Certains députés fillonistes devraient relire Montesquieu

M. Goulard, qui soutient François Fillon en reprochant à la justice de s’intéresser aux affaires politiques, ne comprend rien à la séparation des pouvoirs et à la notion de fonds publics.

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Certains députés fillonistes devraient relire Montesquieu

Publié le 9 février 2017
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Par Pierre-Marie Meeringen.

Certains députés fillonistes devraient relire Montesquieu
By: shizhaoCC BY 2.0

François Goulard, député du Morbihan, ardent soutien de François Fillon, a cru nécessaire d’expliquer sur Facebook que l’enquête dirigée par le parquet financier sur les rémunérations de Mme Fillon en qualité d’assistant parlementaire constituerait une « intrusion de la justice dans le domaine politique ».  L’élu de la nation, sûr de son fait, poursuit ainsi son raisonnement : « il s’agit, pour l’essentiel, de l’utilisation des crédits que l’Assemblée nationale met à disposition des députés pour rémunérer des collaborateurs. Juger de l’effectivité de leur travail doit-elle (sic) être soumise (sic) à l’appréciation des juges ? »

Qu’un député puisse tenir publiquement un tel discours est à la fois consternant et déshonorant pour notre pays.

Inutile, en effet, d’être un constitutionnaliste de haut vol pour observer que la séparation des pouvoirs, telle que définie par la Constitution et, bien avant elle par Montesquieu, n’a pas pour objet de faire échapper les parlementaires à la loi pénale. Il est vrai que les magistrats n’ont pas à se substituer au législateur ; raison pour laquelle l’immunité et l’inviolabilité protègent en principe le mandat des parlementaires, et non leurs personnes, contre toute déstabilisation exercée, pendant le temps de leur mandat, par la voie judiciaire.

Mais il n’est pas moins vrai que la qualité de parlementaire ne les exonère pas de l’obligation de respecter la loi pénale, et que rien ne justifie, dans un État de droit normalement constitué, qu’ils puissent échapper leur vie durant à toute poursuite judiciaire pour des infractions à la loi pénale. Interpréter la séparation des pouvoirs comme une assurance des parlementaires contre toute intervention de la justice est un contresens qu’un élève de seconde devrait pouvoir éviter.

Contestation du contrôle judiciaire

À ce contresens, M. Goulard en ajoute un second, au moins aussi inquiétant. Au nom de sa conception idiosyncratique de la séparation des pouvoirs, notre honorable parlementaire conteste la légitimité du contrôle judiciaire de la destination des fonds alloués pour la rémunération des collaborateurs parlementaires. Sans doute faut-il dire à M. Goulard, avec des mots qu’il peut comprendre, que cet argent dont il dispose lui aussi n’est pas son argent, mais qu’il s’agit de fonds publics.

Que l’usage discrétionnaire de l’enveloppe allouée aux parlementaires n’autorise pas certaines choses, et notamment le détournement à des fins étrangères à sa destination. Que l’argent public, ce n’est pas pour faire des cadeaux, pour faire vivre ses proches, pour obtenir des faveurs des uns ou des autres. Que pour cette raison, un contrôle judiciaire de l’usage de fonds publics est légitime et nécessaire. Bref, toutes sortes de propos que des générations d’experts occidentaux ont tenu à des chefs d’État africains, avec plus ou moins de succès, pour essayer de leur faire toucher du doigt la notion d’État de droit.

Aucun droit à l’arbitraire

En somme, M. Goulard ne comprend rien à la séparation des pouvoirs et à la notion de fonds publics. Ce qui, pour un député, chargé de voter les lois et le budget, est pour le moins désolant. Et ce qui, chez une personne dépositaire de l’autorité publique qui s’est vue à ce titre confier des sommes d’argent, est particulièrement dramatique. On rappellera ici que l’opacité dans la gestion des fonds publics est, en France comme partout dans le monde, le terreau de la corruption et du détournement de fonds publics.

En plaidant pour la soustraction de ces fonds publics à la blessante clarté de la justice, M. Goulard et ses amis du camp filloniste se battent pour préserver le droit à l’arbitraire et, disons-le, à la magouille dans l’utilisation de leur enveloppe.

Il est aujourd’hui de plus en plus clair que le candidat que d’aucuns – dont lui-même – ont voulu, à la faveur d’une illusion médiatique, présenter comme un candidat anti-système, en est en réalité l’émanation dans ce qu’il a de plus rance et de plus décrépi. Amis Fillonistes, chacun comprend le désarroi que vous cause la déconfiture de votre champion, mais, de grâce, ne le poussez pas jusqu’à couvrir de votre solidarité ce type de pratiques insultantes pour l’ensemble des électeurs : l’État de droit vous en sera infiniment reconnaissant.

