Tiers payant : la généralisation inconstitutionnelle !

Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le principe du tiers payant pour les dépenses remboursées par les complémentaires.

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Marisol Touraine - Crédit photo Photo Mathieu Delmestre - Parti Socialiste (CC BY-NC-ND 2.0)

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Tiers payant : la généralisation inconstitutionnelle !

Publié le 22 janvier 2016
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Par Éric Verhaeghe.

Marisol Touraine - Crédit photo Photo Mathieu Delmestre - Parti Socialiste (CC BY-NC-ND 2.0)
Marisol Touraine – Crédit photo Photo Mathieu Delmestre – Parti Socialiste (CC BY-NC-ND 2.0)

Le Conseil Constitutionnel vient de torpiller la généralisation du tiers payant en épinglant le « défaut de compétence » du gouvernement sur la question. Une fois de plus, c’est l’inflation dans une législation de mauvaise qualité qui est mise en exergue. La technostructure est prise d’une diarrhée normative dont le sens s’étiole.

La généralisation inconstitutionnelle

Pour l’essentiel, le Conseil Constitutionnel a constaté que le remboursement des professionnels de santé par la sécurité sociale était encadré, en termes de délais, par la loi, alors que le remboursement aux mêmes par les organismes complémentaires n’avait pas fait l’objet du même encadrement. Le Conseil Constitutionnel a donc déclaré inconstitutionnel le principe du tiers payant pour les dépenses remboursées par les complémentaires :

48. Considérant que les dispositions de l’article 83 prévoient des obligations nouvelles pour les professionnels de santé exerçant en ville, selon un calendrier d’application précisément fixé par le législateur ; qu’il résulte de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique que les professionnels de santé exerçant en ville regroupent les professionnels autres que ceux exerçant en établissement de santé ; que les dispositions contestées précisent les conditions dans lesquelles est garanti au professionnel de santé le paiement de la part des honoraires prise en charge par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie ; qu’elles imposent le respect d’un délai et le versement d’une pénalité en l’absence de respect de ce délai ; qu’elles imposent également la fourniture au professionnel de santé des informations nécessaires au suivi du paiement de chaque acte ou consultation ; que, toutefois, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne prévoient des mesures équivalentes en ce qui concerne l’application du tiers payant aux dépenses prises en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire en vertu des dispositions du 4° du paragraphe I de l’article 83 ; qu’en se bornant à édicter une obligation relative aux modalités de paiement de la part des dépenses prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire sans assortir cette obligation des garanties assurant la protection des droits et obligations respectifs du professionnel de santé et de l’organisme d’assurance maladie complémentaire, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence ; que, dès lors, les mots « et sur celle couverte par leur organisme d’assurance maladie complémentaire » et les mots « ainsi que les organismes d’assurance maladie complémentaire, pour le bénéfice de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, » figurant au 4° du paragraphe I de l’article 83, sont contraires à la Constitution ;

Le législateur aurait donc dû mieux assurer la protection des professionnels de santé face aux assureurs complémentaires en imposant à ceux-ci, notamment, des délais de paiement et des pénalités en cas de retard.

La généralisation et l’incompétence

Ce que le Conseil Constitutionnel a sanctionné dans cette affaire, c’est le défaut de compétence du gouvernement. Selon l’article 34 de la Constitution, la loi doit en effet déterminer certains principes que, dans le cas de la généralisation du tiers payant, le gouvernement a renvoyé à des décrets. La circonstance est amusante : Marisol Touraine considérait que les règles du jeu entre les complémentaires santé et les médecins devaient relever des décisions internes à l’administration et ne concernaient pas le Parlement. Le Conseil Constitutionnel l’a entendu autrement.

Dans la pratique, on s’étonnera une nouvelle fois de voir Marisol Touraine présenter au Parlement des textes mal ficelés, qui donnent souvent le sentiment de l’improvisation ou de l’incapacité à arbitrer.

Le même phénomène s’était produit sur les décrets d’application de la loi généralisant la complémentaire santé aux salariés, sur les décrets réformant les contrats responsables, mais aussi sur les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale sur la généralisation de la complémentaire santé aux retraités. Chaque fois, les mêmes constats sont les mêmes: les textes sont présentés à la dernière minute et sont instables jusqu’à la parution (pour les décrets) ou pour le vote. Les députés socialistes eux-mêmes s’en plaignent.

