Notaires : le rapport de l’IGF qui impose (enfin) la réforme

Des extraits du rapport de l’IGF sur les professions réglementées ont été publiés. Ils sont hautement critiques envers les notaires français.

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Plaques de notaire (Crédits : Claudius Dorenrof, licence CC-BY-NC-ND 2.0), via Flickr.

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Notaires : le rapport de l’IGF qui impose (enfin) la réforme

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 17 août 2014
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Par Vincent Le Coq.

Plaques de notaire
Plaques de notaire

Depuis des mois, nous étions nombreux à tenter de mettre la main sur l’explosif mais mystérieux rapport de l’IGF. À une demande de notre part, il nous avait été répondu qu’il s’agissait d’un document « préparatoire ». Comprendre non communicable. Le mystère vient d’être levé par l’excellent blog de Bernard Trigallou, toujours fort bien informé et très précis. Nous disposons donc désormais d’une base de discussion solide.

À titre liminaire, il convient de rappeler que tous les rapports, tant nationaux qu’élaborés au plan international avaient fait l’objet de la même critique de la part du CSN (c’est un peu lassant à la longue) : leurs conclusions étaient inappropriées car leurs auteurs avaient commis une erreur de méthode. Le rapport de l’IGF ne devrait probablement pas échapper, dans les semaines qui viennent, à une critique de ce type.

La promesse (non tenue) de la profession des 10 000 en 2000

Le CSN a pour habitude de procéder en plusieurs temps :

  • Temps un, prendre vis-à-vis de la Chancellerie un engagement (solennel) pour ne rien changer dans l’immédiat ;
  • Temps deux, ne pas tenir son engagement le plus longtemps possible ;
  • Temps trois, souscrire (solennellement) un autre engagement. Et recommencer.

Le CSN avait promis d’atteindre en l’an 2000 10 000 notaires. Cet engagement n’ayant pas été tenu, a été suivi d’autres engagements (pas davantage tenus).

L’IGF constate que les (nouveaux) engagements pris en 2000 puis en 2008 par les représentants de la profession en matière d’augmentation de l’offre n’ont pas été suivis d’effet. Suite à la publication du rapport Attali en 2008, les notaires s’étaient engagés à une croissance de 20 % du nombre de professionnels à l’horizon 2012 (soit 10 500 notaires), en vue d’atteindre 12 000 notaires à l’horizon 2015. Entre 2008 et 2012, le nombre de notaires est passé de 8 741 à 9 231 (+ 5,6 %). La baisse de l’activité immobilière en 2009 a été suivie par deux exercices pleins en 2010 et 2011 et par une hausse globale du montant des transactions qui ne permettent pas de justifier l’écart entre les engagements de la profession et ces constats.

Quinze ans après l’an 2000, non seulement l’engagement initial n’a toujours pas été tenu, mais le CSN a inventé le notaire salarié, un notaire « Canada dry » pour tenter de masquer l’écart.

Le constat

L’IGF constate que le nombre de notaires en exercice a augmenté de façon significative depuis 2005 (+ 14,4 % entre 2005 et 2012) grâce au développement du notaire salarié. Le nombre de notaires salariés a en effet été multiplié par trois en sept ans : 847 notaires sur 9 231 exerçaient ainsi leur métier sans participation au capital de l’office au 1er janvier 2012.

Le nombre de vrais notaires, en 2014 s’élève donc à 8 384 (9 231 moins 847)… très loin des 10 000 annoncés pour 2000, des 10 500 en 2012, a fortiori des 12 000 à l’horizon 2015.

Les conséquences en termes de carrières

L’IGF observe que les trois statuts (assistant, salarié, titulaire) résultent de la même formation et du même diplôme.

La rémunération moyenne d’un notaire assistant est comprise entre 1 600 € et 2 200 € nets par mois (pour une formation de type bac+7), contre 4 000 € pour un notaire salarié (une fois nommé par le garde des sceaux) et 16 000 € environ par mois pour le titulaire d’un office unipersonnel (21 000 € nets par mois pour un associé de société).  Et nous retrouvons la moyenne de l’INSEE de 19 000 €.

À diplômé égal et responsabilités égales à celles du titulaire, la rémunération d’un notaire salarié est donc quatre fois inférieure à celle d’un titulaire.

En l’état actuel, les professionnels déjà établis bénéficient d’un avantage non justifié par rapport aux nouveaux entrants : la croissance de l’activité s’est traduite par un accroissement du prix d’accès au capital et le faible nombre de créations (17 par an depuis cinq ans, contre 1 000 nouveaux diplômés chaque année) suppose pour les candidats à l’installation de rechercher un notaire établi susceptible de céder tout ou partie de ses parts dans une étude.

Le flux annuel de nouveaux notaires diplômés (1 000 par an environ) mis en relation au nombre d’études (4 500, un nombre stable depuis dix ans et en baisse marquée depuis les années 80) traduit une situation de demande de travail très importante de la part des nouveaux entrants, qui joue en faveur des titulaires de charge. L’espoir des notaires assistants d’accéder un jour au capital les conduit à accepter les conditions définies par les titulaires : salaires bas au regard des associés ou libéraux, durée du délai avant de pouvoir être nommé salarié ou associé.

La liberté d’installation

L’IGF constate que le nombre de notaires (titulaires ou salariés) nommés par le garde des Sceaux a augmenté de 30 % depuis 1980, alors que, depuis, le nombre annuel de transactions immobilières a doublé (passant de 0,6 million à 1,2 million). Or, contrairement aux avocats salariés, les professionnels concernés au sein du notariat n’ont pas la liberté de s’installer.

L’IGF conclut que la seule façon de contraindre la profession à tenir ses engagements et de répondre à l’augmentation de la demande de droit par une augmentation de l’offre est d’autoriser la libre installation des diplômés notaires.

Suppression du monopole de rédaction des actes soumis à publicité foncière  

L’IGF n’a identifié aucun motif d’intérêt général justifiant que la rédaction des actes soumis à publicité foncière soit réservée aux seuls notaires.

Rappelons, avec Maître Renard, que le monopole résulte d’un simple décret de 1955. Le monopole des notaires n’est ni très ancien, ni fondé sur une norme juridique élevée (Constitution ou loi). Ce qu’un simple décret fait, un simple décret peut le défaire.

La profitabilité des études

La profession bénéficie d’une rentabilité et de revenus importants, dont la croissance depuis 1981 est fortement liée aux transactions immobilières.

Les données fiscales sur l’année 2010 révèlent un chiffre d’affaires moyen par structure (ou unité légale) de 1,34 M€ associé à une profitabilité moyenne de la profession de 37 %, une valeur cinq fois supérieure à la moyenne française tous secteurs confondus.

L’absence de risque professionnel avéré (captivité de la clientèle assurée par le monopole immobilier et stabilité résultant des actes récurrents : mariage, donations, successions, etc.) ne permet pas de justifier un tel niveau de bénéfices, quand bien même le niveau de formation des notaires est élevé (Bac+7) et leur compétence reconnue.

Le revenu moyen des notaires exerçant sous forme unipersonnelle est 1,7 fois (et celui des notaires associés 2,3) plus élevé que celui de médecins spécialistes (110 K€ par an), dont la formation dure environ douze ans et dont les responsabilités apparaissent supérieures. Sans même évoquer leur utilité sociale.

Les conséquences de la décision de la CJUE

L’IGF confirme entièrement l’analyse du Manifeste contre les notaires (Max Milo, 17 mars 2011).

Le fondement de la décision

Pour conclure que la condition de nationalité imposée par la France pour devenir notaire était irrégulière, la CJUE avait préalablement estimé que la fonction exercée par le notaire relevait du champ de la libre concurrence défini à l’article 43 du traité CE (et non, comme le soutenait la France, du régime dérogatoire de l’article 45 du traité CE).

Dès lors, l’exclusion des services fournis par les notaires du champ de la libre concurrence n’apparaît pas en adéquation avec la décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Qu’en termes administratifs ces choses-là sont dites.

Le refus obstiné de la France de se plier à la décision

La CJUE a statué sur le fait que les activités des notaires ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens du traité de la Communauté Européenne.

Un communiqué de presse du Ministère de la justice a été publié le lendemain : « La suppression de la condition de la nationalité ne modifiera en rien le statut du notariat (…) ».

Par résolution en date du 31 août 2012, le Sénat a réitéré « son opposition formelle à l’inclusion des notaires dans le champ de la directive (Services), la nature et le fonctionnement de cette profession étant incompatibles avec la logique présidant à la reconnaissance des qualifications professionnelles ».

Ce double constat conduit à s’interroger sur la motivation de la classe politique (droite et gauche confondues) lorsqu’elle défend le notariat « à la française ».

Le coût d’une action en manquement contre la France pourrait s’élever à 4,4 milliards €, à la charge de l’ensemble des contribuables, au seul bénéfices de moins de 8 500 familles de nantis.

Éléments de comparaison internationale :  

Éléments quantitatifs

Comparaison européenne des honoraires juridiques liés à une transaction immobilière (en % du prix du logement moyen) :

  • Suède : 0,34 %
  • Slovaquie : 0,42 %
  • Angleterre : 0,47 %
  • Portugal : 0,51 %
  • Pays-Bas : 0,56 %
  • Espagne : 0,60 %
  • Pologne : 0,68 %
  • Allemagne : 0,68 %
  • Danemark : 0,68
  • Finlande : 0,75 %
  • Irlande : 0,80 %
  • Slovénie : 0,81 %
  • Ecosse : 0,84 %
  • République Tchèque : 0,85 %
  • Autriche : 1,04 %
  • France : 1,20 
  • Belgique : 1,48 %
  • Hongrie : 1,73 %
  • Italie : 1,93 %
  • Grèce : 2,96 %.

Éléments qualitatifs

La profession explique que « la sécurité juridique a un coût ». Nous contestons cette affirmation. L’IGF considère qu’elle ne dispose pas d’éléments probants pour conclure. Ce qui signifie, à tout le moins, que l’assertion du CSN ne revêt pas la force de l’évidence.

Au regard de la fiabilité générale du système de transactions immobilières en France, l’IGF n’est pas en mesure de confirmer ou d’infirmer les conclusions du rapport Zerp (dont les conclusions ont été combattues par le notariat comme reposant sur une erreur de méthode) portant sur la qualité du service rendu par les professionnels, qui résultent d’une enquête déclarative : « l’évaluation empirique du service dans les pays de l’UE par des professionnels, associations et consommateurs n’étaye non seulement pas la théorie d’un « meilleur service » dans les systèmes plus réglementés, mais révèle que le contraire semble se produire – à savoir, qu’un meilleur service dans les pays moins réglementés représente la norme ».

Nos fidèles contradicteurs, dans un style plus ou moins fluide, mais souvent assez fleuri, expliquent que les tribunes que nous publions mensuellement trouvent leur source dans le dérangement psychologique affectant leur auteur (frustration, jalousie, envie, haine etc). Si tel est le cas, il s’agit manifestement d’une maladie hautement contagieuse puisqu’elle semble désormais affecter l’ensemble des hauts fonctionnaires composant l’Inspection Générale des Finances.

Lire aussi : notre dossier spécial sur les notaires

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  • A demi-mot, le rapport de l’IGF fait passer les notaires titulaires pour des esclavagistes vis à vis de leurs pairs diplômés qui ne sont que salariés.

    Ce qui devrait pousser les professionnels du droit pénal à interroger les petites mains, pour se rendre compte de ce qu’ils vivent au quotidien.

    Car s’ils se comportent de la sorte alors qu’ils ont au vu du diplôme les même connaissances et compétences, qu’en est-il de leur considération de ceux qui ne peuvent se vanter d’un tel pedigree?

    Au demeurant, je ne crois pas qu’il y ait beaucoup de professions ou il arrive fréquemment que le n+1 gagne 20 fois plus que son subordonné. Rien que ça, ça ne permet pas de considérer dignement son collaborateur. Et le collaborateur a forcément le sentiment d’être le dindon de la farce, connaissant l’étendue du travail de son cher Maître.

    • Cher Monsieur,

      Que faites vous des jeunes notaires associés ou installés depuis peu, pour prendre mon exemple personnel je me suis associé mi 2007, en 2008 la crise est arrivée, je suis très loin depuis mon association des chiffres dont parle l’IGF, nous sommes 3 associés, employons 24 salariés, dont 7 notaires assistants rémunérés selon leur ancienneté entre 3 et 4.000 € net par mois, la rentabilité de notre étude est elle aussi bien en dessous des chiffres avancés par l’IGF en dessous de 20 %, je travaille entre 10 et 12 h 00 par jour 6 jours sur sept, je pense très sincèrement ne pas voler les 5.000 € que je prélève mensuellement, je ne me plains de rien, et me considère comme un privilégié, non pas parce que je suis un nanti ou un rentier, mais parce que j’ai la chance d’exercer cette belle profession qui me passionne.
      Que vous soyez pour une réforme de notre statut passe encore, mais que vous salissiez en permanence notre profession, je trouve cela insupportable.
      A ce sujet une question me brûle les lèvres, pourquoi avoir voulu embrasser une profession que vous détestez et décriez autant ?
      Vous déclarez inconstitutionnelle la vénalité de nos charges, trouvez vous normal, que tous les notaires ayant de lourds prêts professionnels en cours, continuent à les rembourser, sans être indemnisés, quand leurs futurs confrères s’installeront librement et gracieusement ?
      Enfin une dernière chose n’oubliez pas que le notariat est le dernier rempart du droit continental, contre le droit Anglo-Saxon, parce que finalement à qui profitera le crime, si ce n’est aux gros cabinets Anglo Saxon !

      • AXEL,

        Aux dernières nouvelles, je ne suis pas aux manettes, donc ce que je fais de votre situation, ben pas grand chose.
        Je n’ai pas l’impression de salir la profession. Je fait part d’un vécu, et il se trouve malheureusement que cela rend crédible à mes yeux les tribunes de Monsieur Vincent Le Coq.

        Ne vous brûlez pas trop les lèvres: je n’ai jamais embrassé la profession, mais le chômage et la bulle immo m’ont contraint à frapper à sa porte.

        Sinon, je dirais: pas de chance, mauvais placement. Pire que les crack boursier votre truc.
        Et de crime je n’en vois pas. Une réforme se profile, qui n’est pas encore votée (dissolution de l’assemblée nationale toujours possible) et qui prend en considération les revenus disproportionnés générés par l’organisation de votre profession.

  • C’est le septième article visant spécifiquement les notaires écrit par l’auteur en moins d’un an si j’en crois le rappel figurant en bas de celui-ci…
    Le militantisme au profit d’une idée fixe a des relents de tribunal révolutionnaire qui s’accordent bien avec Anticor et sa vigilance citoyenne dont M.Le Coq est un responsable, mais qui peut aussi légitimement inquiéter.
    Sauf à croire que la situation économique calamiteuse de la France serait due essentiellement à cette profession réglementée, il y a là une monomanie, une obsession qui au bout du compte affaiblit le propos.

    • carredas,
      « il y a là une monomanie, une obsession qui au bout du compte affaiblit le propos. »
      J’ai publié un livre sur l’affaire Colonna (Max Milo 2011), sur la grande distribution (Yves Michel 2013) sur Philippe El Shennawy (Le Rocher, 2013). Sort à la rentrée un livre sur les femmes à Marseille.
      Où est la monomanie?
      A supposer que (ce qui est faux) je sois obsédé par l’idée que le notariat est au coeur de la corruption, la véritable question est : est-ce que ce que j’écris est vrai ou faux?
      J’observe que, comme la plupart de mes contradicteurs, vous éludez le débat. Le notariat est-il à ce point indéfendable?

      • « … la véritable question est : est-ce que ce que j’écris est vrai ou faux?  »
        Non, je ne partage pas votre avis, il n’y a pas de « véritable question » qui serait de chercher si ce que vous écrivez est vrai ou faux.
        Il ne suffit pas que cela soit vrai pour que cela soit juste.
        Il existe de nombreuses professions réglementées et cibler uniquement et de façon répétitive les notaires me paraît contestable quand bien même ce que vous écrivez serait vrai.
        Je n’élude pas le débat, je n’ai pas la compétence pour débattre comme la grande majorité de ceux qui vous lisent sans connaître ce domaine et sans avoir le temps de s’y plonger.
        J’ai simplement jeté un coup d’oeil sur ce que les journaux ont rapporté du fameux rapport de l’IGF et il semble par exemple que le palmarès des revenus mensuels moyens concerne le petit monde judiciaire
        1) greffiers de tribunaux de commerce 29177 euros/mois
        2) mandataires judiciaires 25723 euros/mois
        3) administrateurs judiciaires 25719 euros/mois
        devant les notaires qui ne sont tout de même pas à plaindre avec 13284 euros/mois…!
        De hautes rémunérations ne sont pas à priori condamnables mais encore faut-il qu’elles soient justifiées par une responsabilité ou un risque conséquent.
        Donc quand l’IGF préconise de casser ou d’assouplir les monopoles, de modérer certains tarifs ou de faire tomber les barrières à l’entrée, personne ne peut être contre mais parler de s’attaquer aux professions réglementées n’évite-t-il pas surtout au gouvernement de prescrire un régime sévère pour l’Etat en état d’obésité morbide… ?

        • carredas,
          Depuis que je publie des tribunes sur ce site, nombre de contradicteurs m’invitent à porter mes regards dans une autre direction.
          Pourquoi pas plutôt d’autres professions? vous y faites allusion.
          Pourquoi pas plutôt le secteur public? vous en faites la suggestion.

          Cette façon de procéder est l’assurance de l’immobilisme. Je veux bien que vous étudiiez mon statut (Maître de conférences par ex) lorsque celui des éleveurs de chevaux aura été revu, parce que, sur les éleveurs de chevaux, il y aurait des choses à dire…
          Quel rapport?
          Quelle pertinence?
          Quel intérêt?
          Si ce n’est s’assurer un doux immobilisme à 37 % de profitabilité…

          • Vous ne trouvez pas de pertinence à considérer l’ensemble des professions réglementées… ?
            C’est pourtant ce que préconise l’IGF quand vous ne pointez que les notaires, c’est ce qui me dérange pour ma part bien que n’ayant aucune sympathie particulière pour eux.
            Et réformer les professions réglementées sans réformer l’Etat, c’est s’occuper de la paille et oublier la poutre.

    • CARREDAS,

      « Sauf à croire que la situation économique calamiteuse de la France serait due essentiellement à cette profession réglementée »

      Sans aucun doute ce n’est pas un problème économique majeur. Mais la nuit du 4 août 1789 n’avait pas vocation à donner du pouvoir d’achat non plus.

      « Le militantisme au profit d’une idée fixe a des relents de tribunal révolutionnaire qui s’accordent bien avec Anticor et sa vigilance citoyenne dont M.Le Coq est un responsable, mais qui peut aussi légitimement inquiéter. »

      Je ne crois pas pour ma part qu’il s’agit d’une idée fixe. Ses propos me semblent intègres (même si je ne partage pas forcément tous ses points de vue), et les enjeux sont quand même de taille malgré tout: il s’agit de la reconnaissance de la propriété, inviolable et sacrée selon la Déclaration des Droits de l’Homme, socle de la liberté individuelle, et de Justice Sociale.

      Néanmoins, désormais, un règne à la Robespierre paraît en effet s’ouvrir, et les tribunes de Monsieur LE COQ (malgré lui à mon sens) peuvent contribuer à l’alimenter.
      Mais à qui la faute? Il semble que sa position sur le notariat est de notoriété publique depuis longtemps. On ne peut pas dire que le politique et le notaire l’aient vraiment pris au sérieux jusqu’alors.

    • carredas, sur le fond, vous avez quelque chose?

      Non?

  • En France, rien n’a changé depuis la Rèvolution en ce qui concerne les institutions corporatistes liées au Droit. Les loges sont au pouvoir dans cette rèpublique, et leur membres s’assurent toute impunité sur les dèrives. Etre français est suffisant pour vous rendre lavie impossible si vous cherchez à changer l’ordre ètabli. Tout progrès viendra que par l’Union qui ira jusqu’au bout pour casser les monopoles

  • « Comparaison européenne des honoraires juridiques liés à une transaction immobilière (en % du prix du logement moyen) »

    Quelqu’un aurait-il le prix du logement moyen ?

    Je suis assez étonné que les honoraires des notaires belges soient plus élevés que ceux des notaires français.

    Il me semble que jusqu’à 250.000 euros, le notaire belge est un peu plus cher puis que le notaire français voit ses honoraires continuer à augmenter tandis que les nôtres stagnent…

    • Je crains que la comparaison ne se fait pas sur les memes bases. En Italie, les frais notariaux se font sur le prix etabli sur la valeure cadastrale, et non sur le prix de la vente. Ainsi pour l’Etat,une vieille maison qui a moins de confort et d’isolation vaut moins qu’une nouvelle aux normes, De tout manière le vrai problème cest que l’Etat se sucre sur votre achat alors qu’il prend aucun risque et a dèjà prèlevé la TVA la première fois. Les droits de mutation ont un impact directe sur la mobilité des gens surtout pour ceux qui cherche un travail ou gagner plus. Les anglais payent 1 à 2 % de taxe sur la valeur de leur maison, ce qui explique pourquoi l’èconomie peut facilement repartir car payer 1 a 2 salaires mensuels pour acquerir un bien immobilier n’est pas insurmontable. En France , c’est un suicide de vendre pour acheter ailleurs pour les salariés sans emplois dans une crise èconomique. L’Etat est bien le responsable principal de la situation pour l’emploi. Pour la Belgique c’est un cas particulier, car le montant des interets sont rècupèrables intègralement pour l’achat d’un bien immobilier. De plus il ya des lois diffèrente pour chaque règions. Ce qui est interèssant de constater et que dans les pays qui vont bien mieux, les frais sont moindre.

      • Ne vous plaignez pas trop en France…

        Vous payez quoi ? Environ 5% d’impôts à l’achat ?
        En Belgique, c’est 12,5% en région wallonne et 10% en Flandre.
        Aux Pays-Bas, il me semble que c’est 2% (ils appellent ça la taxe déménagement).

        Quant à la situation fiscale en Belgique, c’est un peu plus compliqué que cela.

        On a la déduction pour habitation propre et unique, correspondant à une déduction fiscale de 3.000 euros par personne propriétaire, soit 1.500 euros d’impôts récupérés pour ceux qui sont dans la tranche marginale à 50% (à partir d’environ 37.000 euros de revenus bruts).

        Quant à la déduction des intérêts, ceux-ci sont exclusivement déductibles des revenus immobiliers, pas de tous les revenus, et ça ne se cumule pas avec la déduction pour habitation propre et unique, c’est donc à partir de la seconde habitation. La tranche marginale en Belgique étant 50%, le montant des intérêts n’et pas récupérable intégralement, vous n’en récupérez que la moitié.

        Sachant que la matière du « bonus logement » vient d’être régionalisée et que la Flandre a déjà modifié le système en limitant les déductions, ces avantages fiscaux ne feront pas long feu et les impôts ne seront pas pour autant revus à la baisse.

        Mais quand on voit les conséquences aux Pays-Bas de la suppression des aides fiscales pour l’acquisition d’un logement, je me demande s’ils savent ce qu’ils font…

        Bref, pays différents, systèmes fiscaux différents, systèmes juridiques différents, prix différents, bases de comparaison différentes…

        Sinon, il paraît que dans certains pays, il faut assurer son titre de propriété parce qu’il n’est pas fiable, a-t-on une idée du coût ? Juste pour rire…

    • A,
      Je vous remercie de confirmer aussi vite mon intuition : la profession va contester le rapport en raison de prétendues « insuffisances méthodologiques ».

      Nous savons que les comparaisons internationales sont extrêmement difficiles à réaliser car il existe toute une série de biais (valeur moyenne du bien cédé, ratio immobilier/revenu, traitement fiscal, etc).
      La question n’est donc pas celle de la troisième décimale, mais de l’ordre de grandeur : Suède, 0, 34, Grèce, 2, 96. Ca dit quelque chose.

      En 1983, Robert Badinter avait envisagé, avec « l’inventeur du site » de permettre la libre installation des diplômés notaires.
      Le notariat hexagonal a immédiatement répondu : très bonne idée, mais attention à ne pas fragiliser notre profession. Il faut nommer une commission pour étudier de façon très fine la réforme dans ses modalités et ses impacts. Il faut être très précis…
      Après quoi la gauche a reculé, et les notaires ont obtenu ce qu’ils voulaient : que rien ne change pour que rien ne change.

      • Monsieur Le Coq,

        Encore une fois, je ne suis pas notaire en France, je ne suis pas représentant des institutions notariales françaises et je ne suis pas concerné par ce rapport…
        Je m’étonne juste de constater que les notaires belges seraient plus chers que les notaires français et je demande donc le prix de comparaison et les modalités de l’étude…

        Sinon pour l’ordre de grandeur, pourriez-vous réaliser, en toute objectivité bien sûr, une comparaison entre :

        – Le coût d’un notaire français
        – Le coût de l’intervention d’un juriste type anglo-saxon et le coût de la title insurance qui va avec ?

        Et comme base, on va prendre :

        – Prix moyen de 250.000 euros en France et 330.000 dollars aux USA
        – Prix moyen de 1.000.000 euros en France et 1.330.000 dollars aux USA

        Vous pouvez faire pareil pour l’Angleterre aussi.

        Bon amusement, et n’hésitez pas à publier le résultat si vous souhaitez être objectif 😉

        • A,
          Lorsque le Manifeste contre les notaires a été publié, un journaliste (dont je tais le nom par charité chrétienne) m’a contacté par téléphone.
          Après m’avoir expliqué qu’il était par principe en faveur du notariat et contre le système anglo-saxon et surtout celui des avocats américains, il m’a fait remarquer que l’étude que je citais (tirée du JCP Notarial) était biaisée car je citais certes le cas d’un bien de 250 000 euros, d’un bien de 500 000 euros, mais pas le coût d’un garage.
          Ah, c’est important, un garage, et dans mon bouquin, rien, nada, peau de zob, pas de vente de garage. Lui, allait la faire, l’enquête, une vraie enquête, et tout et tout, et nous verrions ce que nous verrions.
          Trois années sont passées. Dernièrement, j’ai croisé un article du même, à la fin du printemps, expliquant que la réforme de Bercy ne concernerait pas les notaires… en voilà, du vrai journalisme, et d’investigation et tout et tout.

          Vous avez un rapport de l’IGF. Il ne vous suffit pas.
          Rueff-Armand, 1960,
          Rapport du ministère des Finances, 1978,
          Rapport Attali, 2008,
          Rapport Darrois, 2009.
          Rapport IGF, 2012…
          Tous disent la même chose : le notariat bénéficie d’une rente de situation. Bien qu’il représente peu de chose en pourcentage de PIB, il concerne, avec l’immobilier un secteur stratégique. Son organisation actuelle constitue un frein à la croissance, etc…
          Mais, il faudrait un nouveau rapport, qui porte sur des questions laissées en suspens, qui concerne la situation des successions en déshérence en Creuse, de la vente d’arpents de neige en haute Ariège… L’essentiel étant que le notariat puisse continuer à peser sur la croissance mais permettre aux notaires de gagner 19 000 euros mensuels, avec 37 % de marge.

          • Répondez simplement à ma question monsieur Le Coq 🙂

            Comparaison du coût réel d’une acquisition en France et aux USA ou en Angleterre, à prix égal après application du taux de change.

            Et merci d’inclure :

            – Le juriste (qui ne fout pas grand chose)
            – La title insurance (qui coûte un pont et qui ne garantit pas la sécurité juridique, au contraire du notaire).

            On va rire.

            • A,
              Eh bien, riez.
              Lors d’un précédente post vous concluiez « on va bien rigoler ».
              Vous êtes d’humeur heureuse, je m’en réjouis.
              Non je ne vais pas vous faire une étude aux petits oignons, dont, de toute manière vous contesterez la méthode, les conclusions, l’auteur…
              J’observe incidemment que vous vous étiez engagés à ne plus intervenir. Une promesse de notaire (belge).

              • Pauvre chou va 🙂

                Vous avez la trouille que les gens se rendent compte que l’intervention d’un juriste anglo-saxon est moins chère, mais que la sécurité juridique est tellement faible que cela exige une title insurance en complément.

                Allez, chiffrez-moi ça en étant objectif, pour changer.
                Le problème est que les gens prendront conscience que A + B est plus cher que C.
                Et là votre argument principal du « le notaire est trop cher » tombera à l’eau…

                • A,

                  Il n’y a pas que le modèle anglo saxon… Dans les pays scandinaves par exemple, c’est l’agent immobilier qui s’occupe de tout:
                  « Les pays scandinaves ont recours à des agents immobiliers agréés. Le transfert de biens en Suède a lieu sous la forme d’un contrat relativement libre, établi par les parties ou par des experts selon la volonté des contractants. La majorité des vendeurs recourent, pour l’aspect juridique de la vente, à un agent immobilier qui a suivi une formation spécialisée dans ce domaine. L’agent se charge de la commercialisation ainsi que des recherches juridiques et l’élaboration des contrats (le « guichet unique »). La qualité des prestations repose sur le contrôle d’une association des agents immobiliers, qui accorde les agréments, émet des recommandations, traite les plaintes et exerce le pouvoir de sanction (retrait d’agrément). »…

                  Quant à la sécurité juridique, moi je n’ai rien contre au développement du contentieux. En France, une fois que c’est signé, tout est verrouillé. Si l’acquéreur a fait une mauvaise affaire (défaut de structure par exemple) il n’a plus que ses yeux pour pleurer, tellement les obstacles sont insurmontables pour se retourner contre les professionnels de l’immobilier. Les notaires se vantent du faible taux de litige, et pour cause: les acquéreurs baissent les bras avant même de faire quoi que ce soit. Trop onéreux, et le sentiment qu’en bout de course, ce sera en plus une dépense inutile.

                  • Vous n’avez rien contre le développement du contentieux ???!!!
                    Vous réfléchissez à ce que vous écrivez ?
                    On dirait un raisonnement d’avocat :
                    un bon acte est un acte mal rédigé car il donne droit à deux honoraires : un lors de la rédaction de l’acte, un autre lors du contentieux.

                    Vous irez expliquer aux acquéreurs qui seront venus vous voir pour payer moins cher les frais d’acquisition qu’il devront mettre des sous de côté pour payer un avocat lors de leur futur litige avec les vendeurs.
                    Votre rôle est de prévenir les contentieux, pas de les entretenir. Si vous n’avez pas compris ça, je me demande ce que vous faites dans le notariat.

                    • Brownie,

                      Non, je ne réfléchis pas quand il s’agit de se pencher sur la question du notariat. Ca ou manger un gâteau… D’ailleurs j’en découvre un qui a le goût de la condescendance.

            • « La title insurance (qui coûte un pont et qui ne garantit pas la sécurité juridique, au contraire du notaire). »

              Qu’appelez-vous « la sécurité juridique »?

              • l’assurance que la propriété ne sera pas contestable je pense.

              • La sécurité juridique apportée par le notaire, c’est la vérification par que le vendeur est bien propriétaire, qu’aucun tiers ne viendra vous contester la propriété, que le bien n’a pas été donné en garantie à des créanciers, que le prix vous est payé lors de la vente, que vous pouvez utiliser le bien à l’usage auquel vous le destinez…
                Tout un tas de paramètres dont les agences notamment ne se soucient guère.

                En cas de faute, la responsabilité du notaire est engagée et l’assurance professionnelle à laquelle chaque notaire cotise couvre le préjudice.

                • Franchement, je me trouve sympathique de remplir le rôle de l’éducation nationale.

                  Vous croyez que je peux demander un subside ?

  • Vous rêvez….
    Il y aura une réformette des tarifs mais pas plus
    Vous pensez objectivement que l’on va dire aux notaires: on modifie votre statut, votre tarif et votre monopole et circulez, y’a rien à voir. Non, cela ne marche pas comme ça.
    Des rapports, il y en a beaucoup mais souvent sans suite. Beaucoup de choses sont vrais dans ce rapport même si je ne suis pas d’accord avec toutes ses conclusions. Il n’est pas représentatif de la réalité car raisonne à partir de moyenne. La réalité est bien différente. Il y a d’un côté les notaires situés dans des zones où l’immobilier tourne à plein régime (Paris, Lyon , Bordeaux, Toulouse, Nantes, Marseille, … et d’une manière générale tout ce qui est proche du littoral) et qui ont des revenus bien au-dessus de la moyenne et les autres, très nombreux, situés dans des zones rurales ou en déclins et qui gagnent bien moins que la moyenne.
    Mais, il n’y aura pas de réforme d’ampleur, croyez moi

    • Pierre,
      1. Le passé vous donne évidemment raison. A ce jour, une classe politique corrompue défend le notariat et fait tout ce qui est en son pouvoir pour que rien ne change.

      2. Je laisse de côté la remarque sur la moyenne, qui sera un argument de la profession : ne pas accepter le rapport sans débat, expliquer que la réalité est diverse, etc. C’est la méthode retenue par le CSN depuis 1945 (et le projet de transformer les notaires en fonctionnaires).

      3. La situation présente est singulière, parce que le débat n’est plus seulement franco-français.
      La France, après avoir sollicité et obtenu un report de deux ans pour atteindre le déficit de 3% vient cet été de reconnaître que cet objectif ne sera pas atteint en 2015. Elle est sommée par ses partenaires d’engager des réformes structurelles.
      La France aurait peut-être pu ne rien changer si elle avait respecté ses engagements « à sa façon », mais il paraît plus délicat d’affirmer que le site France échoue et dans le même temps que le « modèle français » doit être préservé.
      Les notaires ont dans leurs coffres de quoi faire sauter dix fois la République. C’est certain.
      Mais les notaires ne peuvent pas user du même argument vis-à-vis de la Commission européenne. C’est là que réside la nouveauté.

      • « Les notaires ont dans leurs coffres de quoi faire sauter dix fois la République. C’est certain. »

        C’est-à-dire ?
        Dans les coffres, on trouve surtout des testaments. J’ai peur de ne pas bien voir où vous voulez en venir.

        • Frax,
          Je mets la dernière main à un nouveau livre sur le notariat, un peu plus incisif que le précédent.
          Vous comprendrez sans peine que je ne veuille pas en dévoiler ici le principal intérêt.

          Quelle différence, s’agissant des actes dématérialisés y a-t-il entre « cave » et « coffre ».
          Pourquoi cette distinction?
          Pourquoi le personnel de l’étude peut-il avoir accès aux premiers et pas aux seconds?

          • Depuis l’affaire CAHUZAC, qu’est ce qui pourrait bien renverser la République ? Le ministre chargé de la lutte contre la fraude fiscale était lui même un fraudeur !

          • Qu’est ce qui pourrait bien renverser la République ?
            Un ancien président de la République a été condamné en correctionnelle.
            Son successeur est empêtré dans des affaires !
            Un haut magistrat de la Cour de cassation monnaye des informations !

          • Je suis d’accord avec Bob: des secrets cachés par les notaires pour protéger la République, ça fait sourire. De temps en temps des ententes opportunes, pourquoi pas. Des engraissements de patte, ça a dû arriver. Des choses qu’ils savent sur certains, pourquoi pas.

            Mais aujourd’hui, des révélations tonitruantes par les notaires sur les dirigeants, ça serait plus drôle qu’autre chose… On sait malheureusement tous à quoi s’en tenir de toute façon aujourd’hui.

            Politiquement, ne pas se mettre à dos la classe bourgeoise en préservant le notariat a plus été le ressort de toute décision selon moi. En effet, on tape dans le monde qui côtoie le pouvoir dans des cadres informels (ami, famille, club de pensée type Rotary…). C’est toujours plus compliqué.

            • Antoine,
              « Gramont », « Valmy ».
              Deux opérations de ventes à la découpe. Que ne vous intéressez-vous à l’identité des acquéreurs.
              Réponse attendue : ce n’est pas illégal.
              Les hommes politiques faisant la loi, ils prennent en effet soin de rendre légales nombre de leurs opérations.
              Pourquoi diable le notariat a-t-il prévu deux types de sauvegarde (dont une préservée des regards des collaborateurs), s’il n’y a vraiment rien à cacher?

                • Oups…

                  Vincent LE COQ,

                  Je vous répondrai pas que c’est légal: j’en sais rien.
                  Moi je ne généralise pas la corruption du politique. Hier peut être qu’il tolérait et profitait, aujourd’hui, ce n’est de toute façon plus possible.

                  Pour les coffres, il y a en effet un coffre ou le clerc peut exceptionnellement y avoir accès: celui des testaments. C’est pour la bonne marche des dossiers, et il n’y a pas vraiment de risque. C’est centralisé dans un coffre pour que les dispositions de dernières volontés ne soient pas « à la portée de tout quidam », et pour l’organisation.
                  Il y a également un coffre où sont entreposés des objets des clients, pour lequel seul le notaire y a accès. Là, c’est un service similaire à celui proposé par les banques, sauf que le client s’offre en plus les services d’un « homme de confiance » qui sait ce qui est entreposé et peut exécuter des ordres quant au devenir de ces choses entreposées.

                  • Antoine (et Bob),
                    A mon sens, c’est l’effet masse qui est ici en cause.
                    Qu’il y ait des hommes politiques corrompus, chacun en a plus que l’intuition. Mais chaque affaire est traitée, médiatiquement, comme un fait divers.
                    L’ouverture des dossiers mettrait en cause la classe politique in globo. Ce serait la nouveauté.
                    Maintenant, l’indifférence des Français est d’autant plus grande que la corruption demeure perçue comme un épiphénomène.
                    Mon sujet de travail n’est pas « les notaires », (ni la grande distribution) mais la corruption des élites en France.
                    Lorsque l’élite est corrompue, c’est l’ensemble des mécanisme de régulation sociale qui est paralysé.
                    Mais j’ai bien conscience que l’espace disponible ne permet pas d’aller beaucoup plus loin que l’affirmation et sa contestation.
                    Je développerai cette affirmation au fil de bouquins à venir.
                    Prenons seulement l’exemple du régime juridique de la confiscation.
                    En cas de fait de terrorisme, la confiscation va au-delà du patrimoine de l’auteur (pour toucher les biens en indivision).
                    En cas de fait de drogue, la confiscation porte sur l’ensemble du patrimoine de l’auteur.
                    En cas d’infraction en droit des affaires, la confiscation porte sur le bénéfice.
                    Il n’y a pas de confiscation pour des affaires politico-financières.
                    C’est légal, mais ce sont les politiques qui écrivent des lois taillées sur mesures pour leurs agissements.

      • Bonjour m. Le coq.

        Connaissant très mal les tenants et aboutissants des fonctions du notaire, je peux dire qu’ il supplante l’ état (impôts etc…). Lors d’une succession immobilière l’État empoche tout de même 60 % de la valeur du bien.
        Si l’ inspection générale des finances a remis son rapport sur certaines professions, les élus des communes qui décident du zonage d’un PLU sont ils contrôlés dans l’exercice de leur mandat ?.

        • Bonjour bernie,
          Pour les POS, PLU, c’est un débat qui ne me paraît pas dénué d’intérêt. D’autant moins que j’a précisément consacré ma thèse à ce sujet. Qu’il est central s’agissant de démocratie locale, etc…
          Néanmoins, nous sommes très loin du notariat.

          Lorsque le pompiste vous vend du carburant, il vous vend surtout des taxes (TIPP).
          Lorsque le débitant de tabac, il vous vend également pas mal de taxes (accises).
          Nul ne songe à dire que le pompiste, le débitant de tabac, le vendeur de journaux, la crémerie « supplantent » l’Etat.
          Pourquoi faites-vous une différence s’agissant des notaires?

          • Pour faire suite a votre reponse il est possible aux impôts de faire en registrer un bail de location de terre moins cher que chez le notaire ?
            Quel lien ont les notaires avec les collectivités territoriales ?

            Le droit est parait il une question de logique mais suis ignorante.

  • Monsieur,
    Je me fais violence pour laisser un commentaire car tout ce qui est excessif devient insignifiant !
    J’ai été notaire pendant 38 ans – nous avons commencé à deux notaires associés avec 3 salariés et j’ai pris ma retraite en 2006 avec 5 notaires associés et 30 salariés tous intéressés aux résultats.
    Durant ces longues années j’ai plus rencontrer des notaires victimes des agissements frauduleux de leurs clients que des clients victimes de leurs notaires.
    La profession a organisé des grandes réformes en 30 ans et si la France et les inspecteurs de l’IGF avaient accepté la moitié des réformes du Notariat notre pays ne serait pas dans l’état de faillite intellectuelle.
    Aujourd’hui les notaires suppléent l’Etat dans ses fonctions régaliennes et assument l’assistanat social à un peuple déboussolé ! Regardez les missions du notaire pour protéger « le plus faible » – diagnostic de partout, offre rétractable, etc…. Essayez de rédiger une plus-value immobilière dont les règles ont été modifiées 8 fois en deux ans ! Établissez une déclaration de succession avec des rappels de dons en fonction de délais à géométrie variable !
    La réalité c’est que les notaires vont devoir s’adapter à une société devenue folle. Etre encore plus compétent pour assister notre peuple qui a perdu sa boussole (multiplication des divorces, couples non mariés, mariage pour tous, abandons d’enfants, successions contentieuses, fiscalité changeante).
    Quant à leur tarif il n’est plus adapté car les activités changent et la partie « conseils » est souvent gratuite. Or elle représente la partie majeure de l’activité des études et les conseils gratuits ne valent souvent rien.
    Comme à chaque crise le notariat a su y faire face. Je ne doute pas que dans les prochains mois le Notariat saura apporter sa contribution pour redresser notre pays lors d’une alternance politique salutaire.
    Avec tout dévouement aux confrères équilibrés.

    • SALPHATI Jean Charles,
      Mot pour mot ce que le notariat a promis au Maréchal Pétain en 1940.
      « Comme à chaque crise le notariat a su y faire face. Je ne doute pas que dans les prochains mois le Notariat saura apporter sa contribution pour redresser notre pays lors d’une alternance politique salutaire. »
      Etonnante permanence.

    • « notre peuple qui a perdu sa boussole (multiplication des divorces, couples non mariés, mariage pour tous »

      Quelqu’un a « perdu sa boussole » ici, et ce n’est pas « notre » peuple.

      C’est VOUS.

      • Passez juste un mois dans une Etude.

        1 semaine avec le notaire qui reçoit les rendez-vous et les actes.
        3 semaines à suivre un collaborateur qui traite tout type de dossier.

        Mais allez sur le terrain…

        • A,
          Est-ce à moi que ce discours s’adresse?
          Si oui, vous ignorez manifestement le dispositif du décret du 5 juillet 1973 qui a organisé la passerelle.
          C’est pas un mois en observateur, c’est un an d’activité.
          D’où ma connaissance assez précise de l’usage de genépi.

          • Non, à Anne Honnime.

          • « D’où ma connaissance assez précise de l’usage de genépi. » !!!??
            Ceci expliquerait-il le style inquisitoire et excessif de ce blog :
            « Non toxique, le génépi contient, comme l’absinthe, une molécule potentiellement dangereuse, la thuyone. Pris en trop grande quantité, il provoquera des réactions convulsivantes ou hallucinogènes. » (Cf Wikipedia)

            • Brownie,
              Selon où je me trouve, je tape sur une machine dotée d’un traitement de texte intuitif. genapi est donc transformé (à l’insu de mon plein gré). Méfiez-vous de Wikipédia (lorsque vous faites des recherches pour un dossier).

              • S’il est juste de stigmatiser Génapi et l’uniformisation des actes notariaux qui en découle, force est de constater qu’il en est de même chez les avocats, malheureusement.

                Je suis moi-même avocat, j’ai exercé dans de petites structures avant de travailler dans une grosse, et aucun contrat ne se fait sans moultes copier-coller ou l’utilisation d’un modèle type. Alors certes on n’a pas de trame, mais cela revient exactement au même qu’utiliser Génapi.

                Sur les dossiers « simples »: les statuts, cessions de fonds de commerce, PV d’AG et autres augmentations de capitaux sont tous quasi-identiques. Actuellement, seuls les dossiers complexes se paient le luxe d’un contrat sur mesure.

                Vous me reprocherez sans doute d’être mauvais avocat, mais tous les avocats des cabinets où j’ai pu passer font de même et la hiérarchie nous reprochera toujours de trop nous être écartés des modèles qui nous sont fournis. On nous demande d’être productifs, de facturer fort au client en faisant ce qu’il attend de nous le plus rapidement possible.

                Il s’agit d’un problème bien plus global et qui touche beaucoup de professions : notaires, avocats, experts-comptables, assureurs, cabinets d’audit. Le monde universitaire n’en est pas exempt non plus. Reste que la critique envers cette production de masse uniformisée est pertinente.

                • Jean,

                  Je plussoie grandement à votre propos, pour avoir moi-même eu l’occasion de faire un stage chez un avocat d’affaire du temps de ma licence en droit.
                  J’avais eu l’occasion alors d’épauler l’avocat pour transformer une SARL en SA. A l’époque, les logiciels n’étaient pas aussi performant qu’aujourd’hui. Mais, il avait suffi de reprendre la trame qu’offrait le précis Francis Lefebvre dans un fichier Word et le tour était joué.

                  Depuis, à l’étude où je travaille, il y a une activité droits des sociétés, notamment pour les officines de pharmacie. Le copier coller règne en maître, l’acte étant déjà tramé, et les honoraires étant libre, c’est plus qu’hallucinant.

                  • Le problème en effet va bien au delà de la profession du notaire. Ce n’est que le début: la boîte de Pandore a été ouverte.

  • Mais les tarifs pour les actes notariés immobiliers sont fixés par l’état, pour les faire baisser, il suffit que l’état le décide sans que le nombre de notaires doive augmenter

    • Alain,
      La question du tarif des notaires n’est pas centrale.
      La décision de la CJUE du 24 mai 2011 a tranché : article 43/article 45 (ce que rappelle le rapport de l’IGF).
      L’article 43 prohibe le principe même du tarif.
      Donc peu importe de savoir à quel montant celui-ci serait abaissé, puisque ce nouveau montant sera tout aussi irrégulier que l’actuel (sauf s’il s’agit d’un plafond).

      En revanche, l’IGF considère que si ses préconisations sont suivies (pour l’ensemble des professions réglementées), l’enjeu est la création de 120 000 emplois.

      • L’administration et ses savants calculs pour aboutir à la création d’emplois…

        Taux d’erreur ? 100% ?

        Ce n’est pas vous qui écriviez que les employés des professions réglementées sont la variable principale d’adaptation en cas de crise ?
        Vous pensez que ces employés fragilisés par un licenciement vont se lancer avec leurs économies dans un business déréglementé ?
        Vous pensez que les banques vont oser prêter de l’argent ?

        • A,
          Toujours des raisonnements contradictoires.

          Depuis plus de trente ans (de Closets s’en amusait), le notariat hexagonal explique : attention, le tarif protège le client, la suppression du tarif va faire augmenter le coût d’intervention du notaire…

          Aujourd’hui, le même notariat s’adresse à ses collaborateurs : attention, la suppression du tarif va faire baisser le rentabilité de l’office, vous serez licenciés et vous ne pourrez pas vous installer. « Vous pensez que ces employés fragilisés par un licenciement vont se lancer avec leurs économies dans un business déréglementé ? »

          Faudrait savoir.
          Soit la dérèglementation fait augmenter le coût du service et il n’y a pas de raison pour que les collaborateurs s’installent. Soit la dérèglementation fait baisser le coût du service et le notariat a menti ces trente dernières années. Fâcheux pour des bonzes qui ont le pouvoir de dire le vrai.

          Supposons que le coût du service baisse effectivement.
          « Vous pensez que les banques vont oser prêter de l’argent ? » Le revenu mensuel moyen des notaires étant aujourd’hui de 19 000 euros, avant de toucher les minima sociaux, il y a un peu de marge, non?

          Au Canada, les offices notariaux sont plus petits qu’en France. Mais les notaires (en tout cas ceux que je connais) ne sont pas précisément des SDF.

          • Vous raisonnez vraiment comme un universitaire dans sa tour d’ivoire…

            Allez faire un tour sur le terrain…
            Vous avez vraiment été avocat ?

            • A,
              Une dizaine d’années.

              Votre position est simple :
              Etes-vous universitaire? Vous ne connaissez pas le vrai monde.
              Etes-vous haut fonctionnaire? Vous vous trompez à 100 %.
              Etes-vous avocat? Vous jalousez les notaires.

              En résumé, seul un notaire est légitime à vos yeux pour critiquer le notariat, mais il n’a aucun intérêt à scier la branche sur laquelle il est assis.

              • A Vincent LECOQ,

                J’ai pris connaissance des réactions manifestées à votre intention mais, d’une façon générale c’est toujours le même argumentaire et la même antienne qui sont utilisés après chacune de vos interventions et communications concernant le notariat. Il faut croire que cela permet à certains d’éluder le débat de fond.

                Renseignement pris, jusqu’à présent on vous considérait dans la haute instance du notariat (le KREMLIN) comme un distributeur de poil à gratter mais, depuis, on a vite pris conscience que vous vous engagiez dans la voie de la contestation du monopole attribué aux notaires pour la publication des mutations immobilières auprès des Bureaux des Hypothèques.

                Inutile de vous dire que certains vont même imaginer que vous dissimulez un lance flamme… vous êtes devenu un perturbateur sourd à l’argumentaire des bienfaits de l’acte dit « authentique ».

        • « leurs économies dans un business déréglementé »

          La vache…

          Vous avez fait l’école du rire?

          • Comment voulez-vous rédiger un business plan qui tienne la route dans un notariat déréglementé ?

            Personne ne sait à combien seront fixés les émoluments du notaire pour tel ou tel type d’acte.

            Il faudra des mois voire des années pour qu’une tendance claire se dessine.

            Vous croyez qu’un gars licencié avec quelques économies, une charge de crédit et une famille va se lancer avec ses économies dans ce genre de choses ?

            Les gens ont besoin d’un minimum de sécurité et de prévisibilité.
            Pareil pour les banques, essayez d’obtenir un crédit sans un business plan solide.

            Franchement…

            • A,
              « Comment voulez-vous rédiger un business plan qui tienne la route dans un notariat déréglementé ? »
              Un notariat dérèglementé. Comprendre un notariat auquel s’appliquent les règles économiques du droit commun.
              Cela étant, votre position est très révélatrice du notariat aujourd’hui. Pas de risque. Des profits substantiels.

              « Il faudra des mois voire des années pour qu’une tendance claire se dessine. »
              Liberté d’installation. Disparition du tarif. Suppression du monopole. Dix secondes.

              « Vous croyez qu’un gars licencié avec quelques économies, une charge de crédit et une famille va se lancer avec ses économies dans ce genre de choses ? »
              Un diplômé notaire gagne entre 1 600 et 2 200 euros. Un notaire 20 000.
              La liberté d’installation va certainement en tenter plus d’un (même dans un cadre déréglementé).

              La réalité, la seule chose qui vous angoisse est que vous n’imaginez tout simplement pas un monde dans lequel vous gagneriez moins de 20 000 euros. Et que vous avez pleine conscience de ne pas les valoir dans un marché concurrentiel.

              Alors vous inventez l’incertitude juridique pour les clients, l’incertitude économique pour les diplômés, et à peu près n’importe quoi pour tenter de préserver votre rente de situation.

              • Parce que vous vous imaginez que je gagne 20.000 euros net par mois en Belgique en étant notaire ?

                Faut arrêter les blagues, je gagnerais mieux ma vie au Luxembourg ou à Londres, et je ne travaillerais pas plus…

                • A,
                  Combien gagne l’infirmière qui a accouché votre mère?
                  Valez-vous davantage que le salaire de l’infirmière à qui vous devez la vie?

                  • Raisonnement pitoyable encore une fois…

                    Infirmière, ce sont trois années d’étude niveau bachelier non universitaire, rien de comparable…

                    • A,
                      L’infirmière a fait moins d’études. OK.
                      Quelque chose à dire pour expliquer que le tabellion fasse 7 ans, le toubib 12 et que le tabellion gagne 1/3 de plus?
                      Si on laisse de côté l’utilité sociale évidente de l’un et discutable de l’autre?

                    • 12 années pour un toubib et combien d’années de stage rémunéré en spécialisation ? 5 années ?

                      A ce jeu-là, c’est 9 années pour le notaire (5 ans de droit, 1 an de notariat, 3 ans de stage).
                      On peut aussi rajouter un master en droit fiscal vu que c’est utile, ça fait 10 ans.

                      Sinon, pour comparer la situation professionnelle du toubib et du notaire :

                      – Le toubib, c’est un fonctionnaire qui bosse en hôpital et qui est rémunéré par le monopole de la sécu
                      – Le notaire, c’est un gars qui est obligé de racheter une entreprise, de gérer une équipe et qui bénéficie donc d’un dividende sur son investissement et d’un effet de levier avec son équipe.

                      Rien d’étonnant à ce qu’un notaire en société avec du personnel gagne plus qu’un toubib qui bosse seul en hôpital.

                      Par contre, si le toubib est vraiment bon et que des personnes sont prêtes à le payer plus cher sans que la sécu intervienne, rien ne l’empêche de créer sa clinique privée et là, il ne faudra pas s’étonner qu’il dépasse largement le notaire.

                      Bizarrement, il y a un peu de toubibs qui franchissent le pas.

      • Petite question : comment, en baissant le chiffre d’affaire d’une profession (baisse de la rémunération et ouverture à la concurrence), peut-on créer des emplois ??
        La crise de 2008 ayant entrainé la destruction d’environ 5000 emplois dans le notariat et la conjoncture actuelle étant des plus moroses (bon nombre d’études voient leur résultat diminuer), il faut m’expliquer par quel miracle ou magie la réforme préconisée par l’IGF pourrait créer des emplois.
        A moins que cette réforme n’ait pas d’autre but que d’ouvrir de nouveaux marchés aux avocats et aux agences immobilières.

        • Brownie,
          Premier point : la profession, depuis plus de trente ans, explique que la suppression du tarif ferait inéluctablement augmenter le coût de l’intervention du notaire.
          Pourquoi soutenez-vous l’inverse désormais? La profession s’est trompée? ou la profession qui dit le vrai a pendant trente ans sciemment trompé les Français?

          Supposons que la réforme fasse en effet baisser le coût d’intervention du notaire.
          Soit une profession dans laquelle 8 500 personnes gagne (en moyenne 19 000 euros mensuels). Soit une profession qui compte, outre ces 8 500 nantis égoïstes, une petite dizaine de milliers de personnes qui gagnent moins de 3 000 euros.
          Supposons que les 8 500 premiers voient leur revenu descendre à 10 000 euros. Quelle augmentation peuvent espérer les 10 000 salariés en s’installant ?
          Quelle baisse du chiffre d’affaires faut-il pour que cette opération soit financièrement impossible?

          La crise de 2008 a conduit au licenciement de 10 % du personnel. Merci de reconnaître cette réalité.
          Mais à l’époque les salariés du notariat n’avaient aucune possibilité de reconversion. Le notaire installé peut devenir avocat. Le salarié du notariat peut devenir chômeur.
          Supposons l’ouverture du monopole sur l’immobilier. Supposons que certain des 10 000 salariés ne veuillent pas s’installer.
          Combien de diplômés notaires pourront continuer leur activité, au sein d’un cabinet d’avocat ou dans une agence immobilière ou dans une banque?
          L’ouverture du monopole se traduit dans ces conditions par une augmentation des opportunités professionnelles de salariés aujourd’hui dans la seringue.

          • Parce que vous imaginez qu’une personne employée dans le notariat est incapable de retrouver un autre job ?

            Une secrétaire avec des notions juridiques serait incapable de faire autre chose ?
            Un premier clerc qui gère des dossiers notariaux serait incapable de gérer les dossiers d’une autre société ?
            Un comptable dans le notariat serait incapable de passer des écritures dans un autre domaine ?

            Vu le niveau de rigueur acquis dans un office, je ne me fais aucun souci quant à leur capacité à retrouver un emploi…

            • A,
              Vous défendez le notariat français comme si vous étiez un notaire français. Mais vous expliquez qu’il n’en est rien. Comme un notaire ne ment jamais…
              Bref, un diplômé notaire est aujourd’hui enfermé dans un système clos. Le droit notarial est une technique. Pas plus compliquée qu’une autre, mais différente des autres.
              Un diplômé notaire qui a une expérience de 5 ou 10 ans a le choix :
              – en période de vaches grasses, bosser chez son patron, changer de patron (avec application de la grille, technicien (T) puis cadre (C)). C’est un peu du pareil au même.
              – en période de vaches maigres, accepter des conditions plus dures, pointer au chômage.
              Dans un système ouvert. C’est-à-dire, pour parler comme Maître Renard, sans le décret de 1955, un diplômé notaire pourra travailler au sein du notariat ou accepter la proposition de la banque X, de l’agent immobilier Y ou du cabinet d’avocats Z.
              Cette faculté suffit à modifier l’équilibre de sa relation avec un patron qui n’est plus maître du jeu.
              Le notaire patron devra impérativement accorder des perspectives de carrières proches de celles offertes par les professions en concurrence.
              Résultat : des patrons qui gagnent moins, 17 000, 15 000, voire, horreur, 14 000 euros par mois, des collaborateurs qui gagnent davantage, bénéficient d’une meilleure considération…

              Petite remarque, toujours votre mépris pour les autres, ici le comptable, qu’est qu’un con, comme tous les autres professionnels (à l’exception des notaires qui sont des dieux).

              • Merci d’alimenter le débat de façon si pertinente

              • Où ai-je dit que le comptable est un con ?

                C’est vous qui imaginez que les employés du notariat ne sont bons à rien d’autre qu’à bosser dans le notariat.

                Je suis entouré par des personnes compétentes, volontaires, qui prennent du plaisir à faire leur travail, et vu leurs nombreuses qualités, je n’ai aucun doute quant au fait qu’elles pourraient être engagées ailleurs sans problème.

                Mais, bizarrement selon vous, elles restent dans le notariat, pourquoi à votre avis ?

                • A,
                  Pourquoi sont-elles si mal payées (ces personnes compétentes, volontaires, qui prennent plaisir à se faire exploiter)?

                  • Vous trouvez que c’est mal payé vous ?

                    http://www.ssn.be/default.asp?SHORTCUT=14

                    Sachant que les employés travaillent 5 jours sur 7 de 9h à 17h, avec parfois des heures sup en juin et en décembre, je ne trouve pas que les salaires soient bas, ils sont dans la norme en Belgique.
                    A côté de cela, ils bénéficient également d’une assurance groupe et d’une assurance soins de santé.

                    Franchement, je discute parfois avec des amis qui ont un profil universitaire droit / sciences économiques, qui bossent en banque ou en assurance, leurs salaires ne sont pas plus élevés que ceux offerts dans le notariat à compétence égale.
                    Et ceux qui gagnent plus sont des cadres supérieurs avec un niveau de responsabilité et des horaires plus lourds (8h30 à 18h30 + reprendre un peu de boulot le we).

                    Quant aux profils très bons (excellent résultat au concours, connaissance du français et du néerlandais, capacités de management) qui sont prêts à bosser dur (50 à 60h / semaine voire 70 à certaines périodes contre 37,5), ils n’ont en général pas de difficulté à devenir notaire associé ni à postuler pour une place vacante.

                    En Belgique, c’est :

                    – Stagiaire (3A / 3b)
                    – Juriste (3B / 4A)
                    – Candidat-notaire (4b)
                    – Notaire ou notaire associé (salaire en fonction du nombre de parts dans la société, le plus souvent 50/50 ou 33/33/33).

                    Vous pouvez voir via le lien le niveau requis pour être classé dans une fonction.

                    Le seul bémol, c’est qu’en général les Etudes sont trop petites pour proposer des voitures de société.
                    A ce niveau-là, les employés seront peut-être mieux lotis dans une grosse boîte.

                  • Vous trouvez que c’est mal payé vous ?

                    http://www.ssn.be/default.asp?SHORTCUT=14

                    Sachant que les employés travaillent 5 jours sur 7 de 9h à 17h, avec parfois des heures sup en juin et en décembre, je ne trouve pas que les salaires soient bas, ils sont dans la norme en Belgique.
                    A côté de cela, ils bénéficient également d’une assurance groupe et d’une assurance soins de santé.

                    Franchement, je discute parfois avec des amis qui ont un profil universitaire droit / sciences économiques, qui bossent en banque ou en assurance, leurs salaires ne sont pas plus élevés que ceux offerts dans le notariat à compétence égale.
                    Et ceux qui gagnent plus sont des cadres supérieurs avec un niveau de responsabilité et des horaires plus lourds (8h30 à 18h30 + reprendre un peu de boulot le we).

                    Quant aux profils très bons (excellent résultat au concours, connaissance du français et du néerlandais, capacités de management) qui sont prêts à bosser dur (50 à 60h / semaine voire 70 à certaines périodes contre 37,5), ils n’ont en général pas de difficulté à devenir notaire associé ni à postuler pour une place vacante.

                    En Belgique, c’est :

                    – Stagiaire (3A / 3b)
                    – Juriste (3B / 4A)
                    – Candidat-notaire (4b)
                    – Notaire ou notaire associé (salaire en fonction du nombre de parts dans la société, le plus souvent 50/50 ou 33/33/33).

                    Vous pouvez voir via le lien le niveau requis pour être classé dans une fonction.

                    Le seul bémol, c’est qu’en général les Etudes sont trop petites pour proposer des voitures de société.
                    A ce niveau-là, les employés seront peut-être mieux lotis dans une grosse boîte.

                  • Mon commentaire est en cours de validation…

          • Les stratèges de la profession notariale pensent qu’il suffirait de prouver au Ministre des Finances que le tarif obligatoire est la consécration du rôle social des notaires qui acceptent actuellement de travailler à perte pour 60 % des actes notariés dits « authentiques » qu’ils reçoivent dans leurs offices notariaux. Ainsi, en appliquant le principe des vases qui communiquent, les riches permettent aux pauvres d’accéder aux bienfaits du notariat Français.

            A aucun moment, il n’est évoqué la légitimité du maintien du monopole du notariat dans l’exclusivité de son relationnel avec le service public assuré par les Bureaux des Hypothèques.

            Et bien, tout simplement parce que le maintien de ce monopole coule de source…

            A ne pas en douter, il s’agit là d’une posture « habile » des représentants du notariat intervenant sur cette tribune dont l’un d’entre eux, spécialiste du droit comparé ayant le sens de l’humour, revendique sa proximité avec un cornet de frittes…

            Contrairement aux apparences, le notariat a « officieusement » pris la mesure de ce qui pourrait être la suppression de son monopole relationnel avec les Bureaux des Hypothèques. La question se pose de savoir comment rendre compatible, chez le français moyen, le rôle social du notariat (qui travaille à 60% à perte, soit pratiquement 7 mois de l’année sur 12) avec la pérennisation d’un monopole d’une profession vis à vis d’un service public (les Bureaux des Hypothèques).

            Pour réaliser ce grand écart en évitant une déchirure, une grande réunion est prévue le 27 aout prochain pour préparer une « riposte » tendant à s’abriter derrière le bouclier humain des salariés du notariat et de leurs familles pour manifester devant…le Ministère de la Justice ou parait ils ils seraient les bienvenus, ceci, en attendant, pour certains, de recevoir leurs lettres de licenciements !!

            La France, mosaïque des corporatismes, est assurément un pays de paradoxes.

            • Maître RENARD,

              « Les stratèges de la profession notariale pensent qu’il suffirait de prouver au Ministre des Finances que le tarif obligatoire est la consécration du rôle social des notaires qui acceptent actuellement de travailler à perte pour 60 % des actes notariés dits « authentiques » qu’ils reçoivent dans leurs offices notariaux. Ainsi, en appliquant le principe des vases qui communiquent, les riches permettent aux pauvres d’accéder aux bienfaits du notariat Français. ».

              Cet argument me paraît toujours curieux. Car les riches aussi profitent des actes « queue de cerise », ce n’est pas en fonction du niveau de revenu du client qu’ils sont établis. Et sauf erreur, il ne me semble pas que le tarif soit progressif…

          • La suppression du tarif réglementé va en effet augmenter les coûts pour plusieurs raisons assez simples à comprendre :
            1) les conseils donnés par les notaires le sont actuellement gratuitement. Si le tarif est libre, ils feront payer leurs conseils à l’heure comme les avocats ;
            2) plus d’acteurs réalisant le même nombre d’actes (le nombre de transaction ne va pas augmenter) = augmentation du tarif par acte (du moins pour les petits actes).
            3) qui va vouloir se charger du règlements des petites successions ou des parcelles de terres à moins de 10000 € qui ne rapportent rien ?

            Au fait, le nombre de salarié dans le notariat oscille entre 45000 et 50000 et non 10000 comme vous le prétendez.
            Vous semblez porter une bien médiocre considération aux salariés du notariat en ne leur reconnaissant que le chômage comme issue à un licenciement.
            Votre raisonnement quant aux reconversions dans les agences immobilières, les banques et les cabinets d’avocats (déjà en sureffectif) ne tient pas 3 secondes.
            Par ailleurs, je ne savais pas que les clercs de notaires avaient des profils commerciaux. Merci de me l’apprendre.