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  • je suis moyennement convaincu par votre interprétation de la séparation des pouvoirs
    évidemment les parlementaires sont soumis à la loi pénale mais pour être poursuivis il faut que leur assemblée l’autorise
    pour ce qui est de l’emploi des fonds qui leurs sont alloués pour l’exercice de leur mandat le bureau me paraît plus compétent qu’un énervé du pnf

    • « …pour être poursuivis il faut que leur assemblée l’autorise… »

      À cette phase de l’enquête, une autorisation de l’Assemblée nationale n’est pas requise.

  • Et encore un tour de passe-passe, un numéro d’équilibriste pour semer doute et confusion et déplacer le sujet.

    Est-ce l’efficacité du travail des députés doit être soumise à l’appreciation des juges ? Monsieur Meeringen devrait relire Condorcet, Seyes … et essayer de comprendre la différence entre un mandat représentatif et un mandat impératif. Il devrait aussi relire l’article 27 de la constitution de 1958.

    C’est principalement pour cette raison que le travail des collaborateurs du députés ne peut dépendre d’un point de vue hiérarchique de du député. et clairement que l’usage des fonds qui leurs sont alloués pour leur mandat représentatif ne peut pas être soumis à l’appréciation de qui que ce soit.

    Apr-s, on peut surtout chez les socialistes, regretter le mandat impératif, si cher à la Commune, à la Terreur, aux Soviets …

    • « Est-ce l’efficacité du travail des députés doit être soumise à l’appreciation des juges ? »

      Le travail des députés, c’est de concourir à la confection des lois. Pas de faire vivre sa famille aux crochets du contribuable. Comme le dit bien l’auteur de l’article : « L’usage discrétionnaire de l’enveloppe allouée aux parlementaires n’autorise pas certaines choses, et notamment le détournement à des fins étrangères à sa destination. Que l’argent public, ce n’est pas pour faire des cadeaux, pour faire vivre ses proches, pour obtenir des faveurs des uns ou des autres. Que pour cette raison, un contrôle judiciaire de l’usage de fonds publics est légitime et nécessaire. »

      • Donc quand un député va au cinéma, il paie sa place avec de l’argent public …. et il va directement en prison.

        Non ca ne tient pas une seule seconde.

        Le fond de la discussion est bien sur la nature du mandat. C’est bien le mandat impératif qui est réclamé à cors et à cri par toute la bien-pensance gauchiste : devoir de transparence, tous-pourris, élite déconnectée, caste de privilégiés etc…

        Député, ce n’est pas un travail. Les députés ne sont pas des travailleurs. Le député a une mission et un mandat pour remplir cette mission. Il n’a aucun devoir d’efficacité, donc parler d’efficacité du travail est juste un énorme sophisme quand on sait que les députés de la V° république sont élus selon un mandat représentatif. (Ce qui entre parenthèse est inacceptable pour quelqu’un diplômé à la fois en droit et en philosophie.)

        On peut absolument être contre cette vision. La gauche l’est. Pour Marx, la seule valeur est la valeur travail, tous ceux qui ne vivent pas de leur travail sont des profiteurs.

        Voilà le fond du problème. Et cela n’est pas lié uniquement à Mr Fillon, c’est un sujet général dans une France qui crève du chômage, qui parle de revenu universel, de délocalisation, de coût du travail … et qui crève de Marxisme également.

        L’erreur énorme de Fillon, est de ne pas avoir compris cela et de ne pas avoir communiqué correctement sur cela.

        • « Donc quand un député va au cinéma, il paie sa place avec de l’argent public… »

          S’il paie sa place avec l’argent issu de ses indemnités de parlementaire, non.
          S’il paie sa place avec de l’argent issu de crédit public ayant une autre destination, oui, car il commet un détournement de fonds publics.

          « Député, ce n’est pas un travail… »

          Ah… remplir une mission ne consiste pas en un travail… TIL…

          • Et oui, et le crédit collaborateur n’a pas d’autre destination que de payer légalement des collaborateurs.

            • S’il y a collaborateur.
              Le soupçon qui pèse sur Fillon, c’est d’avoir payé avec des crédits publics un collaborateur fantôme.

