Notaires : Couverture médiatique ou occultation de la réalité ?

Comment la presse couvre-t-elle la réforme du notariat ? En relayant les « éléments de langage » fournis dans le Kit édité par le CSN.

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Plaques de notaire (Crédits : Claudius Dorenrof, licence CC-BY-NC-ND 2.0), via Flickr.

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Notaires : Couverture médiatique ou occultation de la réalité ?

Publié le 22 septembre 2014
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Par Vincent Le Coq

Plaques de notaireEn bonne méthode, le préalable à toute réforme du notariat est évidemment de dessiner un portrait robot de cette profession.

  • Selon l’Insee, le revenu moyen des notaires s’élève à 19.000 euros.
  • Selon le rapport de l’IGF, la rentabilité d’une étude s’élève à 37%, 33% selon le contre-rapport du CSN (Conseil supérieur du notariat), soit cinq ou quatre fois la rentabilité moyenne d’une entreprise. Les notaires ne souhaitent évidemment pas étaler sur la place publique ces réalités.

France TV Info rapporte comment faire pour éviter de parler chiffres : un représentant de la chambre des notaires d’Île de France, invite à ne pas « se focaliser sur le revenu » ou l’art de fuir une vérité qui dérange.

Intéressons-nous ici à la couverture médiatique réalisée par la presse française de la réforme du notariat, qui semble, au sein des 37 professions concernées, avoir monopolisé l’attention des médias. À cet effet, ayons en mémoire que, quelque temps avant que la presse ne s’intéresse à la réforme, le CSN avait édité un Kit destiné à fournir des « éléments de langage » aux notaires pouvant être interrogés par les médias, ce dont le blog de Bernard Trigallou a rendu compte.

Le Kit suggère de dénoncer la méthode

Le Kit suggère aux notaires de soutenir : « Nous sommes indignés et choqués par la méthode utilisée jusqu’à présent » (avocats-notaires.overblog, à la date du 4 septembre).

La dépêche rapporte la critique des notaires d’Agen pour qui ce projet a été élaboré « sans concertation avec les concernés. » La dépêche rapporte également la critique des notaires audois : « Cette réforme du notariat a été annoncée sans concertation. »

Lisons France-Antille : « Nous nous élevons contre le manque de concertation pour élaborer cette réforme. »

Le Kit suggère de dénoncer une entreprise de démolition

Le Kit invite les notaires à exposer que « s’attaquer aux notaires, c’est se lancer dans une entreprise de démolition » (avocats-notaires. overblog, à la date du 4 septembre).

La dépêche avance, dans un propos général, qu’« il y a des notaires qui ne touchent pas un centime depuis plusieurs mois et qui ne travaillent que pour payer leurs charges. » Le JDD cite ses sources : « d’après le Conseil supérieur du notariat cité par Le Parisien, 10% des études seraient en déficit depuis le début de l’année. » C’est toute la beauté du conditionnel : « serait » ou pas.

Le Monde confirme que « selon le Conseil supérieur du notariat, plus de la moitié des actes sont facturés à un coût inférieur à leur coût de production. 10% des études de France n’ont pas couvert leurs charges ou sont en perte depuis le début de l’année. » Selon une source. Comprendre, sans vérification de la réalité par le journal. C’est possible, mais pas sûr. Ce chiffre de 10% paraissant probablement insuffisamment probant aux yeux de Pierre-Luc Vogel, premier vice-président du CSN, celui-ci le double pour Le Figaro : « Depuis début de l’année, 20% des notaires ne gagnent pas d’argent. » 10% selon le CSN, mais 20% selon le représentant du CSN.

La faute aux impôts ?

La dépêche l’affirme : « la rémunération du juriste sur les fameux «frais de notaire» est infime, une grande partie est reversée à l’État. » On regrette évidemment le manque de précision. Celle-ci figure par bonheur dans L’Express : « L’acquéreur d’un bien immobilier auprès d’une agence supporte environ 15% de frais (7% aux collectivités locales et l’État, 7% au négociateur et 1% pour les notaires qui se partagent ce taux). »

… Ou la faute à l’État ?

Les notaires n’omettent jamais cette précision que les « tarifs sont établis par l’État ». La question de savoir si le tarif respecte le droit européen n’est malheureusement pas évoquée.

Le Kit suggère d’attiser la peur à propos de la sécurité juridique

Le Kit suggère aux notaires d’affirmer : « S’attaquer aux notaires, c’est mettre à mal la sécurité juridique en France » (avocats-notaires.overblog, à la date du 4 septembre).

Ouest-France l’affirme : « dans ces pays (les pays anglo-saxons), faute de sécurité juridique, la validité d’un acte sur trois est remise en cause. Du coup les gens doivent souscrire des assurances contre les litiges qui en découlent. Enfin, ceux qui ont les moyens. » C’est curieux que tous les pays anglo-saxons (Royaume-Uni, Canada, Australie, États-Unis) aient pile le même taux de recours.

Réforme ultralibérale du notariatSelon La dépêche, ce sceau attribué par l’État « semble efficace car en France seulement un acte sur 1 000 fait l’objet d’un contentieux, tandis qu’en Grande-Bretagne par exemple, le taux est de 3 pour cent… » Ici le champ géographique se réduit. Ce n’est plus que la Grande-Bretagne, c’est-à-dire seulement une fraction du Royaume-Uni. Le taux de 3% relève évidemment de la coquille.

Les Échos donnent la parole au groupe Monassier, avec lequel ils travaillent régulièrement : « Dans les pays anglo-saxons, une transaction sur trois donne lieu à contentieux alors qu’en France seule une transaction sur 1.100 est contestée. » Retour au monde anglo-saxon, in globo.

L’Express a également donné la parole à un notaire : « En France, les actes notariés sont judiciairement contestés dans un dossier sur 1.100 alors qu’aux États-Unis, une vente sur trois fait l’objet d’un procès. » 1 sur 1 100. Voilà qui est précis. La bonne question est évidemment de savoir si on achète une maison pour passer un contrat ou si on passe un contrat pour acheter une maison. Elle n’est pas même évoquée.

Le Kit suggère d’attiser la peur à propos des frais

Les actes à perte, et des rendez-vous gratuits. Le Kit propose ce slogan : « Vous paierez plus » (avocats-notaires.overblog, à la date du 4 septembre).

Dans ce domaine, La dépêche demeure au stade des principes : « Surtout qu’il y a des actes que l’on fait déjà à perte ! » Des actes à perte, combien ?

Dans Ouest-France, Maître Philippe Tabourdeau Carpentier a préféré illustrer ce propos un peu abstrait : « Je reçois un smicard, un chômeur ou un capitaine d’industrie gratuitement pour tout renseignement juridique. » Selon les statistiques, 50% seulement des Français a recours à son notaire. On est content de savoir que dans ces 50% figurent smicards, et chômeurs. Pas de bénéficiaire du RSA venant trouver des solutions de gestion patrimoniale ?

Le Kit suggère de dénoncer la loi du plus fort

Le Kit invite les notaires à affirmer que « L’affaiblissement des notaires, c’est le règne futur, en France, de la loi du plus fort et de la judiciarisation de la société » (avocats-notaires.overblog, à la date du 4 septembre).

Selon La dépêche, « de cette réforme éventuelle, l’usager sera la première victime ». Pour France-Antille, « ce sont les plus nantis qui bénéficieront encore de la réforme ». Car, et cela, le métropolitain l’ignore trop souvent, Outre-Mer, la population se divise en deux catégories : les « nantis » et les « plus nantis ». Il est bon de savoir que la rémunération y est inférieure de 38% par rapport à la Métropole et le tarif, certainement pour compenser, de 25% supérieur.

Le Kit suggère d’attiser la peur en faisant référence à un « désert juridique »

Le Kit propose d’affirmer : « Après le désert médical, bientôt le désert juridique » (avocats-notaires.overblog, à la date du 4 septembre).

La dépêche avec une grande liberté stylistique rend compte de cette mise en garde : « après le désert médical, nous allons voir apparaître un désert juridique ». Nougaro n’est pas loin. Car, il faut en prendre conscience : « En faisant cela, on pense d’abord à nos clients, on ne veut pas que demain tous les notaires soient à Bordeaux ou à Paris. » Pour ne pas écrire Londres et New York.

Un (autre) notaire l’explique très bien dans L’Express : « Les apparatchiks de l’inspection des finances, se substituant aux élus de la Nation, souhaitent « harmoniser » les marges de tous les acteurs économiques sur la base de 8 à 10%. Veut-on nous inciter à délocaliser notre production au Maroc ou à l’île Maurice ? » On ne sait trop s’il s’agit d’un vrai argument exotique ou du résultat tangible d’un pari éthylique.

La réforme, c’est rien moins que la mort de la profession

La dépêche, précise de façon subliminale n’avoir pas estimé nécessaire de vérifier. Puisque l’information est attribuée à l’interlocuteur. « Selon eux (les notaires audois), cette libéralisation extrême de la profession signera l’arrêt de mort de 16 études dans le département de l’Aude. » Pour en avoir le cœur net, La dépêche a également enquêté du côté d’Agen : « Dans les deux ans, si la loi passe, 9 offices sur la soixantaine du département pourraient fermer. Cela représente 19 notaires et 70 emplois. »

Nous savons depuis le Conseil National de la Résistance qu’une démocratie ne peut vivre sans une presse pluraliste. Il semble que la presse contemporaine ait oublié cet avertissement.

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  • M. Le Coq, mille fois bravo pour votre courage.
    Bravo également à Contrepoints, comme d’habitude quasi les seuls à s’intéresser au fond du sujet.

  • Bravo très bel article ! A tous les diplomés et leurs proches et aux clients qui veulent plus de rapidité dans les dossiers pour moins cher continuez à signer massivement la pétition :

    http://www.change.org/fr/p%c3%a9titions/monsieur-fran%c3%a7ois-hollande-libert%c3%a9-installation-des-dipl%c3%b4m%c3%a9s-notaires-fran%c3%a7ais?utm_source=guides&utm_medium=email&utm_campaign=petition_created

    Et a aimer la page facebook:
    https://m.facebook.com/libreinstallationdiplomesnotaires

    Une association serait en cours de création selon le blog de Mr Trigallou.

    Modernisons et depoussierons enfin tous ensemble cette belle profession qu’est le notariat et mettons fin aux privilèges et au système de charges et du droit de présentation !

  • Bonjour,
    Désormais, suite à leur rencontre avec notre ministre des finances, en présence de notre Garde des Sceaux, ce qui gène les notaires concerne la libre installation des diplômés.
    Je ne comprends pas en quoi, permettre la libre installation à tout diplômé notaire, est susceptible de diminuer la sécurité juridique pour les usagers du notariat.
    Je ne comprends pas en quoi, permettre la libre installation à tout diplômé notaire, est susceptible d’affecter l’authenticité d’un acte notarié.
    J’ai une petite idée sur la vrai raison de la gêne.
    Cdlt

    • Parceque selon eux nous sommes des « quiches » (terme repris de ce cher notaire belge dont le pseudo est A) car on a pas de charge.

    • Le problème avec les articles de Monsieur LECOQ, c’est qu’ils sont toujours remplis d’outrance et de mauvaise foi et je constate qu’il est sans doute plus facile d’aligner les clichés, de jeter les anathèmes et d’attiser les haines que de s’interroger vraiment sur les conséquences exactes que pourrait avoir d’ici quelques années la dérèglementation de cette profession du droit.

      La libre installation des diplômés notaires permettra sans aucun doute aux bons professionnels de trouver leur clientèle mais ce serait oublier que, comme les avocats, il y aura certainement un phénomène de concentration dans des régions plus « rentables » que d’autres.
      Il suffit pour s’en convaincre de consulter les résultats d’un rapport de mission parlementaire dont voici quelques extraits :

       » Quels métiers pour quelle justice ? – Les rapports sur les projets et propositions de loi, les rapports d’information et de contrôle du gouvernement (missions d’information, commissions d’enquête, office parlementaire)

      L’ÉMERGENCE D’UN BARREAU À DEUX VITESSES

      Le barreau français connaît actuellement une triple fracture : géographique, économique et financière, fonctionnelle.

      1. Une répartition du nombre d’avocats sur le territoire très inégale : l’hypertrophie parisienne face à l’atrophie de la province

      La répartition du nombre d’avocats, très inégale, fait apparaître une hypertrophie de la région parisienne qui mérite d’être soulignée.

      Ainsi que l’a relevé Me Paul-Albert Iweins, bâtonnier du Conseil de l’ordre de Paris, le barreau de Paris a connu une croissance fulgurante et concentre un très grand nombre d’avocats (14.905 avocats, soit près de 40 %)127(*).

      L’écart avec les autres barreaux est particulièrement remarquable, puisque les deuxième et troisième barreaux de France, respectivement Lyon et Nanterre, concentrent des effectifs très inférieurs avec 1.599 et 1.522 avocats en exercice.

      Plusieurs facteurs expliquent l’attractivité de la capitale :

      – la formation de haut niveau dispensée à Paris jouit d’une très bonne réputation et attire de nombreux candidats à la profession d’avocat. En outre, contrairement à la plupart des Instituts d’études judiciaires, rattachés à l’Université128(*), celui de Paris II affiche un très bon taux de réussite à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) ;

      – les plus grands cabinets sont souvent implantés à Paris, qui offre ainsi de nombreux débouchés aux avocats-stagiaires, certains d’obtenir un stage à l’issue de l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).

      Le taux d’avocats par habitant129(*) reflète ce déséquilibre. Derrière un taux moyen de 64 avocats pour 100.000 habitants se cachent en effet d’importants écarts d’un barreau à l’autre, ce taux s’élevant à 701 pour le barreau de Paris et à 8 pour celui de Montbrison. Le barreau de Nice se place en deuxième position avec un bon taux de couverture (145,1 avocats pour 100.000 habitants).

      Ainsi que l’a relevé Me Paul-Albert Iweins, une telle situation paraît inquiétante et risque d’aboutir à la constitution « d’un barreau à deux vitesses » avec, d’une part, un barreau de Paris d’excellence, en croissance constante, captant les affaires les plus prestigieuses et les plus intéressantes et, d’autre part, des barreaux de province financés essentiellement par l’aide juridictionnelle et éprouvant des difficultés à survivre.

      La mission partage ces préoccupations et regrette l’hypertrophie parisienne. »

      Sur le fond, il n’est plus temps de se poser la question de savoir si les notaires sont des nantis ou pas, mais plus sûrement de savoir si l’authenticité doit être entendue comme une marchandise et son partage comme devant subir les lois du marché libéralisé pour obéir aux objectifs de Bruxelles et du G20.

      Dans ce cas, il faut en tirer toutes les conséquences et accepter que, pour un acte authentique, il faille désormais faire plus de kms quand on est en province, solliciter systématiquement un devis pour choisir le professionnel le mieux disant et accepter de payer très cher pour les meilleurs. Accepter aussi de payer un surcoût pour l’assurance de titre comme c’est le cas au Canada ou au Royaume Uni.

      C’est sans doute un choix que la plupart des habitués de ce site appellent de leurs voeux mais la réponse est bien différente de la part des clients des petites villes et sans aller si loin, de certaines banlieues parisiennes.

      L’autre sujet de fond qui n’est pas non plus abordé dans les articles de Monsieur LECOQ c’est ce que recouvre dans les faits la liberté d’installation pour un diplômé notaire. Contrairement à un avocat, les notaires doivent faire face à des investissements importants car le métier nécessite d’autres fonctions que le simple conseil : taxer un acte, le formaliser et le publier nécessitent des manipulations, des connaissances précises, du temps, des collaborateurs ou des prestataires. Tous les offices créés mettent en moyenne 3 ans pour sortir la tête de l’eau….en situation de monople !!! Qu’en sera-t-il demain si ce monopole tombe, même en partie ?

      Enfin, je suis surpris qu’on soit surpris que les notaires aient rôdé leurs arguments pour défendre leurs intérêts dans les médias….n’est ce pas la règle pour tout le monde ? les notaires seraient-ils assez bêtes pour en pas avoir adopté les règles du système médiatique ?

      Le plus drôle est quand même la phrase finale de l’article  » Nous savons depuis le Conseil National de la Résistance qu’une démocratie ne peut vivre sans une presse pluraliste. Il semble que la presse contemporaine ait oublié cet avertissement. » Après le déferlement médiatique autour des rémunérations des notaires suite au rapport de l’IGF, n’est il pas logique que la parole soit passée la défense ?

      • @FUSEE qui dit :

        « …il y aura certainement un phénomène de concentration dans des régions plus « rentables » que d’autres…. »

        Une seule solution àce problème mineur : libéraliser les frais de vos agences pour faire réduire les coûts selon une loi que votre profession ignore : l’offre et la demande. C’est tout con, hein, moins de notaire en zone rural et ce sera des tarifs plus élever, de quoi attirer bon nombre de vos confrère à la campagne. Où est le problème ?

      • Vivre en province c’est un choix: Vivre au calme loin du stresse de la ville, loin de pas mal de contraintes et avec un loyer plus bas a toujours un prix: Moins de services locaux, moins d’opportunités professionnelles, moins d’offre culturelle.

        C’est un choix que les campagnards doivent assumer jusqu’au bout. La situation e´tait déjà tell que quand ils se sont installés pour la plupart. Et même si la situation a changé, il n’en demeurre pas moins que leur petit confort ne justifie pas qu’on restreigne la liberté d’autrui pour utant.

        Par ailleurs, je rigole quand je vois les contradictions des divers arguments des notaires. On nous dit tantot « Un francais n’a en moyenne à faire au notaire que trois ou quatre fois dans sa vie » quand il faut justifier des frais et du fait que les abaisser ne représente pas d’économie substantielle de pouvoir d’achat et après on nous vante un nécéssaire service de proximité comme si on allait chez le notaire aussi souvent que chez le boulanger.

        Vos arguments sont la plupart du temps à géométrie variable: Crédibilité zéro.

        La question de la rentabilité hors monopole, c’est VOTRE problème. Concrètement si on libéralise VRAIMENT le métier de notaire et s’il devient réellement impossible de fournir un service rentable au prix actuel, alors les prix augmenteront et cela signifiera juste que nous ne payons pas vos servives à leur juste prix actuellement. Mais bien entendu, je n’en crois rien. Les études les moins rentables seront juste fermées et les voisins apprendront les joies des discussions sur skype ou des kilomètres en voiture. Ou alors ils payeront le service de proximité au prix qu’il coute: Un bras.

        • « Par ailleurs, je rigole quand je vois les contradictions des divers arguments des notaires. On nous dit tantot « Un francais n’a en moyenne à faire au notaire que trois ou quatre fois dans sa vie » quand il faut justifier des frais et du fait que les abaisser ne représente pas d’économie substantielle de pouvoir d’achat et après on nous vante un nécéssaire service de proximité comme si on allait chez le notaire aussi souvent que chez le boulanger.  »

          Trois ou quatres fois pour signer un acte, mais combien pour un renseignement que ce soit à l’improviste ou sur rendez vous ?
          Et oui tout ne ce résume pas à une signature, il y a les conseils hors actes gratuit (hé oui on ne paye pas tout).

          En effet vivre en province est un choix, mais vivre en ville aussi donc assumez vous aussi de payer vos maisons, appartement et autres plus cher y compris vos « frais de notaire » la situation était déjà comme ça.

          Je vois pas pourquoi les personnes vivant à la campagne ne devraient pas avoir accès au droit, on devrait leur supprimer les routes, la poste (c’est presque fait), la gendarmerie bin oui finalement ils peuvent reprendre les cheveaux pas besoin de routes, ils peuvent prendre leurs courriers qu’une fois par semaine ou une fois toutes les deux semaines quand ils vont chercher de quoi manger et s’habiller en ville, pareil la gendarmerie ça sert à rien en zone rural.

          Mais de toute façon vous n’avez qu’à lire ceci voici vers quoi on va que du bon mais pas pour tout le monde :
          http://www.monde-diplomatique.fr/2013/11/WALLACH/49803

        • Je vous avez fait une réponse mais Contrepoints ne l’a pas publié donc je recommence :
          « Vivre en province c’est un choix: Vivre au calme loin du stresse de la ville, loin de pas mal de contraintes et avec un loyer plus bas a toujours un prix: Moins de services locaux, moins d’opportunités professionnelles, moins d’offre culturelle.

          C’est un choix que les campagnards doivent assumer jusqu’au bout. La situation e´tait déjà tell que quand ils se sont installés pour la plupart. Et même si la situation a changé, il n’en demeurre pas moins que leur petit confort ne justifie pas qu’on restreigne la liberté d’autrui pour utant. »

          Effectivement c’est un choix comme vivre en ville aussi mais la aussi faut l’assumer si vous payer tout plus cher y compris les  » frais de notaires  » (taxes Etat + émoluments) c’était la avant vous, bin oui faut bien payer pour faire vivre tout le monde en ville et faire vivre les urbains dans leur confort.

          En effet on ne va pas chez le notaire tout les matins comme pour la boulangerie enfin pour beaucoup d’entre nous mais certains y viennent plus que quatre fois dans leurs vie et pas forcément pour faire un acte mais pour des renseignements et la bin c’est gratuit pour le client.
          Et oui chez le notaire tant qu’il n’y a pas d’acte pas de rémunération, sauf cas exceptionnel mais convenu avec le client bien sur.
          Mais pourquoi pas supprimons le maillage des notaires, ne laissont plus rien dans les campagnes après la poste (presque fait de partout), la gendarmerie (bin oui pas besoin en campagne), les routes (retour au cheval), les médecins (je sais pas si vous avez vu l’état souhaite faire l’inverse que pour les notaires en forçant l’installation).
          C’est pas grave les habitants des campagnes iront voir leur notaire pour un simple renseignement quand ils iront faire leur course et récupérer leur courrier une fois toute les deux semaines.
          Quand à Skype je vois mal mes parents utiliser ce service pour une vente ou une succession ça fait quand même très impersonnel.
          Et je répéte que le projet était parti pour rendre 72 € par mois par français 6mds pour 63 millions de français, bien peu comparé aux conséquences que ça va faire .

          Ah et je remets le lien sur ce qui va nous arriver d’ici quelques temps :
          http://www.monde-diplomatique.fr/2013/11/WALLACH/49803

          • Une fois de plus, je n’envisage pas ce problème sous l’économie mais de la morale. Votre privilège vous vient de la loi qui oblige a passer par vos services. Votre marché repose donc sur la menace de l’Etat. Le reste n’est que des gesticulations et des justifications bancales. Les notaires ne sont pas des preux chevalier du monde rural. La preuve, si on les laissaient choisir ils s’en iraient. Les notaires sont à la recherche de la protection de leur statut légal, assuré par la menace d’expropriation de l’Etat pour les contrevenants. Vous vivez d’un service certes, un service dont on peut penser qu’il a de la valeur certes, mais un service entaché de la marque de la violence d’Etat par la menace.

            Si les notaires avaient confiance en leur compétence, ils ne réclameraient pas de statuts particulier.

            • Réponse du CNB suite aux accusations de Monsieur MONTEBOURG concernant le monopole des avocats :
              La profession d’avocat est une profession libérale et réglementée. Cette réglementation professionnelle n’est pas une « rente » ; il s’agit simplement de garantir au justiciable d’être assisté, défendu, conseillé et représenté par un professionnel compétent dans un cadre faisant l’objet d’un contrôle rigoureux.

              Etrangement je vois les mêmes choses pour les avocats que pour les notaires.

              • Sauf que ce genre de réglementation deviennent des rentes parce que les règles créent des limites et des avantages qui peuvent être exploités par les professionnels.

                Par ailleurs il n’est pas normal que des transactions comme les cessions immobilières et succession soient si complèxes qu’il faille un professionnel avec des études longues comme un jour sans pain pour les effectuer. La compléxité des règlements dans ce genre d’affaire est elle même assez abjecte et constitue en elle même une rente pour les notaires (de même que la complexité fiscale constitue une opportunité assez étrange pour les fiscalistes).

                • Que voulez vous ? pas de régles ? la loi du plus fort ? la loi du plus riche ?

                  • GéB,
                    Les notaires (19 000 euros par mois) expliquent que tout autre système signerait la mise en place de la loi du plus fort.
                    Comment appeler un système qui permet à un juriste sans éclat de capter 19 000 euros mensuels? La loi du plus faible?

                    • Encore une fois c’est une moyenne les 19.000 €, et c’est faire preuve de malhonneté intellectuel de ne pas reconnaitre que certains actes sont fait à perte.
                      Evidement qu’avec le libre tarif les actes fait à pertes seront plus chères, personne ne va travailler à pertes surtout si certains actes ne sont plus la pour compenser.
                      Donc qui pourra faire les actes sans soucis les plus riches.

                      Pour ce qui est des 19.000€ avec un nombre plus important de notaire cette moyenne va baisser, vous en faites pas.

                      Juriste sans éclat il est quand même notaire chose que vous n’êtes pas Monsieur le maître de conférences en droit qui était avocat et qui a voulu devenir notaire (frustration quand tu nous tiens).

                  • Non, je ne veux pas la loi du plus fort: Juste la loi du marché sans corporation pour protéger les vendeurs des sanctions de fraude. Sans artifices pour donner des rentes aux notaires.

                    Je parle de CE GENRE DE REGLES (Les règles qui accordent un monopole aux notaires), et vous me parlez de PAS DE REGLES. J’en déduis que vous etes quelqu’un de mauvaise foi.

                    Est il envisageable pour vous d’imaginer un marché libre sur le conseil juridique? Comprenez vous qu’un marché libre n’est pas un marché sans règles mais avec des règles minimalistes? Comprenez vous que l’absence de monopole type URSS ne veut pas dire anarchie? La nullité absolue de vos commentaires ne me laisse pas penser que vous avez assez de jugeotte pour comprendre ca et certainement pas assez d’honnêteté intellectuelle pour y réfléchir. J’espère que j’ai tort.

    • Bonjour

      Les notaires n’ont jamais dit que la libre installation allait affecter l’authenticité d’un acte notarié. Ce qui les gêne c’est qu’il n’y ait plus de maillage territorial. A l’heure actuelle il y a des notaires partout (pas seulement dans les grandes villes). Si demain on autorise la libre installation où vont aller les jeunes diplômés à votre avis : Paris, Région parisienne bref là où les biens immobiliers sont les plus nombreux et les plus chers. Il y aura donc un délaissement des zonnes rurales. Ce sera génial quand des gens achèteront une maison, un appartement dans un petit village de Province et qu’ils devront aller chez le notaire à 300 kilomètres de chez eux (idem pour une succession ou un simple conseil)
      Quant à Monsieur Le Coq (je précise que je ne suis pas notaire) vous oubliez que cela fait des mois que cette profession se fait insulter par la presse qui n’a pas eu le courage d’expliquer aux français que sur les 7% de frais de notaire 6 % reviennent à l’état qui, le comble, à augmenter les droits de mutation sur les ventes immobilières en mars 2014 ! Donc que la profession se manifeste et se défende cela me semble normal et équitable.
      Je suis attristée de constater que dès que des gens font des études, travaillent plus que la moyenne et donc gagnent un peu plus, les français les insultent par pure jalousie. On tire la france vers le bas, que souhaitons nous : un pays rempli de smicards ? Quelle ambition ! Bravo

      • Divasara95,
        Le maillage territorial c’était génial au XIXème siècle, quand on avait pas internet, pas de téléphone, et que les lettres et les clients voyageaient à cheval.
        Mais aujourd’hui, ne pensez-vous pas que la question du maillage est simplement un prétexte invoqué inefficacement?

        En France, même en ruralité profonde, on fait 30km et on arrive à une petite ville ou une grande ville. Ce n’est pas le bout du monde quand même! Perso, je fais tous les jours, matin et soir, 40km pour aller bosser, je ne pense pas être le seul.

        En outre, à la différence des professions médicales – qui ont déjà quitté les villages – la vie des personnes n’est pas en jeu dans notre profession. Aussi, nul ne peut contredire que l’on fréquente bien moins souvent son notaire que son toubib.

        Mais la vrai raison, la justification officieuse du statu quo, tout le monde la connait très bien.

        • @marco : vous reconnaissez que l’on va moins souvent chez le notaire que chez le médecin : donc vous reconnaissez que dire aux français qu’en touchant à la profession de notaire ou d’huissier va leur rendre du pouvoir d’achat est un beau mensonge ! au moins un point où nous sommes d’accord !

          • Ce que vous dites est très vrai: Ca ne représente pas des sommes gigantesques. Cependant, il y a aussi des gens qui limitent leurs transactions justement pour que ca ne devienne pas des sommes gigantesques. Il y a des gens qui aimeraient vendre et acheter plus souvent mais qui se limitent justement pour ne pas payer les frais de notaires. En cela les notaires représentent une rigidité sur le marché et ça ne profite à personne d’autre qu#à votre corporation.

        • @marco : vous dites je cite « notre profession » vous êtes donc notaire (non associé bien sûr) je comprends mieux votre « passion » pour la libre installation : votre intérêt personnel uniquement.
          Quant à Internet, les mails , les lettres, le téléphone : c’est l’image que vous avez de votre métier ? le « contact » par internet ou par lettre : quelle belle vision !
          Votre métier, dans des moments difficiles comme un décès par exemple, c’est justement la proximité, le contact humain. Idem pour un achat immobilier qui est un évènement important, on ne règle pas cela par une lettre ou un coup de téléphone ! Vous devriez penser à changer de métier plutôt.

          • Divasara95,
            Il faut simplement être de son temps. Ce sont les clients qui sollicitent notre intervention par les nouveaux moyens de communication. Si vous n’acceptez pas ce fait, je crois que vous n’avez rien compris de la Société dans laquelle nous nous trouvons désormais. Et vous risquez de ne pas tenir très longtemps dans votre métier quelle que soit l’issue de la réforme.

            S’agissant du contact humain, je ne suis pas certain que tous vos confrères en soient adeptes!
            Je ne pense pas qu’une distance de 30 ou 40km soit un réel obstacle pour nouer un contact humain. On a tous des clients qui font bien plus de km pour venir nous voir.

            Quant à la poursuite de mon « intérêt personnel uniquement », il est partagé par le plus grand nombre des diplômés notaires désireux de s’installer. Il s’agit donc d’un intérêt collectif.

            Vous devriez tenter d’ouvrir votre esprit.

          • Ah, ces gens qui se cachent derrière l’ « intérêt général » (avec des arguments foireux) pour garder leurs petits avantages particuliers. Un grand classique. Je parle de vous autres notaires, évidemment.

      • Je ne savais pas que la libre installation allait imposer qu’il y ait au moins un notaire par département. vous avez raison, les jeunes diplomés, vont se battre pour aller dans les zones rurales (LOL). D’ailleurs c’est ce qu’ils font dans beaucoup de professions « à libre installation » ils se précipitent tous dans ces zones au détriment de Paris et la région parisienne.

      • Divasara 95

        « Quant à Monsieur Le Coq (je précise que je ne suis pas notaire) vous oubliez que cela fait des mois que cette profession se fait insulter par la presse ».
        Je serais curieux de lire un article « insultant ».
        En revanche, les notaires inondent la presse de leur propagande (je me borne à rendre compte d’une réalité) et à hurler qu’ils sont maltraités par la même presse, ce qui est purement et simplement imaginaire.

        « On tire la france vers le bas, que souhaitons nous : un pays rempli de smicards ? »
        Toujours le sens de la nuance : 19 000 euros par mois (en moyenne ou le Smic, moins de dix fois moins). Pas de revenu intermédiaire?

        • Cet article est à charge et excessif. Fatiguée de ne pas lire d’article pertinent et nuancé sur ce site, personnellement, je n’y lirai plus les articles de M le Coq ou les réponses. Ce qui est excessif est vain et ridicule. Je ne suis pas sûre d’être publiée, mais au moins je serai lue par le modérateur.

      • assortissez la libre installation à une subvention très intéressante pour installation en milieu rural et le problème est réglé Monsieur

  • Allez, on va avoir droit au défilé des « Pleureuses de Etudes » et autres notaires en colère qui vont venir nous faire la lecon a nous les méchants libéraux. Vous comprenez: demander l’abolition des privilèges corporatistes, c’est mââââl.

    Bref, on a pas fini de se faire jeter l’anathème par des maîtres trolls dans les commentaires…

    • @Mitch : vous intervenez souvent sur ce type de sujet mais rarement pour dire des choses qui permettent vraiment de débattre. Le nivellement par le haut ne semble pas être fait pour vous. Dommage pour ce site et pour l’ensemble des contributeurs.

      • C’est faux, J’ai argumenté, mais Wallis a clairement reconnu ne pas vouloir lire mes messages, pour des raisons qui lui appartiennent, mais c’est lui qui a coupé le débat et REFUSÉ de lire les arguments. Par ailleurs votre engeance se cache dèrrière des prétextes fallatieux pour ne pas répondre à mes arguments.

        Vous et vos collègues trolls se sont copieusement abstenu de répondre aux commentaires que j’ai posté sur le sujet sur les articles précédents. J’ai fait des atextes argumentés contrairement à ce que vous dites et la principale contribution de mes détracteurs (Les pauvres chéris qui vous servent de coreligionnaires) a été de critiquer mon pseudo dans des messages d’une ligne tout au plus. Oui, les défenseurs des Notaires qui m’ont répondu sont des minables petits trolls, et Wallis le diplomé notaire est le premier d’entre eux. Lui et son unique neurone n’apportent jamais rien au débat, et je me permets donc de leur signifier mon mépris.

        Donc oui vos semblables ont prouvé être une armée de bouffons qui ne mérite guère plus que des propos désobligeants.

        A votre encontre en revanche je n’ai pas encore remarqué de tendance au trollisme. Je n’ai neanmoins pas le temps de réécrire les posts auxquels vos collègues n’ont pas pensé qu’il fallait répondre en se cachant derrière des attitudes puériles qu’ils faisaient passer pour du « bon sens ». Donc sauf le respect que je vous dois, ce que vous pensez, je m’en tampone le coquillard avec une babouche. Vous associer à une telle engeance de branquignolles ne plaide pas en faveur de votre crédibilité, meme si je vous accorde le bénefice du doute.