            • Les pays qui se sont mis en conformité avec l’Union ont dèlibèrament mis en danger leur citoyen. Effectivement les notaires ne font pas payer leur conseil, et il le font volontier parceque souvent ce sont leurs clients ou leur proches, qui les contactent, c’est dire par un lien de confiance qui dure souvent une vie. Au contraire un avocat peut librement renoncer à vous soutenir, dès qu’ il y a un risque de passer la ligne blanche….( ne pas soulever l’indèlicatesse d’un juge) Pour les notaires , tout semble bien plus une affaire d’expertise. Il est vrai que dans un système libéré les prix peuvent ètre très diffèrents. En Angleterre j’avais pris un notaire local qui me prenait 8000£ pour l’achat de ma maison. Puis j’ai eu un brooker qui m’informa que des notaires à Londres prenent bien moins . Finalement j’ai payé 2300£. Et le jour où je quittais l’Angeterre j’ai payé 1,4% à l’agence qui organisa la vente et l’acte notarial sans ma prèsence. 1 mois après l’argent ètait versé sur mon compte…Ce qui me fait penser que pour certains actes notariaux, il est possible de libèraliser la profession pour faire jouer la concurrence. De plus en plus de services fournissent un soutien juridique dans leur contrat, et finalement tout revient moins cher. la France est sclèrosée par les couts de mutation, un frein puissant contre la mobilité. Tout cela pour couvrir les dèrapages, et protèger certaines professions. Bruxelles a produit un document sur le niveau de corruption en Europe. Il est dit qu’il y aurait bien un lien entre le dèficit public et le degré de corruption. Ce n’est pas trs rassurant pour notre dèmocratie, mais les faits, les chiffres sont sans appel. La Commisison n’a que faire des corporatistes. Elle a qu’une priorité c’est de permettre à la plus grande majorité des européens de vivre avec dignité, et protégès de toutes les dèrives des autorités qui les utilsent à outrance. Il ne faut pas se voiler la face, la France depuis des gènèrations de citoyens, maintient des privilèges sous de fausses excuses. La Peur c’est ce qui guide nos dirigeants. Aucun courage, et toutes les loges et autres ordres veillent à maintenir des prilèges d’une èpoque rèvolue. On peut craindre un vote extrémiste en 2017, car comme l ‘histoire l’a dèjà dèmontrer, les peuples n’ont plus peur quand ils n’ont plus rien…

            • Brownie,

              1/ Si plus de service gratuit sans le tarif actuel, ça signifie qu’avec ce tarif, le service gratuit pour les uns est payé par les autres. Pas très juste… Si tout est payant (ce qui est le principe pour tout service, sauf à travailler pour la gloire) ça aura le mérite d’être clair.

              2/ Plus petit ou plus gros acte, ça ne veut rien dire. Certainement vous faites allusion à l’assiette de la taxe, qui porte aujourd’hui sur les valeurs mises en jeu dans les actes. C’est l’objet de la réforme. Aujourd’hui, ce n’est pas satisfaisant au vu de « l’enrichissement sans cause » que dénonce le rapport de l’IGF. Les chiffres parlent d’eux mêmes. Et il ne faut pas être grand clerc pour comprendre la pertinence des calculs.

              3/ Péréquation, ou guichet ouvert par une administration… Le service des Domaines pourrait avoir une compétence de principe. Reste une fois de plus à définir précisément la valeur d’un acte.

            • Brownie,
              Si la suppression du tarif AUGMENTE les coûts. Elle AUGMENTE parallèlement les profits. Où est votre problème?
              Quant à la reconversion du collaborateur au sein d’une agence immobilière, elle procède de la suppression du monopole.
              Les agences peuvent (juridiquement) faire des actes de vente?
              Elles doivent (techniquement) pouvoir les faire.
              Elles ont donc besoin de juristes en droit notarial. CQFD.

              • Comment peut-elle augmenter les profits si l’activité est moindre puisque disséminée ??!!!
                Soyez logique.
                Je vous prend l’exemple des cessions de fonds de commerce, actes hors monopole où le notaire est en concurrence avec notamment les avocats et où les parties les plus téméraires font eux eux-même leurs actes à partir de formulaires téléchargés sur le net.
                Du fait de la multiplicité d’acteurs, cette activité est marginale dans les études (mis à part quelques études spécialisées) et ne permet pas d’en vivre.

                • Brownie,
                  Je ne soutiens pas que les profits vont augmenter. Je rappelle que c’est la position de la profession depuis plus de trente ans.
                  Vous écrivez aujourd’hui que vos instances racontent n’importe quoi (et vous avez en effet pleinement raison sur ce point).
                  Mais pourquoi diable avez-vous attendu trente ans?

                  • C’est vous qui écrivez n’importe quoi, vous vous contredisez en 2 posts :
                    « Si la suppression du tarif AUGMENTE les coûts. Elle AUGMENTE parallèlement les profits. Où est votre problème? »
                     » Je ne soutiens pas que les profits vont augmenter. Je rappelle que c’est la position de la profession depuis plus de trente ans. »

                    • Brownie,
                      Je me borne, avec délices il est vrai, à rappeler la position du CSN.
                      Depuis trente ans, la profession explique : « le statut ne protège pas le notaire, mais le client » (fallait oser)
                      « Le tarif protège le client » « A défaut de tarif, le coût d’intervention du notaire va grimper ».
                      Aujourd’hui, la profession déclare : « si on supprime le tarif, nous allons devoir licencier ».
                      Donc, en cas de suppression du tarif, le client paiera plus et le notaire gagnera moins. C’est curieux.

        • Brownie,

          De toute façon, réforme du tarif ou pas, la profession licenciera. Ce n’est pas le statut du notaire qui fait l’activité mais le marché immobilier.

          Il ne s’agit pas de ça: sous couvert d’une réforme économique (pour cacher son impuissance) le gouvernement tape dans les privilèges de la classe bourgeoise. C’est en réalité une mesure qui relève de la justice sociale: il n’y a pas de raison que la majorité trinque de la crise, et que d’autres vivent toujours sous le soleil en regardant son voisin crever la bouche ouverte. C’est une mesure analogue à ce qu’on pouvait rencontrer en 1789.

          Prochaine étape: quand la droite passera, les fonctionnaires. Ce qui sera nettement plus compliqué.

          • Peut-être qu’on mettra enfin les retraites des fonctionnaires au niveau de celles des indépendants, avec de la chance…

            • En ajustant les cotisations qui vont avec ?

              • Avant, les fonctionnaires gagnaient moins que le privé et compensaient avec une retraite plus élevée.
                Aujourd’hui, les fonctionnaires gagnent autant que dans le privé et ont une retraite plus avantageuse.

                Et si encore c’était à travail égal…

                • A,
                  Vous parlez de la Belgique, évidemment?

                  • Oui, c’est assez catastrophique chez nous.

                    Les retraites complémentaires par capitalisation du privé ont fondu comme neige au soleil et les salaires stagnent.
                    Par contre, les salaires du public ont augmenté et les retraites restent toujours aussi intéressantes.

  • Comment cela se passait avant le décret de 1955 ?

  • On va dans les prochains mois assister à quelque chose de très intéressant.

    D’une part on est en présence d’une profession (le notariat) très puissante dont le lobby redoutablement efficace n’est pas à démontrer d’autre part l’inspection générale des finances ( élite de l’élite comme on dit à l’ENA) dont les rapports n’ont pas pour habitude en ramasse-poussière. Il est de notoriété publique que les hauts fonctionnaires de l’IGF « donnent le la » des politiques publiques.

    CSN vs IGF

    L’IGF a toutefois marqué le premier point car la Chancellerie ( et Taubira accessoirement) a été mise sur la touche au gram dam de Jean Tarrade président du CSN qui a perdu un allié de taille. Ceci n’est certainement pas un hasard.

    Mais une chose est sûre : les notaires n’ont pas dit leur dernier mot !

    A suivre…

  • Espérons que la réforme à venir ne se focalise pas que sur cette question de tarif mais aborde également les recommandations faites s’agissant des notaires assistants. Il faut réduire ce fossé qui les sépare des titulaires, possiblement par la libre installation…
    Quant aux notaires salariés, je ne partage pas votre analyse. S’ils restent moins rémunérés que les titulaires pour un travail et un niveau de responsabilité égal, il s’agit le plus souvent d’une porte d’entrée vers une association à l’instar des « of counsel » chez les grands cabinets d’avocats. Leur situation est transitoire et eux même n’en sont pas mécontents.

    • Bonjour à tous,

      Le titre de cette tribune me laisse dubitatif car, de fait, le rapport de l’IGF n’imposera pas la réforme.
      Je pense que les notaires « dominants » aux manettes du notariat se sont déjà donnés les moyens financiers et relationnels pour bloquer dans l’œuf toutes les velléités de réforme du statut du notariat.

      Il y a longtemps que les notaires ont su tirer parti du Bonapartisme de gauche ou de droite qui régit la France depuis un certain 18 brumaire…

      Un exemple est probant : la création par nos gouvernants (sans aucun débat ni vote du Parlement – Bonapartisme exige) d’un doit exclusif permettant aux notaires d’être la seule corporation à pouvoir obtenir, pour les contrats notariés, la mention de publicité foncière délivrée par le service public assuré par les Bureaux des Hypothèques.

      Cette exclusivité de relationnel entre les notaires et les Bureaux des Hypothèques résulte d’un décret qui s’est appliqué au 1er janvier 1956. L’essor financier du notariat résulte donc uniquement d’une décision gouvernementale de l’époque qui a été la consécration de l’efficacité du groupe de pression de l’instance nationale des notaires.

      Il faut noter qu’avant la date sus relatée du 1er janvier 1956, les contrats constatant des mutations immobilières pouvaient être établis librement et obtenir la transcription auprès de ce qui s’appelait alors les Conservations des Hypothèques. Les notaires exerçaient alors librement dans un environnement concurrentiel; le notariat n’était pas un point de passage obligé.

      Actuellement, le véritable cheval de bataille du Conseil Supérieur du Notariat est la pérennisation de ce monopole – notariat – Bureau des Hypothèques – qui le met à l’abri de toute concurrence et qui lui assure un niveau de revenu relativement élevé tout au moins, pour ce qui est des riches notaires ayant su employer les stratagèmes nécessaires pour attirer les grands opérateurs immobiliers (promoteur, grands groupes financiers, établissements publics etc…)

      Il faut également noter que la pérennisation de ce monopole du relationnel notaires- Bureaux des Hypothèques, n’a aucun justificatif économique et, de ce fait, son maintien n’est pas revendiqué comme tel. Le notariat met en exergue le fait que les notaires produisent des actes « authentiques » au même titre que les magistrats produisent des décisions de justice. Les personnes qui s’intéressent au particularisme du notariat sont toutes confrontées à la parabole de l’authenticité de ce qui est signé devant le notaire. Il s’agit à mon avis d’une imposture maquillée en argument destiné à justifier une situation de monopole.

      Compte tenu de la jurisprudence des Instances Judiciaires Européennes, il me semble que le notariat évoluera dans le bon sens lorsque la France sera obligée, sous astreinte, à donner aux avocats la possibilité de publier les actes d’avocats au fichier immobilier des Bureaux des Hypothèques.

      • Juste une petite remarque à votre commentaire : vous vous appuyez sur la situation antérieure à 1956 où les notaires n’avaient pas le monopole de la publicité foncière.
        La vérité oblige à dire qu’avant 1956, certains actes n’étaient jamais publiés ou transcrits aux bureaux des hypothèques, cette formalité n’étant pas obligatoire. Cela signifie que nous avons aujourd’hui encore des documents signés entre deux particuliers (sous seing privés et non authentiques) contenant des ventes ou des échanges, avec des prix réglés, sans que ces actes soient reconnus. Après 60 ans de régularisations, cette situation est heureusement très rare aujourd’hui, mais elle emporte une énorme insécurité.
        Je ne suis pas sûre qu’argumenter en prenant pour base cette situation soit pertinent.
        En outre, à ce jour, les avocats sont déjà chargés de publier au bureau des hypothèques les actes d’adjudications passées devant le tribunal, sans que les notaires le leur contestent.

  • A un moment il va falloir faire un choix clair et précis dans ce pays: ou bien une économie de libre marché concurrentielle avec tout ce que cela implique.Soit une économie fondé sur les principes corporatifs en vigueur avant la révolution.Avec toutes les conséquences que cela implique notamment sur le plan institutionnel…Je n’ai à ce jour entendu aucun responsable politique proposant un débat sur le choix à suivre…

    • Monsieur Libre,

      En France on voudrais le beurre, l’argent du beurre, le sourire de la fermière et, si possible, bien plus encore…Dans la réalité, il nous faudrait des hommes politiques lucides et courageux ayant le sens des réalités.

      Malheureusement, le pays est gouverné depuis trop longtemps par des Premiers Consuls (de droite et de gauche) égocentriques et libidineux qui se sont singularisés et qui se singularisent encore par des prises de positions relevant essentiellement de l’imposture et de l’inconséquence.

      Au point ou nous en sommes, je pense que l’on même se poser la question de savoir si la France est encore une démocratie…

      Pour revenir au notariat, il reconnaitre que l’instance officielle représentative connue sous le nome de Conseil Supérieur du Notariat, a su évoluer elle aussi vers cette forme de Bonapartisme qui nous gouverne en s’organisant sur le modèle du Kremlin sans toutefois que l’on puisse discerner si le management est de type BREJNEV ou de type POUTINE.

      Quoiqu’il en soit, les Krimilogues avertis prédisent que la France se donnera les moyens de résister aux prescriptions Européennes.

      Si cela se révélait exact…Bravo pour l’efficacité!!

  • Brownuie,

    Oui, la rémunération du notaire assistant « correspond à une rémunération brute minimale de 2 838 € par mois, soit un peu plus de 2100 € en net ». Et la rémunération du notaire stagiaire est celui d’un T2.

    « La différence en pratique n’est pas moindre. Le premier n’est sera pas autonome avant plusieurs années, le second peut gérer ses dossiers seuls. ».
    Pour ma part: la différence de travail entre un DSN et un notaire assistant: aucune. Sauf « une mise en jambe du DSN qui prend peut être trois mois. D’où l’amplitude de rémunération affichée par le rapport de l’IGF.

    J’encourage également toute personne a faire « un tour dans les études des petites villes de province et en campagne (soit la grande majorité des études) ». Ce sera toujours instructif, je suis d’accord.

  • A BROWNIE, ANTOINE et Vincent LECOQ,

    Vous soulevez des points de détail sur les rémunération des notaires assistants et stagiaires. Il est évident que la convention collective du notariat est appliquée quant au calcul des salaires versés. Les chiffres cités par l’IGF sont des moyennes de ce qui est versé en fonction des déclarations des employeurs aux organismes sociaux. Il y a beaucoup de stagiaires qui poursuivent des études et qui travaillent à temps partiel dans les offices notariaux.

    Quant aux rémunérations ds notaires, il existe effectivement une très grande différence de revenus entre les notaires, minoritaires en nombre, des zones rurales et, entre les notaires des grands centres urbains dans lesquels, soit dit en passant, les titulaires ont souvent su utiliser toutes sortes de stratagèmes pour capter l’exclusivité de la clientèle de gros organismes financiers (sociétés importantes de promotion immobilière, organismes bancaires, SEM d’aménagement ect…) Les revenus de ces sociétés de notaires sont considérables et représentent parfois plusieurs millions d’euros.

    Les notaires associés de ces sociétés, très sollicités par les jeunes diplômés en profitent généralement pour payer en fonction de la fourchette basse de la grille des salaires.

    Par contre, lorsqu’il s’agit pour ces mêmes notaires associés de céder tout ou partie des parts dans le capital de l’office notarial, il est demandé le maximum. Cette situation de fait a pour effet de pénaliser les postulants notaires puisqu’ils doivent justifier d’apports personnels importants et à les obliger à se surendetter sur des durées souvent supérieures à 10 ans; tout cela avec le risque de ne pas s’entendre avec les associés en place dans l’organisation du travail de l’office notarial. L’accès du nouvel associé notaire est une aventure qui peut tourner au cauchemar et devenir un véritable piège à con…

    Il faut mettre un terme à ce genre de situation et changer fondamentalement le statut de notaire et rendre la profession plus attractive en étendant son éventail d’intervention.

    Le statut de l’avocat-notaire tel qu’il existe dans des landers de l’Allemagne Fédérale me semble mieux convenir pour assurer à la fois le quadrillage juridique du territoire Français et permettre l’épanouissement professionnel des étudiants qui se sont donnés les moyens de réussir leur cursus universitaire après de nombreuses années d’études, d’efforts et de sacrifices en tout genre.

    • Comme le rapport Darrois, vous prônez l’absorption des notaires par les avocats sous la forme d’un hybride « avocat-notaire ».
      Il me semble tout de même que les obligations déontologiques des avocats et des notaires ne sont pas les mêmes (notamment : le notairese doit d’être impartial et a le même devoir de conseil vis à vis des deux parties, même s’il y a 2 notaires. L’avocat non).
      Si les avocats peuvent faire des actes authentiques, les avocat-notaires pourront-ils aller plaider devant les tribunaux ?
      J’aimerais bien avoir la position des avocats sur ce pont.

      • Brownie,
        Réexpliquez-moi le scandale Apollonia à la lumière de l’obligation d’impartialité. Avant de m’endormir, je vous lirai à l’occasion.
        Le problème, pour quiconque tente de dialoguer avec un notaire est que ses arguments
        1. Invente un notariat parfait (qui n’a que de lointaines relations avec la vraie vie)
        2. Invente un Barreau catastrophique (qui doit également davantage à l’imagination qu’à l’observation)
        3. Compare les deux cas et conclut : un notariat parfait est préférable à un Barreau catastrophique. La conclusion est dans l’a priori.

        • Vous qui avez apparemment travaillé comme notaire, vous en avez cotoyé tellement qui étaient véreux ?

          Je suis bien conscient que certains sont parfois limites, mais ils sont loin de constituer la grande majorité de la profession…

          Enfin, c’est peut-être différent en France…

        • Croyez-vous être impartial et objectif quand vous généralisez l’affaire Appolonia à toute la profession ?
          Si vous étiez médecin, je n’irai pas vous voir pour une appendicite, vous seriez capable de conseiller une euthanasie en traitement.

        • De plus vous ne lisez pas les posts. Vous extrapolez mes propos en m’attribuant ceux d’autres ou ceux que vous imaginez.
          A aucun moment je n’invente un notariat parfait ni ne dénonce un barreau catastrophique. Encore une fois mettez des lunettes.
          Je dis juste, et c’est du bon sens, que ce sont deux professions différentes ayant des obligations déontologiques différentes.
          La contrepartie de l’ouverture des activités des notaires aux avocats serait, logiquement l’ouverture des activités d’avocat aux notaires.
          Les avocats sont-ils prêts à laisser accès aux divorces et à la plaidoirie aux notaires ?

          • Ne vous tracassez pas, à chaque commentaire, il fait pareil.

            Il parvient à tordre les commentaires d’une manière physiquement impossible de façon à les faire rentrer dans son cadre général et pouvoir les considérer comme une confirmation de ce qu’il écrit.

            Bref, c’est un sophiste au sens péjoratif du terme…

            • A,
              Petite pique en passant (vous résistez mal à la tentation).
              Je m’étonne que vous ne rappeliez pas que j’ai passé un concours organisé par la profession pour la profession, et que depuis, je déverse ma bile, etc…
              Ici, la bile est celle de l’IGF.
              Ne mollissez pas.
              Ecrivez que la botte de l’ENA aurait voulu passer le vrai concours de l’élite, le notariat. Qu’ils ont renoncé, que depuis, ils visent l’extinction des notaires…

  • Peut-être aussi une autre explication du développement du notariat salarié :
    des notaires parvenant à l’âge de partir en retraite vendent leur étude … comptes ronds !
    et puis, ils sont à ce point passionnés par leur métier qu’ils pensent quand même leur vocation éternelle !
    alors ils rempilent, contrat de 5 années, statut salarié chez leur successeur ! ! DINGUE !
    Je ne pense pas que le Journal Officiel de nomination puisse être mis en doute … ou alors ?
    Mais tout notaire ne raconte –t-il pourtant pas les heures épuisantes dépensées à transpirer toute une carrière ?
    Si, me direz-vous !
    Quel autre avantage peut donc bien motiver un notaire harassé de fatigue flirtant avec l’âge de départ à la retraite à rempiler 5 années supplémentaires en tant que notaire salarié ???
    Bon revenons au point de départ : la vente de l’Etude. Qui dit vente, dit peut-être et quasi sûrement plus-value ! BINGO !
    Premiers conseillers fiscaux devant l’Eternel (c’est eux qui le disent), les notaires ont la possibilité d’échapper à l’impôt qu’ils doivent de façon prévisible payer sur la plus value…. Comment donc ?
    En « travaillant » 5 années de plus chez leur successeur en tant que notaire salarié !

    • Oseriez vous insinuer que des notaires « passionnés » ont osé faire la nique aux Impôts en exerçant des emplois fictifs après un simulacre de départ en retraite ?

      Il faut dénoncer ce genre de situation et révéler des noms à l’assistance publique nombreuse et muette de ce post. Cela permettrait au moins de conforter l’audience de CONTREPOINTS surtout, lorsqu’il est le support des chroniques de Vincent LECOQ.

      • Maître Renard,
        Je n’ose rien du tout, je relate des faits… votre analyse est intéressante, je vous en laisse la propriété.
        L’assistance publique a toute amplitude en effet de consulter les annonces de telles nominations au Journal Officiel de notaires devenant salariés de leurs propres successeurs … les revues professionnelles des notaires les publient aussi.
        Ce qui reste une énigme cependant : pour quelle raison le notaire « retraitant’ salarié de l’étude notariale qu’il vient de vendre éprouve-t-il la nécessité de cacher à ses concitoyens en ville, et anciens clients, qu’il est salarié ou pseudo-retraité ? à voir …

  • Bonjour,

    Cette réforme aura inevitablement un coût pour les finances publiques pour le dedomagement des professionnels concernés par le rapport et les licenciements économiques induits.

    A combien estimez vous ce coût ? Et comment l’Etat financera t il cette nouvelle dépenses ?
    Cordialement

    • Et les avoués, c’est la mème chose que pour les Notaires, sauf que les avoués ont pour mission de protèger le tribunal de tout document qui mettrait en èvidence l’indélicatesse d’un juge. Mais leur existence est proprement contraire au droit européen. Et comme les notaires leur syndicats savent que l’Etat n’a pas les moyens pour financer le dèdomagement. Mais on peut aller plus loin encore, car pour la Sècu c’est des centaines de milliers d’emplois qui risqueraenit à disparaitre si l’Etat appliquait l’èquilibre de ses comptes sans diminuer les droits des cotisants. La rèforme en France devrait logiquement toucher tous les services publics, pour ouvrir à la concurrence, conformèment au dèsir des citoyens lors du rèfèrendum pour le Traité de maastricht, organisé M.Mitterand, sans donné le temps necessaire au citoyen lambda de lire le document, ètant donné qu’il devait impèrativement ètre reçu la vieille du rèfèrendum, alors que les copies ètaient prècieusement entreposées pendant des semaines…20 ans et toujours rien

    • Gwenael,
      A la suite de quelques juristes égarés autant qu’hurluberlus (Robert Badinter), j’ai écrit que les charges étaient, sont, demeurent inconstitutionnelles.
      La loi de 1816, qui sert de prétexte à la perception du prix ne l’a pas prévu. Cette loi s’est bornée à poser le principe de la présentation. Il n’est pas question de contrepartie financière.
      En droit, les notaires n’ont pas à être indemnisés.
      Je rappelle qu’avec quelques juristes hurluberlus autant qu’égarés (Pierre Redoutey), le Manifeste avait prévu le sens de la décision de la CJUE du 24 mai 2011.
      A l’époque, nous avions le CSN et la Chancellerie contre nous, ne daignant pas s’abaisser à argumenter tellement ce que nous racontions était absurde…
      La vente d’une charge étant inconstitutionnelle, sa suppression ne peut pas ouvrir droit à indemnisation. Simple, sauf pour ceux (8500 nantis) qui vivent sur (et d’une) illusion.

      • J’en profite pour souligner qu’après une centaine de posts, la seule objection porte sur le montant de la rémunération d’un diplômé notaire. Cette erreur n’invalide pas le raisonnement de l’IGF.

        • Vous devriez mettre vos lunettes et lisez tous les posts.
          Votre mauvaise foi est tellement caricaturale qu’elle décrédibilise votre croisade.

          • Brownie,
            Pourquoi « croisade »? (vous n’êtes certes pas le premier à utiliser ce terme, mais il me paraît singulièrement inapproprié).
            La profession dispose depuis de nombreuses années, en plus de ses relais institutionnels, de la télévision, de la radio, de la plupart des hebdos, et quotidiens nationaux, de la PQR pour relayer sa propagande.
            Internet est, à ce jour, le seul lieu de débat ouvert (et parfois animé).
            Je ne mène aucune croisade.
            Je perçois au demeurant mal le sens d’une telle démarche. Un individu, seul, face à « la plus puissante profession de France » (selon de Charrette et Boulard).

            Quant à ma mauvaise foi évidemment « caricaturale »…
            Cette tribune se borne à présenter la partie du rapport de l’IGF qui a trait aux notaires, avec renvoi au blog de Bernard Trigallou pour ceux qui veulent prendre le temps de lire la vingtaine de pages. Difficile de faire plus neutre.

            • Le simple titre de votre article suffit à démontrer votre absence de neutralité.
              Vous en êtes à 10 articles contre le notariat en 1 an. Quand on est à ce point obnubilé à lutter contre une profession il s’agit bien d’une croisade.
              Dans votre obsession, je vous invite tout de même à vous remémorer que les croisés commirent des crimes parfois pires que ceux qu’ils reprochaient aux infidèles.

              • Brownie,
                Le notariat a son rond de serviette à TF, Antenne2 , BFM, etc…
                Le notariat est présent à la radio : « le gars qui rend les projets plus cher ».
                Le notariat est fort bien vu du Figaro (Monassier) des Echos (Groupe Monassier), … du Monde, qui va dégotter un notaire de Lavelanet (Ariège) pour entonner le chant du pov’ notaire qui se décarcasse et peine à payer ses charges.
                Le notariat a sa rubrique hebdo dans l’ensemble de la PQR (le week-end).
                Et vous trouvez cette situation tout-à-fait équilibrée.
                Sur le net, je tente, avec contrepoints.org de donner une autre information.
                Il s’agit d’une « croisade ». Laquelle résulte de « mon obsession »… d’une obsession au demeurant criminelle, puisqu’elle est susceptible de me conduire à commettre « des crimes parfois pires »…
                Etes-vous certain de posséder le sens de la mesure?

                Les Echos aujourd’hui expliquent que les 0, 825 % perçus par le seul notaire doivent être mis en regard de l’augmentation récente de 0, 7%.
                Le fait que ces 0, 7 % bénéficient à 65 millions de personnes et 0, 825 % à une seule est évidemment un détail pour la presse économique…
                Il faut bien que quelque part, quelqu’un relève que c’est tout bonnement du foutage de gueule.

      • J’ai un peu de mal avec votre raisonnement sur l’inconstitutionnalité de la vente d’une charge…

        Admettons que vous ayez :

        – Une place vacante à Paris
        – Une place vacante au fin fond de la campagne.

        Vous ne faites aucune distinction entre les deux ?

        Admettons que vous ayez :

        – une place vacante dans une Etude bien organisée, avec une équipe compétente, une clientèle stable que le notaire pensionné a constitué petit à petit et une rentabilité excellente.
        – une place vacante dans une Etude mal organisée, avec un turn-over important des employés, une clientèle instable parce que le notaire pensionné était un personnage désagréable, et une rentabilité limite.

        Vous ne faites aucune distinction entre le deux ?

        Il y aura quand même une énorme différence entre les Etudes.

        Ne pensez-vous pas que vu le statut d’officier ministériel et profession libérale du notaire, il y ait une indemnisation lors de la cession de l’Etude ?

        Le métier de notaire diffère quand même d’une charge de juge, de général ou autre fonction publique.

        Il s’agit quand même d’un professionnel qui s’installe à un endroit déterminé et développe son Etude comme il le souhaite, du moment qu’il est en mesure d’assurer les missions relatives à sa fonction.

        Non ?

        Par ailleurs, j’attends toujours votre prise de conscience du fait que quand vous comparez le coût d’un notaire avec un juriste anglo-saxon, il faudrait prendre en compte le coût de la title insurance.

        Ca vous aiderait à relativiser le coût du notaire…

        • A,

          S’il s’agit d’une vénalité des charges : en principe ça n’a plus lieu d’être.

          S’il s’agit d’acquisition de parts sociales avec agrément du Garde des Sceaux, même si la valeur des parts est déterminée en fonction du monopole et du numerus clausus, il n’y a pas d’obligation de remboursement de la part de l’Etat si les agréments tombent. La fixation des valeurs des parts et la vente relèvent des relations contractuelles entre le vendeur et l’acquéreur. L’Etat est tiers là-dedans.
          Ca s’appelle un mauvais placement, tout comme celui qui aurait acheté des actions en bourse la veille d’un crack.

          Le coût d’un juriste anglo-saxon: pour info, le billet d’un certain Martin (19 août – 17h14) peut vous intéresser.

          Par ailleurs, vous parliez de rémunération des salariés du notariat. Je suis d’accord sur un point: en France, on n’est pas si mal loti par rapport à d’autres activités.
          Le problème est plus une question de relationnel avec son patron. Lorsqu’on gagne beaucoup d’argent facilement, on devient vite un cow-boy ne touchant plus terre. Et si en plus on est issu d’une famille déjà fortunée et du milieu…Les salariés, qui eux ont encore des rémunérations normales, subissent de plein fouet les facéties du patron, qui se résume bien souvent à un mot : tyrannie. Il y a sans aucun doute des tyrans plus sympa que d’autres. Ce n’est pas le problème. Il faut retrouver un rapport de 1 à 5 de la base au sommet, avec des collaborateurs chef-subordonné pour lesquels la différence de rémunération puisse laisser penser qu’ils vivent dans le même monde. Et des rémunérations hautes raisonnables, pour ne pas perdre pied sur terre.

          • En Belgique, on a une procédure de remise et d’estimation des Etudes encadrée par la loi, avec des arrêtés royaux d’exécution, qui impose un mode de calcul spécifique et l’intervention d’un réviseur.

            Pour devenir notaire, c’est droit (5 ans), notariat (1 an, voire 2 pour certains), 3 ans de stage et la réussite du concours.

            Une fois que l’on est candidat-notaire, on peut :

            – s’associer (notaire associé)
            – remplacer un notaire (notaire suppléant)
            – devenir notaire

            Pour devenir titulaire d’une Etude, il faut qu’une Etude soit vacante (pension ou destitution du notaire précédent).
            Il faut alors postuler pour la reprise de l’Etude.
            Les candidats sont classés en fonction de divers critères (résultat au concours, parcours académique, connaissance de la région, connaissance du type d’étude, qualité du plan financier, qualités déontologiques, connaissanc des langues…).
            La commission de nomination sélectionne les trois meilleurs et les classent.
            Le ministre de la justice sélectionne une de ces trois personnes, à ma connaissance toujours la première jusqu’à maintenant.

            Le notaire cédant n’a absolument rien à dire sur la nomination de son successeur et le prix est le même pour tout le monde.

            Bref, j’ai du mal à voir un quelconque problème de vénalité des charges vu l’encadrement de la procédure.

            Et comme mentionné ci-dessus, une charge de notaire a peu en commun avec une charge de juge, de général…

            • A,

              Oui, à vous lire, En Belgique, ça paraît plus réglementé, et ne pas être « un placement » profitable pour les notaires vendeurs et les notaires acquéreurs.

              • La situation est-elle si différente en France ?

                Le prix est-il fixé librement entre parties et le notaire cédant a-t-il le droit de choisir son successeur ?

                • A ma connaissance, oui, il s’agit de ventes de parts sociales en général, qui sont donc estimées en fonction de la rentabilité de l’étude. Et le notaire choisit son successeur.

                  • Dans ce cas, je suis d’accord avec monsieur Le Coq, ça n’est pas correct.

                    L’estimation des parts devrait être faite partout selon la même procédure et sous le contrôle d’un réviseur d’entreprises (ou équivalent en France).
                    Le notaire cédant ne devrait rien pouvoir dire quant au successeur.

                    C’est bien sûr différent dans le cas d’une association où le notaire titulaire choisit son associé.

                    En Belgique, en cas d’association, lorsque le notaire titulaire arrête, le notaire associé redevient simple candidat-notaire.
                    Il est en général nommé suppléant pour la continuité de l’office mais pas toujours.
                    Comme tout le monde, il doit présenter sa candidature à la commission de nomination et le fait d’avoir été suppléant ou associé ne donne aucune priorité.

                    A ce sujet : http://www.bcn-not.be/fr/pdf/avis_suppleance.pdf

                    Néanmoins, il va de soi qu’en cas de longue association ou de longue suppléance, cela joue un rôle quant à l’estimation de l’aptitude du candidat (un notaire associé pendant 10 ans a une capacité probablement plus élevée qu’un jeune candidat notaire).

                  • Le choix par le Notaire de son successeur est tout de même très encadré (on n’est pas dans le cas d’une cession de fonds de commerce) : le successeur est soumis à un examen de la Commission d’accès à la profession près la chambre régionale des notaires après enquête de moralité, consultation des anciens employeurs et du CSN.
                    Au final c’est le garde des Sceaux qui valide ou non la désignation du successeur.

          • 1 à 5 me paraît faible dans certains cas.

            – Prenez un employé qui débute après 3 années de formation en secrétariat.
            – Comparez avec un notaire qui a 20 ans d’expérience et qui a remboursé le prêt de son Etude.

            La différence de rémunération sera peut-être dans un rapport de 1 à 5 (1.400 euros net contre 7.000 euros net) mais le notaire tirera en plus un dividende de sa société (si son Etude vaut 500.000 euros, il me paraît normal qu’il en tire un dividende entre 25.000 et 50.000 euros).

            Le notaire bénéficiera également d’une assurance groupe plus intéressante et d’une voiture de société ainsi que des frais généraux.

            Je veux bien déclarer 3.000 euros de rémunération nette par mois et me verser 60.000 euros de dividendes…

            Comme pas mal de chefs d’entreprise le font d’ailleurs, ils déclarent 1.500 de rémunération mensuelle mais roulent dans une voiture de société à 50.000 euros et se versent un dividende confortable tout en faisant prendre en charge la plupart de leurs frais par la société.

            Sans oublier que certaines professions n’ont pas de souci à faire du black pour plusieurs centaines voire milliers d’euros par mois, y compris des avocats par exemple (une heure de conseil juridique à 120 euros ou à 145 euros ? Le choix sera vite fait par les particuliers).

            • Le rapport de 1 à 5, c’est pour représenter l’idée.

              Je suis contre pour ma part le fait de capitaliser son outil de travail. Ou alors, appliquer systématiquement le principe gaulliste de l’intéressement des salariés. Sinon, il y a rupture d’égalité au sein de l’entreprise, pour laquelle tout le monde a par ailleurs le même intérêt: qu’elle prospère.

              • Donc, imaginons le cas suivant :

                – Vous disposez d’un revenu de 40.000 euros / an
                – Vous disposez également d’un patrimoine mobilier de 1 million d’euros.

                Si vous investissez ce patrimoine mobilier dans un portefeuille d’actions, vous aurez un rendement compris entre 5 et 10%, soit entre 50.000 et 100.000 euros.

                Si vous investissez ce patrimoine mobilier dans votre outil de travail, vous vous contenterez de votre revenu de 40.000 euros sans que le capital investi vous rapporte le moindre euro ?
                Ou alors vous partagerez le revenu de votre capital investi avec les salariés ?

                C’est un peu comme si vous empruntiez un million d’euros à la banque sans payer d’intérêts.

                • A,

                  Je ne vois pas où vous voulez en venir.

                  Investir sur son outil de travail, comme investir en bourse, pour moi c’est néfaste. L’un crée une rupture d’égalité au sein de l’entreprise, l’autre c’est la porte ouverte à toutes les conneries possibles et imaginables (titrisation, subprimes, darkpool, trading haute fréquence, et renflouement des banques par l’Etat).
                  Si il faut investir sur son outil de travail, alors que cet investissement soit profitable à tous, car tout le monde s’investit pour un même but: que cela soit lucratif. Et tout le monde aura le sentiment d’être dans la même barque, pas dans celle du propriétaire. Ce qui en termes de lien social est beaucoup plus productif. Là, on en est à agiter de nouveau le spectre de la terreur de 1789…

                  Ca ne veut pas dire qu’il ne doit pas y avoir un patron à bord… On dit qu’Ulysse était un grand chef, non pas parce qu’il était fortuné, mais parce que personne ne trouvait à redire sur son partage des richesses conquises.

                  • A,

                    Il faudrait savoir: soit vous travaillez pour qu’un vivre ensemble soit possible et paisible, soit vous travaillez pour l’argent.

                    Si la rentabilité de votre investissement sur votre outil de travail est amoindri, il est compensé par l’environnement social créé par l’intéressement des salariés.
                    Maintenant oui, la paix sociale a un coût. Mieux vaut le payer en « sonnant et trébuchant » qu’avec sa tête.

                  • On va voir les choses autrement.

                    Une entreprise, deux patrons, chacun le même patrimoine et le même salaire.

                    L’un des deux investit un million d’euros sur l’outil de travail et se rémunère comme avant.
                    L’autre investit son million d’euros dans sa maison (il fait l’économie d’un crédit) et dans un portefeuille titres (il a des revenus supplémentaires).

                    Vous trouvez normal que l’un investisse son patrimoine et conserve le même revenu tandis que l’autre se fait plaisir ?

                    • A,

                      Le premier a sans aucun doute fait un mauvais investissement par rapport au second, d’un point de vue pécunier.

                      Mais le premier passe pour quelqu’un qui considère ses collaborateurs comme des gens qui le valent bien, et gagne en humanité, alors que le second ne pense qu’à soigner sa petite personne et ne travaille que pour son bien être personnel.

                    • Sauf erreur de ma part, les collaborateurs sont rémunérés au moyen d’un salaire pour leur travail.

                      Prenons encore les choses différemment.

                      A est propriétaire d’un immeuble de bureau qu’il met à disposition de sa société contre un loyer de 2.000 euros.
                      B est propriétaire d’un immeuble de bureau qu’il met à la disposition d’un tiers contre un loyer de 2.000 euros tandis que sa société loue un immeuble de bureau équivalent pour 2.000 euros.

                      Vous trouveriez normal que A mette son bâtiment gratuitement à la disposition de sa société ?

                    • A,

                      Vous dites vrai: la rémunération de principe c’est le salaire pour le travail.

                      Qu’ils puissent jouir des bénéfices de l’entreprise, au même titre que le propriétaire de l’outil de travail, dans des proportions évidemment moindre, je trouve ça légitime (surtour quand on affiche des marges à plus de 20%…).
                      Notez que des petites et moyennes entrerpises pratiquent l’intéressement (voir témoignage d’un notaire ci-dessus, SALPHATI Jean Charles ci-dessus).

                      Si vous avez compris de mes mots qu’il s’agissait pour l’employeur de se sacrifier, non, ce n’est pas le cas. C’est donner du sens au mot « ensemble », et pas construire « avec les autre », voire « sur le dos des autres.

                    • Sur le dernier paragraphe, on est d’accord.

        • A,
          La vénalité des charges est inconstitutionnelle.
          Cela signifie que les études de notaires sont des fonds libéraux. (étude de Bernard Beignier, à laquelle j’avais déjà fait allusion).
          Ce fonds est de même nature (au regard du droit) que le fonds d’un avocat.
          Oui, il y a une différence entre deux cabinets d’avocats. Oui, en cas de vente, leur prix sera différent.
          Mais un avocat a, juridiquement (et pratiquement) la faculté de ne pas acheter un cabinet (ni même de parts) et de s’installer.
          Il en va de même pour un notaire (en droit) et il en ira de même lorsque cette inconstitutionnalité manifeste aura été reconnue.

  • La lecture des dernières interventions confirment que les notaires sont passés maitres dans l’art de la diversion lorsqu’il s’agit de traiter de l’abolition de privilèges qui ont une rémanence moyenâgeuse

    Les notaires royaux de Belgique seraient ils près à conforter la positon des notaires de France ? Si tel était le cas, il faut que les notaires royaux prennent leurs dispositions pour venir manifester à Paris au mois d’octobre prochain, place Vendôme, devant le Ministère de la Justice.

    La date exacte de cette manifestation devrait, en principe, être précisée à l’occasion de la grande réunion du Conseil Supérieur du Notariat (Le KREM..) mercredi prochain 27 aout.

    Je pense que les Grands Notaires devraient intervenir sur ce post et confirmer que la manifestation (dans le calme et la sérénité) sera suivie d’un apéritif gratuit qui serra offert par la profession au rez de chaussée de l’hôtel RITZ réquisitionné pour l’occasion.

    Venez nombreux …même de Belgique.

    • Pour info, je m’exprime à titre personnel et ne représente pas la profession…

      Sinon je suppose que vous ne voyez aucun souci à supprimer le monopole de plaidoirie et l’acte d’avocat tant qu’on y est ?

      Et quelle diversion ?

      Encore un frustré adepte de la théorie du complot j’imagine.

      • Soyez mesuré et pragmatique et surtout prenez conscience, qu’en ces temps de mouvance, il va falloir s’adapter ou peut être même se remettre en question.

        A défaut, si vous souhaitez maintenir en l’état votre monopole de la publicité foncière, il risque de vous arriver la mésaventure historique arrivée à un volatile célèbre ayant fait part de sa « considération distinguée » à un certain renard.

        • Et qui va s’occuper de la publicité foncière ?

          Les agents immobiliers ? Au secours.
          Les avocats ? Ils seront toujours deux et factureront 2x là où les notaires divisent l’honoraire en deux.
          Les fonctionnaires ? Au secours.

          Je comprends que vous prêchiez pour votre paroisse, mais ouvrez les yeux quand même…

          • AH nous y voilà !

            Une réforme des professions règlementées, telle que prescrite par les instances Européennes – Décision s’imposant à l’État Français sous peine d’action en manquement – prévoit des axes d’adaptation possible.

            Dans la situation actuelle, il ne semble pas normal que, par un simple décret obtenu en catimini, le gouvernement de la France de l’époque ait pu accorder aux notaires le privilège de la publicité foncière.

            Actuellement, les avocats peuvent établir des  » actes d’avocats  » avec tout ce que cela comporte d’obligation de conseil et, à mon sens, d’obligation de résultat. Il serait donc normal que, dans un avenir proche, aux termes d’un arrêté ministériel (ayant la même valeur que l’arrêté de 1955 applicable le 1er janvier 1956), les actes d’avocats puissent être publiés aux fichiers immobiliers des Bureaux des Hypothèques.

            Pour permettre le respect des droits des parties, il serait alors souhaitable que chacune des parties à l’acte d’avocat, pouvant avoir un intérêt divergent, ait la possibilité de se faire assister par l’avocat de son choix.

            Pour apporter des gages de sécurité, il serait souhaitable que, seuls les avocats ayant obtenu une habilitation ou un diplôme spécifique, puissent devenir des « avocats-notaires » pouvant établir des mutations immobilières.

            Le numérus clausus se ferait alors sur des critères de qualification….

            Le régime de l’avocat-notaire de certains Lander Allemands n’a, pour le moment, été l’objet de récrimination des instances Européennes. Il y a, à mon avis, des idées à prendre dans un cadre de réflexion qu’il faut mener avec tous les acteurs du notariat Français, y compris, avec les personnels des offices notariaux car, il serait anormal que, d’un trait de plume, on puisse générer des drames professionnels.

            Un telle réforme devenue nécessaire (sauf pour la France à quitter l’Europe comme risque de la faire l’Angleterre), doit être envisagée dans un esprit de consensus et d’emblée, conférer aux notaires et diplômés notaires, le statut d’avocat-notaire; le reste n’est qu’une affaire d’organisation…on en a vu d’autres.

            • Vous connaissez beaucoup d’avocats qui font des actes contresignés d’avocats ?
              A ce jour je n’en ai pas vu.
              Vous qui êtes pour l’ouverture à la concurrence, je suppose :
              – que vous également partisan de l’acte contresigné par un professionnel de l’expertise comptable.
              – que vous ne voyez aucun inconvénient à ce que des « notaires avocats » prennent en charge la procédure de divorce de A à Z.

              Après avoir absorbé les avoués et les conseils juridiques, bientôt les notaires donc, et obtenu le droit de jouer le rôle d’agent immobilier, quelle profession sera la cible suivante des avocats ? Les huissiers, les mandataires judiciaires, les experts comptables, les boulangers, le plombiers … ?

              • A partir du moment ou les notaires en place et les diplômés notaires deviendront « Avocat-Notaire », il serait tout à fait possible de recevoir en concours un acte entre plusieurs avocats-notaires, chacune des parties étant, si elle le souhaite, été ainsi représentée par un confrère.

                Vous soulevez par ailleurs le cas de l’avocat-notaire qui prendrait en charge la procédure de divorce de A à Z. Actuellement, seuls les notaires de la Province du Québec au Canada, semblent être habilités à intervenir de cette façon. Je ne suis pas partisan de ce genre de pratique car, j’estime que chacune des parties ayant des intérêts antagonistes, devrait être représentée par un avocat-notaire et que par conséquent, l’acte de partage des intérêts financiers du couple divorcé devrait être reçu en concours avec 2 avocats-notaires.

                • Sauf erreur de ma part, le notaire est indépendant à l’égard de ses clients et des administrations publiques, impartial même s’il est désigné par une des parties et tenu par le secret professionnel.

                  Ca m’est déjà arrivé d’envoyer promener un promoteur qui pouvait m’amener de juteuses affaires afin de protéger un particulier qui faisait son premier achat.

                  J’ai perdu le promoteur comme client en appliquant strictement le droit, mais j’ai gardé ma dignité de notaire.

                  Sinon rien n’empêche les parties de choisir chacune leur notaire, et le fait d’être désigné par une partie ne m’empêchera d’assurer mon devoir d’information vis-à-vis de l’autre partie en étant impartial.

                  Vous semblez avoir beaucoup de mal à percevoir la différence entre un notaire et un avocat…

                  • A,
                    Il existe en Allemagne (selon les Landër) des avocats, des notaires et des avocats-notaires.
                    Si la différence entre un avocat et un notaire était aussi grande que le prétendent aujourd’hui les notaires, comment peut-on imaginer un avocat-notaire?

                    • Je suppose que votre niveau d’allemand vous permet de constater les exigences requises pour être Anwaltsnotare ?

                      Il faut déjà qu’il réussisse l’examen pour devenir notaire (en Belgique, ce ne serait vraiment pas gagné…)
                      Il doit justifier d’une expérience auprès d’un notaire (abandonner le barreau pendant quelques années…)
                      Il y a des règles très strictes pour qu’il n’intervienne pas comme notaire pour des clients qu’il représente comme avocat (donc une clientèle en tant qu’avocat et une clientèle en tant que notaire, il va y avoir du monde…).

                      Pour ma part, aucun souci pour qu’un tel avocat-notaire existe en France ou en Belgique…

                      Il ne faudra pas longtemps avant de le faire sauter pour non-respect de la déontologie.

                    • A,
                      Länder.
                      Vous étiez pitoyable, et vous trouvez le moyen de régresser.
                      Comme à votre habitude, vous procédez par affirmation : il ne faudra pas longtemps avant de faire sauter un régime qui fonctionne en Allemagne depuis quelques décennies. Pourquoi donc?

                    • L’Anwaltsnotare est majoritairement avocat ou majoritairement notaire voyons…

                      Il exerce une des deux professions comme ‘Hauptberuf » et l’autre comme « Nebenberuf ».

                      Si c’est notaire comme Nebenberuf, je ne vois pas en quoi ça changerait la situation actuelle et ce serait même dangereux car il ne pourrait pas maintenir le niveau acquis pendant le stage en ne pratiquant le notariat qu’occasionnellement, sauf à se limiter à un seul pan de la matière qui sera le plus rentable, au détriment du public.

                      Si c’est avocat comme Nebenberuf, on aura quelqu’un qui aura le même parcours qu’un diplômé notaire actuel et qui connaitra la même difficulté pour être nommé notaire, mais qui exercera la fonction notariale quasi à temps plein, à l’avantage du public.

                      Au final, je ne vois pas vraiment ce que ce statut change. Les conditions d’accès sont strictement les mêmes et il est quasi impossible d’exercer les deux activités simultanément étant donné que vous ne pouvez pas intervenir comme notaire dans une procédure où vous intervenez comme avocat et vice versa, c’est donc une double casquette très virtuelle.

                      Vous semblez rêver d’une France où les avocats pourraient agir comme notaire quelles que soient les circonstances, c’est purement utopique et ce n’est évidemment pas le cas en Allemagne, quoi que vous en pensiez…

                      Je peux comprendre que votre connaissance de l’allemand soit trop faible pour saisir les nuances, mais de grâce, arrêtez-vous de baser sur des systèmes juridiques dont vous ne maîtrisez même pas la langue, ça vous évitera de paraître ridicule…

  • Je suis surpris que pour des notaires et des juristes, l’inconstitutionalité de la vénalité de la charge de notaire ne vous saute pas aux yeux. La loi de 1816 est purement et simplement inconstitutionnelle!

    J’invite les diplômés notaire à passer à l’action!!
    Prenez attache avec la Presse, les pouvoirs publics pour dénoncer ce système de la vénalité des charges de notaires inconcevable depuis l’abolition des privilèges.
    En substance, aujourd’hui, si vous êtes né de parents ou d’une famille de notaires vous accèderez beaucoup plus facilement à cette fonction.

    Pourquoi à diplômes équivalents certains pourraient accéder plus facilement à la fonction d’officier public parcequ’ils ont un père notaire ?

    Pourquoi le notaire, officier public, nommé par le Garde des Sceaux pourrait céder son Office ( son « droit de présentation ») et choisir son successeur alors qu’il a reçu son pouvoir d’authentifier de l’Etat ??
    Un magistrat qui part en retraite ne choisit pas son successeur moyennant finance quand il part en retraite ??
    Certes, le notaire à un statut « hybride » mais il est officier public avant tout! (c’est un « authentificateur » de la volonté des parties) et il exerce sa fonction dans un cadre libéral.
    Il est avant tout officier public délégataire d’une partie de la puissance publique, et il est en quelque sorte le bras armé de l’Etat ne l’oublions pas!

    Aux diplômés notaire, si vous souhaitez vous installer librement, je préconise le modus operandi suivant, savoir:

    1- demande de nomination auprès de la Chancellerie ( sans droit de présentation)

    2- Refus de la Chancellerie.

    3- Recours devant le TA puis CJUE avec le refus de nomination du Garde de Sceaux et possibilité pour vous lors de votre instance de poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui ne pourra que constater l’inconstitutionnalité de la loi de 1816 sur la vénalité des charges de notaire.

    Aux diplômés notaires, aux collaborateurs du notariat, n’ayez pas peur des chiffons rouges que la profession agite ( chômage, baisse du chiffre avec baisse des salaires…)

    Un cas vivant existe et fonctionne très bien: le notariat au QUEBEC !!
    Il y a plus de concurrences, une baisse des prix pour le client et les notaires ne sont pas au Smic pour autant, je peux vous le garantir.
    Inspirons nous de ce système plein de bon sens, de liberté et d’égalité.

    Monsieur le notaire Belge veuillez cesser vos poncifs successifs qui n’ont pour but que de protéger des nantis bénéficiant de rentes de situation. De plus, vous admettez que nous n’avons pas les mêmes systèmes en France et en Belgique et ce forum s’intéresse spécifiquement à la réforme de la profession réglementée de notaire en France conformément au rapport de l’Inspection Générale des Finances qui dénonce les rentes de situations.

    Aux diplômés notaires qui pensent « appartenir » à un famille, à un corps professionnel avec un fort sentiment d’appartance à une famille professionnelle: Vous vous êtes investit dans vos études universitaires qui ont été longues, vous avez fait tant de sacrifices et vous vous êtes donnés les moyens pour obtenir un diplôme qui vous permette d’exercer un métier qui vous passionne.
    Mais dans le système actuel vous vous apercevrez bien vite que votre diplôme ne vous permet rien et que vous êtes en quelque sorte en captivité dans le notariat.
    Le système actuel ne vous laisse aucun choix que l’asservissement à un patron avec aucune perspective réelle et concrète d’évolution. Aux mieux vous obtiendrez un poste de notaire salariè au lieu de notaire assistant mais vous serez perdant. Combien de notaires salariés me disent avoir une surcharge de travail colossale pour une augmentation minimale de leur salaire et une rentabilité nettement augmentée de leur patron… Le notaire salarié n’est qu’un pion qui permet de préserver les rentes de situation, de la poudre aux yeux offerte par les instances pour justifier une « speudo ouverture » de la profession.
    A la personne qui posait la question ( avec une certaine insistance) de savoir quel salaire peut prétendre un notaire, chef d’entreprise avec Bac +7 et des responsabilités,je lui demande à quel salaire peut pretendre un diplomé notaire ayant le même diplôme que son patron et de surcroit qui est enfermé dans un système ne lui permettant pas de s’installer librement et qui a une réelle motivation et les capacités d’exercer son métier ?

    Enfin, je poserais également le problème de l’habilitation que je supprimerais. La suppression de l’habilitation contraindrait le notariat à augmenter de facto le nombre de notaires.

    Enfin, merci à l’auteur de cet article pour la pertinence de ses réponses pleines de bon sens.

    • Je suis d’accord avec vous sur un point : le notaire cédant n’a pas à choisir son successeur.
      Le système belge fonctionne très bien à cet égard.
      Et je suis totalement pour que le système français soit réformé à ce niveau.

      Sinon vous croyez que le nanti qui profite d’une rente de situation est un rentier ?
      Un gars bien diplômé qui investit, qui bosse et qui gère des employés, je n’appelle pas ça un rentier…

      • A,
        Rente de situation est un vocable. La science économique a établi qu’une barrière à l’entrée sur un marché offre aux opérateurs un avantage injustifié : la rente de situation.
        Vous tentez de jouer sur les mots : angle droit est une notion juridique parce que figure le mot « droit »?

      • @A Du moment que Bruxelles met en place des Lois selon le souhait des Etats, c’est extrèmement difficile dans un règime dèmocratique de penser qu’elle agit en mal pour abolir des monopoles et pour les notaires français des privilèges acquis sous la monarchie dominée par des ultra monarchique…La France est un vieux pays qui continue à vivre sur les braises de la monarchie. C’est pour cette raison que Bruxelles devient un vrai problème pour certains. Alors on met les moyens pour l’accuser du malheur des peuples…Et pourtant certains pays n’ont jamais autant rèussi!! Ceux qui ont particulièrerement rèformé… Allez comprendre pourquoi la France coule …

    • Thomas,
      j’ai failli vous remercier, puis j’ai lu la dernière ligne et je me serais remercié moi-même.
      Plus sérieusement, la dernière fois que cette configuration s’est présentée, c’était en 1983.
      Une carrière professionnelle s’est écoulée depuis.
      Il est en effet important que les diplômés notaires prennent la mesure des conséquences du choix de la passivité.
      Messieurs les diplômés notaires : A vous de jouer.

    • Je suppose que la question s’adresse à moi sur le salaire d’un diplomé notaire, je dirais 5.000 € avec en plus prime ou interressement.
      Il a le même diplôme nous sommes d’accord mais il n’a pas la même responsabilité et il a un patron au dessus qui lui gère tous les employés ça me semble un bon compromis d’ou un salaire plus élevé.
      Mais à ce que je vois personne ne répond à ma question, j’ai aussi dit qu’au lieu de vouloir sabrer les hauts salaires il vaudrait mieux augmenter les bas salaires, cela pousserait plus de gens à travailler au lieu de rester au chomage et être mieux payé que certains.
      m’enfin si on enlève les hauts salaires je me demande bien qui va payer des impôts sachant que plus d’un français sur deux ne paye pas d’IR.

      • GéB,
        Vous posez mal cette question.
        Combien disiez-vous doit gagner un notaire (en regard de la grille de la fonction publique). Sauf que, précisément, cette question n’a pas de sens.
        Combien doit gagner un footeux? Combien doit gagner un chanteur de variété? Combien doit gagner un présentateur TV (par rapport à une grille qui les ignore)?
        Si le notaire est inscrit dans la réalité économique, sa rémunération est nécessairement très variable.
        Vous écrivez qu’il ne faut pas baisser les hauts salaires mais augmenter les bas. Sauf que les deux vont de pair.
        Supposons qu’un notaire gagne 20 000 euros et son salarié 3 000. Il est possible de verser au salarié 5 000, mais il faut nécessairement diminuer à 18 000 la rémunération du patron.

        • Bon alors combien gagne un commissaire de l’IGF qui a fait le rapport et qui n’a aucune responsabilité ? il a fait un rapport c’est bien, libre au gouvernement d’en tenir compte mais quoi qu’il arrive si malgré ses conseils ça plante il ne risque rien ? Dites moi sa prise de risque ? son obligation de résultat ? que font ils maintenant ?
          Je suis bien d’accord que ma question n’a pas de sens et c’est dans ce sens la que je voulais vous ammener car personne ne peut juger que les notaires gagnent trop du fait de leur statut (statut qui ne vous plait pas, ni à certains membres du gouvernement j’ai compris).
          Quand à votre chose que les deux vont de pair non je ne suis pas d’accord, je pense que les études gardent un fond de roulement important en cas de coup dur donc pas besoin de baiser le salaire du notaire pour pouvoir augmenter le salarié.

          • GéB,
            « personne ne peut juger que les notaires gagnent trop ». Disons les 65 millions de Français sur lesquels repose cette sur-rémunération.
            Le notaire bénéficie d’une rente de situation.
            Cela signifie que la suppression du statut permettra d’établir la rémunération du notaire à un niveau fixé par le marché.
            Où alors (proposition de 1945) le notaire est un fonctionnaire.
            Un MCF débute, à bac + 8 à 1500 euros mensuels…

            Quand au fond de roulement, deux remarques : En 2008 la profession a licencié 10 % de son personnel.
            En 1940, la profession a célébré ses morts et refusé de reprendre les vivants (elle ne l’a fait que contrainte et forcée par Vichy).
            Je passe l’été aux Archives nationales, à la BNF, au CDJC, c’est extrêmement instructif.

            • Ne soyez pas stupide s’il vous plait, tout les Français ne voient pas le notaire et tous n’on pas à faire avec eux chaque année.
              Et même si ils rencontrent 20 millions tous ne font pas des actes.
              Alors qu’ils collectent pour l’état donc les 65 millions de Français les taxes de ceux ci, 22 milliards je crois sans frais au contraire des percepteurs (fonctionnaires), oui parceque même ceux qui payent pas l’IR payent ses taxes la ( plus d’un français sur deux ne paye pas l’IR).
              Mais du coup combien gagnent les inspecteurs de l’IGF ayant fait le rapport vous savez ? que vont ils faire maintenant ?

              Pour ce qui est des 10% de licenciement nous sommes d’accord ce n’est pas normal, je n’ai pas dit que le notariat était tout blanc, je suis juste contre vos idées et celles d’autres bien sur.
              La suppression du statut n’est pas la solution, et la solution passera par une réforme faite en accord avec les instances du notariat, avec l’augmentation du nombre de notaire forcé par le CSN sur les grosses études en termes de bénéfice.

              • GéB,
                « Stupide ».
                Toujours ce mépris qui colle aux notaires. Si mes tribunes devaient n’avoir que cet intérêt, elles révèlent un mode de pensée.
                Quant à la réforme faite avec l’accord du notariat, il faut comprendre un immobilisme contre des promesses.
                Savez-vous que les notaires ont pris part à la rédaction de la loi du 16 juin 1941 (de tête) créant le CSN?
                Pour les 65 millions de Français, un secteur économique qui conforte des statuts, la défiance, etc. a une incidence sur l’ensemble de l’économie. Si les notaires ne voient pas 65 millions de Français, le statut des notaires pèse sur l’économie globale.

        • M. Le Coq vous semblez ignorer qu’un salaire n’est pas qu’un montant net versé à un salarié.

          • Brownie,
            Toujours l’obsession de la troisième décimale.
            Je propose des ordres de grandeur. Le raisonnement est valide que le notaire assistant gagne 500 euros de plus ou de moins et que la différence pour l’étude soit de 800 euros.

  • À Monsieur le notaire Belge, je rejoins M. Le Coq sur la définition de la rente de situation et de votre habileté à jouer avec les mots mais j’opte pour la définition économique de M.Le Coq nettement plus crédible.

    A, nous fait part de sa définition de la rente de situation parcequ’il travaille dur, gère des employés et à des responsabilités.
    Et les diplômés qui souhaitent s’investir très dur pour créer leur étude et souhaitent gérer des employés et avoir des responsabilités MAIS qui aujourd’hui ne me le peuvent pas en l’état de ce système inconstitutionnel?
    Donc même si pour vous ce n’est pas une rente en tant que rentier, le diplômé notaire ne peux exercer le travail pour lequel il est diplômé.

    Nous sommes enfermés dans un système féodal où il faut être du « sérail », avoir un père ou une mère notaire pour accéder plus facilement à cette profession.
    Vous rejoignez mon point de vue en votre qualité de notaire belge: il est inconcevable que le cédant puisse choisir son cessionnaire.

    Comment dans un Etat de droit, ce reliquat de l’ancien régime, aussi gros puisse exister ? Certains disent que plus c’est gros moins on le voit, c’est peut être sans doute cela !

    À Geb : très bien pour le salaire mais on est loin du compte. Rémunération d’un C1 : 2100 eur net et pas d’intéressement dans la convention collective.

    Effectivement le notaire assistant n’a pas la responsabilité mais il n’a pas la possibilité de l’avoir car le système actuel de la vénalité de charge ne le lui permet pas (papa préfèrera choisir son fiston pour la reprise de l’étude…)

    De plus, quand on constitue le dossier, qu’on rédige et qu’on reçoit les parties et que le notaire « authentifie » en rentrant le soir ( et c’est vrai et ce grâce à cette chère habilitation) je demanderais à A si le notaire ne devient pas un rentier dans ce cadre là ? Vous me direz que dans votre chère Belgique cela n’existe pas ! Fort bien mais c’est pas le cas en France.

    • J’ai déjà précisé que je suis contre le fait que le notaire cédant choisisse son successeur.

      Pour moi, quand une place de notaire titulaire se libère, le prix de cession doit être déterminé selon la même procédure partout en France sous le contrôle d’un réviseur d’entreprises.

      Et n’importe quel diplômé notaire remplissant les conditions doit pouvoir postuler.

      Ensuite une commission de nomination, composée en partie de notaires et en partie d’extérieurs à la profession, doit entendre les candidats et juger leur aptitude en fonction de leur parcours, de leurs résultats académiques et de leurs autres qualités (connaissance des langues, de la région, du type d’étude rurale, semi-rurale ou urbaine).

      Ensuite, les trois meilleurs candidats devraient être sélectionnés et leur liste envoyée au garde des sceaux qui nommerait le successeur.

      Bref, aucune priorité pour le notaire associé, le fils du notaire cédant ou toute autre personne, le notaire cédant n’ayant rien à dire.

      C’est la procédure en Belgique et je ne vois pas en quoi elle pose problème.

      Ca ne vous paraît pas correct comme système ?

    • Pour ma part, en tant que notaire, je dois être présent pendant tout l’acte et signer en présence des parties.
      Je relis également tous les projets d’acte rédigés par mes employés, c’est ma responsabilité que tout soit en ordre, pas la leur.

      Je ne laisserai jamais un clerc recevoir un acte, faire signer les clients et signer moi-même le soir.

      Comment voudriez-vous que j’atteste que les parties ont comparu devant moi et ont signé en ma présence ? Vous voulez que je fasse des faux à longueur de journée ?

      Ca se fait en France ça ? Laisser le clerc faire tout le dossier, recevoir les clients, les faire signer, et simplement signer le soir devant la télé ? Si c’est le cas, c’est scandaleux comme système…

    • Thomas,

      Je n’ai pas dit que cela était normal, il y a des changements à faire dans le notariat français nous sommes d’accord mais de la à supprimer le monopole de la profession pour laisser les banques, les avocats prendre ce domaine de compétence non je ne suis pas d’accord.
      Il faut en effet plus de notaire, et je suis pour la suppression du clerc habilité.
      Mais le portrait que vous dressez des notaires en france représente plutôt celui des notaires des grandes villes, c’est la d’ou vient le problème il faut plus de notaire sur ces endroits la en les forçant à s’associer avec des nouveaux ou de nouvelles créations d’offices.
      Pour ce qui est du prix de rachat d’un offices il me semble que c’est en rapport avec le CA et un certain facteur multiplicateur et non désigné par le notaire cédant, et pour savoir si le notaire cédant choisit son successeur je n’ai aucune idée la dessus.

      • GéB,
        Vous déclarez aujourd’hui (à titre individuel) être favorable à l’augmentation du nombre des notaires.
        Ca fait vingt ans que la profession fait à ce sujet des promesses qu’elle ne tient pas. Quelle crédibilité accorder à une nouvelle promesse?
        Le rachat oui, mais d’un fond libéral. Ce qui suppose la liberté d’installation (seule façon d’obliger la profession à augmenter le nombre de vrais notaires).

        • Ca fait autant de temps que le gouvernement veut faire baisser le chomage quelle crédibilité à accorder ? idem pour le trou de la sécu ?
          Le CSN doit obliger les notaires à s’associer ou augmenter le nombre de création d’offices, bien sur ce n’est que mon avis mais la liberté d’installation n’est pas la solution tout ça doit être encadré, tout comme la vente de médicament doit l’être.
          Il existe de la concurence entre notaire même si elle n’est pas aussi forte que certains la voudrait, car on peut prendre le notaire que l’on souhaite.

          • L’augmentation du nombre de notaire est simple à mettre en oeuvre : il suffit d’une décision de la chancellerie pour ouvrir au concours beaucoup plus d’études qu’il n’en est créés actuellement (une vingtaine par an actuellement et encore le nombre a fortement augmenté depuis 10 ans).
            On conserve ainsi la maillage nationale des études, éléments indispensable au service public du droit.
            Permettre la libre installation c’est la certitude ne plus avoir de notaires zones rurales ou les zones peu attractives dans 20 ans (exactement comme les médecins).

  • J’invite tous les diplômés notaire à déterminer une date et à déposer à la Chancellerie en masse des dossiers de nomination sans droit de présentation.

