Projet de loi de finances 2016 : 13 points à retenir

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Projet de loi de finances 2016 : 13 points à retenir

Publié le 2 octobre 2015
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Par Éric Verhaeghe.

Michel Sapin (Crédits Parti Socialiste, image libre de droits)
Michel Sapin (Crédits Parti Socialiste, image libre de droits)

Le gouvernement a présenté mardi le PLF 2016. Voici les principales mesures à retenir.

Un cadrage à 1,5% de croissance

Le gouvernement parie sur une croissance de 1,5% en 2016 (contre 1% en 2015) en volume et une inflation à 1%. Soit un croissance en euros constants de 0,5%…

Un déficit public à 3,3% du PIB en 2016

Le déficit perdrait 0,5 point et tomberait à 3,3% du PIB, soit l’augmentation du PIB en euros constants. La stratégie du gouvernement consiste donc à caler le déficit sur la croissance. La dette atteindrait les 96,5% du PIB.

50 milliards d’économie d’ici à 2017

Le gouvernement soutient qu’il assume bien 50 milliards de baisse des dépenses d’ici à fin 2017, dont 20 milliards à charge de l’État, 20 milliards à charge de la Sécurité sociale (dont 10 milliards sur l’assurance maladie) et 10 milliards pour les collectivités locales.

8.200 fonctionnaires de plus

L’État créera 12.700 postes de fonctionnaires d’un côté, et en supprimera 4.500 de l’autre. Le solde sera de 8.200 créations nettes.

Confirmation de la baisse du coût du travail au SMIC

Le gouvernement confirme l’exonération complète au niveau du SMIC des cotisations que les employeurs versent aux URSSAF (hors cotisations d’assurance chômage), ainsi qu’une baisse de 1,8 point des cotisations familiales pour les salaires allant jusqu’à 1,6 fois le SMIC, pour un montant total de 4,6 Md€ ; cette exonération, effective depuis le 1er janvier 2015, s’est accompagnée d’une réduction des cotisations familiales pour les travailleurs indépendants à hauteur de 1 Md€.

Report de la baisse du coût du travail au-dessus du SMIC

L’extension des dispositions ci-dessus (1,8 point sur les cotisations familiales employeurs) aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC est reportée au 1er avril 2016. Elle permettra une baisse des cotisations de 3,1 Md€ dès 2016 et de plus de 4 Md€ en 2017.

Confirmation de la baisse de la fiscalité des entreprises

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sera supprimée d’ici 2017, ce qui représente 5 ½ Md€ de baisses d’impôts. Une première réduction équivalente à 1 Md€ est intervenue en 2015 sous la forme d’un abattement qui a permis à deux tiers des assujettis, des petites et moyennes entreprises (PME) de ne plus payer cette contribution. Un deuxième abattement pour un coût global de 1 Md€ sera mis en place en 2016, exonérant ainsi 80 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI), pour ne conserver que 20 000 entreprises assujetties. La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) sera également supprimée en 2016, ce qui représente une baisse de fiscalité de près de 2½ Md€. Par ailleurs, le taux nominal de l’IS baissera progressivement de 33⅓ % actuellement à 28 % en 2020, avec une première étape dès 2017.

2 milliards de baisse sur l’impôt sur le revenu

Le gouvernement propose 2 milliards de baisse d’impôt sur le revenu. La mesure proposée par le présent projet de loi permet d’offrir un gain compris entre 200 et 300 € pour un célibataire, et 300 à 500 € pour un couple. Les contribuables célibataires seront concernés jusqu’à des revenus équivalents à 1,6 SMIC – soit un salaire d’environ 1 850 € nets par mois et les couples avec deux enfants jusqu’à des revenus de 3,7 SMIC, soit 4 200 € mensuels nets à deux.

Création de la prime d’activité

La prime d’activité, à compter du 1er janvier 2016, se substituera à la prime pour l’emploi (PPE) et au volet activité du revenu de solidarité active (RSA).

Dématérialisation des relations avec les entreprises

La dématérialisation continue : dématérialisation des déclarations de prix de transfert, généralisation du document administratif électronique (DAE) sur les alcools et les boissons alcoolisées et dématérialisation de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Pour les particuliers, le prélèvement à la source est prévu à partir de 2018.

Recours aux logiciels de caisse sécurisé

Pour lutter contre la fraude à la TVA, les entreprises utilisant un logiciel de caisse devront obligatoirement s’équiper d’un logiciel sécurisé d’ici 2 ans. Ces logiciels, qui ne permettent pas d’effacer une transaction a posteriori, permettent de limiter la fraude fiscale, notamment la TVA. L’entreprise qui ne respecte pas cette obligation se verra appliquer une amende de 5000 € et aura l’obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.