  • Deux trois petites précisions : les notaires reconnaissent qu’ils gagnent bien leur vie :
    https://www.objectifgard.com/2014/09/17/gard-350-notaires-battent-le-pave-contre-la-reforme-montebourg/
    “nous ne sommes pas des rentiers. Oui on gagne bien notre vie, mais on serait plutôt des cadres supérieurs ! Il faut savoir que j’ai étudié pendant sept ans et que je me suis endetté pour mon étude“
    Ce qui les gênent c’est c’est qu’on les traites de rentier et qu’on pense que les frais de notaire sont tout pour leur poche.
    Et en parlant de frais de notaires voici un sympatrique article sur les frais de notaire et le pourcentage que touche l’Etat (en réponse aux précisions demandées) :
    http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/le-role-du-notaire/a2521/le-notaire-combien-ca-coute

    C’est assez paradoxale de se dire que l’Etat prend en cible les notaires à cause de leur monopole et l’argent qu’ils gagnent sur les transactions alors qu’a coté Il se permet d’augmenter les taxes qu’il prend sur les transactions.

  • C’est une profession que je connais bien : il n y a pas 2 études qui se ressemblent. Les frais et achats sont lourds . Les notaires sont en général très compétents et conseillent gratuitement leur clients .
    La très grande majorité ne sont pas fortunés et les journées de travail sont de 10h . les risques juridiques
    sont importants. Alors quand je lis les commentaires je vois bien la mentalité française pur sucre qui consiste à jalouser ceux qui gagne plus que 2 fois le smic . Alors si on remplace les notaires par des fonctionnaires ne venez pas pleurer encore une fois ! La France république soviétique ? le rêve !!!

    • Je suis surpris en effet que sur Contrepoints, on semble ignorer que le remplacement des notaires se fera avec 99% de probabilité par des fonctionnaires de Bercy, ce qui permettra d’ailleurs que tout ce qui sera confié au « nouveau notaire » serve immédiatement à lutter contre la fraude fiscale, que les évaluations soient téléguidées en fonction des besoins de perception budgétaires, et que plus aucun contrat n’échappe à l’état.

      • Michel O,

        « Je suis surpris en effet que sur Contrepoints, on semble ignorer que le remplacement des notaires se fera avec 99% de probabilité par des fonctionnaires de Bercy »

        La profession a afirmé que c’était un coup des avocats et des banquiers (tous anglo-saxons).
        Maintenant, c’est Cuba sans le soleil. On aimerait trouver quelques références.

        « ce qui permettra d’ailleurs que tout ce qui sera confié au « nouveau notaire » serve immédiatement à lutter contre la fraude fiscale »

        La profession a longuement exposé qu’elle était le rempart conte la fraude fiscale. Quel intérêt a l’Etat à remplacer ce rempart?

        « et que plus aucun contrat n’échappe à l’état. » Les notaires canent des trucs à l’Etat?

    • Sans oublier, Jean-Philippe, la collecte de la TVA applicable aux actes, et autres taxes para-fiscales versées au Trésor Public….

  • « Selon le rapport de l’IGF, la rentabilité d’une étude s’élève à 37%, 33% selon le contre-rapport du CSN (Conseil supérieur du notariat), soit cinq ou quatre fois la rentabilité moyenne d’une entreprise. Les notaires ne souhaitent évidemment pas étaler sur la place publique ces réalités. »

    Ils ont tous bac + 7 les salariés d’une entreprise ? Il faut aussi comparer des chiffres d’affaire comparables « une entreprise » c’est vague.

  • En outre s’appuyer sur un rapport pondu par des cranes d’oeuf sortant de l’ENA qui n’ont jamais posé leur cul dans une entreprise est un point de départ hasardeux pour un libéral.-))))

    • M51,
      Tous les rapports, pas un certain nombre, tous, ont été récusé par le notariat au motif qu’ils n’étaient pas écrits par des notaires qui, seuls connaissent la profession…

    • Sans oublier, Jean-Philippe, la collecte de la TVA applicable aux actes, et autres taxes para-fiscales versées au Trésor Public….

    • Effectivement l’ENA ( Ecole nationale des Anes ) , n’est pas une référence….

  • Faites la meme chose avec les dentistes ou dans le dit rapport la préparation et l’empreinte pour réaliser une couronne est assimilée à un « conseil ». On va rigoler 2 minutes.

  • La liberté d’installation est un non sujet. Mais il faut en parler et voir ce qui se passe pour les avocats. ils peuvent tous s’installer librement je crois.
    Et pourtant ce n’est pas ce qu’il se passe car quand ils le font, ils ne tirent pas assez de revenu pour vivre.
    Ils cherchent à intégrer des grosses structures. Alors arrêtons ce débat qui n’a aucun sens.
    il est évident qu’il faut faire avancer le statut du diplômé notaire, et peut être se rapprocher du statut de l’avocat collaborateur. Mais la liberté d’installation est un non sens pour le maillage territorial et un non sens économique.

    • Tout à fait d’accord avec vous Bouquet.

      Personnellement, il faut améliorer le statut des diplômé notaires, et aussi augmenter le nombre de notaires dans les grandes villes.
      A Paris, par exemple…. c’est une vaste blague. Il manque énormément de notaires associés ! Il faut augmenter leur nombre, par la voie de la création ou en forçant les associations

      D’ailleurs, finalement, la seule chose qui intéresse les anglo saxons, ou certains avocats, ou même Vince le Coq, c’est la rémunération des notaires parisiens !
      Tout le monde se contrefiche de la rémunération du notaire dans la Creuse ou même dans l’Eure

    • Vous procédez par affirmations dénuées de sens comme tout ceux qui prêchent la réforme du statu quo

    • Apparemment, vous ne connaissez pas d’avocat. J’en connais, et ce que vous dites est complètement faux.

      • Paul, avant de clamer les bienfait de la liberté d’installation chez les avocats, je vous invite à lecture d’un article de l’Express daté de fin 2013 très éclairant sur le trop plein d’avocats et la recherche de solutions par le barreau de Paris.
        http://www.lexpress.fr/actualite/societe/trop-d-avocats-en-france-la-profession-reflechit-a-des-solutions_1305738.html
        On peut notamment y lire ceci :
        « Il y a trop d’avocats qui entrent la profession. On ne pourra pas leur offrir un bon épanouissement dans les prochaines années. Ils expriment depuis peu une vraie frustration. Cette situation entraine un grand nombre de départs dans les premières années d’exercice », regrette Kami Haeri (avocat au barreau de Paris et membre du Conseil de l’Ordre). Des solutions diverses sont pourtant envisagées. Allongement des études, concours d’entrée dans les écoles d’avocat plus sélectifs ou encore instauration d’un numerus clausus, à l’instar des études de médecine. »

        Instauration d’un numerus clausus pour la profession d’avocat. L’idée est sérieusement envisagée.
        Tout comme est envisagée la limitation de la liberté d’installation des médecins.

    • Les notaires que l’on trouve sur ce site sont souvent de magnifiques spécimen de Tartuffes du libéralisme : la main invisible du marché qui fixe les salaires à leur juste valeur représentative de l’offre et de la demande de travail serait donc une bonne idée pour les ouvriers, les employés, les agriculteurs..
      Mais lorsque d’un seul coup les professions à Numerus Clausus (et, par conséquent, aux rémunérations bien grasses) voient s’approcher la perspective de subir le même sort, la mise en concurrence devient subitement un dumping social intolérable et un non sens économique..Ben voyons…

      Si vous pensez réellement que l’économie administrée avec tarifs règlementés et monopoles est le meilleur système économique qui soit vous pouvez toujours aller vivre à Cuba ou en Corée du nord, on ne vous retient pas. Si ce n’est pas le cas, faite vos adieux à vos réflexes de corporations mafieuses arc boutées sur ses rentes d’un autre âge, et faites comme tout le monde : essayez d’être meilleur que vos (nombreux) concurrents.

      • Avec un tel raisonnement, nous avons qu’à mettre fin a la sécurité sociale, aux fonctionnaires et a tout service public.
        Que vous ne soyez pas d’accord c’est une chose mais il est indiscutable que les notaires rendent un service public (conseil gratuit notamment, tarif égalitaire ). C’est souvent le juriste de proximité. La concurrence existe déjà car si vous n’êtes pas satisfait de votre notaire, vous avez la liberté d’aller en voir un autre. Si ce qui gêne est le gain du notaire, je crois que vous avez oublié qu’il a emprunté pour payer sa charge et quand c’est la crise (comme en ce moment) il se sert la ceinture aussi car s’il n’y a pas d’actes, il n’y a pas de rémunération.
        Ce qui est intéressant c’est combien cela coûte d’aller voir un notaire. Et la, on se rend compte que cela n’est pas cher. Si en plus c’est un bon notaire alors c’est top.

        • Bouquet,
          « Que vous ne soyez pas d’accord c’est une chose mais il est indiscutable que les notaires rendent un service public (conseil gratuit notamment, tarif égalitaire ). »
          Vous voulez bien débattre, mais à condition de retenir vos postulats car ils sont « indiscutables ».
          La notion de service public m’échappe un peu pour un professionnel qui ne respecte pas ses obligations au titre de l’aide juridictionnelle (https://www.contrepoints.org/2014/02/16/156801-notaires-quand-les-riches-detroussent-les-pauvres-au-coin-du-bois).
          Le tarif est contraire à l’article 43 du Traité de l’union européenne, sauf s’il s’agit d’un plafond. Mais la profession ne s’arrête pas à ces détails.

          Alle voir un notaire, « on se rend compte que cela n’est pas cher. »
          Un des plus chers d’Europe selon les différents rapports internationaux et nationaux. Donc la profession répète le contraire sans se lasser. Et chance, la presse se fait le porte-parole de la propagande du notariat (c’est d’ailleurs le sujet de cette tribune).

          • La démonstration a été faite donc vous attaquez sur un autre angle sans reconnaître la réalité.
            C’est un choix. Je vous laisse donc vivre dans votre monde car on ne peut pas débattre.

        • « Avec un tel raisonnement, nous avons qu’à mettre fin a la sécurité sociale, aux fonctionnaires et a tout service public. »

          Ben voilà qui est raisonnable.

          « La concurrence existe déjà car si vous n’êtes pas satisfait de votre notaire, vous avez la liberté d’aller en voir un autre. »

          Euh, non. C’est un oligopole, pas de la concurrence.

        • Il faut croire qu’un mensonge répété mille fois par des instances ordinales finit par devenir une vérité…Face à une telle désinformation, répétons-le une bonne fois pour toutes : le service rendu par le notariat dans notre pays n’est PAS bon marché, c’est même tout le contraire en fait !

          La comparaison internationale nous montre en effet qu’avec 2711 € de frais pour une transaction immobilière moyenne, le coût d’intervention du notaire français est le 2ème le plus élevé en Europe (sur 20 pays étudiés). Nos chers notaires hexagonaux n’étant surpassés en termes d’honoraires que par leurs homologues grecs (un pays où, il est vrai, le capitalisme de connivence est encore plus florissant que chez nous).
          L’étude réalisée par des universitaires allemands et autrichiens pour la commission européenne peut être consultée ici : http://ec.europa.eu/competition/sectors/professional_services/studies/csm_standalone_en.pdf voir le coût moyen pour une transaction page 18

          Vous allez sans doute me répondre que certes le coût du notaire français est élevé mais que sa qualité de service est incomparable… »Le prix s’oublie la qualité reste » comme on dit. Manque de bol pour vous cette étude traite également de la qualité du service rendu dans les différents pays. Ceci nous permet ainsi de constater, oh malheur, que notre cher notaire bien de chez nous se retrouve à la dernière place des pays étudiés (page 47) lorsque l’on cherche à mesurer la qualité de la prestation..

          Conclusion : le notariat français sous sa forme actuelle est, pour notre pays, l’équivalent juridique d’une catastrophe industrielle, une survivance de l’ancien régime à réformer au plus vite.

    • Bouquet,
      Le notaire, un homme de dialogue.

      La liberté d’installation? Comprendre la perspective pour des milliers de diplômés de pouvoir exercer leur métier? « La liberté d’installation est un non sujet.  »

      Suit une comparaison avec la profession d’avocat. « il faut en parler et voir ce qui se passe pour les avocats. ils peuvent tous s’installer librement je crois.
      Et pourtant ce n’est pas ce qu’il se passe car quand ils le font, ils ne tirent pas assez de revenu pour vivre.
      Ils cherchent à intégrer des grosses structures. »
      Cette description ne rend pas compte de la réalité? Qu’importe, c’est de la com’

      Un post bref avec deux caractéristiques.
      1. Le refus du dialogue : « non sujet »;
      2. Une réalité imaginaire, mais « incontestable ».

      « la liberté d’installation est un non sens pour le maillage territorial et un non sens économique » Voilà en effet une belle démonstration.

      • Monsieur lecoq c’est vrai que vous êtes un vrai homme de dialogue qui détient la vérité.
        Il n’est pas facile de reconnaître que l’on a tort mais de dire que la liberté d’installation mettra fin au maillage territorial c’est la réalité. Il manque des médecins a la campagne. Il n’y a aucun avocat. Pourquoi monsieur Lecoq? Peut être parce qu’ils ont une liberté d’installation.
        Et pourquoi ils n’y vont pas?
        Peut être qu’ils ne gagnent pas suffisamment leur vie.
        Voilà une belle démonstration !!!

        • Il y a plein de medecins en campagne meme reculee et ils gagnent tres bien leur vie et jen connais bcp arretez de croire tout ce quon vous dit au jt de 13h de jean pierre..

          • Et vous, vous devriez aller un peu a la campagne. C’est vrai que le médecin riche de campagne est tellement connu.

            • Et alors? La loi ne doit pas servir à protéger des sources de revenus par l’octroi de privilèges. Si les professions libérales ne gagnent pas leur vie dans les coins reculés c’est parce que la demande ne s’y trouve pas. Un médecin qui s’installe dans le sahara n’aura que peu de clients. C’est comme ca. Si on vous écoute il va bientot falloir déplacer les populations pour permettre aux médecins de campagne de vivre convenablement.

              • Comment vous expliquer simplement les écarts de revenus entre les médecins des grandes agglo et ceux de campagne ?
                Je vous prend un cas vécu récemment :
                Par chez moi, 1h30 de Paris, vous avez un commencement de désert médical : il reste des spécialistes, mais pas assez. Si vous voulez prendre rendez-vous chez l’ophtalmo, c’est minimum 6 mois d’attente. Coût de la consultation : 60 €.
                Si vous êtes pressé, vous pouvez prendre rendez-vous sur Paris. Vous obtenez un rendez-vous sous une semaine. Mais vous devez faire 3h de route aller-retour et la consultation coûte 120€ (ben oui c’est Paris la clientèle n’a pas les mêmes revenus). Sans compter les frais de déplacement et de repas.
                La clientèle ne manque pas dans pas mal de région, mais les médecins veulent partir en congé au moins 5 semaines, ne pas terminer après 18h00, vivre dans une ville sympa de préférence au bord de la mer…
                Comme rien ne les oblige à aller dans les petites agglo, ils n’y vont pas. Vive la liberté d’installation.

                D’ailleurs, les médecins sont eux aussi vent debout contre la réforme des professions réglementées mais pour une raison différente : il est question de d’encadrer la liberté d’installation. Or, ils ne veulent pas devoir s’installer où on leur dit. Le service public de la santé leur importe peu, leur liberté prime.

                • Bien évidement que leur liberté doit primer sur le service que les gens veulent parce que LES MEDECINS NE VOUS DOIVENT RIEN!

                  Si vous voulez que les médecins puissent trouver leur compte dans le fait de s’installer dans des endroits où ils ne veulent pas aller, il faut leur donner une plus grande liberté sur les honnoraires et leur permettre de facturer plus là où ils ne veulent pas aller.

                  Sinon comment décide t’on qui va dans les endroits pourris? Par le copinage? par la corruption de fonctionnaires? Par des ventes aux enchères de « droits d’installation » qui profiteront donc à ceux qui ont déjà les meilleurs emplacements et donneront lieu à des tractation sous le manteau? Par des cessions de père en fils pour créer des castes d’incompétents népotistes? Génial comme système! Vous me faites rêver là…

                  • Les médecins ne nous doivent rien ???!!!
                    Leurs études dans des universités publiques n’ont-elles pas été financées par le contribuable ??
                    La santé n’est-elle plus un service public ??

                    Votre individualisme forcené est à vomir.

                    Moi ce qui ne me fait pas rêver c’est une France où une femme enceinte doit faire 2h de route pour accoucher, c’est un spécialiste qui demande un dessous de table pour opérer dans la semaine sous peine de devoir attendre des mois, c’est une France où l’on doit attendre plusieurs mois pour avoir rendez-vous avec un spécialiste compétent.
                    La France ne se résume pas à Paris, Lyon, la côte d’Azur et la côte Atlantique.

                    • Qu’est ce qui à un degré ou un autre n’a pas été financé par le contribuable dans un pays ou l’état pompe 57 % de la richesse produite , hein ? Et ces années d’internat à jouer au larbin pour peau de balle ?
                      Le scandale est là, pas dans les dépassements d’honoraires.

                      http://www.dailymotion.com/video/x15bd87_honoraires-medicaux-la-desinformation-de-l-ufc_news

                      Si vous voulez vous faire soigner au tarif sécu, vous poireautez. Point.

                    • Moi c’est votre collectivisme qui me fait vomir. Pourquoi la santé devrait elle plus être un service public que l’alimentation par exemple?

                      Votre argument sur l’éducation il est carrément déplacé il est interdit de créer une université privée de médecine. Autant dire que la médecine est prise en hotage. Donc selon vous sous prétexte que ces gens ont été formés dans des universités publique justifient qu’on ne les laisse pas s’établir où ils veulent, qu’on décide du prix de leurs honnoraires et quoi d’autre? On les fera bosser à coup de knout s’ils refusent j’imagine? Est ce que vous pensez qu’on doit les autoriser à quitter à le territoire s’ils ont une telle dette envers la société?

                      Le service public est généralement synonyme de passe droit, de corruption, de privilèges et trop cher: essayez de vous faire admettre au val de grasse par exemple… Ah ca ma fait marrer les chantres de l’égalité qui se gargarisent d’un système de service public dont l’arbitraire et les passes droits ne sont plus un secret pour personne.
                      Les dessous de table c’est justement dans le système public qu’il a lieu. Dans le système libéral, vous payez ouvertement, sans vous cacher sans hypocrisie. C’est dans le système public actuel que vous attendez pour un spécialiste compétent puisque nombreux sont ceux qui se sont cassés à l’étranger a cause de vos règles. Ah il est beau votre service public!

                      La France ne résume pas à ces grande villes? Oui c’est vrai: La France se résume à une lente décente vers la collectivisation de la société en forme d’URSS à cause de gens comme vous qui prétendent dire aux médecins comment faire leur taf et qui veulent soutenir des privilèges datant de l’ancien régime.

                      Ces propos de bolcheviks m’étonneront toujours… Non sérieusement, pourquoi la santé devrait elle plus etrte un service public que l’alimentation oou la production de légumes? Pourquoi ne nationalisez vous pas les boulangeries pour en faire un service public du pain? C’est pas important de manger sainement?

                  • MITCH,

                    « Si vous voulez que les médecins puissent trouver leur compte dans le fait de s’installer dans des endroits où ils ne veulent pas aller, il faut leur donner une plus grande liberté sur les honnoraires et leur permettre de facturer plus là où ils ne veulent pas aller. « .

                    Plutôt que d’affirmer qu’en France, des gens vivent dans des zones de second voire de troisième rang, et que dans ces zones, le médecin pourrait faire payer plus cher le droit d’être soigné, faudrait peut être déjà commencer à se demander comment faire pour que, sur tout le territoire, la vie vaut tout autant le « coût » d’être vécu. Peut être ceux qui s’imaginent vivre dans des lieux de savoir et de joie, où la consultation médicale se cueillerait comme le fruit sur l’arbre, ont la solution…

                    Pour ma part, comparer le juridique et le médical, ça me semble pas pertinent. Les besoins en médecine sont d’un tout autre ordre et les problèmes que cela engendre en terme d’accès n’ont rien de comparable.

                    • « le droit d’etre soigné » c’est quoi ca? Si vous allez manger en haut des stations, la bouffe est plus chèere, et vous savez pourquoi? Parce que la monter la haut, ca coute cher. Et pourtant on vous entend pas parler de droit à la bouffe. Pourquoi le droit de manger des savoyards de haute montagne vaudrait il moins que le droit de se soigner des gens qui CHOISISSENT de vivre à pétaouchnok les bain? En quoi la santé est elle plus un « droit » que tout autre besoin primaire? Ne pas manger signifie aussi mourir, ne pas se laver signifie mourir, ne pas s’habiller chaudement en hivers signifie mourir, ne pas isoler sa baraque signifie mourir. Tous ces trucs vitaux devraient etre des « droits » selon vous? Et on s’arête où dans la collectivisation alors?

                      Vous voulez avoir le droit de vote, le droit de participer à la direction d’un pays et vous n’êtes même pas capable de vous occuper de votre santé sans obliger tout le reste de la population à payer pour vous? C’est quoi cette blague?

                    • L’argent est un outil, pas un droit à la vie. Il y a un lien social qui nous unit tous, que vous le voulez ou non, et qui s’appelle le le vivre ensemble.

                      On peut être pécuniairement sans le sou, ça arrive, on peut ne pas vouloir gagner des mille et des cents. Mais on est en droit d’avoir, quoiqu’il en soi, une vie décente. Et ça commence par le logement, la nourriture et la santé.

                      Collectivisme, ben pour les droits primordiaux, oui.

                    • @antoine: Je vous reconnais au moins la sincérité. Vous êtes communiste et vous assumez. Cöairement pour vous la liberté individuelle passe après l’obligation légale de donner se saigner our des gens que vous ne connaissez pas.

                      D’une certaine manière je saluerait votre générosité… Si vous n’étiez généreux qu’avec VOTRE fric. Mais la vous êtes généreux avec le mien.

                      Le lien social comme vous l’appelez je ne l’éprouve ni avec les racaille du 9-3 ni avec les « artistes » du festival d’Avignon, ni avec les hauts fonctionnaires, ni avec vous. En revanche si je veux donner su pognon à mon voisin qui galère, il doit donner 60% de ce qu’il gagne à l’Etat. Et vous parlez de lien social? Je parle de générosité à la pointe du fusil, de solidarité à coup de flingues. Parce que votre lien social c’est pas de solidarité dans un groupe uni. C’est de l’extorsion qui sert à acheter les votes des pauvres, au profit de la classe politique. Si l’Etat voulait vraiment nous permettre d’aider autrui, il ne taxerait pas les dons directs aux pauvres.

                      Vos services publics sont juste des opportunités de corporatisme et de corruption. Si vous y croyiez vraiment au lien social, vous n’en feriez pas une obligation légale. Vous feriez confiance aux individus et vous les laisseriez s’aider les uns les autres sans l’intervention de l’Etat.

                    • MITCH,

                      Je serait capitaliste dans un monde communiste.

                      Vous me faites un procès d’intention, comme si je légitimais les abus de chacun et en premier lieu ceux de l’Etat.

                      L’Etat est un bien. Ce n’est pas un frein à la liberté individuelle, mais un support. L’impôt est un bien.
                      Qu’il faille balayer pour refonder oui, mais pas pour élever l’argent au rang de détermination du lien social.
                      Si les services publics passent pour une obligation légale, c’est qu’ils ont défailli.

                    • Les services publics ne PASSENT PAS POUR une bligation légale. Ils sont une obligation légale: Si vous refusez de les financer, on vous exproprie. Si vous mettez votre argent hors de portée de l’Etat par refus de financer ces services on vous mettra en prison. C’est une obligation légale parce que c’est écrit dans la loi. C’est un fait. C’est pas discutable.

                      Vous parlez des gens qui abusent du système et ceux de l’Etat. Ca me fait bien marrer tiens. Comment voulez vous qu’un système de redistribution puisse exister sans abus? Comment voulez qu’un systéme qui repose sur l’obligation des uns de payer pour les autres n’engendre pas des tentations de corruption de la part des fonctionnaires en charge, des politiciens qui en récoltent les fruits, des allocataires qui en bénéficient, et des payeurs qui essayent de se préserver? Comment voulez vous que vos services publics ne soient pas « une grande illusion ou tout le monde essaye de vivre aux dépens de tout le monde » (Citation approximative…)?

                      Pourquoi le fait que ce soit chapeauté par l’Etat augmenterait il la probité des agents économiques? Pourquoi est ce que l’échange serait forcément plus équitable sil est chapeauté par ceux qui y apportent la VIOLENCE de l’Etat?

                      En quoi est ce que le fait d’Etre « public » rend le service meilleur? Pour la santé par exemple, en quoi le fait de payer le médecin plus une administration pléthorique rend le système moins cher que quand on paye juste le médecin?

                      En quoi le fait de financer les services par l’impôt rend il le lien social moins « déterminé par l’argent »? Vous en voulez à l’argent des autres, vous voulez rendre les payements obligatoires, vous vantez le mérite des impôts… Tout ça c’est du fric. C’est même la guerre du fric parce que c’est justement du prélèvement sous la menace de la violence. En quoi votre système est il moins « déterminé par l’argent »? Ça vous vient d’où cette idée?

                    • Mitch,

                      Toutes vos questions, je peux vous les retourner. En quoi le chacun pour soi préserve-t-il des travers de l’homme?

                      Tant qu’on y est, rétablissons la loi du Talion… Et légalisons la vente d’armes pour voir.

                      Le libéralisme à tout crin, on connaît, c’est les USA, dont l’idéologie domine sans partage depuis la chute du mur de Berlin. Et on voit où ça mène: soif d’argent et de domination, où la volonté de vivre pour soigner son derrière règne au détriment de l’intérêt général.
                      Résultat: on en est à prendre des mesures politiques (dont celle des professions réglementées fait partie) pour apaiser les laissés pour compte et pour éviter une insurrection. Et aux US, la reprise de la croissance fait sourire: aucune inflexion monétaire de la réserve fédérale, et tous les spécialistes économiques surpris de voir ce rebond…
                      Je partage votre point de vue sur le fait que la situation des notaires n’est pas légitime en l’état et qu’il faut que ça change.
                      Mais loin de moi l’idée qu’il faut tout libéraliser au motif que l’appréciation subjective de chacun serait l’alpha et l’omega de toute action individuelle et collective.

                    • Vous pouvez me retourner les questions… SI vous faites abstractions du fait que l’Etat rajoute de la COERCITION dans l’équation.
                      En effet, l’Etat n’est pas mal partout. On en a besoin pour la police, l’armée et la justice. Pourquoi? Parce que ce sont les domaines qui traitent de la violence illégitime. La violence venue de l’étranger, la fraude , le vol les atteintes à la personne, ce genre de choses. C’est dans ces domaines que l’on a besoin de l’Etat pour nous protéger de la violence. C’est dans ces domaines que la violence de l’Etat peut permettre d’annihiler celle que des tiers peuvent infliger. Dans tout le reste, l’Etat ne fait qu’amener de la violence là où les échanges peuvent être à priori pacifiques.

                      Les USA c’est pas le libéralisme à tout crin. Ceci est un mensonge. Aux USA il y a des normes drastiques sur la consommation (Les oeufs kinders sont interdits aux USA, la plupart de nos fromages aussi, les taxes d’importations sont énormes) le marché du travail est très règlementé, les impots en constante hausse, les normes financières, anti concurrentielles, les lois iniques sur les comportements sexuels etc… foisonnent. Le parti libertarien est systéatiquement en minoité et les grosses entreprises subventionnées sont légion. Les USA sont en voie de collectivisation comme la France. Ils ont juste un peu de retard.

                      La suisse est bien plus libérale par exemple. Hong kong fait (de moins en moins depuis 1997…) du libéralisme économique, Singapour fait du libéralisme économique, l’australie et la Nouvelle Zelande sont des pays plus libéraux que les USA.

                      La loi du tallion? Le libéralisme n’a rien à voir avec la loi du tallion. Ca c’est un phantasme de gauchiste qui ne sot pas de quoi il parle. Que vient elle faire ici? Et puis cette menace permanente de l’anarchie totale me fait bien rire. Selon vous les USA c’est le libéralisme à tout crin… Et vous avez l’impression qu’il y reigne la loi du tallion? La Suisse est tr`s libérale: Quel pays anarchique! En quoi votre système nous protège t’il des zones de non droit qui pullulent en France comme jamais avant dans l’histoire de la république?

                      C’est fatiguant ce collectivise qui se croit moral sous prétexte qu’il existe…

                    • Mitch,

                      L’Etat protège donc dans une certaine mesure, vous concédez déjà ça. Je ne suis pas pour l’Etat providence non plus. Mais au delà de la sécurité, et de la justice, les fondamentaux pour vivre tels que la santé, le logement, la nourriture, et le transport sont des tâches régaliennes qui sont définies notamment par votre ami Adam Smith selon Wikipédia comme la fourniture « des infrastructures et des institutions publiques, qui sont bénéfiques à la société, mais qu’un entrepreneur privé ne peut pas financer lui-même profitablement. »

                      Vous avez l’air d’être pointilleux sur l’expression du libéralisme dans les pays. Qu’il s’exprime de manière plus nettement en Suisse qu’aux USA, c’est un fait. Mais néanmoins, l’impulsion mondiale au profit de cette idéologie ne vient pas de la Suisse ou de Singapour il me semble.

                      Oui, mon évocation de la loi du talion est caricaturale, mais me paraît une belle représentation de ce à quoi va conduire la consécration de la liberté individuelle. L’individu n’est que volonté de puissance selon un philosophe bien connu.

                    • PS: je n’ai pas cherché à être exhaustif au sujet des tâches régaliennes.

                    • Déjà Adma smith n’est PAS mon ami, Ses réfléxions sur e protectionnisme sont abérrantes, son égalitarisme latent me fait vomir, ses approximations sont permanentes et il avoue lui même n’avoir pas su trouver de faille dans le raisonnement des physiocrates, ce qui me semble etre une preuve de manque total de recul sur l’économie. je ne comprend toujours pas pourquoi on nous balance du Adam Smith en permanence quand on parle de libéralisme ou de science économique tant ses apports sont mineur et ses intuitions intellectuelles d’un niveau limité. Quand je lis Adama Smith je ne vois guère plus que des réflexions de comptoir d’un mec pas trop stupide, mais pas plus. Mais passons:

                      Vous citez très exactement Smith avec la phrase suivante a propos de SA définition des fonctions régaliennes:
                      « Fournir des infrastructures et des institutions publiques, qui sont bénéfiques à la société, mais qu’un entrepreneur privé ne peut pas financer lui-même profitablement. »

                      Donc selon vous il n’est pas possible de fournir des services de santé au français profitablement? Ah bon? Avant la sécu les médecins crevaient de faim? Et dans les pays où il n’y a pas de sécu on n’est pas soigné (Hong Kong)? D’où tenez vous qu’il est impossible de soigner des gens en étant profitable?

                      Pire, vous incluez l’alimentation dans votre liste de fonctions régaliennes! Comme si les individus et les entreprises publiques avaient attendu l’Etat pour donner à bouffer aux francais! Comme si on crevait de faim systématiquement si l’Etat ne s’occupe pas de notre pitance… Vous citez le logement! Comme si on avait attendu que l’Etat se mêle de la chose pour se mettre un toit sur la tête! Comme si dans les pays sans APL la majorité de la population vivait sous les ponts! Mais d’où vous viennent ces idées saugrenues?

                      « Vous avez l’air d’être pointilleux sur l’expression du libéralisme dans les pays. Qu’il s’exprime de manière plus nettement en Suisse qu’aux USA, c’est un fait. Mais néanmoins, l’impulsion mondiale au profit de cette idéologie ne vient pas de la Suisse ou de Singapour il me semble. »

                      Oui et c’est bien dommage…
                      Le libéralisme en tant que mouvement intellectuel est né en FRANCE et en Angleterre avec Bastiat, avec Say, avec Turgot, avec Montesquoieu hume et condillac. Par la suite le libéralisme s’est propagé aux USA qui ont grandi sur le libéralisme et se suicident actuellement avec du socialisme.
                      L’impulsion mondiale vers le libéralisme ne vient pas des USA. Elle vient du fait que ca marche… Contrairement au collectivisme. La Chine a commencé à devenir autre chose qu’un grand pays en voie de développement quand ils ont commencé à libéraliser leur économie. Plus ils la libéraliseront, plus le pays sera riche. Hong Kong a batti sa puissance sur le libéralisme, non pas en provenance des USA mais de l’Angleterre, Idem pou Singapour. Le Chili est devenu la plus grande puissance économique de l’Amérique du sud parce que leur économie est la plus libérale. Par opposition l’économie la plus collectiviste de cette zone, le Venezuela, est une pays ou on crève de faim sur des puits de pétrole.

                      L’idée que le libéralisme et sa « cntagion » vient des USA est une espèce de chimère bonne pour Alaian Soral. Le libéralisme se propage par darwinisme: Ca fonctionne mieux donc quand un pays s’impose c’est qu’il devient plus libéral alors que quand il décline c’est qu’il devient moins libéral. C’est pas une conspiration. C’est de l’évolution par sélection. Ce qui marche grandit et gagne en puissance, ce qui ne marche pas, périclitte…

                      Enfin votre confusion entre la liberté individuelle et la licence anarchique est assez significative de votre confusion permanente de termes que vous maîtrisez extrêmement mal. C’est pour cette raison que votre cri alarmiste contre l’anarchie ne correspond à aucune réalité historique (ou alors allez y, citez moi un exemple) et que vous faites partie , je le suppose, qui classent la liberté individuelle au second rang, en pensant surtout à la liberté des autres et à ce que vous pourriez en tirer si vous la leur retiriez.

                      Oui votre prose est celle des despotes…

                    • « Déjà Adma smith n’est PAS mon ami, Ses réfléxions sur e protectionnisme sont abérrantes, son égalitarisme latent me fait vomir, ses approximations sont permanentes et il avoue lui même n’avoir pas su trouver de faille dans le raisonnement des physiocrates, ce qui me semble etre une preuve de manque total de recul sur l’économie. je ne comprend toujours pas pourquoi on nous balance du Adam Smith en permanence quand on parle de libéralisme ou de science économique tant ses apports sont mineur et ses intuitions intellectuelles d’un niveau limité. Quand je lis Adama Smith je ne vois guère plus que des réflexions de comptoir d’un mec pas trop stupide, mais pas plus. Mais passons: »

                      Oui, passons.