  • A Monsieur le notaire belge, je me permets de vous indiquer que dans les formulaires de la profession depuis bien longtemps il n’y a plus la formule « Par devant Me tartenpion » en tout cas pour les actes consensuels tel qu’ un acte de vente. De sorte que l’habilitation ( savant outil pour éviter la nomination de nouveaux notaires) permet à un clerc ou à un diplômé de recevoir l’acte. Ne me dites pas que l’habilitation n’existe pas en en Belgique et que tous les notaires Belges reçoivent les parties et lisent l’acte de vente. Peux être avez vous un petite structure qui vous permet de faire cela. Mais que diriez vous à un diplômé s’il ne peut si recevoir les parties ni lire l’acte ? Vous les mettez au photocopieur?

    • En Belgique, c’est le notaire qui reçoit les actes.

      Les juristes et les candidats-notaire préparent les dossiers, réalisent des consultations juridiques et reçoivent les rendez-vous ou les compromis de vente, mais je ne laisserai jamais un juriste ou un candidat-notaire recevoir un acte authentique sans ma présence.

      A la limite, si je suis bloqué dans les bouchons, je demanderai exceptionnellement à un juriste de commencer la lecture de l’acte et une fois revenu, je m’assurerai que les parties ont bien tout compris en réinsistant sur les clauses principales, mais ça arrive une fois par mois…

      Pour ma part, en plus de la plupart des rendez-vous et des actes authentiques, je gère les dossiers complexes (liquidation judiciaire, planification successorale, acte de base compliqué, fusion de sociétés…) et fais la relecture des projets d’acte.

      Ce n’est définitivement pas le même notariat apparemment.

      Vous me donnez l’impression qu’en France, les employés travaillent à la chaîne et le notaire titulaire se contente de signer les actes le soir et d’encaisser. Est-ce caricatural ou est-ce la réalité ???

      Sincèrement.

      • A,

        « Vous me donnez l’impression qu’en France, les employés travaillent à la chaîne et le notaire titulaire se contente de signer les actes le soir et d’encaisser. Est-ce caricatural ou est-ce la réalité ??? »

        Malheureusement, à l’aune de mon expérience et de celle de mon entourage, vous n’êtes pas loin de la réalité.

  • Ce que je veux vous dire c’est qu’en France, le diplômé notaire peut se voir allouer une certaine autonomie allant jusqu’à la réception ET la lecture de l’acte= HABILITATION.
    Il peut parfaitement gérer un service et recevoir les parties pour la lecture de l’acte ce qui est autorisé dans notre pays sans que le notaire titulaire de la charge n’est rencontré les parties sauf pour les actes solennels ( donations, contrats de mariage) mais parfaitement possible pour les VENTES ( 60-70% de l’activité d’un étude en moyenne)
    Renseignez vous sur le système de l’habilitation très usité dans les grands offices français.
    C’est très agréable d’échanger avec la Belgique mais je ne pense pas que vous soyez les principaux intéressés par la réforme de la profession de notaire en France et de l’inconstitutionnalité que représente la vénalité de la charge de notaire en France.
    N’y a t-il pas de notaires français souhaitant échanger sur la loi de 1816 ?

    • Je ne figure pas parmi les principaux intéressés de la réforme du notariat français, mais ça m’intéresse de savoir ce qu’il se fait ailleurs.

      Quand j’aurai des fonctions ou mandats auprès de la FRNB, je serai peut-être appelé à mettre en place des réformes donc autant être au courant de ce qui marche ailleurs.

  • La réforme du notariat devrait, pour être efficace , porter à la fois sur le mode de rémunération et sur l’accès à la profession.

    L’accès à la profession, c’est à mon avis ce qu’il y a de plus simple à réformer.

    Le tarif, c’est une autre paire de manches à mon avis. Pas facile d’évaluer la sécurité juridique. La solution forfaitaire me paraît la plus logique. En effet, cette sécurité juridique est la même pour tous, peu importe les valeurs mises en jeu.
    La sécurité juridique des transactions étant un service public, il conviendrait de s’adosser aux revenus des fonctionnaires de l’Etat (en particulier ceux du ministère de la justice) pour fixer le curseur.
    Une tarification libre me paraît quant à moi plutôt dangereuse: les risques de dérive dont il est fait état ci-dessus (poste de Jean – 19 août 2014 – 19h49) pointent plus que leur bout du nez.
    Quant aux difficultés rencontrées pour la mettre en oeuvre selon la situation juridique, c’est un aléa qu’il faudra prendre en considération dans la valeur du forfait.
    Pour les actes devant être rédigés pour des raisons pratiques, sans valeur patrimoniale, faire prévaloir un principe de réalité: juste recueillir la volonté des parties sans s’attarder aux tenants et aboutissants, avec transmission aux Domaines.

    Autre chose: qui supportera le coût? Par exemple, pour une vente, ça m’a toujours paru curieux que seul l’acquéreur casque alors que les deux ont intérêt à avoir une transaction faite en bonne et due forme.

    Autre point: ni le notaire, ni l’agent immobilier ne sont pour moi des professionnels de l’immobilier. Ils n’y connaissent rien. Il conviendrait quand même que dans le cadre de l’acquisition d’un logement, un véritable interlocuteur technique intervienne pour garantir de ce qui est vendu (des gens qui ont des formations d’architecte par exemple).

    Enfin, il faudra probablement nettoyer les écuries d’Augias. Une corporation qui se contrôle depuis plus de trente ans, qui a une réputation sulfureuse, et qui arrive en bout de course à devoir se faire tondre pour enrichissement sans cause, ça sent l’impunité.

    • « Autre point: ni le notaire, ni l’agent immobilier ne sont pour moi des professionnels de l’immobilier. Ils n’y connaissent rien. Il conviendrait quand même que dans le cadre de l’acquisition d’un logement, un véritable interlocuteur technique intervienne pour garantir de ce qui est vendu (des gens qui ont des formations d’architecte par exemple). »

      L’agent immobilier est un commercial qui doit vendre
      Le notaire est un juriste qui doit rédiger la convention en termes juridiques et l’authentifier.

      Libre aux parties de visiter le bien qu’ils souhaitent acquérir en compagnie de corps de métier et d’un architecte.

      Il me semble toutefois qu’en France, on remet un dossier assez conséquent sur l’état du bien lors d’une vente (ça n’existe pas en Belgique et c’est bien dommage).

      • Les prestataires qui interviennent (diagnostiqueurs) n’ont pas de formation spécifique. Les grosses surprises peuvent toujours apparaître à l’usage. Les documents administratifs de l’urbanisme sont de portée générale.

        • Non, pour moi ce n’est pas aux parties qu’il incombe de solliciter l’architecte. Ca doit faire partie de la procédure d’acquisition.
          En France, on sait faire des architectes des bâtiments de France pour les monuments historiques, des architectes urbanistes d’Etat pour les projets d’infrastructure, mais rien pour le particulier. Les marchands de sommeil peuvent dormir sur leurs deux oreilles.

          • J’imaginais que les prestataires qui interviennent devaient avoir une formation spécifique et réaliser des études sur le bien.

            S’agit-il dès lors d’un simple dossier informatif ? Les rares que j’ai vu comportaient des références à des analyses faites sur la maison.

            Concernant l’intervention obligatoire d’un architecte, vous allez encore alourdir la procédure de coûts qui ne se justifient pas souvent.

            Pour un immeuble neuf, j’imagine qu’il y a une responsabilité du constructeur et de l’architecte pendant plusieurs années comme en Belgique.

            Pour un immeuble ancien, s’il s’agit d’une simple maison, il y a rarement des soucis.

            Si les gens ont un projet de rénovation, ils contacteront eux-mêmes l’architecte et les corps de métier préalablement à la signature d’un compromis.

            • Au vu des documents, jusqu’alors, je serais étonné d’apprendre que les résultats des diagnostics sont fréquemment des sources d’information amenant l’acquéreur à renoncer. Après je peux me tromper.

              Simple maison dans l’ancien: des travaux réalisés peuvent être souvent cause de nombreux problèmes.
              Dans mon entourage: poutre soutenant le premier étage non conforme. Le problème s’est révélé une fois le bien acquis… Résultat, premier étage inhabitable.
              Dans le neuf, vous avez certainement dû voir malgré tout des problèmes de construction pour lesquels les acquéreurs sont obligés de faire avec. Il y a même des reportages TV régulièrement à ce sujet.

              Ca paraît incroyable, alors que le logement est un domaine d’activité qui relève de la nuit des temps.

              Pour la rénovation, ok.

              • Beaucoup de gens font des travaux eux-mêmes pour économiser de l’argent. Leur imposer un diagnostic immobilier sur la solidité de l’ouvrage serait sans doute plus sécurisant, mais aussi plus couteux et dissuaderait les vendeurs soient de réaliser les travaux soit de vendre.
                Par ailleurs, quel professionnel immobilier va accepter d’engager sa responsabilité professionnelle pour des travaux qu’il n’a pas réalisés ou supervisés?
                Par ailleurs, la garantie décennale est là aussi pour garantir les acquéreurs en cas de pépins. L’important étant qu’ils achètent en connaissance des travaux réalisés.
                Et puis l’exemple des voitures d’occasion nous montre qu’une voiture d’occasion révisée peut malgré tout tomber en panne.

    • Enfin des propositions raisonnées sur ce blog.
      S’agissant de la liberté d’installation, je ne suis pas pour pour une raison simple : voyez ce qu’il advient avec la liberté d’installation des médecins : des déserts médicaux sorti des grandes agglo et des bords de mer.
      De même, essayez de trouver un avocat en dehors des préfectures et sous-préfectures. Bonne chance.
      Les notaires comme les pharmaciens sont obligés de mailler le territoire. C’est totalement une mission de service public.
      Instaurez la libre installation et dans 20 ans vous n’avez plus un seul notaire dans les zones rurales.
      S’agissant du numérus clausus, une augmentation de 30 à 40% du nombre de notaires dans les 10 à 20 prochaines années ne me semble pas insurmontable. Mais là encore, je suis pour une attribution comme aujourd’hui par concours seul garant de l’égalité.

      Vous parlez de forfaitisation. C’est une idée. Mais il faut aussi prendre en compte la valeur du bien.
      L’acquéreur d’un bien à 800.000 € peut, me semble-t-il, tout à fait acquitter sans grever son budget, 1% du prix pour la sécurisation juridique de son achat (je ne pense pas que les frais de notaire viennent tellement en ligne de compte lors de l’achat d’un bien en région parisienne).
      En revanche demander la même chose à l’acquéreur d’un bien de moins de 50.000 € est pour le moins inégalitaire.
      Il serait bien de prévoir un fonds de compensation : une partie des frais d’acquisition des biens onéreux seraient prélevés pour servir au paiement d’une partie des frais d’acquisition de biens peu onéreux.
      Cela évitera de réduire les frais pour ceux qui peuvent les payer et de les augmenter pour ceux qui ne peuvent pas.

      Vous prétendez que ni le notaire ni l’agent immobilier ne sont des pros de l’immobilier. C’est faux puisque le notaire en maitrise les aspects juridiques et l’agent immobilier les aspects commerciaux.
      Les diagnostics techniques (budget environ 600 € pour un pack complet) sont là pour informer l’acquéreur. Recourir systématiquement à un architecte serait plus onéreux et je doute que les architectes aient le temps pour cela ni l’envie d’engager leur responsabilité professionnelle pour des biens qu’ils n’ont pas bâtis).

      Par ailleurs, il me semblerait extrêmement sain de distinguer la partie commerciale et juridique : que les notaires ne puissent négocier la vente de bien (comment peut-on être impartial quand on a un intérêt sur la vente du bien ??) et que les agences ne puissent rédiger les avants-contrats (dont elles ne maitrisent pas les tenants et aboutissants).

      • Brownie,

        « Beaucoup de gens font des travaux eux-mêmes pour économiser de l’argent. Leur imposer un diagnostic immobilier sur la solidité de l’ouvrage serait sans doute plus sécurisant, mais aussi plus couteux et dissuaderait les vendeurs soient de réaliser les travaux soit de vendre. ».

        La garantie d’avoir un immeuble habitable ne peut se négocier. Je ne conçois pas que l’on puisse rénover des lieux publics avec art, et tolérer que des familles puissent vivre dans des logements qui n’en sont pas.

        « L’acquéreur d’un bien à 800.000 € peut, me semble-t-il, tout à fait acquitter sans grever son budget, 1% du prix pour la sécurisation juridique de son achat (je ne pense pas que les frais de notaire viennent tellement en ligne de compte lors de l’achat d’un bien en région parisienne).
        En revanche demander la même chose à l’acquéreur d’un bien de moins de 50.000 € est pour le moins inégalitaire. ».

        Ainsi, au péage des autoroutes, ceux qui roulent en berline allemande devraient payer le double de ceux en Fiat Uno. Les premiers ne sont pas à 10 euros près.

        « Vous prétendez que ni le notaire ni l’agent immobilier ne sont des pros de l’immobilier. C’est faux puisque le notaire en maitrise les aspects juridiques et l’agent immobilier les aspects commerciaux. »

        Je persiste: l’art de la négoce et l’application de la loi ne relèvent pas d’une connaissance spécifique, comme celle de manipuler l’équerre et le compas.

        • Je vous rappelle tout de même que le coût de la carte grise dépend du nombre de chevaux fiscaux du véhicule : le propriétaire d’une clio paye donc moins cher que celui d’une mercedes.

          A vous lire vous êtes pour la liberté d’installation parce que ça vous arrange, que le maillage national soit supprimé vous importe peu du moment que vous pouvez vous installer sans racheter un office, vous associer ou passer le concours.

          • Brownie,

            vous comparez une taxe fiscale à la contrepartie d’un service.

            Mais c’est vrai que ce que vous proposez existe déjà: les frais de garde en crèche sont fonction du revenu des parents, tout comme le prix du repas à la cantine dans certaines communes. C’est aberrant (d’autant plus que, ceux qui payent plus cher bénéficient d’une déduction fiscale par ailleurs), alors qu’il faudrait réformer en profondeur les allocations familiales. Une fois de plus, pas de courage politique, et ça fait 30 ans que ça dure…

            Je m’en fous que cela se fonctionnarise ou que cela se libéralise. Je n’ai jamais vu mon avenir dans le notariat. Le chômage m’y a conduit, et dès que j’en aurai l’opportunité, je le quitterai volontiers.

  • Je viens de relire les interventions du post. La problématique de la rémunération de la prestation du professionnel libéral n’est pas le nœud gordien car, en cas de facilité d’installation des professionnels, il va y avoir automatiquement une autorégulation qui va prévaloir.

    La solution du problème passe à mon avis par une grande liberté d’installation des personnes justifiant de conditions de diplômes et d’expériences pour pouvoir exercer la profession en fonction de critères objectifs de compétence et non, en fonction de critère d’appartenance à une catégorie de nantis.

    Si l’on se réfère à la situation du notariat de la Province du Québec au Canada, on constate que la rémunération est, de fait, encadrée par un barème syndical de façon à ce que, à prestation égale, les couts soient similaires chez les notaires d’un même secteur géographique. Ce barème syndical est établi par la profession et n’est nullement imposé par les pouvoirs publics

    Le gros problème de la France c’est la politique de l’autruche qui consiste à se voiler la face en présence de difficultés ou encore, le comportement de l’âne qui consiste à se mettre à braire en cas de situation de stress.

    Nous sommes actuellement confrontés à la mise en conformité des professions règlementées avec les normes supra nationales qui s’imposent à l’État français.

    Face à cette situation soit, le KREM… arrive à faire sortir la France de l’Europe (ils agissent en ce sens mais n’osent pas le dire) soit, on fait en sorte que la France s’adapte et parvienne à s’extirper de ses règles moyenâgeuses.

    Pour ma part, je persiste à affirmer que l’évolution du notariat consiste à s’orienter vers le statut « Avocat-Notaire » ce qui implique l’extension du champ de compétence à la partie contentieuse et, si possible, une orientation marquée vers la conciliation et l’arbitrage.

    J’estime que, le règlement des litiges actuellement traités par les tribunaux, devrait obligatoirement transiter par une phase de conciliation et d’arbitrage qui pourrait être assurée par cette profession d’avocat-notaire hautement qualifiée qui est à créer en France.

    J’ai pris également connaissance de quelques piques échangée pour des motifs personnels et historiques. Cela ajoute un peu d’ailloli; en Provence et, dans un langage croustillant, ce genre d’échange s’appelle « l’enculette ».

    • En Belgique, en matière commerciale, il est courant que le juge oriente les parties vers l’arbitrage.
      Actuellement, rien n’empêche un notaire ou un avocat de faire de l’arbitrage.
      Il y a également la fonction de médiateur qui est reconnue après une formation et un agrément.

      Dès lors, quelle utilité de créer un « avocat-notaire » ?

      On voit bien qu’en Allemagne, ces avocats-notaires ont un « hauptberuf » et un « nebenberuf » et sont strictement encadrés, tant pour l’accès à la fonction que pour les prestations (pas possible d’intervenir à la fois comme notaire et comme avocat avec les mêmes parties).

      Par ailleurs, le notaire est naturellement porté vers la conciliation et l’arbitrage qui sont des procédures hors contentieux. Ces procédures n’ont pas lieu devant le juge et en cas d’accord, on demande simplement au juge de revêtir la décision de l’exequateur ou on la fait rédiger par un notaire sous forme authentique…

      • Et accessoirement j’attends toujours que monsieur Le Coq me fasse son comparatif objectif entre :

        – coût d’un notaire français
        – coût d’un juriste anglo-saxon + title insurance vu que son boulot ne sert pas à grand chose

        Je suppose qu’il s’est rendu compte que ça déforce son argument principal et qu’il évite donc de publier les chiffres

        Deux poids, deux mesures ici 🙂

        • Je me permets d’intervenir concernant le notariat du Royaume de Belgique et, je crois pouvoir affirmer que des membres éminents du KREM.. vous lisent avec intérêt.

          Comme je l’ai déjà indiqué, les Grands Notaires Français se réuniront en conclave le 27 aout prochain et vont décider d’une grande manifestation populaire (impliquant l’ensemble des personnels du notariat) pour le maintien des droits acquis issus des régimes anciens…

          A la sincérité de vos observations, je pense que vous devriez participer à cette manifestation populaire qui se tiendra Place Vendôme en face du Ministère de la Justice. A droite de ce Ministère, pour un observateur place au pieds de la colonne Vendôme, se trouve l’hôtel RITZ (tout à fait convenable) ou les représentants des notariats frères pourront loger dès la veille de la date de la manifestation, aux frais du notariat de France et dans la limite des places disponibles.

          Si vos collaborateurs acceptent de devenir Parisiens pour la circonstance sachez que les accompagnants des notaires devront se limiter aux espaces tout à faits agréables de l’hôtel avec, éventuellement un accès à la piscine en sous sol avec salle de massage…

          • Trop dur pour vous d’intervenir sur le fond ?

            Vous nous parlez d’avocat-notaire comme si c’était la grande solution et vous ne semblez même pas connaître les tenants et aboutissants de l’institution allemande.

            Je vous informe que le recours à l’arbitrage existe depuis belle lurette et qu’en Belgique, les juges des tribunaux de commerce y ont fréquemment recours, et vous estimez qu’on devrait recourir à une institution hybride pour cela alors que le système actuel fonctionne très bien.

            Arrêtez de faire rire les gens, merci.

        • A,
          Et tu pourras attendre longtemps. Fais-le toi-même mon petit bonhomme.
          Ensuite, il faudra faire la même opération en reprenant la pratique au Québec et oh révélation! elle apparaîtra comme une excellente solution.
          La seule chose qui ressorte des commentaires des notaires est, de part et d’autre de l’interruption de la ligne Maginot, la même suffisance, alliée à une authentique insuffisance.

          • Merci de confirmer que vous n’instruisez qu’à charge 🙂

            Sinon un petit article sur les avocats-notaires, ce serait bien non ?

            Comment ? Vous ne parlez pas allemand et vous n’aviez rien compris à leur statut ? Ca risque de déforcer votre thèse en plus ?

            Ah oui, je comprends, vous n’allez pas vous tirer une balle dans le pied…

          • Et évitez de me tutoyer, on n’a vraisemblablement pas élevé les cochons ensemble…

  • Et moi j’attends toujours que l’on vienne échanger sur l’inconstitutionnalité de la vénalité des charges de notaires ( loi de 1816).
    Je rappelle que ce forum découle d’un article de M.Le Coq sur les réformes préconisées par l’IGF et notamment sur la nécessité de permettre aux diplômés notaire de France de pouvoir librement s’installer afin d’avoir notamment un impact sur le prix des prestations pour le client comme c’est le cas dans la Province du Quebec.
    La liberté d’installation aura une baisse sur le tarif, créera de l’emplois et permettra d’en finir avec ce système où un fils de notaire peut accéder à une profession de part sa filiation!

    Arretons de monopoliser le débat sur une comparaison avec le notariat Belge ! Tous le monde s’en moque. Ca peut être distrayant 5 minutes mais A le notariat Belge est hors sujet. Cantonnez -vous au titre de l’article pour intervenir sur ce forum au lieu de détourner le vrai débat posé par le rapport IGF.

    • Liberté d’installation ne veut pas dire baisse du tarif vu que celui ci est fixé par l’état, on peut très bien accorder la liberté d’installation et laisser le tarif tel quel, ça ne me semble pas inconcevable non plus, dans ce cas aucune baisse pour les clients des notaires je me trompe ?
      Juste un nombre plus important de notaire, moins de rémunération pour eux donc vu que l’objectif est de couper les hauts salaires.
      Pas forcément plus d’emploi dans le notariat vu que plus de notaire mais moins d’actes par notaire.

    • Thomas,
      Merci de ce rappel bienvenu.
      Je me suis aperçu que les échos.fr ont supprimé mes articles.
      Je pourrai donc reprendre ici mon papier sur le loi de 1816 (revu et augmenté).

      • Il existe heureusement encore des journalistes pour relire et corriger les conneries, ouf…

        • A,
          Il se murmure que le CSN salarie des personnes pour diffuser sa propagande sur le net.
          Je commence à croire que c’est vrai.
          Les Echos.fr ont été approché par le CSN après mes premiers papiers et les ont refusé à cause du procès (j’ai une réponse d’un autre site où j’écrivais expliquant que le refus est fondé sur ledit contentieux).
          L’article de Marianne fait état de la lettre de Benoit Renaud d’août 2012 expliquant que le notariat a fait pression sur les journalistes (le notaire, un homme de dialogue).
          Cette même lettre indique que je suis mis en examen… un mois avant ma convocation chez le juge d’instruction.
          Préscience du président du CSN ?

  • Ah l’argument de la paupérisation du notaire en cas de libéralisation de l’activité aux diplômés notaire, cela faisait longtemps que nous ne l’avions pas entendu!

    Nous avons un cas concret de notariat libre où les diplômés notaire peuvent s’installer librement: Le Quebec où les notaires ne sont pas smicards pour autant loin de là. Pourquoi ce système ne fonctionnerait-il pas en France.
    Le système de notariat au Quebec permet une baisse substantielle des frais notaire lors des mutations immobilières.

    Vous préférez rester dans un systèmes de nantis. Système inconstitutionnel ( loi de 1816) permettant à un notaire de céder son office à son fiston.

    La liberté d’installation va de paire avec les honoraires libres qui permettront une baisse des frais de notaire pour le client.
    Cela permettra une saine concurrence, dynamisera les transactions et cela obligera le notaire d’être encore plus performant puisque qu’il sera dans un système concurrentiel.

    • diplômé notaire dans la manche je lis monsieur le coq avec de moins en moins d’intérêt si les articles étaient au début intéressant ils deviennent lassant désolé, on redit toujours les même choses et c est pénible.
      le débats n avance pas et en fin de compte la montagne vas accoucher d’une sourie comme d’habitude.

      A THOMAS j imagine que tu est aussi diplômé et comme moi non installé ?
      évidemment s installer à cout zéro voir s installer tout court on en peut être que pour.

      pourquoi par contre toujours revenir sur la prétendu inconstitutionnalité de la loi de 1816 ?
      je trouverai normale que l état qui a donné son accord au changement de titulaire de charge dédommage la personne qui s est lourdement endetté .
      si tu avais réussit à t’installer juste avant la réforme pas sur que tu ai le même discours lol

      pourquoi refuser cela ?
      les avoues ont été indemnisés les commissaires prieurs aussi lors de la perte partielle du monopole, et les avoués en premières instances …

      pour ce qui est des fils de notaire évidemment ils sont privilégies, mais il fait reconnaitre qu’ils ne sont pas non plus légion ( promo de rennes 3/100 cfpn 2009)

      enfin et c est le plus grave à mon sens, je suis pour la libre installation évidemment mais le monopole ? doit il disparaitre ?
      on laisse s’installer les notaires assistants (enfin ) on leur enlevé le monopole on devient en concurrence avec les notaires installés avec une clientèle, les avocats avides de rentrée d’argent et tres nombreux , les banques qui après être devenues agent immobilier deviennent rédacteur d’acte, les agents immobiliers eux meme ?

      alors si il y a perte du monopole de la publicité foncière à quoi sert la libre installation en faite ? ne voudra t il mieux pas pour nous nous ranger dans un banque ?
      bref je suis ouvert à la discussion, toi tu en penses quoi ?
      ne vas t on pas se faire avoir une nouvelle foi nous les diplômés

      • Franchement, vous devriez regarder du côté belge si vous souhaitez réformer.

        5 ans de droit, 1 an de notariat, 3 ans de stage.
        Ensuite on peut présenter le concours où 36 candidats-notaires francophones sont nommés chaque année (48 en Flandre).

        Lorsqu’un notaire arrête, chaque candidat-notaire peut postuler pour reprendre son Etude.
        Les candidats sont auditionnés par une commission de nomination composée de 4 notaires et 4 membres extérieurs, lesquels délibèrent et désignent les trois meilleurs candidats au poste en fonction de différents critères (résultat du concours, parcours académique, parcours professionnel, connaissance des langues, attitude, connaissance de la région…).

        La liste des trois meilleurs candidats est envoyée au Ministre de la Justice qui désigne le futur notaire.

        Les prix des Etudes sont également fixés selon la même procédure pour chaque Etude, avec l’intervention d’un réviseur d’entreprise et d’un notaire assesseur. Chacun doit donc payer le même prix.

        Enfin, tout candidat-notaire peut s’associer avec un notaire en place et exercer la fonction de notaire à part entière (pas de système à la con comme l’habilitation).
        Lorsque le notaire titulaire arrête, le notaire associé n’est plus notaire et peut postuler pour reprendre l’Etude s’il le souhaite, sans toutefois bénéficier d’aucune priorité.

        Bref, les fils de n’ont plus aucune priorité et le système octroie les places aux meilleurs éléments.

        • C’est vrai que le système belge (décrit ainsi) semble bien plus juste.
          Il me semble qu’en Espagne (mais je peux me tromper), les notaires partant sont remplacés par un nouveau notaire recruté sur concours.
          Personnellement, je trouve ce système sain. Il ouvre les offices à tous en fonction du mérite et maintient la nomination par le garde des Sceaux (et donc évite la création de déserts juridiques conséquence inéluctable de la liberté d’installation auquel je suis fermement opposé. On ferait bien de l’instaurer pour les médecins d’ailleurs).

      • Jo,
        Que ne m’avez-vous dit plus tôt tout l’intérêt de mes premier articles.
        Je me serais appliqué pour les suivants.
        Le dernier, je vous l’accord est un peu faible : c’est le rapport de l’IGF et le précédent était complètement nul : il reprenait la propagande du CSN.

        • monsieur le coq
          c est pas tant vos articles quoi que le sujet s épuise lol mais c est les débats à la suite on dit toujours les même choses et c est lourd.
          tout n est pas négatif dans le notariat et c est un notaire assistant non installé qui vous le dit.
          un tarif est il une bonne chose je pense sincèrement que oui
          la rédactions des fonds de commerce a été libéralisée, résultat on prend maintenant 3% du prix hors taxes pour la rédaction plus le cout les formalités, pas sur que le client y a gagné, on en fait moins mais nos prix restent dans les plus bas.
          la libre installation la je suis pas objectif mais évidemment je suis pour (on devinera pourquoi)
          la perte du monopole je suis contre mais la aussi je manque certainement d’objectivité mdr surtout si je peux m installer gratis…
          en revanche devenir un simple bureau d ‘enregistrement des actes de ventes des autres la non…
          maillage territoriale : il doit etre préservé, je travail dans une commune de 500 hab et le médecin est parti en retraite sans remplaçant, il avait pas l air malheureux pourtant, le boucher à du mal à vendre son fond (par contre pas de problème pour le boulanger lol), donc oui au maintient de la proximité des notaires

          il y a eu quant même des personnes qui ont proposé des choses à voir donc ce que feront nos politiques mais j ai bien peur monsieur le coq qu’une foi de plus rien ne vas bouger si ce n est une légère augmentation des notaires (salariés beurkkk) et une baisse du tarif et que je resterais notaire assistant jusqu’à la retraite du titulaire (non non sont fils ne reprend pas il est banquier mdr)

          enfin votre discours sur les notaires (nantis…) est rodé et leur réponse aussi (vous n’avez pas eu l exam etc…) et c est la que c est dommage il n’y a pas de vrai débat pour vous tout est à jeter pour eux c est parfait.

          le mieux est de laisser les clients dires ce qu ils pensent ?
          vous avez achetez une maison, divorcé peut etre ,
          qu avez vous pensez du suivit de votre dossier, du travail effectué etc, dans mon étude rural (1 clerc, moi le patron 1 comptable et une secrétaire), je pense sincèrement qu’on fait du bon travail et que les gents sont content de nous apres c est que mon avis lol.
          heu par pitié on évite de parler d’Apollonia et autres scandales mais juste de votre confrontation à nos services en tant qu usagers voila

          • J’approuve les propos de Jo qui sont frappés du bon sens.
            Juste une petite question : comment articuler liberté d’installation et maillage territorial ? Il me semble que ce sont deux concepts incompatible. Mais peut-être me trompe-je.

            • Brownie,
              Le maillage territorial est déjà du passé.
              Le nombre d’office a diminué depuis un demi-siècle. Et les installations ont suivi le mouvement général d’urbanisation de la France. C’est un fait.

              • Pourquoi est-ce du passé ? Il me semble au contraire que c’est le futur (il s’agit de volontarisme politique).
                Vu le désastre de la liberté d’installation des médecins, il serait profitable à tous nos concitoyens que les médecins y soient soumis notamment.
                Ouvrir le notariat comme les pharmacies à la libre installation c’est la certitude d’accentuer les déserts médicaux et de créer des déserts juridiques (allez trouver un cabinet d’avocat hors des préfectures et des sous-préfectures où subsistent des tribunaux d’instance).

                • Brownie,
                  Vous écrivez que le notaire doit faire dépôt de pain s’il le faut.
                  Sous une autre tribune, une de vos consoeur s’exclame : en quoi la diminution du tarif va-t-elle faire gagner du pouvoir d’achat à des Français qui vont voir leur notaire deux fois en une vie.
                  Comme toujours, faudrait savoir.
                  En quoi avoir près de soi un professionnel que l’on voit au plus deux fois dans sa vie est-il utile?

          • Jo,

            Les clients, le notaire les reçoit tous les jours. Il est donc à même d’apprécier déjà ce qu’ils en pensent.

            J’ajoute que déjà, la mauvaise appréciation des notaires par leur clients est connue de longue date… Après les états généraux des notaires, une campagne d’information quant à la satisfaction clientèle a été lancée. Les résultats des sondages donnés par CAYROL, invité à ces états généraux, n’avaient pas été glorieux. Des formulaires avaient été adressés à l’étude pour les adresser aux clients, afin de savoir ce qui était reproché, et ce qui pouvait être amélioré. Dès réception des formulaires, mon chef de l’époque avait appelé une de mes collègues pour sélectionner les clients à qui l’on pouvait adresser le formulaire.

            Autre point marquant à ce sujet: la conscience que les coûts des honoraires et émoluments soient élevés aux yeux du client. Une ancienne collègue, qui était alors en formation à l’école de notariat pour être premier clerc, m’avait indiqué avoir eu une formation dans l’éventualité où le client demandait des justificatifs quant au prix à payer. Le message rôdé: tarif fixé par l’Etat.

            • La grande majorité des clients ne savent pas qu’ils payent 80% de droits mutation et de Contribution sur la sécurité immobilière lors d’une acquisition.
              D’ailleurs, ceux qui contestent les frais de rédaction d’acte sont souvent les mêmes qui ne voient pas d’inconvénient à payer 4 à 8% d’honoraires d’agence.

              • Brownie,

                « La grande majorité des clients ne savent pas qu’ils payent 80% de droits mutation et de Contribution sur la sécurité immobilière lors d’une acquisition. ».

                Oui, l’Etat est un voleur. D’ailleurs, c’est lui qui fixe le tarif des notaires 😉

                Vous soulevez un autre problème, qui depuis des lustres existe (comme le serpent de mer des professions réglementées), mais qui n’est toujours pas pris de front (car tout aussi « révolutionnaire »): la réforme fiscale. Les assiettes prises pour l’impôt, c’est du grand n’importe quoi. D’ailleurs, personne n’y comprend plus rien. Et en plus, ce n’est pas rentable. En témoigne d’ailleurs l’organisation des services fiscaux, ubuesque.

                Pour revenir au désamour des français pour les notaires, celui-ci semble séculaire, au regard de ce qu’il se fait dans le monde littéraire et cinématographique.
                Littéraire; Balzac et son portrait du notaire, Maupassant et sa fameuse « Une soirée »
                Cinématographiqe: Les Tontons Flingueurs, Itinéraire d’un enfant gâté, Les trois frères des Inconnus.

            • http://www.legalworld.be/legalworld/test-achat-enquete-satisfaction-avocat-notaire-justice.html?LangType=2060

              Les notaires, en revanche, obtiennent un taux de satisfaction supérieur à 80 %.

              http://fednot.annual-report.be/fr/innovation-en-interaction-avec-le-citoyen/que-pense-le-citoyen-du-notariat

              Plus de la moitié des personnes ayant été en contact avec le notariat se déclarent «très satisfaites» des informations obtenues lors des différentes étapes de la procédure, des explications fournies à propos des honoraires et des autres frais comme les frais liés à l’enregistrement.

              Deux tiers sont «très satisfaits» de l’écoute du notaire, de sa ponctualité lors des rendez-vous et de ses explications claires et précises. Si on tient également compte de ceux qui ont indiqué être «plutôt satisfaits», le taux de satisfaction atteint près de 80%.

              Enfin, notariat belge et notariat français sont sans doute très différents…

          • Jo,
            Le tarif permet au notariat d’atteindre une rentabilité de 37 %, cinq fois supérieure à la moyenne nationale.
            Etre favorable au tarif (qui, en droit, contraire aux dispositions européennes, ce qui devrait inciter tout juriste à envisager sa disparition pure et simple) c’est être favorable à la sur-rémunération de 8 500 personnes, au détriment de l’ensemble de la population en raison des distorsions du marché immobilier.
            En résumé vous répondez :
            – oui à la libre installation,
            -oui au monopole,
            -oui au tarif.
            C’est-à-dire oui au projet des diplômés notaires de se gaver. Cela ne me paraît pas un objectif socialement pertinent.

            Pas de chance, pour votre sondage sauvage.
            Je l’ai déjà raconté, mais mes contradicteurs me posent toujours les mêmes questions, puis me reprochent d’apporter toujours les mêmes réponses.
            Une toulousaine, sise sur un terrain traversant. Le corps principal date de 1935 (donc est antérieur à la loi du 15 juin 1943). Une adjonction de 1974 ou 1975.
            Terrain traversant : l’arrière donne sur une impasse. Question quelle est la nature juridique de cette impasse étant donné que le notaire m’informe que je suis propriétaire de la moitié au droit de mon terrain? Réponses variées des deux notaires en concours. Domaine public de Toulouse (ma réponse).
            Adjonction : Question permis de construire et conformité? Réponse du notaire : pas bien grave. Je suis allé moi-même chercher les documents aux archives.
            Dans l’acte, le notaire fait figurer que j’ai déclaré ne pas vouloir faire de travaux. C’est un faux.
            Pourquoi ai-je signé?
            Pour pouvoir habiter ma maison.
            Voilà pour ma « confrontation à (vos) services en tant qu’usager ».
            La disparition d’une profession qui ne sert à rien ne me paraît pas causer une grande perte pour la collectivité

            • Il est inutile de faire des actes de ventes donc ? Pourquoi ai-je fait 8 ans de droit alors ?
              Et vous en tant que maître de conférence en droit public à quoi servez-vous ? A rien puisque le droit ne sert à rien ?
              Allons postuler dans une agence immobilière alors puisque seul l’aspect commercial importe.

              • Ne perdez jamais de vue que ce triste sire a travaillé dans une Etude et a voulu devenir notaire.
                Tandis que maintenant, il crie haut et fort que le notaire ne sert à rien et n’apporte rien.
                Vous percevez le double langage ?

                • A,
                  Pas encore fatigué d’aboyer comme un roquet?
                  ma personne n’est au centre du débat que lorsque tu radotes. Faut consulter…

                  • Pauvre chou va

                    L’humiliation suprême de se planter à un concours alors qu’on se croit bon.
                    Se renier au point de cracher sur une profession et une carrière qu’on voulait embrasser.
                    Se dire maître de conférences et intellectuel alors que vous n’instruisez qu’à charge et fuyer devant les arguments dès que l’un d’eux met votre thèse à mal.

                    On en rigolera encore dans quelques mois…

  • Moi je regarde du côté du Canada et vers le notariat au Quebec et non pas vers la Belgique qui créé encore un système fermé.
    Relisez les différents rapports qui plaident vers une liberté d’installation vecteur de croissance.
    Relisez les divers préconisations européennes.
    Le gouvernement cherche de la croissance, ce n’est pas pour s’interresser vers un système de notariat belge fermé ( même s’il parait plus juste sur la théorie).

    Pour l’indemnistation, je dirais comme M. Le Coq que ceux qui ont fait un pari basé sur un système inconstitutionnel qu’ils en assument les conséquences pécuniaires. Cela fait très longtemps que l’Europe dénonce ces rentes de situation, ils ont fait un pari sur l’avenir en optant pour un système archaïque de charges.
    L’Etat ne doit rien aux notaires, ce sont les notaires qui doivent tout à l’Etat.
    Ils ont un monopole leur garantissant des rentes de situation avec un revenu moyen de 19.000 euros par mois ( insee) il ne manquerait plus que l’Etat les indemnise.

    • eh bien thomas
      je sais pas ce qu il ta fait ton patron mais tu es en colère.
      les notaires ne doivent rien à l’état de même que les buralistes, ou les pharmaciens, les taxis ils ont juste utiliser les lois actuelles, une loi de plus d’un siècle en plus…
      et encore faut il que le conseil constitutionnel déclare la loi inconstitutionnelle et il l’a pas fait pour les avoués.
      la je trouve que tu n est pas juste mais juste revanchard et c est dommage ca n’élevé malheureusement pas le débats et une foi de plus la montagne va accoucher d’une souris.
      soit un peut plus objectif et la fin du monopole tu en penses quoi ?

    • L’Etat ne doit rien aux notaires ?
      Quid des 22 milliards d’impôts récoltés par les notaires pour le compte de l’Etat gratuitement ?
      Former le personnel des impôts (en sous-effectif) au calcul des plus-values, des droits de succession et des droits d’enregistrements, va prendre quelques années.

  • Jo,

    Pour que les choses changent et que vous puissiez librement vous installer il faut agir et ne pas regarder les choses d’un manière passive!

    A defaut, vous resterez peut être, notaire assistant toute votre vie car les pouvoirs publics auront fait une « reformette » avec une petite baisse du tarif et ils auront augmenté le nombre des notaires salariés qui seront exploités par les titulaires des charges ( je grossis le trait mais c’est à peu près cela quand on regarde les coef multiplicateurs et le différentiel des revenus d’un titulaire de charge, d’un notaire salarié et d’un notaire assistant ! ) L’augmentation des notaires salarié c’est de la poudre aux yeux offerte par les instances pour garantir le statut de 9.000 nantis!

    Si vous avez réellement envie de vous installer, et que vous avez la fibre entrepreunarial d’un notaire alors indignez-vous !

    Votre liberté d’installation permettra aux clients acquéreur de voir ses frais de notaire baisser lors de l’achat de son bien immobilier.

    • Et vous quand vous avez fait vos études pour devenir notaire vous le saviez pas ça que c’était compliqué pour devenir notaire titulaire vous avez parié sur les mauvaises études tant pis. ( je grossis le trait mais ça reviens au même non que ce que vous dites sur les charges).

      Liberté d’installation ne veut pas dire suppression du tarif, pour moi on peut bien distinguer les deux donc pas de baisse de frais de notaire.

      • GéB
        Le rapport établit que la rentabilité du notariat est cinq fois plus élevée que la rentabilité moyenne des activités économiques… et vous considérez cette situation comme devant perdurer.
        C’est ce genre de position qui conduit quelqu’un d’aussi mesuré que moi (le Manifeste n’appelait qu’à la suppression du statut) à se demander s’il est même possible de sauver une profession dont les membres se révèlent aussi cupides.

  • Je ne suis ni en colère, ni revenchard à l’égard de quiconque.

    Je suis consterné et indigné d’être enfermé dans un système de charge archaïque qui créé un surcoût pour les clients, accédant à la propriété.

  • Non Brownie, l’Etat ne doit rien aux notaires. Ce sont les notaires qui doivent tout à l’Etat :

    – décret de 1955 sur le monopole des actes immobiliers.
    Même assisté d’un avocat qui se propose de rédiger l’acte, le notaire percevra l’intégralité de l’émolument comme s’il avait tout fait.

    – loi de 1816 permettant la cession de l’Etude moyennant un prix de cession très important et limitant l’accès de la profession aux diplômés notaire ( relisez le rapport c’est bien mentionné). Cette loi de 1816 permet de surcroit de choisir son cessionnaire ( son fils par exemple) , inconcevable dans un pays fondé sur les principes d’Egalité et de Liberté et comme le prix des études sont très élevé il y a un impact sur le coût de la prestation pour le client! Honteux. ( Cf rapport IGF). C’est un système issu de l’ancien régime!

    Donc en l’état des choses, les notaires titulaires de charge doivent tout à l’Etat!

    Ils sont titulaires d’une rente de situation avec un monopole leur garantissant un revenu moyen de 19.000 euros ( Source Insee).

    Les diplômés notaire se proposent d’avoir cette responsabilité de percepteur d’impôt et en ont la capacité donc l’Etat n’aura pas à former de nouveaux fonctionnaires.

    Cessons avec cette rente de situation qui engendre un coût du service notarial supérieur pour le consommateur.
    La liberté d’installation permettra un baisse des coûts pour le client comme au Quebec et vous le savez ! mais c’est vrai cela aura pour conséquence de diminuer les revenus de 9.000 nantis privilégiés je vous l’accorde.

    Pensez aux consommateurs au lieu de vous limiter qu’a votre propre profit ou aux profits de 9.000 notaires titulaires de rentes de situation!

    Soyons objectif et dirigeons nous vers une évolution, pour la croissance et pour une baisse des prix pour le client!

    • Je n’ai pas l’impression que les conditions pour devenir notaire aient évolué par rapport à l’époque où vous avez choisi de faire le notariat.

      Ne devriez-vous pas écrire :

      « Pensez à Thomas qui serait consterné et indigné parce qu’il se rendrait compte qu’il n’a peut-être pas le niveau pour devenir notaire à moins qu’on nivelle par le bas en permettant à tous ceux qui ont échoué d’avoir une deuxième chance »

      Vous me faites rire avec la capacité des diplômés-notaires quand même. Réussissez à vous classer en bon ordre au concours et vous deviendrez notaire, avec le niveau qui va avec pour en assumer la charge et la responsabilité.

      A défaut, il est logique que vous ayez quelqu’un au-dessus de vous qui corrige ce que vous faites…

    • le tarif des actes étant fixé par décret, il ne peut donc y avoir aucun surcoût pour le client du fait de la valeur de l’office . que vous alliez dans une étude de 3 notaires où dans un office nouvellement créé , vous paierez exactement le même tarif.
      dans ce rapport de l’igf et cette annonce de réforme des professions règlementées il n’est question que de prix, nulle part de qualité de servic
      partout des moutons noirs à éradiquer .

      • @Brownie

        Je crois qu’on perd tous les deux notre temps ici…

        • A,
          Alors cAsse toA.

          • Voici Monsieur LE Coq qui dévoile son véritable visage.

            • Brownie,
              L’habitude prise par les notaires d’insulter leur personnel (consultez le nombre d’affaires de harcèlement moral) les ont conduit à trouver naturelle l’obséquiosité de leurs clercs.
              Quand, après avoir subi l’injure, l’insulte, la condescendance de ce petit con d’A depuis des mois, je lui jette un vent, vous êtes soudain tout ému. Comment, le cave se rebiffe? Et s’il lui prenait de nous souffleter! Grand dieu…
              En revanche, vous n’avez jamais réagi aux innombrables attaques dont je fais l’objet de la part de vos tristes congénères.
              Il y a quatre ans, j’étais favorable à la suppression du statut. Plus je vous connais plus je penche pour la suppression pure et simple de la profession.

              • Vous êtes dépassé et vous n’avez plus que les insultes 🙂

                C’est bien ce que je pensais : pas grand chose dans le ventre au fond.

                On attend tous :

                – votre présentation du notariat canadien (au final, ce n’est pas si ouvert pour un système libéralisé…)

                – votre présentation des avocats-notaires allemands (ah tiens, vous ne comprenez pas l’allemand, sinon vous vous seriez rendu compte de la difficulté pour un avocat d’accéder à cette fonction et de l’impossibilité pour lui de jouer sur les deux tableaux)

                – votre comparaison honoraire d’un notaire et honoraire d’un solicitor + title insurance (tiens, ça revient peut-être plus cher avec le solicitor en fait ?)

                Bizarrement, dès que ça touche au fond plutôt qu’aux effets de style et aux amalgames, vous n’êtes plus présent.

                Niveau bien trop faible en fait, on comprend que vous ayez échoué au concours 🙂

              • Les notaires : le mal absolu. que des patrons véreux qui traitent mal leur personnels sous-payés en s’en mettant plein les poches.
                Certes tous les notaires ne sont pas des anges, mais il y a aussi ce que vous ne voulez pas voir : des notaires qui respectent leurs salariés et les payent convenablement.
                si si ça existe.

                A vous lire le monde des professions juridiques hors notariat est un paradis à côté de l’enfer du notariat. On se demande vraiment pourquoi vous avez travaillé dans le notariat et essayé de rejoindre le camp des tortionnaires. Par sadisme sans doute ?

                Comme si le monde des avocats était un monde de gentils patrons, dévoués et aimables, à qui il ne viendrait pas à l’idée d’imposer à leurs salariés de travailler jusqu’à minuit ou plus voire de dormir au bureau tout les traitant comme des moins que rien.
                Il se trouve que j’ai des amis de fac qui sont devenus avocats sur Paris, et que je sais comment ça fonctionne dans les cabinets.
                Ils se sont fait exploiter pendant des années en leur faisant miroiter des perspective d’associations qui ne sont bien entendues jamais arrivées.
                Parce qu’à ce rythme là, la plupart tiennent 5 ans au plus avant de craquer et partir dans un autre cabinet pour recommencer.

                Ah mais vous aller me dire : mais chez les avocats on peut s’installer librement ou s’associer plus facilement que chez les notaires.
                Certes, mais sans carnet d’adresse avec quelles perspectives ? Celles de faire la courses aux aides juridictionnelles ? de casser le prix sur les divorce par consentement mutuel ?
                Tout ça pour espérer au max 1500 € net.
                Quelle perspectives !!!

                Quant à supprimer la profession de notaire, vous n’y pensez pas sérieusement.
                Vous ne pourriez jamais vous enorgueillir d’apposer votre plaque de notaire. Je suis sûr qu’elle est déjà prête.

  • A,

    Vous êtes méprisant à l’égard des diplômés notaires de France.
    Les lecteurs jugeront par eux même de votre volonté de rester dans un système de rentes de situation et de privilèges.

    Ok pour le concours mais LE CONCOURS POUR TOUS alors!

    Et que les fils de notaire viennent concourir alors !

    Pourquoi à diplôme équivalent certains pourraient acceder plus facilement à la fonction d’officier public parcequ’ils sont fils de notaire ? C’est peut être votre cas… Mais ce n’est pas ma conception de la méritocratie en République.

    • Adoptez simplement le système belge.

      Concours auquel chaque diplômé notaire peut concourir pour autant qu’il soit en ordre de stage (3 ans au terme desquels le diplômé notaire reçoit un certificat de stage).

      Concours composé :

      – d’une épreuve écrite d’environ 5h au terme de laquelle seuls ceux qui ont obtenu 60% minimum sont qualifiés pour l’oral.
      – d’une épreuve orale à laquelle vous devez obtenir minimum 50%

      Ensuite, la commission de nomination fait la moyenne des deux et sélectionne les 36 meilleurs francophones.

      Puis pour postuler pour reprendre une Etude, c’est comme j’ai dit plus haut : tout le monde à égalité, et aucun favoritisme pour les fils de.

      Le droit de présentation, je suis totalement contre, c’est une pratique d’un autre âge et vectrice d’inégalités.

      Et accessoirement, je pense effectivement que tous les diplômés notaires ne doivent pas avoir un niveau suffisant pour devenir notaire, seuls certains doivent l’avoir, les meilleurs.

      Vous devez le constater dans votre pratique quand vous êtes amené à traiter des dossiers avec d’autres offices non ? Certains projets d’acte que vous devez relire comportent probablement pas mal de fautes et vice versa.

      Si certains pensent pouvoir s’improviser notaire dans un notariat libéralisé parce qu’ils ont leur diplôme et 3 ans d’expérience, grand bien leur fasse, mais il va y avoir de la casse au niveau des actes ou ils auront la trouille dès qu’un acte sera un peu complexe.

  • A,

    Donc si je vous comprends bien vous dites que les diplomés notaires n’aurait pas le niveau pour être des notaires de plein exercice ? MEPRISANT!

    Vous dites que je vous fais rire avec  » la capacité des diplômés notaires » donc vous les jugez incapables d’exercer leur métier ? Alors que comme je vous l’expliquais, ils recoivent pour beaucoup les parties lors des ventes et font 99% du travail.
    ( je vous invite à vous documenter sur l’habilitation des diplomés notaire de France, afin que vous puissiez débattre d’une manière précise car vous ne maitrisez pas le sujet d’un point de vue franco-francais ! Je dis cela car vous me disiez ne pas connaitre les prérogatives de l’habilitation…)
    Pour la clarté du débat, veuillez préciser votre pensée sur l’incapacité des diplômés notaire puisque cela vous fait rire.
    Quel légimité avez vous pour vous permettre de juger et mépriser les diplômés notaire de France ?? En fonction de quels critères ?
    Vous parlez de nivellement par le bas mais le cas du fils de notaire qui accède à la fonction de notaire car son père lui cède son droit de présentation, c’est du nivellement par le bas pour vous ? C’est pourtant le système qui est en place depuis de nombreuses années.

    PS: C’est quand même surprenant pour un Belge d’être si interressé par le notariat Francais….

    • Arrêtons de faire dans le nombrilisme et dans les échanges discourtois.
      Toute tentative de maintien actuel du statut actuel du notariat est néfaste à tout point de vue et serait mal perçue par les instances de notre Europe dont nous dépendons.

      Mieux vaut s’orienter vers une vision moderne de la profession tendant à répondre aux aspirations des Français, aspirations par ailleurs souvent contradictoires…

      La tribune offerte par CONTREPOINTS et Vincent LE COQ a permis d’évoquer 2 orientations possibles :

      – L’option du statut des notaires du Québec, relativement limitée en secteur d’intervention,
      – L’option du statut des notaires des Landers d’Outre Rhin, relativement ouverte qui serait la consécration professionnelle d’un haut niveau de connaissances.

      Ces 2 orientations peuvent au moins constituer des axes de réflexions.

      Quitte à risquer le Goulag, il faut avoir le courage d’affirmer que le notariat, tel qu’il est pratiqué en milieu urbain a atteint ses limites car :

      – Il ne peut permettre un bon service à la clientèle qui souhaite avoir le contact avec le professionnel,
      – Il ne peut permettre l’accès à la profession des diplômés dans de bonnes conditions financières et de leur permettre de vivre convenablement de leur activité professionnelle compte tenu de l’endettement disproportionné qui généralement résulte d’une installation…

      Je pense qu’une telle orientation pourrait même inspirer le futur projet de réforme du notariat royal belge que les instances européennes vont prescrire prochainement.

      Si le notariat Français acceptait de se réformer, il faudra considérer la dimension sociale et se donner les moyens d’assurer le devenir professionnel de tous les personnels des offices notariaux. D’une façon générale, il s’agit de personnes compétentes et dévouées qui ne doivent, en aucune façon, faire les frais d’une transformation mal construite.

      • Enfin une analyse courageuse de la situation et de la solution à mettre en oeuvre

      • Je ne pense pas que le statut des notaires de certains Länder soit pertinent.

        En Allemagne, proportionnellement, il ne semble pas y avoir plus de notaires qu’en France et en Belgique, ils n’y sont que 8000.

        Et on a également vu les difficultés à exercer simultanément la profession d’avocat et de notaire (Hauptberuf et Nebenberuf, et impossibilité d’intervenir comme notaire pour des clients qu’on défend comme avocat).

        Bref, on peut toujours créer l’avocat-notaire, mais si c’est copié sur le système allemand, ça ne résoudra pas les problèmes que certains soulèvent…

        Il reste le système du Québec que je connais pas dans le détail. Si monsieur Le Coq pouvait écrire un papier objectif sur ce système, je le lirais avec plaisir, mais je crains que ce ne soit encore biaisé…

        Personnellement, j’aime beaucoup le système belge qui règle les problèmes que vous connaissez en France (le droit de présentation et l’emplâtre sur une jambe de bois que constitue l’habilitation) tout en préservant le notariat d’une libéralisation sauvage.

        Mais bon, ça implique que l’accès à la fonction de notaire se fera toujours dans un système fermé et que les moins bons resteront sur le carreau comme employés que le notaire devra corriger.

        Je comprends que ça en ennuie certains, mais ça me paraît préférable à la libre installation de beaucoup de personnes qui se croient arrivées parce qu’elles ont un diplôme et un peu d’expérience…

        • Je suis le responsable du service juridique d’une grande entreprise ayant son siège à Paris et je peux vous affirmer qu’il existe des notaires qui monopolisent la clientèle des grands groupes financiers et gagnent de ce fait beaucoup d’argent aux dépens de leurs confrères qui n’ont pas accès à cette manne financière.
          Il est exact que dans certains offices de la capitale c’est la course aux millions d’euros et que l’on délègue facilement à des collaborateurs. Un sentiment de frustration transparait à la lecture des derniers échanges.
          D’où la véhémence de certains qui occupent des fonctions qui ne sont pas en adéquation avec les diplômes obtenus…Dans le contexte décadent de la France cette situation n’est pas propre au notariat.

          • Il est sûr qu’un notaire parisien qui compte parmi sa clientèle des grosses sociétés immobilières ou qui s’occupe de fusions de grandes entreprises aura un revenu hors norme.

            A contrario, un notaire de campagne vivra bien, mais je doute qu’il atteigne les 19.000 euros mensuels…

            Mais bon, on généralise beaucoup par ici…

            • Effectivement, il ne faut pas généraliser. Un de nos chefs d’agences en Province m’a même indiqué que, du fait de la crise, certains notaires rencontrent actuellement des difficultés pour couvrir leurs charges de fonctionnement.

              • Je pense que les Etudes restent bénéficiaires, mais il y a effectivement un problème de trésorerie qui se pose chez les jeunes notaires.

                D’où le fait que certaines jeunes notaires ne se versent pas quasi pas de salaire au début et doivent compter sur leur conjoint.

                Mais bon, c’est le genre de réalité dont on évite de parler quand on veut taper sur la profession.

              • Pierrealex,
                De grâce, cessez d’exhiber des notaires pauvres.
                Lorsque l’on s’intéresse à la CSP des parents, les notaires expliquent tous (anonymement) que leur mère était femme de ménage, et leur père maçon, qu’ils n’avaient aucunes relations dans le notariat et que leur travail leur a seul permis de sortir de la misère pour gagner à peine de quoi vivre (comprendre 19 000 euros par mois en moyenne).
                Les études statistiques ne concluent pas que les notaires se recrutent, par priorité chez les miséreux (600 000 euros pour acheter une charge, non compris le dessous de table).
                Lorsque vous lisez les annonces, vous trouvez : apport personnel important. Pourquoi, si le montant de la cession est intégralement déclaré?
                Dès qu’on s’intéresse à la rémunération des notaires (37% de marge, cinq fois la moyenne nationale), on ne trouve que des nécessiteux. Le Monde va jusqu’à interroger un notaire de Lavelanet… C’est la crise.
                La crise a bon dos.
                Le rapport de l’IGF montre que le nombre des ventes est passé de 600 000 à 1, 2 million par an (effet de l’augmentation de la mobilité des salariés) quand le notariat n’a cru dans le même temps que de 30 %. Le montant unitaire des ventes a augmenté bien plus vite que l’inflation.
                Rappelons que la crise de 2008 avait fait baisser la rémunération moyenne de 19 000 à 15 000 euros mensuels. Ca permet de relativiser.
                Les notaires sont pauvres, leurs jardiniers sont pauvres, leurs chauffeurs sont pauvres, leurs gouvernantes sont pauvres…

                • Je reçois des curriculum vitae par dizaines toutes les semaines au nombre desquels il y a de plus en plus souvent des DSN relatant des expériences professionnelles très valorisantes.
                  Les notaires semblent ne pas s’être donnés les moyens d’absorber des étudiants qui eux, ont le sentiment de s’être fourvoyés.
                  Je pense que le notariat doit être un artisanat de luxe auprès duquel on serait en droit d’attendre un service personnalisé. La situation de l’emploi s’en trouverait améliorée.
                  Quant à la moyenne des rémunérations je pense qu’il doit y avoir vraiment une très grande différence entre le notariat des campagnes et le notariat de Paris; ceci doit expliquer cela.

                  • N’essayez même plus d’argumenter avec cet individu.
                    Chaque fois qu’un argument déforce sa thèse, il tente de le minimiser comme il peut, quitte à se lancer dans une interprétation farfelue des uns et des autres.
                    Chaque fois qu’on lui dit d’aller sur le terrain se rendre compte de la situation, il prend Paris en exemple pour toute la France.

                    Il y a du bon à prendre dans certains de ses raisonnements, mais en n’instruisant qu’à charge et en usant à outrance de sophismes et de raisonnements fallacieux, on est malheureusement très loin de la rigueur qu’on peut attendre d’un maître de conférences.

                    Enfin, à la longue, il finit par se déforcer tout seul et se rendra sans doute compte que son échec était justifié, la chute promet d’être lourde…

                  • Pierrealex,
                    Vous mettez en effet le doigt sur une difficulté majeure du notariat. La profession veut des diplômés de mieux en mieux formés (vous trouvez des annonces sur la Côte d’Azur exigeant Anglais Russe), mais maintenus dans une situation de précarité.
                    Un avocat (collaborateur) peut emprunter la passerelle pour devenir notaire. Seul un notaire installé peut emprunter la passerelle dans l’autre sens.
                    Que des diplômés notaires tentent d’intégrer le service juridique d’une grande entreprise est un indice fort du peu de chances pour eux de poursuivre une carrière valorisante au sein de la profession qu’ils ont choisi.
                    C’est évidemment le révélateur d’un dysfonctionnement majeur du notariat.

                    Deux remarques brèves sur le pov’ notaire qu’a ben des problèm’.

                    Depuis 1934, les notaires ont un double système d’assurance (mis en place à la suite d’un des nombreux scandales qui jalonnent l’histoire du notariat).
                    Il aurait été possible à la profession d’envisager des péréquations.
                    La profession explique qu’elle maille le territoire. Comprendre que quelques études peu ou plutôt moins rentables demeurent ici et là. Cette situation justifierait, selon la profession le tarif. Or, ce sont les urbains qui se gavent précisément grâce à ce tarif.
                    Si le notariat assume une mission de service public (une présence sur tout le territoire), il aurait été normal que ceux qui assurent effectivement cette fonction sans en profiter soit indemnisés par ceux qui en profitent sans l’assurer.
                    La profession a toujours refusé toute péréquation.
                    En période de vaches grasses, le notaire urbain s’enrichit. En période de vache maigre, il exhibe ses pauvres.

                    Seconde remarque, la CDC offre des facilités de remboursement de l’emprunt souscrit en rééchelonnant les remboursement. C’est ce qui a été fait au lendemain de la crise de 2008. Il existe donc pour les notaires un amortisseur dont ne bénéficie (à ma connaissance) aucune autre profession.

                    • Vous ne pensez pas qu’un notaire qui a un excellent employé dans son Etude lui proposera une association plutôt que de le laisser partir ?

                      S’il le laisse partir, c’est qu’il n’est ni nécessaire ni indispensable au fonctionnement de l’Etude, et facilement remplaçable.

                      Et maintenant vous allez me dire que les meilleurs éléments du notariat partent vers d’autres cieux plutôt que de s’associer ?

                    • Monsieur LE COQ,
                      Mon frère chez lequel je suis en vacances m’a montré son échange de conversations concernant votre tribune.
                      Dans ces échanges il est dit, redit, rabâché combien le statut du notariat est fondé sur des privilèges accordés abusivement par les pouvoirs politiques en place issus du mouvement pendulaire droite gauche et vice versa.
                      Avec l’accord de mon frère et…….avec son ordinateur portable (en vacances j’oublie systématiquement mon matériel), je me permet d’affirmer que le notariat français a vraiment besoin d’une réforme de fond quant à sa structuration et à son mode de fonctionnement.
                      La libération du tarif ne me semble pas poser problème dans la mesure ou les notaires (devenus raisonnables) détermineraient un barème syndical de base comme cela se fait au Canada.
                      L’application d’un tel barème éviterait au moins d’entendre des litanies sur le travail à perte pour traiter certaines transactions. Toute peine mérite salaire. Dans la société ou je travaille, on n’accepterait pas longtemps qu’une de nos filiales – nombreuses et variées – perde longtemps de l’argent…
                      Le problème du notariat français réside dans le fait que l’on veut se servir de la présence – nécessaire il faut en convenir – du notariat rural pour justifier le maintien d’un tarif sans venir en aide (vous vous en doutez) à des confrères qui sont dans la peine. En somme, le notariat rural, sous couvert de maillage territorial, sert uniquement à faire baisser la moyenne des rémunérations des notaires de France
                      En somme, il faudrait, comme dans le système bancaire français pouvoir nationaliser les pertes et privatiser les bénéfices. (Je suis très mal placé pour en dire plus).
                      Monsieur LE COQ vous m’accorderez que lorsque l’on est assis au bord de la piscine, les doigts de pied en éventail avec le portable de son frère sur les genoux, il est possible de débiter quelques bêtises. Reprenant le boulot demain, je vais être confronté à d’autres préoccupations avec un Président, un Conseil d’Administration, Une AG à préparer avec l’argumentation à opposer à des représentants de fonds de placement et tant d’autres….Un grand philosophe (Belge parait-il) n’a t il pas dit que la vie est une tartine de merde dont il faut s’astreindre à manger un morceau tous les jours.

                    • A,
                      Toujours la même méthode.
                      L’IGF dresse le bilan des associations. Tous les diplômés notaires éprouvent des difficultés à évoluer au sein de la profession. Un vrai découragement gagne les diplômés notaires qui comprennent qu’ils sont pris dans une nasse et commencent à tourner leurs regards à l’extérieur de la profession (Attali 2008 et Darrois 2009 se s’étaient déjà fait l’écho de cette réalité).

                      Alors, plutôt que des chiffres et des faits, il s’agit d’opposer un argument de « bon sens » Un excellent employé serait associé, n’est-il pas?
                      La statistique, le rapport, la réalité répondent : non. Mais qu’est-ce que la réalité? méprisable la réalité.

                      « S’il le laisse partir… » Un petit peu de mépris supplémentaire, ça ne fait pas de mal.

                      « Et maintenant, vous allez me dire que les meilleurs… ».
                      Ce n’est pas moi qui le dit, c’est la réalité tangible. Mais il est vrai qu’A se tartine le cul avec la réalité.

                    • PIERREALEX,

                      « En somme, il faudrait, comme dans le système bancaire français pouvoir nationaliser les pertes et privatiser les bénéfices. (Je suis très mal placé pour en dire plus). »

                      Le fameux « to big to fall » me semble désormais derrière nous. Les USA maintenant n’ont plus autant d’égard vis à vis des banques (amendes sévères à BNP puis BANK OF AMERICA).

                      Mon point de vue: elles ont été préservées de toute punition pour incurie, et de faillite, uniquement par stratégie économique.

                      En 1929, alors que les problèmes économiques étaient similaires: punition et faillite. Ça a conduit à la guerre mondiale 39-45.

                      BEN BERNANKE, qui a pris la présidence de la réserve fédérale américaine après le départ de GREENSPAN au début de la crise actuelle, prétendait pouvoir sauver la situation économique en arrosant la finance de billets (Helicopter Ben). Les banques ont donc été préservées pour continuer à alimenter l’économie.

                      Malheureusement, ça ne fonctionne pas. Et pour mettre un terme aux cadeaux octroyés à la finance, les US prétendent que le chômage baisse (vu les émeutes rencontrées récemment, ce n’est pas le cas) et vont donner un tour de vis monétaire.