S’agissant des ventes à distance vers la France, le seuil au-delà duquel la TVA est due par les vendeurs intracommunautaires à la France sera abaissé de 100 000 à 35 000 € afin de réduire les distorsions de concurrence entre les opérateurs établis en France et les opérateurs établis dans l’Union européenne.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique sera ainsi prorogé, ainsi que l’éco-PTZ qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements. Le prêt à taux zéro (PTZ) sera également étendu pour la réhabilitation dans l’ensemble de la zone C qui couvre 90 % du territoire.

8 milliards d’impôts en plus

Le gouvernement compte sur 286 milliards € de recettes fiscales en 2016 contre 278 milliards en 2015.


Sur le web

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  • « La dette atteindrait les 96,5% du PIB. »
    Est-ce bien exact ? L’INSEE a annoncé hier qu’elle s’établissait fin juin 2015 à 97.6% du PIB.

    • Quand on voit les prédictions de croissance, il n’est point question d’exactitude…à croire que le budget à été établi par M’Bana & co marabout africain dont les résultats sont 100% garantis (ou pas)…

  • Ok.
    > La prévision de croissance est une blague.
    > La prévision de déficit est un foutage de gueule caractérisé
    > La baisse du coût du travail au SMIC va provoquer un magnifique écrasement des bas salaires sur le SMIC, c’est bien.
    > Baisse de la fiscalité des entreprises ? Encore un cadeau fait aux patrons, c’est un scandale ! Et cette baisse se fera au prix de combien de CERFAs…?
    > …
    > Logiciels sécurisés : comment identifier un tel logiciel ? Seront-ils validés, certifiés ? Par qui, à quel coût (parce-que ce n’est jamais gratuit de faire certifier… mais ça peut exclure bon nombre de logiciels libres) ?
    > Crédit d’impôts : cool
    > mais… tadaa ! Hausse des recettes fiscales. On baisse de partout et on espère une hausse ? Y aurait-il un effet Laffer là dedans ? Nos chers politiques auraient-ils enfin compris ? C’est marrant, j’en doute, ça me semble plutôt être encore un enfumage…

    Ah oui, la fameuse « baisse des dépenses de 50 milliards », elle a déjà été évoquée sur ce site, si j’allais voir mon banquier en lui expliquant que je vais baisser mes dépenses de cette manière il me proposerait directement une inscription à la Banque de France. On nous propose de « baisser de 50 milliards par rapport à l’augmentation tendancielle ». On parle d’efforts énormes de serrage de ceinture où on tranche la gorge à des milliers de chatons mignons, alors qu’en fait on propose de juste d’un peu moins continuer à dépenser de plus en plus. Mais dans tous les cas, on dépense de plus en plus. Ça ne s’appelle pas « faire des économies », ça, sauf quand on travaille au Miniver.

    • Il faut comprendre et parler le sapin : donc, si tout va bien, l’inflation va augmenter (c’est logique et tout à fait prévisible au vu de l’inflation actuelle (-0,1 🙂 )…Comme tout va baisser moins que l’inflation , sauf les recettes qui vont pas augmenter (sauf celles qui vont augmenter), ça va faire une hausse. Mais comme la hausse ne sera pas aussi haute que la hausse prévisible déduction faite de l’inflation, ça sera une baisse par rapport à la prévision….bien sur, toute chose égale par ailleurs, et avec les prévisions prévues. Et voilà ! Compris ?!

  • Encore une augmentation d’impots, ca va mal finir cette histoire

    • « Encore une augmentation d’impots »

      Vous avez mal lu : c’est la recette des impots qui va augmenter mais les impots et charges vont baisser et les depenses augmenter. Grace a cela, le deficit budgetaire va baisser. Comme la croissance a 1.5%, c’est magique : le truc c’est de revoir tous les chiffres a la fin et de trouver une bonne raison pour expliquer que c’est la faute a pas de chance.

  • Bizarre, curieux, étrange …..

    Malgré la casse systématiquement orchestrée et organisée le déficit public continue de croître à vitesse grand V

    Je n’ose pas penser que nous serions gouvernés par une clique d’incompétents …

  • Avant de donner des leçons d’économie, révisez vos fondamentaux : « en volume » = « en euros constants », « valeur » = « euros courants ».

  • La chiffre le plus important est que ce budget présente un nouveau déficit de 20% entre les recettes et les dépenses
    Tant que l’on continuera a construire des budgets déficitaires malgré des prévisions de recettes artificiellement gonflées on ne pourra pas parler de réduction du déficit quand la dette et donc son service (3ème budget) vont augmenter, et d’économies.

    C’est ce comportement qui coule l’euro et nous place dans le même panier que les grecs.

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