              • Non, le soupcon qui pèse sur Fillon est d’avoir payé sa femme, vu que le député c’est Fillon. Et également que tout cela fait magouille.

                Et c’est clairement compréhensible que personne ne comprenne rien : la presse n’a clairement pas fait son boulot pour expliquer cette histoire.

                Le volet légal est juste là pour en rajouter et faire peser une épée de Damocles, histoire de pendant toutes les élections on parle de cela et pas du reste, ce qui ouvre un boulevard pour Macron.

                • « Non, le soupcon qui pèse sur Fillon est d’avoir payé sa femme… »

                  Non, personne ne soupçonne cela ; tout le monde en est sûr à 100%, à commencer par le Canard enchaîné : Fillon a bien grassement payé sa femme avec des crédits publics.
                  Le soupçon, c’est que celle-ci a été payé à ne rien foutre.

                  • Evitez de couper mes phrases svp 🙂

                    Oui, ce n’est pas d’avoir payé un quelconque collaborateur fantôme, mais sa femme (avec de l’argent présumé public et également semble-t-il à ne rien foutre)

                    Mais on sort complétement du sujet.

          • Remplir une mission ne consiste pas en un travail … vous savez en quoi consiste le délit de marchandage ?

            Comme je vous l’ai dit hier, la jurisprudence a tranché : le collaborateur d’un député ne peut pas être salarié de l’assemblé nationale, sinon il y aurait délit de marchandage. Les syndicalistes ont bien essayé plusieurs fois.

            Il en est de même pour les députés : à moins de tout changer, leur mission étant subordonnée par nature, il y aurait délit de marchandage.

            Donc tout ces gens là sont « en mission » … et ne font pas « un travail »

            Désolé, mais personnellement je trouve tout cela complétement stupide, mais demandez aux socialistes qui font les lois du travail pourquoi cela ne tient pas debout. Vous avez le même problème pour les gérants d’entreprise, les membres des conseil de surveillance, etc…

            • Parce que, bien sûûûr, seul un salarié travaille. TIL

              • En droit Français oui … vous n’avez jamais entendu parlé des cotisations sociales ? De nouveau, allez vous plaindre aux syndicalistes qui ont fabriqué ce « modèle social que le monde nous envie »

                • OK. Un député ne travaille pas. Ni un avocat. Ni un docteur.
                  Ni la femme de Fillon.

                  • Mais gr ….

                    contrat de travail + lien de subordination = contrat de travail + droit du travail = salarié

                    article L3221-3 du code du Travail

                    « Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier. »

                    Si il n’y a pas de contrat de travail et/ou pas de lien de subordination, vous touchez une rémunération qui n’a rien à voir avec le travail (vous êtes en libéral)

                    Vous mélangez le droit et les termes courants.

                    Bien sur qu’un docteur travaille, mais il ne dépend pas du droit du travail.

                    Article L1111-1 du code du Travail

                    Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés.

                    Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.

                    • rémunération + lien de subordination = contrat de travail + droit du travail = salarié

                    • OK. Il n’y a de travail que s’il y a un contrat de travail. TIL

                    • En droit Français oui. Mais de nouveau, ce n’est clairement pas ce que les gens comprennent, le terme juridique de « travail » n’est pas le même que le terme « café du commerce » de travail.

                      De nouveau, allez vous plaindre aux CNR et au Front Populaire.

                      Allez devant les prud’hommes avec les statuts d’une SARL de 2 personnes (sans contrat de travail et sans preuve que votre associé vous a « salarié »), dont vous êtes minoritaire et allez essayer d’expliquer que votre associé vous doit des indemnités de licenciement pour vous avoir viré … et vous verrez bien : vous allez vous faire débouter direct.

                      Votre rémunération n’est pas un salaire, vous ne dépendez donc pas du code du travail.

                      Quand on vous dit que ce pays est marxiste …

            • Délit de marchandage… Parce qu’ils le veulent bien : c’est une infraction du Code du Travail. Or nous sommes dans une mission de service public, il serait logique d’avoir un contrat public, sur le type de celui des collaborateurs d’élus des collectivités territoriales.
              Ça éviterait aussi cette fiction du licenciement à la fin du mandat, dont l’indemnité n’est pas payée par l’employeur qui plus est… Un grand n’importe quoi, très loin du droit commun.

              • Alors là, je suis entièrement d’accord : on peut très bien fonctionnariser les collaborateurs (grande victoire pour les libéraux 🙁 ) et cela évitera la confusion. Comme je l’ai dit hier, ce recours a déjà été tenté par des collaborateurs parlementaires.