                    • Antoine,
                      Vos propos émanent d’une personne sensée et réfléchie mais, malheureusement, les personnes qui arrivent au pouvoir en France (de gauche et de droite) oublient systématiquement les engagements ayant permis leur élection. La politique des gens en place consiste à gérer à la petite semaine avec pour seul objectif une réélection à des fonctions accaparées..
                      Voyez vous, mon frère, (ancien notaire à qui la « profession » en a fait voir de toutes les couleurs) et moi même toujours en activité, nous faisons partie de ces illuminés utopistes qui pensent qu’une France bien gérée (ni à droite ni à gauche), pourrait parvenir facilement au niveau de vie de nos voisins Suisses.
                      Il est évident que le passé nous a donné tort et que l’avenir qui se dessine semble nous conduire à des situations aussi bien catastrophiques que de non retour…
                      Il faudrait arriver à extirper la propension à l’imposture et à l’inconséquence de l’esprit de nos hommes politiques Français qu même titre qu’il faudrait, extirper la notion de sauvegarde des privilèges acquis, de l’esprit des tenants du notariat de France
                      Objectivement, il s’agit là d’un programme d’action ambitieux et de fait, irréalisable en l’état.

                    • PIERREALEX,

                      Je ne crois pas avoir des propos plus pertinent que vous ou un autre, mais ça fait toujours plaisir. Merci donc 🙂

                      Les travers de la démocratie, et de la représentation qu’elle suppose, conduisent les politiques à se conduire en prostituée, en effet.

                      Je ne suis pas démocrate pour ma part. Je vis avec. J’aime la République de PLATON et le regard critique de ROUSSEAU. Je ne dis pas que la monarchie est la panacée non plus…

                      Un illuminé utopiste, je dois l’être aussi.. Mais la Suisse ne me fait pas rêver 😉

                      Je suis plutôt optimiste pour l’avenir: ça va chahuter, ce sera probablement violent, mais le champs de tous les possibles et imaginable va s’ouvrir.

                  • Pour revenir aux travers de la démocratie, je crains que la sortie de MONTEBOURG soit programmée dans l’intérêt du parti socialiste pour 2017…
                    L’intérêt du parti est de prouver, sur sa dernière ligne droite, qu’il a toutes les cartes en main pour continuer à gouverner.
                    Soit le gouvernement conserve sa majorité au parlement et mène une politique libérale. Si ça marche, il gagne sur tous les tableaux. Si ça marche pas, la gauche de la gauche du parti peut présenter un programme alternatif et décredibiliser celui de la droite en 2017.

                    Soit le gouvernement perd sa majorité (ce qui est peut être recherché, vu la sortie étonnante de MACRON sur les 35 heures) et dissolution de l’assemblée. La droite se retrouve au pouvoir, et la gauche de la gauche se retrouve une fois de plus en position de présenter un programme d’alternance. La précipitation et le peu de temps qu’aura la droite à gouverner pour changer la donne joue en faveur du parti socialiste, vu le contexte économique et social.

                    Et comme par hasard, il paraît que MONTEBOURG va sortir un bouquin en septembre dont le titre serait « Moi Président »…

                    • Aussi curieux que cela puisse paraître, la réforme du notariat pourrait être recalée grâce à des parlementaires qui sont des plus hostiles au notaires, la « gauche de la gauche », celle-là même qui voulait priver les professions réglementées des bénéficies fiscaux du pacte de responsabilité… Car c’est d’eux dont dépend principalement la dissolution.Encore un travers de la démocratie 🙂

    • Je vous le redis : être diplômé notaire n’est pas suffisant pour être notaire.

      Vous devez avoir un concours national et seuls les meilleurs classés à ce concours peuvent espérer accéder à la fonction.

      Vous pourrez lire via ce lien le rapport 2009-2011 de la commission de nomination (chez nous, c’est public ce genre de document, peut-être pas en France).

      Monsieur Le Coq pourra aussi y lire le traitement des plaintes dans le cadre de ce qu’il appelle l’auto-contrôle.

      http://www.bcn-not.be/admin/biblio/rep_200/fic_189.pdf

      Vous pourrez constater qu’en moyenne, 100 juristes notariaux s’inscrivent chaque année du côté francophone et seuls les 24 puis 36 premiers sont sélectionnés.

      Pareil en Flandre.

      Bref, en Belgique, il faut avoir fait les 5 ans de droit, l’année de notariat, les 3 ans de stage, réussi le concours puis encore être le meilleur quand il s’agit de postuler pour reprendre une Etude.

      Ca c’est un système qui marche et qui permet d’avoir un notariat de qualité, les meilleurs étant nommés.

  • Pour la clarté des débats et dans un soucis pédagogique pour M. Le notaire belge ( qui est très attaché au notariat français…) il serait intérressant de comparer sur les 15 dernières années, savoir:

    – les notaires qui accèdent à la fonction par concours,

    – les notaires qui accèdent à la fonction par cession d’un droit de présentation très cher (cession de la charge par le notaire cédant au tiers diplômé qu’il va choisir et si possible son fiston) et qui, selon Monsieur le notaire Belge, seraient moins légitimes, voir moins compétents à exercer la fonction puisqu’il ne sont pas passés par la voie du concours et qu’ils ne sont en fin de compte que de simples diplômés notaire qui achètent une charge ( vous savez le même diplômé notaire dont la capacité à exercer la fonction vous faisiez rire)

    Bien à vous

    • C’est le genre de statistique qui m’intéressait.

      En Belgique, ce problème est résolu depuis plus de 10 ans.

      Avant, le fils de était prioritaire.
      Depuis l’instauration du concours, le fils de n’est plus prioritaire et doit, comme tout le monde, démontrer qu’il est le meilleur pour devenir notaire.

  • Votre système belge avec concours ne va pas dans le sens de la croissance économique tel que nous en avons besoin en France.

    Vous pronez pour un système fermé vecteur de non croissance.

    Vous agitez des chiffons rouges et vous véhiculez de fausses idées.
    Pourquoi il y aurait plus de sinistres avec un diplômé ayant quelques années d’expérience ?
    Les cas de responsabilité sont-ils le fait de jeunes notaires nommés ? Avez vous des éléments factuels à nous communiquer ?

    Alors selon vous, le jeune notaire qui vient d’acheter son droit de présentation est moins compétent car moins d’expérience ? Moins je pense l’inverse! Il est particuliètement au fait de l’actualité juridique et surtout il se remet en question ce qui n’est pas manifestement pas votre cas. Vous vous sentez supérieur et vous en devenez méprisant.
    Vous meprisez la formation des diplomés notaire et vous jugez de leur capacité à exercer alors que vous ne connaissez pas grand chose du notariat francais ( formation, prérogatives de l’habilitation…)

    Ne partez pas du postulat que vous êtes supérieur par rapport à vos collaborateurs et que vous les « relisez » .Je suis certain que certains pourraient vous apprendre des choses.

    Arretez avec vos stéréotypes dénués de sens,vos généralités qui n’élèvent pas le débat et votre nombrilisme.

    • En Belgique, le jeune notaire est quelqu’un qui :

      – a réussi les 5 ans de droit et l’année de notariat
      – a fait au minimum 3 ans de stage en théorie (4 en pratique, le concours ayant lieu en février / mars, les résultats n’étant disponibles qu’en juillet et une nomination prenant plusieurs semaines même pour une association).
      – s’est classé en ordre utile au concours (du côté francophone, 36 personnes sélectionnées par an sur près de 100 participants)
      – a été sélectionné parmi les trois meilleurs candidats qui postulent pour l’étude vacante, la concurrence étant rude (classement au concours, diplômes complémentaires, connaissance des langues, années d’expérience, articles de doctrine, autres expériences…).

      Le jeune notaire qui a acheté son droit de présentation, je n’ai aucune considération pour lui, comme déjà dit à plusieurs reprises.

      Sinon le système actuel en Belgique est fermé et permet que ce soient les meilleurs éléments qui deviennent notaires.

      Je serais client, vous pensez que j’aurais envie de prendre comme notaire quelqu’un qui a payé pour l’être (France) ou quelqu’un qui a pu s’installer comme ça juste parce qu’il a un diplôme et 3 ans d’expérience (libéralisation sauvage) ?

      Non, je serais client, je voudrais comme notaire quelqu’un qui a été sélectionné au terme d’un parcours exigeant qui prend minimum 10 ans.

      C’est le cas en Belgique depuis plusieurs années, et ça marche.

  • A,

    Assumez ce que vous dites et confirmez que selon vous les diplômés notaire ne sont pas capables d’accéder avec leur diplome à la fonction de notaire ( Cf supra votre post dont la capacité d’un diplômé d’exercer vous fait bien rire)
    Ce qui reviendrait à dire que la majorité des notaires de France sont incompétents puisque la majorité des notaires de France ont accédé à la fonction par la voie de l’acquisition d’un droit de présentation ( achat d’une charge). Ce n’est pas mon point de vue.

    • Je constate simplement qu’en Belgique, sur 100 participants qui sont diplômés en droit et notariat et ont minimum 3 ans d’expérience, seuls 36 sont sélectionnés chaque année.

      Et lorsqu’une place de notaire se libère, il y a encore une sélection.

      Dire que tous les diplômés notaire ont la capacité professionnelle d’être notaire, c’est un peu comme dire que tous les diplômés d’une promotion ont le même niveau, or vous savez très que certains passent limite en 2ème session tandis que d’autres réussissent en première session avec des grades.

      Vous devez quand même constater dans votre pratique qu’à diplôme égal, il y a parfois des grosses différences de niveau non ?

    • En tout cas, s’ils ne sont pas incompétents, on peut dire que ceux qui ont accédé à la fonction de notaire en payant n’ont pas démontré qu’ils sont meilleurs que les autres.

      Et ça, c’est anormal. Pourquoi un diplômé notaire serait-il prioritaire parce qu’il paie et pas parce qu’il est meilleur ?

      En ce sens, il faudrait vraiment réformer votre système dans l’intérêt des citoyens…

  • Libéralisation sauvage ! Et celui qui achète son droit de présentation c’est accession sauvage ?? Vous vous enfoncez et vous ne repondez pas aux questions.

    Donc au Quebec et par transposition nous n’avons que des notaires libres qui accèdent à la fonction de manière sauvage et puis qui sont incompétents puisque ils n’ont pas suivis le super concours Belge qui aboutit à l’excellence du notariat mondial!

    Soyons serieux Monsieur, vous plaidez en faveur d’un système fermé, peut être plus sélectif puisque vous rajoutez un concours et alors ? Ca ne fait pas des notaires belges de meilleurs notaires que les notaires francais ou canadiens ? Non ?

    Et que diriez vous si l’on instaurez un système de concours temporaire en Belgique. C’est â dire que vous auriez le droit d’exercer pendant 5 ans et puis vous le repassez car on ne veut que les meilleurs biensur !

    Moi client belge, je préferez un notaire qui soit le meilleur et ce tous les 5 ans à défaut on lui retire son sceau!

    On peut toujours trouver un système plus contraignant et soit disant plus élitiste 🙂

    Bien à vous

  • Je n’entends pas de réponse de la Belgique concernant un système de concours temporaire de 5 ans en Belgique.

    Il faudrait qu’en Belgique le
    Notaire passe un concours temporaire ayant une validité de 5 ans.

    Aux termes de ces 5 années, le notaire devrait repasser le concours. S’il ne le réussit pas il cesse immédiatement ses fonctions.

    Je propose ce système dans la stricte logique de A. En effet, Monsieur le notaire belge (?) recherche des systèmes fermés de notariat tendant vers une soit disant excellence mais surtout un surcout pour le client.

    Moi je propose des systèmes ouverts avec une liberté d’installation des notaires comme au Quebec.
    Je rappelle aux lecteurs que le notariat Quebecois permet une baisse substantielle du coût des frais de notaire lors de l’achat d’un bien immobilier ( frais de notaire moins important qu’en France et qu’en Belgique! )

    J’attends toujours la réponse de A 😉

    • Vous savez, je ne passe pas ma vie devant l’ordinateur…

      Pour ma part, je n’ai aucun souci à représenter le concours tous les 5 ans. Je l’ai déjà réussi et mon niveau augmente chaque année.

      – Expérience avec les cas pratiques
      – Connaissance théorique avec les 40 heures de formation agrée par cycle de deux années civiles + les revues et bouquins que je lis.

      Par contre, le gros souci, c’est que je ne vois pas comment les petits jeunes qui se croient arrivés parce qu’ils ont un diplôme et un peu d’expérience vont faire pour devenir notaire si des personnes comme moi sont aussi sur la ligne de départ…

      Sinon le souci d’un système libéral en France, c’est qu’on va voir beaucoup de quiches qui vont s’installer notaire sans avoir le niveau, et le temps que le tri se fasse naturellement (faillites, procès, drames…), il y aura eu pas mal de dégâts dont devront souffrir les citoyens et la profession.

  • Ceux qui achètent des charges en ayant juste le diplômes ne sont pas des « quiches » pour reprendre vos propos.
    Vous êtes vraiment médisant à l’égard des notaires de France, qui simplement diplômés ont acheté leur charge pour exercer 🙂
    Il ne m’apparait pas que ces jeunes diplômés notaires qui ont achetés la charge de leur père soient moins compétents et qu’ils aient plus de sinistres leur incombant. Vous avez peut être des éléments â fournir sur ce forum ?
    Vos propos ne sont pas très confraternels à l’égard de vos confrères français 😉
    Bien à vous.

    • Mon cher Thomas,

      Ca fait quelques posts que vous vous plaignez du système français qui a pour conséquence que des fils de prennent les places de notaire parce que leur père était notaire.

      Je suis totalement d’accord avec vous sur le fait que le népotisme n’a rien à faire au 21ème siècle.

      Vous réclamez un système méritocratique et égalitaire.

      Je vous propose un concours objectif dans lequel seuls les meilleurs peuvent accéder à la fonction, ce qui est un système méritocratique et égalitaire, chacun étant dans les mêmes conditions et seuls les meilleurs sortant du lot.

      Et vous me répondez que vous voulez un système totalement libéralisé dans lequel n’importe quel diplômé notaire peut s’installer notaire.

      Où est le mérite ? Combien de personnes sortent diplômées notaire chaque année ? Combien d’entre elles sont limite pendant les études et mauvaises dans leur boulot ?

    • Et sinon, mes confrères français ne sont probablement pas tous mauvais, mais qu’est-ce qui distingue un notaire qui achète une charge des dizaines de personnes qui pourraient faire pareil ?

      Le simple fait d’avoir été choisi en raison de liens familiaux, d’amitié ou de business ?

      Personnellement, je n’aimerais pas être à la place d’une telle personne, quelle légitimité a-t-il pour exercer la fonction notariale ? Celle d’être riche, d’être « bien né » ou d’avoir des relations ?

      Ce n’est pas ma conception de la fonction notariale.

  • Mon très cher A,

    Je pense être plus légitime que vous pour parler de la qualité de la formation notariale Française.
    Les notaires de France mettent bien en avant leur diplôme ( Bac + 8) pour justifier de hauts revenus.Les diplômés notaires ont le même diplôme. Pourquoi avec certains ce serait un diplôme d’excellence justifiant de hauts revens et pour d’autre un sous diplôme ne permettant pas de s’installer ??

    Vous n’avez pas répondu à ma question par rapport à vos confrères français.
    Pensez vous que vos confrères français soient moins compétents que les notaires belges ?
    Ils ont pour la grande majorité eu simplement le diplôme puis ils ont acheté une charge.
    Selon vous et d’après votre « analyse » le notariat francais serait donc très dangereux pour les citoyens et pourrait entrainer des drames etc…? ( cf votre précédent message)

    Vous n’êtes pas très confraternel à l’égard d’un notariat proche du votre ! Et votre devoir de confraternité cher A, s’arrête t-elle à la frontière ?

    Bien à vous

    • J’ai déjà répondu à votre question.

      Devenir notaire en Belgique est une procédure qui semble plus sélective qu’en France.

      La norme en France semble être de racheter une charge en étant choisi par le notaire cédant.
      L’exception semble être le concours auquel a échoué l’auteur de l’article.

      En ce sens, je comprends que monsieur Le Coq se batte notamment contre le notariat français, je dirais même que je partage sa vision des choses à ce niveau.

      Qu’entendez-vous par confraternité ?
      J’ai des rapports amicaux avec mes confrères français et lorsque j’ai un dossier en commun, je recherche avec eux la solution qui garantit les intérêts de toutes les parties.

      Mais cela ne doit pas m’empêcher de garder un esprit critique envers certaines choses comme l’accès à la fonction.
      Et en l’espèce, ce choix par le notaire cédant pose effectivement problème et relève plus du népotisme que de la méritocratie.

  • Vous comparez les notariats et dites que le notariat belge serait plus selectif et que les notaires belges seraient plus compétents que les notaires français ( puisque les notaires qui achètent une charge ne passent pas le concours). En ce sens, vous n’êtes pas très confraternel en comparant les notariats et en vous positionnant comme soit disant meilleur que les autres.
    Vous dites que vos confrères français qui achètent une charge sont « dangereux » pour les concitoyens puisqu’avec leur seul diplôme en poche ils ont juste acheté une charge.
    Ils seraient, selon vous, peu compétents, ce seraient toujours selon vous des « quiches » qui n’auraient pas forcément le niveau et ce système pourrait entrainer des faillites, des procès… Assumez ce que vous dites.
    En effet, si l’on suis précisemment votre raisonnement quelle différence il y a en terme de compétences entre le notaire qui achète sa charge et celui qui pourrait librement s’installer ? Aucune.
    Donc votre jugement de valeur s’applique à la majorité de votre confrères français.

    Vous opposez les notariats donc ce n’est pas confraternel et vous méprisez les notaires de France.

    Ma question : selon vous les notaires du Quebec sont ils moins compétents que les notaires belges puisqu’ils n’ont pas passé de concours et qu’ils ont pu librement s’installer avec leur diplôme ?

    Moi je ne remets pas en cause la qualité du service notarial français que je te trouve vraiment de qualité.

    Je suis pour une liberté d’installation comme au Quebec où il n’y a pas plus de sinistre comme vous êtes en train de le sous entendre et où surtout les frais de notaire sont moins élévés pour l’usager ( moins qu’en Belgique et qu’en France )

    Bien à vous

    • Thomas,

      « Vous dites que vos confrères français qui achètent une charge sont « dangereux » pour les concitoyens puisqu’avec leur seul diplôme en poche ils ont juste acheté une charge.
      Ils seraient, selon vous, peu compétents, ce seraient toujours selon vous des « quiches » qui n’auraient pas forcément le niveau et ce système pourrait entrainer des faillites, des procès… Assumez ce que vous dites. »

      A a l’air de découvrir que le notariat français est basé sur le népotisme. Il est alors en droit de penser que tout est mis en oeuvre pour préserver le privilège de la caste qui s’est constituée grâce à ce népotisme (qui depuis le temps est extrêmement puissante). Et donc de conclure que finalement le diplôme de notaire est délivré par cette caste.

      Je ne dis pas pour ma part que les notaires en France sont des quiches, mais que les deux ans après le DESS ou DEA droit notarial (qui est déjà fortement contrôlé) est sous l’emprise de cette caste.

      Et je pense aussi que ce népotisme est également la source de toutes les dérives, dont Vincent le Coq fait notamment état.

  • Antoine,

    A ne découvre rien je pense.

    Toutefois, il devrait faire preuve d’une certaine franchise intellectuelle et répondre à mes interrogations.

    – Pense t-il que les notaires du Quebec soient moins compétents puisqu’ils ont pu librement s’installer avec leur diplôme ? Pense t-il que le notariat du Quebec est moins sécure et plus dangereux pour l’usager puisqu’ils ont pu librement s’installer avec leur diplôme ?

    Il dit que la liberté d’installation des diplômés notaire de France aurait pour conséquence l’installation de « quiches »( selon ses propres termes) peu compétents et qu’il y aurait d’avantage de sinistres et que ce serait dramatique pour l’usager.
    Dans cette stricte logique, Monsieur le notaire Belge est en train de mépriser les notaires de France car je ne vois pas, d’une manière factuelle, de différence en terme de compétences entre le diplômé notaire qui pourrait s’installer librement et le diplômé notaire qui achète une charge ( systême de droit positif à ce jour).
    Ils ont strictement la même compétence.
    Que Monsieur le notaire belge est alors la franchise de dire que ces jugements de valeurs péjoratifs s’appliquent également à la majorité des notaires de France ( puisque la grande majorité des notaires ont acheté leur charge de notaire).

    Pour ma part, je suis d’accord avec vous Antoine sur la qualité de la formation des notaires en France ( Bac + 8 ) et c’est la raison pour laquelle je ne suis pas d’accord avec un notaire belge qui se permet d’être méprisant par rapport à notre formation.

    La libre installation de diplômés notaire ( comme au Quebec) permettrait de la croissance ( système ouvert) et surtout une baisse des frais de notaire pour l’usager.

    Bien à vous.

    • Mon cher Thomas,

      Vous savez comme moi que dès les premières années d’université, il y a une différence de niveau colossale entre certains étudiants.
      Le notariat n’y échappe pas.
      Ils ont beau avoir tous le même diplôme, il y en a qui sont meilleurs que d’autres.

      Vous savez également comme moi que la qualité d’un stage chez un patron est inégale. Certains vont avoir toute latitude pour traiter tout type de dossier, d’autres vont devoir se cantonner aux actes rentables et être productifs en quantité plutôt qu’en qualité.

      Cette hypothèse vous paraît-elle correcte ?

      Partant de cette hypothèse, avec votre système de cession par le notaire cédant à qui il veut, le risque est que le notaire cédant remette son office à une personne pour laquelle il a soit des liens familiaux, soit des liens d’amitié, soit des liens de business et ce, sans aucune considération pour le niveau de compétence du cessionnaire.

      Ce cessionnaire peut évidememment se révéler très bon (il a quand même bac+8), mais il peut également s’agir d’un cessionnaire qui est passé tout juste chaque année à l’université et qui s’est contenté de faire des actes simples pendant sa carrière jusque là.

      Cette façon de procéder risque donc effectivement d’écarter les meilleurs éléments du notariat de la fonction notariale.

      Pour moi, un notaire, c’est une personne puissante dans l’organisation juridique que beaucoup de pays connaissent.

      – Il a le pouvoir d’authentifier des actes et de leur conférer l’exequatur.
      – De par sa fonction, il tissera un réseau de relations privilégiées avec les différents acteurs économiques et politiques de sa résidence.
      – Il peut également compter sur le soutien de ses instances professionnelles.
      – Il bénéficie indirectement du réseau de ses confrères.

      A mon sens, cette fonction est tellement importante et puissante que son exercice devrait être réservé exclusivement aux meilleurs éléments du notariat qui devraient évidemment démontrer qu’ils remplissent également toutes les exigences de probité.

      Force est de constater qu’actuellement, en France, le droit de représentation ne permet pas d’assurer que ce sont les meilleurs éléments qui sont notaires.

      De là à dire que tous les notaires de France sont des quiches, il y a un pas que je ne franchirais pas totalement, il y en a sûrement de très compétents, mais pour moi, la procédure actuelle montre très vite ses limites et, en ce sens, je comprends le combat de monsieur Le Coq.

      Comme déjà dit à plusieurs reprises, il est dans le vrai sur certains points et le notariat gagnerait à les appliquer.
      Dommage encore une fois qu’il n’instruise qu’à charge dans un but de destruction plutôt que de rénovation…

  • A,

    Monsieur le Coq ne détruit pas il propose d’adopter le modèle du notariat au Quebec avec une libertè d’installation pour diminuer le coût pour l’usager, pour créer de la croissance et mettre fin aux rentes de situation ( cf rapport IGF).

    Y a t-il plus de sinistres avec les notaires du Quebec?
    Le service notarial au Quebec est-il plus mauvais? Je ne pense pas.

    La différence, c’est que le notaire gagne moins et que l’usager a des frais de notaire plus faibles qu’en France ou en Belgique.

    Vous proposez le modèle du notariat belge, un système fermé.

    • Un système fermé aux mauvais éléments oui.
      Mais ouvert aux meilleurs.

      Je comprends que ça puisse faire peur à certains.

      Système ouvert, je veux bien, mais qu’on ne se contente pas de nommer notaire des jeunes diplômés avec 3 années d’expérience, c’est bien trop peu pour la plupart…

      Un système ouvert avec un concours pour voir si le niveau atteint après le stage est suffisant me conviendrait.

      A défaut, j’ai peur de me retrouver avec des quiches et de devoir faire mon boulot et le leur…

  • Ne vous enervez pas, il faut aussi savoir garder son calme devant les clients.

    Vous êtes en faveur d’un système fermé créant un surcoût pour l’usager. C’est votre choix.

    Je repose mes questions :

    Y a t-il plus de sinistres avec les notaires du Quebec?
    Le service notarial au Quebec est-il plus mauvais selon vous ?

    Avez vous des éléments factuels nous permettant de comparer?

    Je ne vois que la différence de revenus.
    Le notaire au Quebec n’a pas des revenus de 15.000 euros/mois en moyenne et le coût du service notarial est plus économique pour l’usager.

  • A,

    Imagions que la France opte pour votre système fermé.

    Que faisons nous des 8500 notaires dont la grande majorité ont acheté leur charge ? On la leur enlève et on leur demande de passer le concours inspiré de votre système ?

    On va pas offrir à l’usager un service notarial à deux vitesses ?

    • Comme mentionné dans mon avant-dernier paragraphe, je ne suis pas contre un système ouvert, mais l’ouverture devra se faire aux meilleurs éléments.

      Je ne dispose pas de données factuelles quant aux notaires du Québec (j’ai déjà demandé à monsieur Le Coq de faire un article objectif sur leur système, ainsi qu’une comparaison coût du notaire + title insurance, mais visiblement, il prendrait des risques avec sa thèse principale…).

      Chez nous, les anciens notaires ont gardé leur place et les nouveaux passent par concours.
      Le public peut évidemment voir sur le site des notaires quand tel notaire a été nommé, il saura ainsi si c’était avant ou après l’instauration du concours.
      Ce sera tout le problème : voir si l’Etat est capable d’imposer cela aux notaires en place ou non. En cas d’échec, ils devraient remettre leur Etude évaluée selon la procédure unique que l’on connaît en Belgique.

      A titre d’exemple, un ancien notaire a souhaité changer de résidence et a du présenter le concours pour y être nommé.

      Chez nous, le souci était surtout de mettre fin à la cession de père en fils et aux désignations subjectives.
      Sur ce plan, ça a marché.
      Concernant le niveau requis, vous pouvez voir via lien un peu plus haut dans les posts que sur 100 participants, seuls 24 puis 36 sont repris, c’est le quota.
      Je vous laisse imaginer l’écart de niveau entre le premier et le centième.
      Et si ces candidats-notaires souhaitent devenir notaire titulaire, ils doivent encore repasser un examen pour se classer dans les 3 meilleurs dont le nom sera soumis au ministre de la justice.

      Personnellement, ce système me donne la garantie que les nouveaux notaires sont choisis sur des critères objectifs, sont compétents et permettent une évolution du notariat (cela fait plus de 10 ans que c’est ainsi).

      Comme dit plus haut, sur 100 personnes à un concours, je vous laisse imaginer l’écart entre le 1er et le 100ème.
      Quel notaire souhaiteriez-vous ? Une personne qui n’intègre pas le quota annuel, ou une personne qui se classe dans le top 10 ?

      Bref, actuellement, nous avons un système avec anciens notaires nommés par le ministre et nouveaux notaires nommés via concours.
      Cela fait plus de dix ans que ça existe et avec la génération de notaires issue du baby boom qui va partir à la retraite, je pense que les notaires sur concours seront bientôt majoritaires.
      Pour info, les associations de notaires comptent au moins un notaire ayant présenté le concours.

      Personnellement, je pense que ce système est correct.
      Pour l’ouverture, comme déjà mentionné, je ne suis pas viscéralement contre, mais j’attends un article objectif décrivant le système québecquois avec ses avantages et ses inconvénients.

  • Brownie,

    Ne me parlez pas d’intérêt personnel.

    Comparez le système de notariat Québécois et le système Français. Vous constaterez que le système québécois ( avec liberté d’installation des diplômés notaire) est nettement plus économique pour l’usager notamment au niveau des frais de notaire pour une vente immobilière.

    Pensez-vous que le système de notariat québécois offre un service notarial moins qualitatif ? Je ne le pense pas.

    En revanche, vous êtes en faveur d’un système permettant à 8500 nantis de bénéficier de rentes de situation et de s’enrichir (19.000,00 euros par mois en moyenne: source insee)
    Vous êtes pour un système qui permet librement d’acheter une charge de notaire ou la recevoir de son père. C’est sur c’est tellement mieux de rester dans un système où l’on ne partage pas le « brownie » 🙂
    Je me demande alors qui a le plus d’intérêts personnels dans les solutions proposées.

    • Pour ma part, j’attends un article objectif sur le notariat québecquois pour me prononcer.

      Mais je reste persuadé qu’un système ouvert sans une sélection draconienne est dangereux.
      Les plus mauvais juristes pourront devenir notaire par le seul fait d’avoir un diplôme et d’avoir réalisé quelques années de carrière.

      Je ne pense pas que ce soit assez pour exercer une fonction aussi exigeante et importante pour l’ordre public.

      Mais bon, un article fouillé sur le sujet me fera peut-être changer d’avis.

    • Vous supposez beaucoup, mais que savez vous de ce je fais ? Par ailleurs, vous supposez mal.

      Je ne connais pas le système québécois donc je ne comparerais pas.

      Objectivement, le système de notariat français fonctionne bien et assure un égal accès au droit sur l’ensemble du territoire.
      Nul système n’étant parfait, on pourrait améliorer les inspections, augmenter les déjà nombreuses

      L’aspect fondamental pour moi, c’est ce maillage national et le caractère d’officier ministériel (et les obligations qui vont de pair).
      La liberté d’installation remet tout ceci en cause. Vu ce qu’est la profession d’avocat, je n’ai pas envie que les notaires s’orientent dans cette voie.
      Par contre, je ne vois aucun inconvénient à ce que le ministère crée de nombreuses nouvelles études et même que l’on supprime le droit de présentation de clientèle.

      • Brownie,
        Objectivement, la montre Rolex fonctionne très bien et assure un égal accès à l’heure sur l’ensemble du territoire.

  • Cher Confrère A,
    J’ai suivi le débat sur ce post sous un autre pseudonyme; j’ignorais que 3 notaires en exercice portaient le même nom.
    J’interviens maintenant sous un pseudonyme prétentieux connu même en Belgique…
    Vous semblez être un notaire en exercice et vous faites part de l’organisation du notariat de Belgique qui, effectivement, présente des avantages certains par rapport au statut des notaires de France.

    Il faut que vous compreniez que le notariat de France ne présente pas la même homogénéité que le notariat Belge puisque, chez vous, les notaires sont essentiellement implantés en secteur urbain.

    En France, il existe en fait 2 notariats:
    – Le notariat des zones rurales implanté dans de petites agglomérations,
    – Le notariat Parisien et des grande villes françaises.

    Il résulte de cette situation de fait que le notariat des zones rurales est constitué de petites structures qui, généralement, fonctionnent bien et remplissent leurs missions de service public.

    Les notaires ruraux ont généralement des revenus, après paiement des charges de fonctionnement, qui sont comprises entre 6.000 et 10.000€ par mois. Compte tenu de la charge de travail et des responsabilités, il s’agit après impôt sur le revenu (le barème est pratiquement le même qu’en Belgique) d’un revenu net disponible moyen de l’ordre de 7.000€ par mois ceci, tous offices ruraux confondus.
    Ce notariat là ressemble au notariat de Belgique.

    Les notaires parisien et des grandes villes de France constituent, par contre, une catégorie professionnelle très différente dont l’éthique n’a, à mon avis, rien à voir avec ce que le CSN appelle le maillage juridique du territoire de France.
    Ces notaires font la course à la rentabilité et se battent pour monopoliser la clientèle « juteuse ». On arrive pour certains offices à des rentabilités qui se chiffrent à plusieurs centaines de milliers d’euros et voir même pour certains à des millions d’euros.

    Pour les intervenants sur ce post dont certains sont visiblement des clercs ou des aspirants notaires, il est évident que cette situation est très mal vécue pour diverses raisons et, notamment, par le fait que pour accéder à cette profession de notaire urbain il faut souvent justifier auprès des cédants d’apports personnels de plus en plus importants….
    Il ne faut pas se voiler la face, il s’agit d’une situation anormale voir intolérable. Ceci explique la volonté de la plupart des intervenants sur ce post de mettre un terme à cet état de fait qui est vraiment une source de frustration pour des étudiants qui se sont investis à fond dans des études et qui ont, au final, obtenu un diplôme qui leur été délivré pour pouvoir devenir notaire sans autre obligation de concours ou de passage par des voies tortueuses.

    • Personnellement, j’ai une très haute opinion de la fonction notariale vu l’importance des pouvoirs qui lui sont confiés.

      Savoir que je peux authentifier des actes et leur conférer l’exequatur dans des domaines aussi variés que la famille, l’immobilier, le crédit, les sociétés, le droit commercial…

      Bref, j’interviens à tous les moments importants de la vie des gens et je trouve normal qu’on exige de moi un niveau élevé.

      J’ai donc beaucoup de mal à comprendre pourquoi la France ne modifie pas les conditions d’accès à la fonction.
      Droit de présentation, habilitation etc n’ont rien à faire dans le notariat.

      Néanmoins, je ne serai probablement jamais pour la libéralisation, il y a beaucoup trop de quiches même après plusieurs années de carrière (j’ai encore dû corriger un projet d’acte tantôt, très faible malgré le niveau d’étude et l’expérience du chargé de dossier, heureusement qu’il ne travaille pas pour moi, il prendrait la porte…).

      • Mais quel mepris Monsieur quelle honte sachez quil y a aussi beaucoup de quiches commes vous dites parmis les notaires en place… pfff….

      • A :
        à en lire certains ici, on pourrait penser que le système Français se borne à nommer des personnes incompétentes juridiquement et ayant pour seuls atouts leurs relations familiales ou personnelles…

        Certes, le notaire en place choisi un repreneur de son entreprise mais avec plusieurs freins :
        -Obligation d’un audit obligatoire, déterminant le prix des parts sociales (une fourchette estimative).
        -l’Agrément des autres associés (personnellement, étant solidairement responsable, je n’ai pas envie de m’associer avec des incompétents)
        -Pré-dossier
        -visite et avis du président de chambre et du procureur de la république
        -examen du dossier par le conseil régional
        -traité de cession
        -examen du dossier par le parquet (procureur)
        -dossier de prêt
        -agrément du parquet
        -agrément de la chambre
        -nomination du ministre de la justice.

        Il faut aujourd’hui compter environs 1 an minimum entre la signature du traité de cession et la nomination effective, tout en passant une multitude de contrôles.

        Alors, si certains bénéficient de passes droits comme dans toutes les professions, 95% seront nommés régulièrement sur la base d’un dossier solide.
        Les chambres, avec la crise, n’envoient plus les « jeunes » au charbon sans un minimum de réflexion sur leur dossier et la santé de l’étude reprise.

        Pensez vous sincèrement que le taux de nullité des actes serait aussi faible (0,02%) si les notaires français étaient tous incompétents?
        Bizarrement dans les promotions que je suis, il y a aujourd’hui très peu de « fils de » (environs 1 ou 2 sur 23) et chaque année de très bons éléments sortent du lot et s’installent dans les 3 années suivantes grâce à leur pragmatisme, leur maitrise juridique et surtout leur passion pour ce métier.

        Ma vision des choses, c’est que, plutôt que de venir sur un forum anonyme, passer son temps à critiquer une profession que l’on veut intégrer, il serait plus aviser pour certains de bouger en campagne afin de chercher une petite étude à reprendre (ce n’est pas ce qui manque).
        Mais ça suppose de quitter son confort de la ville et de renoncer à gagner plus de 8.000 € par mois, pour beaucoup d’heures, beaucoup de proximité avec les gens et beaucoup d’investissements dans des zones où la première école se trouve à plus de 15 km…

        Attention, je ne ferme pas les yeux sur les abus de certains confrères qui exploitent des stagiaires plus que compétents afin de masquer leur incapacité chronique à exercer cette profession, mais il faut savoir aussi mettre de l’eau dans son vin et rester humble en acceptant l’idée que le diplôme en poche ne suffit pas pour être notaire en place, un peu comme le permis de conduire finalement.

        Quant à ce rapport, il transpire l’amateurisme des hauts fonctionnaires parisiens (Les grilles salariales du rapport ne sont pas à jour, les échantillonnages sont biaisés pour rentrer dans la conclusion souhaitée, il n’est nulle part question de la responsabilité…).

        • Merci pour cet éclaircissement sur le processus actuel.
          Je constate également en Belgique qu’il y a de moins en moins de fils de.

          Pour ma part, je pense effectivement que la profession ne laissera pas partir un bon élément et lui proposera rapidement une association, il y a donc du boulot pour les bons.

          Néanmoins, il me semble quand même que vous êtes toujours dans un système où ce sont les notaires qui ont le droit de veto. Même s’ils se montraient objectivement impartiaux, il y aura toujours, pour le public et pour les personnes dont le dossier est écarté, une impartialité subjective sujette à caution.
          Je ne parle même pas de l’intervention du procureur qui doit être assez formelle : casier judiciaire vierge ou non.

          C’est un peu ce qu’a du ressentir monsieur Le Coq j’imagine.

          En Belgique, la commission de nomination est composée à moitié de notaires et à moitié de personnes extérieures (huissier, avocat, professeur d’université, juriste…).
          Ce sont ces personnes extérieures qui garantissent l’impartialité subjective de la nomination d’un notaire.

          Ma question : si un jeune choisi par le notaire cédant a un niveau réellement faible (mauvais parcours académique, stage limité à faire des ventes et crédits à la chaîne), avez-vous réellement la possibilité de l’écarter ?
          Ou il sera de toute façon notaire du moment qu’il paie ?

          • A :
            A titre d’exemple, il y a une étude de la région dont un associé cherche à vendre depuis maintenant 2 ans.
            Ce n’est pas faute de candidats (15 dossiers déposés) dont certains avaient largement les moyens financiers (plus de 800.000 € d’apport personnel…).
            Pour l’instant, au vue des dossiers présentés, soit les associés soit la chambre ont retoqué l’ensemble des candidats (manque d’expérience, manque de compétences, dossier suspect).

            Donc non l’argent ne suffit pas à devenir notaire, mais il faut tout de même avouer que ça facilite grandement les choses dans les études urbaines.
            (comment un jeune issu d’une classe moyenne peut il lutter contre quelqu’un capable de mettre sur la table 1 million d’euros sans difficulté?)

            Antoine :
            Les situations que vous décrivez ne sont pas normales mais attention de ne pas amalgamer « fils de » et « incompétence ».
            Je constate seulement qu’il y a une disparité entre les régions qui n’est pas concevable, mais ça ne justifie pas la disparition de cette profession, qui d’un point de vue purement juridique est plutôt très efficace.
            On pourrait par exemple trouver un système de nomination plus juste, comme celui décrit par A en Belgique.

        • G PAQUIER,

          « Bizarrement dans les promotions que je suis, il y a aujourd’hui très peu de « fils de » (environs 1 ou 2 sur 23) et chaque année de très bons éléments sortent du lot et s’installent dans les 3 années suivantes grâce à leur pragmatisme, leur maîtrise juridique et surtout leur passion pour ce métier. ».

          Même si ce n’est pas systématique de mon côté, c’est très fréquent. Des études qui se transmettent de père en fils, il y en a déjà au moins 3 dans la ville où je bosse. Et pour les autres, on voit souvent les mêmes nom revenir dans des études voisines…

          La compétence en pâtit, c’est évident. Mais surtout le comportement de ces privilégiés sur leur subordonnés. Car ils croient appartenir à une classe supérieure qui s’apparente à l’eugénisme: le sentiment d’être l’enfant parfait. Et les mal nés sont des crottés.

          Il y a quand même des notaires non issus du cadre familial qui arrivent à être titulaire. C’est beaucoup plus dur pour eux. Avoir des relations au Rotary ou au Lions club, ça aide en général. Et ils ne tiennent en général pas les études les plus lucratives.

          • C’est un problème d’éducation ça…

          • Mais je suis tout à fait pour la suppression de la transmission automatique de père en fils.

            En Belgique, on a dû attendre le concours pour que ce soit le cas.
            Mais cela n’empêche pas que certains fils de sont très compétents et sortent du lot également.
            D’autres sont par contre faibles et ne réussissent pas le concours, même après quelques essais.

          • Assez d’accord sur le descriptif des fils et filles de (même s’il ne faut pas généraliser).
            J’ai des exemples d’anciens camarades d’études qui se sont retrouvés embrasser la carrière notariale par facilité plus que par vocation et avec papa et maman qui poussaient derrière.
            Par ailleurs, je connais un autre fils de auquel le père n’a fait aucune faveur. Il a bien succédé à son père, mais il a dû en montrer plus que les autres pour y arriver.
            Ca s’appelle l’éducation.

      • A,
        « J’ai donc beaucoup de mal à comprendre ». Enfin lucide.

  • Bonjour à tous et toutes,

    Je suis globalement d’accord avec les analyses de M. Le Coq même si je trouve qu’il a tendance à centrer le débat uniquement autour des notaires. En ce qui me concerne, la situation des greffiers de tribunaux de commerce est tout aussi choquante, sachant qu’ils tirent le gros de leurs confortables revenus de leur monopole relatif à la tenue du RCS et des informations financières qu’ils délivrent (de façon grandement automatisée d’ailleurs). De même les avocats aux Conseils, dont je suis étonné qu’ils ne soient pas mentionnés dans le rapport de l’Igf alors que, dans le cadre de la démarche retenue par cette étude, il aurait été intéressant de jauger la justification économique d’une rémunération annuelle moyenne comprise entre 694 465 € et 540 247 € (Rapport Darrois), sans doute les « champions » en terme de rentabilité parmi toutes les professions réglementées. Si j’étais paranoïaque je m’interrogerais sur le fait de savoir si un tel silence ne s’explique pas car les ENArques, issus de certains grands corps (Conseil d’Etat ou Cour des Comptes) peuvent devenir avocat aux conseils sans passer le concours, à l’image du Président de la Ligue Nationale de Football Professionnel, ENArque et associé dans l’Etude d’Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation la plus prestigieuse de Paris. Et, comme tout le monde le sait, il faut avoir fait l’ENA pour intégrer l’Igf.

    Concernant le fonds, la justification d’une réforme des professions réglementées, deux choses sont importantes, l’une découlant de l’autre d’ailleurs. D’une part les restrictions, à mon sens injustifiées, à l’accès et, d’autre part, le niveau de revenu.

    Concernant le revenu, on peut raisonnablement se poser la question, avec l’Igf, des sommes annoncées. Pour ma part, qu’un notaire ou on greffier gagne près de deux fois plus qu’un médecin ne me semble pas justifié au regard de la responsabilité ou même du niveau d’étude, sachant que les 100 000 € annoncés par l’INSEE, pour un médecin spécialiste, il ne s’agit pas uniquement de ces fainéants de médecins hospitaliers rémunérés par le monopole de la sécurité sociale (des fainéants aussi ceux-la) mais de l’ensemble de la profession, libéraux compris. De plus, je reconnais que même si les internes assurent des gardes rémunérées, les montants alloués ne reflètent pas totalement les heures passées, ni le niveau de responsabilité. Bon ! Ils se sacrifient quelques années dans l’attente de toucher le gros lot une fois installés en « libéral », chance que n’auront pas la grande majorité des diplômés notaires qui ne bénéficient pas de la liberté d’installation… Entendons-nous bien, ce n’est pas de la jalousie envers les gros revenus. Même si je n’aime pas le football, que certains joueurs, qui n’ont rien à voir avec Raymond Aron, gagnent des millions d’€ ne me choque pas tant que ça. S’ils gagnent de telles sommes c’est que les clubs, qui les emploient, et les sponsors sont prêts à les payer ce prix et, in fine, qu’ils s’y retrouvent économiquement. Point de monopole ou de rente de situation pour « protéger » un niveau de revenu décorrélé de ce qu’il serait dans un système pleinement concurrentiel. Je compare souvent les revenus des avocats (les avocats normaux, ceux qui sont interdite de plaidoirie devant la Cour de cassation), qui ne dépassent pas 6 000 €/mois en moyenne et ceux des notaires. Ces derniers sont-ils si intelligents, si travailleurs et si utiles à la société pour gagner trois fois plus que leurs « cousins » à robe noire, qui ont pourtant un cabinet à faire tourner et des employés à rémunérer également ? Au-delà du niveau des revenus, une rente de situation empêche les nouveaux entrants d’accéder à la professions même s’ils remplissent les conditions de compétence et de diplôme, ce qui est profondément injuste.

    En ce qui concerne l’accès à ces professions réglementées, comme pour les médecins, je pense qu’il devrait y avoir une liberté d’installation, fondée sur le diplôme et la compétence, un point c’est tout. A ce titre, même si le système belge me semble plus juste que le notre, ma préférence irait vers le modèle québécois ou celui de l’Avocat-Notaire des landers allemands et de certains cantons suisses (Tessin et Grisons). Dans un cas comme dans l’autre, il ne me parait pas que les systèmes juridiques en question soient caractérisés par une insécurité et une inefficacité chronique, ni d’ailleurs les cantons alémaniques, dont Zurich, ou les notaires sont carrément fonctionnaires (quelle horreur !) Une variante pourrait être l’instauration d’un système de concours : en Espagne et en Alsace-Moselle, les notaires sont recrutés par voie de concours, c’est déjà plus juste. À ce propos, alors que, il y a quelque années, la chancellerie avait projeté une réforme alignant le régime des notaires alsaciens et mosellans sur le droit commun français, ces derniers s’y sont opposé invoquant l’opportunité d’ascension sociale qu’offrait le système du concours… Comme quoi, tout est pas si pourri dans le monde du notariat…

    Mais restons réalistes, il y’a de forte chance qu’avec le changement de gouvernement, et le départ de M. MONTEBOURG, le rapport de l’Igf aille rejoindre tous les autres, Darrois, Attali, Montebourg (concernant les tribunaux de commerce, greffiers et mandataires), Armand-Rueff, … au cimetière des rapports restés sans suite…

    Vous pariez combien ?

    Bonne journée,

    • David,
      Je prends un risque, puisque par le passé la profession est toujours parvenue à se faire oublier (au lendemain de la Libération, ce qui n’était pas une mince affaire) après le rapport Rueff-Armand, etc…
      Je pense en effet que quelques bouchons de champagne ont dû sauter, ces derniers jours dans nombre d’études.
      Néanmoins, cette fois, il me semble que plusieurs arguments conduisent à penser que la réforme sera menée à bien.

      1. Il ne s’agit pas d’une réforme initiée par le gouvernement, mais par l’Europe. Celle-ci ne me semble pas ébranlée par un remaniement affectant l’un des gouvernements de l’espace européen…
      Ces dernières années, la France a résisté à la pression de l’Europe en avançant qu’elle tiendrait ses engagements (un déficit ne dépassant pas 3 % du PIB) « à sa manière », réformant « à son rythme ».
      Aujourd’hui la France reconnaît que « l’exception française » ne permet pas d’atteindre cet objectif (repoussé une première fois). La France est sous la menace de sanctions pécuniaires (4, 4 milliards d’euros) pour n’avoir pas tenu ses engagements.
      il me semble délicat pour l’actuel gouvernement de ne pas réformer, ne pas réaliser ses objectifs, accepter une condamnation qui aggrave la situation.

      2. Manuel Valls est un libéral. Il avait, cet été, arbitré en faveur d’Arnaud Montebourg, contre Christiane Taubira.

      3. La réforme est portée par l’IGF, c’est-à-dire la haute administration, laquelle inscrit son action dans la durée (par opposition aux politiques soumis à des échéances électorales).

      4. Le rapport a fuité tout l’été. Il me paraît délicat de dire désormais aux Français : votre situation se dégrade, les impôts augmentent, etc… mais 37 professions étaient son et demeureront intouchables, bien que leurs membres soient épargnés par la crise.

      5. Enfin, soyons attentif au nom du successeur d’Arnaud Montebourg. Un libéral (Michel Sapin, Pascal Lamy) est, par hypothèse opposé aux rentes de situations.

      Voilà, les heures qui viennent devraient nous éclairer et les prochaines semaines être décisives.

    • David,

      « Entendons-nous bien, ce n’est pas de la jalousie envers les gros revenus. Même si je n’aime pas le football, que certains joueurs, qui n’ont rien à voir avec Raymond Aron, gagnent des millions d’€ ne me choque pas tant que ça. S’ils gagnent de telles sommes c’est que les clubs, qui les emploient, et les sponsors sont prêts à les payer ce prix et, in fine, qu’ils s’y retrouvent économiquement ».

      Si ça ne vous choque pas tant que ça, alors qu’octroyer autant de pouvoir d’achat à des joueurs qui n’ont pas d’autres vues de l’esprit que de mettre un ballon dans un but, de se payer des prostituées et d’acheter de l’immobilier de luxe! Quand on regarde par ailleurs que des maternités publiques sont toujours sur la sellette budgétaire… Non, moi, je ne vous entends pas sur ce point.
      En plus, que les clubs « s’y retrouvent économiquement, » c’est pas forcément gagné d’avance…

      • Bonsoir a toutes et tous,

        Tout d’abord je tenais à m’excuser pour ma prise de position au sujet du foot. Toutefois, même si les millions, que certains gagnent, sont moralement difficiles à justifier, ils ne volent personne. Ce sont des entreprises privées, en situation concurrentielle, qui font, en quelque sorte ce qu’elles veulent de leur argent, sans bénéficier de rente de situations ou de transfers publics. Je ne regarde pas le foot, ne paye pas une place de match et n’achète pas le même équipement que Zlatan. En revanche, pour acheter ma maison je ne peux m’economiser le notaire. Mais je reconnais que mon propos est provocateur. En revanche je suis tout aussi choqué par la situation des notaires, que celles des greffiers des tribunaux de commerce (regardez ces dynasties de greffiers qui se partagent quelquefois plusieurs greffes) et pour rester dans l’exemple footbalistique, par les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation (je fais référence au President de la ligue professionnelle qui exerce cette fonction et est diplômé de l’ ENA) qui ne sont pas mentionnés dans le Rapport de l’Igf alors qu’il s’agit de la plus rémunératrice des professions réglementées, avec des revenus moyens qui sont le double de ceux des notaires.

        Bonne soirée

        • David,
          Emmanuel Macron est un ancien de l’Inspection des Finances et a été rapporteur du rapport Attali 2008.
          Vous misez toujours?
          A suivre évidemment.

  • CONTREPOINTS nous a donné l’occasion d’échanger au sujet de la situation du notariat et de son devenir.

    N’en déplaise à certains, toutes les informations statistiques communiquées par Vincent LE COQ sont exactes puisqu’elles sont issues de statistiques officielles. Il analyse également l’impact sur la profession de la décision de CJUE.

    Il faudrait donc maintenant « positiver » et proposer au pouvoir politique en place les axes d’une réforme à venir dans l’esprit des directives européennes qui, elles, s’appliquent à l’ensemble des professions règlementées. Il s’agit d’un exercice difficile.

    On ne règle pas un problème simplement en niant l’existence de ce même problème. Il s’agirait là d’une posture outrancière qui déboucherait sur une condamnation de la France. Ceci dit, sachez que, de tous les pays ayant adhéré à l’UE, c’est la France qui cumule le plus de condamnations en nombre et en quantum de pénalités à payer. De toute évidence, nous ne sommes pas les derniers en tout.

    • « N’en déplaise à certains, toutes les informations statistiques communiquées par Vincent LE COQ sont exactes puisqu’elles sont issues de statistiques officielles ».

      Dans ce cas il serait opportun de ne pas sabrer les informations les plus importantes sur ces chiffres :
      -19.000 €/mois mais il est écrit « salaire médian des 25% des notaires les mieux rémunérés » sur 4.000 notaires, soit les 1.000 notaires les plus aisés.
      -plus bas il est également marqué « 13.000 €, salaire médian de l’échantillon » soit sur 4.000 notaires.

      Donc si les chiffres sont exactes, ils laissent une large place à la critique.

      • Effectivement, les chiffres que vous citez sont exacts. Ils correspondent à des moyennes qui s’appliquent à 2 catégories de notaires:

        – Ceux en col ouvert et col roulé qui assurent le maillage territoriale,
        – Ceux en costume de luxe (certains avec noeud papillon) qui profitent de ce même maillage territorial.

      • Gpaquier,
        Le chiffre que j’avance est celui de l’INSEE (http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1282). Depuis la publication du bouquin, les notaires tentent par tout moyen de contester ce chiffre.
        Le chiffre de l’INSEE (pour 2007) est : 229 700 euros par an.
        L’INSEE nous apprend qu’à l’époque, seuls 1% des revenus du privé dépassaient 215 600 euros
        http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1288
        Retenons le chiffre de Gpaquier de 13 000 euros mensuels, soit 156 000 euros par an.
        Cela signifie que les notaires sont parmi les 2 ou 3% de Français qui gagnent le mieux leur vie.
        Vos chiffres (source IGF) contre les chiffres de l’INSEE ne me paraissent pas modifier le raisonnement.
        Est-ce qu’il est judicieux, pour le site France d’attribuer cette rémunération à cette profession?
        J’ai l’intuition que vous connaissez ma position.

        • Pour qu’on se comprenne bien :
          1-Sur la rémunération :
          J’ai le rapport IGF sous les yeux, il est écrit noir sur blanc la chose suivante page 10 :
          « les 25% les mieux rémunérés déclarent à l’IR au titre de l’exercice 2010 = 19.772 € »
          « Revenu médian = 13.284 € »
          « Nombre de professionnels retenu pour l’échantillon = 402 »

          Si j’analyse ça nous donne au niveau médian :
          Rémunération brute = 13.284 € avec un impôt de 47.000 € environs à l’année soit 3.900 € par mois
          =>Rémunération nette = 9.384 €
          Sans compter l’emprunt de l’achat de l’étude.

          Donc 402 notaires travaillant essentiellement en région parisienne gagnent en moyenne 9.384 € par mois voir moins si on compte l’emprunt.

          Pas à plaindre mais pas mirobolant non plus et bien moins important que les 19.000 € annoncés au départ…

          Je ne suis pas contre une baisse du tarif, cela me semble aller dans le bon sens, on peut toujours bien vivre avec 5.000 €.
          Mais je ne vois pas en quoi ça redonnerait du pouvoirs d’achat aux français surtout si c’est pour augmenter les droits d’enregistrement par la taxe départementale comme cela a été fait cette année.

          2- Il faut faire abstraction de la rémunération car les enjeux sont beaucoup plus graves pour les citoyens en terme de sécurité juridique avec la disparition de l’acte authentique :
          -On contestera systématiquement la véracité des actes juridiques donnant la place à des procédures devant les tribunaux à n’en plus finir et seuls les plus riches pourront s’offrir la sécurité.
          -Qui pourra contrôler l’ensemble des offices dont l’ouverture ne sera plus règlementée? Qui va contrôler la comptabilité client pour vérifier que le super avocat ne va pas détourner des fonds?
          -Qui va collecter gratuitement les 22 milliards d’impôt? des fonctionnaires supplémentaires avec nos impôts?
          -Qui va payer l’indemnisation?
          -Qui va payer la refonte de la législation?
          -Qui va payer l’indemnisation des nouveaux chômeurs?
          -En quoi cela va relancer l’économie?

          A part une satisfaction personnelle pour vous, cela n’apportera rien à l’économie Française.

          Personnellement, je suis pour :
          -Une baisse de tarif
          -Une plus grande ouverture à l’installation par la création de nouveaux offices par exemple, mais sous conditions d’obtention du diplôme de notaire.

          • Gpaquier,
            Vous repartez sur une contestation des chiffres.
            Puis vous modifiez les bases de comparaison. Le revenu s’apprécie AVANT impôt sur le revenu (qui dépend notamment de l’importance de la famille).
            Vous voulez comparer le revenu AVANT impôt des français et le revenu APRES impôt des notaires.

            -On contestera systématiquement la véracité des actes juridiques donnant la place à des procédures devant les tribunaux à n’en plus finir et seuls les plus riches pourront s’offrir la sécurité.
            Affirmation gratuite. Avez-vous le taux de contentieux des actes d’avocats?

            -Qui pourra contrôler l’ensemble des offices dont l’ouverture ne sera plus règlementée? Qui va contrôler la comptabilité client pour vérifier que le super avocat ne va pas détourner des fonds?
            La profession s’autocontrôle et la double assurance résulte d’un scandale ayant affecté le notariat (aucune autre profession n’est dans cette situation de devoir reconnaître officiellement qu’elle abrite de véritables escrocs)

            -Qui va collecter gratuitement les 22 milliards d’impôt? des fonctionnaires supplémentaires avec nos impôts?
            Les notaires lib »éraux, comme les pompistes collectent la TIPP, les débitants de tabac les accises, etc..

            -Qui va payer l’indemnisation?
            L’indemnisation est une invention du notariat pour paralyser les politiques.

            -Qui va payer la refonte de la législation?
            Depuis quand considère-t-on que le vote des lois est payant?

            -Qui va payer l’indemnisation des nouveaux chômeurs?
            Pourquoi les diplômés notaires qui auront l’opportunité de s’installer deviendraient-ils chômeurs?

            -En quoi cela va relancer l’économie?
            Cf Rueff-Armand, Attali, Darrois, l’ensemble des rapports internationaux.

            Vous agitez des fantasmes, des mythes, des affirmations gratuites, et vous concluez : les notaires gagnent mieux leur vie que 97 % des Français, il faut les protéger… La conclusion ne s’impose pas avec la force de l’évidence.

            • Sérieusement, qui va être assez stupide pour s’installer alors que vous avez 54000 avocats morts de fin prêts à rédiger des actes à prix casser pour récupérer le marché ?
              Vous croyez sérieuement que l’on peut passer sans casse sociale de 9000 intervenants à 10 fois plus en comptant les avocats, les agences immobilières, les banques (pour les prêts hypothécaires et les successions), les promoteurs immobiliers (pourquoi passer par un notaire pour une VEFA s’ils peuvent le faire eux-même et le facturer ?)…

              85% des 1700 salariés des études avoués ont été licenciés. Cela vous donne une petite idée de ce qui attend les 45000 salariés des études.

          • G Paquier

            Vous revenez sans arrêt sur le tarif et la préconisation d’une baisse éventuelle. Avec les changements intervenus, le tarif n’est plus un problèmes et les bouteilles de champagne ont été bues.

            Pour ce qui est des revenus issus des statistiques il me semble que Vincent LE COQ a pris la précaution de vérifier ses sources.

            Concernant le niveau d’imposition, vous argumentez en avançant des chiffres qui ne sont pas forcément pertinents car des offices notariaux sont souvent en société et – tout au moins pour ceux qui ont opté pour l’IS – on arrive à des montants moindres à condition de constituer des réserves que l’on a la possibilité de récupérer par la suite ou d’investir par exemple dans l’acquisition de locaux.

            Vous décrivez enfin l’acte authentique comme la 7ème merveille du monde, soit. On verra certainement ce qu’en pensent les avocats lorsque l’acte dit d’avocat sera reçu en concours par plusieurs avocats représentant chacun les personnes pouvant avoir un intérêt divergent dans le cadre de la convention signée. A mon avis il y aura du souci à se faire…

            Vous concluez en affirmant qu’une réforme n’apportera rien à l’économie française. Comme un précédent intervenant, vous allez vraisemblablement attendre les bienfaits d’un bonapartisme de droite venant contrebalancer les errements d’un bonapartisme de gauche. En somme, comme beaucoup de français, vous n’avez pas réalisé que le bonapartisme a été anéanti dans le plat pays à WATERLOO.

            • ASTERIX,

              « Vous décrivez enfin l’acte authentique comme la 7ème merveille du monde, soit. On verra certainement ce qu’en pensent les avocats lorsque l’acte dit d’avocat sera reçu en concours par plusieurs avocats représentant chacun les personnes pouvant avoir un intérêt divergent dans le cadre de la convention signée. A mon avis il y aura du souci à se faire… »

              En l’absence de mes collègues pendant la période estivale, j’ai eu l’occasion de mettre mon nez dans un dossier de divorce qui n’avance pas. Et pour cause: chacun des ex conjoints a son notaire et son avocat… Il faudrait quand même être un peu moins hypocrite et reconnaître qu’un seul interlocuteur juridique pour tous, en tout cas de figure, permettrait d’avancer et de réduire les coûts.

              Dans les dossiers de succession où plusieurs notaires interviennent, c’est souvent la cacophonie, pour ne pas dire la catastrophe lorsque les enjeux patrimoniaux sont grands et qu’il y a une mésentente entre les parties.
              Ca ne sert à rien pour moi les concours. En vente, c’est juste du foutage de gueule. Déjà, l’acquéreur paie le même prix en tout cas de figure. S’il demande à ne pas être représenté, les 40%, il les paye au notaire vendeur. Et s’il choisit un notaire, le service rendu n’apporte rien de plus que ce que lui aurait de toute façon proposé le notaire vendeur.

              Consulter un autre médecin pour avoir un autre avis, la ça a du sens. Mais pour le juridique…

              • Vous faites état du laxisme de certains professionnels pouvant intervenir dans la mise au point de conventions.
                Vous faites état d’un manque d’efficacité pouvant résulter de ce genre de collaboration.

                J’ai exercé votre profession pendant de nombreuses années et je m’étais spécialisé dans le droit de l’entreprise.
                J’ai donc eu l’occasion de travailler en équipe notamment avec les experts comptables des clients (qui eux mêmes me recommandaient à certains de leurs clients) et avec des spécialistes du doit fiscal – notamment Francis Lefebve – souvent ne fusse que pour confirmer l’interprétation que je faisais des dispositions fiscales et, je prenais même la précaution d’annexer le texte de la consultation fiscale à l’acte que j’étais amené à recevoir….l’obligation de résultat et l’interprétation qui en est faite par les tribunaux vous connaissez.

                Je puis vous dire que je n’ai jamais eu à surmonter de problèmes majeurs de relationnel avec les uns et les autres.

                Par contre lorsqu’il s’agissait de mettre en place un financement important, notamment un leasing, j’ai été régulièrement confronté au notariat parisien en recevant généreusement 30 % des honoraires d’actes que je considérais comme l’aboutissement de tout un travail d’analyse et de recherche. Je me souviens même de la posture condescendante d’un confrère qui arborait un noeud papillon…

                Le notariat réalisé dans des offices dépassant 30 personnes qui travaillent servilement pour un notaire (quand ils sont plusieurs notaires, il y a souvent un notaire dominant et des notaires accessoires…)

                Ce type d’entreprise notariale monopolistique ne me semble pas valoriser la profession.
                Inutile de vous dire que mon franc parler ne m’a pas toujours bien servi….

                • ASTERIX,

                  Ma comparaison avec la consultation du médecin n’est pas très heureuse… Je voulais plutôt indiquer qu’il vaut mieux se prévaloir de l’avis de plusieurs médecins lorsqu’on souffre d’un mal dont on arrive pas à se défaire.
                  Alors qu’en droit, lorsqu’il s’agit d’établir des conventions, des actes, ce qui importe c’est l’accord des parties. Pas besoin que chacune des parties ait un porte parole juridique… Ca embrouille plus les choses. Un seul professionnel suffit à faire avancer les choses. La multitude ralentit et est coûteuse en général.

                  Pour les interventions dans les ventes, ça frise le ridicule: l’acquéreur paie le même prix qu’il soit représenté ou non par un autre notaire que celui du vendeur. Et s’il ne souhaite pas être représenté, le notaire vendeur fournira exactement la même prestation de service! Bref, fanfaronnade et cabotinage pour grandir l’acte de vente.

                  • Antoine,
                    Il est évident que pour les « petits actes », les demandes de concours sont souvent le fait de confrères n’ayant pas le sens de la confraternité et il y en a même dans le notariat.
                    Concernant la mise en conformité du notariat avec les impératifs de l’UE, mon Député m’a indiqué qu’il y avait des modifications possibles dans le régime actuel de la pharmacie.
                    Il semblerait, m’a t il dit, que la France veuille réagir rapidement pour éviter de lourdes condamnations dont certaines récentes ne sont même pas connues du public…
                    Il fallait pourtant se douter que l’application du traité de MAASTRICHT allait nécessiter des adaptations de nos législations et de nos structures professionnelles.
                    Si l’on veut préserver le notariat provincial pratiquement dans sa forme actuelle, le régime de la pharmacie pourrait être extrapolé facilement. Dans les grande villes cela risque de tanguer…

                    • « Si l’on veut préserver le notariat provincial pratiquement dans sa forme actuelle, le régime de la pharmacie pourrait être extrapolé facilement. Dans les grande villes cela risque de tanguer… ».

                      Je n’ai rien contre 🙂

                    • Au fait,

                      « Il est évident que pour les « petits actes », les demandes de concours sont souvent le fait de confrères n’ayant pas le sens de la confraternité et il y en a même dans le notariat. »

                      Ben de toute façon ça change rien pour l’acquéreur, qu’un notaire intervienne ou pas pour son compte, il paie le même prix. Petit ou gros acte, le notaire vendeur est à même en principe de l’établir en bonne et due forme et garantir la sécurité juridique pour l’un comme pour l’autre: se faire assister est une option pour l’acquéreur. Une fois de plus, pour moi, ces concours, c’est du folklore. Ou de la confrérie. Une sorte de danse autour de l’acte authentique. Un peu comme la danse des francs maçons lors de leur rite initiatique:)

  • La diminution du tarif entrainant la diminution des revenus ne me semble plus d’actualité. Je vous confirme que le champagne a tété bu et qu’il continue à se boire.

    Il faut maintenant voir comment on va mieux répartir la manne financière d’une façon plus équitable dans le sens des intérêts des clients des offices et de leurs salariés au nombre desquels se trouve des personnes réunissant les conditions de diplôme et de stage pour pouvoir s’installer immédiatement en qualité de notaire.