                      « Donc selon vous il n’est pas possible de fournir des services de santé au français profitablement? Ah bon? Avant la sécu les médecins crevaient de faim? Et dans les pays où il n’y a pas de sécu on n’est pas soigné (Hong Kong)? D’où tenez vous qu’il est impossible de soigner des gens en étant profitable?  »

                      La santé et la salubrité publique ne sont pas monnayables. On ne peut prendre la santé des gens en otage pour des questions de profitabilité.Si des médecins ont choisi cette profession pour avoir un patrimoine et des revenus faramineux, ils n’ont pas la vocation. Le commerce est certainement leur affaire, mais pas le fait de soigner. Après, je ne dis pas qu’ils ne méritent pas une rémunération raisonnable… Quant à la sécu, le système n’est pas parfait loin de là, et mérite certainement d’être réformé.

                      « Pire, vous incluez l’alimentation dans votre liste de fonctions régaliennes! Comme si les individus et les entreprises publiques avaient attendu l’Etat pour donner à bouffer aux francais! Comme si on crevait de faim systématiquement si l’Etat ne s’occupe pas de notre pitance… Vous citez le logement! Comme si on avait attendu que l’Etat se mêle de la chose pour se mettre un toit sur la tête! Comme si dans les pays sans APL la majorité de la population vivait sous les ponts! Mais d’où vous viennent ces idées saugrenues? »
                      Oui, réguler l’agriculture, les centrales d’achat et les supermarchés pour ne pas avoir des abherrations quant au fait de pouvoir se nourrir, ça n’a rien de saugrenu. La PAC (qui est un échec), les contrôles de DGCCRF (répression des fraudes) etc, vont dans ce sens. Le logement: les allocations familiales méritent d’être réformées (ce qui est déjà le cas pour les allocations pour naissance) mais ont indéniablement une utilité sociale. Une chose est sûre en la matière: la loi de l’offre et de la demande a permis la création d’une bulle immobilière par l’action d’acteurs puissants (banque, professionnels de l’immobilier, politiques), qui par leur action ont faussé la donne. Et cette loi de l’offre et de la demande, in fine c’est toujours un rapport de force, qui profite donc au puissant.

                      Pour le reste, merci de votre éclairage, je ferai repentance.

                    • « La santé et la salubrité publique ne sont pas monnayables. On ne peut prendre la santé des gens en otage pour des questions de profitabilité. »

                      Un médecin qui refuse de vous soigner ne vous prend pas en otage. Il ne vous interdit pas d’aller voir un concurrent. Il ne vous interdit pas de tenter un traitement alternatif, il ne vous interdit rien. Par contre, quand vous lui interdisez de pratiquer comme il le souhaite, VOUS le prenez en otage. Vous utilisez des termes terms comme la prise d’otage pour des gens qui peuvent juste potentiellement refuser de traiter avec vous. C’est un abus de langage qui sett à justifier le fait que VOUS voulez prendre les autres en otage en leur imposant VOTRE idée de l’ordre par la menace de la loi.

                      « Si des médecins ont choisi cette profession pour avoir un patrimoine et des revenus faramineux, ils n’ont pas la vocation. Le commerce est certainement leur affaire, mais pas le fait de soigner. »

                      Et en quoi la vocation du médecin vient elle faire quelque chose ici? Quand mon médecin me soigne, je ne lui demande pas s’il le fait par vocation, par plaisir par devoir ou pour l’argent. Je veux juste qu’il me soigne. En quoi ses motivations m’intéressent elles? Pourquoi devrais-je m’en soucier si le service est bon? Je préfère un bon médecin vénal qu’un mauvais médecin philanthrope. D’où vous vient il que la vénalité empêche de fournir un bon service?

                      Moi je fournis des accessoires pour le pompage de l’eau potable. C’est pas une vocation. Mais est ce que le fait de refuser de brader mes produits fait que je « prend en otage l’eau potable des citoyens? »

                      Votre utilisation du terme « prise d’otage » est le pilier de votre argument et pourtant, c’est très bancal. Vous avez besoin de ce terme pour justifier un intervention d’Etat, sauf que votre prise dotage est complètement bison. Un homme qui a travaillé pour apprendre comment soigné autrui vous fournit un service. Certes quand on en a besoin, on a du mal à s’en passer, (comme manger, comme se loger, comme s’habiller) mais en quoi est ce que ce docteur refusant de travailler pour vous à un prix qu’il ne décide pas est il plus en train de vous prendre en otage qu’un fermier qui refuse de vous vendre une vache pour un prix auquel il n’adhère pas? Le médecin vous soigne avec ses main, son cerveau et son temps. Ces trois choses lui appartiennent quoi que vous en pensiez. Votre volonté de le mettre au pas s’apparente à une mise partielle en esclavage. Et apr`s c’est vous qui parlez de prise d’otage? C’est vous qui voulez introduire la coercition et c’est ceux qui n’en veulent pas qui prennent en otage?

                      C’est l’hôpital qui se fout de la charité si je puis me permettre…

                    • Mitch,

                      On n’est pas d’accord, c’est certain.

                      Si d’un point de vue moral, le fait pour un médecin d’agir par vénalité ne vous heurte pas, moi, ce n’est pas le cas.

                      Cordialement.

                    • Que ca vous choque est une chose… Ca vous regarde… Ce n’est pas un problème en fait que ca vous choque. En revanche, que vous vous serviez dit que ca vous choque comme excuse pour réduire la liberté individuelle, ca c’est abject. En somme pour vous la liberté des uns s’arrête où elle vous choque… Et bien que ce soit clair, la liberté de faire ce qui ne vous choque pas je m’en fous. je veu la liberté de faire ce qui me plait tant que je ne vous agresse pas. Vous choquer, je m’en cogne. Vous n’avez qu’a regarder ailleurs.

                • Pour le « service public de la santé « , il existe des hôpitaux….

            • Jy suis je parle en connaissance de cause

        • Bouquet,
          « Il manque des médecins a la campagne. Il n’y a aucun avocat. »
          Je persiste à penser, avec d’autres, que si les urgences médicales existent, les urgences notariales sont moins flagrantes.
          Qu’un toubib soit à 30 kms, c’est un problème. Qu’un notaire soit à 30 kms, cela n’en est pas un.

          « Et pourquoi ils n’y vont pas?
          Peut être qu’ils ne gagnent pas suffisamment leur vie.
          Voilà une belle démonstration !!! »
          Donc, il faudrait implanter des notaires dans des lieux qui ne leur permettent pas de gagner leur vie? Alors même que toute idée de péréquation a été repoussée par la profession à de nombreuses reprises.

  • Meme chose pour ceux qui ont lamentablement échoué au concours de médecine. Mais bon on peut supprimer le numérus clausus et saquer les notes ca reviendra au meme.
    Cette bande de nazes de l’IGF n’ont meme pas réalisé que les places en fac dentaire ne sont pas extensibles à l’infini.

    • De toutes façons il faudrait impérativement un quota pour chaque profession, quota établi sur le mérite, donc sur les résultats seulement.

    • Pas si nazes que celà les rédacteurs de l’IGF leur travail est remarquable Monsieur mais biensur il ne va pas dans votre sens donc ils sont « nazes » encore des commentaires inutiles

      • « il ne va pas dans votre sens donc ils sont « nazes » »

        ==> Et comme ils vont dans votre sens ils en deviennent « remarquables »…
        Des hauts fonctionnaires qui n’ont jamais mis les pieds dans une entreprise, vous pensez si ils s’intéressent aux spécificités de chaque profession qu’ils analysent depuis leur bureau parisien. Pour eux le droit est un obstacle à la finance plus qu’autre chose, et le projet de réforme l’illustre à merveille : l’acte authentique est un carcan, le notaire un intermédiaire inutile et couteux. Mieux vaut assouplir, déréglementer, et en cas de problème on réglera ça au tribunal, peu importe, de toute façon on aura déjà fait notre beurre sur le dos des gens, qu’ils s’étripent entre eux si ça les amuse.

        Le notaire qui empoche 20000€ par mois est peut-être égoiste dans sa volonté de défendre sa rémunération, mais le clerc diplomé notaire frustré de ne pouvoir s’installer peut l’être aussi dans son soutien irréfléchi à cette réforme sans en mesurer les conséquences.

        La logique voudrait que la réforme se fasse non dans l’intérêt des notaires ou des avocats, ou du clerc souhaitant s’installer, ou qui que ce soit d’autre, mais dans l’intérêt du citoyen, car après tout le notariat a une vocation de service public, enfin « avait » devrais-je dire puisque la réforme souhaite y mettre fin.

        Mais bon, ce n’est pas avec les articles de Mr LE COQ qui sont dans la provocation systématique que l’on pourra avancer dans ce sens.

        • L’intérêt général. Entièrement d’accord. Reste à en définir les contours.
          Il est une évidence que le modèle économique du notariat dans sa forme actuelle est totalement dépassé. La volonté du gouvernement actuel d’une refonte du système est une nécessité absolue dans le respect des jeunes diplômés notaires désireux de s’installer dans des conditions acceptables et compréhension des notaires en place de renoncer à certains de leur privilèges.
          Tout d’abord la suppression pure et simple du tarif est une nécessité de marché. Une rémunération ne peut s’apprécier qu’au regard de la réalité d’un travail, donc la mesure la plus objective et pertinente est le temps de travail. Dans le rapport de l’IGF, à juste titre il est énoncé le temps de travail réalisé pour une vente : pourquoi établir une discrimination au travers d’une valeur, car les gagnants seront toujours les offices sur les grandes métropoles. Le leitmotif permanent du caractère redistributif du tarif est totalement faux, car les véritables bénéficiaires du système sont essentiellement les offices urbains. Donc institution d’un système simple : pour certains actes jugés socialement sensibles : un tarif fixe, et pour le reste de tous les autres actes un tarif entièrement libre et négocié avec le client.
          Serait en outre supprimé certains abus caractérisés de certains notaires profitant de vraies aubaines de marchés sur concours, n’effectuant aucun travail, et venant toucher leur commission d’usage. Plus fréquent qu’on ne le pense. Ces notaires seraient donc économiquement éliminés du marchés par de jeunes diplômés notaires talentueux et armés d’une véritable volonté de s’investir dans le cadre de leur mission.
          Mais le présent gouvernement en aura t il le courage ?

        • Thomy,
          Soyez assez aimable pour indiquer aux lecteurs de Contrepoints où on peut trouver des papiers rédigés par la profession ces dernières années qui, sans provocation, proposent des pistes.
          Soyez assez aimable pour lister les avancées.
          Car je n’ai pour ma part, mais peut être ai-je mal cherché, trouvé aucune proposition et nulle réforme. En revanche,quelques promesses non tenues.

  • UNE EXPÉRIENCE PERSONNEL DE LITIGE: vente chez un notaire, je ne devais pas avoir taxation de plus-value le jour de la promesse de vente, c’était écrit. Le jour de l’acte, taxation de plus-value, explication du notaire: changement de législation. Je cherche sur internet, ne trouve pas, je demande, je redemande au notaire, réponse par écrit bidon, on m’a pris pour un illettré. Re-re-demande par lettre recommandée pour marquer le coup officiellement. Puis chambre des notaires avec tous les documents: il y avait une petite erreur. J’ai été remboursé de plusieurs milliers d’Euros. Merci la chambre des notaires.
    Mon opinion: les litiges, le plus souvent, ne sont pas connus, les lois sont trop complexes et en cas de réclamation c’est la chambre des notaires qu’il faut saisir. Donc les litiges sont camouflés par la chambre des notaires (on ne se tire pas une balle dans le pied…) et les litiges devant la justice rarissimes. C’est l’insécurité et l’opacité juridique complète, y compris sur le taux de litiges.
    Une réforme s’impose, mais peut-être pas celle prévue.

    • Je ne suis pas votre raisonnement. La chambre des notaires vous a immédiatement donné raison, donc ils camouflent des litiges ?

      • La chambre des notaires va reconnaître le préjudice, mais n’ira jamais, ou quand ça l’arrange, saisir le procureur lorsque le comportement (abus de confiance…) est répréhensible.

        • Antoine,
          Intéressant de suivre ce type de contentieux.
          Je continue mes recherches, mais mes premiers résultats m’incitent à la conclusion (provisoire) que le procureur de la République poursuit, lorsque la chambre poursuit.
          Je me demande bien qui récupère (à vil prix) l’étude…

          • Vincent le Coq,

            « Je continue mes recherches, mais mes premiers résultats m’incitent à la conclusion (provisoire) que le procureur de la République poursuit, lorsque la chambre poursuit. »

            C’est aussi mon impression.

      • T’as raison Genealogie.justice.info (c’est un peu long comme nom, mais bon…) : pendons tous les notaires, puis eacrtelons les, puis dispersons leur restes dans la mer, et attribuons tous leurs biens a je sais pas qui (une noble cause). Qu’en penses-tu ?

    • Votre experience justifie la pertinence du systeme, et donc son maintien. En effet, de facon non contentieuse, vous avez obtenu le remboursemenr des sommes que vous reclamiez suite a l’erreur du notaire. La remise en cause du systeme existant vous obligera a intenter un recours devant les tribunaux (ce qui vous obligera a avancer des « sous-sous » pour la procedure), sans assurance pour autant d’obtenir le versement des sommes reclamees (le systeme d’assurance pro des notaire est particulierement solide et solvable : demain ce sera autre chose …). Donc je vous remercie pour votre temoignage que justement souligne la securite que le systeme actuel apporte aux usagers du droit.

      • Vous faites bien de rappeler qu’il existe une assurance globale souscrite par la profession , au titre de la responsabilité civile professionnelle.

        • Aaron,
          Il faut rappeler que cette assurance a instituée par e gouvernement en 1934 à cause d’un scandale dont l’ampleur excédait les capacité de remboursement des notaires qui en avaient été la cause.
          Cette double assurance, qui existe toujours, est l’indice le plus visible que le notariat hexagonal ne souhaite pas faire le ménage dans ses rangs.

  • J’avoue ne pas comprendre l’objet de la tribune. On ne peut reprocher à une corporation d’user de tous les leviers dont elle dispose pour se défendre. Et la couverture médiatique est une de ses armes.

    Que des médias mainstream soient orientés par l’impulsion du CSN, pour les articles de son initiative, ça paraît logique.
    Néanmoins, j’ai vu un certain pluralisme de la presse jusqu’alors.
    Pour ce qui est des Echos, j’ai souvenir d’avoir lu des tribunes peu flatteuses à l’égard des notaires parmi les auteur du Cercle. Et bon nombre d’articles récents laissent entendre qu’il y a rente de situation…
    Le Monde a titré en une il n’y a pas si longtemps sur internet « La fin du tarif du notaire », et aujourd’hui donne des articles plutôt neutre.
    Libération est un brin cynique dans sa description des derniers événements.
    France Inter et France Info ne paraissent pas non plus très tendre…
    J’ai par ailleurs trouvé sur MEDIAPART un point de vue opposé à l’exposition des intérêts d’un notaire titulaire.

    • Non mais ne donnez plus d’importance à Monsieur Le Coq ses articles sont de pire en pire et pour justifier ces dires il reprend des passages de ses articles précédent comme s’il ne disait que la vérité.
      Laissons le dire ce qu’il veut, ceux qui souhaitent la disparition du notariat n’ont pas besoin de lui ni du généalogiste.

    • Antoine,
      « J’avoue ne pas comprendre l’objet de la tribune.  »
      C’est une tribune critique vis-à-vis du fonctionnement de la presse hexagonale.
      Je suis un certain nombre de sujets d’un peu près et je constate que la presse française ne fait très souvent pas le boulot que les lecteurs pourraient attendre d’elle.
      Or, une opinión peu, ou mal informée ne permet à l’évidence pas le développement du débat citoyen.
      Je vous renvoie ici à l’excellent « les nouveaux chiens de garde » de Serge Halimi.

      • Vincent le Coq,

        « Je suis un certain nombre de sujets d’un peu près et je constate que la presse française ne fait très souvent pas le boulot que les lecteurs pourraient attendre d’elle. ».

        Comme je l’ai indiqué ci-dessus, je trouve de mon côté que depuis le rapport de l’IGF, la presse a fait preuve d’un certain pluralisme.

        • Antoine,
          Je suis preneur de vos références.
          Il me semble que l’ironie, la distance, le pluralisme de la presse ne sont apparus qu’au lendemain de l’annonce par Emmanuel Macron du choix de la voie législative, comprendre du retrait de la réforme.
          La presse apparaît ainsi pluraliste à compter du moment où l’enjeu a disparu.
          Dans l’affaire Colonna (par exemple), Libé a publié un très bon papier au lendemain seulement de la condamnation (2ème procès). Jusqu’à cette date, les articles étaient très orientés. La journaliste qui couvrait le procès est spécialiste de la police, et était très proche des thèses de ladite (ce n’est évidemment pas interdit, mais c’est mieux quand le lecteur est au fait de cette proximité). J’ai quelques autres exemples en tête.

          • Vincent le Coq,

            « Il me semble que l’ironie, la distance, le pluralisme de la presse ne sont apparus qu’au lendemain de l’annonce par Emmanuel Macron du choix de la voie législative, comprendre du retrait de la réforme.
            La presse apparaît ainsi pluraliste à compter du moment où l’enjeu a disparu. ».

            De mémoire, c’est probable en effet que les journaux aient couvert les différentes opinions peu après la rentrée parlementaire. Mais je n’y vois pas forcément un lien avec l’abandon des ordonnances de mon côté.

            Je ne dis pas que vous avez tors pour autant 😉

            Colonna, j’ai de plus vagues souvenirs. Pasqua, Chevênement, avoir le sentiment que le corse ait été débusqué du maquis opportunément….

            PS: l’annonce des ordonnances puis de leur abandon pourraient relever d’une stratégie machiavélique du gouvernement. Pas sûr qu’on aurait vu les notaires dans la rue sinon. Le pari peut être que plus les professions réglementées visées manifesteront leur mécontentement, plus elles attiseront la haine des « sans dent », et plus il sera facile de réformer.

  • J’avoue ne pas du tout comprendre où veut en arriver Mr LE COQ avec un tel article Et comme il ne le dit pas lui-même… Les « éléments de langage » sont utilisés dans n’importe quelle campagne de communication. Quelle que soit la profession les médias vont les reprendre, c’est normal et démocratique, c’est quand même la moindre des choses que d’offrir une tribune à la profession pour se défendre vu toutes les attaques qu’elle subit depuis le discours de Montebourg en juillet.

    Vous vous présentez en apôtre de l’indépendance et de l’honnêteté sur ce site, Mr LE COQ, mais vous ne faites au final que présenter un seul et unique point de vue, le vôtre. Comment pouvez-vous reprocher aux notaires de vouloir eux aussi présenter le leur ?

    Manifestement vous semblez considérer que les médias sont complaisants avec les notaires, c’est quand même le monde à l’envers, vous faites preuve d’une sacré mauvaise foi à ce sujet. Depuis que le projet de réforme a été annoncée, je n’ai pas vu un seul média évoquer dans son ensemble quel était ledit projet (qui reprend en gros le rapport de l’IGF, il suffit de s’y reporter), ils n’ont fait que pointer le doigt sur la rémunération des notaires, point bien plus intéressant pour les Français je suppose…
    Enfin, depuis quelques jours, certains médias, comme vous l’avez montré dans votre article, se décident ENFIN à relayer un minimum les arguments de défense de la profession, c’est bien la moindre des choses qu’on peut en attendre.

    Je suppose que vous considérez que les médias devaient ignorer purement et simplement les arguments des notaires, au seul prétexte que VOUS ne les approuvez pas, et ainsi se contenter de relayer la parole officielle du gouvernement (puisqu’ils n’ont de toute évidence pas l’intention d’examiner eux même le fond de la réforme).

    • Thomy,
      « Je suppose que vous considérez que les médias devaient ignorer purement et simplement les arguments des notaires, au seul prétexte que VOUS ne les approuvez pas »
      Je me contente de montrer que les médias français reprennent servilement la propagande du CSN, sans distance, ni esprit critique et refusent le débat contradictoire.

      « Vous vous présentez en apôtre de l’indépendance et de l’honnêteté sur ce site, Mr LE COQ, mais vous ne faites au final que présenter un seul et unique point de vue, le vôtre.  »
      Lorsque le CSN avance des chiffres faux, je me borne à présenter des chiffres, justes.
      Quand le CSN avance des arguments erronés, je me contente d’opposer la réalité des faits.

      Le notariat est fondé sur une série de mensonges, raisonnements paralogiques et quelques tromperies. Je fais le boulot que j’attends (en vain) d’une presse libre.

  • MESSAGE SUPPRIME :
    Insultes et ad hominen.

    • J’ai déjà demandé plusieurs fois à monsieur Le Coq de se montrer constructif en expliquant les systèmes en vigueur dans les autres Etats.

      – Le système de l’avocat-notaire en vigueur en Allemagne.

      A priori, c’était la panacée jusqu’à ce qu’on se rende compte que la déontologie les empêche d’intervenir pour un même client à la fois en qualité de notaire et en qualité de client.

      On est donc loin de la double compétence, et c’est normal, avocat et notaire ne sont pas un même métier.

      – Le système notarial au Canada qui serait libéralisé avec liberté d’installation, de tarif etc.

      A priori, c’était génial aussi, jusqu’à ce qu’on ait un témoignage comme quoi les honoraires ne sont pas si libres (il y a un minimum syndical, et on ne parle pas de quelques euros) et il faudrait l’autorisation des pairs pour s’installer…

      – Le système anglo-saxon des sollicitors et de la title insurance

      Présenté également comme la panacée, jusqu’à ce qu’on se rende compte qu’avec deux solicitors, on paie deux fois tandis qu’avec deux notaires, on divise l’honoraire par deux.

      Et on s’est aussi rendu compte que l’intervention des solicitors n’était pas utile vu qu’il faut assurer son titre de propriété (title insurance) pour couvrir le fait qu’une vente sur trois finit devant le tribunal (contre 1 sur 1100 avec le notariat).

      Bref, on tire à boulets rouges sur les notaires, on pointe tous les éléments négatifs, et quand on se rend compte que l’herbe n’est pas plus verte ailleurs et même plus roussie, on ne fait pas marche arrière pour autant et on continue le petit jeu.

      Je suis ravi d’avoir pu contrer monsieur Le Coq à de multiples reprises et heureux que le peuple français se rende compte que le notariat est là dans son intérêt pour sa sécurité juridique.

      Merci au peuple de nous soutenir contre les sirènes et de se rappeler d’Ulysse.

      • Le système anglo saxon n’a pas plus de procès du fait l’absence de notaires et d’actes « authentiques » mais dufait de la possibilité plus facile de poursuivre le vendeur pour vice caché. Dire que les notaires évitent les vices caché (genre chaudière pas entretenue ou vice de construction maquillé) est un peu de la mauvaise foi quand même.

        Les notaires avocats allemands ont juste les deux diplômes: Ils ont passé les deux certificats et sont en fait double actifs ce qui leur permet effectivement de fournir deux types de services. Ca peut représenter un conflit d’intérêt, mais n’est ce pas le devoir du consommateur que de s’assurer qu’il n’achète pas n’importe quoi comme service?

        Disons que ces comparaisons s’inscrivent dans des contextes juridiques différents qui rendent en fait leur comparaison difficile tant du point de vue institutionnel que du point de vue des conséquences. Je pense que les pro libéralisation comme les contre peuvent trouver des arguments dans les deux sens avec ces comparaisons qui ne font pas beaucoup avancer le débat à mon sens. Mais peut être que je me trompe. En tout cas les comparaisons transnationales me semblent très hasardeuses sur ce sujet.

    • Brownie,
      qui s’obstine à ne pas comprendre : « maître de conférenceS »
      Mon boulot est double (jusque-là vous suivez?).
      Une partie est consacrée à l’enseignement (les cours), je ne vous ai pas perdu?
      Une autre à la recherche (les articles et les livres).
      Mon statut d’enseignant-chercheur me conduit à faire des cours (enseignant) et des bouquins (chercheur).
      Donc, à chaque fois que je publie un article ou un livre, au regard de mon statut, je « justifie (autant) ma rémunération » que lorsque je fais un cours.
      A chaque fois que vous avez un doute sur mon activité, vous n’aurez qu’à relire ce qui précède.

      • MESSAGE SUPPRIME
        Insultes et ad hominem

        • Brownie,
          Tiens un notaire jaloux de la liberté statutaire de l’enseignant du supérieur.
          Liberté de paroles, d’écrits, d’actes…

          « il vous reste peu de temps pour justifier votre rémunération. » Mais bien sûr que si, puisque mes tribunes, articles et bouquins sont (à l’exception évidemment de la photo) strictement dans le cadre de mon activité « recherche ».
          Je vous remercie d’ailleurs d’insister sur l’intensité de celle-ci, preuve s’il en est que je justifie amplement ma rém’

      • Cher collègue,
        « Donc, à chaque fois que je publie un article ou un livre, au regard de mon statut, je « justifie (autant) ma rémunération » que lorsque je fais un cours. »

        Moué. Vous vous foutez du monde, là. C’est comme si j’essayais de faire valoir ce post (si vous le publiez cette fois) auprès de l’aeres. Je sais bien que le pire review n’est pas très développé en droit, mais il y a un juste milieu entre les revues juridiques et contrepoints. Surtout au vu de la qualité juridique et scientifique de vos articles. Faites-nous rêver, et confrontez vos points de vue à ceux de vos pairs privatistes spécialistes du notariat. Le débat sur la libéralisation du notariat est intéressant et fondamental, ne le desservez pas avec des « recherches » biaisées et souvent peu honnêtes intellectuellement. Là, c’est du niveau scientifique de Huet qui écrit sur le réchauffement climatique.

        • Qu’avez-vous à reprocher à ces articles?

          Vous avez trouvé des inexactitudes?

        • MCF,
          La dernière fois qu’un inconnu s’est présenté comme universitaire, il est apparu au deuxième post qu’il usurpait un titre.
          Peut-être êtes vous un collègue, peut-être pas. Si oui, pourquoi « vos collègues » et non « nos collègues »?
          Passons.

          « Surtout au vu de la qualité juridique et scientifique de vos articles. » Peut-être étiez-vous un poil pressé. Mais votre assertion manque significativement de substance. Passons à nouveau.

          « confrontez vos points de vue à ceux de vos pairs privatistes spécialistes du notariat. » Chiche.
          Mais voilà, ce n’est pas moi qui refuse le dialogue.
          A plusieurs reprises des notaires ont refusé de débattre avec moi. Les journaux (presse, radio, TV) ont obtempéré.
          Quelle revue (Defrénois, JCP N) oserait publier le rappel que la profession méconnaît les règles élémentaires de la démocratie?
          Et pourtant
          – L’hebdomadaire Marianne a publié un article citant la lettre du président du CSN exposant qu’il m’avait fait un procès pour m’interdire de médias. Lequel de mes « pairs privatistes spécialistes du notariat » s’est-il offusqué?

          – A la veille de la manif en chaises à porteurs (17 septembre), des indiscrétions ont cuité, selon lesquelles les patrons menaçaient les employés non grévistes du chômage. Lequel de mes « pairs privatistes spécialistes du notariat » a-t-il exprimé son désaccord avec des méthodes peu dignes?

          – Pas plus tard que cette semaine, Bernard Trigallou a mis en ligne un extrait de la boîte à idées du notariat. Des menaces sont clairement proférées à l’encontre des diplômés notaires désireux de s’installer, c’est-à-dire de faire le boulot pour lequel ils ont été formés. Lequel de mes « pairs privatistes spécialistes du notariat » a-t-il protesté?

          Enfin, qu’est-ce qui, dans le rappel de ce qui précède procède « de « recherches » biaisées et peu honnêtes intellectuellement »?

  • Bonsoir,

    Je suis intervenu précédemment sur un autre sujet traitant du notariat pour donner mon point de vue de notaire.
    Mais je pense qu il y a en face une véritable rancune à l égard du notariat qui confine à la haine.
    Il ne peut y avoir de véritables débats sans objectivistés.
    Il y a d’une part des gens qui ont une position dogmatique contre le notariat, et d autre part deux professionnels de l anti notariat, M Lecoq et M trigalou.

    J ai eu l occasion de lire hier le livre de m trigalou, ancien notaire. Je comprends sa rancune envers la profession et même si ça peut surprendre, je crois son histoire personnelle, même si la vérité est peut être plus nuancée.
    Je comprends que son vécu ait pu susciter une véritable haine de la profession, mais lui-même avant été devoir quitter la professions peut être était il un notaire consciencieux qui travaillait ses dossiers avec sérieux et honnêteté.
    De même, monsieur Lecoq a pu rater son concours de façon injuste, mais s’il avait eu, peut être aurait il pu aimer son métier et le faire honnêtement.

    Ils ont aujourd hui une haine que je peux comprendre, mais c est la haine qui a construit leur position pas un raisonnement.

    L amoureux éconduit devient souvent le pire ennemi ( regardez valerie)

    Tous les six mois un député est condamné ou mêlé à dans une affaire, est ce pour cela qu il faut supprimer le parlement?

    • Ne parlons pas de l’auteur, juste de la cause, de la libre installation des diplômés notaires.. enfin.. et à la fin des privilèges droit de présentation et de ce système de type ancien régime. Vous n’imaginez même pas combien de notaires diplômés souhaitent exercer leur métier et gérer leur entreprise libérale comme ils le souhaitent (ou pire qui sont au chômage ou reconvertis car trop chers pour ces patrons notaires qui ne veulent pas amputer leurs prélèvements mensuels ou bi-mensuels) enfin… et pour que le DSN soit un diplôme de notaire et pas de clerc de notaire (sans être péjoratif biensur). Notre métier c’est recevoir la clientèle les conseiller et signer des actes. Actuellement la plupart des diplômés ne font que rédiger et ne sont pas considérés comme des notaires par les patrons ou les clients. Vous êtes donc hors sujet il y a bien plus important que vos remarques sur ces deux personnes.

      • Diplomenotaire == > vous avez raison sur le triste de constat du nombre de diplomés qui sont dans l’incapacité de pouvoir s’associer. Cependant, il ne faut pas non plus tomber dans l’extrême inverse avec une liberté totale d’installation. Il suffit de regarder les avocats pour s’en convaincre : la liberté d’installation chez eux a conduit à un regroupement impressionnant sur Paris et ses environs, et à l’inverse à une certaine désertification dans les « campagnes ». en conséquence, l’accès à l’avocat est loin d’être le même partout.

        De plus, actuellement la profession produit davantage de professionnels qu’elle en a besoin, surtout dans certains domaines complètement surchargés comme le droit pénal. La plupart des jeunes avocats qui osent tenter de s’installer n’arrivent pas à se créer une clientèle, et l’avocat smicard n’est pas rare…

        Alors on est d’accord, bloquer les jeunes diplomés qui souhaitent s’installer n’est pas une solution, mais avoir la possibilité théorique de le faire si dans les faits c’est quasi impossible en dehors des structures existantes, comme les avocats, où est le progrès ? Dans le notariat, il y aurait dans un 1er temps de la place et des opportunités à prendre pour qui veut s’installer c’est clair, mais il faut penser à long terme, sinon pourquoi réformer, et à long terme, c’est la situation des avocats que l’on connaitrait.

        Personnellement je pense qu’il faut une régulation cohérente, pour les notaires comme pour les avocats : que leur nombre soit proportionnel aux besoins réels de la population,et permettent à chacun de vivre de son boulot décemment. En conséquence un numerus closus me parait plus adapté, plutot que de donner le diplome à trop d’étudiants par rapport au besoin réel de la population.
        Ce qui conduirait, vu la situation actuelle, à une ouverture des vannes côté notaires, au moins doubler leur nombre, et à filtrer à l’inverse côté avocats, parce que les barreaux surchargés d’avocats sous payés, où est l’intérêt ?

        • Principe d egalite cher monsieur 1789 condition de diplome experience et honorabilite . Mettez une experience de 5 a 10 ans et vous regulerez les installations naturellement la difference cest le droit a l installation et la fin du simple espoir cest toute la difference que le csn et ses vassaux ne veut pas !. Cest sur que le metier de notaire etant complique il faut une periode minimale d experience. Un ancien avocat un an ien boucher ou qui sais je devra avoir travaille par exemple 5 ans dans le notariat avoir le diplome et un casier vierge pour resumer. Vous etes donc hors sujet et continuez la propagande du csn sur le maillage cest lassant vraiment toujours pareil tout le monde ira a paris etc… si les frais sont forfaitise reflechissez trente seconde quel interet d aller ou l immobilier est cher il faudra faire du nombre cest tout… cqfd

      • Je ne les ai pas dénigrés, loin de là.
        Je dis juste qu l on peut douter de leur objectivité.

        Si la réforme ne portait que sur la libre installation des notaires, cela ne le dérangerait pas dans la mesure où la question de l indemnisation de ceux qui ont payé leurs parts était abordé.

        Si on me disait que tous ceux qui ont payé allait recevoir les deux tiers de la valeur actuelle de leur part et que n importe quel notaire diplôme puisse s’installer où il veut, ca m’irait.

        • Discutez du sujet pas des personnes merci

        • Ami,
          « Si on me disait que tous ceux qui ont payé allait recevoir les deux tiers de la valeur actuelle de leur part et que n importe quel notaire diplôme puisse s’installer où il veut, ca m’irait. »
          Même si les notaires ont acheté des charges qui violent la Constitution (Le Conseil constitutionnel est saisi, même si cette institution appelle de sérieuses réserves)?
          Et qui devrait payer ces notaires imprudemment (à tout le moins puisque la régularité de leur installation est une question « sérieuse ») installés?

      • diplomenotaire.
        En effet, revenons au sujet.

    • Ami,
      « monsieur Lecoq a pu rater son concours de façon injuste, mais s’il avait eu, peut être aurait il pu aimer son métier et le faire honnêtement. »
      C’est la première fois que cette éventualité est évoquée… Mes contradicteurs progressent.

      Par ailleurs, une nouvelle fois, alors que le sujet de la tribune est la couverture par les médias de la réforme, les commentaires s’en éloignent.

      • Exact pour le hors sujet et je ne suis pas un de vos contradicteurs.
        j ai aussi vu des médias qui se foutaient de la gueule des notaires :
        Rue 89 qui titre a quoi ressemble une manif de notaires orchestrée par havas.

        Le petit journal qui a bien tourné en dérision les manifestants.

        Et mon préfèré le canard qui titre la révolte des gueux, et qui commence par  » les notaires, ces damnés de la terre…

        • Ami,
          Dans cette tribune, je décris une presse qui ne fait pas son boulot. Je conclus que l’absence de débat pèse sur la vie démocratique. Point.
          Antoine me fait part d’un point de vue différent.
          Je lui répond que la distance prise par la presse est postérieure à l’abandon de la réforme par Emanuel Macron.