                On en revient à la discussion sur la nature du mandat du député.

        • certes…. sauf que moralement fillon est tout jugé…

    • Je ne comprends pas pourquoi parlez de mandat impératif qui ne concerne que les choix de vote de l’élu.

      Pour ce qui est de « l’affaire » Fillon j’ai l’impression qu’il y a un niveau moral, selon lequel il serait aujourd’hui plus admissible aujourd’hui de travailler avec sa famille dans le cadre de la marche de l’État. Il est vrai que cette démarche à un aspect clanique mais à contrario je crois que c’est un trait commun. Les politiques se mouvant dans un milieu « hostile » où l’ami de trente devient vite l’ennemi du jour, il peuvent avoir envie de s’appuyer sur un cadre protecteur: la famille. C’est humain et je ne suis pas sûr que les français soient remontés contre ça. Par contre c’est BOSSER avec sa famille, pas faire profiter à sa famille…

      Le problème légal lui semble porter sur l’usage des fonds alloués à la charge du député. Si effectivement Mme Fillon a effectué ce lourd travail efficacement ou non, et bien fort bien. D’autres que Fillon doivent être dans ce cas. Si par contre elle a été payé sans rendre aucun service que d’être l’épouse de son mari alors il y a bien détournement de fonds public. Fillon ne peut se cacher derrière un « c’est mon argent j’en fais ce que bon me semble… » car ces fonds ont bien une destination.

      Ce n’est pas le mandat que est impératif c’est l’honnêteté de la tâche.

      J’ajouterai que je ne suis personnellement pas remonté contre M. Fillon. Il y a eu bien pire dans l’histoire des républiques.

      Il semblerait qu’une personnalité politique d’un pays du nord aurait dit qu’il n’y a pas un homme politique de chez nous qui a assez de probité pour se faire élire président d’un club de ping-pong de chez eux…

      • Non, le modèle de mandat ne concerne pas le choix de l’Elu, mais la nature de la fonction de l’Elu. Dans un mandat représentatif, on élit une personne qui est libre (et responsable) de ses propres choix, dans un mandat impératif on élit un porte parole qui doit impérativement représenter les voix de ses électeurs et n’est pas libre de ses propres choix (et n’est pas responsable) et ne parle pas en son nom (ce qui de mon avis est une Tartuferie sans nom, un idéal romantique qui se termine malheureusement bien souvent dans le sang)

        Et oui, le légal et le moral ne sont pas alignés, parce que le mandat représentatif n’a de légitimité morale que si les électeurs ont confiance en leurs représentants, ce qui n’est pas le cas.

        • Désolé j’ai mal tourné ma phrase, le rejet du mandat impératif c’est ce qui fait que l’élu peut tout le long de son mandat voter en son âme et conscience de qu’il juge bon pour la nation. Ainsi aux USA on voit récemment des sénateurs républicains voter contre l’investiture de la future ministre de l’éducation présenté par le président sensément issu du parti Républicain. En France où la vie parlementaire est atrophié on a à gauche mais aussi très fortement à droite ce que l’on appelle « la discipline du partie » qui impose aux parlementaires de voter dans le sens du chef du gouvernement et/ou du parti. C’est un problème français.

          Au delà de çà cette histoire de mandat impératif comme je vous l’ai dit n’a pas de lien avec l’affaire Fillon, Il pourrait fort bien exister un mandat impératif et qu’il paie son épouse pour aucun travail. C’est indépendant.

          L’élu possède un fond qui lui permet librement d’organiser sa mission et c’est fort bien, mais ce n’est pas une carte blanche. Mandat impératif ou représentatif il ne peut faire n’importe quoi. Le parlementaire n’est certainement pas au-dessus des lois qu’il participe à élaborer. Or si embaucher son épouse et ses enfants pour des missions est légal et moral si il y a vraiment un travail effectué et même efficace s’il est bien fait. Il n’en va pas de même si son épouse et enfants n’ont pas rendu de service, c’est alors ni moral NI LEGAL. Personnellement je ne sais pas ce qu’il en est, j’attends le résultat de l’enquête.

          Faire confiance ce n’est pas fermer les yeux ou regarder ailleurs le temps du mandat de l’élu, D’une part les faits font partie du passé et M. Fillon n’est plus un élu parlementaire à ce qu’il me semble, la nation a donc le droit de regarder comment il a tenu son mandat.
          D’autre part les anglo-saxon on le mot d’accountability (answerability, blameworthiness, liability, and the expectation of account-giving.) notion qu’en France nous nous obstinons à oublier, vous-même dans votre commentaire vous me semblez dire que les français une fois qu’ils ont élu un homme ou une femme doivent lui faire « confiance » sans l’interroger.