    2 voies me semblent possibles selon le degré d’ouverture que l’on souhaite donner à la profession/

    – Je préconisais la voie de l’avocat-notaire mais, il semble que cette proposition soit loin de faire l’unanimité malgré la souplesse que cela apporterait aux nouveaux arrivants,
    – Il reste à mon avis la voie semi-fermée du maintien du statut des notaires par un dispositif législatif permettant d’obtenir des possibilités d’installation de notaires par création de nouveaux offices à implanter sur le territoire en fonction de critères de population et de densité d’habitat.

    Si l’on s’oriente dans cette voie, il existe actuellement le régime en vigueur dans la pharmacie qui serait une source d’inspiration.

    Les pharmacies peuvent se créer à partir d’un seuil de déclenchement de 2.500 habitants en zone rurale et de 3.500 habitants en zone urbaine. Dans le notariat, il faudrait relever les seuils car, à nombre d’habitants équivalent, on se rend moins souvent chez le notaire que chez le pharmacien.

    • Asterix,
      L’avocat-notaire avait été préconisée par Darrois.
      La seconde voie que vous proposez est celle de « l’inventeur du site ».
      Pile poil celle qu’avait proposé, il y a trente ans Robert Badinter et à laquelle s’était opposée la profession (en réalité, elle s’était dit intéressée, mais conditionnait son approbation à de plus amples études. Ces études n’ont, comme il se doit, jamais été conduites à leur terme).
      Et le projet avait fini par tomber aux oubliettes.
      Il faut être attentif au fait que toute solution un tout petit peu compliquée offre à la profession la faculté de subordonner son accord à des études… ce qui permet d’attendre, disons, jusqu’aux présidentielles, avec l’espoir de l’abandon de la réforme par la prochaine équipe.
      Le canada francophone offre une solution simple. Pourquoi diable chercher à faire compliqué?

  • D’accord pour l’adoption du régime du notariat du Canada francophone mais, comment le mettre en place en fonction des critères européens qui s’imposent à la France?

    Il me semble que le statut actuel du notariat et, donc la nature de son implantation territoriales avec création de nouveaux offices ne pourront entrer en vigueur qu’après l’adoption d’une ou plusieurs dispositions législatives.

    En l’état actuel, il est hors de question que les tenants du notariat français acceptent la création de ce notariat type CANADA qui pourrait effectivement donner de bons résultats. Mais, l’adoption de ce nouveau régime de notariat ne pourra être que la résultante favorable d’un affrontement avec le CSN.

    Une loi à faire voter par le Parlement implique d’abord qu’un projet soit déposé soit par le gouvernement soit par un groupe de Députés.

    C’est à ce niveau que l’affrontement sera son paroxysme car le CSN va mettre en exergue :

    – Le fait que l’adoption du nouveau régime va générer un risque pour l’emploi des personnels des offices notariats,
    – Le fait que, par ricochet, on va mettre à mal le régime actuel de retraite des notaires. Vous ne le savez peut être pas mais de « gros » notaires percevant des revenus importants, cotissent volontairement et fortement pour obtenir des retraites importantes. Une baisse de revenus de tels notaires va avoir une incidence sur l’équilibre financier du régime de retraite.
    – Le fait que l’on va compromettre l’équilibre financier du régime de la CRPCEN qui couvre le régime maladie et le régime retraite des clercs et employés des notaires.

    Le Député de ma circonscription me disait, il y a à peine une semaine, que les notaires chassant en bandes organisées (selon son expression) font un lobbying pas possible à tel point me dit il que le Sénat leur serait acquis avant même les prochaines élections territoriales…

    Mon Député étant également médecin m’a dit qu’un régime d’évolution du notariat calqué sur les mêmes critères que ceux régissant la pharmacie lui semblait pouvoir être admissible par des Députés de droite et de gauche. Malgré leur puissance financière, l’image de marque du notariat n’est pas aussi favorable que certains le prétendent.

    Reste à voir enfin quel sera le positionnement des avocats concernant leurs actes dits d’avocats et leur impossibilité actuelle d’obtenir l’accès au fichier immobiliers des Bureaux des Hypothèques qui resterait alors dans le périmètre du monopole notarial.

    • ASTERIX,

      « C’est à ce niveau que l’affrontement sera son paroxysme car le CSN va mettre en exergue :

      – Le fait que l’adoption du nouveau régime va générer un risque pour l’emploi des personnels des offices notariats,
      (…)
      – Le fait que l’on va compromettre l’équilibre financier du régime de la CRPCEN qui couvre le régime maladie et le régime retraite des clercs et employés des notaires. »

      Si le CSN, met en balance le travail salarié, implicitement, il reconnaîtra la notion de rente de situation. Car le changement de statut ne signifie pas changement de quantité de travail. Et donc les menaces sur l’emploi s’assimileront à des volontés de maintien de rémunération.

      Pour les retraites, à mon avis, il ne faut pas désormais compter sur les régimes spéciaux Une réforme en profondeur devrait balayer toute distinction intolérable, dont la caisse des retraites des notaires et des clercs fait partie.

    • Asterix,
      L’argument de la complexité n’est pas très convaincant.
      Le monopole des notaires sur l’immobilier? Un décret (de 1955), dont l’IGF considère qu’il n’a pas lieu d’être. Solution? Un décret qui abroge le décret de 1955.
      Le tarif? Un décret (de 1978) incompatible avec la décision de la CJUE du 24 mai 2011. Solution? Un décret qui abroge le décret de 1978 (ou le transforme en plafond).
      Ne reste que la liberté d’installation. Un texte prévoyant l’abandon du numerus clausus.

      le CSN va mettre en exergue :

      – Le fait que l’adoption du nouveau régime va générer un risque pour l’emploi des personnels des offices notariats,
      La liberté d’installation crée des opportunités. Elle ne réduit pas, elle développe l’emploi.

      – Le fait que, par ricochet, on va mettre à mal le régime actuel de retraite des notaires. Vous ne le savez peut être pas mais de « gros » notaires percevant des revenus importants, cotissent volontairement et fortement pour obtenir des retraites importantes. Une baisse de revenus de tels notaires va avoir une incidence sur l’équilibre financier du régime de retraite.
      La liberté d’installation augmente le nombre de cotisants.

      – Le fait que l’on va compromettre l’équilibre financier du régime de la CRPCEN qui couvre le régime maladie et le régime retraite des clercs et employés des notaires.
      La liberté d’installation augmente le nombre de cotisants.

      • La liberté d’installation crée des opportunités dites vous : pourtant la plupart des avocats sont salariés dans de gros cabinets (souvent anglo-saxon) et parmi ceux ceux qui sont à leur compte, beaucoup vivotent grâce à l’aide juridictionnelle.
        Les avocats sans carnet d’adresse bien fourni ont le choix entre être salarié à 2000-3000 € par mois ou être à son compte et espérer gagner le SMIC.

        • Des chiffres.
          Des références?
          Un notaire ne s’abaisse pas à démontrer. Il lui suffit d’affirmer, TV, radio, presse nationale, PQR… Sans contradicteur, évidemment.

  • Antoine,
    Vous avez raison, des évolutions législatives et règlementaires des régimes de retraite sont à l’étude mais nul ne sait à quelles échéances elles entreront en vigueur.

    Les menaces sur l’emploi qui seront alléguées par le CSN risquent d’être plus subtiles et, la stratégie consistera, à mon avis, à emporter l’adhésion des syndicats des clercs et employés des notaires en agitant l’épouvantail des lendemains incertains. Il faudra se donner les moyens de combattre ce type d’argumentation comme vous le faites dans votre intervention.

    • ASTERIX,

      J’ai bien conscience que l’épouvantail du chômage est déjà planté dans certaines études….

      • Antoine,
        Certes,
        Mais il suffit de constater qu’un diplômé notaire qui a l’opportunité de s’installer est moins touché par ce risque qu’un diplômé notaire qui ne peut pas s’installer.

        • Vincent LE COQ,

          Je ne doute pas que la réforme puisse être une véritable opportunité pour les salariés.

          Mais la majorité d’entre eux boit les paroles du patron, la peur d’être sur le carreau les a rendu malléable à souhait. C’est malheureusement le cas dans tout secteur d’activité, depuis que le chômage est structurel. C’est plus que jamais le cas depuis la crise.

          En plus de ça, lorsque ça se passe mal, et qu’on tente de faire valoir sa situation (médecine du travail, inspection du travail), il ne se passe rien. Et si on risque le prud’homme et qu’on gagne, plus de boulot chez les notaires du coin…

          Enfin, cette majorité n’est pas diplômée notaire. Il ne faudrait pas que cette réforme profitent à certains des salariés et pas à d’autres.

  • A titre d’information et de méditation nocturne, je vous adresse le lien pour le régime régissant notamment les créations, les transferts et les mises en société des pharmacies:

    http://www.lepharmacien.fr/avril-2008/reseau-la-loi-de-repartition-en-cinq-points.html

  • Je crois que Maître Paquier vous a déjà répondu longuement à ce sujet…

    Enfin, j’imagine que les notaires, les généalogistes, les avocats, les juges et les nombreux politiciens interpellés à ce sujet sont tous parties à un gigantesque complot qui sévit depuis déjà plusieurs années et qui consiste à spolier des honnêtes gens.

    Vous avez de la chance dans votre malheur : le ridicule ne tue pas.

    Bien cordialement.

    • Bonsoir,
      Cette semaine, l’Express fait sa couverture sur l’immobilier, avec le concours des notaires. La semaine prochaine ce sera au tour du Point (ou du Nouve Obs) et la semaine d’après le troisième s’y collera.
      Nous avons sous les yeux un indice fort de l’échange réalisé par le CSN et les trois news magazines.
      En échange de deux numéros « spécial immo » par an, réalisés avec des chiffres fournis gratuitement par le notariat, lesdits hebdos n’attaquent pas le notariat in globo.
      Il ne faut donc pas s’attendre à ce que la presse hexagonale fasse autre chose que relayer la position des pov’ notaires qu’ont bien du mal.

      • Voici un post qui sent bon la diffamation.
        Vous utilisez les habituels dossiers sur l’immobilier des hebdomadaires nationaux pour dénoncer un supposé lobbying (complot ?!) des notaires derrière et insinuer qu’il y aurait un parti pris de médias qui pourraient ne pas partager vos opinions (quelle horreur).

        Pour info, si le dossier de l’Express est effectivement réalisé sur la base des chiffres des Notaires (mais aussi sur les infos fournies par la FNAIM, Century21, MeilleursAgents.com, Nexity…), le dossier du Nouvel Obs est quant à lui réalisé sans la participation des notaires (leur argus est basé sur les chiffres de MeilleursAgents.com et la FNAIM).

        Décidément vous êtes prêt à tout tenter de convaincre que seules vos vues ultralibérales sont les bonnes.

        • Brownie,
          La dernière fois que le CSN m’a attaqué, il a perdu. Mais il fait fait appel, perseverare diabolicum…
          Alors, de temps à autre, mes contradicteurs agitent la menace, parfois le mépris, parfois la médisance, souvent le mensonge…
          Bref, à peu près tout ce qui permet à la profession d’éviter le débat de fond.
          99% des Français ont une rémunération inférieure à celle du notariat (moyenne)
          Est-je judicieux? justifié? pertinent ? etc…
          La rémunération des notaires repose pour 70 % de celle-ci sur le décret de 1955 qui leur octroie le monopole de la publication aux hypothèques, monopole dont l’IGF considère qu’il n’a aucune raison d’être.
          Faut-il la conserver?
          Aucune des questions soulevées par l’IGF n’est abordée dans les post…

          • C’était attendu : plutôt que d’admettre vos erreurs, vous vous posez en victime. Agitez le chiffon rouge d’un prétendu lobbying (complot) sans preuve est-ce avancer des arguments de fond ?

            Par ailleurs, soyez précis :
            1) 99% des français n’ont pas une rémunération inférieure au notariat mais aux notaires ;
            2) et 99% des français ont également une rémunération inférieure aux professionnels indépendants ou non qui ont bac +7 ou 8 et qui travaillent plus de 35h par semaine (ingénieurs, architectes, magistrats, avocats, médecins, énarques, haut fonctionnaires…).
            Doit-on demander aux diplômés de gagner la même chose qu’une caissière de supermarché sans formation ?

            Vous-même en votre qualité privilégiée de maître de conférence vous êtes un privilégié pour 80% des français.

            Vous savez ce qui reste le plus rentable dans ce pays, ce n’est pas de produire de la matière grise, ni de fabriquer un produit : c’est vendre quelque chose que l’on n’a pas pas fabriqué en appliquant une marge.
            Cela rapporte plus de vendre des T-Shirt que de produire du pétrole.
            Cela la grande distribution l’a bien compris, mais là dessus, chuuut, nos gouvernants et l’IGF ne disent mot.

            Le travail est-il en soit si méprisable dans ce pays qu’au lieu d’inciter tout un chacun à fournir des efforts et à travailler pour gagner confortablement sa vie, on préfère prendre à ceux qui ont plus que soit ?

            Je me rappelle les propos de l’un de vos confrère il y a quelques années qui définissait le principe d’égalité en France :
            Si son voisin a une belle voiture, un français ne va pas se demander comment essayer d’avoir la même, mais comment en priver son voisin.

            Quant aux questions sur le monopole, la liberté d’installation notamment, j’y répond au fur et à mesure de mes posts.

            • Brownie,
              « Cela la grande distribution l’a bien compris, mais là dessus, chuuut, nos gouvernants et l’IGF ne disent mot. »
              J’ai aussi écrit un bouquin sur la grande distribution. Mais comme vous êtes totalement autocentrés, vous l’ignorez.
              « et 99% des français ont également une rémunération inférieure aux professionnels indépendants ou non qui ont bac +7 ou 8 et qui travaillent plus de 35h par semaine (ingénieurs, architectes, magistrats, avocats, médecins, énarques, haut fonctionnaires…). »
              Précisément, non. Il n’y a pas plus d’1 % des Français dans le dernier centile.
              Un magistrat ne figure pas dans le 1 % de tête, les médecins, non plus, les avocats pas davantage (selon l’Insee). Mais je vous fais une absolue confiance pour confondre revenu net et brut, avant et après impôt, mensuel et annuel et démontrer qu’un smicard fait partie des « privilégiés » grâce aux ratios compétences sur risque à l’exposant utilité marginale.
              Les notaires ne vivent pas sur une compétence, mais sur un statut. C’est pourquoi les notaires n’ont qu’une hantise : perdre leur statut.

        • Brownie,
          J’écrivais que l’Express avait manifestement un deal avec le notariat.
          Tu me passes les chiffres pour mon numéro spécial, je tais tes errements.
          L’Express de la semaine dernière publie son spécial « immobilier ».
          L’Express de cette semaine publie l’article d’un notaire, qui reprend les poncifs de la profession.
          La diffamation va devenir délicate à établir… mais c’est bien d’avoir tenté la menace ( dont la traduction, en termes notariaux est : le dialogue).

    • Combien de personnes partagent votre thèse ?
      Quels juges vous suivent ?
      Quels élus ne vous prennent pas pour un fou ?
      Quels avocats sont prêts à assigner sur ces bases ?

      Franchement, vous suscitez l’hilarité. Une reconversion en vue sur les planches ?

      • A,

        Combien de personnes partagent votre thèse ?
        Combien de personnes ont accès à ma version?

        Quels juges vous suivent ?
        A ce jour, la Cour de cassation (pour la France) et la CJUE pour l’Europe (cette dernière n’est pas composée selon mes désirs, contrairement à ce que vous avancez).

        Quels élus ne vous prennent pas pour un fou ?
        Vous avez les chiffres des élus (crapuleux) qui me prennent pour un fou?

        Quels avocats sont prêts à assigner sur ces bases ?
        Maître Maisoneuve a accepté de défendre le CSN. A ce jour, il a perdu.

        Franchement, vous suscitez l’hilarité. Une reconversion en vue sur les planches ?
        Le CSN te paie combien pour polluer ce site?

        • MAISONNEUVE, ou le défenseur du juge BURGAUD dans l’affaire d’Outreaux… Je le trouve vraiment talentueux. Chevalier blanc des causes désespérées? 🙂

        • Voyez les chiffres de la satisfaction quant au travail des notaires mon petit 😉
          Toute personne qui a accès à Internet peut lire vos articles, je suppose que beaucoup comprennent vos intentions (et leurs causes…).

          Conflit entre modèle continental et modèle anglo-saxon, on verra ce qu’il en ressortira, ne vous bercez pas d’illusions 😉

          La plupart des élus sont confiants dans le notariat, il y a juste quelques francs-tireurs qui excitent les électeurs pour assurer leur visibilité. Il faut dire que cibler les personnes ayant fait de longues études, assumant de lourdes responsabilité et gagnant bien leur vie, ça rapporte d’un certain côté de l’électorat…

          Personnellement, à la place du CSN, je vous laisserais vous exprimer, c’est marrant de nouer le dialogue avec vous, j’apprécie le challenge 😀

          Je ne suis pas mauvais en impro à vrai dire, l’aventure me tenterait, mais le statut des intermittents du spectacle est précaire…

          Vous pensez que le CSN aurait besoin de payer un notaire vous ? Vous n’avez pas lu les chiffres du rapport de l’IGE ? Il paraît qu’un notaire gagne 19.000 euros net par mois !!!

          Trêve de plaisanteries mon petit, rédigez-moi votre présentation objective du notariat canadien, pondez-moi une comparaison coût d’un notaire français par rapport à un juriste anglo-saxon et une title insurance, et admettez une fois pour toutes que vos beaux arguments juridiques ne servent qu’à habiller votre argument principal destiné à attirer le chaland : les notaires gagnent bien leur vie.

          Je comprends que vous ayez voulu accéder à cette fonction, on fait un job passionnant, on gagne bien notre vie et on est apprécié.
          Malheureusement, dans votre cas, c’est plutôt compromis en fait…

          Vous me faites penser au stéréotype du gars qui lorsqu’il était jeune vantait les qualités de la plus belle fille du lycée puis, quand il s’est pris un vent monumental, il a estimé que cette personne est la pire du monde.

          Allez, sans rancune et à dans quelques mois, je déboucherai une bouteille à votre santé 🙂

          • A, salarié honteux du CSN,
            En France, la conservation des hypothèques n’étant pas appelée à disparaître, la question de title insurance (posée à mainte reprises) n’a tout bonnement aucun sens, ducsn (ducon c’est vulgaire).
            Mais c’est bien de continuer à pratiquer l’Allemand, un notaire doit toujours se tenir prêt pour une éventuelle collaboration.

            • Ca y est, vous passez aux insultes, manque de sang froid sans doute ?

              Et qui alimentera la conservation des hypothèques en l’absence de notaire ? Les agents immobiliers ? Les avocats ? Je suppose que vous avez eu le plaisir de lire quelques compromis rédigés par des agents immo ?

              Sinon vous vantez le système de l’avocat-notaire que certains Länder connaissent, et vous ne connaissez même pas la langue… Sur quoi vous êtes-vous basé ? Sur une traduction google de quelques pages web visitées au hasard ?

              Je suppose que vous sentez toute la profondeur de votre réflexion dictée par des impératifs moraux.

              Personnellement, je sens beaucoup de rancoeur et ça commence à suinter.

              Arguments juridiques qui ne tiennent pas la route.
              Rapports subjectifs au possible.
              Statistiques faussées.
              Analyse micro-économique / macro-économique loin de la réalité.
              Et j’en passe…

              Au fond, votre seul argument, c’est que vous estimez que les notaires gagnent trop parce que vous n’avez pas été apte à accéder à la fonction.

              C’est tout de même étonnant que pendant l’année où vous travaillez en office, le notariat soit un monde merveileux, une fonction essentielle que vous souhaitez exercer pour y apporter vos nombreuses lumières.

              Puis patatras, quand vous échouez au concours et que votre égo vous empêche de voir la réalité en face (ça fait mal la réalité hein ?), soudainement, le notariat devient ce qu’il y a de pire dans le monde juridique.

              Continuez à vider votre sac. Comme ça ressemble à une thérapie par l’écriture, je ne doute pas que ça ira mieux dans quelques mois 🙂

              Au plaisir de vous lire dans un prochain article!

              • Comme a coutume de le dire, à très juste titre, A, « c’est à la fin de la foire qu’on compte les bouses ».
                « Fausse joie pour les pharmaciens, notaires et huissiers. La démission d’Arnaud Montebourg ne semble par avoir entamé la détermination du gouvernement à réformer leur statut. Emmanuel Macron qui a succédé au ministre du redressement productif à Bercy l’a dit clairement dès la cérémonie de passation mercredi: Il portera lui-même «la loi de croissance et de pouvoir d’achat» préparée par son prédécesseur ». (http://www.20minutes.fr/economie/1433695-20140828-remaniement-bercy-repit-professions-reglementees)
                D’ailleurs, ne nous réjouissons pas trop vite. Ce n’est pas parce que le gouvernement prend une décision judicieuse que celle-ci sera nécessairement mise en oeuvre.
                Toutefois, si le gouvernement persévère, bientôt, les tabellions ne pourront plus compter que sur un astéroïde géant pour éviter une nécessaire réforme.

      • Mon petit,

        Vous me faites rigoler 🙂

        On vous a répondu en long et en large et personne ne suit votre théorie farfelue : pas un juge, pas un avocat, pas un notaire, pas un généalogiste et pas un politique.

        C’est bien beau d’écrire, mais s’il y avait un semblant de réalité dans votre fiction, ça ferait longtemps que le problème serait réglé.

        • Genealogie.justice,
          Un fumiste, c’est un salarié du CSN anonyme qui se fait passer depuis des mois pour un notaire à cornet de frittes.
          Comment imaginer une seconde qu’un professionnel sérieux passerait autant de temps sur le net pour tenter de convaincre les citoyens d’un autre pays du bien fondé d’une profession qui ne le concerne en rien?

  • Brownie,
    Au sujet de la liberté d’installation, je ne partage pas votre approche car, je pense que le notariat doit être un artisanat de luxe (je l’ai déjà affirmé dans cette tribune) permettant à « l’artisan » notaire de gérer directement sa clientèle et d’apporter un service personnalisé et de qualité.
    La profession ayant facilité l’accès des étudiants au DSN avec, il faut le dire, une formation de haut niveau, il serait normal que le contingent de DSN puisse, si possible, dans son intégralité être casés dans la profession en qualité de notaire de plein exercice.
    La situation faite à certain DSN me semble intolérable et indigne.
    Profitons des modifications du statut du notariat pour mettre un terme à des problématiques d’installation qui ne peuvent actuellement être réalisées que par des apports financiers importants – vous connaissez l’expression chevaleresque  » Honni soit qui mal y pense »…
    A mon avis l’acquisition d’une participation dans un office ne doit pas être considéré comme un placement financier plus ou moins aléatoire. Il faut donner plus de place à la compétence et à la volonté de réussir de nos diplômés…

    • Brownie
      Je viens de me relire.
      Excusez les fautes d’orthographe

    • Permettre l’ouverture de la profession et l’installation aux diplomés, certes nous sommes d’accord.
      Mais instaurer la liberté d’installation c’est supprimer ce qui fait le coeur même de la profession : la proximité et le maillage territorial dont je crois la société a besoin.
      Alors que les petites villes se vident de médecins, d’hôpitaux, de commerces, d’entreprises, d’industrie, le notaire (comme le pharmacien, reste le seul à devoir être présent). Instaurer la liberté d’installation équivaudra à abandonner totalement des populations.
      A l’image des médecins, faudra-t-il faire venir des notaires moldaves dans nos campagnes dans 20 ans ?

      Enfin n’oubliez pas que si nombre de diplômes sont arrivés depuis ces dernières années, c’est notamment parce que le notariat a fait des efforts conséquents pour se rajeunir et ce alors qu’il y a une quinzaine d’années, les étudiants en droit boudaient la profession jugée peu vieillotte et peu attractive.

      L’ouverture de la profession est entre les mains de la chancellerie, il leur suffit de créer de nouvelles études là où il y a des besoins et un bassin de population suffisant (et pas seulement 20 par an).
      Dans mon agglomération, 5 offices ont été créés en 20 ans et il y a encore une ville de 15000 habitants sans office. Une étude pourrait tout à fait y être implantée.
      Mais nous savons bien qu’avec une liberté d’installation, les nouveaux notaires s’implanteraient en centre-ville de l’agglomération principale (à l’image des avocats).

      • BROWNIE,

        « Enfin n’oubliez pas que si nombre de diplômes sont arrivés depuis ces dernières années, c’est notamment parce que le notariat a fait des efforts conséquents pour se rajeunir et ce alors qu’il y a une quinzaine d’années, les étudiants en droit boudaient la profession jugée peu vieillotte et peu attractive. »

        C’est malheureusement surtout l’appât du gain qui a orienté les étudiants vers cette voie. La bulle immobilière a commencé à se gonfler après l’explosion de la bulle des starts up, en 1998. La flambée des prix s’est d’abord déclarée au Etats Unis puis en Europe au début des années 2000.

        Aujourd’hui, je vois une certaine amertume dans le regard des DSN, qui ont été et restent corvéables à souhait.

        Car la France a en plus un gros problème par rapport à son approche du travail. Il y a toujours cette notion judéo chrétienne de souffrance qui transpire dans les murs de tous les bureaux. Alors, les bourreaux de notaires (qui sont souvent pratiquants) font comprendre à leurs subordonnés que pour y arriver, faut pas compter ses heures… Résultat, travail dissimulé, à moitié consenti par l’employé pour se faire bien voir. Et c’est un cercle vicieux, qui ne profite finalement qu’au bourreau.
        Mais ce problème n’est pas propre au notariat. Les professions libérales (avocats en tête de ligne) se comportent de la même manière, notamment.

        • Comme vous dites, je ne pense pas que les autres professions juridiques travaillent moins ou dans de meilleures conditions. Même chose dans les agences immobilières ou en plus les salariés sont rémunérés en fonction de leurs ventes.
          J’ai connu une premier clerc qui lassée du comportement de ses employeurs successifs avait décidé d’aller travailler dans des cabinets d’avocats. Inutile de vous dire qu’elle s’est vite rendue compte que c’était pareil.

          Le volume de travail est important mais il est aussi beaucoup dû à l’inflation ces dernières années des obligations mises à la charge des rédacteurs et des formalités (augmentation des diagnostics, notifications pré et post actes, multiplication des droits de préemption, nécessité d’intervention de divers tiers à l’acte, consultation de fichiers…) qui complexifient la réalisation des actes.
          Un acte de vente dans les années 80 c’était 8 pages d’acte. Aujourd’hui c’est 20 à 25 et encore, sans prêt.

  • Hallucinant de constater que MEDIAPART laisse des tribunes aux notaires remplies des poncifs classiques pour défendre la profession telle qu’elle est aujourd’hui!

    http://blogs.mediapart.fr/blog/alainboivin/270814/la-reaction-dun-abonne-notaire

    • Cela s’appelle la liberté d’expression : vous êtes bien ici sur un blog qui laisse tribune à un maître de conférence ex-avocat remplie de poncifs pour attaquer cette profession.

      • J’ai pas de problème à ce que les notaires fassent valoir leur point de vue chez MEDIAPART.

        Mais au vu de sa ligne éditoriale, qui me paraît s’apparenter à celui de Marianne, et qui donc a une tendance plutôt bien ancrée à gauche (Plenel…), c’est plus que surprenant.

        D’ailleurs, l’un des commentateurs de la tribune manifeste également son étonnement.

  • Tout à fait d’accord avec la liberté d’expression à la condition que le débat puisse être contradictoire afin que les lecteurs puissent trancher d’une manière la plus objective possible.
    Donnons la possibilité à M. Le Coq d’avoir des interviews avec les plus grands journaux, d’intervenir à la radio etc…
    « Brownie », vous parlez de « poncifs ». Pensez-vous que le rapport de l’Inspection Générale des Finances établit des « poncifs » quand il met en avant que les notaires titulaires de charges bénéficient de rentes de situation et de privilèges ? Cette sémantique est d’ailleurs reprise par le Gouvernement…

    • Cliquez sur j’aime et partagez :

      https://m.facebook.com/libreinstallationdiplomesnotaires?_rdr

      Signez aussi la petition…

    • Pour moi l’IGF par ses propositions relayent les poncifs d’une vision ultra-libérale de l’économie à l’anglo-saxonne.
      Si sa position était nuancé et justifiée par un objectif de qualité de service, de maillage territorial, d’égal accès au droit, de sécurité juridique…
      Mais la seule motivation de l’IGF c’est… la baisse des prix. On dirait un pub pour Leclerc ou Auchan (dans le genre hypocrites on ne fait pas mieux).

      Si l’IGF veut faire baisser les coûts d’acquisition dans l’immobilier, pourquoi n’est-il pas proposé aussi une baisse des droits de mutation ? Depuis le 1er mars on est passé de 5,09% à 5,8064% dans 90% des départements (soit un surcout de 1000 € pour un achat de 150.000,00 €).

      L’IGF et le gouvernement (au pied du mur) font preuve de démagogie pour essayer de faire oublier les hausses d’impôts aux contribuables (Les professions réglementées vont vous restituer ce que l’on vous prend en impôts).

      Si cette réforme venait d’un gouvernement de droite, portée par une idéologie ultra-libérale, cela ne m’étonnerait pas, mais que cela vienne de la gauche censé être opposée à l’ultra-libéralisme…

      • Brownie,

        Le libéralisme est l’idéologie régnante, depuis la chute du mur de Berlin. Elle a cette vertu qu’elle permet au politique de ne pas prendre ses responsabilités. Il est plus facile de donner de la liberté d’action aux gens que de donner une direction. Car lorsque les gens se plantent, ils ne peuvent s’en vouloir qu’à eux mêmes…
        Je ne souhaite pas être entrepreneur aujourd’hui. Car c’est lui, avec cette idéologie, qui paiera en premier lieu les pots cassés. Le politique aura juste à dire: je leur ai donné les moyens de leur responsabilité. Si il vous a conduit à la misère, je n’y suis pour rien. Et le tribut est lourd à porter.
        Car désormais, les sans culottes des temps modernes sont arrivés, à lire ce qu’est arrivé à un de vos confrère à MONTELIMAR.

      • Brownie,
        Réduire un rapport à une idée fixe (la vôtre) puis critiquer le rapport.
        Le rapport de l’IGF fait suite à une dizaine de rapports, nationaux et internationaux qui, tous ont pointé l’impact négatif du notariat sur la croissance française (vision macro économique).
        Vous décidez que cette analyse (l’essentiel, n’existe pas).
        Votre résumé : « la seule motivation de l’IGF c’est… la baisse des prix. On dirait un pub pour Leclerc ou Auchan (dans le genre hypocrites on ne fait pas mieux). »

        Puis vous tentez le coup de la micro-économie : combien coûte le notaire individuellement. Combien est versé aux collectivités territoriales pour assurer le fonctionnement des services publics? Puis vous décidez qu’il vaut mieux enrichir un notaire que construire des hôpitaux, des écoles, des routes…
        « Si l’IGF veut faire baisser les coûts d’acquisition dans l’immobilier, pourquoi n’est-il pas proposé aussi une baisse des droits de mutation ? Depuis le 1er mars on est passé de 5,09% à 5,8064% dans 90% des départements (soit un surcout de 1000 € pour un achat de 150.000,00 €). »

        Faux dans l’analyse. Faux dans l’exemple.

        • Mon exemple est faux ??!! Très amusant. J’ai hâte d’apprendre en quoi il est faux.

          Par ailleurs, les dernières déclarations de Manuel Valls vont dans mon sens :
          Pour relancer la construction, notre 1er ministre vient d’annoncer de nouvelles mesures fiscales : abattement exceptionnels de 100.000 € pour la donation aux descendants de terrains à bâtir ou de biens neufs, abattement de 30% sur la plus-value sur les cessions de terrains à bâtir puis alignement sur la fiscalité des plus-value immobilières de biens bâtis, aménagement du dispositif Duflot et augmentation du pourcentage déductible…

          Preuve en est que quand l’Etat veut bien, il lui est possible de diminuer sa rémunération et celle des collectivité pour doper le marché.

          Pour autant, je ne nie pas que le tarif des notaires doivent être revu. Mais pas sous la forme d’un forfait comme j’ai pu le lire ici ou là qui favoriserait les acquéreurs de biens onéreux et les acquéreurs de biens à moins de 100.000 €.
          Un prélèvement sur les ventes de plus de 400.000 € pour financer une partie des ventes de moins de 200.000 € serait un geste en faveur des moins aisés et des primo-accédants pour accéder à la propriété.

          • L’exemple est faux parce que vous comparez une somme qui profite à la collectivité et une somme qui ne profite qu’à une seule personne…
            Vous trouvez que le gouvernement va dans votre sens : Trouvé sur l’excellent blog de Bernard Trigallou, auquel doivent beaucoup tous ceux qui réfléchissent honnêtement au devenir du notariat.
            MANUEL VALLS : « NOUS DEVONS ALLER VITE ET PRENDRE DES MESURES FORTES : OUVERTURE DES PROFESSIONS REGLEMENTEES, FIN DES MONOPOLES INDUS ET DES RENTES DE SITUATION »
            (http://avocats.notaires.over-blog.com/ à la date du 28 août).
            « Le cabinet du Premier ministre a indiqué que pour réformer, le gouvernement va recourir en partie à des ordonnances », à la date du 29.
            Ceux que ça intéressent pourront s’intéresser à cette même date du 29 pour une crapulerie notariale. Mais bien sûr, comme à chaque scandale, la profession, au lieu de se réformer de l’intérieur, et de faire un ménage façon écuries d’Augias, explique que ce n’est qu’un cas particulier, qui n’engage en rien la scrupuleuse honnêteté de ses petits camarades… jusqu’au scandale suivant.

            • Quand vous vendez vos livres, je suppose que le fait que la TVA soit à 5,5% et non à 20% n’a aucune incidence sur les ventes ?
              Demandez aux artisans quel impact a eu l’augmentation du taux de TVA sur les travaux.
              Pourquoi ne pas mettre la TVA à 20% sur les livres ?
              Parce qu’il faudrait réduire la marge de l’éditeur et le pourcentage de l’auteur.
              Je suppose que vous êtes d’accord.

              Les dernières annonces de Manuel Valls vont dans le sens de ce que je dis, à savoir : pour relancer un secteur on n’a rien trouvé mieux que les incitations fiscales.
              Entre diminuer de 20% la rémunération du notaire sur une vente soit autour de 02, à 0,3 % du prix de vente et réduire le taux des droits de mutation de 0,7 points (soit le taux qui était applicable jusqu’au 28 février 2014), qu’est ce qui est le plus efficace à votre avis ?

              • Brownie,

                Entre la contrepartie d’un service et la contribution à l’effort national, j’ose espérer qu’après vos années d’expérience en tant que professionnel du droit, vous avez saisi la nuance 😉

                • Antoine,
                  Merci de cette intervention. Mes précédentes explications n’étant manifestement pas passées, peut-être la votre?

                  • L’impôt qui profite à l’effort national, la bonnnnnnnnnnnnnnnne blaaaaaaaaaaggguuuuueeeee

                    Et on est sur contrepoints en plus, on aura tout lu.

                    PS : avec quel argent est payé monsieur Le Coq ? Avec l’argent du privé ? Nooonnnn, avec l’argent du public ! C’est donc positif qu’on diminue la rémunération du privé pour augmenter le prélèvement par le public.

                    A quand un article sur l’enrichissement personnel indu du maître de conférences et son statut privilégié qui lui permet de ne pas trop bosser pour l’Etat tout en empochant un salaire confortable ?

                    Comment ? L’auteur est maître de conférences ? Ah ben oui, il ne va pas se tirer une balle dans le pied ou faire son introspection…

                    • A : vos interventions sont inutiles et hors sujet sortez ayez une vie sociale.

                    • A,

                      Qu’il faille une réforme fiscale en profondeur, je suis d’accord.

                      Quant à l’enrichissement sans cause des universitaires, on pourra en discuter dans une autre tribune 🙂

                      Ici, on parle plutôt de rente de situation liée au statut du notaire.

                      Peut être en viendra-ton à une action collective à l’encontre du notariat pour une action de in rem verso. Ce sera certainement à envisager, si vraiment certains notaires gagnent plus de 100.000 Euros par mois….

                    • Si on pouvait une telle action à l’encontre de beaucoup de politiciens et de fonctionnaires, la France aurait un boni de 2000 milliards d’euros.

                      Monsieur Le Coq, vous pouvez calculer combien ça rapporterait ? On sera peut-être même proches des 6 milliards si vous vous en chargez.

                    • A,
                      « Si on pouvait une telle action à l’encontre de beaucoup de politiciens et de fonctionnaires, la France aurait un boni de 2000 milliards d’euros. »
                      Tiens, c’est ce que soutiennent le notariat ET le FN, FN qui soutient, non sans logique, le notariat.
                      Encore un nostalgique du Maréchal.
                      Il est vrai que le CSN a été créé par une loi du 16 juin 1941 à la rédaction de laquelle le notariat a beaucoup collaboré…
                      sinon, sur la rapport de l’IGF (qui est le sujet de cette tribune), le cornet à fritte n’a rien à dire?

                    • Mis à part que les notaires gagnent bien leur vie, comme beaucoup d’autres professions, et que la gauche veut les jeter en pâture à l’opinion publique pendant que les impôts augmentent inexorablement et que la France va se prendre un mur, y a-t-il quelque chose à dire sur ce rapport ?

                      Et vous, quelque chose à dire sur le fait d’avoir travaillé en office, d’avoir voulu devenir notaire et maintenant que vous avez échoué, le notariat est la pire et la plus inutile des professions ?

                      Vous ne trompez personne.

                      Les solutions pour améliorer le sort de la France sont connues :

                      Moins de représentants et moins de public, moins d’impôts et plus de privé.

                      Ce n’est pas en diminuant la rémunération des notaires, des pharmaciens, des huissiers etc que quelque chose changera.

                      Néanmoins, c’est ce qu’on essaie de faire passer comme message à l’opinion publique et vous tentez maladroitement d’enfoncer le clou en publiant des articles sans queue ni tête sur le plan juridique Vous vous essayez même à l’économie (avec quelle formation ?) en tentant idiotement de faire une comparaison macro / micro avec pour seul argument qu’il vaut mieux diminuer la profession d’un privé pour augmenter les impôts parce que les impôts profitent à tout le monde. Vous avez oublié que vous êtes en France sans doute ? Cherchez sur contrepoints « enrichissement personnel indu » des politiciens, ça vous éclairera la caboche.

                      Votre réaction anti-notariat est juste la réaction d’un gars qui, après une « brillante » carrière d’avocat (sic), a voulu entamer une « brillante » carrière de notaire (sic), mais s’est pris un mur sur lequel étaient gravés toutes ses insuffisances, et son petit ego ne l’ayant pas supporté, il tente tant bien que mal d’argumenter juridiquement contre la profession de notaire en usant d’amalgames et de sophismes à outrance (genre tous les notaires sont mauvais, toutes les garanties de l’acte authentique sont dangereuses, tous les notaires gagnent plus de 19.000 euros par mois, tous les notaires se comportent comme des tyrans envers leurs employés…).

                      Ce faisant, vous sciez la branche sur laquelle vous êtes assis : pourquoi un esprit si brillant et si virulent envers le notariat a-t-il voulu, après plusieurs mois de travail en office, devenir notaire ?

                      Là vous allez me dire que pendant les mois passés en office, vous aviez l’impression que tout était pour le mieux et que cette profession était formidable, puis que vous avez ouvert les yeux après vous être planté au concours ? Êtes-vous si limité, vous qui prenez tant de plaisir à vanter votre carrière d’avocat spécialisé en droit public dans un prestigieux cabinet, que vous avez voulu troquer contre une place de notaire, tandis que maintenant vous vous complaisez dans votre rôle de maître de conférences ? Encore heureux que vous ayez quelques amis qui vous aient recommandé, sinon que feriez-vous aujourd’hui ? Ecrire des bouquins pour crier toute votre haine envers ce monde économique dans lequel certains réussissent (les autres) et certains ratent ?

                      Vous incarnez juste le projet de la gauche : tous égaux dans la merde et un coup de marteau sur les clous qui dépassent, sauf pour les parasites qui se repaissent du travail des autres.

                      Je serais à votre place, condamné à ne pas pouvoir progresser, j’agirais sans doute de même.

                      Donc dans un certain sens, je vous comprends mon petit, et j’ai même un peu pitié, même si vous me faites beaucoup rire.

                      Au plaisir de vous lire.

                    • A,

                      « Mis à part que les notaires gagnent bien leur vie, comme beaucoup d’autres professions, et que la gauche veut les jeter en pâture à l’opinion publique pendant que les impôts augmentent inexorablement et que la France va se prendre un mur, y a-t-il quelque chose à dire sur ce rapport ? »

                      Le rapport dit plutôt qu’ils gagnent leur vie de manière disproportionnée par rapport au service rendu.
                      Quant au mur: ni une politique de relance (Japon, USA, qui font marcher la planche à billet), ni une politique d’austérité (Europe) ne permettent de penser qu’on évitera la catastrophe.

                      « Et vous, quelque chose à dire sur le fait d’avoir travaillé en office, d’avoir voulu devenir notaire et maintenant que vous avez échoué, le notariat est la pire et la plus inutile des professions ? »

                      Je suppose qu’il doit apprendre de ses erreurs, ce qui est une preuve d’intelligence.

                      « Vous ne trompez personne. »

                      A vous lire, on a l’agréable impression d’apprendre des erreurs des autres 😉

                      « Moins de représentants et moins de public, moins d’impôts et plus de privé. ».

                      Un peu de patience, on va y venir…

                      « Ce n’est pas en diminuant la rémunération des notaires, des pharmaciens, des huissiers etc que quelque chose changera. »

                      On le sait tous ici, en tout cas ceux qui suivent le fil des billets. C’est juste de l’enrobage pour une réforme relevant de la justice sociale. Et ça aura en plus la faculté d’occuper l’espace médiatique (Jean Pierre Pernault peut se frotter les mains: les notaires dans la rue à côté des pharmaciens…), pour cacher aggravation de l’état de la France (ce qui, soit dit en passant, est encore une mauvaise nouvelle pour ceux qui gagnent bien leur vie, car ce sont des bons à rien).

                      Le reste de vos propos me paraît être du babillage de quelqu’un qui se sent menacé. Diable, la Belgique est-elle si liée à la réforme du notariat?

                    • Relisant vos dernières interventions, de plus en plus agressives, je pense que vous risquez de vous exposer aux conséquences de ce qui pourrait être une réclamation auprès du Roi Belgique, avec tout ce que cela implique pour votre devenir professionnel.
                      Diable, n’oubliez pas qu’en Belgique vous avez la qualité de « Notaire Royal » titre qui attirerait la jalousie des notaires parisiens.
                      De surcroit vous intervenez sur ce post comme prestataire du notariat français.
                      J’espère à ce sujet que vous avez pris conscience, qu’en tant qu’intervenant sur le sol de la République Française, vous devez faire face à vos obligations de résident fiscal Belge intervenant en France quant à la fiscalisation – en France – de vos vacations et de vos avantages en nature. Avantages en nature qui (contrairement à ce qu’il en est en Belgique) sont soumis aux prélèvements fiscaux et sociaux.
                      Vous pourriez vous assurer de la véracité de mes propos en consultant dès demain matin les spécialistes du Bureau Francis Lefebvre.

                    • @Asterix

                      Comme déjà mentionné à plusieurs reprises, je n’interviens ici ni en qualité de représentant du notariat belge, ni en ma qualité de notaire, mais en tant que simple particulier qui souhaite débattre à propos de l’institution notariale. N’étant pas notaire français, je n’ai par ailleurs aucun intérêt financier au maintien du notariat français tel qu’il existe actuellement…

                      Monsieur Le Coq a travaillé plusieurs mois dans un office et a présenté le concours pour devenir notaire.

                      Après son échec, on a droit à des articles avec les titres suivants :

                      « Quand les pouvoirs publics volent au secours des fraudeurs »
                       » Quand les riches détroussent les pauvres au coin du bois »
                       » Quand le devoir de conseil se mue en « licence to kill »

                      Je ne compte même pas les diverses insultes genre la proximité du notariat avec le régime nazi…

                      Il y a un moment où il faut arrêter. Quand on se montre aussi insultant envers des personnes, il ne faut pas s’étonner que les personnes insultées haussent le ton et s’interrogent quant aux motivations.

                      Débattre librement du notariat et des éléments pour le rendre meilleur, je le ferais avec plaisir.
                      J’ai présenté avec plaisir divers éléments qui font la spécificité du notariat belge, comme par exemple le concours qui permet à chaque diplômé d’avoir un accès égal à la fonction.
                      Je suis intervenu pour expliquer que le régime de l’avocat-notaire allemand n’est pas aussi accessible que l’auteur des articles le prétend, et présente des incompatibilités qui empêchent de travailler en étant notaire et avocat, mais qu’il y a toujours un Hauptberuf et Nebenberuf.
                      Je vous remercie pour votre intervention sur le notariat canadien qui montre que le système n’est pas si libéral que ça.
                      J’ai également admis que le système français des honoraires conduit à des dérives quand ils sont fixés proportionnellement au prix de l’immeuble vendu sans dégressivité du barème.
                      J’ai aussi insisté sur le fait que si le solicitor anglo-saxon est moins cher, une title insurance est nécessaire vu le peu de garanties de l’acte, et qu’il serait donc bon de l’inclure lorsqu’on compare le coût du notaire dans l’acquisition d’un bien.

                      Il me semble dès lors avoir été plutôt constructif et je m’excuse si j’ai pu en froisser quelques uns au passage, mais n’étant pas adepte des ronds de jambe, je préfère faire preuve de franchise.
                      Maître Paquier a d’ailleurs confirmé que beaucoup de DSN n’ont malheureusement pas la capacité de reprendre une Etude malgré un apport personnel important. Les traiter de quiches était un peu fort, mais j’estime qu’il y a une grosse différence entre un employé et un notaire en fonction, et en cas de libéralisation, si tous les DSN deviennent notaire, vous risquez malheureusement d’avoir beaucoup de litiges parce que leur manque d’expérience aura fait qu’ils auront raté quelque chose d’important… Le citoyen aura peut-être payé moins cher, mais entre un travail bien fait et un travail moyen bon marché pour lequel je vais devoir perdre du temps avec un liltige, je n’hésite pas.

                      Pour terminer, mon opinion est que, comme toute institution, le notariat a besoin d’évoluer, à défaut il disparaîtra.

                      Votre coup de fil à votre confrère canadien montre bien qu’un notariat totalement libéralisé à ce jour n’existe pas.
                      En ce qui concerne la libre installation, je pense qu’elle est dangereuse car les campagnes seront désertées au profit des grandes villes.
                      En ce qui concerne l’accès à la fonction par toute personne diplômée avec quelques années d’expérience, je pense que c’est dangereux, car entre deux employés il y a parfois des différences de niveau considérables.
                      En ce qui concerne les honoraires, pourquoi pas prévoir une dégressivité des honoraires français comme les honoraires belges ? Apparemment, on est plus cher jusqu’à 250.000 euros puis moins chers après.
                      Un forfait ne me semble pas une bonne idée. Par ailleurs, je vois mal les agents immobiliers et les avocats renoncer à leur « success fee ».

                      Bref, je suis tout à fait ouvert à une discussion et à une réforme du notariat, mais il faut quand même un minimum de respect vis-à-vis des intervenants, et on ne peut pas dire que monsieur Le Coq en fasse preuve.

                      Comme déjà dit plusieurs fois à monsieur Le Coq, son agressivité le dessert.
                      J’apprécierais vraiment que ses réflexions soient menées d’une manière plus courtoise que d’écrire que les notaires volent les pauvres, sont des fraudeurs et tuent les gens plutôt que de les conseiller.
                      Ca lui permettrait peut-être d’avoir accès aux institutions notariales et aux ministères afin de faire passer son message.

                      Mais bon, on peut rêver.

                      Pour ma part, j’attends toujours qu’il rédige une présentation objective du notariat canadien, mais s’il est comme vous le décrivez, je crains que ça ne lui conviennet pas.
                      J’attends également une présentation objective du régime de l’avocat-notaire allemand, mais vu de quoi il s’agit, je pense que ça ne lui conviendra pas non plus.
                      J’attends également la comparaison entre honoraire d’un notaire et honoraire d’un solicitor + title insurance, mais là encore, ça risque de déforcer sa thèse.

                      Bref, le notariat français n’est pas parfait, mais les articles tournent peu à peu à la caricature dès qu’on s’intéresse au fond.

                      J’espère donc qu’il haussera le niveau et se montrera constructif pour aider à améliorer l’institution.

                      A moins qu’il ne veuille simplement la détruire comme je le pense, mais si c’est le cas, toute tentative de discussion sera vouée à l’échec…

                    • A,

                      « Après son échec, on a droit à des articles avec les titres suivants :

                      « Quand les pouvoirs publics volent au secours des fraudeurs »
                      » Quand les riches détroussent les pauvres au coin du bois »
                      » Quand le devoir de conseil se mue en « licence to kill »

                      Je ne compte même pas les diverses insultes genre la proximité du notariat avec le régime nazi…

                      Il y a un moment où il faut arrêter. Quand on se montre aussi insultant envers des personnes, il ne faut pas s’étonner que les personnes insultées haussent le ton et s’interrogent quant aux motivations. »

                      L’approche de Vincent le COQ est en effet corrosive, peut être trop. Et que cela suscite de l’aigreur de la part de notaires qui travaillent consciencieusement, dans le but de servir l’intérêt général, c’est légitime.

                      Toutefois, s’il est amené à tirer à boulet rouge, c’est qu’il y a une raison, ou qu’il en a l’intime conviction. J’ai du mal à croire que ce soit par pur plaisir de s’attirer les foudres d’une profession. Et qu’il travaille pour les avocats, vu sa situation professionnelle actuelle, ça paraît peu probable.

                      Et mon expérience professionnelle me laisse penser que cette raison ou cette conviction n’est pas fantaisiste.

                      Je suis moi aussi persuadé qu’il y a moyen de réformer la profession. Il y a des voix qui s’élèvent et qui semblent sonner la dissidence face aux apparatchiks (les propos d’Astérix vont en ce sens à mon avis).

                • Antoine, j’espère qu’après vos années d’expérience, vous savez que le client ne fait pas la différence entre le prix du service et les taxes incluses.
                  C’est bien la première fois que l’on voit des partisans de libre concurrence avoir un discours pro-impôt. Très amusant.

                  Pour doper le marché de la construction, le gouvernement va-t-il baisser la marge des constructeurs et des revendeurs ou bien va-t-il diminuer la taxation des plus-values, baisser les droits de mutations lors des donations et augmenter la déductibilité fiscale du prix ?

                  Quand les frais liées à une acquisition sont composés à plus de 80% de taxes, il y a un problème.
                  Accepteriez-vous de payer 80% de TVA ?
                  Si vous voulez diminuer la facture des automobilistes, est-il plus efficace de demander au pétrolier de réduire sa marge sur le litre d’essence ou de diminuer la TIPP ?

                  • Brownie,

                    Chaque fois que le client tousse pour les frais, patrons et salariés chantent deux chansons: les impôts sont chers et le tarif est fixé par l’Etat. Et comme les clients toussent quasi tout le temps, ils sont au moins conscient de la chose lorsqu’ils signent le chèque.

                    Je ne suis ni libéral ni communiste. Il ne me semble pas avoir indiqué une préférence pour la libre concurrence, ni l’avoir soutenu. Ca peut être une solution qui est défendu. Mais il faut réformer, c’est certain.

                    Quant à la réforme fiscale, c’est un autre débat. Je peux juste vous dire que l’impôt ne devrait pas être un levier à la consommation. Ca n’est pas sa vocation.

                    • @Antoine

                      Concernant l’impôt, si on parle sensu stricto, je suis d’accord avec vous, il n’a pas vocation à servir de levier.

                      Sensu lato, je pense que vous savez aussi bien que moi que l’impôt a été transformé en incitant fiscal dans de nombreux domaines de l’économie et que l’Etat l’a dès lors instrumentalisé pour orienter les investissements des uns et des autres.

                      En Belgique, les incitants fiscaux les plus emblématiques :

                      – Les intérêts notionnels
                      – Le tax shelter
                      – La déduction pour habitation propre et unique

                      Je suis bien conscient que ça crée des distorsions (regardez les prix des maisons aux Pays-Bas), mais c’est une réalité dont il faut tenir compte.

  • Les interventions sur ce post sont plaisantes, intéressantes parfois discourtoise (c’est dommage). Ces interventions permettent au moins de faire progresser fortement l’audience de CONTREPOINTS.
    Il serait souhaitable qu’à la lumière des interventions, l’assistance publique nombreuse et muette puisse en titrer quelques enseignements.
    Ma manie de tout vérifier (un travers hérité du notariat) m’a amené à me renseigner sur le statut de notaire au Canada.
    Au téléphone c’est très facile – ils ont 5 heures de retard – je suis tombé par hasard sur un confrère passionné comme moi d’aviation (j’ai pratiqué le vol à voile à un certain niveau) possédant son propre hydravion – c’est courant au Canada.
    Il se trouve que la liberté d’installation et la liberté d’exercice n’est pas ce que certains imaginent.
    Il y a des règles strictes à respecter même si cette forme de notariat ne se limite pas à la rédaction des contrats puisqu’ils s’occupent de gestion de copropriétés, de gestion de biens, de procédures de conciliations à l’exception, il faut le dire, du contentieux.
    L’accès à la profession de notaire nécessite l’obtention d’un diplôme universitaire, l’accomplissement de stages et l’agrément de fait de la profession; le pouvoir étatique n’intervenant pratiquement pas.
    J’ai appris que les notaires femmes sont largement majoritaire et, mon interlocuteur m’a dit : »elles vont finir par nous éjecter… ». Au Canada l’avenir de l’homme est déjà la femme.
    Il ma été dit également qu’il existait qu’il existe un accès possible pour les étrangers avec un examen de passage spécifique. Avis au DSN français en mal d’horizons nouveaux peuplés d’amazones…
    Le principal enseignement à titrer de ce post est qu’il serait utile que la profession notariale se donne les moyens d’utiliser Internet pour pouvoir dialoguer régulièrement et librement sur l’état de la profession et de son devenir.

    • ASTERIX,

      J’apprécie votre ouverture d’esprit.

      Merci pour votre intervention.

    • Merci pour cette intervention.

      Apparemment, on est très loin de la libéralisation totale avec liberté d’installation.
      C’est un système qui pourrait être intéressant à analyser et à appliquer graduellement pour ne pas bousculer le système actuel et risquer des conséquences sociales et financières.

      Les honoraires sont-ils totalement libres ?

      • Merci pour ces précisions concernant votre intervention sur ce post. Je suis maintenant rassuré puisque vous intervenez bénévolement en qualité de simple particulier. Il est bien évident qu’à ce titre, ni vous ni le CSN n’auront de déclaration fiscale à faire concernant le concours que vous apportez et que vous n’aurez aucun compte à rendre au Roi des Belges.
        Concernant Vincent LECOQ il est possible qu’il existe une certaine animosité envers le notariat et son organisation actuelle.
        Je suppose qu’il a du se faire recaler à un concours destiné à pourvoi un office créé.
        Je ne le connais pas personnellement mais, je pense que s’il avait persévéré, sa fonction passée d’avocat lui aurait donné l’équivalence pour s’installer par exemple en zone rurale en reprenant une Étude existante.
        Mais, attention, toute véhémence mise à part, il est incontestable qu’il existe des excès dans cette profession ou, bien souvent, des personnages douteux ont occupé des fonctions importantes.
        Je pense qu’il serait du devoir de la profession de se pencher sur certains dossiers et, lorsque la responsabilité d’un confrère est avérée, de prendre immédiatement les dispositions pour indemniser amiablement les préjudices subis et de ne pas laisser perdurer certaines situations.
        Vous évoquez également dans votre réponse le notariat Canadien. Le confrère avec lequel j’ai communiqué m’a indiqué que, concernant les honoraires, il existe un barême syndical informel. Par exemple la constitution d’une société coute à peu près la même somme dans tous les offices. Cela me parait logique car, imaginez le client qui demandant un devis à 3 notaires aurait, pour le même travail, 3 prix différents. La profession en pâtirait.

      • A :
        Voici, un extrait du rapport annuel de la CRPCEN (notre caisse de retraite générale) :

        « L’année 2013 a été marquée par le repli du chiffre d’affaires de la profession notariale de
        -9,26 % sur l’année (-0,96 % un an auparavant) »

        https://www.crpcen.fr/CRPCEN_-_Rapport_dactivite_2013.pdf

        Donc contrairement à ce que cherche à faire croire l’auteur de cette tribune, les revenus des notaires ont diminué ces dernières années.

        • GPaquier,
          Précisément, je citais ce chiffre dans ma précédente tribune.
          « Intox : Une baisse du chiffre d’affaires de 35% et du profit de 25% en 2013 (Le Figaro).

          Info : La profession tait évidemment l’augmentation chiffrée par le rapport de l’IGF de la rémunération des notaires entre 2000 et 2010, soit 141% (due à l’augmentation du coût de l’immobilier).

          Surtout, la profession avance des chiffres purement et simplement faux. La CRPCEN (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires), dont les cotisations sont assises sur le chiffre d’affaires des offices, et qui a donc une connaissance très fine de la situation, met chaque année en ligne les chiffres de la profession. Le repli pour l’année 2013 s’établit à… – 9,26%. »
          https://www.contrepoints.org/2014/08/03/175719-notaires-vraie-ou-fausse-reforme-de-cette-profession-reglementee
          Votre propos est une nouvelle fois faux et malveillant, notarial, pour tout dire

          • On fait un peu d’économie ?

            -Je prends la moyenne des cotisations sur émoluments et honoraires des 10 dernières années (2003-2013) d’après la CRPCEN :
            Cela nous donne une moyenne de 236.832 € encaissés.

            -Je fait une règle de 3 pour connaitre l’évolution entre cette moyenne et aujourd’hui :
            (252.180 € – 236.832 €) / 236.832 € X 100 = 6,48 %

            L’augmentation des recettes de la crpcen sur 10 ans n’a été que de 6,48%. Ces cotisations étant bien plus élevés aujourd’hui qu’en 2003 on peut en déduire que :
            le CA moyen des notaires a augmenté d’environs 5 % sur 10 ans

            ->Je prend maintenant le coût de la vie sur 10 ans (2003-2013) même période :
            augmentation de 25%
            « http://mon-convertisseur.fr/calculateur-inflation-entre-deux-dates.php?A=100&C1=EUR&INDICE=FRCPI1998&DD1=31&MM1=01&YYYY1=2003&DD2=01&MM2=09&YYYY2=2014&btnOK=Calculer+%C3%A9quivalent »

            Question, si une rémunération augmente de 5% mais que le coût de la vie augmente de 25% quelle est l’évolution du pouvoir d’achat du travailleur ?

            Négatif sur 10 ans et ce, malgré une responsabilité croissante et l’augmentation des prix de l’immobilier de 200%.

            • « Négatif sur 10 ans et ce, malgré une responsabilité croissante et l’augmentation des prix de l’immobilier de 200%. »

              Alors donc depuis 10 ans, le sens du sacrifice des notaires les amènent à travailler à perte sans broncher… Et bien si c’est le cas, demain, travaux d’intérêt général avec le sourire.

            • GPaquier,
              Je crois que le lecteur le moins attentif de cet échange a compris de longue date la technique des notaires : tout contester pour donner l’illusion de l’existence d’un débat.

              Vous avez affirmé que j’avais dissimulé la baisse de 9, 26%. Je l’avais au contraire citée car la profession avait avancé deux chiffres faux : – 25 et -35 %.
              Plutôt que d’admettre votre erreur (indice d’honnêteté intellectuelle, un vocable et un mécanisme étrangers à votre mode de pensée), vous vous lancez dans une nouvelle contestation des chiffres.
              La baisse que vous avancez (et êtes le seul à le faire) est contredite par le chiffre de l’IGF (+ 141% en dix ans).
              Donc vous contestez les chiffres de l’Insee, puis deux de l’IGF.
              Il est absurde de soutenir que la rémunération du notaire qui, à 70 % est assise sur la valeur de l’immobilier n’a pas suivi l’évolution du prix de l’immobilier (et de l’augmentation du nombre de ventes annuel).

              Je l’ai déjà écrit : la méthode de mes contradicteurs revient à affirmer que la terre est plate puis soutenir qu’il existe à tout le moins un débat sur la forme de la terre. Mais vous ne trompez personne et éclairez au contraire le lecteur le moins assidu sur la constante pratique du mensonge par des gens à qui l’Etat a imprudemment attribué le droit de dire le vrai.

  • Le débat ouvert par Vincent LE COQ sur ce blog de CONTREPOINTS est le reflet de l’état d’esprit de beaucoup d’acteurs du notariat qui préfèrent camper sur leurs positions plutôt que d’essayer de se projeter dans l’avenir et envisager tous les cas de figures possibles.
    Les juristes qui interviennent sur ce post doivent prendre en compte les conséquences de la décision du CJUE qui s’imposent à la France. Prise en compte nécessaire car on ne peut refaire l’histoire, la France, à tort ou à raison, fait partie de l’UE.
    A lire certains, j’en suis à me demander si tout n’est pas fait pour troubler le paysage.
    Je suis souvent en relation avec des élus de tous les bords et étant personnellement quelqu’un d’engagé ……..au centre – cela en fait rire plus d’un – je me suis informé sur l’état de la réflexion des avocats qui échangent entre eux sur la façon de procéder pour appréhender une part du gâteau de la manne déclinante de la transmission immobilière.
    A ce jour 2 tendances se dégagent:
    – L’une qui tend à demander l’accès au fichier immobilier des bureaux des hypothèques pour les actes d’avocats sous une forme directe, c’est à dire, que les avocats agissant comme les notaires actuellement feraient signer leurs actes (d’avocat) et en assureraient la publication auprès des hypothèques sous leur propres signatures et leurs propres cachets.
    – L’autre qui tend à obtenir, pour les actes d’avocats, un label d’authenticité par l’intermédiaire d’une ordonnance signée par un magistrat après le contrôle d’un certain nombre de paramètres.
    D’après mes informations, il semblerait que cette dernière tendance semble prévaloir actuellement ce qui entrainerait en fait la création d’un juge de l’homologation desdits actes et d’un greffe qui assurerait le contrôle.
    Il serait intéressant de connaitre l’avis des intervenants sur ce post.
    Je profite de l’occasion pour faire un clin d’œil aux confrères notaires Canadiens a qui j’ai transmis le lien.

    • -> »la décision du CJUE qui s’imposent à la France » :
      Faux, car juridiquement la CJUE a légiféré en répondant à une question qui ne lui était pas posée.

      ->Ouverture de la profession :
       » appréhender une part du gâteau » : voila la véritable et unique raison de ce lobby, les avocats morts de faim, prêts à vendre leurs parents pour 1€.
      Qu’elles seront les conséquences :
      -Augmentation du coût pour le client (en passant en honoraire libre le coût des actes et surtout des petits va flamber.)
      -Plus de garantie de solidarité entre les notaires (la caisse de garantie n’assurera plus et pour récupérer son argent le citoyen aura ses yeux pour pleurer).
      -Suppression d’emploi (45.000 collaborateurs rien que pour le notariat) + CRPCEN + MGEN + Cridon + GENAPI + MICEN + REAL….
      -Sécurité juridique :
      les avocats proposent 2 choses :
      Soit un acte authentique d’avocat (mais je pensais à la lecture des articles de l’auteur que l’acte authentique était une arnaque).
      Soit un acte SSP enregistré par un juge => les juridictions sont débordées, il faudra donc soit mettre 1 an pour être propriétaire, soit embaucher des fonctionnaires (avec quel argent?)
      -Maillage territorial :
      Alors que dans certains villages il ne reste plus que le notaire et le pharmacien, demain les gens devront faire 50 km pour un acte.
      Car ne rêvons pas, comme les médecins et les avocats, les gens s’installeront dans les villes.
      -Contrôle : comment pourra-t-on contrôler autant de personne (déjà que l’état ne peut contrôler 9.500 notaires), heureusement il y a l’autocontrôle qui fonctionne grâce à la garantie collective mais si cette dernière n’existe plus…
      Quid de la compétence des avocats qui n’ont pas reçu de formation.
      Je vous parie que lorsqu’ils vont découvrir ce que signifie le mot « responsabilité » ils vont fuir car actuellement un avocat n’a aucune obligation de résultat.

      Propositions :
      Liberté d’installation mais sous condition de diplôme de notaire.
      Baisse du tarif

      Ce n’est pas un monopole, comme aime tant à l’expliquer l’auteur de cet article, mais un domaine de compétence (sauf à penser que le dentiste a le monopole des dents et le médecin le monopole de la santé…).

      • On attend tous :

        – présentation du notariat canadien (au final, ce n’est pas si ouvert pour un système libéralisé…)
        – présentation des avocats-notaires allemands (monsieur Le Coq ne semble pas comprendre l’allemand, sinon il se serait rendu compte de la difficulté pour un avocat d’accéder à cette fonction et de l’impossibilité pour lui de jouer sur les deux tableaux)
        – la comparaison entre honoraire d’un notaire et honoraire d’un solicitor + title insurance.

        Bizarrement, dès que ça touche au fond plutôt qu’aux effets de style et aux amalgames, monsieur Le Coq botte en touche (sophismes et amalgames) ou insulte.

