilée. Or elle est sous le coup de la loi contre la discrimination a l’embauche si elle le fait.
    Selon moi la discrimination a l’embauche dans le privé devrait être une liberté.
    Au même titre, un restaurant devrait pouvoir refuser les clientes voilées.
    Ils ont le droit de le faire sur des critères vestimentaires autres que religieux (veste obligatoire, etc…). Ça devrait être leur liberté de le faire aussi sur le voile ou n’importe quel critère.
    Les tests d’entrée anti-discrimination a l’entrée des boites de nuit devraient être considérés nuls et non avenus, etc ….

    • C’est un vaste débat. On pourrait ajouter que cela ne pose de problème à personne lorsque nous discriminons en choisissant nos amis ou nos partenaires amoureux. De même, beaucoup de religions discriminent sur la base du sexe (pas de prêtres ou d’imams féminins par exemple).
      De facto la discrimination à l’embauche existe – ce n’est pas un processus entièrement objectif. Au delà des compétences on choisit d’abord la personne qui nous est proche culturellement, par simple affinité. Cesser de l’interdire permettrait peut-être de clarifier les choses…
      D’un autre côté, les écriteaux « interdit aux juifs/musulmans/noirs » à l’entrée des commerces sont quand-même de sinistre mémoire (un point Godwin pour moi).
      Et vous admettrez que l’Etat, lui, ne peut pas discriminer (interdire l’accès à ses routes, son administration) comme il le désire.
      La limite n’est donc pas évidente à tracer.

      • « D’un autre côté, les écriteaux « interdit aux juifs/musulmans/noirs » à l’entrée des commerces sont quand-même de sinistre mémoire (un point Godwin pour moi). »

        Tout a fait, et je ne l’encourage pas, mais je défends cette liberté. Au même titre que d’entendre des gens dire des âneries sur les mêmes catégories de gens. Mais c’est le prix de la liberté d’expression.
        La pression sociale joue un rôle de régulation très important. Je doute que des enseignes s’amuse a en abuser de peur du boycott.. Zara interdisant les clients ayant des habits nazis (pour reprendre votre exemple) ne choquerait personne.

        « Et vous admettrez que l’Etat, lui, ne peut pas discriminer »
        Ça je ne sais pas, j’ai l’impression qu’il le fait souvent pourtant. Mais je préconise le moins d’Etat possible, ce qui résout le problème…..

      • évidemment qu’on discrimine toujours et tout le temps… les anti discrimination veulent juste imposer leur façon de le faire.. le summum est la discrimination positive pour lutter contre la discrimination…

  • la liberté de culte ne me dérange pas , tant que l’on ne m’impose pas la manière de vivre de ceux qui s’adonnent à leur religion ;

  • Je me souviens si bien de la liberté de culte dans mon lycée, ou les musulmanes pouvaient porter un voile discret sans aucun problème et ou les gothiques se faisaient traité de « satanistes » et jeté des marrons à la gueule (je vous laisse deviner par qui).

  • Les commentaires sont fermés.

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