          • Plusieurs choses :

            Dans un mandat impératif, le mandataire doit rendre des comptes tout au long de son mandat et peut être récusé à tout moment, ce qui n’est pas le cas dans un mandat représentatif, où le mandataire doit suivre la loi, mais n’a a rendre de compte sur son action que lors des échéances électorales.

            Jusqu’en 2012, ce fond était de l’argent versé au député, qui pouvait simplement le mettre dans sa poche (à l’origine c’était un défraiement forfaitaire en addition des indemnités) ou l’utiliser pour payer des collaborateurs ou des sous traitants. Pour aider les députés, l’assemblée s’est mise à payer les charges, en les défalquant de l’argent donné. Ce n’est qu’en 2012 que des restrictions ont été mises en place pour réglementer l’usage de cet argent, suite à des procédures effectuées par quelques collaborateurs parlementaires qui ont prétendu être employés de l’assemblée et qui réclamait les avantages afférents.

            On marche donc sur la tête en prétendant que payer son épouse est un détournement d’argent public vu que l’argent aurait sinon atterri dans la poche du député.

            La grosse différence avec les US, est qu’au US il est tout à fait possible d’attaquer en justice un élu (même un juge ou un procureur) et que le ministère public peut juger « en interne » les membres des forces de l’ordre ou de la justice (avocats et juges compris). Ainsi aux US, si un élu ne fait pas son travail, les électeurs (ou n’importe qui) peuvent faire une action en justice qui est plus ou moins complexe selon le niveau de l’élu (impeachment pour les hauts fonctionnaires fédéraux etc…) ce qui est impossible en France, ces actions devant obligatoirement passer par le ministère public (parquet) et donc concrètement ne concerne que des problèmes relevant du droit pénal.

            Egalement, la mise en examen n’est pas sous la responsabilité seule du ministère public, mais l’équivalent a lieu lors d’une audience préliminaire, ce qui permet de régler nombre de problèmes très rapidement.

            • Ne comprenant pas l’intérêt de votre argumentation sur le mandat impératif/représentatif, je me concentre sur la suite. Admettons que jusqu’en 2012 il était légal de faire semblant d’employer une personne puisqu’un député pouvait aussi bien garder l’argent. Légal mais d’une moralité douteuse (allez donc expliquer ça aux braves gens). De plus je ne vois pas bien quel est l’intérêt du député à procéder de la sorte quand le collaborateur fictif est sa propre femme. C’est plus évident quand il s’agit de fournir un revenu à sa maîtresse, son pote ou ses enfants mais c’est alors d’une moralité encore plus douteuse. A moins que procurer un emploi à sa femme s’entende aussi comme lui procurer des avantages annexes (il faudrait que creuser) ou futurs, comme des indemnités de chômage ou une retraite ?

              • @Synge:

                Vous avez saisi la réponse dans votre question : l’intérêt est (était) moral … ironique non ?

                Ce qui est très fort, c’est que la presse (hum … ) a utilisé les nombreuses affaires « d’emploi fictif » passées en référence alors que l’emploi fictif n’a jamais été un crime.

                Les chefs d’inculpation qui ont été présentés pour les affaires précédentes (Chirac ville de Paris, Le sénateur dont a parlé Médiapart…) sont soit de la corruption active (l’emploi fictif a été utilisé pour soudoyer des gens) soit de l’enrichissement personnel, soit de l’abus de bien social. Il faut que l’un de ses délits soit lié afin que l’emploi fictif soit reconnu, sinon on juge juste l’employé de ne rien faire, ce qui dépend du code du travail (procédure de licenciement) et pas d’un quelconque tribunal civil ou pénal.

                Aucun de ces chefs d’inculpation n’a de sens dans cette affaire.

                Mais bon, c’est bien plus simple d’entretenir la vindicte populaire et de monter une bonne grosse affaire de désinformation avec du vent.

  • L’affaire des salaires de Penelope est une broutille. Le seul sujet important c’est le programme de redressement du candidat Fillon, le seul crédible dans le panorama de la présidentielle.
    La mesquine indignation pour peu de chose ne fait pas une réflexion politique.