        Encore bien qu’il y a quelques groupies sur contrepoints 🙂

        • A,
          Quand tu auras compris que tes questions sont systématiquement à côté de la plaque, tu auras progressé.
          La présentation du notariat canadien est erronée. Un coup de fil…

          Pour la France (c’est le sujet) il suffit de revenir sur le décret de 1955.
          La conservation des hypothèques publierait indifféremment un acte authentique (notaire) ou SSP (avocat ou autre).
          Les agences immobilières (à ce jour) n’ont pas développé de compétence en droit puisque ce travail ne leur incombe pas. Si les agences devenaient juridiquement compétentes pour rédiger des SSP, elles développeraient évidemment un pôle droit (en recrutant des déçus de notariat, par ex.)

          Par ailleurs, je me contrefous de tes diversions de merde.

          • Vous passez votre temps à critiquer le notariat français en faisant moult amalgames et autres raisonnements fallacieux.

            Les professionnels voient bien que vous êtes à côté de la plaque et que vous n’êtes pas ouvert au dialogue, malgré les nombreuses tentatives courtoises des notaires qui interviennent ici.

            Alors, soit, prenons l’hypothèse (loin de la réalité) selon laquelle vous auriez raison (la bonne blague…).

            Il faut bien proposer une alternative.

            Vous citez constamment en exemple le notariat canadien, mais toujours aucune présentation objective.
            Vous citez constamment les avocats-notaires de certains Länders mais vous ne parlez pas l’allemand…
            Vous vous plaignez du coût du notaire français, mais vous n’exposez pas le coût total du solicitor.

            Est-ce trop vous demander de rédiger un article sur les alternatives au notariat français, en haussant votre niveau de façon à ce que votre tribune soit bien celle d’un maître de conférences, ex-avocat d’un cabinet prestigieux et auteur d’innombrables articles sur un thème à propos duquel vous avez été interrogé lors du concours, mais que malgré votre science vous avez complètement planté ?

            Sinon, restez à votre niveau actuel, c’est plutôt divertissant, surtout quand vous vous emportez 🙂

      • Dans votre conclusion, vous semblez avoir évolué – avec beaucoup d’autres confrères d’ailleurs – puisque vous préconisez « la liberté d’installation ».
        Ce positionnement est intéressant et positif notamment par le fait qu’il sonnerait le glas de ce que j’appelle les galaxies gloutonnes qui, elles, devront se reconvertir en un ensemble d’offices dont chacun serait dirigé par un notaire de plein exercice.
        En quelque sorte, on se dirigerait vers une forme de notariat qui pourrait éventuellement avoir des compétences élargies comme au Canada et qui assurerait le maillage territorial si cher…..aux notaires parisiens.
        Mais rien n’est simple, reste à voir comment promouvoir ce type nouveau de profession notariale et comment assurer la transition sans léser les notaires et les personnels dépendant de la forme actuelle du notariat. Si l’on s’oriente véritablement dans cette voie il y a un véritable challenge à réaliser avec la participation de tous les acteurs concernés que vous énumérez
        Je l’ai déjà indiqué, si l’installation des nouveaux notaires se fait en fonction d’une règle de franchissement de seuil (comme dans la pharmacie), ce sont les notaires établis en zone rurale et dans les petites villes qui seront les moins touchés par la réforme à venir. Mais il y aura un sacré chambardement dans les grands centres urbains.
        Quant à la baisse du tarif que vous invoquez également, il me semble qu’elle est à envisager comme un argument publicitaire de 2 enseignes de supermarchés concurrentes ayant une centrale d’achats commune.

      • Gpaquier,

        Monopole est un terme économique sans rapport avec le domaine de compétence. Et c’est heureux qu’il existe des monopoles.
        Les dentistes ont en effet le monopole des soins dentaires. Comme tout spécialiste de la santé dans son domaine de compétence.

        Avoir le monopole des actes de vente immobilière, ça se discute. La spécialisation ne relève pas d’une technicité particulière: il suffit d’être juriste pour en comprendre les tenants et les aboutissants.

        • Expliquez moi la différence entre un médecin spécialiste qui « ne relève pas d’une technicité particulière » car « il suffit d’avoir fait médecine pour en comprendre les tenants et aboutissants » et un notaire/juge/huissier…

          Il n’y a qu’à voir les différences entre spécialistes de droit public et privé.
          Selon vous on peut donc faire une grande profession juridique et être à la fois juge, greffier, notaire, huissier en fonction du jour de la semaine et de notre humeur?
          Vous êtes sacrément présomptueux.

          Demandez à un avocat de vous liquider un régime matrimonial qu’on rigole 5 minutes.

          Personnellement, je suis de mon côté complètement incapable de plaider et de faire le travail de l’avocat devant des tribunaux.
          Chacun son domaine de compétences en fonction de la formation.
          Ca fonctionne plutôt très bien alors pourquoi tout casser?

          Rappel :
          USA 1 acte sur 4 est remis en cause // en France seul 1 acte sur 1100 est remis en cause…

          • Je vais même vous copier l’article paru ce jour dans l’express, ce sera plus simple :

            « Professions réglementées: pourquoi il faut préserver le système notarial français

            herv-jay Par Hervé Jay, publié le 02/09/2014 à 15:27
            Le gouvernement de Manuel Valls compte bien s’attaquer à la question épineuse de la réforme des professions réglementée. Hervé Jay, notaire, explique pourquoi il ne faut pas abandonner le système notariat français.

            Les anglo-saxons, bien aidés par les Commissaires et fonctionnaires européens, souhaitent que s’opère une unification des systèmes juridiques de l’atlantique Nord, laquelle ne peut selon eux s’effectuer que par une soumission à leurs propres normes et l’abandon du système notariat français et ultérieurement, de la langue française.

            Avant de coopérer à un nouvel abandon de notre souveraineté, nos décideurs devraient saisir l’esprit qui anime ces opposants au principe législatif.

            Dans un excellent ouvrage de M. Jean-Marc Daniel intitulé Ricardo reviens!, ils sont restés Keynésiens, François Bourin Editeur 2012, l’auteur analyse très justement: « Il y a le constat que les Etats-Unis sont passé d’une économie de création de richesse à une économie de prédation par la chicane. Comme le souligne l’actuel président américain, l’ingénieur qui fut le personnage de référence au début du XXème siècle a été remplacé par le lawyer, l’avocat.

            Le surdéveloppement du juridisme est devenu un moyen pour une partie de la population américaine d’accaparer le fruit du travail productif de l’autre partie. Aux Etats-Unis, le droit a cessé d’être un instrument d’apaisement pour devenir une arme de combat dans la redistribution des richesses. Les procès s’enchaînent, où sous des prétextes divers et variés, chaque plaideur cherche à s’attribuer une partie du revenu d’autres acteurs économiques. Le droit est devenu une composante des transferts sociaux, la chicane un mode de répartition des revenus. »

            « Quant au monde anglo-saxon, il (O.Spengler) le décrivait comme l’héritier de l’esprit de rapine des Vikings, qui par vagues successives, furent les vrais fondateurs de l’Angleterre. Il opposait déjà, comme c’est devenu assez courant de nos jours, dans les écrits sur le rôle du droit, le droit continental européen issu du Code justinien, fait de rigueur et de respect des grands principes, au droit de Comon Law, le droit du partage, le droit du compromis, le droit de la chicane anglaise dont le but est de répartir le butin acquis dans le pillage des organisé des peuples voisins.
            Un système basé sur la sécurité juridique

            Pour O. Spengler … la société européene continentale a fait du droit un recours pour éviter l’affrontement, la société anglo-saxone une arme dans l’affrontement autour de la répartition des richesses.

            Dans ces contrées, une vente immobilière relève de l’affrontement entre deux parties, chacune défendue par son professionnel. La liberté est celle d’écraser l’autre, le plus faible, considéré comme un adversaire. Cette approche s’oppose radicalement à notre à système basé sur la sécurité juridique et la solidarité.

            Par suite, soit le législateur, à l’écoute du lobbying bruxellois et du monde anglo-saxon de la Haute-Finance, ouvre notre pays à un système où l’ultra libéralisme profite aux procéduriers et aux professionnels de la chicane, soit comprend, apprécie et défend notre rôle d’apaiseurs, de régulateurs, de protecteurs directs et indirects des consommateurs.

            En France, les actes notariés sont judiciairement contestés dans un dossier sur 1.100 alors qu’aux Etats-Unis, une vente sur trois fait l’objet d’un procès.

            Le statut du notariat est objectivement nécessaire pour assurer au consommateur un service qualifié et efficace pour un service d’un coût raisonnable. L’acquéreur d’un bien immobilier auprès d’une agence supporte environ 15 % de frais (7% aux collectivités locales et l’Etat, 7% au négociateur et 1% pour les notaires qui se partagent ce taux). Sur le plan de la rémunération du professionnel rédacteur, l’usage outre-manche est d’avoir chacun son sollicitor, rémunéré à 1%.

            Certes, la profession n’a pas suffisamment communiqué sur le choix de la Chine (et bientôt d’autres grands pays) confrontée aux problèmes de sécurité juridique et plus spécialement de la délivrance de titres de propriété efficaces et non contestables.

            La Chine a copié le système français

            La Chine a copié jusque dans les moindres détails le système du notariat français, et ce, nonobstant l’intense lobbying des firmes anglo-saxones. Elle a bien compris que la relation entre le notaire et ses clients est basée sur l’absence de conflit d’intérêt et sur la confiance, « ce sentiment d’assurance, de sécurité, qu’inspire au public la stabilité des affaires, de la situation publique » comme l’a défini le Larousse.

            Des sénateurs américains ont même appelé à la création d’un notariat aux USA au motif que cela aurait pu éviter la crise des subprimes, essentiellement due à l’immoralité des intervenants dans l’octroi de crédits hypothécaires irrecouvrables à des populations largement insolvables, et à la titrisation de ces créances, vaste escroquerie en bande organisée, grugeant nos incompétents banquiers peu préparés à la brutalité des rapports sociaux de ces pays et incapables de comprendre ce système de Ponzi, basé sur une fuite en avant financière par lequel la sortie du crédit ne peut se faire que par la vente de l’actif.

            Le système économique a été mis en péril par ces méthodes. Dans son excellent ouvrage La guerre des monnaies. La Chine et le nouvel ordre mondial, l’auteur, Hongbing Song, détaille comment un axe Londres/Wall Street tente de soumettre l’économie aux diktats d’une oligarchie financière sans foi ni loi.

            Le dynamisme de la profession notariale fait envie et il est facile d’en faire un bouc émissaire. Les apparatchiks de l’inspection des finances, se substituant aux élus de la Nation, souhaitent « harmoniser » les marges de tous les acteurs économiques sur la base de 8 à 10%. Veut-on nous inciter à délocaliser notre production au Maroc ou à l’ile Maurice?

            De nombreuses professions ont un monopole d’activité: les architectes pour cause de technicité croissante, les avocats pour la représentation en justice et la plaidoirie dans d’interminables procès, les géomètres, les comptables, les experts judiciaires. En l’absence de numérus clausus, des concours limitent l’accès aux professions. Le risque de voir s’implanter les professionnels plutôt en zone urbaine et dans le Sud de la France en désertant les zones rurales est bien connu. L’absence de barème ne protège pas le faible. Et les primes de résultat autorisent des prélèvements substantiels.

            Les notaires sont indispensables comme certificateurs de vérité

            Détruire les institutions et ce qui structure une société constitue le projet d’illuminés qui ignorent parfaitement les motivations des anciens auteurs du statut, à commencer par une très bonne connaissance de la nature humaine et de ses faiblesses. Il faut se souvenir que le rapport introductif présenté à l’Assemblée constituante le 15 septembre 1791 posait clairement la question de l’utilité du maintien du notariat. Nonobstant le fait que les hommes de la Révolution étaient intellectuellement fortement influencés par les concepts anglais, l’authentification a été considérée comme une nécessité.

            « Il faut au citoyen » prévoit le texte « un moyen de constater son droit au moment même où il l’acquiert; il est du devoir, il est de l’intérêt de la société de le lui procurer ». Or, ce moyen existe seulement dans l’intervention de la société, à la formation même du contrat, par la présence d’un officier revêtu d’un caractère légal qui le rend propre à constater la vérité de la convention, le temps de la rédaction, enfin d’en devenir le certificateur. Nous avons pensé que les notaires n’étaient pas seulement nécessaires comme rédacteurs des conventions; qu’ils étaient indispensables comme certificateurs de la vérité et de la date des conventions. Les notaires ont mérité dans tous les temps la confiance et l’estime publique. »

            • L’Union ne remet pas en cause le notariat. Le notariat français n’est pas une garantie absolue sur la vèrité. Ses membres sont parfois membres de loges maçoniques qui agissent parfois avec certains magistrat sde manière mafieuses. Le nier c’est oublier que le droit ècrit ne garantit en rien sur le risque du vide juridique sans parler de l’impunité quand le devoir de soladirité va jusqu’à cacher l’indèlicatesse de son collègue! Entre la Droit et son application il y a un monde. La France qui fut le mentor pour le statut des fonctionnaire européen est un bon exemple sur l’existence de fonctionnaires européens corrompus dans le passé. Alors que la France n’a jamais cherché à rèformer, C’est bien les anglo saxon qui ont renforcer la lutte sur l’abus et l’indèlicatesse au sein de l’Union. La France n’est nullement une rèfèrence pour Bruxelles sur l’application stricte de sa propre lègislation. C’est encore un pays qui fait du cas par cas et donc nullement ègalitaire quand il est question de chercher la vèrité. Aller au bout, c’est remettre en cause certains corps de mètiers qui devraient ètre irrèprochables. Et c’est certainement la raison qu’en France il n’y a pas autant de remise en cause sur des actes lègaux, car le droit est sous la discrètion de la magistrature complètement soumise au pouvoir. L’information èlectronique a eu raison de l’information controlée! Il y a une telle incohèrence dans le système des lois françaises que c’est seulement à partir de mars 2010, qu’il est possible de constater une loi, alors que cela fait plus de 200 ans que c’est le cas aux USA! La soit disant èffacité du droit français cache en fait un vaste problème d’injustice qui commence à peine à apparaitre dans les tribunaux supposés garantir le respect de la fondation de notre Constitution. Pourquoi Bruxelles semblent profiter aux anglo saxon? C’est que le système français n’est pas capable de rèagir à l’èvolution du monde. Et la crise qui sevit en France en est un exemple parfait. M Valls dont je ne partage nullement le comportement et ses convictions personelles ,se retrouvent à renverser l’approche constante des dirigeants de la V rèpublique au regard des textes européens. Et pourquoi ce changement? Tout simplement pour la mème raison qui font que le reste du monde donne des signes de croissance voir mieux. La France n’est qu’une vieille monarchie qui se cache derrière une pseudo dèmocratie. Et en ce XXI siècle, alors qu’elle n’est plus une puissance coloniale, ne fait plus de guerre pour prendre de force la richesse des autres, se voit nue devant les anglo saxon, qui depuis plus de deux siècles ont cherché à dominer le monde par l’argent , et l’intervention militaire sur la libèration des pays soumis à des castes. A croire que Bruxelles chercherait à contraindre par le droit européen pour rèformer la France, qui n’a pas changé depuis que le pouvoir a compris la leçon de s’assurer de fournir du pain au peuple pour qu’il ne se soulève pas, est peut ètre devenu une èvidence… Avec la solidarité inscrite dans la Constitution, tout semblait gagné: Mais il a eu le Traité de Lisbonne…

              • Bravo car le courage n’est pas la vertu première des membres de cette profession.
                Les gens de raison ont compris qu’il fallait avoir l’intelligence de se donner les moyens d’évoluer à défaut de quoi la disparition serait inéluctable. Je n’interviendrai plus sur cette tribune mais à bientôt peut être sur d’autres blogs de CONTREPOINTS.

                • De nombreux recours sont deposes par des notaires assistants partout en france contre des arretes de nomination de scp ou d individuels devant des TA au nom de la liberte d’installation la justice est pour bientot continuez tous a agir !

          • GPaquier,

            « Expliquez moi la différence entre un médecin spécialiste qui « ne relève pas d’une technicité particulière » car « il suffit d’avoir fait médecine pour en comprendre les tenants et aboutissants » et un notaire/juge/huissier… »

            Un médecin spécialiste a une technicité qui lui est propre.
            Un notaire/juge/huissier ont une technicité commune: l’application de la loi.

            « Il n’y a qu’à voir les différences entre spécialistes de droit public et privé.
            Selon vous on peut donc faire une grande profession juridique et être à la fois juge, greffier, notaire, huissier en fonction du jour de la semaine et de notre humeur?
            Vous êtes sacrément présomptueux. »

            Si être présomptueux, c’est de voir qu’un juge peut être notaire ou avocat sans trop se gratter la tête, et que la réciproque est vraie aussi, leur savoir et leur compétence dérivant de la même technicité, oui je le suis.
            Ces passerelles ne me semblent pas être transposable à la médecine, où le simple diagnostic et l’acte chirurgical sont des domaines de technicité différentes.

            « Ca fonctionne plutôt très bien alors pourquoi tout casser? »
            Parce que selon l’IGF, le gâteau serait réparti en plus de parts que ça fonctionnerait aussi bien 🙂

            « Rappel :
            USA 1 acte sur 4 est remis en cause // en France seul 1 acte sur 1100 est remis en cause… »

            J’ai lu la tribune d’un de vos confrères sur le juridisme et la judiciarisation anglo saxonne (L’Express). Pour moi, il doit y avoir un juste milieu. Je pense que le développement d’un contentieux en France serait une bonne chose. Aujourd’hui, les français qui ont fait une mauvaise acquisition ne préfèrent rien faire: tout étant verrouillé, ils baissent les bras avant même de contester.

            • Vous pensez réellement qu’un huissier peut faire le boulot d’un notaire et vice versa ?

              Il y a un tronc commun avec la formation juridique comme il y a un tronc commun pour la médecine.
              Mais la spécialisation fait toute la différence, sans même parler du stage et des années d’expérience.

              Le juste milieu, n’est-ce pas une information de qualité donnée par un tiers impartial et assermenté qui permet justement de verrouiller la transaction ?
              Si je vends un bien et que j’en achète un autre, je n’ai pas envie que mon acquéreur vienne faire annuler la vente 2 ans plus tard avec obligation pour moi de le rembourser, je n’en aurai pas les moyens. Pareil si le vendeur fait annuler la vente, je me retrouverai sans logement.
              Tout comme beaucoup de citoyens n’ont pas les moyens de faire face à un procès et au coût qu’il représente.

              • A,

                « Le juste milieu, n’est-ce pas une information de qualité donnée par un tiers impartial et assermenté qui permet justement de verrouiller la transaction ? »

                Le juste milieu au niveau du contentieux..Il ne peut pas y avoir d’enjeu sans frottement. Ou alors tout est verrouillé.

            • « je pense que le développement d’un contentieux en France serait une bonne chose. » :

              Ce que vous préconisez au Français pour relancer l’économie, c’est finalement de faire des procédures longues et couteuses devant les tribunaux (TGI, CA et C. cass°).
              Vous avez une conception très bizarre de la sécurité juridique et je suis sur que les gens rêveraient de devoir se coltiner 4 ans de procédures et un coût financier très élevé pour devenir propriétaire d’un magnifique T2 à Guéret les plages…

              Vu le nombre de plaintes et de décisions où la responsabilité du notaire est mise en cause (sans forcément aboutir à une condamnation), je suis certain que, non, les français ne baissent pas les bras avant de contester.
              Pour appuyer mon propos, la cour de cassation a rendu en 2013, 744 décisions qui impliquaient un notaire, soit plus de 2 par jour.

              Quant à affirmer qu’un notaire peut faire le travail d’un juge ou d’un huissier, je pense que vous n’avez pas du faire beaucoup de Droit pour sortir une idiotie pareille.
              Même les Cridon sont sectorisés par branche du droit.
              Au même titre qu’un médecin ne peut pas connaitre toutes les maladies, un notaire ne peut pas connaitre toutes les Lois, chacun son domaine.

              Continuez à vous laisser manger par les lobbys européens des grands groupes financiers et pharmaceutiques (fin des pharmaciens, ouverture du numérus clausus des médecins…)
              Lorsque la banque débitera directement 2.000 € sur le compte du défunt pour les « frais de dossier » de la succession et qu’aucun interlocuteur ne sera là pour vous expliquer, vous ne viendrez pas pleurer.

              • GPaquier,

                Si mes propos vous paraissent naître d’un idiot, je ne vous oblige pas à me lire et encore moins d’y répondre. C’est perdre son temps.

                • Si vous prenez le temps de lire ce que je marque, je ne vous ai jamais traité d’idiot, je n’ai pas cette prétention mais seulement que vos propos concernant la non sectorisation du droit étaient idiots.

                  Ce n’est pas perdre son temps que d’avoir un débat non?

      • Gpaquier,
        Il y a quatre ans, la Chancellerie, à la botte du CSN, proclamait que la CJUE lui donnerait raison. La CJUE a dit le droit (dans le sens que j’avais prévu).
        Aujourd’hui, le CSN entend soutenir que la France n’appartient pas à l’Europe et n’est pas soumises aux obligations communautaires.
        C’est très con. Mais si ça évite aux notaires de prendre du prozac…

        • Mais la France ne fait rien comme les autres pays de l’Union. Alors que le politique anglais va très doucement sur les Traités et demande des Op out, à chaque chapitre, le politique français au contraire est toujours le premier à en faire la pub, mème contre son peuple. Puis quand il est question de se comporter en européen, il revient toujours à regarder son nombril, au lieu de regarder la banière ètoilée. Car ce qui fait le succés de certains pays de l’Union, c’est d’avoir fait les rèformes sur leures castes grace au droit communautaire. Sinon rien ne pourrait bouger! En France c’est tout le contraire, car ceux qui sont au pouvoir ont toujours un devoir de Fraternité envers les castes depuis des siècles. Il ne faut pas se leurer La Rèvolution français n’a seulement servi qu’à changer les tètes; et les symboles ne manquent pas… C’est le paradoxe de notre pays. A force de vouloir donner des leçons aux autres, nous avons l’Union qui semble piloter Paris. IL faut se reveiller, et commencer à enseigner le droit européen très jeune, car pour ce qui est du froit français, il y a toujours une loi qui contredit une Loi… Au contraire dans le droit européen, c’est extrèmement rigoureux, au point de faire rappeller à la Commission les fondamentales quand elle va trop loin. A se demander si finalement les ètranger qui viennent en France, ont compris que l’ignorance du droit communautaire des français ètait un bon atout pour le vendre chez nous…

  • Il semble désormais, sauf si dissolution de l’assemblée nationale, que la réforme soit sur les rails.

    S’il était possible aux notaires de ne pas tenter le rapport de force, ce serait à mon avis dans leur intérêt.

    Car leur capacité de nuisance ne paraît pas grande a priori, à la différence des cheminots ou des enseignants. Et ça risque en plus de divertir.

    Le plus sage serait encore de reconnaître un mea culpa et s’offrir le pouvoir de négocier.

    • « leur capacité de nuisance ne paraît pas grande a priori, »

      On arrête de collecter les impôts?
      22 milliards de moins dans les caisses de l’Etat qui devront être trouvés ailleurs, ça me parait plutôt une grosse nuisance.

      • Le chiffre est impressionnant. Sur la durée, vous comptez résister combien de temps? Et croyez-vous que l’Etat ne puisse pas mettre en place rapidement un palliatif?
        La collecte d’impôt, ça ne bloque pas les rues, et ça n’empêche pas les banques de faire crédit le temps que l’orage se passe…

        • Antoine, vous délirez.

          Notaires en grève pendant 6 mois, c’est la faillite de la France.

          – Impôts ne seront plus perçus.
          – Entreprises de construction en difficultés (ben oui, on ne sait plus vendre ni acheter…)
          – Banques ne feront plus de crédit hypothécaire car plus possible de prendre une inscription hypothécaire
          – Constitutions de société / fusions / scissions / opérations diverses à l’arrêt
          – Liquidations judiciaires à l’arrêt
          – Pas assez de monde pour prendre le relais des notaires en matière de successions
          – Pas de contrat de mariage
          – Pas de divorce

          Et allez-y pour trouver un plan B, c’est pas comme une grève à la SNCB où on fait du covoiturage ou une grève des enseignants où les mères au foyer prennent le relais.

          • A,

            Si je délire, à vous lire, en plus vous me faites trembler 🙂

            Je veux bien croire que vous ayez une capacité de nuisance. Mais de là à avoir la certitude que celle-ci produira le tsunami que vous décrivez, je reste sceptique. A voir donc.

            • A,

              L’immobilier n’est pas le seul vecteur d’entrée d’argent des banques, loin de là…

              • C’était une expression, pas une insulte, je lis bien que vous êtes quelqu’un de relativement intelligent et réfléchi.

                Imaginez que pendant 6 mois, il n’y ait plus aucune transaction immobilière ni aucun crédit hypothécaire ni aucune rentrée d’impôts relatifs aux ventes.

                Vous croyez que beaucoup d’entrepreneurs ont les reins assez solides pour ne pas toucher un prix de vente pendant 6 mois ?

                Je ne parle même pas de l’effet sur le public qui ne pourra plus se tourner vers le notaire qui est quand même encore un repère dans cette société.

                J’espère franchement qu’on n’en arrivera pas là…

          • Il va de soi qu’A, obscur salarié du CSN a pour mission de saturer cette tribune en racontant à peu près tout et n’importe quoi.
            Ici, parmi quelques autres, je distingue un sommet.
            Six mois de grève des notaires donc.
            Soit les notaires fermeront boutique et continueront à payer leurs salariés et auront très rapidement de très sérieuses difficultés, soit les notaires mettront leurs salariés en « grève forcée » et l’absence de préoccupation du notariat pour leur personnel apparaîtra une nouvelle fois au grand jour.
            Mais cette tentative permettrait, dès le deuxième jour de grève, au gouvernement d’abroger le décret scélérat de 1955.
            Les avocats pourront rédiger des SSP publiés à la Conservation, et s’en sera terminé de la grève des tabellions.
            On ne tremble pas, mais on peut être secoué d’un rire bienvenu.

            • On a compris votre théorie du complot, ne vous fatiguez plus à l’exposer.

              « Des SSP publiés à la conservation »
              Vous me faîte rire sur deux points :
              -Un avocat rédiger un SSP conforme à la réglementation actuelle, je suis impatient de voir ça.
              -Quant à la publication, il n’y a qu’à voir le nombre de jugements de vos clients non publiés pour comprendre l’ironie de la situation, l’hôpital qui se moque de la charité.

              • GPaquier,
                Maître Pierre Redoutey a successivement exercé les fonctions de notaire puis d’avocat.
                Maître Gilles Rouzet, celles de notaire puis de magistrat.
                Le professeur Jean-Luc Aubert a achevé sa carrière à la Cour de cassation.
                Combien d’enseignants sont parallèlement avocats?
                On pourrait multiplier à l’infini les parcours professionnels de juristes travaillant, simultanément ou successivement dans des professions différentes.
                Ils ne cessent de faire la même chose : du droit.

                Vous écrivez : « Vous me faîte rire »
                Vous devriez donc reconnaître à mes tribunes l’immense mérite de vous faire retrouver une humeur joyeuse alors même que votre disparition à très bref semble désormais difficilement évitable.

                • Je pleure à l’idée que l’Etat rémunère quelqu’un de votre niveau pour enseigner à l’université 🙁

                  Je rigole par contre à chacun de vos articles et commentaires 🙂

                  Vous en êtes à combien de pelles à force de creuser ? Bientôt le marteau-piqueur peut-être ?

                  • On vous a deja dit que vous servez a rien ici chut et sortez ayez une vie sociale.

                  • A 12 heures 04 minutes, le 4 août 2014, A a eu un éclair d’intelligence : « personnellement j’éviterai dorénavant ce site, le climat est plus propice aux extrémistes anti-notaire qu’à un débat ouvert et constructif. »
                    Mal préparées, les cellules grises n’ont pas résisté.
                    Un footing, peut-être?

              • Je ne vois aucune difficulté. Nous avons déjà recours aux SPF où nous publions les grosses des jugements qui concernent la matière immobilière.
                Et puis de toute manière j’embaucherai un ex notaire assistant.
                Il suffit de s’adapter!

      • GPaquier,
        La grande distribution atteint un chiffre d’affaires de près de 250 milliards par an. Elle collecte donc (près de) 50 milliard d’euros de TVA (et je laisse la TIPP). La grande distribution est donc un service public deux fois plus important que le notariat.
        L’abrogation du décret de 1955 ouvrira la voie aux avocats (et à des agences immobilières reconfigurées). Les 22 milliards seront toujours perçus, et le seraient encore si le notariat disparaissait (dès lors que les textes subsisteraient).

        • Collecter de la TVA, tous les commerçants, artisans, professionnels le font. Ce n’est pas une particularité de la grande distribution.
          En revanche collecter des droits de mutation, de la taxe sur la plus-value immobilières, ça les commerçants ne le font pas et, par expérience, les services des impôts ne savent pas (plus ?) le faire.

      • Pour cela il faudrait que les notaires cessent d’instrumenter. Car dès lors que l’acte est effectif les taxes devient exigibles et ne pas les verser au fisc reviendrait commettre un abus de confiance !
        Ca ferait désordre pour des notaires.

  • Permettez moi d’apporter un bé mol.
    Mon conjoint est notaire en titre depuis 5 ans. Elle gagne bien sa vie, salaire d’un cadre sup et non les 13000 ou 19 000 euros annoncés par tous les médias. ET oui une moyenne reste une moyenne: dans ce calcul se trouvent aussi bien des études parisiennes ou du sud qui à elles seules font exploser les chiffres. Mais c’est si facile de faire des raccourcis.
    A l’heure actuelle mon épouse a encore 11 ans de prêts à rembourser. et surtout avec ses deux associés ils ont 21 employés donc une véritable PME.
    Alors arrêtons de stigmatiser à tout va. Le notariat d’hier n’est pas celui d’aujourd’hui. Aprés tout pourquoi ne pas payer tout le monde à 1500 euros et les prof de fac comme des instits?
    LA réforme qui se prépare risque d’être pire car d’aprés ce que j’en sais il va y avoir pour les ventes un intermédiaire que le bon français va devoir payer en plus du reste, donc les « sans dents » comme les appelle si joliment notre président de gauche vont devoir raquer encore plus !!!
    Mon épouse si tout explose n’aura pas d’autre choix que de licencier, super des chomeurs en plus que l’on fera surveiller et qui trop spécialisés risquent de ne pas retrouver si vite du boulot.
    Aujourd’hui il faut des têtes de turcs. Des plombiers aux notaires!!!!
    pourquoi l’enseignement supérieur, si peu d’heures pour tant d’argents!!!
    Au fait les notaires font rentrer dans les caisses de l’état 22 milliards d’euros de taxe en tout genre. et dire que les départements viennent d’augmenter encore les % quand vous achetez et vendez un bien.
    Alors là oui on ne dit rien.

    • Vous allez comprendre quand que votre systeme etait inconstitutionnel et que le but est de retablir la justice et de justement faire valoir l enseignement superieur A TOUS LES DIPLOMES et non plus seulement a qqes privilegies. Salut.

      • @ Paul

        Privilége = exclusivité.
        L’accès à la profession n’est pas réservé à une caste. Tout le monde peut obtenir le diplome (il suffit de travailler, ça n’a rien d’élitiste) et ensuite acheter une charge (qui n’est certes pas donnée, mais les banques prètent facilement pour ce type d’emprunt).
        Vous pouvez être notaire si vous le souhaitez et être ainsi vous-même un « privilégié » (ce sont vos mots).

        Sauf à être dogmatique, la question qui se pose est donc celle du coût et de l’efficacité mais pas des privilèges. C’est la dessu qu’il faut discuter.

      • Vous ne seriez pas un des fameux notaires assistant, jaloux de la situation des autres, qui, plutôt que de faire valoir ses compétences, retourne sa veste et essaie de torpiller les nominations de certains jeunes notaires tout juste en place ?!

        Pauvre petit caliméro, vous pensez être le seul à en avoir chier? à avoir fait 8 années d’étude? à devoir prouver jour après jour vos compétences? à avoir du batailler pour emprunter, faire votre place, convaincre un notaire de faire de vous son successeur non pas grâce à votre rang familial, ni votre argent, mais uniquement votre passion et vos compétences juridiques?

        • « (…) à votre rang familial, ni votre argent(…) »

          Si vous avez estimé utile de le préciser, c’est que certainement, la question peut se poser 🙂

        • GPaquier,
          Vous avez raison, tous des jaloux.

          • oui nous sommes les méchants diplômés qui cherchent à exercer le métier pour lequel on a fait tant de sacrifices, accaparé par une corporation la réforme rétablira la concurrence la justice et la méritocratie

            • et oui nous sommes des gros incompétents et jaloux nous ne savons pas travailler car nous n’avons pas de charge ou pas assez d’apport perso ou liens familiaux ou autres et tous les notaires titulaires sont d’éminents juristes c’est vrai comment pourrais on penser le contraire c’est logique vu qu’ils ont une charge?

              • J’ai pu m’installer, des amis ont pu s’installer, sans pistons, sans apports financiers, simplement avec leurs compétences et leurs motivations, même si ça supposait de gros sacrifices financiers, de changer de vie pour aller au fin fonds de la campagne française et beaucoup de responsabilité, alors ne venez pas m’apprendre la vie.

                Vous vous intégrez dans une profession en mettant des couteaux dans le dos de vos ex-futurs confrères, puis vous vous étonnez du résultat ?
                Très bien, mais attention au retour de bâton.

                Je ne vous souhaite qu’une chose, que les jeunes notaires de campagne qui ont un crédit énorme sur le dos pour financer leurs outils de travail et qui demain se retrouveront dans des difficultés financières noires, avec leur famille, ne vous trouve jamais…

                • Dommage quon apprenne pas l’intelligence financiere a l’ecole. Tout investissement est plus ou moins risque surtout celui reposant sur une loi inconstitutionnelle. Comme tout systeme de ponzi les derniers en font les frais…

                • GPaquier,
                  Menaces publiques de la part d’un officier ministériel, soumis au contrôle des chambres et du PG.
                  Ca vaut le coup de tenter un signalement.
                  Et comme je suis joueur…

                  • Il serait temps que le Maître de conférences apprenne à lire :
                    Pas de menaces, une simple constatation sur un forum d’un adage bien connu « qui sème le vent récolte la tempête ».
                    J’ai bien d’autres choses à faire et je ne suis pas suffisamment stupide pour perdre mon temps à menacer des anonymes sur internet.

                    Par contre faut il que l’on signale les posts où un fonctionnaire sort de son devoir de réserve pour tenir publiquement des propos diffamatoires sur l’ensemble des officiers publics ministériels en les assimilants à des collaborateurs nazis?

                    • GPaquier,
                      « Par contre faut il que l’on signale les posts où un fonctionnaire sort de son devoir de réserve pour tenir publiquement des propos diffamatoires sur l’ensemble des officiers publics ministériels en les assimilants à des collaborateurs nazis? »
                      Un : l’enseignant du supérieur n’est pas tenu à un quelconque devoir de réserve. Mais je vous pardonne de l’ignorer : vous êtes notaire, pas nécessairement juriste.
                      Deux :Attendez plutôt la sortie de mon prochain bouquin dans lequel je développe une pensée nécessairement ramassée dans un post, et fournis accessoirement quelques éléments de preuve.
                      Le CSN pourra m’attaquer tout à loisir. Et je pourrai à nouveau gagner.
                      Prochaine manche : le 4 décembre.

                • Gpaquier,

                  « Je ne vous souhaite qu’une chose, que les jeunes notaires de campagne qui ont un crédit énorme sur le dos pour financer leurs outils de travail et qui demain se retrouveront dans des difficultés financières noires, avec leur famille, ne vous trouve jamais… »

                  Ils pourront toujours retrouver le notaire retraité qui a encaissé le prix de la charge, et qui doit jouir pour ses vieux jours d’un patrimoine et de revenus digne d’un FOUQUET.

              • R2joouissez vous alors alors car si vous pouvez vous installez, vous aller vous retrouver face à 54000 avocats, des agences immobilières et des banques prêtes à faire le boulot pour lequel vous avez été formé.
                Vous pourrez venir ensuite pleurer de ne pas gagner correctement votre vie comme le font une grande partie des avocats.

    • patpel etc…
      « A l’heure actuelle mon épouse a encore 11 ans de prêts à rembourser. et surtout avec ses deux associés ils ont 21 employés donc une véritable PME. (…) Mon épouse si tout explose n’aura pas d’autre choix que de licencier, super des chomeurs en plus que l’on fera surveiller et qui trop spécialisés risquent de ne pas retrouver si vite du boulot. »

      Vous venez de découvrir les risques inhérents au système capitaliste.
      Vous avez fait l’acquisition d’une supérette, qui marche selon vos souhaits et vous donne entière satisfaction.
      Quelques mois/années plus tard, un concurrent s’implante, plus gros. La tuile. Vous avez des employés, un prêt et patatras.

      Mais votre post est très instructif.
      Tout en prétendant le contraire, (la rémunération du risque), le notariat a vécu depuis cinq siècles à l’abri des lois économiques.
      Si on doit résumer la réforme en quelques mots : elle applique au notariat la dure loi de l’économie.

      « Au fait les notaires font rentrer dans les caisses de l’état 22 milliards d’euros de taxe en tout genre.  »
      Les centres commerciaux rapportent à l’Etat (avec un chiffre d’affaires de 250 milliards d’euros), près de 50 milliards de TVA, plus la TIPP.

      • L’intérêt du client dans tout ça?
        Aucun, seul votre intérêt personnel compte dans votre pathétique combat d’égocentrique frustré.

        Restez un fonctionnaire, se disant Me de conférences, cette place vous convient parfaitement.

        • GPaquier,
          Pathétique, égocentrique, frustré.
          Ca fait des mois que vous répétez en boucle les mêmes conneries. Et, toujours pas fatigués. Il est vrai que vous vous relayez. A, Brownie, antoine, avec un petit a qui semble avoir un grave problème de pantalon, A et son cornet de frites.
          Votre problème c’est : on se gave comme des salauds depuis toujours. On pensait que ça durerait jusqu’à la fin des temps. C’est la fin. C’est trop dur. On va se retrouver avec , quoi, peu-être un ridicule 10 000 euros par mois? La misère.
          Alors les « arguments fusent »
          On collecte des impôts (comme tout le monde).
          On ne fait pas payer le conseil (mais vous ne respectez pas l’aide juridictionnelle).
          On maille le territoire (Il existait 40 000 notaires royaux, 13 900 en l’an XI, 10 300 en 1834, 8 910 en 1894… c’est-à-dire autant d’offices. Aujourd’hui, il ne reste que 4 500 offices).
          « se disant Maître de Conférences ».
          C’est mon titre.
          Sinon, je sors un bouquin illustré de photos sur Marseille dans un mois ou deux. Comme c’est mon deuxième bouquin de photos, j’accepte également l’appellation « photographe ».

      • Un fonctionnaire qui prône l’économie de marché : faites ce que je dis, pas ce que je fais. Le libéralisme c’est bien pour les autres c’est ça ?
        Après le droit c’est quoi la prochaine cible ? La santé, l’éducation ?

        • Et le monopole de plaidoirie, on en parle ?

          • En tout cas, il y en a un qui a le monopole de la connerie et il est pas prêt de le lâcher 😀

            • A,
              Au meilleur de sa forme. Légèrement sous le poulpe avarié.

              • Comment voulez-vous que je sois sous le niveau de forme d’un poulpe avarié qui est mort par définition ?

                Franchement, le niveau était déjà bas dans vos articles mais là, vous atteignez des profondeurs dont je ne soupçonnais même pas l’existence, bientôt le noyau ?

          • GPaquier,
            Cause-z-en si t’es cap.

          • Boh, c’est un langage châtié ça, pas du droit.

            Dès qu’on parle de droit, vous perdez le fil après deux lignes et faites un caca nerveux en exposant plusieurs paragraphes qui ne veulent rien dire…

            Petite pensée pour les nombreux notaires, procureurs, avocats et élus qui ont l’immense plaisir de vous écouter en live 😀

        • Brownie,
          Durant des années, vous m’avez qualifié d’avocat. Pour votre démonstration, jaloux qui veut piquer le marché, crève la faim, j’en passe et des pire.
          Maintenant, je suis un fonctionnaire, toujours pour votre démonstration.
          Lorsque j’écris un livre, je suis dans un secteur concurrentiel. Je ne suis publié que parce mes livres se vendent. Je suis donc pleinement dans une logique capitaliste.
          Lorsque j’enseigne, je suis dans un secteur non-concurrentiel.
          Deux logiques différentes.

          • Vous me faites marrer avec votre livre de photo qui sera à 2€ chez Maxilivre dans 1 an.
            Vous écrivez ici des chroniques anti-notaires depuis à peine 1 an comment pourrais-je-vous qualifier d’avocat depuis des années ?
            L’avocature et les livres dans votre cas c’est un hobby plus qu’autre chose. Comme tous nos politique vous partez gratter de l’argent dans le privé et quand on ne veut plus de vous vous redécouvrez une vocation d’enseignant et reprenez un poste qui vous a été gardé bien au chaud.
            Notre ancien ministre de l’économie va faire de même figurez-vous : il va partir travailler dans le privé (il ne va pas bosser pour 10.000 € par mois dans le public quand même) et quand il aura bien renfloué son porte-monnaie à coup de consultations et conférences surpayées, il viendra se présenter aux primaires du PS nous expliquer pourquoi les notaires rentiers gagnent trop.

  • Aucun notaire ne meurt de faim, mais les rémunérations mensuelles moyennes indiquées paraissent tout de même élevées.
    Elles semblent bien correspondre à des rémunérations de notaires de gros offices dans des grandes villes, mais pas à la rémunération moyenne nationale. Ce serait à vérifier par une autre source.

    La comparaison avec la rémunération des notaires étrangers seraient pertinente si la charge de travail était la même.
    Juste un exemple : pour vendre une maison au bord de la mer, il peut y avoir 3 ou 4 droits de préemption à lever (avec responsabilités à la clef en cas d’oubli et donc coût d’assurance). La règlementation est-elle la même en Suède ou en Slovaquie ? J’en doute. La comparaison des codes Civils ou de la Construction de chacun des pays pourrait donner rapidement une vague idée de la difference du « poid » législatif français et donc des contrôles et obligations à remplir …
    Si on compare avec des juristes en « terre libre » : le Royaume Uni par exemple, il n’y a pas vraiment de différence (alors même que la charge de travail liées aux contraintes administratives ne sont sans doute pas à la faveur des notaires français).
    La rémunération d’un avocat anglais opérant pour une vente est généralement entre 0,5 et 1% (ici une source informelle : http://www.de-nicher.com/2013/09/investir-%C3%A0-l%C3%A9tranger-%C3%A9pisode-05-langleterre.html) . Acquéreur et vendeur, chacun à son avocat. Soit au total 1 à 2%, là où les notaires français intervenant dans une vente se partagent 1,2% . Pas de grosse différence donc.

    Enfin, s’il y a surement des choses à changer, dans une conception étatique des choses (ce qui est indubitablement le cas en France) ça marche tout de même pas trop mal. On pourrait bien sûr tout simplifier. Mais pour l’instant la règlementation est ce qu’elle est. Et en l’état, les notaires sont une bonne courroie de transmission entre les clients et l’Etat. Imaginez la lenteur et le cout pour le contribuable si c’était l’administration publique qui oppérait !! A l’inverse si la profession était totalement libre, l’administration (hypothèque, cadastre, ..) aurait sans doute beaucoup de mal à gérer l’amateurisme du juriste peu coutumier de la pratique et voulant s’improviser notaire. Ce qui engendrerait un coût de traitement et du personnel adminstratif en plus. Et c’est peut-être cet élément qui explique l’immobilisme.

    • ZZ,
      « Ce serait à vérifier par une autre source. »
      Ca fait quatre ans que vous mettez en doute les chiffres de l’INSEE.
      Pourquoi les chiffres de l’INSEE sont-ils la base de travail pour toutes les professions sauf les notaires?

      « Imaginez la lenteur et le cout pour le contribuable si c’était l’administration publique qui oppérait !! A l’inverse si la profession était totalement libre, l’administration (hypothèque, cadastre, ..) aurait sans doute beaucoup de mal à gérer l’amateurisme du juriste peu coutumier de la pratique et voulant s’improviser notaire. »
      Seul un notaire peut faire du notariat. Cette affirmation serait à vérifier par une autre source…

      • En tout cas, on a pu constater l’incapacité à devenir notaire d’un ancien avocat d’un prestigieux cabinet et actuel brillant maître de conférences dont l’unique tentative s’est soldée par un 8/20 alors qu’il était interrogé dans sa matière de prédilection…

  • J’ai pris lecture de la plupart des commentaires et je suis atteré des idées reçues… Des contre vérités… Et de la démagogie. Le problème et ce qui semble exaspéré nombre de participants dont l’auteur, c’est la rémunération du notaire… Qui passe tantôt de 19000 a 20000€ de salaire moyen… Le rapport de l’IGF ne dit pas ça!!! Sinon dites moi a quelle page de l’annexe qui concerne les notaires j’en suis très curieux. Ensuite la rémunération est avant remboursement d’emprunt…. Un universitaire ou un médecin a-t-il de grosses traités professionnelles??

    Bref imaginons qu’il faille couper les têtes qui dépassent … (Et combien gagne un inspecteur des finances sorti de l’ena??? Pour quelle responsabilité professionnelle???)

    Alors baissons le tarif soit, quelle entreprise qui perd 20% de chiffre d’affaire ne diminue pas ses effectifs??? Vous parlez bien du marché de droit commun non?? Alors cessez de dire chantage a l’emploi c’est juste une réalité en cas de baisse du tarif.
    Cela dit en passant l’état qui dit le notaire gagne trop alors que c’est lui qui fixe le tarif et qui augmente les droits de mutations (seul véritable levier significatif sur le pouvoir d’achat) c’est comme si le l’état disait les fonctionnaires gagnent trop!! C’est risible et pathétique!

    Mais cela va bien plus loin, maintenant c’est l’essence même du notariat français qui est remis en cause, c’est a dire: liberté d’installation et domaine réservé de certains actes. Ok soit… Mais quels actes? C’est la la question, qu’est ce qui est vraiement jalousé, et par qui??

    Ce n’est pas le monopole de l’acte de notoriété (retirer au mairie) ou du contrat de mariage, ni même du testament authentique ou de la renonciation anticipée a l’action en réduction (qui exige l’intervention de 2 notaires) et qui ne rapporte que très peu … Non messieurs ne vous méprenez pas le seul domaine qui intéresse les détracteurs et l’immobilier!

    Vaste marché ou l’ultra libéralisme veut s’introduire, prendre de l’argent a la transition puis au contentieux. Cet ultra libéralisme c’est le droit anglophone saxon qui veut anéantir le droit continental et sa sécurité juridique qui dérange les procéduriers.

    Si demain le notariat tombe c’est le système judiciaire français qui tombe. Regardons les avocats, les riches ont de bons avocats spécialisés et les pauvre de braves avocats généraliste qui essayent tant bien que mal de faire fasse. Le notariat c’est l’assurance pour chacun, QUI PEUT CHOISIR LIBREMENT LE NOTAIRE DE SON CHOIX, de payer le même prix partout. D’être sur le même niveau que les puissants. Près de 85% des usagers sont satisfaits. Ne faut il pas réformer ce qui ne marche pas plutôt que ce qui fonctionne? Est ce une demande de la majorité des citoyens de voir disparaître leurs notariat tel qu’il le connaisse.

    La première puissance mondiale en devenir (Chine) veut lutter contre la corruption et sécuriser les investisseur sur leurs achats immobiliers, quelle solution : le notariat français, le code de Napoléon a été adopté quasi mot pour mot. On peut leur reprocher leur manque de respect des droits de l’homme mais sûrement pas leur manque de croissance, alors parler du notariat comme un frein a la croissance…

    Bref les sociétés financières s’attaquent a ts les marchés, le droit, la santé… Tant qu’il il y’a de l’argent a prendre. Cette pseudo réforme dictée par Bruxelles va redonner du pouvoir d’achat aux français? Quel mensonge. Un plan de 6 milliards en reformant l’ensemble des professions réglementées (cela ne tient pas compte des juges a embaucher pour traiter les contentieux immobiliers et régler les divorces conflictuels que l’état délégué aux notaires..). Alors que Bercy a chiffré a 8 milliards la seule indemnisation des notaires titulaires d’offices en cas de liberté d’installation.

    Cessez d’être naïf ce projet n’a que pour seul but de faire gagner encore plus d’argent a ceux qui en gagne déjà trop. Sinon il suffit de baisser le tarif, chiche? Mais cela suffira t il aux acharnés comme cet auteur ou au requins anglos saxons qui ne voit la France que comme un marché?

  • A la relecture merci de m’excuser des fautes d’orthographe mais sur iPhone plus compliqué…

  • Pourquoi vous acharner sur M. Le Coq et sur son « échec » à un concours ?

    De quelle incapacité faites-vous état ?

    La grande majorité des notaires accèdent à la fonction en achetant une charge ou en la recevant de ses parents sont-ils plus capables que celui qui échoue au concours?

    Merci de préciser aux lecteurs que 90% de l’accès à la fonction de notaire s’effectue par la cession d’une charge moyennant un prix très important pouvant s’élever à des millions d’euros en région parisienne.

    • Non A a raison. Quand on se permet de critiquer autant une profession que l’on n’exerce pas pour la seule et unique raison qu’on a été recalé à un concours, c’est a priori qu’il y a une certaine rancoeur à cet égard. Au vu des propos haineux qui sont les siens, je n’ai en ce qui me concerne aucun doute.
      Et il ne suffit pas d’acheter une charge pour vous citer Thomas. Il faut faire 7 ans de droit, dont au moins 2 en travaillant en même temps, préparer et soutenir un rapport de stage complexe.
      Beaucoup d’appelés et peu d’élus.
      Mais si c’est si simple allez-y faites-le !

  • Cher Monsieur,

    Que faites vous des jeunes notaires associés ou installés depuis peu, pour prendre mon exemple personnel je me suis associé mi 2007, en 2008 la crise est arrivée, je suis très loin depuis mon association des chiffres dont parle l’IGF, nous sommes 3 associés, employons 24 salariés, dont 7 notaires assistants rémunérés selon leur ancienneté entre 3 et 4.000 € net par mois, la rentabilité de notre étude est elle aussi bien en dessous des chiffres avancés par l’IGF en dessous de 20 %, je travaille entre 10 et 12 h 00 par jour 6 jours sur sept, je pense très sincèrement ne pas voler les 5.000 € que je prélève mensuellement, je ne me plains de rien, et me considère comme un privilégié, non pas parce que je suis un nanti ou un rentier, mais parce que j’ai la chance d’exercer cette belle profession qui me passionne.
    Que vous soyez pour une réforme de notre statut passe encore, mais que vous salissiez en permanence notre profession, je trouve cela insupportable.
    A ce sujet une question me brûle les lèvres, pourquoi avoir voulu embrasser une profession que vous détestez et décriez autant ?
    Vous déclarez inconstitutionnelle la vénalité de nos charges, trouvez vous normal, que tous les notaires ayant de lourds prêts professionnels en cours, continuent à les rembourser, sans être indemnisés, quand leurs futurs confrères s’installeront librement et gracieusement ?
    Enfin une dernière chose n’oubliez pas que le notariat est le dernier rempart du droit continental, contre le droit Anglo-Saxon, parce que finalement à qui profitera le crime, si ce n’est aux gros cabinets Anglo Saxon !

    • Le probleme vient du systeme de ponzi injuste et inconstitutionnel… et vous en faites les frais comme etant dans les derniers entrant comme toujours. Tout diplomé notaire doit pouvoir s’installer librement cest normal et conforme a la constitution francaise et les problemes a la base viennent de la mon cher futur confrere.

      • Voyons Paul il n’y a pas assez de travail pour que tout le monde s’installe. Et malheureusement les diplômés notaires ne seront pas seuls à pouvoir s’installer ; n’importe qui le pourra.
        Imaginez les actes…

        • Voyons JJ, pourquoi certains seraient protégés du chômage et pas d’autres…N’importe qui pourra s’installer, encore faudra-t-il qu’il soit dîplomé… Pas plus bon à rien que ceux qui oeuvrent actuellement donc.

          • Car tous les avocats sont diplômés ?
            Les Hommes politiques par exemple

            • Taisez vous sortez on vous dit que tout diplome notaire pourra s installer avocat ou pas on s en fou retablissement de la justice fin des privileges inconstitutionnels de la corporation salut.

              • et ben mon Paulo t diplomé toi ???
                ben excuse moi mais ca fait peur
                si tu as la boite real tu as du voir le pseudo projet d’acte
                on se fait baiser et toi tu applaudi en crétin

                alors moi aussi je suis diplômé dans l manche non installé
                alors on nous dit liberté d ‘installation (enfin) mais
                vous ferais des ventes avec d’autres quoi???
                mais pas d inquiétude vous rester les seuls à publier mais à forfait hein
                pour les ventes que tu redige il y a un plafonds inferieur à avant évidemment

                mais ah oui pas que les ventes d ailleur les donation les dp les changement de regime les notos tous le monde peut les faires et on garde un tarif qui va diminuer par contre ben oui quant meme

                donc calcul rapide 19.000 € par 9.500 notaires auquel je rajoute 50.000 avocats experts comptable et banquiers ??? (je compte pas les diplomés en plus)
                bref tablons sur 70.000 € donc qui se partage le gateau (je tiens pas compte de la baisse des tarifs en plus) donc ca fait 1.400 € mensuel ah oui mais merde la convention collective me classe C1 ben j y perd la non
                t en pense quoi Paulo ???
                ben pas grave j ai l aide juridictionnelle ah non je peut pas plaider et si je veux pouvoir authentifier il me faut teleacte non
                merde je peux pas m équiper et un salariés oups comment je le paye

                on se fait entuber c tout
                la liberté d’installation et le tarif libre pour tous les notaires diplômés mais sans ouverture de notre cœur de métier au autres c ‘était ca la reforme qu’on attendait
                mais je m inquiete pas pour toi Paulo le Paulo il est doué et il va s ‘installer à paris à coer des 20.000 avocats bon courage

                • Pour JO, PAQUIER et les autres,
                  Vu du Château et, à la lecture des dernières interventions : Qu’il est beau le notariat et quelle considération pour les aspirants notaires.
                  De toute évidence, il y en a qui se sont spécialisés pour emmerder le bâton.
                  Rira bien qui rira le dernier

                • Jo,

                  « on se fait baiser et toi tu applaudi en crétin »… Vous devriez faire des tirades de film. Merci pour cet instant de fou rire 🙂

            • Les politiques sont ceux qui donnent le la du diplôme. Donc ils comptent pour du beurre 😉

            • Les professeurs d’université chargés d’un enseignement juridique sont également dispensés de la condition de diplôme pour devenir avocat (toute ressemblance avec un personnage existant ou ayant existé ne serait que fortuite bien entendu).

          • Non Antoine ce ne sont pas que les diplômés notaires mais tout le monde qui pourra s’installer. Et par tout le monde j’entends même les non-juristes. Et rassurez-moi vous n’êtes pas en train de nous souhaiter le chômage sous prétexte que d’autres y sont déjà???

            • JJ,

              Je dis qu’il n’y a pas lieu que la majorité des gens soit confrontée aux affres de la crise, née de décisions d’autorités (qui ont des diplômes, qui gagnent bien leur vie), et qu’une minorité de bienheureux (les diplômés qui gagnent bien leur vie) puissent regarder leurs voisins se battre avec la misère en mangeant de la brioche.
              C’est malheureusement un nivellement par le bas, je le reconnais. Mais le bonheur des uns peut faire le malheur des autres jusqu’à un niveau de tolérance qui aujourd’hui est dépassé. L’heure d’une nouvelle distribution des cartes est sur le point de sonner.

              « tout le monde qui pourra s’installer ». Je n’ai pas la même lecture.

              • Non je rectifie, pardonnez-mes raccourcis. Tout le monde pourra faire des ventes, donations, contrats de mariage…seuls les diplômés notaires et les clercs diplômés 1er clerc avec 6 ans d’expérience minimium pourront s’installer. Mais pour quoi faire si la seule différence qui les opposera aux autres rédacteurs (qui eux ne seront pas forcément juristes) sera l’extrême privilège de déposer (moyennant un petit émolument fixe) les actes des autres et de se récupérer au passage leurs refus et rejets au SPF (comment celà va-t-il pouvoir être traité ?? OMG).
                Bac + 4 et + pour avoir le droit de rectifier les bêtises des autres? Non merci.
                J’ajoute à celà que je ne suis pas (encore) diplômée notaire mais en bonne voie pour l’être, et que j’ai tout de même fait déjà 8 ans d’étude dont 6 tout en travaillant dans une étude. Les années de DSN étant payantes, j’ai donc fait des sacrifices financiers (environ 1200 € par semestrialité + les frais de scolarité tous les ans) mais également personnels (le midi à la pause déj je travaillais et les week-end aussi).
                Alors non Antoine je n’ai pas fait tous ces efforts pour me retrouver au chômage ou pour toucher un SMIC c’est clair.
                Plutôt que de lorgner sur ce que les notaires ont, il suffit de se donner la peine de faire de même.
                Contrairement à ce que j’ai pu lire partout ici, les enfants de notaires ne deviennent pas tous notaires (et non il faut obligatoirement réussir les études d’abord et vouloir faire ce métier) et la plupart des notaires en exercice ne sont pas eux-mêmes enfants de notaire. Aucun de mes patrons ni ceux de mes amis ne sont fils de notaire.
                Laissez les diplômés notaires concernés crier eux-mêmes à l’injustice et vous verrez qu’ils ne le font pas. Pourquoi selon vous ?

                Quant à votre couplet qui rime à dire que si le voisin est au chômage je dois aussi y être, il est ridicule. On ne va pas souhaiter qu’il y ait plus de chômeurs il y en a déjà trop. Je suis certainement plus utile à payer des impôts qu’à toucher les prestations des ASSEDIC.

                • JJ,

                  « Non je rectifie, pardonnez-mes raccourcis. Tout le monde pourra faire des ventes, donations, contrats de mariage…seuls les diplômés notaires et les clercs diplômés 1er clerc avec 6 ans d’expérience minimium pourront s’installer. Mais pour quoi faire si la seule différence qui les opposera aux autres rédacteurs (qui eux ne seront pas forcément juristes) sera l’extrême privilège de déposer (moyennant un petit émolument fixe) les actes des autres et de se récupérer au passage leurs refus et rejets au SPF (comment celà va-t-il pouvoir être traité ?? OMG).
                  Bac + 4 et + pour avoir le droit de rectifier les bêtises des autres? Non merci. »

                  En effet, le projet de loi qui serait préparé par Bercy met l’authenticité au rang d’une formalité.
                  J’ai donné ma position ci-dessous, je vous fais un copier coller (je suis maître en la matière puisque je suis clerc 😉

                  « J’ai eu l’occasion d’avoir entre les mains le projet de loi qui serait dans les cartons de Bercy. Je l’ai lu en travers. Ma première impression (qui peut être la bonne, surtout si elle est mauvaise), c’est que l’acte authentique est tournée en dérision.

                  Ce n’est pas très flatteur pour le notariat, qui a lancé ces derniers temps une grande campagne sur l’intérêt de l’authentification.

                  Pour ma part, cet outil m’a toujours paru obsolète, et le notariat me paraît cultiver un certain anachronisme: le notariat a perduré au delà de la révolution du fait des balbutiements de l’imprimerie. A l’époque, il était beaucoup plus compliqué de s’assurer que tels engagements étaient le fait de telle personne. Depuis, de l’encre a coulé, et le notariat, par sa puissance formée par son existence plus que séculaire, a cultivé un culte à l’acte authentique pour se donner de l’importance. ».

                  « J’ajoute à celà que je ne suis pas (encore) diplômée notaire mais en bonne voie pour l’être, et que j’ai tout de même fait déjà 8 ans d’étude dont 6 tout en travaillant dans une étude. Les années de DSN étant payantes, j’ai donc fait des sacrifices financiers (environ 1200 € par semestrialité + les frais de scolarité tous les ans) mais également personnels (le midi à la pause déj je travaillais et les week-end aussi).
                  Alors non Antoine je n’ai pas fait tous ces efforts pour me retrouver au chômage ou pour toucher un SMIC c’est clair. ».

                  Je n’ai jamais dit que nécessairement, le notaire est un fainéant, JJ. Je sais, le DSN coûte un bras, et nombreux en plus ne trouvent pas de stage pour valider leur semestre….

                  « Plutôt que de lorgner sur ce que les notaires ont, il suffit de se donner la peine de faire de même. »

                  Ce qui leur est reproché, ce n’est pas la peine qu’ils se donnent, c’est la contrepartie de cette peine, disproportionnée.

                  « Contrairement à ce que j’ai pu lire partout ici, les enfants de notaires ne deviennent pas tous notaires (et non il faut obligatoirement réussir les études d’abord et vouloir faire ce métier) et la plupart des notaires en exercice ne sont pas eux-mêmes enfants de notaire. Aucun de mes patrons ni ceux de mes amis ne sont fils de notaire. »
                  J’ai déjà débattu à ce sujet avec A et d’autres notamment (billets du 20 août et du 26 août)

                  « Quant à votre couplet qui rime à dire que si le voisin est au chômage je dois aussi y être, il est ridicule. On ne va pas souhaiter qu’il y ait plus de chômeurs il y en a déjà trop. Je suis certainement plus utile à payer des impôts qu’à toucher les prestations des ASSEDIC. »

                  Mon couplet ne dis pas que si le voisin est au chômage, alors moi aussi je dois l’être. Il dit plutôt que si le désoeuvrement touche la majorité des gens, la minorité ne travaille pas pour l’interêt général mais pour son propre intérêt, et devient donc l’ennemi du peuple. Le contrat social est rompu. Et tant que le chômage ne sera pas endigué, le politique n’a pas d’autres choix que de taper sur les responsables (il ne va pas se tirer dessus). Taper en premier lieu sur les professions réglementées, c’est juste du baume au coeur.Ca ne suffira pas.

    • AXEL,
      « Vous déclarez inconstitutionnelle la vénalité de nos charges, trouvez vous normal, que tous les notaires ayant de lourds prêts professionnels en cours, continuent à les rembourser, sans être indemnisés, quand leurs futurs confrères s’installeront librement et gracieusement ? »
      J’ai passé le concours des notaires et je me suis fait enfler.
      La profession m’a proposé de fermer ma gueule et de réussir le concours suivant. J’ai (évidemment) refusé. Mais j’ai indiqué à mes interlocuteurs que j’allais m’intéresser de très près à leur profession.
      J’ai donc écrit, en 2011 un premier bouquin expliquant, notamment, que l’acquisition d’une charge était inconstitutionnelle (et que le concours était foireux). La presse a grandement ignoré cet opus.
      Pourtant, je rappelais l’opinion de Robert Badinter (p. 275) et de quelques autres juristes de premier plan.
      Les notaires se sont mis hors la loi, soit par incompétence (ce que je ne nie pas) soit par pure inconscience (ce que je n’exclus pas).
      Aujourd’hui, les notaires chouinent parce qu’ils ont refusé de faire du droit.
      Pour de prétendus juristes, c’est un peu con.

      • Mr le coq désolé de vous contredir mais l’avis de Badinter avocat sur le notariat on s’en passe tous… Ce n’est pas parcequ’il a abolit la peine de mort (très bonne chose) que son avis sur ts les sujets sont éclairés… Les plus grands universitaires de notre époque (autrement plus reconnu que vous et vos travaux de journaliste et non de juriste), grimaldi, catala… Et j’en passe ont toujours soutenu le notariat, l’authenticité et le droit latin… Alors vos votre inconstitutionnalité (que tous les tribunaux ont refusé malgres les nombreuses nomination attaquées par des avocats) vous êtes le seul mauvais juriste a la défendre…

        • Hugo,
          « vous êtes le seul mauvais juriste a la défendre »
          Les plus grands universitaires de notre époque (autrement plus reconnu que vous et vos travaux de journaliste et non de juriste)
          Je sais, je suis un très très très mauvais juriste.
          Il se trouve que j’avais prévu le sens de la décision de la CJUE. Une très mauvaise décision.
          Il se trouve que le CSN m’a attaqué. Il a perdu. Si je suis une nullité intégrale. Comment qualifiez-vous vos confrères qui font encore moins bien?
          Selon les infos dont je dispose, le projet d’ordonnance reprend un certain nombre de mes analyses…
          Certainement parce que je ne comprends rien à rien.
          « l’avis de Badinter avocat sur le notariat on s’en passe tous… » Il est également agrégé de droit.
          Mais lorsque vous avez besoin de m’attaquer, je suis alternativement fonctionnaire (qui ne comprend rien à l’économie) ou avocat (qui jalouse le notariat).
          Sur l’inconstitutionnalité des charges, je travaille actuellement à la recension des rapports qui, sur le siècle écoulé, sont parvenus à la même conclusion que moi.

  • J’ai pris lecture de la plupart des commentaires et je suis atteré des idées reçues… Des contre vérités… Et de la démagogie. Le problème,et ce qui semble exaspéré nombre de participants dont l’auteur, c’est la rémunération du notaire… Qui passe tantôt de 19000 a 20000€ de salaire moyen… Le rapport de l’IGF ne dit pas ça!!! Sinon dites moi a quelle page de l’annexe qui concerne les notaires j’en suis très curieux. DeEnsuite la rémunération est avant remboursement d’emprunt…. Un universitaire ou un médecin a-t-il de grosses traités professionnelles??

    Bref imaginons qu’il faille couper les têtes qui dépassent … (Et combien gagne un inspecteur des finances sorti de l’ena??? Pour quelle responsabilité professionnelle???)

