Comment contester son imposition directe ?

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Vous n’êtes pas à l’abri d’une mauvaise surprise et les fonctionnaires de Bercy d’une erreur…

Par Thibaut Doidy de Kerguelen.

imgscan contrepoints 2013-2148 impôts hollandeAvec la saison des avis d’imposition qui arrive, il n’est pas inutile de rappeler succinctement les différentes voies de contestation d’une imposition directe. Tout en sachant que si le montant de la contestation en vaut la chandelle ou si les fonctionnaires vous semblent particulièrement hermétiques à vos explications, le recours à un avocat fiscaliste reste le meilleur moyen d’obtenir satisfaction !

Réclamation en ligne ou par courrier, dite « amiable »

Vous pouvez adresser une réclamation par courrier à votre centre des impôts si vous souhaitez contester votre avis d’imposition. L’adresse figure sur votre avis d’imposition. Celle-ci devra être signée à la main et indiquer votre nom et adresse, mentionner les motifs de votre démarche et l’impôt concerné (ici l’impôt sur le revenu). Des pièces justificatives doivent être fournies, comme la copie de l’avis d’imposition. Tout document susceptible d’appuyer les motivations de votre demande sont nécessaires, vous le comprendrez.

Cette réclamation peut également être transmise par Internet, via votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Dans la rubrique « Réclamer », cliquez sur « Faire une réclamation » puis renseignez l’impôt concerné et l’année d’imposition. Détaillez le motif de votre demande dans l’espace prévu à cet effet et fournissez les justificatifs nécessaires. Une fois votre demande enregistrée, vous pourrez recevoir un accusé de réception et suivre son traitement à partir de votre espace personnel.

Attention : contester ne vous dispense pas de payer

Certains petits malins pensent, une fois passée la date limite de paiement, que contester leur permet de justifier le non-paiement. Erreur ! Si vous envoyez une réclamation après la date-limite de paiement de l’impôt, fixée au 15 septembre 2014 cette année (20 septembre sur Internet), votre demande ne vous dispense pas de payer l’impôt en temps et en heure. Par contre, il est possible, avant cette date, d’obtenir une suspension de paiement. Il faut pour cela que vous fassiez la demande, ce n’est pas automatique. Vous pouvez aussi bien la demander dans votre réclamation initiale que dans un courrier séparé. Si le montant de l’impôt contesté est inférieur à 4.500 euros, le paiement est automatiquement suspendu. Au-delà de ce seuil, il faut fournir des garanties au fisc.

Il y a une date-limite pour réclamer

Votre réclamation doit être adressée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la réception de l’avis d’imposition ou de redressement. Concrètement, vous avez jusqu’au 31 décembre 2016 pour contester l’avis d’imposition reçu en 2014. Par ailleurs, vous pouvez encore déposer une réclamation au titre de l’impôt sur le revenu payé en 2012 jusqu’au 31 décembre 2014.

La réponse du fisc

L’administration fiscale a un délai de 6 mois pour répondre aux réclamations des contribuables. Elle peut vous signaler qu’elle a besoin d’un délai supplémentaire de 3 mois maximum. Toute absence de réponse au-delà de ces délais signifie que votre requête n’a pas abouti. Cela vous autorise à produire un recours contentieux au tribunal.

« Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer l’impôt contesté et non réglé, ainsi qu’une majoration de 10% et des intérêts de retard le cas échéant », et ce même en cas de sursis de paiement, précise l’administration fiscale. N’oubliez pas que l’administration fiscale bénéficie (un non-sens en termes de droit) de l’inversement de la charge de la preuve. Si vous avez tort, vous êtes a priori réputé de mauvaise foi et condamné pour avoir « tenté de vous soustraire à l’impôt ». Si vous n’avez pas demandé de suspension de paiement ou si vous pouvez prouver que votre réclamation était de bonne foi, vous pouvez demander à échapper aux 10%, mais n’en espérez pas plus. À l’inverse, « si vous avez raison, l’administration rectifiera l’erreur, vous serez remboursé des sommes que vous auriez versées en trop et vous bénéficierez d’intérêts moratoires » (mais vous ne bénéficierez pas d’un abattement de 10%. il est impensable que l’administration soit de mauvaise foi, n’est-ce pas?)

En cas de rejet total ou partiel de votre réclamation, vous pouvez essayer de trouver une solution à l’amiable avec le fisc. Adressez-vous alors au conciliateur fiscal de votre département ou au médiateur des ministères de l’économie et du budget. Dans tous les cas, les recours contentieux ne sont pas suspendus s’ils ont été engagés avant de faire appel à une médiation.

Les recours contentieux doivent être déposés devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois après réception de la réponse de l’administration fiscale. La procédure est entièrement écrite. En cas de décision défavorable, le contribuable dispose d’un mois pour faire appel.

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