          Vous citez : « Rue 89 qui titre a quoi ressemble une manif de notaires orchestrée par havas. » C’est un papier postérieur à la manif des chaises à porteur, elle-même postérieure à l’abandon de la réforme.

          Vous citez « Le petit journal qui a bien tourné en dérision les manifestants. » Postérieur.

          vous citez « Et mon préfèré le canard qui titre la révolte des gueux, et qui commence par » les notaires, ces damnés de la terre… ». Postérieur.

          Vous auriez pu citer France-Info, au soir de la manif également.

          Donc, nous faisons le même constat que la presse sait parfaitement être impertinente, critique, donner un point de vue différent sur un sujet donné, mais seulement après que l’enjeu ait disparu.

          • avant le 17 septembre, on a aussi vu des articles défavorables au notariat, qui répétait les mots du gouvernement,

            on en a vu aussi qui s’interrogeaient, je me rappelle du titre du point « qui sont les vrais rentiers »

            et vous êtes beaucoup trop optimiste M LECOQ quand vous dites que la réforme a été abandonnée, la libre installation, la réforme du tarif, l’entrée des capitaux extérieurs, la fin du monopole pour le droit de la famille.

            C’est le ton qui a changé pas la volonté de réformer, tout juste a-t-on admis qu’il fallait un petit peu réfléchir avant de faire n’importe quoi

  • L’habilitation des clercs et diplômés notaire pour recevoir les actes authentiques : le ver dans la pomme qui justifie les rentes de situation de notaires !

    L’habilitation c’est l’acte par lequel le notaire officier public confie à ses assistants l’essentiel du labeur ( préparation, rédaction des actes, réception des clients), pour se contenter de l’apposition du sceau le soir ou me lendemain de la signature des clients. Cette disposition est récente, elle date d’un décret du 1971. C’est elle qui a permis l’évolution, contraire à l’esprit historique de la profession, vers l’industrialisation, pour ne pas dire vers la « financiarisation », vers l’émergence de très grosses structures, surtout en Ile-de France, où la division du travail et le rendement sont poussés à l’extrême. L’éminent Jacques Flour, dans un article qui n’a rien perdu de son actualité, et auquel le temps a donné raison, dénonçait dans l’habilitation « un maléfice » (J. Flour, « Sur une notion nouvelle de l’authenticité », Defrénois 1972, art. 30159, p. 977), une rupture avec la tradition et fondamentalement la fin de la notion d’acte authentique.

    Si l’on suppose qu’en 1971 les notaires n’étaient pas suffisamment nombreux pour faire face personnellement à l’accroissement du nombre des actes, ce n’est plus le cas actuellement, vu le nombre des notaires assistants. L’habilitation n’a plus aucun sens. C’est une question de responsabilité personnelle. Il conviendrait d’en finir avec l’habilitation et de nommer de nouveaux notaires pour que le client soit reçue par un notaire de plein exercice qui est délégataire de la puissance publique et pas par un collaborateur.

  • Au Québec, seule province du Canada de droit civil, l’exercice de la profession de notaire a subi une véritable révolution. Alors qu’encore au début des années 1980 les notaires travaillaient habituellement seuls ou partageaient les frais de leur étude avec un ou deux associés, attendant qu’un enfant prenne la relève, aujourd’hui, et sans que le mouvement ne soit achevé, les notaires se spécialisent, travaillent en équipe ou en réseaux et se joignent à d’autres groupes de professionnels.Il y a quelques 2755 notaires en pratique privée (sur les quelques 3497 notaires au total inscrits au Tableau de la Chambre des notaires du Québec) pour servir une population de près de 8 millions de personnes!! Par une simple règle de trois nous pourrions passer à 25.000 notaires en France au lieu des 8500 notaires français bénéficiant actuellement d’une rente de situation leur assurant 19.000 euros de revenus mensuels! Il faut Réformer la profession de notaire et l’ouvrir. Il faut avoir le courage de dire qu’il faut un notariat mais pas organisé de cette manière qui favorise les rentes de situations, un inégal accès à la fonction ( souvent avec une transmission des « charges » en famille). Le terme de charge ne devrait d’ailleurs ne plus exister en 2014!

    Chaque notaire au Quebec peut choisir son lieu d’exercice dans la province sans aucune restriction.

    De plus, outre le contingentement du nombre des admissions dans les Facultés de droit, il n’y a pas de limite prévue quant au nombre de notaires au Québec.

    Les seules demandes de limitation sont venues des notaires eux-mêmes qui, par exemple, au début des années 90, ont eu le désir de restreindre la concurrence. Mais la majorité des notaires était d’avis que de limiter l’accès à la profession ne serait pas à l’avantage de cette dernière. Nous étions à l’époque de l’abolition du tarif obligatoire imposé par le gouvernement pour les services notariaux.

    En l’absence d’un tarif réglementé et d’une baisse substantielle de transactions immobilières due à la conjoncture économique, le notariat a alors connu une période difficile. Au cours de cette période, plusieurs notaires ont déserté la profession en raison notamment d’une chute des honoraires liée au marchandage de la part des promoteurs immobiliers et de la population en général qui ont su tirer parti du fait que les notaires alors en exercice étaient trop nombreux pour le nombre de transactions immobilières à effectuer. Des associations régionales, voulant assurer la survie de leurs études et sombrer dans une spirale descendante, ont alors fait des ententes sur les prix. Mal leur en a pris, car le Bureau de la concurrence a finalement reproché à au moins deux associations de notaires, l’une de 60 membres et l’autre de 19 membres, leur comportement illégal. Il n’a été tenu nul compte que les lois du marché avaient eu pour conséquence de permettre des prix dérisoires. Dans les années plus prospères qui ont suivi, les notaires ont appris, bon gré, mal gré, à composer avec la libre concurrence et ont renoncé aux débats sur la réintroduction d’un tarif ou sur le contingentement du nombre de notaires.

    • « plusieurs notaires ont déserté la profession en raison notamment d’une chute des honoraires liée au marchandage de la part des promoteurs immobiliers et de la population en général qui ont su tirer parti du fait que les notaires alors en exercice étaient trop nombreux pour le nombre de transactions immobilières à effectuer »

      ==> on en revient toujours à la même conclusion : les forts (notamment promoteurs) peuvent mettre la pression et obtenir des remises indécentes, là où le citoyen lambda, lui, n’aura pas cette possibilité sur des « petits » actes que le notaire n’aura pas d’autre choix que de proposer à leur coût de revient réel. Dans une profession comme le notariat, où le tarif réglementé maintient à un prix plancher de nombreux actes (donations entre époux, testaments, contrats de mariage, notoriétés etc…), une déréglementation aboutira à un gain réel pour ceux qui font de grosses opérations, mais à une hausse des bas tarifs actuels pénalisant le reste de la clientèle.

      Pour en revenir au sujet des médias, je trouve qu’il n’y a pas à s’étonner de la manière dont ils traitent le sujet. Aucun média généraliste ne s’est réellement penché sur le contenu de la réforme, ils ne font que reprendre les éléments de langage du gouvernement, dans un 1er temps, puis ceux de la profession depuis quelques semaines. Bref ils se contentent du minimum, mai ont en revanche très largement relayé les chiffres de rémunération des notaires (la seule chose retenant l’attention des lecteurs de toute façon…). Autant dire que dans l’opinion publique l’effet est évident : ils n’ont pas accès par les médias aux informations intéressantes (contenu de la loi), mais retiennent les mots forts employés (nantis, rente, privilège), et les chiffres donnés. Je serais curieux de savoir en quoi une telle couverture pourrait profiter au notariat…

    • très intéressant. Un peu effrayant selon moi.
      Une question : le distinguo notaire pratique privé signifie quoi? (le chiffre de 3497, c’est bien le chiffre d’aujourd’hui?

  • Est ce la règle de trois que vous trouvez interressant ?
    Nous pourrions aisément créer 10.000 notaires de plus !
    Au lieu de cela, en France 8500 nantis se « gavent » et se transmettent inpunément des charges familliales de notaire.

    Lisez bien la fin du post  » dans les années plus prospères qui ont suivi, les notaires ont appris, bon gré, mal gré, à composer avec la libre concurrence et ont renoncé aux débats sur la réintroduction d’un tarif ou sur le contingentement du nombre de notaires. « 

    • y avait aucune ironie, c’est la totalité de l’article que je trouve tres interressant.
      J’avais fait des recherches sur le net, sur l’évolution au quebec et je n’avais rient trouvé, c’est pourquoi je trouve votre post intéressant.
      et mes questions c’est pour mieux comprendre.

      et n’opposez pas systématiquement notaire installé et notaire non installé,
      premièrement parceque dans les notaires installés, y en a aussi qui sont d’accord pour ouvrir les vannes
      et deuxièmement parceque beaucoup, comme moi, avant de s’installer, ont connu la situation d’être le notaire assistant qui fait tout, du management des rédacteurs, à la réception des actes, au conseil sans le revenu du titulaire.
      et entre parenthèse, je remercie mes patrons de l’époque pour m’avoir donné autant de responsabilité même sans la rémunération, car sans cela, les autres notaires de la ville ne m’auraient pas connu et personne ne seraient venus me chercher

  • Reformer c’est avancer pour le service public, pour offrir un meilleur service à un moindre coût pour l’usager et c’est l’objectif du gouvernement !
    Au lieu de cela, j’ai l’impression que les notaires NIENT leur rente de situation, ont peurs des mots.
    Quand on a un revenu moyen de 19.000,00 euros par mois, oui on est un PRIVILEGIE et il faut l’assumer !
    Oui à 19.000 euros en moyenne on est un nanti. ( le revenu moyen Francais est de de moins de 2.000 euros et les médecins généralistes ont un revenu moyen de 6.000 euros) Rien ne justifie un revenu moyen aussi élevé, non rien !
    Oui 90% des études se transmettent en famille ou moyennant une somme d’argent importante (500.000,00 euros en moyenne) ce qui barre l’accès aux jeunes diplômés.
    La sagesse et l’intelligence c’est de se remettre en cause et de savoir évoluer.
    Que proposent les instances au lieu de vouloir garder les privilèges des notaires ?

    Que proposez vous au lieu de contre proposer et rester dans le statut quo ?

    • « Oui 90% des études se transmettent en famille ou moyennant une somme d’argent importante (500.000,00 euros en moyenne) ce qui barre l’accès aux jeunes diplômés »

      Il me semble que le prix de cession des études est controlé par la chancellerie donc pour le prix c’est avec l’accord de l’Etat, pour ce qui est de la somme les prêts ça existe comme quand tu ouvres ton restaurant tu dois bien affecter une somme au départ.
      Pour ce qui est que les études se transmettent en famille avez vous un chiffre, car j’entend toujours dire cela mais pas de chiffre sur.
      Moi je peux très bien dire que les exploitations agricole se transmettent en famille, idem pour les boucheries, boulangerie, que des profs donnent naissances à des profs, que des politiques donnent naissances à des politiques.

      Alors Monsieur Le Coq va dire que le notariat l’a déjà proposé mais je propose une augmentation du nombre de notaire associés ou individuel dans des zones ciblées.
      En effet c’est le trop petit nombre de notaire qui fait qu’il ressort un revenu moyen de 19.000 € une augmentation du nombre de notaire controlé bien sur permettra une baisse de celle ci.

      Le revenu moyen des français est de moins de 2.000 € à qui la faute ? aux notaires ( à part pour les employés du notariat) non je crois pas.

      « La sagesse et l’intelligence c’est de se remettre en cause et de savoir évoluer. »
      C’est aussi de savoir écouter et comprendre chose que le gouvernement a du mal.

    • mais j’ai une proposition concrète dont personne ne voudra jamais discuter en AG :

      je proposerais :
      on accepte la libre installation,
      on s’assoit sur le remboursement d’un tiers de la valeur de nos parts,
      on demande à l’Etat de nous verser un tiers de la valeur ( c’est rien du tout par rapport aux formidables économies qu’ils vont réaliser grâce à la libre concurrence, et c’est pas moi qui le dit, c’est lIGF)
      on demande un tiers aux nouveaux entrants, (si on double les effectifs, ça fera juste 200 000€ en moyen par nouvel entrant, ce qui n’est pas grand chose comparé à ce que les anciens ont pu payer, )

      et après chacun pour soi, et dieu pour tous.

      C’est plus qu’honnête non? (c’est pas moi qui décide)

      et les histoires de conseil constitutionnel sur l’indemnistation, laissez les au conseil constitutionnel.

      • Ami,
        En ce qui me concerne, si la liberté d’installation était acceptée, je trouverais acceptable de contribuer à l’indemnisation des notaires ayant acquis leur charge.
        Il pourrait être mis en place un fonds commun d’indemnisation ayant vocation à indemniser ces notaires à concurrence d’1/3 et auquel contribuerait chaque nouvel entrant.
        A l’issue de sa mission, ce fonds pourrait ensuite être transformé en un fonds de garantie collective, auquel continueraient de contribuer tous les nouveaux entrants.
        Je n’imagine pas une seconde qu’il n’y ai pas de solution pour parvenir à concilier les intérêts de chacun tout en préservant et améliorant le service rendu à nos usagers.
        Il suffit de faire preuve de bonne volonté et de regarder devant et non derrière.
        Cdlt

      • Ben non, vous avez bénéficié d’un monopole illégal, vous avez joué vous avez perdu.

    • En 2014 c’est plutôt autour de 20% (sauf erreurs ou omissions) toutes nominations confondues qui concernent des personnes ayant le même nom de famille (source légifrance sur un échantillon d’une cinquantaine de nomination).
      2 questions se posent alors :
      Peut-on considérer cette proportion comme une exception?
      Y a-t’il de la place pour les exceptions s’agissant d’un statut exorbitant du droit commun?

      Je n’ai pas assez de recul pour prétendre fournir des réponses avisées.

      Pour ce qui est de la presse, leur travail est très peu documenté et il ne vérifient quasiment jamais les déclarations des interviewés. A la presse par exemple de vérifier la proportion de cessions/nominations inter familiales (l’info est aisément accessible) et au lecteur de juger, les faits s’il vous plait messieurs les journalistes.

  • « Moi je peux très bien dire que les exploitations agricole se transmettent en famille, idem pour les boucheries, boulangerie »

    Un diplômé boulanger, un agriculteur peut librement s’installer.

    Ne pas reconnaitre que l’on peut créer 10.000 notaires de plus dès maintenant c’est se voilet la face et vouloir préserver son PRIVILEGE!
    Si vous êtes bon les clients resteront !
    De quoi avez vous peur ?

    • Honnetement que rapporterait 10.000 notaires de plus aujourd’hui aux clients à part un choix plus important ? ils feraient des économies ? non si on ne touche pas au tarif ils n’auront rien de mieux.
      La libre installation est dans le bouche de beaucoup de diplômé notaire ne pouvant s’installer à la suite de leur diplôme, ce que je peux comprendre.
      Personnellement je ne défend aucun priviliège je suis pas notaire, mais je ne peux pas vous dire que 10.000 notaires soit possible dès aujourd’hui.

      « « Moi je peux très bien dire que les exploitations agricole se transmettent en famille, idem pour les boucheries, boulangerie »

      Un diplômé boulanger, un agriculteur peut librement s’installer. »

      C’était pour répondre à votre affirmation disant que 90% des études se transmettent en famille qui est n’importe quoi.

  • L’indemnistation serait à peine justifiée pour ceux qui ont un prêt. Pour les autres RIEN. Ce serait outrancier d’indemniser des rentiers qui touche en moyenne 19.000 euros/ mois.

  • Maillage territoriale: justifié pour les besoins médicaux, pour le service de proximité QUOTIDIEN ( école, poste…)
    Quand il y aura plus de notaires et s’ils sont dans les grandes villes ou les villes proches des campagnes ils pourront se déplacer en assurant leur mission de service public!
    On peut aussi créer des facilités d’installation dans les campagne en cas de liberté d’installation et un redistribution des revenus.
    D’ailleurs, aujourd’hui pourquoi les notaires ruraux n’ont pas de soutien financier ( redistribution) de leurs confrères qui se gavent sur Paris ou dans les grandes villes ?
    C’est bien beau de camoufler un situation en mettant en avant ceux qui gagnent moins mais pourquoi il n’y a pas un système redistributif ?
    La rèalité : 19.000 euros en moyenne. Les Francais sont informés et sont scandalisés qund des nantis manifestent!!

    • La réforme que le gouvernement souhaite va au dela de la liberté d’installation, et il n’y aura plus de service public dans la fonction de notaire donc pas de déplacement en campagne pour un renseignement concernant une servitude de passage à moins de payer X euros.

      Pour ce qui est des notaires de Paris ou des grandes villes nous sommes d’accord il y a un problème de ce côté la, c’est pourquoi un nombre plus important de notaires dans ses régions la serait une bonne chose.
      Et pourquoi pas un système de péréquation dans le notariat oui.

    • On débat gentiment et vous vous énervez.
      Rentiers nantis, c est une façon d insulter.

      Pas de discussion possible avec des gens comme vous,

    • Parce que le droit de manifester est réservé à une seule catégorie de la population??
      Principe du « j’ai le droit de » mais pas les autres…
      J’ai participé au rassemblement du 17/9. Je suis collaboratrice et pas notaire. Une nantie selon vous ?

  • J’ai pas dit que 90% des etudes se tranmettent en famille. J’ai dit que 90 voir 95% des notaires nommés se font pas un vente du droit de présentation ( = vénalité de la charge) moyennant un prix très élévés : 500.000 euros en moyenne et que dans le cadre de cette inique droit de présentation on essaie de placer ses enfants ou sa famille ce qui est illégal : article 6 déclaration des droits de l’homme. Donc avant de dire que les gens racontent n’importe quoi, renseignez vous!

    • Il me semble qu’il y a une QPC pour le droit de présentation donc avant de dire que c’est illégal on attend encore un peu.

      Prix élevé possible mais il tient compte du CA et est soumis à la chancellerie.

      • GéB,
        Le ton a changé.
        Hier, A, GPaquier et autres trouvaient mon opinion sur l’inconstitutionnalité des charges ridicule, absurde… Aujourd’hui vous ne demandez qu’un peu de temps. C’est déjà ça. Si en plus le Conseil constitutionnel rendait davantage la justice et moins de services, je pourrais même être optimiste.
        Et pour éviter d’être accusé de conspirationnisme, je rappelle les 10 millions de francs de TShirt de Balladur, et le statut pénal de Jacques Chirac…

        • Bin oui on attend la réponse du Conseil constitutionnel que voulez vous que je vous dise maintenant qu’il y a une QPC à ce sujet on va être fixé.
          Vous voyez des complots de partout si je comprend bien.

  • Ami,

    Rentier, nantis, privilegies ne sont pas des insultes.Ce sont ded termes qui reflete la réalité.

    L’occulter s’est se voiler la face. Le Revenu moyen (source insee ) d’un notaire est en moyenne de 19.000 euros en un mois ! Un medecin généraliste gagne 6000 euros en moyenne et a fait plus d’étude.

    Ecarter la réalité que la profession DOIT s’ouvrir s’est également se voiler la face et se mettre une balle dans le pied!

    10.000 notaires dès maintenant c’est un signe d’ouverture de la profession pour justement créer de la croissance et permettre aux jeunes de pouvoir s’installer.
    C’est ègalement un signe pour l’usager qui verra le prix de la prestation diminuer.

    Que proposez vous pour réformer, avancer ???

    • Alors on comprend pas que peux importe le nombre de notaire le prix pour le client restera le même sauf si les tarifs sont revus par le garde des seaux ?

      Vous seriez pas diplômé notaire ne pouvant vous installer pour le moment ?

      Rentier, nantis et privilegies sont quand même excessif bien que certains le soient effectivement laissant faire la plus grosse partie de leurs travail par des diplômés notaires, mais beaucoup de notaire ne sont pas au 35h et ne voit que très peu leurs familles sans pour autant atteindre les 19.000 € vu que c’est une moyenne.

      Je propose une augmentation du nombre de notaires mais pas la libre installation (ce qui je pense permettra la libération de poste de collaborateurs)
      Je propose un age limite pour partir à la retraite
      Je propose une baisse des taxes revenant à l’Etat
      Je propose de supprimer l’habilitation
      Je propose de revaloriser les salaires des employés du notariat

      Voila des propositions.

    • J ai fait un embryon de proposition.

      Comparer les revenus d une profession juridique avec une profession médicale n est pas pertinent,

      Comparer les revenus d un notaire « moyen » : 2 associes dix collaborateurs, avec ceux d un avocat exerçant dans un cabinet avec autant de personnel, est plus instructif.

    • @julien

      19 000 euros par mois source INSEE pour info rapport IFG qu’affectionne tant Monsieur Lecoq 13 284 euros par mois soit une différence de 6 000 euros par mois on voit là le sérieux de toutes ces études ! Par ailleurs ces résultats sont faussés (c’est une moyenne) par quelques études parisiennes (3 voire 4 soit au maximum une quinzaine de notaires) qui ont eu la chance d’avoir notamment un lot d’immeubles à la Défense (tant mieux pour eux) qui faussent la réalité car eux en effet gagnent beaucoup d’argent. C’est plus qu’une minorité.

      La réalité, cher Monsieur, c’est que je suis notaire en région parisienne. Je viens de m’installer à 44 ans (après 7 ans d’études et un mémoire qui m’a pris 2 années de mon temps en plus de mon job de clerc et 18 ans de bons et loyaux services comme clerc), je ne suis pas fille de notaire, je me suis payée mes études en travaillant dans un supermarché puis j’ai fait un emprunt pour seulement 25 % de parts de l’étude de 650 000 euros et oui c’est le prix du monopole, j’ai donc hypothéqué ma maison et je ne devrais pas être indemnisée si on me supprime le monopole ! alors que ce Prêt me coûte 4000 euros par mois et ce jusqu’à ma retraite et bien entendu le fisc me taxe sur mon revenu plein, il ne tient pas compte de mon crédit
      Au final une fois mon crédit payé et mes impôts il me reste à peine 2500 euros par mois pour me loger, payer mes factures, me nourrir, m’offirir des vacances etc… et ce sera comme cela jusqu’à mes 60 ans (on est bien loin des chiffres que vous avancez). Je travaille 70 heures par semaine (tout comme mes 3 autres associés qui ne sont pas issus d’une famille de notaires !)là où beaucoup de français travaillent 35 heures par semaine et je ne prends que 3 semaines de congés là où beaucoup en ont a minima 5 semaines voire 7 et j’emploie 20 personnes: je ne m’estime donc pas être rentière et encore moins lorsque je pars le matin et que je ne vois pas mes enfants et que je rentre le soir et que c’est la même chose ! Ce matin je viens de passer ma matinée à faire du conseil GRATUIT :qui fait encore de nos jours un travail GRATUIT ?

      Vous parlez des médecins : j’en ai dans ma famille qui n’a pas déboursé un euro pour s’installer là où moi je paie 4 000 euros par mois pendant 15 ans donc comparez SVP ce qui est comparable.

      Quant aux fils ou fille de notaires il ne suffit pas d’avoir un parent notaire pour devenir notaire mais il faut comme tout le monde avoir son diplôme (BAC + 7 ) et soutenir un mémoire (ce n’est pas donné à tout le monde d’obtenir un tel dipôme). Pour information il y en a de moins en moins qui sont fils de ou fille de (ce n’est vraiment pas la majorité) et, si c’est tel est le cas, ils ont eu leur diplôme tant mieux pour eux s’ils ont des facilités pour s’installer.

      Par ailleurs, vous avez raison si on est bon on gardera nos clients. La fin du monopole ne me fait donc pas peur par contre il est normal que je sois indemnisée et dans ce cas cela doit être également la fin du tarif réglementé : libre concurrence égal libre tarif et croyez moi ma matinée de ce matin je la facturerais (comme tout avocat) le ferait et peut être que ce jour là je vous enverrai un mail pour vous dire que vous avez raison à savoir que je gagnerai 19 000 euros par mois ! Malheureusement les plus démunis n’auront donc pas accès à mes services : c’est le principe du système libéral que vous pronez !

      Quant au système notarial français qui est si mauvais plusieurs pays (vous pouvez le vérifier) l’ont copié dont des pays émergents comme la Chine .

      Enfin pour revenir sur la ré^munération car globalement c’est bien votre problème : bon nombre de professions gagnent un tel salaire (sans avoir à payer un crédit pour rembourser ses parts sur 15 ans comme je le fais), je pense notamment à tous ces hauts fonctionnaires de l’Etat (sénateurs, hommes politiques et autres) ainsi qu’à d’autres postes en entreprise (PDG,DG, DAF, DRH, etc…) qui non seulement gagnent a minima ce salaire et qui n’ont pas eu à s’endetter pour exercer leur métier et qui n’ont pas, pour un Directeur des Ressources Humaines ou un Directeur Financier par exemple, des salariés à leur charge (je parle financièrement parlant) : et là vous ne criez pas au scandale ?

      • @vacomi
        « Vous parlez des médecins : j’en ai dans ma famille qui n’a pas déboursé un euro pour s’installer là où moi je paie 4 000 euros par mois pendant 15 ans donc comparez SVP ce qui est comparable.  »

        Et au final vous aurez un pécule de 650 000€ non ? et pas le médecin, enfin il faudrait voir si sur 15 ans il peut mettre de côté autant … il faut comparer ce qui est comparable en effet.

      • Vacomi
        « 19 000 euros par mois source INSEE pour info rapport IFG qu’affectionne tant Monsieur Lecoq 13 284 euros par mois soit une différence de 6 000 euros par mois on voit là le sérieux de toutes ces études ! »
        – 19 000 c’est le revenu moyen
        – 13 000, c’est le revenu médian.
        C’était d’ailleurs précisé dans les deux études.
        On voit le sérieux de la réflexion d’une notaire installée.

         » j’ai fait un emprunt pour seulement 25 % de parts de l’étude de 650 000 euros »
        Or, depuis des décennies, les études se succèdent pour mettre en doute la constitutionnalité des charges.
        On voit le sérieux de la réflexion d’une clerc qui va s’installer.
        on imagine également le revenu espéré une fois l’emprunt remboursé. Mais on ne fait que l’imaginer car Vacomi n’envisage pas de donner d’éclaircissements sue ce point. Y aurait-il quelque chose à cacher?

        « Quant au système notarial français qui est si mauvais plusieurs pays (vous pouvez le vérifier) l’ont copié dont des pays émergents comme la Chine .  »

        Comprendre : les notaires français exportent leur modèle vers les pays les plus corrompus de la planète. Que conclure de ce choix? On se perd en conjectures.
        C’est ce qu’une notaire installée va nous expliquer, au terme d’une réflexion dont le sérieux, cette fois, ne sera pas exclu.

        • Monsieur Le Coq

          Je vous plains. Vous devez vraiment être malheureux et aigri pour être aussi agressif. Et surtout quel manque d’objectivité : avec vous de toutes façons tout est NUL dans le notariat français. C’est impressionnant d’être aussi peu nuancé…
          Vous parlez de sérieux ?
          Je vous cite « on imagine également le revenu espéré une fois l’emprunt remboursé. Mais on ne fait que l’imaginer car Vacomi n’envisage pas de donner d’éclaircissements sur ce point. Y aurait-il quelque chose à cacher? » Non vous n’avez pas à l’imaginer mais vous avez juste à savoir compter
          2500 euros par mois auquel on ajoute 4 000 euros de crédit cela fait 6500 euros. Donc on peut supposer que je gagnerai à 60 ans à la fin de mon crédit 6500 euros par mois. Et oui je préfère en gagner 6 500 que 2500 euros et alors ? Je n’empêche personne de faire de même.
          Compte tenu du nombre d’années d’études faites, du capital remboursé pendant 15 ans, de 35 ans de travail à 60-70 heures par semaine car à 60 ans je serai bien à 35 ans de travail, je ne vois pas en quoi je devrais avoir à rougir de mes 6 500 euros par mois.
          Quant au pays corrompu d’autres pays européens ont repris le système notarial français mais là aussi ils doivent être aussi corrompus.

          Je vous laisse avec votre aigreur et votre combat que vous croyez si juste contre les méchants et riches notaires corrompus qui sont à l’origine de tous les maux de la France.

          • @vacomi
             » (…) 2500 euros par mois auquel on ajoute 4 000 euros de crédit cela fait 6500 euros (…) »

            Il manque encore les impôts que vous aviez soustrait, non ?

            • Akh ThoT,
              C’est curieux, on arrive au même résultat.
              Moi, parce que je suis jaloux, aigri et désespéré.
              Vous, parce que vous savez compter.
              C’est curieux, un notaire qui « rend les projets (des autres) plus sûrs » mais néglige l’impôt et c’est imprudent pour un collecteur d’impôt. Un propos comme on le voit, empreint d’une grande agressivité.

              • Monsieur Le Coq,

                Voici le lien vers un article redige par un universitaire et mis en ligne aujourd’hui :

                http://m.huffpost.com/fr/entry/5868700.

                Qu’en pensez-vous ?

                • Serge Le Merle

                  http://www.huffingtonpost.fr/pascal-lorot/greve-notaires_b_5868700.html

                  Réplique à Pascal Lorot

                  Les notaires au cœur de la guerre mondiale des droits

                  « Le notariat européen est aujourd’hui en danger. Le projet de réforme des professions dites réglementées vise à banaliser une profession unique qui se situe au cœur d’une vaste guerre d’influence entre droit anglo-saxon et droit européen continental. »
                  En quoi la baisse du tarif (de 20 %), ou la liberté d’installation des notaires (c’est-à-dire en pratique le moins que doublement du nombre des notaires) sont-elles de nature à « banaliser une profession unique » ? En quoi une concurrence entre notaires et avocats est-elle de nature à « banaliser une profession unique » ?

                  « Largement répandu dans l’Union européenne (21 des 28 États l’ont adopté), le notariat est au cœur du système juridique romano-germanique, qui est la norme en Europe continentale. Il constitue l’un des trois piliers de notre ordre juridique, aux côtés des magistrats et des avocats. Le notaire intervient, selon les pays, dans les domaines les plus divers du droit: contrats de mariages, statuts de sociétés, testaments, transactions immobilières… Officier public et ministériel, il est garant de la légalité de ces actes et de l’application équitable et impartiale des textes. »

                  Comment la garantie de la « légalité des actes et de l’application équitable et impartiale des textes » a-t-elle joué dans l’affaire Appolonia (un milliard d’euros, 800 familles de victimes) ?

                  « Son authentification implique que l’acte jouit d’une force probante renforcée et lui confère la force exécutoire d’un jugement en dernier ressort. »

                  En quoi le fait de ne pas pouvoir remettre en cause un acte erroné, faux ou frauduleux constitue-t-il une garantie pour le justiciable ?

                  « À ce titre, le notaire occupe une place privilégiée et primordiale dans le fonctionnement des sociétés de droit continental, où il est présent, et dans la vie des familles et des entreprises. »

                  En droit des entreprises, le rôle du notaire n’a cessé de se réduire. Le code de 1807 confiait pratiquement tout au notaire. L’acte authentique, par sa lourdeur, a été évacué du droit des affaires. Cet exemple n’est pas sans intérêt puisqu’il montre (par l’expérience) que lorsqu’un acteur économique a le choix, il n’opte pas pour le notariat.

                  « Remettre en cause la mission et la raison d’être du notaire, comme le souhaite ouvertement certains, reviendrait de fait à bouleverser profondément l’équilibre des pouvoirs judiciaires et à renoncer à l’une des expressions les plus anciennes et les plus vivantes du droit continental. »

                  En 1848, la suppression de l’esclavage est revenu à « renoncer à l’une des expression les plus anciennes et les plus vivantes » d’une certaine forme de capitalisme… L’argument de l’ancienneté d’une institution est assez faible.

                  « Surtout, cela affecterait gravement la notion de sécurité juridique, inhérente à la justice préventive exercée par le notaire et qui constitue un des piliers de l’État de droit. Par son expertise exercée a priori lors de la rédaction des actes qui lui sont confiés, le notaire exerce en effet une activité de régulation en limitant les sources de litiges et les risques de procédures contentieuses. »

                  L’avocat, lorsqu’il intervient en qualité de conseil, SSP ou acte d’avocat a, d’ores et déjà cette mission « préventive ».

                  « Cette sécurité juridique, à laquelle il participe, concourt tant à l’harmonie de la vie sociale qu’à la stabilité de la vie économique.
                  Invoquer les avantages économiques qu’il y aurait à ouvrir cette profession à la concurrence, correspond à un déni de réalité. »

                  Argument d’autorité. Pas de démonstration, c’est inutile, puisque l’invocation des avantages économiques est « un déni de réalité »

                  « Aller dans ce sens, reviendra pour les particuliers à renchérir le coût de certains actes. C’est le cas en particulier des actes immobiliers pour lesquels plusieurs études attestent que notre système continental de notariat est bien moins cher qu’aux États-Unis ou au Royaume-Uni. »

                  Plusieurs études ? Lesquelles ? Celles que nous connaissons aboutissent à la conclusion inverse.

                  « Le système de droit continental, et l’institution du notariat qui y est liée, rivaux s’il en est, à leurs yeux, de la Common law, sont souvent présentés par leurs détracteurs comme en perte de vitesse, voire dépassé. C’est bien l’inverse que l’on observe. S’il prend ses racines en Europe, notamment en France et en Allemagne, le droit continental diffuse en effet bien au delà du vieux Continent et régit les deux tiers de la population mondiale. Il domine dans la sphère économique puisqu’il est celui de 13 des 20 premières économies mondiales et de 7 des 10 pays aux plus hauts revenus par habitant, démontrant par la preuve qu’il n’est nullement un frein au développement économique, bien au contraire.
                  Si le droit continental et le notariat connaissent un regain d’intérêt, qui va désormais jusqu’en Chine, Pékin ayant récemment nommé quelque 20.000 notaires à l’échelle du pays, ce n’est pas sans raison. Les traits caractéristiques des systèmes de droit continental (certitude des règles, accès au droit, coût de l’application du droit) présentent a priori des avantages pour le développement des affaires. Les exemples d’efficacité économique reconnue sont nombreux: le modèle français de l’arbitrage, la plus grande mesure des actions en responsabilité, la capacité du droit civil des contrats à gérer le long terme, l’efficacité de l’organisation du transfert de propriété… »

                  La Chine, mais pas seulement, les pays les plus corrompus de la planète sont également très intéressés par le notariat « à la française ».