    Alors baissons le tarif soit, quelle entreprise qui perd 20% de chiffre d’affaire ne diminue pas ses effectifs??? Vous parlez bien du marché de droit commun non?? Alors cessez de dire chantage a l’emploi c’est juste une réalité en cas de baisse du tarif.
    Cela dit en passant l’état qui dit le notaire gagne trop alors que c’est lui qui fixe le tarif et qui augmente les droits de mutations (seul véritable levier significatif sur le pouvoir d’achat) c’est comme si le l’état disait les fonctionnaires gagnent trop!! C’est risible et pathétique!

    Mais cela va bien plus loin, maintenant c’est l’essence même du notariat français qui est remis en cause, c’est a dire: liberté d’installation et domaine réservé de certains actes. Ok soit… Mais quels actes? C’est la la question, qu’est ce qui est vraiement jalousé, et par qui??

    Ce n’est pas le monopole de l’acte de notoriété (retirer au mairie) ou du contrat de mariage, ni même du testament authentique ou de la renonciation anticipée a l’action en réduction (qui exige l’intervention de 2 notaires) et qui ne rapporte que très peu … Non messieurs ne vous méprenez pas le seul domaine qui intéresse les détracteurs et l’immobilier!

    Vaste marché ou l’ultra libéralisme veut s’introduire, prendre de l’argent a la transition puis au contentieux. Cet ultra libéralisme c’est le droit anglophone saxon qui veut anéantir le droit continental et sa sécurité juridique qui dérange les procéduriers.

    Si demain le notariat tombe c’est le système judiciaire français qui tombe. Regardons les avocats, les riches ont de bons avocats spécialisés et les pauvre de braves avocats généraliste qui essayent tant bien que mal de faire fasse. Le notariat c’est l’assurance pour chacun, QUI PEUT CHOISIR LIBREMENT LE NOTAIRE DE SON CHOIX, de payer le même prix partout. D’être sur le même niveau que les puissants. Près de 85% des usagers sont satisfaits. Ne faut il pas réformer ce qui ne marche pas plutôt que ce qui fonctionne? Est ce une demande de la majorité des citoyens de voir disparaître leurs notariat tel qu’il le connaisse.

    La première puissance mondiale en devenir (Chine) veut lutter contre la corruption et sécuriser les investisseur sur leurs achats immobiliers, quelle solution : le notariat français, le code de Napoléon a été adopté quasi mot pour mot. On peut leur reprocher leur manque de respect des droits de l’homme mais sûrement pas leur manque de croissance, alors parler du notariat comme un frein a la croissance…

    Bref les sociétés financières s’attaquent a ts les marchés, le droit, la santé… Tant qu’il il y’a de l’argent a prendre. Cette pseudo réforme dictée par Bruxelles va redonner du pouvoir d’achat aux français? Quel mensonge. Un plan de 6 milliards en reformant l’ensemble des professions réglementées (cela ne tient pas compte des juges a embaucher pour traiter les contentieux immobiliers et régler les divorces conflictuels que l’état délégué aux notaires..). Alors que Bercy a chiffré a 8 milliards la seule indemnisation des notaires titulaires d’offices en cas de liberté d’installation.

    Cessez d’être naïf ce projet n’a que pour seul but de faire gagner encore plus d’argent a ceux qui en gagne déjà trop. Sinon il suffit de baisser le tarif, chiche? Mais cela suffira t il aux acharnés comme cet auteur ou au requins anglos saxons qui ne voit la France que comme un marché?

  • Ps : dsl pr ttes les fautes ca pique les yeux mais écrit rapidement sur iPhone et écriture intuitive…

  • Le projet de réforme des professions réglementées qui circule prévoit une liberté d’installation des diplômés notaires, sur concours, comme en Alsace Moselle, seuls les lauréats pouvant librement s’installer. Peut-on vraiment parler de liberté ? En pratique, cela ferme, au moins autant l’accès à la profession, si ce n’est d’avantage.

  • Tous les diplômes notaires attendent cette réforme avec impatience …

    • Totalement faux. Qui va être assez inconscient pour aller s’installer face à 55000 avocats, des banques, des compagnies d’assurances et des agences immobilières qui sont à attendre comme des hyènes la bave aux lèvres.
      Vous croyez naïvement que vous allez pouvoir vous faire une place vous microbe parmi des hippopotames ?

      Que les notaires assistants soient pour une augmentation de la création du nombre d’étude. C’est vrai.
      Mais dire que tous les diplômés notaires sont pour la libéralisation et la liberté d’installation, c’est un mensonge. Seuls les aveugles et les inconscients peuvent le souhaiter.

  • JJ,
    Vous dites  » qu’il ne suffit pas d’acheter une charge pour exercer la profession de notaire. »

    Soyons francs avec les lecteurs.

    Le diplômé notaire a deux voies pour être notaire:
    1- soir racheter une charge ( plusieurs centaines de milliers d’euros). Si vous avez un père qui est titulaire de sa charge c’est evidemment plus simple car il vous la transmettra…
    Le rapport IGF nous montre bien qu’il y a très peu de charges par rapport au nombre de diplômés qui sortent du cursus. Vous connaissez certainement le principe économique de la rareté et de la demande supérieure à l’offre…

    Cette première voie qui illustre parfaitement la vénalité de la charge de notaire est empruntée par environ 90% des notaires français.
    Donc, nous sommes bien dans un système d’achat d’une charge pour exercer une fonction.

    « A » dit que M. Le Coq serait incompétent pour être notaire. Mais M. le Coq aurait très bien pu acheter une charge… Je ne vois en quoi celui qui n’obtient pas une étude de notaire sur concours ( et qui est forcément diplômé notaire) serait plus ou moins compétent que le diplômé notaire qui va simplément acheter une charge et qui sera notaire de plein exercice.

    2- pour les diplômés notaires sans le sous n’ayant pas de parents notaires, il reste le concours avec très peu de création chaque année.
    Cette 2eme voie représente environ 10% des notaires français.

    Dans un Etat de droit, trouvez-vous normal que l’on puisse être plus facilement officier public, notaire, du fait que l’on soit fils de notaire ou en fonction de son apport personnel ou en fonction de son réseau ?

    Est-ce comme cela que vous concevez la méritocratie républicaine?

    Ce système ne mériterait-il pas d’être réformé ??

    N’avez vous pas l’impression que ce système est un reliquat de l’ancien régime au profit de privilégiés, nantis de surcroit ?

    Ne pensez vous pas, comme l’indique le rapport IGF que le coût d’achat de la charge a un impact sur le coût du service notarial pour le client ?

    Pour les sources des revenus mensuels des notaires titulaires d’une charge, j’invite la personne qui demande les références dans le rapport IGF à prendre attache avec l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. Il pourra ainsi constater que le revenu moyen mensuel d’un notaire est de 19.000,00 euros.

    Il y a certes l’emprunt de la charge à rembourser mais lorsque le notaire titulaire de sa charge la cédera n’aura t’il pas un prix de cession qui s’élèvera à plusieurs centaines de milliers d’euros, voir millions d’euros en région parisienne ?

    • Admettons pour vous faire plaisir que votre postulat soit vrai, même si ce n’est pas le cas :

      1) En quoi permettre à des avocats de rédiger un super sous seing privé qui ne sera pas authentique et qui devra être re-vérifié puis publié par un notaire va-t-il changer la donne?

      -Excusez moi mais je ne vois pas pourquoi je prendrais la responsabilité d’un acte que je n’ai pas rédigé.
      -Où est l’économie pour le client dans tout ça? Faire intervenir une multiplicité de professionnels c’est certains, les citoyens vont gagner du pouvoir d’achat…

      2) Pourquoi vouloir mettre un émolument fixe variable mais plafonné pour les notaires uniquement?
      -Cela entrainera mécaniquement une contrebalance sur les petits actes alors que les grosses transactions, faites par les riches, seront moins onéreuses.
      -Pourquoi les avocats ne seront pas plafonnés dans leurs honoraires?

      3) Pourquoi les avocats n’ont ils pas, dans le projet, d’obligation d’instrumenter?

      On veut une concurrence absolue? Parfait, dans ce cas je devrais être en honoraire totalement libre (distorsion de concurrence) et je devrais pouvoir plaider (fin des monopoles il parait) avec une non obligation d’instrumenter (ce sont les clients qui vont y trouver leur compte…)

      4) On s’achemine donc vers un droit à deux vitesses, clairement énoncé dans le projet :
      -Les citoyens qui estiment ne pas avoir besoin de protection juridique feront un super SSP (acte d’avocat contresigné notaire) qui sera contestable des le lendemain.
      -Les autres feront des actes authentiques.

      En attendant il n’y aura plus de maillage territorial, beaucoup d’employés se retrouveront sur le carreau et les coûts auront triplés, les banques se gavant au passage de frais divers et variés.
      Mais, les avocats en asphyxie financière (si vous aviez été moins gourmands, vous auriez eu l’intelligence de créer un numérus clausus) auront pu croquer dans le gateau, voilà le seul but de cette réforme.

      Pendant ce temps, le gouvernement augmente la TVA à 22%, interdit la libre installation des médecins libéraux (on en est plus à une contradiction prés), supprime la profession d’huissier et dérèglemente à tout va les pharmacies.

      Ah, on me fait signe dans mon oreillette que M. ATTALI dans son dernier rapport du 26 aout 2014 veut désormais défendre coute que coute le droit latin au risque de se faire croquer par les anglo-saxons venus d’outre-atlantique.

      • J’oubliais la plus grande nouveauté du projet :
        Permettre à n’importe qu’elle entreprise tiers (LVMH, HSBC, CNP, BP….) de devenir actionnaire non majoritaire dans une société de notaires tant qu’elle détient 49% du capital social au maximum.

        Intérêt pour le client svp? mélanger l’activité commerciale et notariale qui étaient jusque là, à juste titre, cause d’incompatibilité avec l’exercice de cette profession, en voila une brillante idée.
        C’est sur, la déontologie et la probité vont régner en maître désormais.

        • GPaquier,
          Vous rappelez, à juste titre, l’interdiction pour un notaire de faire acte de commerce.
          Le Manifeste a consacré deux chapitres à la violations constante (et jamais sanctionnée) de cette prohibition par les notaires ut singuli (les commissions d’indications, et autres menues crapuleries) et par la profession : la SAS Financière Thémis, qui contrôle trois sociétés : La Sécurité Nouvelle, Unofi et Mnémosyne.
          Rien à déclarer à ces intéressants sujets ?

          • Typique d’un avocat : écarter une remarque pertinente mais gênante car n’allant pas dans son sens, par une question qui écarte du sujet.

            Je constate que c’est une cause d’incompatibilité entrainant des sanctions et que le projet va faciliter ces pratiques anormales.
            Le projet doit donc être revu.

            N’êtes vous pas d’accord ?

            Ps : je ne suis pas membre du CSN, institution qui existait bien avant ma naissance et que l’on m’a imposée.
            Merci de ne pas me rendre solidairement responsable de leurs décisions, surtout lorsqu’elles ne me regardent pas.

      • GPaquier,

        « 1) En quoi permettre à des avocats de rédiger un super sous seing privé qui ne sera pas authentique et qui devra être re-vérifié puis publié par un notaire va-t-il changer la donne? »
        L’acte ne sera ni re-vérifié, ni même vérifié.
        Désormais, le notaire sera un garçon de course. C’est tout.

        « 2) Pourquoi vouloir mettre un émolument fixe variable mais plafonné pour les notaires uniquement? »
        Mais parce que vous avez gueulé comme des putois qu’il vous fallait un tarif et que les avocats ne l’ont jamais réclamé (ce serait contraire à l’article 43 du Traité).
        Il semble que vous veniez de réaliser que j’ai raison dans mon analyse juridique. Pas trop douloureux?

        « 3) Pourquoi les avocats n’ont ils pas, dans le projet, d’obligation d’instrumenter? »
        Mais vous êtes et demeurez « Officiers ministériels ». Les avocats ne sont que de modestes « auxiliaires de justice ». Fallait réviser ses classiques.

        « 4) On s’achemine donc vers un droit à deux vitesses, clairement énoncé dans le projet : »
        Oui, vers la liberté du choix pour le consommateur de droit. Va falloir revendre la chaise à porteurs…

        « En attendant il n’y aura plus de maillage territorial, beaucoup d’employés se retrouveront sur le carreau et les coûts auront triplés, les banques se gavant au passage de frais divers et variés.
        Mais, les avocats en asphyxie financière (si vous aviez été moins gourmands, vous auriez eu l’intelligence de créer un numérus clausus)  »
        Oui, un monde sans notariat va devenir un enfer.
        Je ne suis pas avocat.

    • Non Thomas vous confondez deux concours : le concours de création d’office notarial et le concours de validation des acquis permettant d’obtenir un équivalent DSN/DAFN.
      Je m’explique. Pour le premier il faut être diplômé notaire c’est obligatoire. M. LECOQ n’a donc pas pu le passer.
      Le second permet d’obtenir (sans avoir fait les études DSN ou DAFN) une équivalence et donc un diplôme de notaire.
      C’est donc certainement ce dernier concours qu’a tenté de passer M. LECOQ car il n’a pas précisé être diplômé notaire (mais il nous le confirmera).
      Il ne pouvait donc absolument pas acheter une charge de notaire existante ni concourir pour la vacation ou création d’office.

      Vous dites que toutes les études sont transmises de père en fils. C’est faux ! il s’agit d’une minorité (en province en tous cas). Les enfants de notaires n’ont pas plus de chance que les autres de parvenir au bout des études de notaire (une sélection drastique se fait lors du passage en M2 notamment).
      Et puis ils n’ont pas forcément tous envie de faire comme leurs parents.
      Ceux qui y parviennent sont néanmoins tout aussi méritants que les autres et donc méritent autant qu’eux la titularisation. (je précise ne pas être enfant de notaire).

      Vous parlez de méritocratie républicaine. Mais celà ne vous gêne pas de permettre à des gens peu voire non diplômé de faire notre travail (en plus créer de l’insécurité juridique bien sûr) alors que nous (je ne suis pas notaire) avons fait des années d’études, en travaillant dans une étude en parallèle pour certains, qui impliquaient des sacrifices personnels et financiers ?

      • JJ,
        Il est étonnant que des juristes d’élites comme vous attendent du modeste diplômé Sce-po, avocat, spécialiste en droit public, docteur en droit, maître de conf, auteur seulement d’une petite quinzaine de bouquins que je suis, cet éclairage.
        C’est d’autant plus étonnant que j’ai (il suffit de lire) déjà écrit avoir emprunté la passerelle organisée par le décret du 5 juillet 1973.
        Pourquoi, à votre éminent avis, le service du CSN en charge de la vente des études a pris soin de m’écrire si je n’étais pas diplômé notaire?
        J’ai refusé d’acheter une charge parce que, selon ma modeste analyse, corroborée par quelques autres juristes insignifiants (R. Badinter, mais pas seulement) une charge est inconstitutionnelle.

  • Pensez-vous sérieusement qu’un diplômé notaire puisse légitimement prétendre à exercer la profession de notaire?
    Pensez-vous sérieusement que ces 7 années d’études dont seulement 2 dans des Offices soient suffisant pour exercer cette profession?
    Pour parler du notariat, il faut, à mon sens, connaître le notariat. Et non, Monsieur Le Coq, une seule année dans une Etude ne vous a pas permis de connaître le notariat. Le problème de cette profession réside surtout dans sa méconnaissance.
    Je suis diplômé notaire et je pense réellement qu’il serait inconscient d’envisager une association dans la foulée de l’obtention du diplôme.
    Je suis aujourd’hui salarié dans une Etude d’une douzaine de personnes et je ne prétends pas être en mesure de remplacer mes patrons au pied levé. Au contraire, j’apprends au quotidien à leur contact et les remercie pour leurs conseils.
    On ne devient pas « associable » après 7 ans d’études, on peut prétendre à exercer cette profession après 7 ans d’études (dont 3 qui n’ont pas grand chose à voir avec le notariat), environ 1 an pour soutenir son rapport de stage et au minimum 3-4 années d’expérience.
    Ce n’est pas les études mais les Etudes qui nous forment, qui formera les notaires de demain si le numerus clausus saute et que chacun peut exercer?

    Concernant les salaires des notaires, qui me semblent être complètement à côté de la réalité, pourquoi, Monsieur Le Coq, vous qui raffolait des statistiques, n’indiquez vous pas à vos lecteurs que 10% des Etudes ont un résultat négatif au premier SEMESTRE 2014?
    Ensuite, même si un notaire gagnait 19k mensuels, en tenant compte d’une association à un âge avancé et compte tenu du prix des charges et des échéances d’emprunt qui en découlent, cette somme serait naturellement à relativiser.

    Ensuite si chacun s’installe où bon lui semble, qui rédigera le bail rural du client qui habite au fin fond de la campagne? Personne puisque tous les conseillers juridiques se regrouperont dans les grands pôles.

    Enfin, pourquoi n’expliquez vous pas clairement que le pouvoir d’achat des français ne sera pas valorisé par la suppression ou l’ouverture du notariat?
    Il ne faut pas se leurrer, le coût des actes restera identique ou sera supérieur (les actes ne bénéficiant pas du monopole étant ceux qui rapportent le plus, cet élément ne me parait pas contestable bien qu’avec vous, on ne sait jamais!).

    Un diplomé notaire qui ne bénéficie d’aucun apport particulier, d’aucun lien familial, qui s’est orienté vers cette profession par passion et qui, à force de travail et d’abnégation arrivera à se faire une place dans le notariat comme tant d’autres avant lui et j’espère… après lui.

    • Je suis tout à fait d’accord avec vous Ben. Je pense aussi qu’il faut le vivre au quotidien pour en parler, ce qui a l’air d’être votre cas.

  • Ça me rappel la privatisation d’EDF GDF. Le gouvernement a réussi à faire croire que la concurrence allait faire baisser le prix de l’électricité et du gaz. Quelques années plus tard on voit le résultat. Et il y a pourtant des gens qui pensent que le prix de l’acte va diminuer. J’aimerai bien voir le montant encaissé pour la vente d’un studio à 70000€ si les avocats s’y mettaient…

    • Romain,
      Toujours la même réponse à votre identique question.
      Si les notaires sont moins chers et meilleurs que les avocats, les clients continueront à confier leurs affaires aux notaires.
      Si, malgré les études de satisfactions (biaisées), les clients ont conscience, depuis de longues années, de payer une somme exorbitante pour un service dérisoire, alors, en effet, les profiteurs du système auront de bien gros soucis…

      • Prenons le cas d’un divorce par consentement mutuel avec partage de bien immobilier (mettons une maison à 300.000 €).
        Il y a un avocat et un notaire.
        La charge de travail de chacun est sensiblement identique.
        Pourquoi l’avocat coûte-t-il 3 à 4 fois plus cher que les frais de notaire ?

  • J’ai eu l’occasion d’avoir entre les mains le projet de loi qui serait dans les cartons de Bercy. Je l’ai lu en travers. Ma première impression (qui peut être la bonne, surtout si elle est mauvaise), c’est que l’acte authentique est tournée en dérision.

    Ce n’est pas très flatteur pour le notariat, qui a lancé ces derniers temps une grande campagne sur l’intérêt de l’authentification.

    Pour ma part, cet outil m’a toujours paru obsolète, et le notariat me paraît cultiver un certain anachronisme: le notariat a perduré au delà de la révolution du fait des balbutiements de l’imprimerie. A l’époque, il était beaucoup plus compliqué de s’assurer que tels engagements étaient le fait de telle personne. Depuis, de l’encre a coulé, et le notariat, par sa puissance formée par son existence plus que séculaire, a cultivé un culte à l’acte authentique pour se donner de l’importance.

    • Antoine,
      Je partage évidemment votre analyse. Il se peut que nous recevions de faux projets, aussi, je ne tire aucune conclusion définitive de la lecture d’un document apocryphe.
      Les notaires et leurs puissants amis (les nombreux hommes et femmes politiques corrompus de ce pays) psalmodiaient : « l’acte authentique », « l’authenticité », etc…
      La réforme indique, si le projet que nous avons zyeuté est le bon, que désormais, tout acte juridique relevant précédemment du monopole des tabellions pourra désormais être rédigé, soit par acte authentique, soit par SSP.
      Le monopole des notaires serait réduit à la publication. Ils seraient en effet désormais placés à leur juste position, celle de garçons de courses.
      Mais attendons sagement le 17 septembre prochain pour assister à la première manif en chaises à porteurs. Le spectacle s’annonce réjouissant.

      • Afin de prendre connaissance du projet, de même que de la réaction des notaires indignés : avocats.notaires overblog
        Attention, la lecture de ces documents est susceptible de déclencher un rire inextinguible.

        • Pourquoi est-ce drôle ? Vous y écrivez ?

          • Brownie,
            Le Manifeste (que vous critiquez abondamment sans avoir pris l’élémenaire peine de le lire) faisait quelques menues critiques à l’encontre du notariat. Mais il faisait également, au moins en creux, quelques propositions.
            « Haineux », « Envieux », « Nul », « Incompétent », étais-je à vous lire, vous et quelques autres, tandis que vos congénères se proposaient, sur intranet (courageux, mais pas téméraire) de me cuisiner « au guacamol ». J’en passe, par manque de place.
            Mes stupides critiques, mes propositions idiotes… ont été largement reprises par l’IGF, si le texte dont nous avons communication correspond bien au projet.
            Dans le même temps, près de 10 000 notaires, intelligents, sérieux, compétents, n’ont rien vu venir. J’en passe, par manque de place.
            Je trouve tout ceci plutôt divertissant.

          • J’y vois plus un clin d’oeil à l’Iliade d’Homère 😉

  • Bonjour à tous,
    J’ai beaucoup de soucis en ce moment et je viens chercher un peu de réconfort et, éventuellement, pour vous rendre service.
    La maman des notaires m’a vaguement informé de tous vos problèmes.
    Étant fatigué après une nuit d’insomnie, je n’ai pas compris le sens de vos multiples interventions sur ce post.
    Pourriez vous me dire en clair ce que vous attendez de la République.

    • bonjours à tous
      merci de signer la pétition en faveur des emplois du notariat et du service publique de proximité, les notaires ne sont pas seuls, les employées sont aussi mobilisés

      • Jo,
        Atteint du syndrome de Stockholm?

        • non monsieur le coq
          le 17 les notaires ne seront pas seuls, vous méconnaissez notre profession vous ne pouvez pas comprendre les liens qui nous unissent
          le notariat que vous décrivez n ‘est pas celui que nous pratiquons tous les jours
          oui le 17 nous seront nombreux

          avant d écrire je vous suggère de venir dans une étude vous frotter à la réalité et descendre de votre perchoir de maitre de conférence qui ne connait rien sur nous

          • Jo,
            « vous méconnaissez notre profession vous ne pouvez pas comprendre les liens qui nous unissent »
            Je reconnais ne rien connaître des pratiques sadomasochistes, mais à vous lire, cela semble très épanouissant.
            Enfin, comme l’enseigne la sagesse populaire : on ne discute pas des coups et des douleurs…

    • On est pas ici pour rigoler cest serieux la discussion… sors

  • Notaires assistants favorables à la liberté d’installation,
    N’allez surtout pas manifester le 17. Trouvez n’importe quelle excuse, naviguez, gagnez du temps.
    Il n’est pas indispensable de s’opposer frontalement à vos patrons.
    Ils défendent leur patrimoine, c’est leur droit, c’est normal. Mais ce n’est certainement pas notre devoir !

    • et sur le projet de loi et sur le fait de devenir garçon de course comme jubile monsieur le coq tant dis quoi

      • Apprends a écrire on dit pas tant dit quoi.
        Bientot la justice et la liberte d installation

      • Le problème c’est que comme tous les notaires assistant je suis déjà un petit garçon de course. Voilà ce que j’en dis.
        Je sens une certaine tension dans votre message, ce que je peux comprendre.

    • Il y aura toujours des moutons sur terre tu n y peux rien… le pire c est que certains diplomes ne voient pas plus loin que le bout de leur nez et ne voient que la version officielle de leur patron ils ne reflechissent pas … et ne comprennent pas la chance quils auront avec la reforme… le notariat va devenir libre… enfin… les patrons n ont aucun interet a la reforme car ils ont des prets en cours et car la valeur de leur etude sera fortement diminuee et leur prelevements devront etre amputes pour rembourser leurs prets mais bon il y a de la marge selon l insee ils seront toujours positifs a la fin du mois… sauf si un diplomé casse les prix pas loin… cqfd

      • mdr tu as eu ton diplôme toi ???
        par contre t pas très doué en math mec
        19.000 par 9500 puis 75.000 qui se partage le gâteau il te reste à pleurer con….frère
        les moutons sont ceux qui n’ont même pas la capacité d’analyser le projet bref des garçons de courses quoi pas vrai M LE COQ

        TU ME FAIS PITIE

        • Je confirme que tu n es pas financierement intelligent. L intelligence financiere ne s apprend pas a l ecole. Surfes un peu sur google tapes intelligence financiere ou lis le livre « pere riche pere pauvre » ca t aidera mon ami documentes toi et tu sauras que cela ne sert a rien de lorgner sur les autres pour en avoir il y a assez d argent pour tout le monde sur terre. Tu dois etre creatif l argent suivra. L argent peut etre cree de rien si ce n est d une bonne ideen medites la dessus. Ne jamais avoir un esprit de competition.

        • Quand toi tu penses a tes multiplications et que tu te plains je pense deja a l’organisation et l ‘optimisation de ma future etude et jai deja une tonne d idees precises et mon plan est deja presque pret voila la difference entre toi et moi cher ami

          • ah ah tu y crois c est bien
            affaire à suivre donc
            bonne installation cher ami et bonne chance tu vas en avoir besoin

            moi je reste fidèle à mes convictions et attaché à ce que le notariat représente, de toute façon je doute que tu viennes nous concurrencer
            mais si l’envie te prend je suis dans la manche près de saint lo

            c est pas contre toi ta tes convictions et je respecte ca mais je trouve incroyable que tu acceptes de te faire insulter par ce type « garcon de course » c est notre place
            bac plus 7 en droit quant même

            « Le monopole des notaires serait réduit à la publication. Ils seraient en effet désormais placés à leur juste position, celle de garçons de courses. »

            ce même ce fou de toi de ton installation et de notre sort dommage que tu ne le voit pas

            • Merci de ton soutien. Le client aura le choix. A toi de lui donner envie de venir chez toi au lieu de chez un autre pour rediger fini la faible concurrence. Faudra etre bon rapide pas cher cher ami est tout. (Au debut le client s en fiche si tu es bon mais cest pour le retour de flamme qqes annees plus tard et si tu veux dormir la nuit). Je ne viendrai pas a saint malo j hesite entre deux lieux tres precis et non ce n est pas paris aucune envie d aller la bas…

              • saint malo lol ca me tente
                mais moi c est saint lo préfecture de la manche beaucoup moins smarte…
                pour le reste je vis ou je travail depuis longtemps c est une petite bourgade ou tout le monde se connait et malheureusement peu attractif lol
                je crains pas grand chose et la patronne est proche de la retraite donc de toute façon je prendrais la suite quoi qu’il se passe (avec un plus ou moins gros cheque…)
                Par contre je reste contre le projet actuel, ici on est loin de 19.000 € et se faire traiter de rentier et de garçon de course ca jamais, devenir simple bureau d’enregistrement non plus

                bonne chance donc

      • Tu réfléchis toi ?
        Tu crois que le nombre d’actes réalisés par les 9500 notaires va augmenter avec la libéralisation ?
        9500 notaires + 54000 avocats + 28000 agences immobilières + les banques
        Tu crois que tout ce petit monde n’attend que toi ?

        D’ailleurs, je vous invite à lecture d’un article de l’Express de fin 2013 très éclairant sur le trop plein d’avocats http://www.lexpress.fr/actualite/societe/trop-d-avocats-en-france-la-profession-reflechit-a-des-solutions_1305738.html
        On peut notamment y lire ceci :
        « Objectif, trouver des solutions dans une profession où le revenu moyen des jeunes avocats stagne depuis quatre ans autour de 2000 euros. « Il y a trop d’avocats qui entrent la profession. On ne pourra pas leur offrir un bon épanouissement dans les prochaines années. Ils expriment depuis peu une vraie frustration. Cette situation entraine un grand nombre de départs dans les premières années d’exercice », regrette Kami Haeri. Des solutions diverses sont pourtant envisagées. Allongement des études, concours d’entrée dans les écoles d’avocat plus sélectifs ou encore instauration d’un numerus clausus, à l’instar des études de médecine.  »

        Ironie du sort : les avocats pronent la fin du numérus clausus pour les autres, mais envisagent de l’instaurer pour se réguler !!!!
        Cela éclairera les clercs et notaires assistants sur le débouchés qu’ils peuvent espérer trouver chez les avocats.
        Les avocats sont déjà en surnombre, il n’iront pas recruter les clercs de notaires.

  • Bonjour,

    Au préalable, je préviens : je suis diplômé notaire et je travaille sous l’égide d’un patron féroce et inhumain (second degré bien entendu).

    La liberté d’installation, telle que prévue par le projet de loi, est une catastrophe et participera de la destruction définitive du notariat tel que nous le connaissons. Si ça passe comme cela, nous ferons les comptes dans 5 ans (combien d’installations de diplômés notaires en plus ? Combien n’auront plus que leurs yeux pour pleurer au moment de la faillite).

    Tous les diplômes notaires n’ont pas vocation et n’ont pas la volonté de s’associer. Pour vouloir autant la liberté d’installation c’est que vous ne devez pas avoir les compétences pour que quelqu’un daigne bien vouloir s’associer avec vous. NON, il ne faut pas être fils de notaire pour s’installer. Le nombre de transmission papa/fiston est largement inférieur à 10%.

    Quant à paul … la totalitarisme ou rien. Les gens ne peuvent pas avoir une opinion contraire à la vôtre ? C’est directement « tais-toi » ? Quand à la réflexion sur l’orthographe, il s’agirait de balayer devant sa porte avant de critiquer !

    Pour finir, je trouvais intéressant les idées et le débat mené par Monsieur LE COQ ces derniers mois. Mais là, franchement, je trouve que ça tourne en rond. Sans vouloir manquer de respect, on sent le volonté unique de casser du notaire … Je suis POUR les critiques et les remises en cause lorsqu’elles sont constructives (elles l’étaient avant l’été). Le notariat doit réformer son tarif dans le but de le rendre d’une part intelligible et d’autre part d’être en rapport avec la complexité et la durée de traitement du dossier. L’idée d’un notariat basé sur le modèle alsacien me paraît être une judicieuse idée à condition d’indemniser ceux qui ont payé (pas forcément sous forme de cash, mais par exemple d’allègement d’impôts) et qu’on puisse repartir tous sur un pied d’égalité.

    Je vais manifester le 17 septembre prochain pour affirmer mon mécontentement non pas sur le principe d’une réforme de la profession mais contre CETTE réforme et la façon de la mener (pas de concertation, volonté de passer en force par la voie des ordonnances …). Je vais également aller manifester dans 2 semaines, pour la 1ère fois, contre ce gouvernement et l’ensemble de la classe politique qui nous prennent vraiment pour des c**s.

    Voila, j’ai 25 ans et je suis désabusé, déjà …

    • « La protection de l’ordre public juridique justifie en revanche le maintien du monopole notarial de l’authentification de ces actes. En effet, il n’est pas question d’affaiblir ou de remettre en cause le principe et les effets attachés aux actes authentiques (date certaine, force probante et force exécutoire notamment).

      Par conséquent, le notaire requis pour authentifier un acte qu’il n’aurait pas rédigé lui-même sera conduit à procéder à la vérification de l’intégralité des mentions, pièces et annexes faites ou fournies par le rédacteur.  »

      Excellent ça.
      Les notaires vont pouvoir pointer toutes les conneries des tiers, faire payer, réexaminer le projet corrigé, faire payer, envoyer le projet corrigé, faire payer.

      Le tout avec des honoraires libres !!!

      Supportez la réforme les gars !!!

  • Mr Lecoq arrêtez de croire que vous êtes intelligent. Vous êtes juste un crétin pretencieux. Je ne suis pas dans le notariat et je suis complètement contre tout ce projet. Vous faites parti des gens qui détruisent et ne construisent rien. Vous essayez de faire croire que vous faites avancer le débat mais la vérité, c’est que vous êtes juste un homme aigrit qui a choisit des gens qui ont réussi comme défouloir. Certes certains notaires ont de bons salaires mais je pense qu’ils ne l’ont pas volés et je serai curieux de voir votre déclaration d’impôt. Je pense pas que vous soyez au smic et quand on voit que votre journée se cantonne à répondre sur ce forum, vous pouvez regarder la télé debout le soir vois devez pas être trop fatigué… Sur ce, je quitte ce forum ou vous ne servez qu’à agacer les gens et détruire les choses qui font que notre pays est mieux que d’autre.

  • Théorie du complot par un candidat refoulé au concours d’installation d’un office de notaires :

    Vincent Le Coq est professeur de droit à Toulouse. En 2009, il décide de passer le concours aux offices notariaux. À l’issue des épreuves, il explique avoir fortuitement sympathisé avec un membre de l’administration du concours. Celui-ci aurait alors proposé de lui faire part, officieusement, de ses résultats. Il accepte sans hésiter et apprend qu’il va être reçu, parmi les premiers. Il s’inscrit donc au stage nécessaire à la formation de notaire. Or, lorsque la liste des lauréats est officiellement publiée, il n’y figure pas.

    Dommage et sincèrement désolé de votre échec à ce concours … (je trouve que votre site devrait placarder ce préambule pour bien comprendre le motif de votre dégout de la profession, votre message serait plus objectif, mais ferez vous cet effort de transparence que vous reprochez aux notaires ? )

    • Cela montre que de toute manière en France, le jacobinisme ne eput apporter de l’eau au moulin sur le pouvoir de nomination. Dès la chute de la monarchie, le nouveau pouvoir n’a jamais cherché à dèstabiliser les castes.Elle a ètabli des oredres, des tribunaux administratifs pour palier aux dèrives que le peuple supportent encore. Les anglais ont choisi de juger tous les sujet de sa magesté dans la mème Cour, et pour protèger certains postes sensible pour l’interet supèrieur, à limiter les dèbats. Mais le symbole que la Loi soit applicable pour tous donne une sens au Justice. En France ce n’est pas le cas.
      Il ne fut donc pas question de dèmocratiser en France , mais de s’assurer du maintient des corporations, voir les promouvoir pour accroitre des privilèges avec la complicité du pouvoir dont beaucoup d’entre eux accèdent par le copinage…
      Obtenir un diplome ne garantit nullement que le candidat fera le maximum dans sa vie. Comme la très grande majorité des patrons sur la planète, la motivation est bien plus importante que les diplomes. Combien de Normal Sup, polytechniques, centraliens ,ènarques doivent leur carrière administratives par les notations avantageuses voir descriminatoires en France, sans pour cela en avoir fait des tonnes? Les castes sont des freins à l’èvolution d’une société qui se veut libèrale C’est mème un paradoxe du moment qu’elles selectionnent aussi sur des critères interdits comme familiaux , politicaux ,religieux, orientations sexuelles, quand le nombre de positions est fixé à l’avance…Comme à l’ècole il faut bien selectionner, comme si c’ètait l’objectif de l’enseignement…

    • on s’en fou c’est hors sujet on va pas parler de l’histoire de tous les membres du site on parle de la justice et de l’égalité et liberté du notariat à venir on sen fou de vos histoires

    • jbr,
      Je vous propose de placarder plutôt cette déclaration :

      « Le Centre en charge du concours, après avoir procédé à un arbitrage (comprendre tripotage des notes) a toujours refusé de permettre l’accès aux disques durs ».
      « Les juges n’ont jamais imposé au Centre l’expertise sollicitée ».

  • Bonjour Monsieur,

    Un ami m’a transmis le lien vers votre article et les commentaires qu’il suscite.

    Je prends le temps de poster moi-même un commentaire tant les échanges me semblent caricaturaux.

    Je suis titulaire du DSN et notaire assistant.

    Mes parents sont d’un niveau social modeste, ni notaires, ni juristes, ni quoi que ce soit d’ailleurs. Aucun réseau.

    Je suis également membre d’Anticor.

    Revenons aux études pour devenir notaire.

    Je fais partie de ceux qui n’ont fait que bosser à la fac. Il le fallait, parce que pour entrer en M2 droit notarial, il y a environ 450 dossiers pour 20 admis.

    C’est un détail qui est souvent omis par les détracteurs du notariat. Il n’est pas seulement question de quantité, mais de qualité.
    Devenir notaire me semble bien plus difficile en termes de parcours intellectuel, que devenir avocat, par exemple, et je n’entends provoquer personne : les ratios candidats /admis au CRFPA parlent d’eux-mêmes.

    Les aspirants notaires forment à ce jour la crème des facultés de droit, le public doit le savoir. Vous le savez vous-même.

    Une fois le M2 en poche, il faut suivre au moins deux années de DSN. Au moins, parce que par chez moi, nombreux sont ceux – nous parlons donc d’étudiants brillants sélectionnés au départ – qui redoublent une des deux années.

    Après les deux années de DSN il faut soutenir un rapport de stage. A mon époque, c’était encore un mémoire, le mien représentait des mois de travail.

    En réalité ce n’est pas pas un bac+7 qu’il faut pour devenir notaire, puisque la soutenance du mémoire/rapport de stage a parfois lieu plusieurs mois après le dernier examen du DSN. Dans mon cas c’était 6 mois après.

    Pour la forme, on l’oublie souvent, les charges ne sont pas vénales dans l’est de la France (Alsace et Moselle). Il faut donc, après le DSN ou le CFPN, passer un concours.

    Je reviens maintenant au débat.

    J’avais lu votre livre « manifeste contre les notaires », bien écrit et bien documenté, même si les excès sur la forme, dans le titre comme dans les développements, trahissent un parti-pris desservant la crédibilité du propos. Vous devriez davantage contenir votre mépris.

    Je vous donne raison sur plusieurs points :
    – le notariat n’a pas respecté son engagement d’augmenter le nombre de notaires et a utilisé (exploité) à cette fin le statut de notaire salarié ;
    – certains notaires ont des revenus excessifs, au sens de non légitimés par un ou plusieurs éléments objectifs (je parle de revenus très largement supérieurs à ce que l’IGF indique) ;
    – la vénalité des charges est un système qui crée une inégalité évidente entre les notaires assistants. Je m’étonne toujours que des notaires assistants viennent défendre ce système fondamentalement injuste.

    J’ajoute, de mon expérience personnelle :
    – qu’un nombre important de notaires traite mal ses salariés, y compris les plus diplomés ;
    – que les notaires assistants, à diplôme égal, ne sont pas, loin s’en faut, considérés comme des notaires. Ils sont, au même titre que les secrétaires, des « collaborateurs » salariés, qu’il faut payer le moins possible le plus longtemps possible ;
    – que le droit du travail est inconnu de l’écrasante majorité des notaires (heures supplémentaires non payées bien sûr, convention collective non respectée, absence de pointeuses, absence de représentants du personnel) ;
    – qu’il existe une inégalité parfaitement illégitime entre notaires assistants et notaires salariés, qui ne trouve son siège que dans le bon vouloir de l’employeur.

    Malgré tout, et c’est l’objectif principal de mon intervention, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain.

    Je rappelle, à titre liminaire, que les rapports que vous citez (Darrois, Attali, IGF) n’ont pas la moindre légitimité démocratique. Encore moins, si j’ose dire, que l’actuel gouvernement.

    Ceci a son importance. L’avis d’untel ou d’untel n’est pas celui du peuple français.

    Ensuite, le rapport de l’IGF préconise au reste des mesures très différentes les unes des autres, qui n’ont pas toutes la même légitimité.

    Tout d’abord, sur les revenus des notaires.

    Qu’un notaire individuel installé dans un secteur de vignoble réputé gagne plus de 50 K€ par mois pendant plusieurs années bien que la difficulté technique de son travail ne soit pas extraordinaire me choque.

    Qu’un notaire qui travaille beaucoup, compte-tenu de son niveau d’études et de ses responsabilités (organisation d’une entreprise, gestion des salariés, poids d’une clientèle devenue exigeante, horaires de travail lourds, stress lié au risque d’erreurs et d’engagement de la responsabilité, actualisation permanente des connaissances juridiques etc etc) gagne 10K€ par mois ne me choque pas.

    Je suis en mesure de vous confirmer que des notaires (une minorité) gagnent plus que 50K€ par mois, et dans le même temps que certains notaires (une minorité plus importante que la première) gagnent moins de 10K€ par mois.

    Baisser le tarif de façon généralisée et arbitraire ne me semble donc ni adapté ni juste.

    Comment peut-on ignorer cette réalité comme vous le faites ?

    Je vous rejoins sur le fait que ce n’est pas une raison pour ne rien changer, j’y reviens.

    Après, la vénalité des charges.

    Ce système ne me semble ni juste, ni justifié.
    Il me paraît souhaitable de généraliser à toute la France le système Alsacien-Mosellan, qui permet l’accès des plus méritants à la profession, sans considération de leur origine ou de leur niveau de fortune.

    Que ne proposez-vous pas cette solution, au lieu de vouloir faire disparaître le notariat ?

    Encore faut-il indemniser ceux qui se sont saignés aux quatre veines pour accéder à une charge, se fondant, pour s’installer, sur un principe de confiance légitime.

    Le sujet de la corruption des élites et du libéralisme.

    Je ne peux qu’abonder dans votre sens, pour m’intéresser particulièrement à la question, rappelant ici que je suis aussi membre d’Anticor.

    Il faut cependant être très naïf pour croire que la volonté de libéraliser le notariat ne procède pas d’une autre corruption. Les puissances économiques de rang national et international ne supportent pas les niches qui échappent au marché… le plus grand corrupteur des politiques, c’est le marché. Les revenus du notariat ne pèsent rien par rapport au pouvoir corrupteur de l’oligarchie.

    Attali et Darrois ? Soyons sérieux une seconde sur leur impartialité dans ce débat.

    Ouvrir le « marché » de la publicité foncière conduira à remplacer une petite bourgeoisie par des petits professionnels besogneux en concurrence avec de grosses sociétés constituées par des bailleurs de fonds nationaux ou internationaux. Les petits notaires seront asphyxiés, et le marché se retrouvera en situation d’oligopole. Le gain pour la clientèle est incertain, le gain pour ces opérateurs déjà richissimes évident.

    Vous parlez comme un religieux du libéralisme. Avez-vous conscience que le tout libéral est intellectuellement contestable et contesté ? Loin de moi l’idée de vous agresser, mais simplement de rappeler que ce sont là choses soumises à débat, et non des évidences.

    Je parle de l’intérêt pour les clients que certains secteurs du marché soient encadrés par la puissance publique (normes de fabrication, droit de la consommation, recours à un professionnel qualifié, certifications etc…).

    La libéralisation de tout n’est pas la panacée, quand bien même cela aiderait « la croissance ». Je ne débattrai pas de ce dernier terme avec tout ce qu’il implique comme soumission à la pensée mainstream. Il faut croître, croître, croître, à l’infini, au prix de tout sacrifier.

    Le juriste que vous êtes, pétri de Code napoléon, ne peut ignorer qu’une des définitions de la liberté, c’est la loi du plus fort. Je sais, beaucoup de facultés de droit n’aiment pas le droit de la consommation, ce « droit pour les faibles ». Il n’empêche. Qui veut aujourd’hui revenir sur le délai de rétractation SRU ?

    Quant aux institutions communautaires, elles sont complètement asservies aux puissances d’argent. Le lobbying est officiel, comme ça c’est simple.

    La contrariété entre le notariat français et le droit communautaire est pertinente dans une dissertation de fac. Moins dans la réalité, parce qu’il faut la confronter à la faible valeur démocratique du droit communautaire.

    Le traité de Lisbonne, faut-il le rappeler, a foulé aux pieds la volonté des français exprimée par référendum.

    Le droit communautaire n’est pas la Bible.

    Concernant l’ouverture de certains actes à la concurrence

    Les notaires gagnent trop ? Leur service coûte trop cher ? Admettons.

    En quoi cela légitime-t-il le fait d’ouvrir une partie du métier à la concurrence ?

    Si le service médical était trop cher, est-ce qu’on songerait à ouvrir la professions aux kinés, aux sages-femmes et aux infirmières ? Ce serait une injustice manifeste pour les médecins qui ont fait des études plus longues et exigeantes pour être trahis in fine.

    Un avocat n’est pas un notaire. D’où vient cette idée de vouloir permettre d’exercer une profession à des personnes ne détenant ni les qualifications, ni le mérite pour le faire ? Hormis l’espoir d’un gros effet d’aubaine, je ne vois rien…

    Les avocats ont commis l’erreur, selon moi, d’ouvrir largement les vannes de la profession, permettant d’exercer à des personnes qui ne sont que des juristes médiocres.

    Les notaires n’ont pas commis cette erreur, et aujourd’hui il faudrait permettre aux premiers d’exercer le métier des seconds ? Il y a là une injustice qui saute aux yeux…

    Il fallait choisir la bonne voie au départ, ou en tout cas avoir le niveau intellectuel pour y accéder.
    Pour prendre une analogie qui vous parlera, imaginez un Maître de conférences qui prétendrait aux prérogatives et revenus d’un Professeur agrégé des universités, après avoir raté trois fois l’agrégation… la ficelle est un peu grosse. Moi qui pensais que les laudateurs du libéralisme roi étaient aussi des soutiens de la méritocratie !

    Le notariat ne mérite pas de perdre son prestige. Il y a de la noblesse dans ce métier, tenant à la responsabilité et à l’impartialité, même si ceux qui l’exercent en manquent parfois (de noblesse).

    En conclusion, je crois qu’il serait bon de généraliser le régime d’Alsace-Moselle à toute la France (concours d’entrée se substituant à la vénalité des charges), et d’obliger le notariat à tenir sans délai ses engagements en matière d’augmentation du nombre de notaires titulaires et associés en exercice.

    Cette augmentation devrait se faire si possible via l’installation de nouveaux notaires à proximité des offices dont les résultats sont actuellement « trop importants », ou via la « subdivision » desdits offices imposée, par des plans d’adaptation devenant contraignants.

    Pour ce qui est du pouvoir d’achat des français, on pourrait envisager de supprimer le tarif pour certaines prestations, qui seraient soumises à concurrence entre notaires, seuls légitimes à exercer une profession pour laquelle ils sont les seuls à avoir été formés à l’issue d’études difficiles.

    • Matthieu,

      Je suis clerc de notaire. J’ai une maîtrise en droit des affaires. Autant vous dire, le droit patrimonial de la famille, j’en avais une vague idée quand je suis arrivé en face de mon premier acte de notoriété.

      Depuis, sans formation, sans même prendre les formations proposées par l’Inafon, j’ai été confronté à tous les dossiers que l’on dit technique en succession (rétablissement de communauté, communauté déficitaire, réduction de la quotité disponible…). Rien de tout ça me paraît bien compliqué. Même s’il est vrai qu’il faut un peu de temps pour maîtriser le sujet.

      J’ai tendance à penser même que le droit de la famille mériterait d’être grandement simplifié. Tout un tas de régimes matrimoniaux qui me paraît sans intérêt (pour faire bref les régimes de communauté), et qui, une fois qu’on maîtrise un peu les enchevêtrements des patrimoines, ne sont qu’habitude technique à mettre en oeuvre, et ont pour but que de donner de la consistance à matière qui n’en a pas.

      J’ai fait des ventes et des prêts: on peut sucer une vichy, techniquement ça ne requiert pas un grand effort de représentation. Oui, il faut courir à droite à gauche et se tenir au qui vive pour mener à bien l’acte. Mais tout boulot nécessite un minimum d’attention.

      Et je ne prétends pas être plus intelligent ou plus con que la moyenne.

      Pour la comparaison notaire et médecin: il y a des distinctions qui relèvent de l’ordre intellectuel (droit privé, droit public; notaire, avocat), où la technicité d’une branche à l’autre est la même (en un mot, il s’agit d’appliquer la loi). et des distinctions créées par la nécessité d’avoir un art ou une technique différente: c’est le cas en médecine.

      • Bonjour,

        En toute humilité, après presque 7 années de pratique, je découvre tous les jours des choses que je trouve complexes, ou que j’ai l’impression de ne jamais avoir rencontrées. Mon travail est peut-être plus varié que le tien, tout dépend des études.

        Une vente ordinaire ne pose pas de difficultés, une notoriété encore moins.

        Mais une vente peut rapidement devenir devenir un cauchemar dans une situation inhabituelle. Des successions cauchemardesques, tout le monde en a fait (presque tout le monde, visiblement).

        La difficulté du métier tient aussi au fait qu’on y traite plusieurs domaines du droit.

        Par exemple, le clerc qui est habitué à faire des ventes et qui doit transformer une SAS en SCI va rencontrer plusieurs problèmes inhabituels qui demanderont réflexion et constitueront autant de pièges.

        Si le résumé de ton message est de dire : le métier de notaire est un métier facile, je te réponds que je ne suis pas (du tout) d’accord.

        Et nous ne parlions que de droit… il y a aussi la gestion de l’entreprise.

        Pour finir, l’approche de l’avocat et celle du notaire ne sont pas les mêmes.

        • Matthieu,

          « Si le résumé de ton message est de dire : le métier de notaire est un métier facile, je te réponds que je ne suis pas (du tout) d’accord. ».

          Comme tout travail, le notariat recèle de difficultés. Pas plus pas moins qu’un autre métier du droit, comme l’avocat, le juge… Et les interrogations que chacun de ces professionnels du droit sont amenées à s’interroger sont de nature similaire. Donc il n’y a pas antinomie.

          Maintenant, plus généralement, je crois qu’on grandit la profession, comme le droit en général. Pour reprendre une métaphore nietzschéenne, c’est Bacchus qui se cache derrière le masque d’Apollon.

          La gestion d’entreprise est en effet une autre question.

          • « Et les interrogations que chacun de ces professionnels du droit sont amenées à s’interroger sont de nature similaire. Donc il n’y a pas antinomie. »

            plutôt:
            « Et les interrogations que chacun de ces professionnels du droit sont amenées à se poser sont de nature similaire. Donc il n’y a pas antinomie. »

    • Matthieu,
      Votre post semble mesuré dans le ton.
      Il invite donc à l’échange.

      Vous écrivez : « généraliser le régime d’Alsace-Moselle à toute la France (concours d’entrée se substituant à la vénalité des charges), et d’obliger le notariat à tenir sans délai ses engagements en matière d’augmentation du nombre de notaires titulaires et associés en exercice. »
      Ma réponse va vous paraître un peu sèche : Trop peu et trop tard.

      Lorsque j’ai publié mon bouquin, je concluais par la nécessité de supprimer le statut (pas la profession), le CSN m’a attaqué, au pénal. Une lettre de Benoit Renaud explique à ses 8 500 confrères la raison de ce procès : m’interdire l’accès à la presse. Cette lettre est citée par l’hebdomadaire Marianne.
      Aucun des 8 500 notaires ne s’est élevé contre cette décision de prendre la justice en otage ni contre cette atteinte frontale à la liberté d’expression ou à la possibilité d’un débat contradictoire.

      Le notariat français ne connaît que le rapport de force. C’est un constat. Cette posture s’est révélée gagnante depuis de très nombreuses années. C’est un autre constat.
      Le notariat n’a cessé de faire des promesses non tenues. C’est un nouveau constat.
      Aujourd’hui, le notariat doit faire face à une critique qui n’émane évidemment pas des hommes politiques français, qui se sont toujours couchés devant cette profession, que de la haute administration, l’IGF et de l’Europe. Il ne bénéficie plus du rapport de force.
      Alors le notariat se déclare soudain disposé à envisager une réforme a minima.

      C’est évidemment trop peu, et trop tard.
      Dans mon bouquin, je proposait une suppression du statut, mais le maintien de la profession.
      Aujourd’hui, la profession fait face à la perspective plus radicale de sa suppression. Ce n’est pourtant que la conséquence mécanique de son refus constant de la moindre adaptation.

      « Concernant l’ouverture de certains actes à la concurrence
      Les notaires gagnent trop ? Leur service coûte trop cher ? Admettons.
      En quoi cela légitime-t-il le fait d’ouvrir une partie du métier à la concurrence ? » La réponse est dans la question.

      « Un avocat n’est pas un notaire. D’où vient cette idée de vouloir permettre d’exercer une profession à des personnes ne détenant ni les qualifications, ni le mérite pour le faire ? Hormis l’espoir d’un gros effet d’aubaine, je ne vois rien…
      Il fallait choisir la bonne voie au départ, ou en tout cas avoir le niveau intellectuel pour y accéder. »
      Je vous invite à davantage de modestie. Ce propos, digne de ceux que je lis en ce moment (je prépare un petit livre sur les notaires pendant le second conflit mondial. Le notaire race supérieure, ça finit par agacer.

      • Votre réponse me déçoit quelque peu.

        J’admets le « trop peu et trop tard ». C’est vrai. Il n’est d’ailleurs pas certain que les instances veuillent sérieusement négocier à l’heure où j’écris ces lignes !
        Quand on se croit tout puissant, on ne négocie rien jusqu’à la chute finale, ou trop tard.

        Je n’étais pas au courant de l’attaque du CSN au pénal, qui me semble être une sacrée erreur.

        « Concernant l’ouverture de certains actes à la concurrence
        Les notaires gagnent trop ? Leur service coûte trop cher ? Admettons.
        En quoi cela légitime-t-il le fait d’ouvrir une partie du métier à la concurrence ? » La réponse est dans la question.

        => Non. Concurrence entre ceux qui ont fait le bon cursus, pas avec ceux qui voudraient récupérer de façon déloyale ce qu’ils ont échoué à obtenir de façon loyale.

        « Un avocat n’est pas un notaire. D’où vient cette idée de vouloir permettre d’exercer une profession à des personnes ne détenant ni les qualifications, ni le mérite pour le faire ? Hormis l’espoir d’un gros effet d’aubaine, je ne vois rien…
        Il fallait choisir la bonne voie au départ, ou en tout cas avoir le niveau intellectuel pour y accéder. »
        Je vous invite à davantage de modestie. Ce propos, digne de ceux que je lis en ce moment (je prépare un petit livre sur les notaires pendant le second conflit mondial. Le notaire race supérieure, ça finit par agacer.

        => la caricature ne se substitue pas aux arguments, ou, en l’occurrence, aux chiffres. L’entrée au CRFPA est bien moins sélective que l’accès au CFPN ou au DSN. C’est un fait objectif.
        Vous ne dites pas que les notaires sont fascistes ou racistes, je vous en remercie.

        Je note que vous ne répondez pas à une grosse partie de mon message.

        • « Je note que vous ne répondez pas à une grosse partie de mon message ».

          Cela vous étonne ?

          Monsieur Le Coq s’est engagé dans la voie de la destruction du notariat coûte que coûte et botte systématiquement en touche dès que sa thèse se trouve déforcée par les arguments des uns et des autres.

          La boîte à outils est bien fournie : amalgames, sophismes (argument d’autorité, généralisation d’un fait isolé, reformulation…) et parfois même insultes quand il est poussé dans ses derniers retranchements.

          Cela fait plusieurs semaines qu’on lui demande d’exposer de manière objective :

          – le notariat canadien qu’il chérit tant.
          – le système allemand de l’avocat-notaire qu’il prend pour la panacée
          – la prise en compte de la title insurance et du coût d’intervention réel du solicitor anglo-saxon (à multiplier par le nombre de solicitors tandis qu’en France, on divise selon le nombre de notaires).

          On attend toujours.

          Maintenant, il est vrai que pour exciter la population, exhiber la rémunération d’un échantillon de notaires parisiens et se focaliser sur les ventes à un million d’euros est plus approprié que de parler du fond.

          • Et si on s’intéressait à qui profite le crime ?

            Les lobbys anglos saxons qui corrompent Bruxelles, et qui veulent absorber les professions libérales pour faire encore plus d’argent, ca n’émeut personne chez les détracteurs du notariat ?

            • Wallis le diplômé notaire,

              Même si je n’oppose pas la profession des notaires et celles des avocats, je crains quand même comme vous que le libéralisme à tout crin ne soit pas une solution.

          • @A

            « Cela fait plusieurs semaines qu’on lui demande d’exposer de manière objective :
            (…)
            On attend toujours. »

            Si tu penses que ce que tu demandes peut apporter au débat et bien tu sors tes mains de tes poches et tu cherches toi-même et exposes ici tes découvertes.

            Ce n’est pas la première fois que tu exiges des autres un travail, et bien tu te le coltines toi-même !

            • La charge de la preuve, vous connaissez ?

            • AkhThot,
              Merci. Ce qui m’intéresse c’est la situation de la France.
              J’expose la propagande du CSN (précédente tribune), le rapport de l’IGF (la présente).
              Nombre de notaires tentent de faire division.
              – Soit par des attaques personnelles : mauvais, envieux… je ne développe pas, vous avez eu le loisir de prendre connaissance.
              – Soit en dirigeant la critique vers d’autres professions (ça semble avoir un peu baissé depuis que l’IGF entend réformer 37 professions).
              – Soit en caricaturant : l’avocat c’est les Etats-Unis, les Etats-Unis c’est les subprimes : donc les avocats c’est la ruine, etc.
              J’ai répondu à A une petite quinzaine de fois que je n’avais que faire des notaires du Balouchistan. Mais il revient à la charge et au Zimbabwe, c’est comment, au Zimbabwe? Le Coq ne le dit pas car il ne parle aucune langue sub saharienne, ne lit pas l’alphabet cunéiforme… a obtenu 1, 5 au concours (avec l’indulgence du jury)…
              Maintenant, si A se sent d’étudier les notaires, huissiers, avocats exotiques, libre à lui en effet.

              • Voyons monsieur Le Coq…

                Je vous demande simplement d’exposer les systèmes dont vous parlez si souvent.

                Vous savez, le notariat canadien qui est si parfait.
                Et aussi le notariat allemand avec ce fameux avocat-notaire qui semble si intéressant.

                Vous souhaitez remplacer le notariat français par ce systèmes et vous n’êtes pas capables d’écrire deux lignes dessus.

                « le notariat canadien, c’est mieux parce que c’est libéral ! »
                « l’avocat-notaire, c’est l’avenir, la grande profession du droit ! »

                Je caricature à peine.

                Ca en dit long sur la réflexion menée : faible.

                • Après avoir parcouru les dernières interventions, je me permets de revenir sur le post pour faire part de mes impressions de notaire retraité ayant exercé même après avoir dépassé l’age à partir duquel j’aurais pu bénéficier de la retraite à taux plein.
                  En effet, malgré toutes ses structures et superstructures, le notariat de France n’a pas su évoluer et c’est bien dommage. Je crains qu’à force de camper sur vos positions que vous croyiez inamovibles, vous allez vers des lendemains difficiles.
                  Le notariat n’a élaboré aucun projet de développement et d’adaptation pour mettre le notariat en conformité avec les prescriptions et les recommandations des instances de l’UE.
                  Sur ce point et, au fil de vos interventions, vous ne pouvez sans arrêt reprocher à Vincent LE COQ son impossibilité de vous présenter une solution de remplacement calquée soit sur le notariat Canadien soit sur le statut de l’Avocat-Notaire de certains Lander Allemands. Il incombait au CSN de mener les études nécessaires, avec les moyens humains et financiers dont il dispose, pour analyser les avantages et les inconvénients de chacune des options envisageables.
                  A la suite de mes interventions sur l’adaptation du notariat aux normes de l’UE, certains confrères n’ont pas hésité à affirmer que, finalement, lesdites recommandations ne présentaient aucun inconvénient pour le maintien de la situation actuelle ceci, alors que le France paie actuellement (avec nos impôts et les aussi donc avec les impôts des notaires) de lourdes sommes à l’UE pour non mise en conformité de sa règlementation dans divers secteurs de la vie économique française. Mes contradicteurs ont certainement effectués des études universitaires de haut niveau et j’estime que leurs réponses sont surprenantes…
                  Je terminerai enfin en indiquant que, contrairement à ce qui a été affirmé sur ce post, je ne suis pas le riche notaire ayant pris sa retraite dorée avec un patrimoine à faire pâlir un FOUQUET et je n’ai pas racheté le château de VAUX LE VICOMTE.

                  • Monsieur,

                    Pour votre bonne information et au cas où vous n’auriez pas suivi, je ne suis pas notaire en France…

                    Je constate que monsieur Le Coq tente par tous les moyens de démolir le notariat français et prétend que les systèmes étrangers, notamment l’allemand et le canadien, sont meilleurs.

                    Je souhaiterais juste qu’il expose ces systèmes de manière objective afin de voir ce qui permettrait de faire la différence.

                    Jusqu’à présent, je n’ai pas lu grand chose de constructif dans ses écrits.
                    Ce monsieur se prétend brillant, mais vu ce que j’ai pu trouver sur sa personne, je n’ai pas lu grand chose qui conforterait cette idée…

                    Pour ce qui est de l’UE, il n’y a qu’à regarder les quelques reportages sur le Parlement Européen pour savoir ce qu’y font les élus… Pour ce qui est des différentes cours de justice, c’est plutôt désolant également…

                    • A
                      D’abord vous me répondez en m’indiquant que vous n’êtes pas notaire en France après avoir tenté de faire croire à l’assistance publique que vous étiez notaire belge en vous exprimant avec l’accent adéquat.
                      Alors que je vous imaginais belge résident à Paris, je m’inquiétais, dans votre intérêt, de savoir si vous étiez informé des dispositions fiscales françaises imposant en France les revenus des étrangers résidents fiscaux français au sens du CGI, s’appliquant même en France aux prestations en nature (contrairement à la Belgique: logement – frais divers de séjour sont assujettis aux prélèvements fiscaux et sociaux)
                      Je pense que vos amis du CSN ont du vous confirmer l’exactitude de mes affirmations et vous m’avez alors répondu que vous interveniez à titre bénévole. Je m’incline donc et je reconnais que je me suis inquiété pour rien
                      Vous continuez a harceler Vincent LE COQ d’avoir à vous fournir la solution adaptative du notariat Français pour se mettre en conformité avec la règlementation de l’UE. Mais, on rêve, la proposition à faire au notariat Français incombe-t-elle à Vincent LE COQ ou au CSN ?
                      Compte tenu du fait que vous parlez (avec d’autres sur cette tribune) au nom du CSN, je suis même surpris que les intervenants notaires en exercice ou futurs notaires n’aient demandé les propositions adaptatives dudit CSN.
                      CONTREPOINTS est un vecteur de dialogue et d’information qui est maintenant lu par toute la profession notariale, par beaucoup de professionnels libéraux et par beaucoup de parlementaires. Et je peux même vous dire qu’en qualité de porte plume d’un groupe de ces mêmes parlementaires, les signaux émis par le CSN ne sont pas toujours bien perçus (c’est un euphémisme! )
                      Vous êtes à coté de la plaque.
                      Au fait il y combien de députés qui sont notaires? A l’Assemblée Nationale je n’en ai rencontré aucun !

                      MATHIEU
                      Votre réponse me désole. J’espère que vous le faites exprès. Vous savez que la France est tenue par les conséquences de son adhésion à l’UE.
                      Il est vrai que nous avons les meilleurs politiques du monde, presque tous issus du sérail de l’ENA qui brillent par leur inconséquence (je fréquente en tant que porte plume des gens issus pour la plupart du monde médical)
                      L’inconséquence Énarquienne consiste à signer des traités au nom des Français sans se préoccuper des conséquences au plan Franco-Français. On est vraiment chez les cons. Je citerais pèle mêle l’ouverture inconsidérée des frontières pour les produits industriels fabriqués par des quasi-esclaves (mettant en périls nos entreprises et nos emplois…); une immigration incontrôlée destinée à sur-peupler nos banlieues et à créer en France des zones de non droit qui vont (vous en ferez l’amère constatation) dégénérer en émeutes dans les prochains mois.
                      De grâce MATTHIEU et les autres: ouvrez les yeux; c’est un vieux con qui vous le recommande.
                      Vous parlez enfin de propos méprisants de Vincent LE COQ.
                      En ce qui me concerne, je pense être objectif en vous disant qu’il s’agit de la réponse du berger à la bergère.
                      Je regrette néanmoins certains propos (prononcés des 2 cotés) qui ne témoignent pas d’un niveau très élevé.
                      N’oubliez pas que CONTREPOINTS est lu par des milliers de personnes.

                    • @Asterix

                      Vous avez un peu de mal avec votre langue maternelle ?

                      Je vous ai écrit textuellement que je n’interviens pas ici en ma qualité de notaire belge (que je suis) mais en qualité de simple particulier, ne pouvant évidemment pas intervenir ici en qualité de notaire ou en qualité de représentant de la profession, je ne suis pas mandaté pour.

                      Je n’ai bien entendu aucun contact avec le CSN.

                      Je trouve que vous répondez complètement à côté de la plaque…
                      Monsieur Le Coq critique vertement le notariat français en racontant qu’ailleurs c’est mieux, mais n’en fait toujours pas la démonstration.
                      Depuis quand un universitaire se contente-t-il de la thèse sans l’antithèse et la synthèse ? S’agissant d’un simple maître de conférences qui enseigne le droit public dans une fac de géographie d’une université de province, je crois qu’on ne peut pas s’attendre à grand chose, mais il y a quand même un minimum.

                      Contrepoints est un vecteur libéral qui semble a priori privilégier le droit anglo-saxon par rapport au droit continental.
                      C’est un choix comme un autre, et beaucoup ne le partagent pas…

                      Quant au nombre de notaires à être parlementaire, si vous avez réellement exercé la profession, je suppose que vous savez qu’ils n’ont pas vraiment le temps pour exercer un mandat…

                      Quant à vous prétendre libéral pendant plusieurs lignes puis vous plaindre de :

                      – l’ouverture inconsidérée des frontières sur le plan économique qui met en danger vos industries et vos employés
                      – l’immigration incontrôlée

                      J’en rigole encore…

                      Encore heureux que vous n’êtes plus notaire, avec une compréhension si faible des nuances de votre langue maternelle et une telle contradiction en vous prétendant libéral alors que vous souhaitez qu’on referme nos frontières, je n’ose imaginer les conneries que vous avez du laisser passer quand vous exerciez la fonction.