    • C’est sûr que c’est une puissante réflexion politique que de dire que peut importe si mon candidat à une élection a violé la loi. Prends ça dans ta face, Montesquieu : les hommes politiques sont au-dessus des lois !

      • Ah oui, et la présomption d’innocence ? C’est Voltaire qui se retourne dans sa tombe.

        Mais je parle pour rien, vous êtes manifestement un de ces « indignés » à la manière HESSEL, préférant les bas instincts à la réflexion.

      • Bonjour,

        Vous posez là un vieux dilemme : vaut-t’il mieux accorder sa confiance à un quelqu’un de malhonnête mais de compétent (ou du moins qui propose de vrai réformes dans le cas Fillon) ou à quelqu’un d’honnête mais d’incompétent ?

        Supposons que vous deviez vous faire opérer et que vous ayez le choix entre deux chirurgiens : l’un est un escroc notoire mais est talentueux et l’autre est parfaitement honnête mais a deux mains gauches…lequel allez-vous choisir
        Le mieux est de trouver un compétent honnête me direz-vous, mais comme pour les élections, les candidats sont limités en nombre…donc…

        Cela me rappelle (en bien plus extrême certes) le cas de Lavrenti Beria, chef du NKVD et ensuite de la sécurité de l’URSS :

        « Pendant les trois mois où il a les mains libres, l’incarnation de la terreur policière stalinienne se révèle paradoxalement un champion de la libéralisation du régime. Dès le 4 avril 1953, il relâche les victimes du complot des blouses blanches et fait savoir que leurs aveux avaient été extorqués par la torture, première fois que l’État soviétique reconnaît une faute. Il ferme les grands chantiers du socialisme alimentés par la main-d’œuvre pénitentiaire. Il fait promulguer une amnistie qui libère un million de détenus du Goulag,[]. Il restitue le Goulag au ministère de la Justice, limitant ainsi en partie l’arbitraire qui y régnait, et il dénonce en connaissance de cause son inutilité économique ainsi que son hypertrophie. Il fait voter au Politburo l’enlèvement des portraits de dirigeants dans les défilés et manifestations, mesure qui ne lui survit pas. Il se prononce à l’intérieur pour un meilleur traitement des minorités nationales, et à l’extérieur pour une politique résolue de Détente avec l’Occident, fût-elle payée de l’abandon de la RDA et de la réunification de l’Allemagne en échange de sa démilitarisation »

        Source : Wikipedia

        • « …lequel allez-vous choisir… »

          Votre exemple n’est pas bon. L’art du médecin n’est pas la loi. Demander à un homme politique de respecter la loi, c’est quand même le strict minimum syndical dans un État de droit, non ?

          Prenons un autre exemple : vous avez des économies et vous avez le choix entre deux banquiers. Le premier a vu son nom mêlé à diverses affaires d’escroquerie mais promet un très bon rendement à votre épargne ; le second n’a jamais vu son nom entaché mais ne propose qu’un médiocre rendement… Lequel allez-vous choisir ?

        • Le problème c’est que Fillon n’est ni honnête, ni compétent. Il a été ministre et député pendant presque 40 ans, et son bilan est au mieux pitoyable, au pire catastrophique.

  • Pour un diplômé en Droit, je vous renvoie à vos chères études.
    Car soutenir que les Juges peuvent décider de la « véracité » du travail d’une personne est déjà en soit illégal, mais c’est bien une atteinte à la séparation des pouvoirs de l’Etat si en plus cela porte sur le travail d’un parlementaire ou d’un assistant parlementaire !!!
    Dans un tel cas, on quitte la République pour rentrer de plein pied dans la nomocratie…
    Les magistrats ne peuvent qu’appliquer les lois telle qu’elles ont été votées par les Parlementaires. C’est cela la Séparation des pouvoirs !!!

    • « …les Juges peuvent décider de la « véracité » du travail d’une personne est déjà en soit illégal… »

      Les juges sont parfaitement habilité à vérifier la réalité d’un travail effectué ou non si celui-ci entre dans le cadre d’obligations.
      Et la loi punit bien le détournement de fonds publics.

    • Vous vous trompez. Les juges ont la possibilité de déclarer un acte fictif. Dans le cas de Fillon, il s’agit de savoir si le contrat de travail liant le député Fillon à son épouse, alors salariée en qualité d’attachée parlementaire, est un contrat correspondant à une réalité ou non.

  • Montesquieu inspire nos juristes , peut on lire également Diderot ?
    « Satire contre le luxe »
    -Maudit soit le premier qui rendit les fonctions publiques vénales… maudit soit celui qui créa la race des grands exacteurs … »
    Assez actuel .