                  « C’est finalement parce que le système franco-allemand de notariat, dont la France est le berceau, est au cœur du système de droit continental qu’il est aujourd’hui visé et stigmatisé par nos voisins d’outre-Atlantique et d’outre-Manche. Il l’est car il témoigne que le droit continental est en capacité de rayonner avec succès et qu’il offre une alternative au tout américain. »

                  Sauf que le notariat allemand et le notariat français ne paraissent pas une seule et même chose. A nous expliquera tout ça dans son inimitable sabir belgocentré.

                  « Il est inquiétant que sous des arguments faussement économiques, certains en France cherchent à torpiller un système qui marche et qui confère à notre pays une capacité concrète d’influence sur la scène internationale. »

                  Comprendre un système qui assure à 8 500 nantis un revenu moyen de 19 000 euros mensuels avec un taux de marge compris entre 33 et 37 %, quatre à cinq fois la rentabilité moyenne.

                  Il nous semble avoir reconnu, ici et là, les arguments du CSN. C’est sans doute que les grands esprits se rencontrent. Et comme il se doit Pascal Lorot n’est pas juriste, mais a, notamment bossé pour Total (une compagnie française au-dessus de tout soupçon, comme Bernard Kouchner, qui s’est fait rémunérer par Total l’a écrit…)

                  • «Comme aux Oscars, il y a même une récompense pour le « Meilleur espoir » . Pour la première fois, des trophées vont être décernés, mardi, aux lobbies les plus influents de France. C’est l’institut Choiseul, [présidé par Pascal Lorot,] un club de réflexion spécialisé dans les relations internationales, qui est à l’origine de cette initiative….»

                    20minutes [point] fr/societe/946005-20120604-lobbying-sort-ombre

    • Julien

      Le départ de tout ce cirque consistait à redonner aux français du pouvoir d’achat.

      Ce que vous proposez, au motif que 8.500 notaires gagneraient 19.000 € en moyenne, c’est que 17.000 notaires gagnent 9.500 € : que gagnent les français là-dedans ?

      Aujourd’hui, le problème semble juste être de caser les innombrables titulaires du DSN qui se sont engagés en masse dans cette voie ces dernières années (naturellement, ils ne l’ont fait que pour l’amour de l’authenticité, pour servir la République, et pour apposer fièrement leur sceau sur du papier…) Amusant…

  • Doit on rester dans un système avec un droit de présentation permettant d’acheter une charge à prix d’or ou permettant une facilité d’accès au métier de notaire si l’on est fils ou fille de notaire ?

    Doit maintenir le nombre limité de notaires titulaire d’une charge (8500) ce qui freine considérablement les jeunes diplomés de pouvoir s’installer ?

    Un revenu moyen mensuel de 19.000 euros pour les notaire est il justifié quand un médecin en gagne 6.000 ?

    L’habilitation qui permet au collaborateur de constituer, rédiger et RECEVOIR les clients n’est il pas une absurdité et un risque pour l’authenticité ?
    N’est ce pas un moyen de maintenir une rente de situation?
    Pourquoi ne pas la supprimer et créer des postes de notaires ?

    La moyenne des revenus d’un notaire est de 19.000 euros par mois (insee) et sur Paris ils gagnent 40 voir 50.000 eur par mois. Pourquoi ne pas créer un système redistributif pour rééquilibrer avec les notaires des campagnes ( vous savez ceux qui permettent de dire que 20% des études sont en difficultés cette année)

    Des idées de réforme il y en a mais c’est tellement plus simple de rester avec ses PRIVILEGES.

  • Geb,

    Combien de postes de notaires vous proposez?

    • Je n’ai pas une idée du nombre de notaires en plus il faudrait je pense qu’il y ai au moins 10.000 ou même 11.000 notaires en France.

      • GéB,
        « Je n’ai pas une idée du nombre de notaires »
        Et si vous commenciez à chercher quelques données, par exemple pour connaître la réalité de cette profession, avant de donner votre avis?

        • Pas de réponse sur ce que j’ai mis concernant les maitre de conférences sur un de vos anciens article ?

          D’après le rapport IGF donc ça date de 2012 il y a en France 8465 notaires titulaires et 847 salariés.
          Pour 2014 j’ai pas envi de chercher, mais c’est bien ce que je disais 11.000 notaires en France serait un bonne chose pourquoi pas 12.000 même.
          Mais encore une fois pour le client ça ne changera rien sauf un choix plus important.
          Parceque vous trouvez que vos recherches vous permette de donner votre avis peut être ? vu l’article ci dessus ….

          • GéB
            « mais c’est bien ce que je disais 11.000 notaires en France serait un bonne chose pourquoi pas 12.000 même. »
            Vous fixez un chiffre. Selon quel (s) critère(s)?

            • Bin comme à l’IGF au pif bien sur.
              Je n’ai pas de critères c’est juste un avis personnel, mais avec le départ à la retraite des notaires en âge de partir puis la création ou l’association obligatoire par rapport au nb d’actes ou au CA je pense que ça pourrait être pas mal déjà.

    • Il faudrait vraiment supprimer ce droit de présentation et le notaire habilité, c’est vraiment une hérésie pour le notariat et ça dénature la fonction de notaire.

      Il faudrait juste notaire titulaire et notaires associés.
      Les notaires associés devant prendre 50% des parts si à deux, 33,33% si à trois etc.

      Pour devenir notaire titulaire ou associé, il faudrait imposer la réussite d’un concours pour devenir candidat-notaire (certains employés sont toujours aussi mauvais après plusieurs années).

      Une fois candidat-notaire, on peut postuler pour une étude vacante (le titulaire est pensionné, destitué ou arrête) ou s’associer avec un notaire titulaire existant.

      Quand le titulaire s’en va, aucune priorité pour les associés.

      Par contre, liberté d’installation et de tarif, c’est définitivement non pour les raisons évoquées ci-dessus.

      Notaire, c’est une fonction destinée à l’élite des juristes, on a beaucoup trop de pouvoir (authenticité, exequatur, CSN, réseaux) pour laisser n’importe quel diplômé s’installer, il ne faut prendre que les meilleurs, et pas les quiches qui s’y croient.

      • A,
        Effectivement, la solution du concours pourrait être la solution.
        Bien entendu, dans un souci de cohérence, il est nécessaire que les notaires en exercice le présentent également.
        J’admire votre dévouement pour défendre le notariat français.

  • Comparer avec une structure d’avocats est stupide !
    Ils n’ont pas le monopole immobilier donc pas la même rentabilité.

    • Les avocats ont le monopole de la plaidoirie.
      Les avocats font systématiquement payer leurs consultations, le notaire preste gratuitement.
      L’avocat peut avoir des stagiaires corvéables à merci qui plus tard deviennent des indépendants qui dépendent pourtant des affaires amenées par le patron.

      Il faut arrêter de croire que c’est jackpot pour le notaire et rien du tout pour l’avocat.

    • Rentabilite ca veut riens dire

      Et stupide c est une insulte.

      Et moi j ai rien contre les avocat qui ont aussi le monopole des plaidoiries devant le tgi et c est très bien comme ca

  • Chère Madame,

    J’ai lu votre message.

    Votre parcours est difficile et vous êtes méritante ce qui est le cas de beaucoup de personnes et de nombreux diplômés notaire

    Je regrette que vous soyez endetter à hauteur de 650.000 euros et que vous ne puissiez vous dégager que 2.500 euros de revenus…
    Pourquoi avoir pris le risque de cette voie alors que depuis pas mal de temps la profession est mise à mal notamment par l’Europe ?
    Un notaire assistant gagne quasiment votre salaire, pourquoi avoir pris ce risque financier ?
    Certes les notaires de la défense font peut être augmenter le revenu moyen.

    Quelles solutions proposez vous pour réformer la profession?

    Quel est le revenu Median de la profession ?
    M. le Coq pourra peut être nous renseigner.

    • Tout d’abord je vous remercie pour votre mail qui montre une ouverture d’esprit et j’en suis ravie.

      J’ai toujours rêvé de faire ce métier que j’aime réellement et d’être mon propre patron (et je m’en suis donnée les moyens). J’assume les risques que j’ai pris et je n’ai envie de faire pleurer personne sur mon sort mais il est difficile de se faire traiter de rentier, de nantis dans mon cas et croyez moi il y a beaucoup de notaires dans le même cas que moi à savoir qui ont trimé pour y arriver et qui continuent à trimer. On ne peut pas mettre tout le monde dans le même panier : comme dans toute profession il y a des gens qui font correctement leur travail et d’autres moins bien, il y a des gens humbles et d’autres moins.

      Je suis pour des réformes comme beaucoup de mes confrères : je pense qu’il serait normal en fonction du chiffre d’affaires d’une étude qu’il y ait un minima d’associés. Je ne trouve pas normal que certains de mes confrères se gardent 75 % des parts (cela a été le cas pendant longtemps dans l’étude où je travaillais comme clerc et un autre en avait 25 %) . Si déjà on prenait cette mesure, on permettrait à beaucoup de jeunes diplômés de s’installer.

      Je pense également que pour certaines études parisiennes il faudrait plafonner le tarif : il n’est pas normal que certaines études parisiennes se fassent une moyenne de 75 000 euros d’honoraires par acte alors que pour beaucoup d’autres études nous sommes à 1500 euros l’acte (je précise pour l’étude et non pour le notaire). Ce sont ces études parisiennes qui faussent totalement la réalité du notariat en termes de revenus.

      Après je ne suis pas pour la libre installation car je pense sincèrement que les notaires iront s’installer dans les grandes villes et je crois à la justice de proximité. Je pense également que de casser le tarif réglementé serait nuisible pour les moins aisés.

      Je pense donc que des réformes sont à faire mais pas n’importe comment. Réformer ne veut pas dire tout casser, il y a un certain nombre de points positifs dans notre système actuel. On ne peut pas dire tout est mauvais, ce serait injuste pour la profession.

      Cordialement,

  • Vous faites un conseil gratuit car vous indexez vos honoraires sur les prix de ventes et que vous avez un MONOPOLE…
    Vous avez une rente de situation telle qu’est peut être définie d’une manière ECONOMIQUE. Renseignez-vous.
    Admettez le, cela saute au yeux que les notaires sont des PRIVILEGIES.
    Je veux bien que quelques notaires parisiens augmentent les stats mais le revenu moyen source INSEE est de 19.000 euros/ mois pour un notaire. Le revenu indiquè par l’IGF (environ 13000/mois) doit être le revenu médian ( a vérifier): c’est à dire le revenu où 50% gagnent plus, 50% gagnent moins

    Que Proposez vous au lieu de rester sur vos positions?
    Hormis votre embryon de proposition.
    Bien à vous

  • A,

    J’ai lu vos propos.

    Les notaires du Quebec sont ils des quiches ?

    Le diplômé notaire français, fils de notaire qui vient de recevoir l’étude de son papa par le cession du droit de présentation et qui n’a donc pas passé de concours est-il une quiche ?

    Les diplômés notaire qui achètent une charge par la cession d’un droit de présentation (90% des notaires francais) sont ils des quiches ?

    La majorité des notaires francais seraient selon vos termes des quiches puisque ne sont pas passés par la voie du concours.
    Ce seraient des dangers pour l’usager selon vous ?

    • J’ai toujours dit que votre système n’est pas assez sélectif et que je suis contre le droit de présentation et l’habilitation.

      Je pense effectivement qu’en permettant une liberté d’installation, on laisse n’importe quel juriste devenir notaire sous prétexte qu’il a le diplôme.

      C’est dangereux. Il y en a sans doute d’excellents, mais je crains que l’usager ne tombe sur un mauvais.

      Avec une sélection plus drastique, le risque est réduit.
      Ca justifie aussi d’une certaine manière le revenu mensuel : seuls les meilleurs accèdent à la fonction.

      • A,
        Il faut relativiser l’excellence des CONcours qui ne restent que des examens théoriques de connaissances théoriques et pratiques que de médiocres juristes peuvent avoir la chance de réussir, comme de brillants juristes, la malchance d’échouer.
        D’ailleurs, à voir les affaires relatées par les différents médias de votre pays, il me semble que malgré votre excellentissime système de sélection, il arrive, ni plus, ni moins qu’en France, que de pauvres usagers tombent également sur des mauvais.

      • et combien de quiches parmis les notaires installés actuellement Monsieur A le Belge? Non vous ne croyez tout de même pas que parce qu’ils ont la charge ou le concours il sont tous les meilleurs juristes de france? CQFD vos observations sont inutiles. La plupart des diplômés notaires avec au moins 5 ans d’expérience sont parfaitement capables de devenir notaire de plein exercice… c’est d’ailleurs ce qu’on nous faisait miroiter en cours : les notaires qui venaient nous faire des cours nous disaient toujours :  » il vous est conseillé d’attendre 5 ans après le diplôme pour vous installer et le prix de l’étude n’est pas un problème car les banques prêtent à des taux avantageux et savent que vous pouvez rembourser » ils occultaient biensur de dire que le nombre d’étude était infime par rapport à la main d’oeuvre qualifiée de serfs dociles de type mouton qu’ils étaient en train de former durant toutes cette décennie sur le motif invoqué à l’époque de départs massifs à la retraite : les vannes ont été ouvertes car après la disparition du premier clerc ils avaient besoin de personnes qualifiées d’où la distribution de diplômes DSN en masse ! et maintenant ils voudraient que celà soit des clercs et non plus des notaires? mais LOL quoi !!! CQFD bis !

        • Et vous ne saviez pas que le nombre de places était limité ?

          En Belgique c’est pareil, je sais que je dois être au top pour devenir notaire.

          En France, le nombre de places est limité, mais être au top ne vous sert à rien, vous devez juste avoir un ami qui vous présente.

          Chez nous au moins, c’est méritocratique, chez vous c’est du népotisme, ni plus ni moins.

          La fonction de notaire est formidable, je suis heureux d’exercer ce métier, mais il doit être réservé aux meilleurs éléments, pas à des petits jeunes qui s’imaginent une fois leur diplôme en poche et quelques années d’expérience derrière eux qu’ils sont assez bons pour devenir notaire.

          Il y a déjà une différence énorme à la fin des études entre ceux qui ont réussi avec des grades et ceux qui sont passés chaque année en seconde session.
          L’écart, en principe, ne fera que se creuser avec les années de pratique en fonction de la qualité du stage (entre quelqu’un qui peut toucher à toutes les matières et quelqu’un qui est rentabilisé en étant cantonné à un seul aspect du droit notarial, la différence est énorme).

          Les citoyens ont le droit d’avoir en face d’eux les meilleurs éléments.

          En tant que notaire, on intervient aux moments importants de la vie : mariage, achat d’une maison, emprunt, création d’une société, divorce, succession, planification successorale…

          Mon point de vue est qu’on ne peut pas permettre à tous les diplômés d’exercer cette fonction, il faut sélectionner de manière drastique pendant les études, pendant le stage, après le stage, au moment où une place vacante est disponible etc.

          Et franchement, à bas l’habilitation et à bas le droit de présentation, ça n’a aucune raison d’être.

  • Ce qui est certain c’est qu’en réponse à un projet de réforme dont le texte n’a pas été rendu public et d’après les annonces faites par le gouvernement les grands axes devaient porter sur :

    – 1) Une baisse des émoluments proportionnels de 20% en ce qui concerne les actes de ventes,
    – 2) Sur la libre installation d’une personne disposant d’un diplôme lui permettant d’exercer l’activité de notaire (soit soyons sérieux, seulement des personnes travaillant d’ores et déjà dans le notariat car disposant en plus des diplômes de l’expérience nécessaire aux modalités de fonctionnement d’une étude).

    Ce a quoi la réponse délirante du Conseil Supérieur du Notariat à été:
    – 1) Suppression de l’acte authentique – > modèle anglosaxo – > perte de sécurité juridique (il n’a jamais été question de supprimer ni l’acte authentique, ni la publicité foncière qui est la seule a apporter la sureté juridique)
    – 2) N’importe qui peut être notaire – > suppression en masse des postes de clercs.

    Le constat:

    – 1) le notariat n’est pas capable d’argumenter sur un projet de réforme puisque ce dernier n’est absolument pas connu dans ses détails.
    – 2) le notariat rejette donc en bloc toute idée de réformer quoi que ce soit qui touche à leur business
    – 3) le notariat utilise un bouclier humain (leurs employés) pour protéger leur steack (et l’os qui va avec).

    Moi je me dit que:

    – 1) Tant bien même l’acte authentique se verrait concurrencer par un autre type d’acte également publiable à la conservation des hypothèques, les clercs alors remerciés par leur patron trouveraient facilement un nouvel employeur demandeur de compétence (et donc un emploi sans doute mieux payé) puisque le nombre annuel de transactions à traiter demeurera inchangé.

    – 2) La qualité juridique de mes actes sera accrue car les incompétents perdront les dossiers et un nettoyage naturel sera effectué par la clientèle en ce qui concerne l’étique et les compétences de certains praticiens. Les bons notaires n’ont donc aucun soucis à ce faire.

    – 3) Le coût des honoraires se stabilisera au juste équilibre: qualité des conseils/concurrence.

    Le pire est le matraquage et les menaces de représailles effectués par les notaires sur leurs employés pour que ces derniers viennent défendre leur patron à une manif / démonstration de force du notariat.

  • @ Vacomi.

    1- je suis étonné que votre revenu ne s’élève qu’a 2.500 eur/ mois en qualité de notaire associée.
    Comment arrive t-on a un revenu moyen à 19.000 eur/ mois pour un notaire et a un revenu median de 13.000 euros ??

    2- je vous cite « Pour information il y en a de moins en moins qui sont fils de ou fille de (ce n’est vraiment pas la majorité) et, si c’est tel est le cas, ils ont eu leur diplôme tant mieux pour eux s’ils ont des facilités pour s’installer »

    Ce propos ne correspond à nos principes républicains de liberté, de méritocratie.
    Vos propos sont incompatible avec l’ article 6 de le Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
    INCOMPATIBLE avec le principe de l’égale admissibilité aux dignités, places et emplois publics garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ou avec les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats.

    Vous pronez en substance le népotisme.

    • Je me permets de répondre à la place de ma consœur parceque c est une situation fréquente :
      Si elle gagne 10. 000 par mois, elle verse 3500€ d impot sur le revenu et 4000€ à la banque ( le capital de son emprunt n est pas déductible des impôts) il lui reste donc pour vivre 2500€.
      Quant au capital de 650000€ qu elle pensait s être constituée pour sa retraite, elle est en droit de douter que dans 15 ans elle en tirera ce prix.

      • Ami,
        Merci de cette intervention.
        Vous supposez donc Vacomi célibataire?
        Car pour connaître le niveau d’imposition, faut-il encore connaître la composition de son foyer fiscal.
        A 3 500 euros d’imposition mensuel, il est probable que Vacomi défiscalise (Cinéma, Outre-mer, immobilier… ce ne sont pas les niches qui manquent).
        au final, nous ne sommes toujours pas très avancés.
        – Combien Vacomi gagne-t-elle?
        – Combien Vacomi verse-t-elle aux impôts?
        – Pourquoi Vacomi devient-elle soudain incapable de répondre (à ces questions simples)?

        • Non monsieur Lecoq, je suis plutôt désolé d être intervenue à sa place parceque je pensais qu elle était partie. Alors qu elle a répondu par la suite.
          Donc c était plutôt très malpoli de ma part d avoir répondu à sa place.
          Mais je connais beaucoup de confrère ou consœur qui sont dans cette situation
          :
          Je répète un revenu de 10000€ par mois, on paye facilement 3500 € d impot dessus quand l’en est célibataire ou si le conjoint a des revenus similaires.
          10000-3500-4000 de pret = 2500 par mois de dispo.

          Quant à la défiscalisation, un notaire a comme tout citoyen les mêmes possibilité de défiscalisation, mais souvent quand on a un emprunt important sur le dos, on a peut être un peu moins envie de se risquer dans les investissements locatifs scellier ou duflot.
          Mon calcul ne peut être rigoureusement exact, mais avouer qu il n’est pas loin de la réalité.

    • 1) « je suis étonné que votre revenu ne s’élève qu’a 2.500 eur/ mois en qualité de notaire associée.
      Comment arrive t-on a un revenu moyen à 19.000 eur/ mois pour un notaire et a un revenu median de 13.000 euros  » : ces revenus annoncés ne tiennent pas compte du crédit remboursé pour l’achat de charges (si l’on tient compte de mon crédit de 4000 euros par mois je suis à 6500 euros ) et ces revenus annoncés (le rapport de l’IFG ne date pas d’hier) ont bien changé depuis plus d’un an suite à la crise immobilière. Et non je n’ai pas déduit des impôts pour répondre à un des commentaires

      2) quant à ce qui est contraire, selon vos propos, aux principes républicains, je vous propose d’en discuter avec celle qui nous nomme : la garde des sceaux , Madame Taubira. La faute du notaire mais jamais la faute de l’Etat !
      Tout comme le notaire gagne trop mais que l’Etat français prenne 6 % sur les 7 % de frais de notaire cela ne gêne personne : encore la faute au vilain notaire.

      • @vacomi
        « (…) alors que ce Prêt me coûte 4000 euros par mois (…) »

        et

        « Au final une fois mon crédit payé et mes impôts il me reste à peine 2500 euros par mois (…) »

        avec

        « (…) si l’on tient compte de mon crédit de 4000 euros par mois je suis à 6500 euros (…) »

        Bref comptabilité de Notaire ?

        • Akh Thot,
          Comment avoir confiance (fiscalement parlant) en une personne qui déduit son Ir dans un post, puis ne le déduit pas dans le post suivant?

          Vacomi,
          Vous envisager un émolument de 75 000 euros pour un acte rédigé par un de vos confrères parisien, que ne développez-vous?

      • VACOMI,

         » ces revenus annoncés ne tiennent pas compte du crédit remboursé pour l’achat de charges »

        Et cela paraît normal, puisque cette charge est non seulement un investissement à long terme qui en plus vous permet de gagner votre vie.

        Si on part par là, on pourrait demander à combien s’élèvent les revenus des uns et des autres déduction faite de leur loyer ou de leur mensualité de crédit, car il faut un toit pour vivre et pouvoir travailler…Et sur le différentiel, si vous partez de 2500 €, vous passerez toujours pour une bienheureuse aux yeux de la majorité…

    • « Vos propos sont incompatible avec l’ article 6 de le Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
      INCOMPATIBLE avec le principe de l’égale admissibilité aux dignités, places et emplois publics garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ou avec les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats. »

      ==> Dans toutes les branches de métiers il n’est pas rare que le fiston ou la fille reprenne l’entreprise de papa, mais on dirait que ça vous fait hurler comme si les notaires étaient les seuls à le faire (et encore comme ça a été dit les « fils de » représentent une nette minorité dans les faits).
      Ca ne « choque » que parce que c’est la jalousie qui parle. En attendant, « fils de » ou pas, on ne peut devenir notaire qu’en ayant le diplome, à partir de là il n’y a aucune rupture d’égalité entre les candidats à une place de notaire puisque chacun a son diplome.

      • Certains ont du mal à faire la distinction entre une égalité en droit et une égalité en fait…
        Ce qui doit disparaître en tout cas, c’est le droit de présentation.
        Si un fils de veut devenir notaire, qu’il soit le meilleur pour exercer la fonction.

      • ca choque car vous ne voulez pas comprendre que dans les autres professions le fils a son papa a le CHOIX entre créer quelquechose ou reprendre l’entreprise car il y a la LIBRE INSTALLATION : CQFD vos commentaires sont inutiles et déjà entendus 100 fois

  • A,

    Vous pronez un concours comme en Belgique.
    Pourtant des systèmes marchent très bien sans concours ( Quebec, France) et la sécurité juridique de me semble pas être mise à mal.
    Pourquoi appliquer un particularisme au notariat alors que dans les autres professions libérales (avocats, architectes, medecin, dentistes…) on peut librement s’installer ? Cela voudrait dire qu’une selection sans concours signifie que les praticiens qui exercent sont moins compétents ?
    Connaissez vous le système de sélection des diplômés notaire français ?

    Je note votre franchise intellectuel qui applique votre raisonnement aux notaires francais qui pour la pluspart ont acheté un droit de présentation (90 % des notaires) suite à l’obtention de leur diplôme SANS avoir passé de concours…

    En tout cas les instances de bougent pas. Ils s’obstinent à garder cet inique droit de présentation et le système de l’habilitation.
    Reformer ce n’est pas tout détruire c’est évoluer, c’est faire des proposition pour l’évolution d’une profession.
    L’habilitation et le droit de présentation et le statut du notaire salariés doivent disparaitre.

    • Je l’ai déjà dit et redit.

      Le notaire est le professionnel qui intervient aux moments importants de la vie, aux moments-clé : mariage, achat d’une maison, emprunt, création d’une société, succession, divorce…

      Pour moi, c’est vraiment quelqu’un qui a un rôle structurant dans la société, peut-être un peu moins de nos jours, mais l’impression que j’ai de mes clients, c’est qu’ils considèrent le notaire comme la personne de bon conseil pour eux.

      Le notaire, c’est aussi un professionnel qui a un pouvoir énorme : il peut authentifier des conventions et leur conférer l’exequatur, c’est énorme dans nos sociétés civilisées.

      A mon sens, cette fonction doit donc être réservée exclusivement aux meilleurs éléments, et la sélection doit être drastique, que ce soit pour le niveau intellectuel, la haute moralité etc.

      Et pour l’habilitation et le droit de présentation, je suis entièrement d’accord avec vous, ils doivent disparaître.

      • « qu’ils considèrent le notaire comme la personne de bon conseil pour eux. »

        et quand un notaire vous a raconté de la merde, on fait comment?

  • Vacomi,

    Je vous cite « Tout comme le notaire gagne trop mais que l’Etat français prenne 6 % sur les 7 % de frais de notaire cela ne gêne personne : encore la faute au vilain notaire »

    Ce que perçoit profite l’Etat profite à la collectivité et finance vos ecoles, hopitaux.
    Ce que perçoit le notaire va dans sa poche.
    Je regrette vos situation de notaire qui perçoit un revenu de 6500 euros/ mois. Vous faites partie de 50% des notaires qui gagnent moins de 13.000 euros.
    Moi je ne crois que les stats de l’insee:
    Revenu moyen du notaire par mois : 19.000 euros
    Revenu median du notaire : 13.000,00 euros.

    Que proposez vous au lieu de vous cantonner qu’à votre cas ?

    Ps: nul n’est censé ignorer la loi et l’article 6 de DÉclaration des droits de l’homme et du citoyen.
    Une QPC est en cours ne vous inquietez pas.

    • Ce que perçoit l’Etat profite à la collectivité ?
      A l’enrichissement personnel indu de vos politiciens surtout…

      Vous vivez dans un pays où le nivellement par le bas est devenu la norme, où la balance commerciale penche dangereusement du mauvais côté, où le système des pensions et la sécu sont quasiment en faillite, le tout malgré des prélèvements colossaux, et vous vous imaginez encore que l’impôt finance le bien-être de la collectivité ?

      On est sur contrepoints ici ?

  • Sur la libre installation :
    En toute sincérité, je pense qu il ne faut pas sous estimer les charges qu un notaire qui » s installera librement  » aura à faire face.
    4% pour la caisse de retrait des clercs sur son ca, loyer, au moins un collaborateur, payer un cabinet d expert comptable parceque pas assez de revenus pour embaucher un comptable à l’étude, les logiciels informatiques…….
    Même pour une toute petite structure on est facile à 80 000€ de charges par an.
    Pour gagner l equivalent d un 2500€ par mois sur quatorze mois ( un treizième mois plus une prime comme c est souvent le cas pour un notaire assistant), il faut avoir un bénéfice brut de 50 000€ environ.

    Ce qui veut dire un chiffre d affaire d au moins 135 000€

    135000€ quand on part de rien au niveau clientèle, c est pas si facile à générer.

    Dans la situation actuelle, il me semble que ceux qui sont créateurs d études ont pour beaucoup un pret fond se roulement, qui est garanti par l ACN.

    Doit se poser encore la question de l assurance et de la garantie collective, qui peut dire si les nouveaux et les anciens partageront l assurance et la garantie. Si la réforme autorise la libre installation totale sans indemnités pour les anciens qui ont payé cher, est ce qu on va accepter de gaité de cœur la solidarité d assurance et de garantie avec les nouveaux qui s installeront sans rien payer.

    • Comme toute entreprise il y a l’aspect gestion et c’est là qu’intervient l’intelligence financière et cà ne s’apprend pas à l’école (malheureusement). Documentez vous sur internet vous verrez on y arrivera

      • Peut être ce que je dis ne vous intéresse pas, mais c est une vraie question.

        Vous pensez tout savoir de la gestion d une entreprise sans en n avoir jamais gérée une.

        Bravo

        • Cest vous qui le dites qu en savez vous peut etre que j en gere deja une qui sais je?

          • Ça doit être ca. N’oubliez de mettre fin à votre gestion avant votre nomination.

            • Je ny manquerai pas un grand merci jai failli oublier que nous sommes des quiches pour les titulaires

              • Jamais je n ai dit ca. J ai expliqué dans un post plus bas que notaire titulaire = ancien notaire assistant.

                C est vous qui nous placez dans une situation d opposition.

                99% des notaires qui s installent ignorent tout de la gestion d une entreprise et on apprend sur le tas.

                J ai juste voulu signaler que ce n est pas la même chose de le faire : dans un cadre de rachat avec une entreprise qui fonctionne déjà ou dans une création avec un pret fonds de roulement garanti par l acn,
                Que de le faire tout seuĺ, sans aide de la,profession.

                Les frais inhérents au notariat sont plus élevés que ceux de la profession d avocat.

                Dans un débat, on peut ne pas être d accord mais on prend le temps d écouter ce que disent les gens et on essaye d analyser avec objectivité ce qu ils disent.

                • @Ami
                  « 99% des notaires qui s installent ignorent tout de la gestion d une entreprise et on apprend sur le tas.  »

                  La formation à bac+7 (+9 ?) ne dispense aucun cours à ce sujet ?

                  C’est ballot pour rester poli … et limite embêtant pour des personnes faisant aussi souvent état de leur supériorité.

                  • où voyez vous un sentiment de supériorité dans mes propos?

                    • @Ami
                      « où voyez vous un sentiment de supériorité dans mes propos? »

                      Où voyez vous que je vous vise personnellement ?
                      « (…) et limite embêtant pour des personnes faisant aussi souvent état de leur supériorité. »

                      Certains commentateurs devaient se sentir visés, c’est à vous de voir si vous en faisiez partie ou non.

                    • Dans tous les cas, les notaires sont formés au droit et seul le stage jeune notaire dispense quelque notions de gestion.
                      Certains notaires de très grandes études ont fait des écoles de commerces, mais le commun des notaires n est pas formé à la gestion d une entreprise, et c est sans doute le cas de la majorité des dirigeants des PME qui ont tous aussi appris sur le tas.

                    • @Ami
                       » (…) mais le commun des notaires n est pas formé à la gestion d une entreprise, (…) »

                      Je trouve pas ça très sérieux, voir très « professionnel », surtout lorsque l’on met en avant « l’excellence » de la profession pour justifier les salaires des notaires.

                    • La formation est évidemment essentiellement juridique pour offrir un service de qualité aux clients.

                      Le cursus ne formé pas des chefs d entreprises mais des juristes.

                      Tout formation est perfectible et votre observation s appliqué toutes les professions libérales : médecins, architecte, avocats, géomètre expert….

                    • @Ami
                      « Tout formation est perfectible et votre observation s appliqué toutes les professions libérales : médecins, architecte, avocats, géomètre expert…. »

                      Il ne me semblait pas que cette formation « chefs d’entreprise » leur posait réellement de problème au point d’être mis en avant pour les notaires.

                    • Le côté  » chef d entreprise » n a été abordé que dans le cadre d un comparatif entre la libre installation et l association ou la création avec pret fonds de roulement garanti par l acn.

                      Vous cherchez juste à dénigrer sans france

                    • A dénigrer sans faire aucun effort pour comprendre.

                    • @Ami
                      « (…) A dénigrer sans faire aucun effort pour comprendre. »

                      Peut-être … peut-être pas ? Je m’interroge et essaye d’évaluer ce qui a été dit, car je crois déceler dans certaines affirmations des mensonges, des omissions ou des arguments foireux. Je peux bien sur me tromper, je ne suis pas dans la tête des gens, et quand bien même il y a toujours des personnes qui sont persuadées à tort de leurs certitudes.

                      Chacun reste libre d’apprécier tout çà, d’y croire ou non, chacun jouant son rôle apportant ses arguments que l’on accepte ou récuse en les lisant.

                      Je pense que l’on a fait le tour de la question, sans pour autant avoir apporté aucun fait.

  • Thomy,

    La particularité de la situation des notaires en France par rapport à d’autres Etats de l’Union européenne est l’existence du droit de présentation qui se définit comme la possibilité pour tout notaire de présenter un successeur à l’agrément du Ministre de la Justice afin qu’il soit nommé notaire, à l’instar des PRIVILEGES qui existaient sous l’Ancien Régime. La conséquence en est la privation de toute liberté d’installation pour un diplômé notaire qui n’est pas présenté par un notaire en exercice. Cette situation est issue d’une loi du 28 avril 1816.

    La cession d’un office public et ministériel s’opère à travers l’exercice d’un droit de présentation. C’est aux termes de l’alinéa 1er de l’art. 91 de la loi de finances du 28 avril 1816 (modifiée L. n° 66-879, 29 nov. 1966) que les officiers publics et ministériels « pourront présenter à l’agrément du Président de la République des successeurs, pourvu qu’ils réunissent les qualités exigées par les lois ».

    Pratiquement, l’officier public et ministériel titulaire de l’office procèdera à la présentation d’un successeur à l’agrément du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. L’exercice de ce droit de présentation concerne donc un droit personnel, attaché à la personne du titulaire de l’office. C’est ainsi que les créanciers du titulaire de l’office n’ont nullement qualité pour exercer le droit de présentation aux lieu et place de leur débiteur. Parce qu’il est personnel et qu’il est étroitement lié à la souveraineté étatique et à l’intérêt public, le droit de présentation, est analysé en un droit mobilier incorporel, qui se situe hors commerce (C.A. Riom, 10 févr. 1845). Il en résulte que le droit de présentation ne peut pas être cédé à un tiers. Cependant la jurisprudence reconnaît la patrimonialité du droit de présentation dont jouit le titulaire d’un office public et ministériel et valide les conventions à titre onéreux par lesquelles les titulaires d’offices présentent un successeur à l’agrément du Garde des Sceaux (Cass. 1re civ., 16 juill. 1985). La présentation n’aura pas nécessairement pour bénéficiaire une personne physique : il est admis qu’elle puisse être opérée au profit d’une personne morale, telle qu’une société civile professionnelle (SCP) (L. 28 avr. 1816, art. 91, al. 1er, modifié L. n° 66-879, 29 nov. 1966) ou une société d’exercice libéral (SEL).