Mais quand les politiques comprendront-ils que de mauvaises normes handicapent la société française, et qu’un ministre incapable de présenter de bons textes nuit gravement à l’intérêt général ?

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  • « on s’étonnera une nouvelle fois de voir Marisol Touraine présenter au Parlement des textes mal ficelés, qui donnent souvent le sentiment de l’improvisation ou de l’incapacité à arbitrer. »
    Ben non, justement… C’est le contraire qui nous aurait étonnés!

  • une bonne nouvelle, mais malheureusement avec ce gouvernement ultra-majoritaire à l’assemblée, il est habituel de voir rentrer par la petite porte ce qui en était sorti par la grande.

    • sur le terrain : mon mari pratique le tiers payant partie sécu depuis trés longtemps, et parfois, ajoute la partie mutuelle : quand celle ci sait gerer cela.
      Mais
      il ne se passe pas une semaine sans que nous soyons obligés de refaire un papier, à la demande du patient, stipulant à l’assurance complémentaire que le patient untel a bien bénéficié d’une consultation le tant… il est évident que l’on a que cela à faire
      ( il s’agit des patients qui suivent leur dossier et se rendent compte que la mutuelle ne les a pas remboursé… )
      vu le fonctionnement actuel, il est évident que le tiers payant généralisé ne peut pas marcher…

  • pour être opticien je plussoie. depuis le début de l’année avec les nouveaux textes (remboursement tous les 2 ans plus la mutuelle obligatoire) on frôle le divin en n importe quoi sur le 1/3 payant.

  • Aucune « bonne norme » ne peu venir de l’arbitraire gouvernemental. Les seules bonnes normes qui puissent existé sont celle qui apparaissent naturellement du bas vers le haut c’est à dire par accord mutuel de intervenant. Les normes autoritaires sont comme des rochers dans une rivière, elles créer des troubles, des turbulences, elle ralentissent le cours générale de l’économie. Bref comme toutes les actions de nos gouvernants elles constituent un appauvrissement de la société dans son ensemble (même si bien évidemment certains en profitent, c’est d’ailleurs leur principal but)

  • Le tiers payant ne serait pas un mauvais procédé si les mutuelles fonctionnaient toutes à l’identique.
    Dans la réalité, il s’avère que tout le secteur mutualiste dysfonctionne puisque, à cotisations égales versées par les adhérents, chacun des organismes mutualistes rembourse d’une façon différente ou même ne rembourse pas du tout certains soins.
    Le secteur mutualiste est souvent le refuge juteux de certains syndicalistes qui perçoivent des prébendes sur le dos des cotisations des gogos mutualistes.
    Il faut également noter que les cotisations versées par les adhérents mutualisés sont impactées par des prélèvements fiscaux mis à la charge de chacune des mutuelles.

  • Franchement je ne comprends pas cette obstination du gouvernement.
    – pour un médecin généraliste (secteur1) le tarif est de 23 euros. On ne va pas nous faire croire que la plupart des gens ont des problèmes de trésorerie et ne peuvent faire l’avance de cette somme et donc refuseraient de se soigner.
    D’autant plus qu’avec la télematique et la carte vitale le remboursement de la securité sociale (15,10 euros) arrive sur le compte bancaire 4 jours après ! ! !
    Le complément de la mutuelle est versé environ 10 jours après.
    Il faut aussi savoir que pour les médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires et facturent une consultation 50 euros, il faudra, de toute manière, le payer cash car la securité sociale ne rembourse que 15,10 euros.
    Ce qui n’est pas normal, par contre, ce sont les spécialistes qui facturent 60 ou 75 euros une consultation et refusent la carte vitale.
    Le patient est alors pénalisé car il reçoit une feuille papier, doit l’envoyer par la poste et n’est remboursé au mieux que 5 semaines plus tard.
    ça oui, c’est proprement inacceptable de la part de ces spécialistes !

  • « d’une diarrhée normative dont le sens s’étiole »
    On tangente l’alexandrin (Pour ne pas parler des allitérations en « r » et en « s »)

    Bravo! Félicitations!

    Encore! (Tu me rends fou!!)

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