  • Je ne vois pas très bien pourquoi il serait question de séparation de pouvoir alors même que le statut de collaborateur parlementaire dépend d’un loi de 1975. Cette dernière dispose que chaque parlementaire dispose d’une enveloppe pour rémunérer ses attachés et cette relation donne lieu à un contrat de travail qui dépend du droit Français. Cette loi a été votée, discutée, approuvée. Qu’elle ne vous convienne pas, je le conçois mais elle demeure légale tant qu’une abrogation n’aura pas été votée. Ceci est la Loi de la république Française.

    De sorte que je ne vois pas bien , sauf alors à admettre que le mandat de député devrait lui aussi être exercé à titre gratuit pourquoi une rémunération fondée sur le principe de redistribution de nos impôts serait en quoique ce soit une atteinte à la séparation des pouvoirs.

    Quant à un recours de la justice sur la fonction effective qui s’est exercé entre deux parties dans un contrat consensuel de droit privé qu’est le contrat de travail, je en vois alors là pour le coup PAS DU TOUT, pourquoi la justice devrait venir requalifier une relation qui par définition est synallagmatique.

    C’est vraiment vouloir forcer le rond dans le carré.

    • « Cette dernière dispose que chaque parlementaire dispose d’une enveloppe pour rémunérer ses attachés… »

      Certes. Si cet attaché existe réellement. Ainsi Roland Povinelli (PS) a été mis en examen en juin 2015. Une des choses qui lui sont reprochées, c’est un emploi fictif d’attachée parlementaire au Sénat entre 2008 et 2014 pour sa belle-fille.

      • Içi nous ne sommes pas dans le cas d’une procédure visant à rétablir ou établir des actes délictueux (pénal) mais bien dans l’appréciation judiciaire de la valeur de la contribution d’un collaborateur. Or, le contrat de travail de l’attaché parlementaire étant imbriqué avec celui du parlementaire, vous demandez donc à la justice de se prononcer sur l’exercice du mandat du parlementaire en lui même. CE QUI L0? POSE UNE VÉRITABLE QUESTION DE CONSTITUTIONNALITÉ.

        • « …nous ne sommes pas dans le cas d’une procédure visant à rétablir ou établir des actes délictueux… »

          L’enquête préliminaire sur Fillon et son épouse a été ouverte pour des délits pénaux : détournement de fonds publics, abus de bien sociaux et recel.

          • Chef d’accusations qui ne tiendront jamais une seconde, d’autant que durant toute cette période, cotisations salariale et impôts sur les revenus ont été déclarés et perçus. Comment dés lors, prétendre de la fictivité d’un travail dont vous état vous avez perçu l’impôt?

            Le vrai scandale est cet parquet financier sorti des fesses de Cahuzac qui est à la justice ce qu’était le grand tribunal révolutionnaire: une parodie.

            Du reste, FF étant domicilié dans la Sarthe, c’est le parquet de Rennes qui aurait du etre saisi par le parquet National. Mais comme par hasard, la grande copine de Taubira présidant.

            • « Chef d’accusations qui ne tiendront jamais une seconde… »

              Ils semblent avoir bien tenu pour Roland Povinelli.
              Sinon, recevoir un salaire et payer des impôts dessus ne confirme en rien de la réalité du travail de Penelope Fillon.

              • C’est le principe du faisceau d’indice mais je serai extrêmement surprise qu’ils arrivent à démontrer un emploi fictif d’autant qu’apporter une preuve négative est à peu prés ce qu’il y a de plus difficile juridiquement.

              • 1/ je ne vois pas bien ce que cette affaire d’un député socialiste a à voir avec Fillon (est ce pour nous dire que les députés sont « tous pourris ») ?
                2/ L’affaire n’est pas encore sorties des prétoires donc non, rien n’a « tenu »

                3/ Comme je le disais plus haut et puisque vous citez cette affaire, elle a été instruite au TGI Du domicile fiscal soit Marseille; donc si parallèle il y a, pourquoi « l’affaire  » Fillon n’a t elle pas été instruite à Rennes dont le ménage dépend?

                • Cette affaire du sénateur socialiste démontre que le détournement de fonds publics à l’occasion d’un emploi fictif d’assistant parlementaire peut parfaitement être retenu comme motif de mise en examen d’un membre de l’Assemblée nationale. Et cela, sans violer une quelconque séparation des pouvoirs, comme le pleurnichent les fillonistes.