    Quel que soit l’enrobage juridique, il n’en demeure pas moins que la pratique du droit de présentation n’a d’autre objet que de permettre la « vente » de l’office public et ministériel. La loi de 1816 puis la jurisprudence ont rétabli la vénalité des charges abolie par la Révolution Française.

    Il serait cependant plus simple et efficace – et plus moral – de supprimer la pratique d’une cession que seule un amendement cavalier de la loi pour les finances de 1816 légitime. Ce texte de la Restauration est une atteinte absolue aux Droits de l’Homme, à la Constitution, et à la Convention européenne de sauvegarde de l’homme et des libertés fondamentales. De plus cette pratique n’a aucun intérêt économique et elle est contraire au droit de la concurrence, les officiers publics et ministériels étant par ailleurs des professionnels libéraux normalement soumis aux principes et règles du droit de la consommation et de la concurrence.

    • Et oui Julien un valeureux notaire assistant a posé la QPC nous en aurons le coeur net au plus tard le 10 décembre (si le conseil fait du droit)

  • L’HABILITATION:

    Avis aux CSN

    Si l’on suppose qu’en 1971 les notaires n’étaient pas suffisamment nombreux pour faire face personnellement à l’accroissement du nombre des actes, ce n’est plus le cas actuellement, vu le nombre des notaires assistants. L’habilitation n’a plus aucun sens. C’est une question de responsabilité personnelle. Il conviendrait d’en finir avec l’habilitation et de nommer de nouveaux notaires.

    Nous avons vu que le Quebec à environs 3500 notaires pour 8 millions d’usagers.
    En France seulement 8500 notaires !

    Nous pouvons créer facilement 10.000 notaires de plus sans paupériser la fonction!
    Tout particulièrement à Paris et dans les grandes villes où certains gagnent plus de 50.000 euros par mois. ( factuellement pour aboutir à une moyenne de 19.000,00 euros pzr mois et que « certains » ne gagnent « que » 6500,00 euros c’est que d’autres doivent sacrément se gaver!)

    Il faudrait même en finir avec le statut de notaire assistant. Ils seraient les derniers à s’en plaindre. Ils œuvrent, n’ayons pas peur des mots, sous la sujétion des notaires en titre (et signalons que c’est lui, dans les Etudes, la première victime de la crise qu’actuellement nous traversons). Si quelque chose de moyenâgeux mérite d’être aboli dans le notariat, c’est bien ce type de rapports.

  • Mon tout petit Le Coq, ma volaille préférée, tu es trop modeste, tu as, une fois de plus, oublié de faire ta biographie « notariale »! Qui sait ici que tu as voulu devenir notaire, que tu t’es fait lamentablement jeter aux épreuves d’admission, qu’en conséquence tu ne connais pas vraiment ce métier et que malgré et à cause de cela tu passes tout ou presque ton temps à cracher ta bile fétide sur cette profession, que tu n’arrives pas à te consoler de n’avoir pu attraper ta supposée Poule aux œufs d’or, bref que tu es un raté revanchard…?

    • antoine, petit homme.
      Toujours préoccupé par ton pantalon?
      Ce n’est pas trop grave au moins? Tu m’as l’air désespéré.
      Mon bouquin sur la grande distribution, la revanche de n’avoir pu être chef de rayon?

      • T’inquiète pour mon pantalon puisque le défroqué, c’est toi. Bien tenté pour noyer le Coq dans le vin mais tout le monde doit connaitre ta pitoyable motivation puisque tu as tellement voulu devenir notaire avant de te faire étaler comme un naze, échec que tu essaies de justifier en bon cancre au moyen d’une histoire à la mords-moi la zigounette. Quant à ton bouquin sur la grande distribution (je ne l’ai pas vu dans le rayon librairie et ne me suis pas attardé dans celui du papier hygiénique) , peut-être cette fois connais-tu à peu près le sujet et n’as-tu pas déversé ton habituel flot de conneries. Chef de rayon? N’y pense pas, il faut savoir être utile…

  • Thomy,

    L’interet de la liberté d’installation pour le citoyen:

    1- baisse des prix pour l’usager : nous avons un exemple : le canada où les frais des mutations immobilières sont plus faibles qu’en France.
    Pourquoi ca marcherait au Canada et pas chez nous ? Ils ont fait les reforme dans les années 90.

    2- la concurrence crée une amélioration dans la qualité du service rendu. Les meilleurs seront sollicités par les clients.

    3- crée de la croissance et NOUVEAUX BESOINS ( les notaires pensent que cela va diviser le « gateau » or tous les économistes s’accordent à dire qu’il va augmenter! En effet quand il y a création d’une nouvelle étude dans une ville cela crée de nouveaux besoins)

    • Encore une fois on peut avoir la liberté d’installation sans modification du tarif donc pas de baisse de prix sur l’acte.
      La concurrence existe entre notaire même si limitée par le nombre.

      • Géb,
        « Encore une fois on peut avoir la liberté d’installation sans modification du tarif donc pas de baisse de prix sur l’acte. »
        L’intérêt pour le justiciable?

      • Je n’imagine pas une seconde qu’il puisse y avoir la liberté d’installation sans modification du tarif.

        • notaire assistant,
          Moi non plus, et GéB probablement pas davantage.
          Donc sa proposition ne pas modifier le tarif est une manière (voilée) de faire obstacle à la liberté d’installation des diplômés notaires.
          Une fois de plus, le CSN avance masqué.

          • Oui le CSN avance masqué si vous voulez vous m’avez découvert.
            Par contre je ne vois pas ou ne pas modifier le tarif est une manière de faire obstacle à la liberté d’installation des diplômés notaires moi j’y verrais le contraire en leur assurant un revenu décent au lieu de brader leurs actes.
            Car il n’y aura que les grosses études avec une forte clientelle qui pourront garder leurs clients et baisser les prix des actes.
            Un peu comme la grande distribution a tué les épiceries.

            • GéB,
              Vous m’expliquer que la suppression du tarif va AUGMENTER leur coût.
              Il faut donc d’urgence supprimer le tarif pour « leur assurer un revenu décent au lieu de brader leurs actes. »
              A force de raconter tout et son contraire, la propagande du CSN apparaît pour ce qu’elle est.

              • Bien sur que la suppression du tarif va augmenter le coût pour le client vu que des actes sont fait à pertes et ne le seront plus avec la suppression du tarif.
                Ne pas modifier le tarif ça permettrait aux nouveaux notaires dans le cas ou il y aurait liberté d’installation de leurs permettre d’avoir un revenu décent vu qu’il n’y aurait pas de concurrence autre que leurs qualitées, alors qu’avec un tarif libre ils auraient la concurrence des études déjà installées.
                ça va Monsieur Le Coq ?
                Je ne vois pas ou je racconte tout et son contraire.

    • Vous pensez que parce qu’il va y avoir une nouvelle étude les gens vont plus acheter, plus donner, plus mourir ?
      Ils viendront peut être plus consulter gratuitement… ça, peut être.. Pour le reste… Permettez moi d’en douter.
      La concurrence améliore le service rendu ? Vraiment ? Y a qu’à regarder les opérateurs téléphoniques, plateformes délocalisées à l’étranger, plus de contact physique avec les opérateurs (service de tchat pour régler les problèmes: très pratique quand on a une coupure internet d’ailleurs).
      Et les employés dans tout ça ? (je suis clerc de notaire) Vous pensez que la concurrence va améliorer nos conditions de travail ? Il n’y aura plus qu’un seul mopt d’ordre: la rentabilité ? (Désolé mais une vente de garage dans une copro qui ne rapporte rien, je ne pourrais pas aller plus vite). Déja pensez vous que nous aurons toujours un travail ? (On nous remplacera par des opérateurs à l’étranger qui couterons moins cher, comme en Roumanie par exemple).

  • Thomy,

    Que proposez vous ?

    • Julien,

      1°) La liberté d’installation, et la libre fixation des tarifs fait baisser le prix pour l’usager GLOBALEMENT. Mais c’est une illusion avant tout qui vient d’une baisse importante des tarifs les plus élevés.
      C’est une question de logique : si on veut faire du notariat une entreprise comme une autre, alors déjà, adieu le conseil gratuit, ça c’est déjà le 1er très gros point négatif pour les clients. Ensuite, n’en déplaise à Mr LE COQ et sa mauvaise foi, de nombreux actes sont facturés actuellement à un coût inférieur à leur cout réel (notoriétés, testaments, donation entre époux etc). Or, la concurrence entre professionnels ne peut s’exercer que sur les actes où vous disposez d’une marge de manoeuvre pour baisser le tarif, autrement dit les actes rémunérateurs comme les ventes (et encore, à partir d’un certain prix).

      Donc on en revient toujours au même point : les clients venant pour les petits actes ne gagneront rien dans cette réforme, et perdront même en devant payer leurs actes à leur vrai coût, là où l’acheteur d’une maison à 500000€, au pouvoir d’achat nullement en souffrance, pourra lui négocier de substantiels remises par rapport au tarif actuellement en vigueur.

      2°) Je ne vois pas d’où vous tirez votre conclusion sur la qualité du service, bien au contraire : aujourd’hui le tarif des notaires est le même partout, autrement dit seule la compétence du notaire peut lui permettre de conserver ses clients par rapport à l’Etude du patelin d’à côté puisqu’il ne peut pas jouer sur les prix. Demain, si les coûts varient d’un notaire à l’autre, la compétence aura moins de valeur aux yeux des gens que de savoir qui est le moins cher, surtout en temps de crise…

      3°) Les économistes « pensent que ». Vu l’état de l’économie française, voire mondiale, et les crises économiques qu’aucun d’entre eux n’a vu venir ou presque, je me garderais bien d’accorder le moindre crédit à leurs projections. D’autant qu’on sait bien que l’économie, la finance, ne voit dans le monde juridique qu’un ennemi à abattre, un frein à l’expansion sans limites du libéralisme le plus total. Donc c’est dans leur intérêt de se montrer favorable à une réforme qui va dans le sens de leurs convictions…

      Quoi qu’il en soit je trouve intéressant d’en débattre, dommage que Mr LE COQ ne mette pas la même verve à proposer des solutions qu’il en met à vouloir détruire le notariat

      • Thomy,
        « dommage que Mr LE COQ ne mette pas la même verve à proposer des solutions qu’il en met à vouloir détruire le notariat »
        Je vous remercie du grand honneur que vous me faites.
        Il me semble toutefois que c’est au CSN (créé par Pétain, à la demande pressante de l’ANNF) de faire des propositions (et de les mettre en œuvre).

  • Thommy,

    Que proposez vous ?

    Pensez vous vraiment que la profession de notaire de doit pas être réformée ?

    Après le rapport Armand-Rueff, le rapport Attali, le rapport Darrois et enfin le rapport de l’IGF actuellement consultable en ligne, vous pensez vraiment que toutes ces personnes sont anti-notaires et qu’ils se trompent tous ?

    Le notariat ne doit pas s’ouvrir ? Après la mise en surveillance renforcée de l’Europe ?

    Que pensez vous:
    – du droit de présentation ? Qui fait l’objet d’une question jugée sérieuse par le Conseil d’Etat et qui fait l’objet d’un question prioritaire de constitutionnalité ?

    – de la vénalité de la charge d’un notaire ?

    – de l’habilitation qui est une mise en danger de l’authenticité ( cf article Defrenis cité plus haut ) ?

    Je réitère : que proposez vous ?

    Enfin, concernant la péréquation du tarif:
    Les actes de la famille représente 20% environ de l’activité d’un notaire. Certains acte sont fait à perte je vous l’accorde.
    Mais d’autres pas: attestation de propriété suite à un décès notamment ! Parlons en…
    De plus 70% de l’activité d’un notaire concerne les actes de ventes immobilières pour lesquelles les notaires ne font pas d’actes à pertes ( et là vous allez me parler du pauvre petit notaire rural qui fait des ventes à pertes mais c’est à la MARGE) et obtiennent grace au vente immobilière un revenu moyen mensuel de 19.000,00 euros ( source INSEE: peut être que c’est un institut pas sérieux aussi ?)
    À 19.000 euros par mois en moyenne, il est normal de faire du conseil gratos!!

    • Julien,

      Je ne suis pas opposé sur le principe à une réforme. En fait, étant moi-même diplomé notaire mais non installé, je préfère largement, si réforme il doit y avoir, qu’elle se fasse tout de suite et pas dans 10 ans dans l’hypothèse où j’aurais pu acheter des parts entre temps…

      1°) la réforme du tarif : ok, il y a des choses à faire, il est clair que certains actes sont démesurément chers par rapport au travail qu’ils demandent, mais reste à savoir de quelle manière, car baisser simplement le tarif des ventes par exemple, ça reviendra à favoriser les plus aisés, qui seront ceux qui en bénéficieront le plus, or à ma connaissance si ce gouvernement (de gauche parait-il) veut baisser les tarifs, c’est pour le pouvoir d’achat des plus défavorisés avant tout (en tout cas pas des plus riches).

      2°) l’ouverture des Etudes à des capitaux extérieurs, une mesure étendue aux pharmaciens, cabinets médicaux, huissiers etc bref à toutes les professions linérales… C’est une aberration pure et simple, c’est vraiment le symbole même de l’entrée du monde de la finance à tous les étages de notre vie quotidienne. Bizarrement pas un mot de Mr LE COQ sur cet aspect de la réforme, et après il nous parle de complaisance des médias…

      3°) La liberté d’installation : je continue à penser, pour des raisons que j’ai déjà évoqués, que ce n’est pas une bonne chose. Mais vous avez raison, les clercs habilités sont à « supprimer », ce statut ne rime à rien, mieux vaut davantage de notaires que ce statut intermédiaire et « bâtard ». Ce que je souhaiterais c’est plutôt une augmentation massive (doubler leur nombre a minima), mais contrôlée, du nombre de notaires, comme ça aurait du être fait depuis longtemps, le tout bien sur sous contrôle de l’Etat, pour ne pas que le CSN laisse couler comme souvent et n’agisse pas.

      4°) la concurrence oui, mais entre notaires, pas avec les avocats ou les banques ou je ne sais quel autre corps de métier. Je suis bien évidemment, donc, contre l’ouverture de certains actes à d’autres professions. Chacun son métier, on ne demande pas à un cardiologue de faire le boulot d’un ophtalmo sous prétexte que ce sont des médecins tous les deux.

      Vous parlez des différents rapports pondus par des technocrates et des énarques qui voient les choses d’un point de vue très lointain et se moquent des intérêts juridiques particuliers. Le jour où ce type de rapport émanera d’une commission composée UNIQUEMENT de juristes (professeurs de droits, avocats, notaires bien évidemment, etc), là j’y accorderai de l’intérêt. Mais franchement l’IGF, c’est comme si nous, juristes, devions pondre un rapport sur une réforme des professions médicales…

      Enfin, la question de la non-constitutionnalité du droit de présentation, d’abord elle n’est pas tranchée, et je crois que le CSN a des arguments intéressants pour prouver que ce droit n’est pas inconstitutionnel, on verra ce qui l’en sortira. Mais de toute façon, l’Etat est complice de ce système depuis toujours, il a connaissance de ces pratiques et les accepte. Et à ma connaissance le notariat relève de l’Etat, qui lui accorde une délégation de ses pouvoirs pour l’exercice de sa mission de service public. Si le droit de présentation est inconstitutionnel, alors l’Etat est responsable de cette pratique et l’indemnisation des notaires me parait normale.
      Car franchement, pour les jeunes notaires fraichement installés, qui n’ont pas d’argent et sont fortement endettés à cause du cout de ce droit de présentation, si la réforme passe et qu’ils ne sont pas indemnisés, c’est juste ignoble, ils peuvent tous se déclarer en faillite et commencer leur dossier de surendettement…

  • Gwen,

    Je vous invite à vous renseigner sur le Notariat au Quebec et vous pourrez constater que les frais de notaire notamment pour une vente sont nettement moins élevès.

    Après, c’est sur ils n’ont peut être pas un revenu moyen mensuel de 19.000 euros…

    Que proposez vous ?

    Êtes vous pour la vénalité de la charge, le droit de présentation et l’habilitation ?

    • Si vous relisez bien mon post je n’ai jamais dit que j’étais contre une révision du tarif, au contraire ! Je pense que le tarif de certains actes pourrait être revu (notamment en droit de la famille). Cependant, en ce qui concerne l’immobilier, je trouve que le système proportionnel est juste pour les clients (les petites vente nous prennent autant de temps à rédiger que les grosses voir plus, mais les clients payent moins cher). Je pense qu’il faut maintenir ce système, quitte à revoir les émoluments de formalité (je ne parle pas ici des émoluments d’actes) à la baisse notamment.
      En ce qui concerne la vénalité de la charge, cela ne me choque pas (rachat de clientèle).
      En ce qui concerne le droit de présentation, le terme en lui même « droit de présentation » me gêne (terme archaïque. Par contre imposer à un notaire qui souhaite s’installer de s’associer ou s’installer dans un office existant je trouve ça bien, ne serait ce que pour le suivi et la conservation des minutes), mais je suis contre la libre installation afin de préserver un maillage territorial et un accès au droit pour tous et partout (d’ailleurs ils me font bien rire les diplomés notaires qui militent pour, je cite « exercer le métier qu’ils ont choisi de faire », qu’ils aillent dans la creuse, la bas ça ne se bouscule pas au portillon pour reprendre l’étude d’un notaire qui part à la retraite). Cependant, je pense qu’il faudrait imposer un certain nombre de notaires associés à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaire et qu’il faudrait un contrôle strict de cette mesure. Cela éviterai à certains notaires parisiens d’avoir 20 clercs habilités qui reçoivent les rendez vous à leur place (ce qui est tout à fait inadmissible). Je suis donc bien sûre contre l’habilitation des clercs (chacun son boulot !!). Par ailleurs, je pense qu’il faudrait un minimum d’année d’expérience avant de pouvoir s’installer comme notaire associé (8 ans après l’obtention du DSN au moins).
      De plus, je pense qu’il faudrait également plus d’études créées (100/an minimum) en gardant l’idée d’un concours mais en réduisant le nombre d’année d’expérience préalable nécessaire (4 ans par exemple).

      Voilà, je crois vous avoir dit tout ce que je pensais (cf le nombre de fois où j’ai écris « je pense »).

      Pour terminer, vous parlez d’une moyenne de 19000/mois. Si vous y incluez le fameux notaire parisien qui se fait 700 000 / mois ça la fait grimper très très vite la moyenne. Ce n’est donc pas du tout significatif.
      Les notaires parisiens gagnent peut être en moyenne ce montant là mais les notaires de province sont loin derrière (là où un notaire parisien vend un appartement de 20 m² 160 000 euros, nous le vendons 30.000, le revenu du notaire n’est pas du tout comparable). Je pense que cet argument du revenu est un faux arguments.
      Et quand bien même un notaire gagnerai 19000/mois, s’il fait 60 heures semaine, fait travailler 20 personnes, c’est juste un chef d’entreprise, qui a fait 7 ans d’étude, qui a obtenu un diplome (qui est dur à obtenir et qui demande des compétences, je peux le dire car je vois ma collègue notaire stagiaire cravacher comme une dingue pour l’obtenir) qui à une boîte qui tourne bien et tant mieux pour lui, tant mieux pour ses employés.

      • Le tarif actuel est profondément opaque pour la quasi majorité des clients. Il est source d’incompréhension et de confusion la plupart du temps. La suppression pure et simple du tarif a le mérite d’avoir la compréhension de ce que l’on paie en regard du temps passé. Dans bien d’autres professions ce système a fait ses preuves. Quant au soit disant service public comme paravent, il est généralement un leurre permettant de dédouaner les offices, signant par centaines des actes exclusivement sur procuration au nom de leur clerc, sans jamais voir leur client, tout ceci bien entendu, au nom du service public notarial. D’ailleurs, en supprimant les procurations au nom des clercs de l’office, cela permettrait aisément de créer de nouveaux offices . Quelques notaires gagnant 25.000 à 30.000 Euros par mois, n’en gagnerait plus que 20.000 Euros. Bref, un bon coup de balai dans ce système ne pourrait qu’être bénéfique.

        • Encore une fois il faut faire la distinction entre certaines pratiques parisiennes et les pratiques en province. On signe par procuration seulement quand c’est impossible pour le client de se déplacer (Client à l’autre bout de la France, client résidant dans les DOM TOM ou à l’étranger, client hospitalisé (je précise que bien souvent le notaire se déplace à l’hopital pour faire le point avant avec le client)).
          En ce qui concerne le tarif, si on fait payer à l’heure, je pense que les clients seront largement perdant. Je le répète, rédiger la vente d’une maison à 400 000 euros prend moitié moins de temps que de rédiger la vente d’un appartement à 50.000 €. Le primo accédant qui fait son premier achat pour s’installer avec sa famille paiera 2 fois plus que celui qui s’achète une résidence secondaire en bord de mer ?
          On voit ce que ça donne chez les avocats, un courrier 300 euros, vous commencez à payer alors que vous n’êtes même pas assis sur votre chaise quand vous avez rendez-vous…etc .
          Et qu’est ce que vous faites des rendez vous de conseil gratuit ? Rien que ce matin, mon patron a 4 rendez vous de conseil pour lequel il ne demande rien, sur ces 4 rendez vous de conseil, 2 sont susceptibles de déboucher sur un potentiel acte.

          • La pratique des procurations au nom des clercs est extrêmement répandues dans les grandes métropoles. Il serait d’ailleurs intéressant de ne prendre que le répertoire officiel et de voir le dernier jour de l’année le nombre d’actes reçus sous cette forme. En outre, peut on dire encore qu’il s’agisse d’un acte authentique lorsque cela se traduit en pratique par une simple mention sur le répertoire où les clercs ne signent l’acte dans leur bureau. On n’est plus en présence d’un acte authentique au sens digne de ce nom avec comparution réelle des clients, mais uniquement en présence d’une usine à enregistrement d’actes au nom du service public. Donc oui, la création de nouveaux offices au profit de jeunes diplômés est possible car eux recevront réellement les clients.
            La confusion voulue avec l’avocat n’a rien à faire ici; c’est du pur enfumage. Ce qui ici est ciblé c’est une pratique professionnelle qui n’a strictement rien à voir avec le principe du service public notarial.

          • Souligner que l’on signe par procuration quand c’est impossible pour le client de se déplacer ne concerne qu’une extrême minorité. Dans 90% des cas ce sont les notaires eux mêmes qui poussent à l’établissement de telles procurations pour mettre de l’acte au répertoire. Et cela va beaucoup plus vite car l’on économise du temps en rendez vous . Un acte avec procuration = 2 heures de temps gagné. Si 5 actes au répertoire avec ce système c’est 10 heures de gagné au minimum. A voir les programmes de fin d’années de ventes en défiscalisation ou sur une journée certains offices auront jusqu’à 50, voire 100 actes sous cette forme pour 1 notaire. Bref, du service public notarial , ça c’est sur. Donc expliquer que les jeunes diplômés notaires n’ont pas droit à l’installation c’est vraiment se moquer du monde.
            Par contre je pense que dans les petits offices ruraux, là ils reçoivent réellement les clients. Le vrai service au public il est là, mais nullement dans les grandes villes.
            Enfin quant au conseil gratuit, si je veux bien croire que des notaires dans les campagnes l’accomplissent, dans les grands offices urbains, cela fait plutôt sourire. Ce sont plutôt des usines à enregistrement d’actes « authentiques » (les guillemets sont volontaires). Peut être sur le cours de Golf! Qui sait !

            • Mon petit Pierrot, ou tu n’es pas dans la profession ou ton champ d’action se limite à un service mainlevée. Le vie quotidienne du notariat n’a rien à voir avec tes éructations.

              • Je maintiens bon nombre de notaires recourent aux procurations car cela les arrange surtout sur les ventes et les bons programmes de fin d’année de défiscalisation avec 50 à 100 actes sur le dernier jour de l’année est beaucoup plus fréquent que l’on ne pense. Cela concernant surtout les offices métropolitains. Quant à la petite pointe d’ironie que cela ne concernerait que le service des mainlevée m’amuse beaucoup : car depuis l’entrée en vigueur des mainlevées simplifiées par besoin de procuration : NON! Je dois sûrement me trompé…. Donc vente + prêt avec procuration c’est effectivement monnaie courante : cela permet à certains d’entre eux d’aller faire leur petit golf de fin de journée! De belles usines à production sans jamais voir les clients. Et puis si l’office est notaire de la banque c’est Jack Pot!
                Donc une bonne réforme les obligera à recevoir les clients et permettra par voie de conséquence de permettre l’installation de jeunes diplômés notaires. Le marché des créations des nouveaux offices se trouvant essentiellement dans les grandes métropoles. J’ai entendu à BFM TV que vendre une TOUR DE LA DEFENSE donnait tellement de travail que les notaires s’en chargeant gagnaient en conséquence beaucoup beaucoup d’argent . En guise d’ironie, ils travailleront moins et les jeunes diplômés notaires s’installant gagneront mieux leur vie! N ‘est ce pas?

                • Je confirme l’usage très fréquent de procurations pour la signature des actes. En succession, cela se pratique aussi. Toutefois, toutes les études n’y recourent pas systématiquement. Certaines font quand même jouer la distance géographique.

                  C’est drôle qu’on en vienne à en discuter ici ce week end: il se trouve que je parlais vendredi dernier avec un ami de l’argument avancé par le CSN du maillage territorial. Et lui de me dire, tout sourire, qu’une amie se bat pour être présente à la vente d’un bien chez un notaire qui est à deux pas de chez elle, alors que le notaire exige d’elle qu’elle signe une procuration…

                  • Mais il y a bien d’autres curiosités qui laissent pantois quant à l’intérêt de l’acte authentique, notamment la promesse unilatérale de vente, qui, pour remplacer le compromis non rémunéré, est elle authentifiée…
                    Non seulement on rend les choses plus compliquées dès le départ, mais en plus, on grave dans le marbre des obligations incertaines… Et si par malheur les obligations incertaines se trouvent être modifiées, l’avenant peut être un sous seing privé. Ca y en a être du costaud 🙂
                    Si en plus on se penche sur le contenu de la promesse, on se rend vite compte qu’il s’agit en réalité d’un contrat synallagmatique…

                    • Je suis d’accord par rapport au sous seing privé. Reste maintenant la difficulté de la nouvelle loi AMONT où le recours à l’acte authentique peut s’avérer utile si effectivement les clients sont bien présents et conscients du contenu de leurs obligations. En ce cas, le notaire n’est pas dans l’obligation de prendre un honoraire sauf que sur contrôle CRPCEN cela pourrait lui causer quelques ennuis. Donc d’un côté le principe du notaire c’est de sécuriser son opération, et le recours à l’acte authentique est la solution la plus sûre me semble t il : mention au répertoire officiel ; traçabilité rigoureuse de l’opération ; intervention des clients; meilleure conscience de l’importance du document signé. La difficulté effectivement le coût : on peut donc se demander pourquoi une distorsion de tarification entre le SSP et l’acte authentique. Ici si l’on veut être objectif , c’est au préjudice de de l’acte authentique (perception du droit fixe au minimum).
                      Mais si effectivement c’est pour y mettre des procurations au nom des clercs pour encaisser de l’honoraire pas d’intérêt de recours à l’acte authentique.
                      Donc le principe du recours de l’acte authentique à l’avant contrat n’est pas dénué d’intérêt. Un ajustement du tarif serait ici la bienvenue et de bannir les procurations au nom des clercs de l’office, bien sûr.

                    • Pierre,
                      « Reste maintenant la difficulté de la nouvelle loi AMONT où le recours à l’acte authentique peut s’avérer utile si effectivement les clients sont bien présents et conscients du contenu de leurs obligations. « .

                      La prise de conscience par les clients me paraît nécessaire, peu importe l’outil juridique utilisé pour prouver leur engagement. Un sous seing est juridiquement aussi contraignant qu’un acte authentique. D’ailleurs, dans une démarche classique de vente avec compromis, le plus important, c’est le compromis: il scelle les engagements, et l’acte authentique de vente le constate.

                      Ce n’est pas à mon avis l’acte authentique, moyen de preuve, qui fait la qualité de l’engagement, mais le conseil juridique en amont.

                      Et l’acte authentique me paraît utile lorsqu’il faut s’assurer qu’un tel prenait tel engagement. Aujourd’hui, le progrès technique permet de se constituer des preuves incontestables avec un sous seing privé sans difficulté. Outre l’accès à l’écriture au plus grand nombre, à l’outil informatique et à la photocopieuse, le progrès technique permet même d’offrir des services d’authentification (ex: pour la propriété intellectuelle, voire les services CLEO SGDL).

                      Quant à l’arrivée de la PUV par acte authentique, j’y ai vu de mon côté plus une idée farfelue afin de compenser la baisse du chiffre d’affaire du fait du marché immobilier…Mais pas une réaction à la loi ALUR.

                      Vous devez ensuite parler d’Apollonia.

                      Moi, ce qui me choque dans le recours aux procurations, c’est que finalement, les parties s’engagent sur la base d’un sous seing que l’on annexe à l’acte authentique. L’important n’est donc pas ce qu’il y a dans l’acte authentique, mais dans les annexes. Ce qui est absurde.

                    • « Et l’acte authentique me paraît utile lorsqu’il faut s’assurer qu’un tel prenait tel engagement.  »

                      Plutôt:

                      « Et l’acte authentique me paraît utile lorsqu’il faut s’assurer qu’un tel prend tel engagement. « 

                  • Par curiosité allez voir comment un certain dossier commençant par A…. s’est terminé en catastrophe. Sur la base d’informations recueillies au travers des publications faites et croisement de ces dernières vous pourrez notez :
                    La majeure partie des actes se sont régularisées au vu de procurations au nom de clercs de l’office, côté vendeur et côté acquéreur.
                    De surcroît pour certaines d’entre elles il semblerait que les signatures n’étaient même pas certifiées. Et que dire des AG des sociétés se portant acquéreur : qui signer ces procès verbaux?
                    La plupart des ventes étant intégrée dans un programme de défiscalisation !
                    Si les procurations au nom des clercs de l’office n’avaient pas été possible, peu de chance qu’une telle affaire ait pu prendre une telle ampleur.
                    Maintenant si vous prenez le facteur temps : 2 heures minimales de conseil pour l’explication des contraintes fiscales de défiscalisation liées à l’acte reçu + 2 heures minimale pour l’avant contrat + 2 heures minimale pour la réception de l’acte final = 6 heures minimales pour une telle opération. Si vous avez 100 actes cela vous donne donc 600 Heures de rendez vous . Avec les procurations vous faites effectivement l’économie de 600 heures de rendez vous. En supposant un travail de 10 heures par jour, cela vous donne environ 60 journées…. CQFD
                    En pratique ce sont les commerciaux qui font de la divulgation d’informations fiscales. Est ce bien leur rôle ? N’est pas au notaire de reprendre la main par un rendez vous personnalisé sur ce type d’opération? avec chacun des clients ?
                    Voilà me semble t il un abus du système bloquant totalement l’entrée de nouveaux diplômés notaires dans de nouvelles installations.
                    Enfin dernier point : le notaire par ce système n’est il pas juge et partie ? comment peut il exercer en toute indépendance et impartialité sa fonction de notaire si l’une des personnes sous son autorité signe au lieu et place d’un tiers. Très étrange ce système mélangeant les genres.

  • Thomy,

    Nous nous rejoignons sur pas mal de points et vous êtes dans la proposition pour une évolution de la profession de notaire.

    A mon sens, le CSN devrait se concentrer sur l’ouverture de la profession aux jeunes plutôt que de chercher des arguments pour maintenir cet inique droit de présentation.
    Ce n’est pas le rôle d’une instance que de protéger les privilèges des notaires titulaires d’une charge. Elle devrait se tourner vers l’avenir du notariat: les jeunes, les diplômés notaires et refléchir ardament sur la suppression du droit de présentation, la suppression de l’habilitation et l’obligation d’association avec un jeune notaire si le chiffre dépasse un certain seuil.
    Elle devrait repenser son tarif et faire force de proposition au lieu de pleurer pour le maintien de rente de situation.
    Il faut assumer la réalité: le revenu moyen mensuel de 19.000 eur/ mois et arreter de camoufler les choses.
    Prendre des engagements fermes d’ouverture aux jeunes diplômés et pas les speudo engagements des 10.000 notaires jamais tenus. Prendre des engagments de refonte du tarif pour faire gagner du pouvoir d’achat au client. Faire des compromis ( normalement un notaire y arrive avec ses clients)
    C’est ca le COURAGE d’une instance représentative digne de ce nom.

    Assumer, faire le bilan et proposer dans la concertation et pourquoi pas une concertation avec des diplômés notaire afin d’unir et non pas diviser ?

    Je n’ai pas un avis aussi tranché que vous sur les rapports.

    De mémoire la commission Darrois était composée d’universitaires, praticiens du droit.
    Ces rapports constituent une base de réflexions et non des recommandations que nous devons suivre à la lettre.

    Bien à vous et merci pour vos reflexions et propositions.

  • A Gwenn et à tous les collaborateurs de notaires,

    Le temps de la concertation est venu!

    Il faut que les instances proposent, discutent à DEFAUT vous perdrez votre emploi car vos instances n’auront pas eu le courage de se remettre en question, de proposer pour l’avenir de notre profession. Ils n’auront fait que protéger les intérêts des patrons ( avec leurs droit de présentation, l’accès limité aux jeunes, leur tarif desuet, et l’habilitation).

    Il faut maintenir notre système notarial, mais nous devons le repenser si nous souhaitons garder nos emplois et notre belle profession.

  • Je comprend les revendications des diplômés, mais il est important que leur initiatives ne déstabilisent pas la position du CSN.

    Les attaques que subissent actuellement le notariat sont sans précédent.

    Il est important qu’aux ennemis de l’extérieur ne se joignent pas des gens qui font partie à part entière de l’institution notariale.

    Chacun doit garder à l’esprit que les désaccords internes ne doivent pas servir à des causes malhonnêtes.

    Un effort important doit être fait pour l’accès à la profession, par la disparition de l’habilitation qui sera certainement adoptée.

    Ne nous divisons pas aujourd’hui alors que plus que jamais l’unité doit être de mise.

    Les politiques et les personnes mal intentionnées sont maîtres dans l’art d’instrumentaliser les personnes.

    • Le csn n en a rien a faire des milliers de diplomes quil a forme pour remplacer les premiers clercs suite a leur disparition ya qqes annees. Nous souhaitons exercer notre metier pas celui de clerc.

      • Je suis dans la même situation que vous, mais ce n’est pas la somme de nos égoïsmes et préoccupations personnelles (en l’occurrence ici le « moi je veux m’installer le reste de la loi je m’en tape) qui fera avancer les choses dans le bon sens.

        Vous êtes favorables à la liberté d’installation, mais qu’en est-il de tout le reste, avec vous lu le rapport de l’IGF sur lequel compte s’appuyer le gouvernement ? A quoi bon pouvoir s’installer si c’est dans les conditions que nous promettent cette réforme.

        Vous pouvez militer pour la cause des jeunes diplomés notaires tout en ayant conscience de l’intérêt, par ailleurs, de préserver ce qui fait l’essence même de la profession.

    • « Il est important qu’aux ennemis de l’extérieur ne se joignent pas des gens qui font partie à part entière de l’institution notariale. »

      Aux armes, citoyens!

    • Archimède,
      Si le CSN avait tenu ses engagements, les diplômés notaires auraient probablement davantage l’impression ne n’avoir pas été dupés.

  • Bonjour,

    Fatigué d’entendre qu’un notaire est un rentier qui fait travailler des petites mains et touche énormément d’argent, je me suis penché sur le traitement des maître de conférences.

    Prenons pour base le salaire moyen d’un notaire en France (19.000/mois) travaillant 50h par semaine (moyenne volontairement basse en comparaison de la réalité). On arrive à un salaire de 100€ de l’heure …
    Prenons maintenant les maître de conférences : 2553€ (moyenne source Wikipédia) pour donner 128h de cours sur l’année : Taux horaire 240€ … Soit largement plus du double de ce que gagne un notaire.

    Rien ne vous choque ? Qui est le nanti ? Monsieur LE COQ me dira qu’il fait de la recherche, qu’il écrit des bouquins … Très bien, mais ces bouquins ne sont-ils pas vendus en commerce ? Ne touche-t-il pas de l’argent sur ces ventes ?

    Cordialement,

    • Le notaire dont il est question a pris 7 semaines de vacances tout de même ! (Base de 45 semaines de travail)

    • CD,
      Vous connaissez, ou pouvez connaître la charge de travail d’un MCF, ou d’un prof.
      « Prenons maintenant les maître de conférences : 2553€ (moyenne source Wikipédia) pour donner 128h de cours sur l’année : Taux horaire 240€ … Soit largement plus du double de ce que gagne un notaire.  »
      128 heures, c’est le « présentiel ».
      Combien d’heures de préparation pour une heure de cours? Zéro (votre calcul)
      Combien d’heures de correction de copies? Zéro, d’examen oral? zéro
      Combien d’heures de travail administratif? Zéro.

      On peut faire le calcul inverse et ne compter que le temps de signature pour du temps de travail. C’est idiot? C’est ce que j’écris.

      • « Combien d’heures de correction de copies? Zéro »

        Pour les notes, choisissez les paramètres d’une gaussienne et faites des tirages.

  • Depuis le 15 septembre dernier, une pétition a été lancée, à l’initiative du professeur Bernard Vareille, à laquelle a répondu favorablement un collectif d’universitaires souscrivant à la motion suivante :

    « Les universitaires soussignés tiennent à manifester leur préoccupation à l’annonce d’une évolution du statut et des missions des professions réglementées, en particulier des notaires.
    Une « libéralisation » de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et une « désolennisation » des actes essentiels du droit patrimonial de la famille modifieraient de façon substantielle l’esprit de notre législation.
    Délégataires d’une mission d’intérêt général, les officiers publics sont les acteurs primordiaux d’une prévention efficace et égalitaire du contentieux, organisée auprès de l’ensemble des citoyens sur l’intégralité du territoire français.
    Les soussignés se déclarent donc profondément attachés à l’acte authentique et à la sécurité juridique dont il est le garant ».

    Cette motion, qui continue de recevoir des adhésions, compte à ce jour les 104 signataires suivants dont les plus éminents civilistes actuels (Grimaldi, Périnet-Marquet, Hauser, Delmas Saint Hilaire, Le Guidec…) :

    Cécile Arnaudin, Delphine Autem, Augustin Aynès, Nathalie Baillon-Wirtz, Véronique Barabé-Bouchard, Annick Batteur, Marcel Bayle, Clara Bernard-Xémard, Daniel Bert, Jean-René Binet, Corinne Bléry, Pascale Bloch, Vincent Bonnet, Hubert Bosse-Platière, Hélène Boucard, David Boulanger, Manuella Bourassin, Camille Bourdaire-Mignot, Claude Brenner, Anne-Sophie Brun-Wauthier, Charles-Edouard Bucher, Emmanuelle Burgaud, Séverine Cabrillac, Pierre Cagnoli, Pierre Callé, Annie Chamoulaud-Trapiers, Gérard Champenois, François Chasle, Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Marie-Laure Cicile-Delfosse, Frédérique Cohet, Marc Cottini, Christelle Coutant-Lapalus, Guillaume Creff, Nicolas Damas, Isabelle Dauriac, Christian Debouis, Pauline De Gouville, Philippe Delmas Saint Hilaire, Frédéric Douet, Thibault Douville, Gwenaëlle Durand-Pasquier, Philippe Emy, Marianne Faure-Abbad, Etienne Fatôme, Sylvie Ferré-André, Yvonne Flour, Eric Fongaro, Thomas Genicon, Charles Gijsbers, Sara Godechot-Patris, Eric Gojosso, Robert Gouyou, Clothilde Grare Didier, Christian Grellois, Michel Grimaldi, Jean Hauser, Blandine Hervouët, Frédérique Julienne, Fabien Kenderian, Anne Karm, Didier Krajeski, Céline Kuhn, Thierry Lebars, Martin Lebeau, Hervé Lecuyer, Fabrice Leduc, Raymond Le Guidec, Thierry Léobon, Laurent Leveneur, Laurence Mauger-Vielpeau, Sabine Mazeaud-Leveneur, Mustapha Mekki, Renaud Mortier, Nadège Mouligner-Baud, Christian Moulinard, Pierre Murat, Estelle Naudin, Marc Nicod, Hugues Périnet-Marquet, Louis Perreau Saussine, Nicole Pétroni-Maudière, Stéphane Piedelièvre, Philippe Pierre, Geneviève Pignarre, Jean-Marie Plazy, Jean Prieur, Gilles Raoul-Cormeil, Philippe Reigné, Denis Rochard, Gaëlle Ruffieux, Bernard Saintourens, Odile Salvat, Laura Sautonie, Eric Savaux, Rose-Noëlle Schütz, Sarah Torricelli, Bernard Vareille, Raymonde Vatinet, Christophe Vernières, Édouard Verny, Gulsen Yildirim, Vivien Zalewski-Sicard et Anne-Françoise Zattara-Gros.

    • Espérant que l’on écoute ces éminents professeurs plutôt que les fonctionnaires du ministère des impôts qui malgré toutes leurs qualités n ont aucune idée du travail d un notaire.

      Comme a dit le professeur Grimaldi  » on ne se passe pas d un notaire on s en prive »

      • J’ai déjà eu l’occasion d’aller à une grande messe de Grimaldi lors de la réforme du droit de la famille de 2007.
        Je reconnais qu’il est limpide dans ses propos. Mais il m’a vraiment paru être un « bijou de la famille » 🙂

        • Bien sur qu en tant que spécialiste du droit des successions, il est forcément impliqué dans l enseignement notarial, je vous l accorde bien volontiers.
          Mais je pense que leur action est désintéressée et procédé avant tout d une volonté de défendre l acte authentique comme une composante primordiale de notre système juridique.

          • Ami,
            Combien travaillent avec le notariat?

            • Seulement ceux qui sont considérés comme l’élite dans leur domaine.

              • Ami,
                Puisque vous ne répondez pas, j’ai commencé mes recherches.
                Les premiers résultats confirment que les signataires, professeurs agrégés, prof à l’agreg interne, MCF (l’élite donc à vous lire), publient au Defrénois, au JCP N, travaillent dans des formations notariales, ont fait partie de jurys de concours des offices créés… les consultations n’apparaissent pas, pas davantage que les soutenances de mémoire de DSN.
                Je crois qu’il conviendrait que chacun publie, à côté de sa signature, combien leur fréquentation du notariat lui a rapporté annuellement ces trois ou quatre dernières années.
                Je n’insinue évidemment pas que mes collègues défendent leur revenu en défendant le notariat, mais je constate qu’en défendant le notariat, ils défendent aussi une fraction plus ou moins significative de leur revenu…

                • Et toi tu sauvegarde ton débit de bile?

                • Vous insinuez quand même un peu que leur motivation est vénale.

                  Je ne pense vraiment pas, mais vous êtes libres de vos commentaires.

                  Et j ai répondu quand j explique que les universitaires spécialistes du droit patrimonial de la famille travaillent avec les praticiens spécialistes du droit patrimonial de la famille.

                  Soyez Magnanime, le gouvernement malmene le notariat, vous n avez qu à regarder et attendre pour voir votre désir se réaliser, ( et perso je vous en veux pas, vous défendez vos idées et moi les miennes)

                  • Ami,
                    Des universitaires motivés par le fric? Pas vous n’y êtes du tout,
                    1. Le notariat permet à des universitaires d’arrondir leurs revenus d’une poignée de milliers d’euros.
                    2. Ces mêmes universitaires se battent justement pour conserver le notariat, qui incidemment est précisément la source de leur revenu.
                    3. Pourquoi voudriez-vous qu’il y ait une relation de causalité entre ces deux propositions?

                    « Soyez Magnanime, le gouvernement malmène le notariat, vous n’avez qu à regarder et attendre pour voir votre désir se réaliser ». On n’y est pas encore tout-à-fait. Mais si mes infos sont exactes, les plus grands offices notariaux vont fusionner avec des cabinets anglo-saxons… pour la défense de l’acte authentique comme il se doit.

                    En 1939, il existait deux associations de notaires, l’association des notaires ruraux et l’ANNF. C’est cette dernière qui a gagné.
                    Depuis, les notaires des champs ne sont plus que l’alibi des grands offices parisiens.
                    Dans le même temps, ils se refusent à dénoncer les errements de la profession.
                    Ils ont tout à perdre et rien à gagner dans cette attitude. Autant de dindons de la farce…

                    • Que cette info soit vraie ou non, la réforme aura un effet amplifiée à Paris:

                      Sûrement plus de notaires assistants, désireux de rester à Paris, et une plus grosse dépendance à la partie proportionnelle du tarif.
                      Ça peut être sanglant.

  • J’invite tous les collaborateurs et diplômés notaires à se réunir et obliger nos instances à proposer de vrais solutions d’ouverture.
    A DEFAUT, ce sont nos propres instances qui nous mettent en danger pour proteger les intérets de nos patrons.
    De vrais instances représentatives se seraient soucié depuis bien longtemps de l’avenir de la profession et d’augmenter l’ouverture aux diplômés. Au lieu de ca on prefere maintenir 8500 notaires avec un revenu moyen de 19.000 euros/ mois.
    A t-elle tenu la promesse des 10.000 notaires ?
    On ne peut pas rester campé sur ses positions au risque de mettre en danger la profession et les SALARIES du notariat.

    Pourquoi ne pas ouvrir la profession avec un système inspiré des pharmacies ?
    Il y a un peu plus de 22.000 pharmacies en France !
    Au Quebec 3500 notaires pour 8 millions.

    Je pense très concretement que l’on peut créer 10.000 notaires de plus dès maintenant!
    Cela serait une vraie proposition honnete des instances.
    Et pas d’enfumage avec le notaire salarié, le maintien du droit de présentation, et de l’habilitation.
    Il faut aussi supprimer dès maintenant l’habilitation.

    J’invite tous les diplômés à se mobiliser pour le maintien d’un notariat moderne qui souhaite évoluer et fait des propositions.
    Nos instances ne protègent pas le notariat et ses salariés, elles protègent 8500 personnes ayant un revenu moyen de 19.000,00/ mois et les français l’ont très bien compris tout comme le Gouvernement.

    • Julien,

      Je suis sur le fond assez d’accord avec vous. Néanmoins, sur les 8.500 notaires, il y a sans aucun doute des notaires qui ne méritent pas l’opprobre jetée sur la profession. Ils vont peut être perdre plus que ceux qui ont conduit à cette situation, et n’ont probablement pas de voix au sein des chambres et du conseil supérieur du notariat.

      C’est à eux que je m’adresse: il est temps de vous faire connaître auprès de Bercy à mon avis.

      Julien, si vous aimez cette profession, il faut également croire que ceux qui ont porté le flambeau jusqu’à vous ne sont pas tous corrompus et avide d’argent, ou alors l’amour rend aveugle 😉

  • Je ne parle du rôle du CSN.

    Le CSN doit défendre le Notariat et ses collaborateurs.

    Le CSN doit proposer pour l’avenir de notre profession et pas pour 8500 personnes.

    A defaut nous nous verrons imposer des choix et il y aura des pertes d’emplois.

    Que les notaires se positionnent contre leur instances s’ils rejoignent mon point de vue!

    Un collectif de diplômés notaire se réunit dans la concertation et le respect.

    Le CSN n’agit pas dans le dialogue et pour l’avenir du notariat.

  • @antoine

    Vous avez tout à fait raison, les grands perdant ne seront pas les notaires qui sont installes depuis 15 ans, mais les jeunes qui ont acheté avant la crise de 2008 2009′
    Tous ont payé le prix fort, et ne représentent rien pour la,plupart au sein des instances dirigeantes.

    En aucun cas, ils ne sont responsables de la politique générale du CSN.

    Je ne comprends pas cette division entre jeunes notaires installes et jeunes notaires diplômes, d autant plus que cette division se ressent sur les forums mais dans la réalité je ne la ressens pas.

    Il y’a plusieurs notaires assistants dans mon étude, je les vois tous comme des futurs notaires.
    Ils étaient avec moi le 17 septembre, alors que j avais réunis tous les employés sans distinction quelque jours avant pour leur expliquer qu ils devaient se sentir libres de venir ou non.

    Quand j étais moi même notaire assistant, il y avait dans mon étude environ 20 notaires assistants, et aujourd hui quand je reprends la liste 12 sont associes, et 4 notaire salariés.
    Aucun de nous ne s est associes dans l’étude ou nous travaillions et beaucoup ont du changer de ville pour trouver une association.

  • Je defends l’authenticité et l’importance du rôle du notaire dans notre société mais la profession doit se tourner vers l’avenir en proposant des solutions notamment pour l’accès des jeunes diplômés.

    Proposer 10.000 notaires de plus au Gouvernement ce serait un vrai signe!

    Supprimer l’habilitation serait également un vrai signal positif.

    Reformer avec un vrai tarif redistributif pour les notaires en milieu rural serait un vrai signal.
    Les notaires ruraux ne sont pas seulement là pour dire que le revenu de ces notaires sont en dessous de la moyenne des 19.000 euros par mois !

    Réformer, proposer, avancer c’est ce que doit faire le CSN pour l’avenir du notariat et pour le maintien des emplois des collabotateurs.

    Au lieu de cela, elle veut maintenir 8500 notaires avec un revenu moyen de 19.000 euros et des notaires parisiens ou dans les grandes villes qui se gavent avec 50.000 euros par mois ( si 19.000 euros/ mois est une moyenne et que les notaires ruraux ne les gagnent pas c’est qu’il y en a d’autres qui ont des revenus à 50.000 voir 60.000 euros / mois voir peut être plus)

    Je propose même aux instances de leur communiquer des propositions concretes pour le notariat.

    Mais le CSN ne protège pas ses collaborateurs et encore moins le notariat.

  • L’ouverture de la profession par la création d’un grand plan de 10.000 notaires de plus sans droit de présentation pourrait prévoir un système d’aide aux jeunes notaires qui ont encore un emprunt.

    • Cela me semble raisonnable, et une vraie liberté d installation signifié pour moi que tout le,monde peut s installer s il veut.
      J’aurais préféré que l on augmente d abord le nombre dans les régions où les revenus des notaires sont les plus élèves, mais bon, c était avant qu il fallait y penser.

      • Si on baisse le tarif sous prétexte que les notaires gagnent trop, on l’augmentera quand le marché immobilier se sera crashé ?

        • Cela fait plus de 10 ans qu’on annonce un crash immo sur le point d’arriver…

        • A,
          Non au risque pour les notaires ?
          Et moi qui vous entendais justifier il y a encore peu le tarif par le risque. Il faudra trouver une autre justification.
          Il est vrai que vous me trouviez ridicule avec mon inconstitutionnalité du commerce des charges. On vous entend moins sur le sujet depuis deux dernières semaines…

          • Il faut rester logique.

            Vous dites que les notaires gagnent trop et ils gagnent beaucoup d’argent parce que l’immobilier a explosé.
            Selon certains, il faudrait donc diminuer les honoraires.

            Si on est logique, il faudra alors les réaugmenter en cas de crash du marché immobilier…

            Le risque, ce n’est pas à sens unique. Si la conjoncture est favorable, le notaire a le droit d’en profiter, même si cela entraîne des revenus très élevés.

            Sinon pour mon manque d’intervention, je suis presque systématiquement censuré par contrepoints (une honte pour un site prétendument libéral), mais je peux comprendre que ça leur fait mal de voir un de leurs auteurs malmené à ce point…

          • A,
             » Si la conjoncture est favorable, le notaire a le droit d’en profiter, même si cela entraîne des revenus très élevés.  »
            Ce n’est pas la hausse de l’immobilier, c’est le statut qui fait exploser les revenus.
            Un statut inconventionnel, inconstitutionnel et contreproductif.

            • C’est sûr qu’entre vendre des maisons à une moyenne de 150.000 euros par maison, ça rapporte moins que vendre des maisons à une moyenne de 250.000 euros.

              Je ne vais même pas aborder le cas de Paris où c’est encore plus visible…

      • Il faut un droit a l installation sous conditions objectives de diplome experience et honorabilite cest le seul moyen pour avoir une solution juste et equitable pour tous. Les promesses du csn on en veut pas. Et puis vos 10000 notaires vous les choisissez comment dans le serail ou les fils a papa comme actuellement? Le choix sera donc encore subjectif comme le systeme actuel.

        • DIPLOME NOTAIRE,

          On vous a déjà répondu que les fils de Notaire représentait 20 % des effectifs de la profession.

          Si vous avez des rancoeurs à ce sujet, faites vous adopter.

  • On demande une condition d’expérience pour le concours de création d’étude ?

    On demande une condition d’expérience pour le rachat d’une charge ?

    • Pas faux mais vous savez qu en pratique le metier de notaire cest pas simple.

      • @diplomenotaire
        « Pas faux mais vous savez qu en pratique le metier de notaire cest pas simple. »

        Il a souvent été lu ici que les notaires mettent en avant leur formation bac+7 (+9 ?) et le métier ne serait pas aussi simple pour eux ?

        On ne peut pas se présenter comme étant la crème de la crème et en même temps jouer les « caliméros » !

      • diplomenotaire,
        Les généraux de Napoléon avaient 24 ans.
        Aujourd’hui il faut attendre 40 ans pour devenir notaire.

  • Pensez-vous qu’il y a plus de 10.000 diplômés notaire qui souhaitent s’installer ??

    • Si c’est pour en créer 10 000, autant ne pas mettre de limite.

      je ne connais pas le nombre de notaires diplômés travaillant sans être nommés.
      je dirais moins entre 10 000 et 20 000. (si vous avez le chiffe exact, je suis preneur)
      Dans le tas, il y en a qui ne veulent pas s’installer et d’autres qui ont surement déjà une place en vue.
      Donc je ne suis même pas sur que si la libre installation était limitée aux seuls diplômes notaires qu’on en aurait 10 000 à créer.

      • @Ami
        « Donc je ne suis même pas sur que si la libre installation était limitée aux seuls diplômes notaires qu’on en aurait 10 000 à créer. »

        Vous raisonnez avec une « population » de diplômés existante, sans prendre en compte l’effet probable d’une « nouvelle » attirance pour ce métier de personne à ce jour consciente des « anomalies » de cette profession, ne souhaitant pas ce faire « arnaquer ».

  • Une liberte d’installation controlée inspirée du modèle des pharmacies serait une bonne proposition.

  • 10.000 c’est deja un signe d’ouverture!

    Le CSN va proposer – de 2000 !

  • Une question aux éminences notariales  :
    Existe-t-il en France une loi qui autorise un notaire officier public à s’opposer aux termes d’un jugement en succession qui est une sentence rendue par un tribunal français ?

    Je précise  le cas pratique : le notaire en question refuse d’exercer un droit d’usufruit inscrit dans un acte authentique de donation entre époux qui s’applique sur la totalité de la succession du premier conjoint décédé.
    Ce notaire, votre confrère, a expliqué à l’usufruitière qu’il lui fallait faire valider ce droit par un tribunal et qu’il n’y avait pas d’autres moyens de procéder.
    Donc recours contraint et forcé au tribunal pour l’usufruitière, âgée de 76 ans, en présence d’un acte authentique qui est contesté par seulement … le notaire. Pourquoi ?

    Procédure d’inscription de faux : inexistante.

    Le tribunal a rendu sa sentence et a reconnu le droit à l’usufruit tel qu’inscrit dans l’acte de notaire.

    Un notaire a été désigné par le juge pour exécuter ledit jugement en succession qui date de l’année 2000. Le jugement est devenu définitif.

    L’usufruitière est décédée en 2002 et l’usufruit n’a jamais été exercé.

    Le droit s’éteint au décès de l’usufruitier, mais au niveau de l’acte de partage, la valeur de jouissance de l’usufruit doit figurer et revenir aux héritiers de l’usufruitier.

    Le notaire commis pendant 10 années, puis un autre, commis depuis de 3 ans, continuent de s’abstenir de prendre en compte la valeur de l’usufruit et s’abstiennent purement et simplement à la faire figurer au projet de partage, qui ne peut, en conséquence, être accepté par les ayants-droits de l’usufruitière.

    En tant que citoyenne française , je ne souscris aucunement à ces dires déployés dans une communication du style « perroquet ». Et les notaires ne peuvent prétendre organiser quoi que ce soit pour l’ensemble des citoyens c’est du pur mensonge et pas plus sur l’intégralité du territoire français républicain .
    L’acte authentique n’apporte aucune sécurité et ne consiste qu’en un artifice manipulé par la corporation notariale.

    Existe-t-il en France une loi qui autorise un notaire officier public à s’opposer à une sentence rendue par un tribunal français pour bloquer un règlement de successions ?
    Dans le cas contraire, la France est déshonorée par ces notaires.

    • 1)Personne ne pourra répondre à votre question sans connaître le dossier.

      Une remarque cependant :
      Lors d une succession les parties choisissent librement le notaire.
      Quand les héritiers ne s entendent pas il existe des règles internes à la profession qui détermine le notaire de quelle partie sera le notaire principal de la succession pour la rédaction des actes.

      Si les héritièrs s entendent il n y a qu un seul notaire.

      Dans votre cas, les héritiers semblent s entendre puisque vous dites que seul le notaire conteste la donation entre époux.

      S’ils s entendaient, il aurait été facile pour eux de choisir un autre notaire si le premier refusait de façon injustifiée de rédiger un acte.

      S il y’a eu un jugement c est qu il y a eu un avocat et celui ci aurait forcément donner ce conseil aux clients afin de leur éviter une procédure longue et coûteuse.

      La seule explication à une procédure judiciaire est donc que l un des héritiers s opposait d une façon ou une autre au droit du conjoint.

      • Ca ne vous paraît pas logique de connaître les éléments du dossier pour pouvoir déterminer si la loi s’y applique ?

        Beaucoup de particuliers s’imaginent que leur cas rentre dans le cadre de la loi (quand ils y ont avantage), mais ce n’est pas toujours le cas.
        Beaucoup de particuliers s’imaginent également que leur cas ne rentre pas dans le cadre de la loi (quand elle leur fait subir un dommage), mais ce n’est pas toujours le cas.

        • Essayez de réfléchir une minute :
          Madame nous expose une situation qui a débouché sur une procédure qui a duré plus de 12 ans,
          Et elle dit que seul le notaire conteste le droit du conjoint.
          Je vous dis, gentiment, que c est impossible, la contestation ne vient pas seulement du notaire, sinon il y aurait eu des moyens beaucoup plus simples que le recours au tribunal : changer de notaire.
          Le problème n est donc pas posé correctement.

          La réponse que vous attendez m généalogie justice, c est vous avez raison vous êtes une victime d un système, et le monde est contre vous.

          • C est pas A, c est moi qui vous ai demandé de réfléchir.
            J explique que c est impossible que la contestation émane du seul notaire.
            S il y a un procès, c’est qu’il y a conflit entre les héritiers.

            Vous me traitez d idiot dans votre post pseudo humoristique .

            Comme j ai passé l âge d’insulter les gens sur internet je vous demande juste de réfléchir.

            Conversation terminée pour moi.

            • Monsieur,

              Il va de soi qu’un notaire ne peut s’opposer à l’exécution d’une décision de justice, et encore moins refuser de prêter son ministère à la réception d’un acte (sauf contrariété à l’ordre public, mais il faudrait que le juge soit fou pour rendre un tel jugement).

              D’où ma question sur les éléments du dossier pour voir s’il n’existe pas une raison valable de refuser.

              Par ailleurs, si la question à régler est si simple, comme le dit Astérix, il suffit que la décision de justice qui vaut titre soit déposée comme telle au bureau des hypothèques.

              Le fait que le notaire fasse obstacle dans le cas présent et que les parties ne changent pas de notaire ou ne recourent pas à la procédure décrite par Astérix me laisse penser que le dossier est plus compliqué que ne le laisse entendre Marigold.

              Bien à vous.

            • J’ai donné la solution au problème de MARIGOLD puisque,en droit, il est prévu qu’une décision de justice peut être publiée au fichier immobilier du bureau des hypothèques. La résolution du problème est de la compétence de l’avocat qui doit demander au tribunal la possibilité de formaliser un jugement définitif c’est à dire non frappé d’appel .

    • MARIGOLD,
      Votre problème qui résulte d’une décision de justice peut être réglé très facilement par l’intermédiaire de l’avocat vous ayant représenté à l’instance judiciaire.
      Il suffit de retourner devant la juridiction pour faire part de la difficulté que vous rencontrez avec le notaire et demander à ce que la décision de justice vaille titre et être ainsi publiée , comme telle, au fichier immobilier du bureau des hypothèques. Il est à noter que dans sa requête votre avocat devra indiquer que la décision de justice complémentaire devra notamment mentionner:
      – Les états civils complets des parties,
      – La désignation cadastrale précise des biens concernés,
      – L’origine de propriété de chacun des biens immeubles concernés,
      – L’évaluation précise des biens concernés de façon a permettre de calcul des diverses sommes prélevées par le bureau des hypothèques.
      Lorsque la décision de justice valant titre sera rendue et que le délai d’appel se sera écoulé, votre avocat pourra publier lui même la décision de justice au bureau des hypothèques. En cas de rejet de formalité par le bureau des hypothèques, je vous précise que l’avocat n’a aucun pouvoir d’interprétation de la décision de justice qu’il serait alors chargé de publier, il faudrait alors retourner devant la juridiction pour faire modifier ou faire compléter la décision valant titre et ensuite refaire un nouveau dépôt auprès du bureau des hypothèques compétent.
      Je m’étonne que votre avocat ne vous ai pas proposé cette solution aussi simple qu’efficace; solution qui a même échappé à l’éminence notariale Belge…

  • Nous sommes à un moment ou, par ordonnance, le gouvernement va autoriser les avocats à prendre une participation (minoritaire) dans le capital social des sociétés de notaires.

    En attendant que les chèques soient libellés et encaissés, il faut marquer un moment de solidarité avec les titulaires des grandes Études Notariales en s’abstenant de toute revendication débridée d’installation de nouveaux notaires; la valeur de l’acte authentique pourrait s’en trouver minorée.

    Une fois que la réforme annoncée sera actée, le moment sera venu de réfléchir au rôle du notariat das la société civile et d’envisager la meilleur façon d’assurer le devenir des DSN qui se sont faits piéger.

  • Je suis surprise … les notaires ne croient donc pas eux-mêmes aux publicités retentissantes de leur corporation..

    Foin de demande de précisions !

    Personne ne trouve étrange qu’une procédure ait été imposée au tribunal à une des parties d’un ACTE AUTHENTIQUE … ?
    Qui veut-on hypnotiser en martelant que l’authenticité serait la panacée équivalente à un jugement de dernier ressort ? ou qu’un acte authentique béatement habillé de pseudo- propriétés serait doté d’effets puissants, comme par exemple la « force exécutoire, en vertu de laquelle L’ACTE PRODUIT LES EFFETS D’UN JUGEMENT DEFINITIF, SANS QU’UNE DECISION DE JUSTICE PREALABLE SOIT NECESSAIRE », soit pour le profane qui ne comprendrait toujours pas : « IL S’EXECUTE SANS AVOIR BESOIN D’UNE RECONNAISSANCE JUDICIAIRE ».

    de ma source inédite : http://www.notaires.fr/fr/taxonomy/term/312 : de l’authenticité
    http://www.notaires.fr/fr/taxonomy/term/314 : de la force exécutoire

    C’est faux !
    ou de l’évanescence des effets de l’authenticité !? authenticité douteuse !
    Messieurs les notaires vous n’êtes pas au bout de vos paradoxes et de vos faiblesses !

    Quant à la décision de justice rendue au nom du Peuple français….aucun notaire n’est autorisé à l’interpréter et encore moins à s’opposer aux termes de la sentence du tribunal. A moins qu’une loi l’y autorise. Existe-t-il une loi française autorisant les notaires officiers publics à le faire ?

    Aucun notaire ne m’explique encore et pire ne semble contrarié par le fait qu’au bout de 18 ans (le premier conjoint est décédé en 1996), l’exécution de l’acte authentique est toujours refusée par un notaire commis, ainsi que l’exécution du jugement la suivit.

    • Marigold,
      J’ai exercé le métier de notaire pendant 38 ans et j’ ai donné la solution à votre problème : vous devez prendre contact avec un avocat qui devra s’adresser au Tribunal de Grande Instance compétent pour obtenir un jugement confirmant les droits de chacune des parties en cause.
      L’ancienneté de ce litige a fait que l’un des ayants droit est décédé entre temps (d’après ce que j’ai compris en lisant vos explications). Il faudra donc viser ce décès dans l’exposé qui sera fait par votre avocat et relater la dévolution successorale.
      Il faudra également que chacune des parties à l’instance soit citée en justice par exploit d’huissier, observation étant faite, qu’en cas de défaut de représentation (si l’une d’elle ou plusieurs ne constituent pas avocat) le jugement pourra quant même être prononcé par défaut de représentation de certaines des parties en cause.
      Une fois que le jugement du TGI valant titre sera prononcé et que le délai d’appel sera expiré – votre avocat devra en justifier vis à vis du bureau des hypothèques par un certificat de non appel délivré par le greffier de la Cour d’Appel – le dépôt dudit jugement pourra être fait pour être publié au fichier immobilier du bureau des hypothèques en respectant les prescriptions énoncées dans mon commentaire de ce jour à 8H48

    • madame,

      Ma réponse n avait pas pour but de discréditer vos propos.

      Je voulais simplement dire que je pensais que l opposition ne venait pas que du notaire mais au moins de l un des héritiers, sinon le problème du seul notaire aurait pu être règlé sans une procédure de 10 ans.

      Si vous souhaitez poster votre jugement en y masquant les noms, les juristes présents sur le forum pourraient vous répondre.

      Je peux essayer de vous apporter un éclairage.

      Si un usufruitier est mis dans l’impossibilité d exercer son droit, il dispose d une action en délivrance que les tribunaux lui accorderont.
      Dans tous les cas, la jouissance du bien s est éteinte en 2002.
      Pour les années pendant lesquelles l usufruitière a été privée de son droit, elle disposait d une action en réparation en raison du trouble.

      Je vous donne un exemple, si l usufruit portait sur une maison, elle aurait dû en profiter des le décès de son époux. Si elle en a été empêchée et que le jugement intervient en 2000, le jugement devrait ordonner la délivrance de la maison à l usufruitière, et normalement ordonner que ceux qui ont empêché la jouissance du bien lui verse des dommages et intérêts ( par exemple la valeur locative de la maison pendant toute la duré où elle a été injustement privée de son droit)
      Au jour du partage, l’usufruit sur cette laison n’existe plus, il ne peut pas être compris dans la masse à partager, en revanche les ayant droit de l usufruitier auraient droit aux des dommages et intérêts dues à leur mère s ils ne lui ont pas été versés.

  • Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne, dans ses propositions de directive relative aux droits des consommateurs, précisait que
    « un autre avantage de l’authentification notariale est le caractère durable et inattaquable de l’acte conclu qui procure ainsi la sécurité juridique tant aux contractants qu’aux tiers qui ne participent pas directement à l’acte mais en subissent les conséquences. » ( 27.10.2010 in http://www.cnue.eu)

    Pourquoi ma mère a-t-elle du recourir à la justice pour faire valider un droit authentifié par un notaire proclamé inattaquable par les organisations notariales ?

    Pourquoi donc devrais-je encore recourir à la justice pour faire exécuter le droit établi de façon indélébile dans un acte dressé par un notaire ? Un notaire est-il un pseudo officier public ? les actes qu’ils dressent peuvent-ils réellement être qualifiés authentiques ? les notaires français détiennent –ils réellement une délégation de la puissance publique française ? et d’après quel texte de loi d’ailleurs ?

    L’usufruit porte entre autre sur des capitaux sous contrats de placements.
    En opposition aux termes du jugement en succession de l’année 2000 qui pourtant l’ordonne, les capitaux ne sont pas transférés par les notaires. Les notaires détiennent dans leur coffre les contrats en support papîer depuis 1997. La banque détient les capitaux.
    Je vais être plus précise : l’usufruitière est décédée en 2002 et son époux prédécédé en 1996. La banque CREDIT AGRICOLE rend inactifs les placements en 1998 pour des séries de contrats et en 1999 pour d’autres séries.
    Coup fait en douce que je découvrirai en 2009, avec en mains un projet de partage établi sur injonction judiciaire sans prise en compte de la valeur de l’usufruit par conséquent inacceptable, et aussi un Procès verbal de difficultés inédit de 2009 …. Jugement en 2000, projet de partage en 2006, réunion des héritiers en 2009 !
    Les notaires travaillent aussi dans une bulle banco-notariale quoi qu’on en dise !