                  • ???? Personne n’a jamais dit que le chef d’accusation n’existait pas??????
                    C’est le principe de la qualification des faits.

                    La question est de savoir si les faits sont suffisants pour que la situation de Fillon se qualifie.

                    Excusez moi mais votre raisonnement est absurde.

                    Prenons le cas d’un viol.

                    Vous me dites « Jean-pierre qui est le voisin de pallier a été condamné pour viol. Donc il est logique que si quelque chose, François soit aussi un violeur. Le simple fait que Jean-Pierre ait été condamné est du reste une preuve que cela peut parfaitement être retenu comme un motif »

                    Euh, comment dire.

                    • « La question est de savoir si les faits sont suffisants pour que la situation de Fillon se qualifie. »

                      Si Fillon n’apporte pas la preuve tangible de la réalité du travail de sa femme comme assistante parlementaire, il y a fort à parier qu’il se retrouve dans le même cas de figure que Roland Povinelli et soit mis en examen.

                      Les fillonistes soutiennent mordicus qu’il est impossible de mettre en examen un parlementaire pour cause d’emploi fictif de son assistant parlementaire. Le cas du sénateur socialiste devrait leur dessiller les yeux.

                    • Ah non pardon . La charge de la preuve n’ est pas sur celui qui a un contrat de travail mais bien sur celui qui prétend qu il est caduque .

                      Ce n’ est pas légalement , retournez à vos cours , à Fillon de le démontrer mais bien au parquet d’ établir cette preuve négative .

                      Nous avons la un cas classique de délictuel . La charge de la preuve n’ est pas sur La Défense !!!

  • que le parlement publie l’intégralité de ses comptes et des flux d’argent qui transitent par lui : cela limitera ce genre de surprise !

  • Une séparation des pouvoirs en France ? Laissez-moi rire ! Le garde des sceaux a encore la haute main sur la Justice dans ce pays.
    Ensuite, on peut se demander pourquoi l’affaire s’est déclarée de manière si opportune en pleine campagne électorale alors que ce type d’usage des fonds parlementaires est connu de longue date et largement pratiqué tant à gauche qu’à droite.
    Ceci sans déresponsabiliser François Fillon bien sûr.

  • État de droit…?….!!!!

    Avec des juges administratifs fonctionnaires……Avec des députés fonctionnaires. ……

  • En Suisse, tout le monde trouve normal, et conforme à l’État de droit, que les parlementaires, pour mener à bien leur mission, puissent disposer d’un budget qu’ils dépensent comme ils veulent, sans rendre de compte à quiconque, ni au parlement, ni à des juges, ni à des fonctionnaires.

  • un peu caricatural car la question n’est pas de dire que les parlementaire pourraient s’abstraire du droit pénal.
    La question est de dire que :
    des lors qu’un contrat existe et que des éléments de base montre son effectivité,
    on ne peut utiliser la manière dont le travail a été organisé et effectué (choix de visibilité des différents collaborateurs, montant du salaire,organisation entre les collaborateurs, qualité du travail type de mission..)
    Car se serait contrevenir à la séparation des pouvoirs puisque cela reviendrait à imposer un mode de fonctionnement et à organiser l’ingérence dans le travail parlementaire d’autant plus que les parlementaires se voient allouer une somme globale maximale pour ces besoins à charge pour eux de l’utiliser sur la base de choix d’organisation personnels (types de missions qui ils embauchent, nombre de collaborateurs..).

    En revanche c’est totalement inaudible pour la plupart des gens car ce qui fait le scandale ce sont les montants de rémunérations
    Le problème c’est que notre classe politique est médiocre donc trop payé alors que les montants ne seraient pas scandaleux , voir pour certaines fonctions insuffisant , si la classe politique était de qualité .

    PROBLEME : tout est fait pour que nos élus soient soit des fonctionnaires en disponibilité avec garantie de retour a l’emploi ou des losers/ apparatchiks qui n’ont jamais travaillé dans le monde réel. (débat surréaliste sur les conflits d’intérêt pour le députés)
    Aujourd’hui il n’y a pas de pouvoir législatif, la technostructure fait les lois que des députés déconnectés ou de faible qualité valident ou amendent sur des points de posture ou d’image en rupture systématique avec le monde réel
    le problème DEMOCRATIQUE de la france c’est celui ci : un france de règlement de police sans contrepouvoirs avec un parlement croupions ou miroir de cette technostructure appelée par certain gouvernement profond

    wonderfull world

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