    Le notaire commis et chargé des opérations continue comme son prédécesseur … peu regardant les notaires : … les capitaux restent en « hors-sol » au CREDIT AGRICOLE pour l’engraisser et sans doute aussi les notaires ( ?). La méthode de « on pose le 1 et on retient tout » appliquée par la banque avec l’agrément intéressé (gling gling) des officiers publics ! Car une rétrocession partielle du bénéfice aux professionnels ayant permis tel détournement successoral pourrait expliquer ces 18 années de sévices.

    Dans le cas qui m’occupe, le droit de l’usufruitière et des successibles ainsi que les capitaux des successions sont détournés depuis 1998 par les officiers publics notaires au profit du marché financier, via un détournement d’acte authentique de donation !

    Les notaires libres de tout rapport mercantile ? çà c’est bon pour le folklore notarial !

    • Marigold,
      Je n’ai pas connaissance de toutes les pièces figurant dans votre dossier mais, je comprends, au travers de vos explications qu’il y a un caractère antinomique entre un acte notarié et une décision de justice; le résultat étant que le règlement d’une succession se trouve bloqué avec des fonds détenus par une banque.
      Il s’agit d’un cas de figure inhabituel qui nécessite une décision de justice aux termes de laquelle toutes les parties en cause auront à formuler leurs observations notamment en ce qui concerne les héritiers de la personne décédée entre temps avec le traitement de toute la problématique de l’usufruit que vous relatez.
      Il faut donc que votre avocat réassigne toutes les parties en cause et fasse, dans ses conclusions, la genèse de l’affaire avec une proposition d’état liquidatif qui tienne compte notamment des évaluations réactualisées des actifs.
      Il est bien évident que si votre avocat ne dispose pas de tous les éléments d’appréciation, il conviendra, dans le cadre de cette procédure, de faire désigner un expert judiciaire qui établira ce projet d’état liquidatif qui sera alors débattu devant le tribunal par les avocats représentant les membres de l’indivision.
      Dans les faits, le rôle du tribunal consistera à homologuer l’état liquidatif établi par l’homme de l’art et qui proposera la répartition des actifs entre les indivisaires en fonction de leurs droits respectifs.
      Le jugement qui sera rendu sera opposable à la banque détenant les actifs mobiliers et les versements seront effectués au profit des ayants droit désignés par le jugement.
      S’il existe des biens immobiliers dans les actifs de succession, le jugement devra être publié au fichier immobilier du bureau des hypothèques compétent comme je l’ai indiqué dans un précédent post.
      Il est évident que rien n’est parfait en ce bas monde puisque une décision de justice comme un acte notarié peuvent être remis en cause en cas « d’erreur manifeste » découverte par la suite.
      Il existe une jurisprudence très précise à ce sujet sur la nature et l’importance de « l’erreur manifeste » qui pourrait être découverte par une personne se trouvant lésée par la décision de justice ou par un acte notarié.

      • ASTERIX,

        D’évidence, ce que démontre la situation exposée par MARIGOLD et la solution que vous proposez (le recours au juge) prouve que lorsque des difficultés sérieuses sont rencontrées, que de multiples intervenants et des situations juridiques complexes se trouvent être en jeu, la structure notariale n’est pas plus à même qu’un quelconque juriste à résoudre le problème. L’avocat non plus d’ailleurs.
        L’homme de l’art qui peut être éventuellement sollicité pour donner les éléments d’appréciation in extenso sera confronté aux même travers, et aura, quoi qu’on puisse en dire, traité le dossier avec un prisme subjectif.

        « Que ta parole soit oui, non,non, ce qui est ajouté vient du malin ». Matthieu 5:37 et Arthur Koestler, « le zéro et l’infini »

  • Monsieur Le Coq, je suis stupéfaite par vos différents écrits (et je n’en ai lu que quelques uns) sur le notariat. Je suis collaboratrice dans une étude semi-rurale depuis quelques années (37 ans), j’ai commencé au bas de l’échelle, et à force de travail personnel j’ai aujourd’hui un poste intéressant, et la modeste prétention de penser que je connais quelque peu les rouages de cette profession ; les enseignants m’inspirent habituellement beaucoup de respect ne serait-ce que par la responsabilité qu’ils ont de transmettre les bonnes informations aux jeunes générations ; vous êtes professeur à l’université, et vous écrivez.
    Mais comment pouvez vous écrire de telles énormités, et avoir surtout autant de mépris, par exemple pour mes collègues formalistes, vous savez les personnes qui font d’après vous ces fameuses « photocopies ». Je vous invite à venir les faire, seul bien sûr puisque c’est si simple, pendant quelques temps. Tout un chacun devrait pouvoir y arriver sans problème n’est-ce pas !
    Je pense qu’il faudra alors trouver de bons arguments pour faire patienter nos clients afin de leur rendre un travail sérieux et correct qui garantisse la sécurité de leur contrat. Sachez que pour faire ce travail qui est bien sûr loin des simples photocopies, il faut avoir une bonne formation, énormément de rigueur ainsi qu’un très bon niveau de compétence dans divers domaines.
    J’aimerais savoir quel parcours désespérant vous avez pu avoir, car je ne vois que cela pour justifier une telle aigreur, en toute méconnaissance.
    Pour améliorer votre information et celle de vos lecteurs, je vous suggère de lire l’article paru dans le Monde.fr aujourd’hui 30/09 par Michel Grimaldi (professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II)) et Bernard Vareille (professeur à l’université de Limoges ). J’ose espérer que ces noms vous disent quelque chose… Je vous mets sur la voie, ils sont professeurs de droit, étonnant ! A toutes fins utiles, et avant vos sarcasmes ou ceux de vos fans, je vous précise que cet article est à ma seule initiative, ne vous en déplaise, et je pense qu’un grand nombre de salariés du notariat aurait grand plaisir à vous apprendre déjà toutes les formalités, avant la rédaction des contrats.

    • SCARLET,

      J’ai lu la tribune de GRIMALDI, qui n’apporte rien de nouveau par rapport à ce qui a déjà été avancé par le CSN… Autant en emporte le vent? 😉

    • Scarlett,
      « je vous suggère de lire l’article paru dans le Monde.fr aujourd’hui 30/09 par Michel Grimaldi (professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II)) et Bernard Vareille (professeur à l’université de Limoges ) »
      Ce qui serait vraiment bien, ce serait que ces deux sommités rendent publiques les sommes que leur fréquentation assidue du notariat leur rapportent annuellement.
      Une nouvelle fois, je précise que rien ne permet de penser qu’il y a le moindre lien entre le fait que le notariat rapporte (beaucoup) d’argent à certains universitaires et le fait que les mêmes défendent le notariat.
      Mais, pour l’information de chacun, et éviter toute ambiguïté, cette précision serait, à mon sens, bienvenue.

      • Pourquoi faire ce que vous reprochez à vos détracteurs, ils ont des liens avec le notariat et alors ?
        Alors pour rappel Monsieur Le Coq a échoué ( de vous même ou par manipulation du concours ) pour devenir notaire donc il critique le notariat à tout va, il porte ses critiques dans d’autres domaines aussi (comme ça vous ne pourrez pas dire que je vise que le notariat).
        Le ministre MACRON était banquier chez Rotschild, un des membres du rapport de l’IGF est devenu associé dans une banque, Monsieur MONTEBOURG est avocat.
        C’est pour l’information de chacun et éviter toute ambiguïté.

        • GéB,
          Quand j’ai commencé mes chroniques sur Contrepoints, la meute de mes détracteurs me sommait de révéler qui me paie, qui me finance…
          Pas de chance. Les tribunes ne sont pas rétribuées par Contrepoints et, contrairement à ce que les notaires complotistes insinuent, je ne suis pas payé par la banque ni le barreau.
          Quand des universitaires dont les revenus sont, pour une part non négligeable, le résultat de leur proximité avec le notariat, je ne fais que retourner cette question, légitime quand vous la posez, et illégitime quand je la pose.
          Quand j’écris une tribune critique sur le notariat, je suis un modeste MCF d’une non moins modeste fac de province. Quand des MCF de facs tout autant de provinces pétitionnent au profit du notariat, ils sont l’élite de leur profession.
          J’ai gardé le meilleur pour la fin.
          Selon GéB, j’écrirais des livres entiers sur d’autres sujets que le notariat pour échapper à la critique d’être obnubilé par le notariat. « pour rappel Monsieur Le Coq (…) porte ses critiques dans d’autres domaines aussi (comme ça vous ne pourrez pas dire que je vise que le notariat). »
          GéB, je crois que vous orthographiez mal Rothschild. D’où me vient cette question : Que faisait grand papa GéB en 1940?

          • Encore une fois vous ne comprennez pas mon intervention, vous critiquez le fait que des professeurs soient proches du notariat voir qu’ils sont rémunérés par le notariat pas totallement vous le dites j’en conviens.
            Pour ma part je ne dis pas que vous êtes payé par les banques ou le barreau.
            Je n’ai pas dit que Monsieur Grimaldi ou Monsieur Vareille sont l’élites de leur profession, ce que je remarque juste c’est que vous faites la même chose que vos détracteurs j’ai le droit de vous le faire remarquer non ? après je montrai le pédigré de certaine personnes rien de bien méchant non plus.

            « Selon GéB, j’écrirais des livres entiers sur d’autres sujets que le notariat pour échapper à la critique d’être obnubilé par le notariat. « pour rappel Monsieur Le Coq (…) porte ses critiques dans d’autres domaines aussi (comme ça vous ne pourrez pas dire que je vise que le notariat). » »
            C’est pas selon moi c’est selon vous vous voulez dire, je n’ai jamais dit que vous ne critiquiez que le notariat et encore moins que vous critiquiez autres choses pour éviter que l’on dise que c’est pour couvrir vos attaques contre le notariat.
            Ce que j’ai voulu dire c’est que vous critiquez beaucoup, c’est le sport numéro un en France.

            Quand à l’orthographe de Rothschild excusez ce n’est pas ma préocupation principale, quand à la question de ce que faisait mon grand père en 1940 veuillez être plus explicite je ne comprend pas, mais si vous voulez savoir je ne l’ai jamais connu, mon père non plus, seul ma grand mère savait qui il était mais n’en a jamais parlé, tirez en les conclusions que vous voulez.

  • Intéressant de voir comment cette profession s’organise de l’intérieur.
    On relèvera que les arguments sont pertinents même si votre ligne éditoriale est bien trop critique (c’est votre fonds de commerce).
    Après tout, les notaires font la même chose que tous les hommes politiques de notre pays : de la communication.
    Je trouve surprenant que des gens de média comme vous ne puisse pas le comprendre.

    • Nigel,
      Vous écrivez, et vous avez parfaitement raison, que la profession est organisée en groupe de pression et notamment maîtrise une com’
      Je ne m’intéresse pas, dans cette tribune à la communication du notariat, mais à la couverture par la presse du « débat » sur la réforme. Comment le citoyen est-il éclairé?

      Je me borne à montrer un mécanisme à l’oeuvre :
      1. Une profession très organisée qui maîtrise une communication articulant quelques arguments regroupés dans un kit;
      2. Une presse paresseuse et connivente qui ne fait ni l’effort de vérifier les chiffres ou faits (une presse paresseuse) et ne donne pas la parole à une autre partie (les diplômés notaires qui veulent s’installer, les victimes de notaires, qui ont pourtant des choses intéressantes à dire sur la sécurité juridique) (une presse connivente).

      Un seul exemple : le notariat affirme que la suppression du monopole sur l’immobilier c’est à coup sûr un glissement de notre système juridique continental vers le droit anglo-saxon, (variante à l’américaine), avec explosion des contentieux, etc.
      Avant 1956, les notaires ne possédaient pas ce monopole. La France était-elle régie jusqu’à cette date par le droit anglo-saxon?
      Cette objection simple, basique, immédiate, n’a été opposée par aucun organe de presse.

  • Maintenant ils débarquent à la TV … en pseudo caméra cachée ! que pensez-vous de leur com’
    « sans les notaires pour garantir votre propriété … »

    Ma vie sans notaire alors OUI j’en rêve !

    Ma vie depuis 18 ans est bien pire depuis que les notaires y ont fait leur apparition !
    Tiens-donc j’en profite pour lancer une invitation pour venir filmer la face cachée de la caméra cachée ! Si vous avez lu le scénario dans les post depuis le 29 septembre, vous ne doutez plus un instant du chaos qu’est devenue ma vie à cause des notaires … ni des suites apocalyptiques qui sont prophétisées dans les post, d’après ce que j’ai compris, donc sauf erreur de ma part, par des professionnels experts du notariat.

    Soit ils sont incompétents, soit ils font exprès !

    Je replace le sypnosis au point de départ :
    un acte notarié de donation entre époux par lequel le notaire détourne l’usufruit, du vivant de l’usufruitière au profit d’une banque. Cela se passe dès 4 ans avant le décès de l’usufruitière.
    Des contrats de placements financiers sur support papier conservés par le notaire dans son coffre blindé, dont les photocopies recto –verso des contrats réclamées à corps et à cris au notaire, ne me seront communiquées …qu’en 2012 !

    Que serait la vie sans notaires ? moins pire qu’avec notaires !

    L’usufruit de l’épouse survivante porte sur les placements en question.
    Les capitaux correspondants sont encore aujourd’hui, en 2014, conservés par la banque du secteur marchand grâce à l’agrément du notaire … qui entre temps fait fi de l’ordre judiciaire de l’année 2000 exigeant le transfert des capitaux à un compte d’Etude à la caisse de dépôts et consignations. Et comble de notaire il se fout encore plus éperdument de l’acte notarié de donation !

    Les clauses de prorogation des placements figurent au recto des contrats…. que le notaire garde au coffre…. Allez savoir pourquoi.
    La banque ne dit pas un mot aux successibles sur l’arrivée à échéance des placements. Allez savoir pourquoi ?
    Je finirai par apprendre très tard, en 2009, que les notaires n’ont jamais fait jouer les clauses de prorogation des placements … enfin en tout cas pas en faveur de l’usufruitière ni de ses ayants droits ? allez savoir pourquoi ….
    En 1998 et 1999, en douce, la banque fait entrer les placements « en zone inactive pour clients » ! car les notaires, ces authentificateurs devant l’Eternel, se sont abstenus de faire jouer les prorogations contractuelles prévues aux contrats et qu’ils ne pouvaient pas ignorer.
    En conséquence ils n’ont jamais garanti à l’usufruitière son droit et la jouissance de son droit. Allez savoir pourquoi …..

    L’authenticité à contre-emploi ou comment des notaires avec des intentions très calculées , organisent le chaos à partir d’un acte notarié sur lequel ils ont, seuls, la mainmise, et partant de là transmettent la jouissance de l’usufruit puis de l’ensemble des capitaux de succession à la banque privée.

    • MARIGOLD,
      Dans votre intervention sur ce blog vous vous lamentez sur la situation qui vous est faite à la suite, selon vous, de la carence d’un notaire.
      Vous relatez également, je cite  » des suites apocalyptiques qui sont prophétisées dans les posts…. »
      Je ne pense pas être un prophète (quel dommage…) mais, votre réaction me fait penser à 2 cas de figures, à savoir:
      1. Soit vous craignez que votre positionnement soit contesté par un ou plusieurs adversaires. Auquel cas votre revendication n’est pas parfaitement fondée et vous craignez donc de vous faire condamner à l’issue de l’action en justice que je vous conseillais d’engager dans un précédent post.
      2. Soit vous estimez que votre revendication est légitime et qu’il ne peut rien vous être reproché : le notaire serait alors le seul vilain coupable de vos pérégrinations.
      Auquel cas, si le notaire est vraiment coupable, vous pourriez engager à l’encontre de ce notaire une action en indemnisation du préjudice que vous dites subir et même, vous pourriez citer directement ce notaire devant le Tribunal de Grande Instance statuant en audience disciplinaire, en demandant à ce qu’il soit condamné à une sanction disciplinaire dont il serait nécessaire d’indiquer la nature – cette sanction peut se situer entre le rappel à l’ordre et la destitution-.
      Si vous estimez devoir agir en ce sens, vous devrez constituer avocat et le jour de l’audience, les débats auront lieu en Chambre du Conseil; vous serez admise à assister à l’audience en votre qualité de plaignante
      J’attire néanmoins votre attention sur le fait qu’en cas d’échec de votre action en justice, vous risqueriez alors de vous faire condamner au paiement de dommages et intérêts et même, éventuellement, à une amende civile.

      • En début des paragraphe 1 et 2 lire soi au lieu de soit

      • Dans mon intervention tardive à 23H30 « soit » était bien écrit. Excusez la fatigue…
        Je viens de relire votre argumentation.
        Vous dites « Ma vie sans notaire alors OUI j’en rêve! »
        Subjectivement, vous êtes en droit de porter une appréciation sur une corporation et sur la façon d’exercer de certains, mais, objectivement, vous devez considérer que si le notariat n’était pas le point de passage obligé pour régler une succession, vous seriez alors obligée de faire appel à un technicien juriste qui serait alors habilité à établir des conventions d’attribution ou de transfert de droits mobiliers ou immobiliers.
        Dans ce dernier cas, si le technicien juriste établit une convention qui n’emporte pas l’agrément de toutes les parties en cause (par une signature au bas de cette convention) il conviendrait alors de demander l’intervention de la justice pour obtenir – après débat contradictoire – un jugement permettant de suppléer à un manque de consentement ou à une quelconque manifestation de mauvaise volonté.
        Dans votre cas de figure si vous aviez été en mesure de vous passer de l’intervention d’un notaire, le technicien juriste n’aurait pu établir une convention liant des parties refusant leur signature. L’intervention de la justice aurait alors été la seule échappatoire pour faire valoir vos droits.
        En conclusion le recours nécessaire à l’institution judiciaire deviendrait une obligation pour dénouer votre problématique que le technicien juriste soit notaire ou pas notaire.

        • C’est bien ce à quoi je veux précisément en venir et vos écrits justifient ma prise de position pour dénoncer la réclame publicitaire déployée par le notariat : l’auréole du peudo acte authentique inattaquable que la corporation tente de faire gober à l’ensemble des citoyens français sur l’intégralité du territoire.
          Je dis à mes concitoyens : OJO ABIERTO ! Attention !

          Vous tournez en rond avec vos explications toujours à propos de procédures judiciaires.
          Objectif ? pour simplement sortir d’une situation complexifiée de façon calculée par des notaires. Et toujours plus complexifiée alors ….

          Mais je vous remercie de votre bonne volonté.

          Vos explications démontrent, par là même, les faiblesses de l’authenticité. Vous pouvez en convenir ?

          Si précisément mes parents, citoyens français, ont établi un acte authentique de donation entre époux par devant notaire, c’est qu’ils avaient sans doute céder aux sirènes des publicités notariales : sécurité juridique et tout le tralala… donc tranquillité d’esprit pour le conjoint survivant et les enfants.

          Admettez que nous sommes à l’extrême opposé de la tranqullité d’esprit !
          A quoi donc sert un acte authentique s’il ne sert à rien ? à quoi d’autre peut-il servir sera mon autre question.
          A quoi cette dépense de frais d’établissement d’acte notarié de donation entre époux a servi à mes parents ? à rien !
          C’est brutal mais c’est la stricte réalité.

          Je repose donc mes questions :
          Pourquoi devrais-je sans cesse recourir à la justice et encore payer et payer pour faire exécuter le droit établi de façon indélébile dans un acte dressé par un notaire qui a facturé des frais d’établissement d’acte à mes parents?
          Pourquoi devrais-je encore faire des procès pour juste obtenir les biens de mes parents ?
          Un notaire est-il un pseudo officier public ?
          Les actes qu’ils dressent peuvent-ils réellement être qualifiés authentiques ? en vertu de quelle loi française un notaire imprime -t-il un caractère authentique aux actes qu’il établit ?
          Les notaires français détiennent –ils réellement une délégation de l’autorité publique française ? suivant quel texte de loi ?

          Quant à ma propriété (celle prétendue garantie par les notaires dans leur réclame) elle est subtilisée par une banque du secteur marchand et ce par l’intercession des notaires…

          • MARIGOLD,
            Une donation entre époux au dernier vivant n’est pas un titre de propriété; il s’agit d’une disposition prise par l’un des époux pour transmettre à son époux survivant tout ou partie de son patrimoine.
            Dans une donation entre époux au dernier vivant, le notaire n’apporte pas une garantie de transmission d’un patrimoine. Il incombe, au décès de l’époux donateur, d’établir la consistance du patrimoine légué, d’en établir l’origine et l’évaluation et, en conséquence, d’établir le ou les actes notariés qui vont assurer cette transmission de patrimoine au profit de l’époux survivant.
            Dans votre réponse, vous évoquez uniquement la donation reçue par un notaire sans évoquer les actes qui auraient dus être établis après le décès de l’époux donateur.
            Vous ne pouvez donc reprocher au notaire de n’avoir pas eu la possibilité de prévoir, au jour de la donation entre époux, des difficultés de règlement de la succession de l’époux prédécédé alors même que de telles difficultés n’étaient pas prévisibles. L’intervention du notaire ayant reçu l’acte de donation entre époux a consisté à appréhender une situation donnée, dans un contexte donné, en traduisant clairement la volonté du donateur et du donataire.
            Le rôle du notaire n’a jamais consisté à développer un don d’ubiquité et à garantir la sérénité d’un règlement de successoral à venir.
            Donc, quand vous dites « je repose donc mes questions », je me permets de vous répondre que vous faites semblant de ne pas comprendre et que les enjeux que vous décrivez ne sont pas aussi importants que vous le prétendez pour éviter d’avoir à débourser des frais de justice de quelques milliers d’euros qui pourraient éventuellement être pris en compte, en tout ou en partie, par l’aide juridictionnelle.

            • A Asterix : bonjour,

              pour une suite à votre message du 4 octobre PM :

              Courte précision d’importance : je ne mets pas la responsabilité du notaire auteur de l’acte de donation entre époux en cause … personne du côté notarial n’ayant contredit l’acte en lui-même.
              Et c’est là que cela devient étrange car je dont je parle c’est de l’absence de l’exécution de l’acte en question par le notaire en charge de la succession de l’époux donateur, en 1996. Aucun acte de transmission de patrimoine n’a été établi par ce notaire au profit de l’époux survivant.

              Mon dire est très clair : je suis en présence de ravisseurs de successions.
              Aujourd’hui grâce au notaire en charge des opérations du règlement de la succession durant 10 ans, puis d’un second nommé notaire désigné à sa place depuis 3 ans, la jouissance de l’usufruit de ma mère a été détournée au profit du CREDIT AGRICOLE dès 1998.
              Ces ravisseurs ne se sont pas contentés d’en rester là.
              Les clauses de prorogation des placements n’ont pas été activées par le notaire alors que les contrats étaient dans le coffre du notaire ! Ces clauses prévoyaient une prorogation avec rémunération des capitaux jusqu’en 2014- 2015 !
              Comment expliquez- vous que les capitaux restent aux mains de la banque sans que les notaires ne lèvent le petit doigt pour assurer les droits et les intérêts des ayants-droits ? à qui pensez-vous que cet argent, c’est-à-dire le bien de mes parents, rapporte des profits juteux ? Loin, très loin de l’intérêt du client et de la conformité avec la loi.

              Les mesures pensées pour une réforme sont très loin d’être satisfaisantes pour le client-consommateur : il est impératif de rendre plus sévères le contrôle et les sanctions. Pour le moment, c’est bel et bien la discipline des notaires qui est déréglée et déréglementée ! et ils en profitent.

              A moins que …. l’authenticité serait-elle un caractère facultatif , voire escamotable, d’un acte de notaire ?
              une sorte d’illusion de valeur légale et de garantie de sécurité juridique que les notaires donneraient à leurs actes pour facturer des frais exorbitants ?

              Devrais-je de surcroît faire peser sur l’aide publique juridictionnelle les affres et incompétences, voire les mensonges de votre corporation sur la portée véritable de l’acte authentique ?

              Quant à l’importance des enjeux, vous n’y êtes pas : je vous demanderai de rembourser la dette du notariat envers moi et les miens, les préjudices et les dommages, les conséquences brutales et néfastes sur mon existence et celle de ma famille, tous les projets professionnels et personnels réduits à néant durant toutes ces années subies sous le « notaritarisme » … dette à rembourser en temps et en années de vie !

              • MARIGOLD,
                Vous faites état d’un préjudice subi par votre mère et vous même dans le cadre d’un règlement successoral.
                Vous évoquez la garantie de l’acte authentique et les mesures pensées pour une réforme du notariat.
                1. Concernant la garantie de l’acte authentique:
                L’acte authentique est un acte notarié établi donc par un notaire et signé par les parties en présence dudit notaire. Le notaire est un juriste qui doit, d’une part, analyser le contexte qui lui est soumis par les clients et, d’autre part, faire application des dispositions légales s’appliquant au type de convention qu’il est amené à établir.
                L’acte notarié ne signifie pas qu’il contient une convention qui doive forcément s’appliquer dans n’importe quel contexte notamment, s’il se révèle ds oppositions à ladite convention; c’est souvent le cas dans le cadre de règlements successoraux ou des héritiers sont souvent en désaccord entre eux.
                Dans votre cas particulier
                Il faudrait connaitre les raisons pour lesquelles les dispositions de la donation entre époux n’ont pas été suivies d’effets.
                Quels sont les actes notariés qui ont été établis et signés dans le cadre du règlement de la succession?
                Si ces actes notariés ont été signés, pourquoi votre mère a été privée de la part des actifs lui revenant?
                Y a t il eu des oppositions de la part de certains héritiers?
                Ces oppositions éventuelles ont-elles été l’objet d’un contentieux?
                D’autre part, si votre préjudice est uniquement dépendant de l’usufruit d’un patrimoine dont votre mère a été privée (comme cela ressort de vos écritures), vous devez pouvoir, en votre qualité d’héritière, être indemnisée des préjudices directs et indirects qui ont été causés à vous et à votre mère.
                Cette indemnisation du préjudice n’est pas de la compétence du notaire: il est nécessaire de recourir à l’intervention d’un avocat qui devra demander au Tribunal de Grande Instance la désignation d’un expert qui aura pour mission:
                – De déterminer les causes exactes du retard apporté au règlement de la succession,
                – De déterminer le montant du préjudice (direct et indirect) généré par ce retard
                Une fois le préjudice quantifié, il faudra alors obtenir une décision de justice qui sera opposable à toutes les parties en cause et vous percevrez alors votre dû.
                J’ajoute que vous auriez intérêt à solliciter l’aide juridictionnelle qui pourrait, si vous l’obtenez, couvrir en tout ou en partie, les frais d’avocat et les frais d’expertise.
                2. Les mesures pensées pour une réforme du notariat:
                Les mesures qui avaient été initialement envisagées concernaient principalement des modalités de tarification des actes des notaires et des modalités d’accès à la profession.
                Dans la réalité, la réforme à venir aura un très faible impact sur le notariat dans sa configuration actuelle.
                Vous évoquez la nécessité de mise en œuvre de mesures coercitives à l’encontre de notaires défaillants.
                Sur ce point précis et, pour le cas ou la faute d’un notaire est avérée et, surtout si la faute du notaire vous a causé un préjudice important, je vous confirme que la législation actuelle est particulièrement sévère car, il est prévu que les clients peuvent citer directement un notaire devant le TGI statuant en matière disciplinaire et demander directement une sanction disciplinaire prononcée par le Tribunal.

                • Asterix,

                  Il m’avait semblé que le fer de lance de la com’ notariale pour freiner la réforme était le règlement amiable des litiges et la déjudiciarisation grâce aux notaires ?
                  Pour ce qui me concerne, et vraisemblablement un certain nombre d’autres concitoyens français, le déroulé de vos explications montre au contraire une judiciarisation immodérée pour sortir d’une situation catastrophique perpétrée par des notaires qui n’ont jamais respecté l’acte authentique de donation entre époux. … un acte qui, à entendre le battage médiatique des notaires, était justement supposé éviter tout cela.
                  Comme je l’ai déjà précisé, aucun acte notarié n’a été établi ou signé dans le cadre de la succession du donateur.
                  Cela ne pouvait en rien empêcher le notaire de procéder à la gestion de la première succession et avant tout de garantir l’exercice du droit de l’usufruitière. Il suffisait au notaire d’exercer la clause de prorogation des contrats des placements conservés dans son coffre et d’assurer leur rémunération au profit de l’usufruitière par CREDIT AGRICOLE, jusqu’à son décès en 2002.
                  Je rappelle que la prorogation prévue par les contrats de placements rendaient ceux-ci actifs et rémunérateurs pour les ayants-droits jusqu’en 2014 -2015. Au lieu de cela, le notaire a joué la carte de la banque, n’a pas prorogé les contrats, a laissé la banque rendre les placements inactifs dès 1998, soit 4 ans avant le décès de l’usufruitière. C’est clair ?

                  A quoi sert l’autorité d’un notaire, soi-disant délégataire d’une partie de la puissance publique et utilisateur du sceau de la République, s’il ne s’en sert pas pour défendre les intérêts des concitoyens mais plutôt pour se mettre au service d’autres intérêts ?

                  D’où encore ma question, quelle loi confie au notaire le sceau de la République ?… elle ne doit pas exister car un notaire pourrait craindre alors de s’amuser ainsi avec le sceau de l’Etat aux dépens des concitoyens clients et surtout craindre de sérieuses représailles

  • Bonjour Monsieur le COQ, première précision au sujet du rassemblement du 17 septembre, il y avait plus de salariés du notariat que de notaires…j’y étais désolée. De tous ceux qui ont participé en tant que salariés (j’en suis), je n’en connais pas qui ont été forcés, les collaborateurs qui ne souhaitaient pas venir, ne sont … pas venus et j’en connais aussi. Savez -vous que les syndicats au complet étaient présents à ce rassemblement, étonnant non ?
    Je trouve assez sidérante Monsieur le Coq votre façon d’occulter les avis contraires, en justifiant simplement que leurs auteurs sont vendus à la cause, ou en essayant de perdre vos interlocuteurs dans des théories fumeuses. Heureusement que vous le justicier ou chevalier blanc êtes ici pour dire le « Vrai », c’est pour cela que vous ne supportez pas que d’autres le fasse. la France est sauvée ! il était temps !
    Vous avez peur de perdre votre fonds de commerce, la critique pour la critique et toujours la critique négative bien sûre.
    J’attends toujours votre réponse quant au mépris hautain que vous portez à mes collèges formalistes quant à « ces photocopies » dont vous faites état. Avez vous mis les pieds un jour dans une étude, côté salariés ? je ne le crois pas, mais si oui, vous n’avez pas dû voir ou comprendre grand chose.
    D’où vient votre rancune haineuse, un bruit court, mais ce n’est qu’un bruit que vous avez raté le concours d’entrée dans cette profession, cela serait un paradoxe amusant qui expliquerait peut être que vous égo soit blessé à ce point. Vous devez être très malheureux M. LE COQ pour dépenser autant d’énergie « contre » tout, tout le temps, n’y a-t-il rien de positif dans votre existence ? Et au fait, quand vous attaquez vous au « Gras » de l’administration qui sclérose ce pays. J’ai bien dit « le Gras », et non pas la base qui travaille au service du citoyen.

    • SCARLETT,

      « Avez vous mis les pieds un jour dans une étude, côté salariés ? je ne le crois pas »
      J’ai déjà exposé avoir emprunté la passerelle organisée par le décret du 5 juillet 1973. Vous avez donc la réponse. Et vous avez (évidemment) tort.

      « Je trouve assez sidérante Monsieur le Coq votre façon d’occulter les avis contraires, en justifiant simplement que leurs auteurs sont vendus à la cause »
      Dès mes premières tribunes, vos patrons ont exigé de savoir qui me rémunérait. Un notaire ne conçoit la vie qu’autour du fric. Si j’écris c’est que je suis payé pour écrire. Si je n’écris pas, c’est que je suis payé pour ne pas écrire?
      Bref, les universitaires qui défendent le notariat en sont tous très proches. Je me suis borné à retourner la question de vos patrons. Elle est soudainement devenue illégitime, voire outrageante. C’était la vôtre.

      « D’où vient votre rancune haineuse, un bruit court, mais ce n’est qu’un bruit que vous avez raté le concours d’entrée dans cette profession, cela serait un paradoxe amusant qui expliquerait peut être que vous égo soit blessé à ce point.  »
      Cet « argument » est soulevé par mes contradicteurs avec une régularité de métronome.
      Je m’en suis expliqué dix, vingt? fois. Je vous renvoie donc aux précédentes explications. Pour ma part de ne varie pas.
      Ainsi, j’aurais écrit un bouquin sur le notariat, car j’ai raté le concours. Mais votre explication est un peu courte.
      Combien échouent à ce concours? Combien écrivent des livres?
      Mon co-auteur, Laurent Lèguevaque, ancien juge d’instruction n’a pas présenté ledit concours. Pourquoi a-t-il co-écrit ce livre?
      J’ai écrit un bouquin sur le procès d’Yvan Colonna. Parce que je voulais être Corse?
      J’ai écrit un bouquin sur le parcours judiciaire et pénitentiaire de Philippe El Shennawy. Parce que je voulais être Egyptien?
      J’ai co-écrit un bouquin sur la grande distribution. Parce que je voulais être une boîte de petits pois?

      « Vous devez être très malheureux M. LE COQ pour dépenser autant d’énergie « contre » tout, tout le temps, n’y a-t-il rien de positif dans votre existence ? » Sort dans quelques semaines mon deuxième bouquin de photos. Faire des photos est pour vous le signe le plus extrême du désespoir?

      Vous pouvez évidemment écrire n’importe quoi. Est-il absolument nécessaire de n’écrire que des âneries?
      Incidemment, cet article traitait de la couverture médiatique de la réforme.

    • « Et au fait, quand vous attaquez vous au « Gras » de l’administration qui sclérose ce pays. »

      trololol, la réforme oui la fin des privilèges oui mais commencez chez le voisin.

      Les fonctionnaires peuvent être inutiles, nuisibles voire odieux. (J’en ai rencontré.)

      Ils sont rarement aussi bien riches que les notaires.