                      Pour terminer, je note tout de même que vous avez une vision correcte de vous-même :

                      « De grâce MATTHIEU et les autres: ouvrez les yeux; c’est un vieux con qui vous le recommande. »

                      Allez, au plaisir !

                    • Merci pour le compliment et continuer votre bénévolat au service de quelques uns; il vous en seront reconnaissants.

                    • Avec un Z à continuez; évidemment

                  • A nouveau, je pose la question de la légitimité du droit communautaire.

                    Ensuite, je crains que vous ayez raison : le notariat a tenté de tirer profit de la situation le plus longtemps possible, et il risque de le payer très cher.

                    Concernant M. le Coq, ses propos sont ouvertement méprisants, et il l’assume.

                  • Ma réponse vous désole? Vous m’en voyez fort marri.

                    En quoi sommes-nous en désaccord, finalement? Vous dites en somme que les politiques ont vendu le pays et ses habitants. Où ai-je dit le contraire?

                    J’appelle ça la crise de la démocratie représentative. Quand le peuple ne vote pas les lois, et que les lois ne représentent pas sa volonté, je m’estime en droit d’interroger la valeur de ces lois.

                    Je parle de loi au sens de norme contraignante, nationale, ou internationale.

                    Par ailleurs vous me reprochez d’attaquer la valeur du droit communautaire, et vous vous y attaquez vous-même deux lignes après. Où est la cohérence?

                    • MATTHIEU
                      Les modifications devant intervenir à brève échéance seront édulcorées par rapport à ce qui se dit et s’écrit en ce moment.
                      La mesure à venir aura certainement des effets limités. Certains diront même que la montagne va accoucher d’une souris.
                      Je pense qu’il faudra interpréter la « réforme » comme une invitation à évoluer et à se situer dans une dynamique prônée par l’UE et ceci, quelque soit votre sensibilité par rapport aux normes imposées.
                      Le militant politique de base que je suis a du mal à comprendre que des représentants élus aient pu adhérer à l’obligation d’avoir à respecter certaines contraintes.
                      Mais, vous ne pouvez continuer à être dans le déni de réalité très en vogue dans l’Enarchie dont les membres bénéficient de la stabilité de l’emploi et de l’indulgence des citoyens (cela pourrait changer….)

                    • ASTERIX

                      Vous continuez à dire que je suis dans le déni alors que je dis la même chose que vous.

                      Je suis 100% d’accord qu’il est a priori aberrant que « des représentants élus aient pu adhérer à l’obligation d’avoir à respecter certaines contraintes ».

                      C’est même scandaleux ! Mais l’explication est simple : c’est une solidarité de classe, un système de services réciproques (financement des campagnes, invitations et cadeaux divers).

                      Le plus scandaleux, c’est que les prétendus représentants du peuple soient allés jusqu’à accepter que les Etats empruntent à intérêt l’argent qu’ils pouvaient eux-même créer. En d’autres termes qu’ils aient vendu leurs compatriotes au marché (Réserve Fédérale américaine, traité de Maastricht).

                  • ASTERIX,

                    « Je terminerai enfin en indiquant que, contrairement à ce qui a été affirmé sur ce post, je ne suis pas le riche notaire ayant pris sa retraite dorée avec un patrimoine à faire pâlir un FOUQUET et je n’ai pas racheté le château de VAUX LE VICOMTE. »

                    Je ne vous vise pas particulièrement. Désolé si vous vous êtes senti concerné.

        • Entièrement d’accord avec vous Matthieu, et ce sur tous vos messages.

        • Je suis globalement d’accord avec votre vision des choses, toutefois je pense qu’il n’est jamais trop tard pour changer positivement ce qui peut l’être dans une profession.

          Le plus triste dans ce projet de loi, ce sont les dégâts pour les clients :
          -Empilement du nombre de professionnels au sein d’un même dossier avec chacun leur rémunération.
          -Baisse de la qualité du service
          -Libéralisation du tarif au détriment des petits actes et donc des personnes qui n’ont pas les moyens financiers.
          -Fin du maillage territorial, du service gratuit et plus généralement de l’aspect humain de la profession.
          -Insécurité juridique

          Réforme qui, au passage, ne résoudra rien aux travers de la profession mais permettra au plus grand nombre
          d’en faire de même.

          • Tout à fait d’accord avec vous GPaquier.

            C’est aussi pour cela que je ne pense pas que cette réforme aboutisse… Elle est trop mal faite pour aboutir. Ou alors c’est que c’est très grave…

        • Matthieu,

          Le fait que le diplôme de notaire soit plus difficile à obtenir que celui d’avocat me paraît dû au contrôle par les notaires.
          En effet, si les notaires souhaitent limiter le nombre de personnes pouvant prétendre exercer le même travail qu’eux, et ainsi avoir le moins de postulants possibles pour la vente de la charge, mieux vaut écrémer dès la formation.

          Cette logique du diplôme difficile à avoir peut apporter un autre atout: plus il y a d’années d’études après le bac, plus il faut peiner pour l’avoir, plus ça justifie les hauts revenus…

          Je constate:
          – que le projet de loi ne fait plus grand cas du diplôme de notaire, et permet désormais à un premier clerc après 6 années d’expérience de prétendre aux mêmes fonctions,
          – que cette passerelle du clerc formé sur le tas existait déjà il n’y a pas si longtemps,
          – que la formation des notaires et des avocats se font avec les mêmes professeurs (urbanisme, droit fiscal, droit de la famille…),
          -que lorsque les baby boomers étaient dans le second âge, bien rare était le notaire qui avait un bac +5.

          • Antoine, il n’est pas question du « pourquoi devenir notaire est plus difficile que devenir avocat », mais « est-ce que devenir notaire est plus difficile que devenir avocat » en termes de parcours universitaire.

            La réponse est oui, vous le reconnaissez implicitement. Ce n’est pas le cas de M. le Coq.

            Je suis certain d’avoir eu dans ma classe de lycée des gens qui sont devenus normaliens option philo.

            Est-ce à dire que j’ai le même niveau qu’eux en philosophie? Hélas non. Pourtant, j’ai eu les mêmes profs.

            Ensuite, de quel projet de loi parlez vous? Si vous l’avez n’hésitez pas à le faire tourner, je suis intéressé !

            • Matthieu,

              Si je reconnais que c’est plus difficile de devenir notaire, le pourquoi que j’expose (que vous éludez) est loin d’être glorieux…

              Oui,vous n’avez pas le même niveau et alors: si vous étiez amener à disserter sur un sujet de philosophie pour votre travail, cette discipline ne devenant plus une option, vous vous donneriez les moyens de vos connaissances sans que cela soit inaccessible.
              Par contre, on vous demanderait de calculer la quantité d’électricité nécessaire pour faire fonctionner un nouveau condensateur du dernier modèle de l’imprimante Hewlett Packard, on pourrait comprendre que vous ferez pas plus que cligner des yeux.

              Pour le projet de loi, le site le revenu.com en fait état, Macron l’a présenté. Il s’agit d’une ébauche. A ce que j’ai pu lire, ça correspondrait au document qui circulait sous le manteau, et qui est sur le blog avocat-notaire (projet août 2014).

              • Et ramener les études au niveau lycée, c’est pas la question puisque là, on détient juste un bagage de connaissance pour s’orienter dans la vie professionnelle, même si déjà sciences sociales et sciences exactes font le tri…

                • Quand à « se donner les moyens de », soyons sérieux une seconde. Je pourrais me donner tous les moyens possibles, je n’entrerais ni à Saint Cyr ni à la rue l’Ulm. Si tout le monde pouvait tout faire, ça se saurait.

                  • Matthieu,

                    Je n’avais pas compris votre propos comme étant le reflet de l’appréciation de vos capacités. Pardon si je vous ai froissé.

                    Mais puisque vous parlez de « grandes écoles », voici un exemple qui je l’espère, illustrera ma pensée.

                    Pendant longtemps, il existait deux corps différents d’architectes chargés de l’aménagement du territoire: les architectes du bâtiment de France et les urbanistes d’Etat. Ils sont principalement formés par Ponts et Chaussés En 1993, il a été décidé de fusionner ces deux « corps de métier » en un, avec spécialisation, mais aussi passerelle d’une spécialisation à l’autre sans contrainte.

                    Cette démarche me paraît exactement la même logique entre le rapprochement de la profession notaire et avocat. En effet, il y a des différences, mais pas fondamentales au point d’empêcher l’un l’autre d’exercer les mêmes prérogatives.

                    • Non non je ne m’étais pas senti froissé, ne vous inquiétez pas. Merci de vous en préoccuper.

                      Je comprends très bien l’exemple que vous citez.

                      J’admets qu’il existe une proximité intellectuelle entre le métier d’avocat et celui de notaire.

                      Cependant, comment convaincre des gens qui ont tout donné pour accéder à un meilleur statut de renoncer à ce statut, qu’on leur proposerait de noyer dans un statut plus vaste, bien moins favorable?

                      Il est parfaitement logique qu’ils le prennent pour une agression ou une trahison.

                      Imaginez les gens (il y en a j’en connais au moins un) qui viennent de s’endetter sur 25 ans pour « acheter leur étude ». Imaginez les notaires qui s’apprêtaient à revendre leur charge. Imaginez les étudiants qui viennent de terminer leurs études heureux d’avoir atteint leur objectif.

                      Les salariés, les CRIDON, les INAFON, les étudiants en cours de cursus…

                      J’entends vos arguments et je les comprends.

                      De votre côté concédez qu’il y aurait une injustice évidente à (par exemple) permettre demain à tous les avocats d’exercer la profession de notaire.
                      Je peux vous dire que dans les CRFPA beaucoup de gens ont raté le CFPN ou n’ont pas été pris en M2…

                      Serait-il juste de leur permettre de faire la même chose que ceux qui ont réussi là où ils ont échoué?

                      N’y voyez aucun mépris : nul ne peut tout réussir.

                      Plus jeune je voulais devenir pilote de ligne, je n’avais pas les capacités pour le faire. Pour autant, j’admets que certains pilotes de ligne gagnent plus de 10000 € par mois. Ils ont du mérite, ils font un métier difficile.

                      Je ne leur crache pas à la figure parce que moi je n’ai pas pu exercer ce métier.

              • En quoi le fait de limiter l’accès à une profession est-il « peu glorieux »?

                Les médecins, les coiffeurs, les pharmaciens font de même, et dans certaines limites c’est une bonne chose. C’est la logique même du concours ou du diplôme : opérer une sélection des meilleurs éléments.

                Tu n’es pas favorable à la suppression de toute notion de qualification, de spécialisation, d’agrément, de diplôme, si?

                Bien sûr la sélection est fondée en partie sur la volonté de limiter la concurrence, ce n’est un secret pour personne. Je dis que l’accès à la profession à l’heure actuelle est trop limité, même.

                Faire tout sauter, en revanche, n’a pas de sens !

                Ensuite ce que vous dites est qu’il y a moins de différence entre un avocat et un notaire qu’entre un notaire et un électricien? Probablement. Mais je maintiens que je n’y connais que dalle en procédure, et que nombre d’avocats n’y connaissent que dalle en publicité foncière.

                Je vais même plus loin : je ne sais pas si je prendrais plus de temps à devenir électricien qu’à devenir avocat.

                Enfin, ce dont vous parlez n’est pas un projet de loi. ça pourrait même être un document rédigé par n’importe qui. Nul n’en connaît l’origine.

                • Matthieu,

                  « En quoi le fait de limiter l’accès à une profession est-il « peu glorieux »? »

                  Je vous renvoie à mon précédent billet sur le pourquoi il est plus difficile d’avoir le diplôme de notaire (06/09/2014), et également sur les propos d’un avocat par rapport au numérus clausus pour la profession (article de l’Express ci-dessus cité par Brownie ici le 05/09/2014):

                  « Le numerus clausus, l’autorisation limitée d’exercer dans une profession à un certain nombre de personnes, ne fait pas l’unanimité auprès des avocats. « Ce serait un traitement brutal et définitif du problème. Il doit y avoir une réelle égalité des chances dès que l’on remplit les critères de connaissances », explique Kami Haeri. »

                  Il ne s’agit pas de faire tout sauter . Par contre il se trouve en effet que la distinction notaire/ avocat ne soit plus aussi tranché qu’elle ne l’a été jusqu’alors.

                  Ce n’est pas à moi d’apprécier ce que vous êtes capable de faire ou pas. Mais, qu’un avocat ne sache pas s’y retrouver dans les règles de publication immobilière, et qu’un notaire ne comprenne rien à la procédure civile et ne sache plaider, ça prête à sourire, pour le moins.

                  En effet, l’ébauche de projet n’est pas forcément ce qui sera au final proposé.
                  Selon l’article du site le revenu.com,  » Le ministère de l’Economie vient, en effet, de communiquer à la Place son projet de réforme du notariat. ». Et à ce que j’ai pu lire, ce projet correspondrait au fameux texte qui circule sous le manteau. J’en sais pas plus

                  • D’abord, j’avais bien lu votre précédent billet, ce que vous commentez est ma réponse.

                    Ensuite, le numerus clausus ne s’oppose pas à l’égalité des chances, du moment que le concours qui permet d’accéder à la fonction ne s’accompagne d’aucune discrimination au sens négatif du terme.

                    La position de cet avocat est donc très discutable.

                    Selon M. le Coq, il s’agit bien de tout faire sauter…

                    Je ne vous ai pas demandé d’apprécier mes capacités (?).

                    Il semblerait en effet que vous soyez assez brillant (en vous relisant vous n’avez que des dossiers simples que vous rédigez facilement en suçant une pastille Vichy).

                    Ce n’est peut-être pas clerc de notaire que vous devriez être avec toute cette aisance, mais chef d’état major ou Président de la République…

                    • Matthieu,

                      « Ensuite, le numerus clausus ne s’oppose pas à l’égalité des chances, du moment que le concours qui permet d’accéder à la fonction ne s’accompagne d’aucune discrimination au sens négatif du terme. »

                      Pour moi, la discrimination dans le cadre de l’obtention du diplôme du notariat se définit ainsi:
                      Action d’un agent économique (notaire formateur) introduisant une différence de traitement entre ses partenaires (postulants notaires, voués en principe à être des confrères), ce qui fausse les conditions d’une réelle concurrence. ».

                      « Je ne vous ai pas demandé d’apprécier mes capacités (?). » Vous indiquiez vous demander si vous étiez apte à être plus rapidement électricien qu’avocat. J’indiquais juste que je ne peux vous répondre non plus.

                      Enfin oui, la médiocrité amène à exercer des fonctions prestigieuses aujourd’hui. J’ai donc toutes les chances de faire une belle carrière, tout petit clerc que je suis.

                    • D’abord, il est très fréquent que l’accès à une profession soit contrôlé, notamment, par les professionnels qui l’exercent.

                      Ce n’est pas forcément une bonne chose (effet de standardisation, absence d’objectivité, motivations douteuses, népotisme), mais d’un autre côté qui mieux qu’un professionnel sait de qui il a besoin?

                      En outre, la profession ne contrôle pas entièrement l’accès à la profession, puisque des fonctionnaires (maîtres de conf et professeurs d’université) font partie du jury. Aucun système n’est parfait…

                      Ensuite, dans la majorité des départements français (sauf Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), ce que tu appelles « discrimination » n’est pas, selon moi, lié au diplôme, mais au financement de la reprise d’un office notarial.

                      Le coût d’un office est pour moi source d’une discrimination évidente, qu’il faut supprimer.

                      Voici pour la discrimination.

                      Pour moi tu ne voulais pas parler de discrimination, mais de limitation de l’accès à la profession.

                      Je t’ai déjà donné mon point de vue là-dessus, tu n’as pas vraiment répondu sur le fait qu’on puisse trouver légitime de limiter l’accès à une profession pour des critères de qualité, de prestige ou de revenus de ceux qui l’exercent.

                      Je commente rapidement la fin de ta phrase « ce qui fausse les conditions d’une réelle concurrence ».

                      Si par concurrence tu veux dire tarif libre et chacun se bat pour faire le meilleur rapport qualité prix ou le meilleur prix pour attirer les clients, alors c’est simple, elle n’existe pas à l’heure actuelle.

                      C’est un débat. Je ne suis pas farouchement opposé à la libéralisation de tout ou partie du tarif.

                      Si par concurrence tu veux plutôt parler d’augmentation du nombre des notaires en exercice, alors on rejoint ce qui a été dit ci-dessus. Bien sûr que les notaires installés limitent au maximum l’installation de jeunes notaires. Il faudrait permettre à plus de titulaires du DSN de s’installer. Moi j’y suis favorable.

                      Je suis ok :
                      – pour qu’on remplace la vénalité des charges par un concours d’entrée (comme ça existe déjà en Alsace-Moselle) ;
                      – pour qu’on augmente (par exemple en les multipliant par deux) le nombre de jeunes notaires pouvant s’installer, en choisissant en priorité les secteurs où les études actuelles réalisent un trop gros chiffre ;
                      – pour qu’on libéralise tout ou partie du tarif en admettant que ce soit bon pour les clients.

                      Tout ça peut se justifier, peut être positif.

                      Mais ce n’est pas ça, que toi et d’autres avez l’air de vouloir. Vous voudriez provoquer une implosion ou une dissolution de la profession, en mettant en concurrence les notaires, les avocats, voire d’autres juristes.

                      Or à ça, je ne trouve pas d’autre justification que l’effet d’aubaine. Il y a largement assez de diplômés notaire pour bosser sur ce secteur. Votre préoccupation n’est pas la concurrence, ni l’intérêt de la clientèle, parce que ces deux points peuvent être résolus ci-dessus.

                      Vouloir faire disparaître la fonction de notaire sous sa forme actuelle cache un intérêt personnel, une convoitise, ou encore un sentiment d’injustice, mais rien de fondamentalement rationnel selon moi.

                    • Matthieu,
                      Vouloir préserver la fonction de notaire sous sa forme actuelle révèle un intérêt personnel.
                      Je n’avais pas répondu à l’ensemble de votre billet parce que vous évoquez des questions déjà traitées.
                      Un exemple : les charges
                      Je soutiens que l’achat d’une charge est inconstitutionnel (je mène actuellement des recherches dans les archives pour trouver la première occurrence de cette analyse).
                      Vous affirmez l’inverse. Avant vous, A s’y est collé, GPaquier et bien d’autres… Je ne perçois pas bien l’intérêt de dire et redire à l’infini la même chose…
                      Au lendemain de la décision du 24 mai 2011, Bernard Beignier, un de ces universitaires amis du notariat a rédigé un article pour expliquer que le notaire dispose d’un fond libéral.
                      Fort bien et j’adhère à cette analyse. L’avocat dispose également d’un fond libéral.
                      Qu’est-ce que cela signifie?
                      Qu’un avocat peut soit racheter un cabinet, soit être associé dans une structure préexistante, soit encore s’installer librement. C’est-à-dire ne rien verser à personne.
                      Si un notaire bénéficie d’un fond libéral (Bernard Beignier et moi nous accordons sur ce point) alors, il faut convenir que le numerus clausus, le tarif, le monopole… n’ont plus lieu d’être. Donc en un mot qu’il faut supprimer le statut actuel du notariat.
                      Pile la conclusion de mon bouquin : « Des notaires, il faut tout à la fois conserver le service et supprimer le statut. Si possible, avant qu’il ne soit trop tard » (p. 277).
                      Aujourd’hui, j’estime qu’il est probablement trop tard pour qu’une profession qui n’a jamais tenu ses engagements fasse de nouvelle promesses (qui n’engagent que ceux qui les écoutent).

                    • « D’abord, il est très fréquent que l’accès à une profession soit contrôlé, notamment, par les professionnels qui l’exercent.

                      Ce n’est pas forcément une bonne chose (effet de standardisation, absence d’objectivité, motivations douteuses, népotisme), mais d’un autre côté qui mieux qu’un professionnel sait de qui il a besoin?

                      En outre, la profession ne contrôle pas entièrement l’accès à la profession, puisque des fonctionnaires (maîtres de conf et professeurs d’université) font partie du jury. Aucun système n’est parfait… »

                      Je n’ai rien contre un contrôle, qui évidemment est nécessaire. L’écrémage pour limiter l’accès, ça me paraît déloyal.
                      Qu’il y ait des universitaires pour enseigner, ça n’ôte rien au problème d’influence que peuvent avoir les notaires.
                      Il y a de l’apprentissage professionnel ou l’employeur n’est pas professeur. A l’employeur de faire part de ses besoin à l’enseignant. Chacun sa place. Et il y a fort à parier que les notaires formateurs, non satisfaits de la rémunération de leur profession, soient rétribués pour les « cours dispensés ». On parle de cumul de fonction pour les politiques, il y aurait bien aussi un problème de ce côté.

                      « Ensuite, dans la majorité des départements français (sauf Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), ce que tu appelles « discrimination » n’est pas, selon moi, lié au diplôme, mais au financement de la reprise d’un office notarial.

                      Le coût d’un office est pour moi source d’une discrimination évidente, qu’il faut supprimer. »

                      C’est un autre problème pour moi. La formation d’abord, le droit de présentation et le coût d’une charge sont des situations qui ne se recouvrent pas.

                       » tu n’as pas vraiment répondu sur le fait qu’on puisse trouver légitime de limiter l’accès à une profession pour des critères de qualité, de prestige ou de revenus de ceux qui l’exercent. ».

                      Critères de qualité oui, le reste est fonction du service rendu.

                      « Vous voudriez provoquer une implosion ou une dissolution de la profession, en mettant en concurrence les notaires, les avocats, voire d’autres juristes. ».

                      C’est la réforme qui semble être envisagée. Moi je n’ai rien contre. Mais je n’ai jamais manifesté ouvertement un soutien pour cette voie. Je reconnais toutefois que rien ne s’oppose à ce qu’un avocat fasse le boulot d’un notaire. Et la réciproque est vraie également.

                    • Vincent le Coq,

                      « Vouloir préserver la fonction de notaire sous sa forme actuelle révèle un intérêt personnel. »

                      Oui. Vous n’admettez en revanche jamais une rancoeur, même si elle transpire de tous vos pores.
                      Les autres intervenants n’admettent jamais attendre un effet d’aubaine.

                      « Je n’avais pas répondu à l’ensemble de votre billet parce que vous évoquez des questions déjà traitées.
                      Un exemple : les charges
                      Je soutiens que l’achat d’une charge est inconstitutionnel (je mène actuellement des recherches dans les archives pour trouver la première occurrence de cette analyse).
                      Vous affirmez l’inverse. Avant vous, A s’y est collé, GPaquier et bien d’autres… Je ne perçois pas bien l’intérêt de dire et redire à l’infini la même chose… »

                      Je crois que vous n’avez pas répondu parce que vous n’avez pas lu (ou pas compris). J’ai dit plusieurs fois qu’il fallait supprimer ce système, et lui substituer un concours sur le modèle alsacien-mosellan. Cherchez, c’est écrit à plusieurs reprises.

                      Le fait de supprimer les charges n’implique en revanche pas de supprimer le régime particulier du notariat. Je crois que vous n’avez pas lu ce que j’ai écrit.

                      « Au lendemain de la décision du 24 mai 2011, Bernard Beignier, un de ces universitaires amis du notariat a rédigé un article pour expliquer que le notaire dispose d’un fond libéral.
                      Fort bien et j’adhère à cette analyse. L’avocat dispose également d’un fond libéral.
                      Qu’est-ce que cela signifie?
                      Qu’un avocat peut soit racheter un cabinet, soit être associé dans une structure préexistante, soit encore s’installer librement. C’est-à-dire ne rien verser à personne.
                      Si un notaire bénéficie d’un fond libéral (Bernard Beignier et moi nous accordons sur ce point) alors, il faut convenir que le numerus clausus, le tarif, le monopole… n’ont plus lieu d’être. Donc en un mot qu’il faut supprimer le statut actuel du notariat. »

                      Je ne suis pas certain de comprendre, en toute humilité. En quoi fonds libéral s’oppose à numerus clausus?
                      Une proposition serait de permettre l’accès à cette fonction sur concours et non en achetant une charge.
                      En médecine, c’est un peu ça. Si mes sources sont bonnes, les médecins généraliste n’achètent plus de fonds à notre époque.

                      Le fonds, peu importe. Ce que je soutiens, c’est une restriction d’accès à la profession autre que financière. Je l’ai déjà dit et expliqué, mais au cas où je le répète.

                      « Pile la conclusion de mon bouquin : « Des notaires, il faut tout à la fois conserver le service et supprimer le statut. Si possible, avant qu’il ne soit trop tard » (p. 277).
                      Aujourd’hui, j’estime qu’il est probablement trop tard pour qu’une profession qui n’a jamais tenu ses engagements fasse de nouvelle promesses (qui n’engagent que ceux qui les écoutent). »

                      Chacun estime ce qu’il veut.

                    • « Je n’ai rien contre un contrôle, qui évidemment est nécessaire. L’écrémage pour limiter l’accès, ça me paraît déloyal. »

                      Contrôle et écrémage vont de pair. Qu’on clarifie les choses : est-ce que ça vous pose problème que les magistrats soient sélectionnés sur concours? Que des magistrats fassent partie du jury?

                      Sans comparer les professions, le mode de recrutement des magistrats me semble meilleur que celui des avocats. Je pense qu’il serait bon que les notaires soient recrutés comme les magistrats à l’avenir.

                      « Qu’il y ait des universitaires pour enseigner, ça n’ôte rien au problème d’influence que peuvent avoir les notaires. »

                      Le système parfait n’existe pas, je l’ai dit. Difficile de trouver un système où les professionnels d’un secteur n’ont aucune influence.

                      « Il y a de l’apprentissage professionnel ou l’employeur n’est pas professeur. »

                      Et où les professionnels n’influencent pas directement ou indirectement le recrutement? Peut-être qu’on peut trouver un exemple, mais ça ne doit pas être la majorité des cas, loin s’en faut.
                      Chez les médecins, les dentistes, les kinés, les coiffeurs, les artisans, il me semble que ce n’est pas le cas.

                      « A l’employeur de faire part de ses besoin à l’enseignant. Chacun sa place. Et il y a fort à parier que les notaires formateurs, non satisfaits de la rémunération de leur profession, soient rétribués pour les « cours dispensés ». On parle de cumul de fonction pour les politiques, il y aurait bien aussi un problème de ce côté. »

                      Tout travail mérite salaire. Je suis notaire assistant, et j’ai fait beaucoup de TD pour 40 € de l’heure enseignée. Tu trouves que c’est excessif?

                      « C’est un autre problème pour moi. La formation d’abord, le droit de présentation et le coût d’une charge sont des situations qui ne se recouvrent pas. »

                      Je ne dis pas le contraire. Je dis qu’au niveau du recrutement intellectuel le système actuel n’est pas parfait, mais qu’aucun ne l’est et que la vénalité est un problème « simple » à corriger.

                      « Critères de qualité oui, le reste est fonction du service rendu. »

                      La qualité s’obtient par la sélection initiale entre autres. Ensuite, la mise en concurrence des notaires entre eux ne me pose pas problème, je l’ai déjà dit.

                      « C’est la réforme qui semble être envisagée. Moi je n’ai rien contre. Mais je n’ai jamais manifesté ouvertement un soutien pour cette voie. Je reconnais toutefois que rien ne s’oppose à ce qu’un avocat fasse le boulot d’un notaire. Et la réciproque est vraie également. »

                      Ne pas être contre, c’est être favorable, bien qu’on ait l’air de ne pas y toucher.

                    • « Sans comparer les professions, le mode de recrutement des magistrats me semble meilleur que celui des avocats. Je pense qu’il serait bon que les notaires soient recrutés comme les magistrats à l’avenir. »

                      Moi lire sur wikipedia que le juge Bruguière est issu d’une famille de juge depuis dix générations, ça me laisse perplexe… Oui, cela me gène que des magistrats soient amenés à sélectionner ceux qui doivent les cotoyer ou les succéder. Une fois de plus, chacun à sa place.

                      Non, l’écrémage et le contrôle sont deux choses différentes. Une sélection purement arbitraire a lieu dans le premier cas, pas dans l’autre. Le contrôle consiste à garantir que le savoir nécessaire est bien acquis. Le terme écrémage est probablement mal choisi. Plutôt sélection arbitraire (discrimination négative).

                      « Le système parfait n’existe pas, je l’ai dit. Difficile de trouver un système où les professionnels d’un secteur n’ont aucune influence.

                      « Il y a de l’apprentissage professionnel ou l’employeur n’est pas professeur. »

                      Et où les professionnels n’influencent pas directement ou indirectement le recrutement? Peut-être qu’on peut trouver un exemple, mais ça ne doit pas être la majorité des cas, loin s’en faut.
                      Chez les médecins, les dentistes, les kinés, les coiffeurs, les artisans, il me semble que ce n’est pas le cas. »

                      Ben faut que ça change 🙂 Et vous cautionnez ça en donnant des cours de TD… 😉

                      « Ne pas être contre, c’est être favorable, bien qu’on ait l’air de ne pas y toucher. »
                      En effet, il faut bien réformer et le credo c’est le libéralisme. Maintenant, que le notariat ait été réformé différemment, j’aurais certainement préféré, et vos arguments me semblent frappés du bon sens.
                      Après, je rejoins les propos de Vincent le Coq: vos instances auraient dû prendre le taureau par les cornes bien avant que la tempête d’aujourd’hui n’arrive. Si des situations de détresse naissent, les premiers responsables sont au sein de la profession selon moi.

                    • « Moi lire sur wikipedia que le juge Bruguière est issu d’une famille de juge depuis dix générations, ça me laisse perplexe… »

                      C’est la dixième fois que je lis des raisonnements par induction ici. Ils ne valent pas grand chose, je le redis.

                      « Oui, cela me gène que des magistrats soient amenés à sélectionner ceux qui doivent les cotoyer ou les succéder. »

                      Moi aussi. Voulez-vous permettre aux avocats d’exercer la fonction de magistrat pour la même raison?

                      On en arrive à dire qu’il faut supprimer les notaires (ou permettre aux avocats d’exercer leur profession) parce qu’ils participent au recrutement des futurs notaires. Est-ce une discussion sérieuse?

                      Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage.

                      « Non, l’écrémage et le contrôle sont deux choses différentes. Une sélection purement arbitraire a lieu dans le premier cas, pas dans l’autre. Le contrôle consiste à garantir que le savoir nécessaire est bien acquis. Le terme écrémage est probablement mal choisi. Plutôt sélection arbitraire (discrimination négative). »

                      La sélection n’est pas plus arbitraire dans un concours que dans un examen. C’est juste une différence de curseur. D’ailleurs, en pratique, un examen peut parfaitement dissimuler un concours (officiellement pas de places limitées, mais officieusement on s’arrange pour que x personnes aient la moyenne).

                      Vous n’aimez pas le principe du concours, en résumé. Votre idée, c’est que toute personne ayant le niveau « suffisant », le niveau « nécessaire » puisse exercer la profession, c’est ça?

                      Je réponds que le niveau « suffisant » ou « nécessaire » est relatif et subjectif (et non « arbitraire »).
                      Je pourrais aussi vous répondre que le niveau « suffisant » peut précisément être mesuré par le fait de réussir un concours limité aux places vacantes.

                      « Ben faut que ça change 🙂 Et vous cautionnez ça en donnant des cours de TD… 😉 »

                      Il y a beaucoup de choses qui doivent être changées (la Constitution, le moteur des voitures, l’alimentation…).
                      Je ne cautionne rien du tout : je ne suis pas notaire, et j’ai pour l’essentiel enseigné dans des diplômes non professionnels.

                      « En effet, il faut bien réformer et le credo c’est le libéralisme. »

                      Votre credo. C’est dingue de lire ça ! Le libéralisme comme décret divin.

                      « Maintenant, que le notariat ait été réformé différemment, j’aurais certainement préféré, et vos arguments me semblent frappés du bon sens. »

                      Vous parlez comme s’il était déjà réformé, comme un rêve éveillé. Il ne l’est pas.

                      « Après, je rejoins les propos de Vincent le Coq: vos instances auraient dû prendre le taureau par les cornes bien avant que la tempête d’aujourd’hui n’arrive. Si des situations de détresse naissent, les premiers responsables sont au sein de la profession selon moi. »

                      Nul ne le conteste.

                    • DON ACTE.

                      Vous me devez 10.000 Euros 🙂

                      Plus sérieusement, on tourne en rond. Peut être que mon point de vue a peu de poids, mais c’est le mien. J’ai bien compris le votre, et il se défend et se respecte.
                      Vous avez raison, le notariat n’est pas encore réformé, et ma phrase laissait entendre que c’était fait.

                      Toutefois, je tiens quand même à préciser, le libéralisme c’est le credo aujourd’hui du fait des institutions européennes et de la domination américaine. Je fais avec, mais ça ne m’enthousiasme pas plus que ça.

                    • « Toutefois, je tiens quand même à préciser, le libéralisme c’est le credo aujourd’hui du fait des institutions européennes et de la domination américaine. Je fais avec, mais ça ne m’enthousiasme pas plus que ça. »

  • Bon je ne vais plus perdre de temps ici avec en face des pantins de l’ultra-libéralisme pourtant financés par nos impôts… N’est ce pas mr l’universitaire mr le coq… Enfin universitaire… Un grand mot pour un maître de conférence ….

    Ce site internet sur lequel nous échangeons, et qu’y est fier de compter parmis ses chroniqueurs mr le coq (êtes vous rémunéré pour ça???) appartient a libéraux.org

    Libéraux.org se définit par lui même sous ce copier coller de leur site :

    L’association Liberaux.org est une association française existant depuis 1996 et qui est l’épine dorsale de la galaxie libérale sur Internet. Elle cherche à promouvoir la pensée libérale sous toutes ses formes, sur tous les supports (numériques ou classiques), par tous les procédés de communication dont elle peut bénéficier.

    Et voilà …. L’ultra libéralisme est donc la, par suite ne nous étonnons pas que ces penseurs estiment que tt ce qui marche en France est a bannir, que seul le modèle anglo saxon est une réussite (et l’histoire récente nous a prouvé le contraire)… Et que la personne humaine n’a aucune importance face au profit de qquns…
    Ce qui se joue c’est le droit latin (continental) contre le droit anglo saxon dicté par Bruxelles et les usa…

    Ceux qui publient sur ce site sont des pantins de l’ultra libéralisme et n’ont que faire des petites gens. Pour eux l’homme n’est qu’un marché…

    mr le coq oublie de dire que tous les grands universitaires de notre époque (et ne me répondez pas Badinter, agrégé comme plein d’autres sans aucune véritable contribution juridique mis a part ses actions politiques) sont pour la sauvegarde du notariat français…: grimaldi, aynes…

    Bref vous etes un triste pantin,Cela fait de la peine…

    • On dirait que le contrat de prestation de service du vassal belge du csn A a pris fin

    • Hugo,
      « Ceux qui publient sur ce site sont des pantins de l’ultra libéralisme et n’ont que faire des petites gens.  »
      A 19 000 euros par mois, « petites gens » n’est peut-être pas le qualificatif que j’aurais retenu.

      • 19000 est une moyenne il suffit de voir les rapports d inspections pour sen rendre compte les prelevements annuels sont a 6 chiffres par associe en general et souvent avec un 2 devant.. ca cest sur il faudrait publier ca un jour aux francais pour arrerer la mascarade.

      • les victimes de cette réforme ne seront pas les 8500 notaires, mais la majeure partie de la population :
        – qui n’a pas les moyens de payer deux professionnels pour intervenir sur un même acte (1 pour rédiger, 1 pour authentifier)
        – qui réalise de petits actes et qui je trouveront plus personne pour les faire

        Vous vous trompez de combat. Expliquez donc a vos étudiants que le système anglo-saxon et meilleur que le droit continental, car c’est vers cela qu’on se dirige. Les banques, assurances, et gros cabinet rédigerons les actes qui les arrangent, pour des prix….??

        La concurrence ne tire pas tjs les prix par le bas mr lecoq, sortez de votre dogmatisme pour regarder la réalité de ce qui existe déjà…

        Dans le domaine de la négociation immobilière le notaire a tarif réglementé et il est en concurrence libre avec les agences immobilières. Résultat : pour une vente a 50.000€ le notaire prend 2.394€, pour une vente a 200.000€ = 6.144€ et pour 500.000€ = 13.644€ pour 1.000.000€ = 26.144 soit respectivement entre 4,8 et 2,6% du prix.
        Combien prenne les agences pourtant avec un tarif libre??? Je laisse tout ceux qui sont passés par leurs services en juger mais la réalité est la! La réglementation est en général faite pour protéger…

        Et si il n’y a pas photo sur le prix, je ne parle même de la prestation… Il faut voir les compromis rédigés par les agences, pour celles qui je se contente pas de nous demander de le faire gratuitement…

        Vos idées et votre dogmatisme se heurtent a la réalité!

        • Hugo,
          Le système mis en place par Vichy (loi du 16 juin 1941), à l’instigation de l’ANNF (qui était en compétition avec l’association des notaires ruraux, en 1939). Faut-il vraiment que je l’expose à mes étudiants.
          Je serais contraint de traiter de la spoliation des juifs par les notaires.
          Je serais obligé de pointer les sommes non justifiées à la fin de la guerre…
          J’ai préféré écrire un livre.
          Je vous tiendrai au courant quand il sera paru.

          • Vraiement rien a voir avec mes propos et mes arguments mr lecoq. Vous sortez du bois…Vous ne pouvez pas les réfuter car ils sont VRAIS. La concurrence libre et sans contrôle n’est pas tjs bonne et ne tire pas toujours les prix vers le bas.
            Ce libéralisme que vous défendez encourage les entreprises a aller faire produire par des enfants chinois, indiens… Pour baisser les prix. Si c’est ça, l’américanisme et l’ultra-libéralisme de Bruxelles, votre modèle de société assumez le dans tous ses aspects…

            Alors si vous haïssez tant le notariat et que vous pensez qu’il faut l’abolir avec toutes les conséquences néfastes pour la population et la justice française, soyez clair sur vos motivations.

            enfin nous savons pourquoi: Car ils ont été anti juifs, collabo ou spoliateur je n’en sais rien et peut être avez vous raison (ou tort) sur ces années 40, mais alors pkoi vous faut il 400 commentaires pour le dire ??? Assumez votre seul argument (si cela peut être un argument ) plutôt que de faire croire que ça va mieux fonctionner et que les gens paieront moins cher, ce qui est faux et démontré… Ne vous faites pas passer pour un défenseur du justiciable c’est ridicule

            • Hugo,
              « plutôt que de faire croire que ça va mieux fonctionner et que les gens paieront moins cher, ce qui est faux et démontré ».
              Le notariat est un révélateur des dysfonctionnements de l’appareil d’Etat.
              Ca me paraît suffisant pour interroger son maintien.

              « Car ils ont été anti juifs, collabo ou spoliateur je n’en sais rien et peut être avez vous raison (ou tort) » la précision notariale? Et si vous descendiez à la cave prendre connaissance de certaines minutes.

              • Vous confirmez mes dires mr le coq, plus d’arguments face a la réalité de ce que subira le justiciable moyen sans le notariat…
                Maintenant vous vous retrancher derrière le révélateur des dysfonctionnement de l’état…
                Il y a des disfonctionnement autrement plus grave au niveau de l’état et ou les réformes ne séraient pas une catastrophe pour notre modèle juridique et les justiciables aux faibles revenus.

                Développer autant d’arguments tous mis a bas sur l’utilité de casser le notariat pour en arriver a ça en résumé:

                C’est parque ça révèle un disfonctionnement de l’état…

                Que de temps perdu… Les français demandent d’autres réformes que de casser ce qui fonctionne plutôt bien dans l’ensemble (il y aura tjs des écarts, partout…)

                Et l’opinion commence a se retourner, votre position de 8500 rentiers tt juste scribouillards qui volent dans les poches des français était révélatrice d’une haine de votre part a l’égard du notariat qui dépasse largement l’intérêt commun…

                Et ça c’est vu….

                • Hugo,
                  « Maintenant vous vous retrancher derrière le révélateur des dysfonctionnement de l’état… »
                  Pas maintenant.
                  C’est ce que j’ai écrit dans mon bouquin.
                  Vous ne le lisez pas, c’est votre droit, mais comme tant de vos congénères, vous avez oublié depuis si longtemps ce que réfléchir veut dire. Si vous l’avez jamais su.
                  Lisez ce que j’écris ou évitez de faire de la psychologie à partir d’un post.
                  Une nouvelle fois, un notaire au meilleur de sa forme.

                  • Je vous évoque des exemples et arguments précis, vous me répondez Vichy et disfonctionnement de l’état… je ne sais pas qui évoque le plus les grands principes… Une nouvelle fois un maître de conférence au meilleur de sa forme…

                    Ce que réfléchir veut dire… si vous préférez prendre vos détracteurs pour des imbéciles c’est votre choix mr lecoq. Quelle facilité vous seriez le seul a détenir la vérité et a savoir réfléchir… A débattre seul on ne débat de rien

                • « Et l’opinion commence a se retourner »

                  qui? où? quand?

            • Le notariat sera prochainement confronté à un certain degré de concurrence.
              Au lieu de continuer à vous complaire dans le nombrilisme et à tenter de faire diversion, je vous invite à consulter le site de l’ordre national de experts comptables ou il est question de la préparation du congrès du mois d’octobre prochain.
              Vous y constaterez une volonté  » d’adapter les cabinets comptables au monde qui change – conquérir de nouveaux marchés….
              Quid du notariat ?

            • « Ce libéralisme que vous défendez encourage les entreprises a aller faire produire par des enfants chinois, indiens… »

              J’attends de voir les actes de vente rédigés par des gosses.

  • Le notariat ne propose rien et préfère rester sur ses privilèges leur octroyant un revenu mensuel moyen de 19.000 euros par mois.

    Ils préfèrent rester dans un systême où l’on peut librement céder sa charge moyennant un gros pactole !
    Vive la méritocratie, et pourtant nous sommes en France, pays des droits de l’homme…

    Le notariat avait promis 10.000
    Notaires et nous en sommes encore bien loin.

  • Proposition de réforme

    La moitié des notaires en France sont notaires assistants, la proportion devenant écrasante en Ile-de-France (selon le rapport Darrois, page 52, 2000 diplômés y seraient au service de 500 notaires). En réalité l’officier ministériel n’a plus le temps d’étudier personnellement les dossiers. Il en laisse le soin à ses assistants qui se trouvent donc être aujourd’hui les personnes matériellement compétentes pour liquider les successions et rédiger ventes, donations, contrats de mariage, hypothèques ou testaments et recevoir les actes de vente (80 % de l’activité)

    Le rapport déplore la situation faite aux notaires assistant et l’impossibilité pour toute une classe de professionnels d’exercer librement en devenant pleinement notaires. Il me semble qu’il y a là, à la fois, dans l’optique d’une perpétuation du corps des notaires, et dans celle d’une plus grande libéralisation de la profession, une piste importante à explorer. Le rapport propose entre autres qu’accèdent au grade d’officier public le notaire assistant qui s’associe avec un avocat. Pourquoi pas ? Mais si le but de la réforme est d’en finir avec les rentes de situation et les lourdeurs de notre vieux pays, si l’on souhaite par conséquent renouer avec la philosophie libérale qui devrait présider à l’exercice de la profession de notaire, il y aurait encore un moyen. Je ne crois pas qu’il ait été encore envisagé. Il consisterait en deux mouvements de suppression simultanés : suppression de l’habilitation et suppression du corps des notaires assistants.

    L’habilitation c’est l’acte par lequel le notaire officier public confie à ses assistants l’essentiel du labeur, pour se contenter de l’apposition du sceau. Cette disposition est récente, elle date d’un décret du 1971. C’est elle qui a permis l’évolution, contraire à l’esprit historique de la profession, vers l’industrialisation, pour ne pas dire vers la « financiarisation », vers l’émergence de très grosses structures, surtout en Ile-de France, où la division du travail et le rendement sont poussés à l’extrême. L’éminent Jacques Flour, dans un article qui n’a rien perdu de son actualité, et auquel le temps a donné raison, dénonçait dans l’habilitation « un maléfice » (J. Flour, « Sur une notion nouvelle de l’authenticité », Defrénois 1972, art. 30159, p. 977), une rupture avec la tradition et fondamentalement la fin de la notion d’acte authentique.

    Si l’on suppose qu’en 1971 les notaires n’étaient pas suffisamment nombreux pour faire face personnellement à l’accroissement du nombre des actes, ce n’est plus le cas actuellement, vu le nombre des notaires assistants. L’habilitation n’a plus aucun sens. C’est une question de responsabilité personnelle. Il conviendrait d’en finir avec l’habilitation et de nommer de nouveaux notaires.

    Il faudrait même en finir avec le statut de notaire assistant. Ils seraient les derniers à s’en plaindre. Ils œuvrent, n’ayons pas peur des mots, sous la sujétion des notaires en titre (et signalons que c’est lui, dans les Etudes, la première victime de la crise qu’actuellement nous traversons). Si quelque chose de moyenâgeux mérite d’être aboli dans le notariat, c’est bien ce type de rapports. En outre toute perspective autre leur est interdite, puisque, au motif de ce qu’ils ne portent pas le titre de notaire, la passerelle qui permet au notaire de devenir avocat avec la dispense du certificat d’aptitude à la profession d’avocat leur est actuellement fermée (art. 98 1° du décret du 27 novembre 1991 et réponse ministérielle n°1969, JO 12 juillet 1993, p. 2028). La commission Darrois a d’ailleurs critiqué ce fait et recommandé d’y mettre un terme (rapport, pp. 82-83). La meilleure solution pour cela serait qu’il n’y ait plus que des notaires en titre.

    L’habilitation étant supprimée, les affaires devraient toutes être traitées directement par des notaires, assistés de véritables clercs (dont il y aurait d’ailleurs tout lieu de restaurer la fonction, en commençant par en repenser la formation). Cela suppose bien évidemment de multiplier le nombre des notaires en titre. A cet élargissement du corps des officiants la puissance publique ne perdra rien, parce qu’elle reste entière et aussi efficace en chaque individu, sans se diluer dans le nombre. Cela peut naturellement passer par un accroissement du nombre des charges, certains assistants devenant alors notaires en titre et titulaires de leur charge. Il faut penser aussi à faciliter les associations. Mais cela peut encore passer par la réforme ou même par la suppression du statut de notaire assistant, et l’intégration de ceux qui y sont actuellement soumis dans le corps des notaires salariés. Une telle mesure suppose de faire tomber la disposition qui aujourd’hui limite le nombre des notaires salariés (dans une étude, pas plus d’un salarié pour un associé). Et si on le souhaite, on pourrait imaginer qu’un diplômé devienne forcément notaire en titre après par exemple cinq ans d’expérience. Mais ce ne sont là que quelques pistes, ouvertes dans l’effervescence de l’actualité.

  • B
    Vous venez de recentrer le débat et vous mettez l’accent sur l’aspect social de la problématique à laquelle le notariat va être confronté.
    Vous osez citer le Professeur FLOUR dans son article Defrenois 1972 « sur une notion nouvelle de l’authenticité ».
    Effectivement, force est de reconnaitre que les Offices Notariaux importants fonctionnent correctement avec des personnels très compétents composés de Clercs et de DSN.
    Les actes notariés étant très souvent signés par des clercs habilités, la notion d’authenticité se résume à l’apposition du sceau de la République et à la signature du notaire souvent sans avoir personnellement rencontré les signataires.
    Vous prenez en compte l’aspiration des DSN (diplôme très difficile à obtenir) à vouloir se comporter en notaire de plein exercice et non comme notaire accessoire. Je vous rejoins lorsque vous proposez la fin du statut de notaire assistant puisqu’il n’y aurait alors que des notaires de plein exercice.
    Il est du plus grand intérêt que les parlementaires qui lisent CONTREPOINTS réfléchissent sur les points importants que vous soulevez.
    Dans la pratique, lorsque le problème est bien posé on devrait être en mesure de trouver des solutions qui devront à la fois satisfaire les DSN, les personnels des Offices Notariaux et même les notaires raisonnables en exercice – ils sont nombreux croyez moi.

  • La particularité de la situation des notaires en France par rapport à d’autres Etats de l’Union européenne est l’existence du droit de présentation qui se définit comme la possibilité pour tout notaire de présenter un successeur à l’agrément du Ministre de la Justice afin qu’il soit nommé notaire, à l’instar des PRIVILEGES qui existaient sous l’Ancien Régime. La conséquence en est la privation de toute liberté d’installation pour un diplômé notaire qui n’est pas présenté par un notaire en exercice. Cette situation est issue d’une loi du 28 avril 1816.

    Le droit de présentation est incompatible avec le principe de l’égale admissibilité aux dignités, places et emplois publics garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou avec les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de mise en concurrence périodique

    • B,
      Oui à vos trois post.
      C’était déjà l’analyse du Manifeste.
      page 237, nous citions la circulaire du 21 mai 1976 exprimant l’embarras de la Chancellerie;
      page 275, nous citions Robert Badinter.
      Conséquences pratiques?
      Pour le diplômé notaire, l’impossibilité de s’installer
      Pour l’usager du droit un tarif exorbitant. 70 % des produits nets d’un office rémunèrent le capital investi et 30 % le travail réalisé (p. 239).
      La suppression de la vénalité (une attachante exception de la France de l’intérieur, puisque les notaires alsaciens mosellans l’ignorent), permettrait de diviser par trois le tarif sans faire baisser la rémunération du notaire.
      Solution simple, légale, opportune, donc repoussée depuis des décennies par l’ensemble de la classe politique…

  • Pourquoi le droit de présentation consacrant la VENALITE de la charge de notaire est inconstitutionnel et in fine augmente les prix pour le client ?

    Le régime juridique de la cession des offices publics ou ministériels (notaires, huissiers…) résulte de l’article 91 de cette loi du 28 avril 1816 qui reconnaît à ces officiers publics ou ministériels le droit de présenter leur successeur à l’agrément du Gouvernement (la vénalité des charges a été supprimée par la loi du 4 août 1789 mais discrètement réapparue avec la soumission de la charge au droit d’enregistrement de 2 % instituée par la loi du 22 frimaire an VII).

    En pratique ce texte a rétabli la vénalité des charges en question. Ainsi, sauf dans le cas de création d’un office ( même pas 5 % des notaires nommés chaque année) , l’aspirant notaire doit passer une convention avec le titulaire actuel de l’office pour en particulier fixer le montant de la finance de l’office qu’il devra payer lorsqu’il aura reçu son agrément du Garde des sceaux et qu’il aura prêté serment.

    Les parties cédante et cessionnaire peuvent déterminer librement le montant de la finance de l’office, en se référant uniquement aux usages de la profession et aux considérations économiques mais les services du Garde des sceaux vérifient si les recettes de l’office venant de la clientèle permettront au nouveau titulaire de faire face à ses obligations financières.

    Il n’est nul besoin d’être grand clerc pour comprendre que l’achat du « droit de présentation » est réservé aux diplômés fortunés ou à ceux qui acceptent de s’emprunter lourdement. Dans les deux cas, le notaire ou l’huissier devra s’assurer des rentrées financières qui lui permettront de rentabiliser son investissement ou de faire face à ses emprunts. Il est certain que leurs CLIENTS au final FONT LES FRAIS du système.

    VIOLATION des textes de l’article 91 de la loi de 1816 instituant la VENALITE DES CHARGES DE NOTAIRES À L’INSTAR DES PRIVILEGES DE L’ANCIEN REGIMES:

    Les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ou l’article 34 de la Constitution de 1958 selon lequel les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. J’y ajouterai une disposition du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».

  • Contrairement à ce qui se passait sous l’ancien régime, la concession du service public que représente un office de notaire est GRATUITE , sans aucune redevance demandée par l’ÉTAT et sans mise en concurrence alors que sous l’ancien régime les officiers judicaires versaient une taxe au trésor public, « la paulette » !

    Le système actuel est pire que sous l’ancien régime!
    Au moins sous l’ancien régime, l’ETAT percevait une taxe des notaires pour qu’ils puissent bénéficier d’une charge!

  • Pour info (extraits tirés du wikipedia:Notaire)

    L’inconstitutionnalité de la loi du 28 avril 1816 est une question qui se pose après le jugement du 18 avril 2014 du Tribunal administratif de Paris et le jugement du 22 mai 2014 du Tribunal administratif de Montreuil cités ci-dessus au paragraphe « Rôle » puisque le droit de présentation pourrait être estimé incompatible avec le principe de l’égale admissibilité aux dignités, places et emplois publics garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou avec les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de mise en concurrence périodique à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée au Conseil constitutionnel. Le Conseil d’Etat, qui avait été saisi de la question par le Tribunal administratif de Paris dans son ordonnance du 5 juin 2014 dans le cadre du contentieux relatif à la nomination de Madame Elise Mouliade en qualité de notaire à Paris, a examiné la question de la transmission au Conseil constitutionnel de cette QPC lors de son audience publique du 1er septembre 2014. Le rapporteur public, Xavier de Lesquen, a conclu au renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel. Dans un arrêt du 10 septembre 2014, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre la QPC au Conseil Constitutionnel dans les termes suivants :

     » Considérant que le tribunal administratif de Paris est saisi d’une demande de M. Thiollet tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté du 23 août 2013 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant nomination d’un notaire associé au sein d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ; que M. Thiollet invoque, à l’appui de sa demande, la méconnaissance, par l’article 91 de la loi du 28 avril 1816, qui instaure un « droit de présentation » pour l’accès à certains offices notariaux, des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de mise en concurrence périodique, applicables en cas de passation de marchés publics protégés par les articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et du principe d’égal accès aux places, dignités et emplois publics protégé par l’article 6 de la même Déclaration ; qu’il résulte des termes de ses écritures que la question porte sur les dispositions de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816, en tant seulement que celles-ci sont applicables aux notaires ;

    Considérant que les dispositions contestées de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 sont applicables au litige et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions, en ce qu’elles prévoient que les notaires disposent d’un « droit de présentation » de leurs successeurs, méconnaissent le principe d’égal accès aux places, dignités et emplois publics protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, soulève une question qui présente un caractère sérieux ;

    Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’aritlce 91 de la loi du 28 avril 1816, en tant qu’elles sont applicables aux notaires.  »

    Conformément à la Constitution, le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour rendre sa décision.

    • NDEC,
      Merci de cet éclairage.
      Le Conseil d’Etat considère donc que la question de l’inconstitutionnalité de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 est « une question qui présente un caractère sérieux »
      Et si le Conseil constitutionnel fait du droit, ce qu’on ne saurait totalement exclure, il se pourrait bien que cette incongruité juridique disparaisse. Plus de droit de présentation. Plus d’indemnisation.
      Mais les notaires en exercice ne doivent pas désespérer, il savent pouvoir bénéficier du soutien des Cathala, Grimaldi et tant de prestigieuses signatures.

  • A,

    A titre pédagogique, je vous informe de ce qu’était la « La paulette » car je vois bien que vous avez des lacunes en histoire de France.

    Il faut l’analyser sous 2 angles:

    1- le titulaire de la charge versait une redevance annuelle pour pouvoir bénéficier de sa RENTE= SA CHARGE de Notaire. Comme un droit de franchise en quelque sorte.

    2- lors de le cession il versait également une taxe à l’Etat ( ce qui est la cas aujourd’hui lors de cessions de charge de notaire).
    Mais j’ai deux remarques:

    A) Quid de l’assiette ( 🙂 et sur ce point M. Le Coq pourra mieux vous renseigner.

    B) Quid du prix de cession et des dispositions du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » ?

    Pourquoi le prix de cession reviendrait au notaire et pas à l’Etat ??

    Définition de la Paulette :
    Sous l’Ancien Régime l Impôt annuel que devaient acquitter les officiers de justice et des finances pour valider la transmission de leur charge. En 1604 (…) institution de la «Paulette» qui validait la transmission des grandes charges de justice moyennant taxe de cession de 1/8 et d’un impôt annuel du 1/60 de la valeur de l’office. Ainsi allait se constituer une caste de juges héréditaires, la Noblesse de robe (E. Préclin, V.-L. Tapié, Le XVIIes., 1943, p.137).

  • A un moment ou le monde politique est sollicité de toute part sur un projet de réforme des professions règlementées, il est normal que vous relatiez les instances en cours contestant le caractère probablement anticonstitutionnel des décrets ministériels nommant les notaires.
    Si l’on se réfère à l’expérience du notariat Alsace Moselle, il est certain que l’on est en présence d’un système qui fonctionne parfaitement que ce soit du point de vue des titulaires notaires ou, que ce soit du point de vue des usagers, très attachés à cette modalité d’exercice qui a su maintenir les particularismes du droit local.
    A mon avis, si l’on souhaite se rapprocher du notariat Alsace Moselle, il sera difficile de modifier par ordonnance les fondamentaux du notariat de la « vielle France » sans passer par une loi votée par le Parlement.
    Je pense que la modification à venir sera, dans un premier temps tout au moins, limitée à des modalités de tarification et à des modalités d’accès au fichier immobilier des bureaux des hypothèques.
    Il serait intéressant sur ces derniers points de recueillir l’avis des notaires de la région Alsace car, la ou les ordonnances à venir risqueraient de modifier leur cadre d’intervention professionnel avec une extension éventuelle de la compétence des avocats concernant le livre foncier.

    • http://actu.dalloz-etudiant.fr/le-billet/article/faut-il-que-le-notariat-meurt//h/291f1c4f2da27fbf6a5b9cd462d6ad3f.html

      ==> un article très intéressant sur les risques de la réforme telle qu’elle est prévue par le gouvernement. Le notariat n’est pas opposée sur le principe à une réforme, je pense d’ailleurs aussi qu’il en faut une, mais pas en faisant n’importe quoi, même si cela peut sembler illusoire avec ce gouvernement…

      • Thomy,
        Et si vous présentiez l’auteur de cet « article très intéressant » aux lecteurs de Contrepoints, par exemple en insistant sur ses liens avec le notariat.. Peut-être pourriez-vous commencer votre exposé par son bouquin, co-signé avec un associé de l’étude Thibierge…

        • Le thème du blog étant la réforme envisagée après le rapport de l’IGF, je vous propose de positiver en lançant des idées de réformes.
          Je pense que le CSN, la Chancellerie et les nombreux décideurs politiques lecteurs de CONTREPOINTS seraient attentifs à des propositions cohérentes allant dans le sens de la mission de service assignée au notariat et au maintien des emplois dans ce secteur d’activité.
          Je pense donc qu’il faudrait principalement faire des propositions dans les domaines suivants:
          1. La tarification des prestations notariales,
          2. La création automatique d’offices notariaux en fonction d’un déclencheur de dépassement de nombre d’habitants dans un secteur donné (cf régime de la pharmacie)
          3. Les modalités de calcul des versements effectués par les notaires reprenant un office existant
          4. Le statut des notaires assistants et salariés avec la révision des modalités de leur rémunération
          5. L’accès des avocats au fichier immobilier des bureaux des hypothèques pour leurs actes d’avocats
          6. Le rôle du notariat dans la société civile avec une projection dans les années à venir
          7. La réforme de la représentation des notaires au sein de leur instance nationale qui devrait aboutir à une représentation démocratique des notaires titulaires, des notaires salariés et assistants et ds représentants élus des personnels des offices notariaux.

          • ASTERIX,

            Les sept points relevés ci-dessus sont certainement des clés pour la réforme.

            Je n’ai pas d’idée bien précise sur la manière de procéder de mon côté.
            Les deux points essentiels sont le tarif et l’accès à la profession. Réformer afin qu’un notaire ait des revenus décents, que la profession ne soit pas fermée, qu’il y ait un véritable contrôle et des punitions, bref, rien de bien sorcier selon moi.

            En réalité, ce n’est pas la complexité qui pose problème, c’est ce que les notaires risquent de perdre. Comme toutes les autres professions visées.

            • Vous évoquez le tarif et l’accès à la profession.
              Il s’agit en fait des points les plus importants de la réforme ou de la réformette à venir. Il faut réfléchir en fonction de 2 paramètres qui semblent incontournables, à savoir:

              1. La décision à venir du Conseil Constitutionnel qui doit se prononcer sur la conformité de la vénalité des charges avec la constitution. Dans l’attente de cette décision aucune réforme ne pourra intervenir
              2. La ou les décisions des instances de l’UE pour imposer la mise en conformité de la France suite à l’instance devant la CJUE. Il faudrait notamment s’assurer que les propositions qui seraient retenue seraient compatibles avec l’esprit de la décision de la CJUE. A défaut gare aux actions en manquement….

              Le notariat n’étant pas doté d’un organisme permettant de communiquer du sommet vers la base, il serait intéressant d’utiliser CONTREPOINTS pour formaliser un genre de cahier de doléances pour moderniser cette profession et en assurer son devenir.

              Concrètement que proposez vous?
              Je crois savoir que le CSN a confié une mission de proposition au notariat Belge…

              • Ok pour les paramètres.

                CONTREPOINTS pour recueillir les doléances des uns des autres, pourquoi pas. Il faudrait des tribunes qui permettent d’ouvrir le débat sur les intérêts des uns et des autres.

                Quant aux choix possibles pour la réforme, les points que vous soulevez me paraissent digne d’intérêt et donner une direction.
                J’ai plaidé de mon côté pour un tarif forfaitaire. Et je ne crois pas, bien que l’acte authentique me paraisse un outil désuet, qu’il soit judicieux pour le moment d’ouvrir totalement la profession à celle de l’avocat. Ce serait injuste pour celles et ceux qui se sont donnés les moyens d’avoir le diplôme DSN. Toutefois, ce diplôme à terme devrait évoluer à mon avis, tout comme celui de l’avocat.

                • A terme, je suis persuadé qu’il y aura un rapprochement entre le métier de notaire et le métier d’avocat.
                  Actuellement, la passerelle du notaire vers l’avocat nécessite:

                  – 5 années de notariat en qualité de notaire nommé par le Ministre de la ustice,
                  – l’abandon de toute activité notariale pour se consacrer à la profession d’avocat.

                  Je propose que les DSN puissent accéder à la profession d’avocat en justifiant uniquement de 5 années d’inscription au stage après le DSN. A mon avis ce ne devrait pas être le point de réforme le plus difficile à faire adopter.

                • Sous la tribune de M Vincent LECOQ intitulé « Notaire: vraie ou fausse réforme de cette profession réglementée » j’avais également plaidé pour une extension du régime appliqué en Alsace Moselle:

                  « A,

                  Justement, votre solution est celle systématiquement pratiquée en Alsace Lorraine et en Allemagne pour toute succession: le juge est chargé d’établir la dévolution.

                  « http://www.allemagne.diplo.de/contentblob/3444752/Daten/2469311/00erbrechtehepaaredatei.pdf »

                  « 3. Certificat d’héritier
                  Contrairement à l’Allemagne, la France n’a pas de tribunaux chargés des questions
                  successorales (sauf en Alsace et Lorraine). Ce sont les notaires qui règlent la dévolution
                  successorale et délivrent un acte de notoriété. ».

                  Ce qui à mon avis évite pas mal de conflits d’intérêt, et permet de penser à une certaine impartialité dans le choix du généalogiste.

                  S’il fallait réformer le droit notarial, j’aurais tendance à penser qu’il faudrait étendre celui d’Alsace Lorraine.

                  En plus de la dévolution de la succession, le Livre Foncier est également un registre tenu par le juge, et a donc force de chose jugée. C’est plus simple et plus efficace que le service de la publicité foncière, dont l’enregistrement est un simple acte administratif, et qui à mon avis laisse trop de latitude à l’auxiliaire de justice qu’est le notaire. ».

                  Je souhaite ajouté ce lien vers le site du sénat, rapportant un débat à ce sujet:

                  « http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ06121198S.html »:

                  Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur
                  publiée dans le JO Sénat du 31/01/2007 – page 636
                  M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 1198, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

                  M. Francis Grignon. Ma question porte sur le projet de réforme, qui se trouve actuellement à l’étude, du système de nomination des notaires en Alsace-Moselle.

                  Le système qui existe dans ces départements offre de nombreux avantages. Ainsi, les notaires sont nommés par le garde des sceaux sur proposition d’une commission composée paritairement de magistrats et de notaires et à partir d’une liste d’aptitudes constituée des lauréats à un concours.

                  Comme il est fondé uniquement sur la compétence et le mérite, le statut du notariat en Alsace-Moselle favorise l’égalité des chances et demeure un moyen de promotion sociale pour des personnes issues de milieux modestes. En effet, seul le concours permet d’accéder à cette profession, en dehors de toutes contingences financières et successorales, sauf peut-être dans certains cas de sociétés civiles professionnelles.

                  Par ailleurs, le statut du notariat en Alsace-Moselle est très proche de celui de certains de nos voisins européens, comme l’Allemagne, l’Italie, ou l’Espagne. Il est également très proche du statut dont se sont dotés la quasi-totalité des pays de l’Europe de l’Est nouvellement membres de l’Union européenne.

                  Le 8 octobre 2004, les notaires des trois départements ont, par un vote massif, manifesté clairement leur attachement à ce mode de recrutement.

                  À la lumière de tous ces éléments, serait-il possible de connaître les motifs de la réforme qui se trouve actuellement à l’étude, et éventuellement son calendrier, afin que tous les points de vue puissent s’exprimer lors de l’élaboration de ce projet ?

                  M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

                  Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur Grignon, vous avez interrogé M. le garde des sceaux sur la situation du notariat en Alsace-Moselle, et voici les éléments qu’il m’a chargée de vous communiquer, en vous priant d’avoir l’obligeance de bien vouloir excuser son absence.

                  Un groupe de travail vient d’être mis en place afin de réfléchir, conjointement avec les intéressés, aux modes de nomination des notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

                  Le même travail est effectué avec les huissiers de justice, sur leur demande, en ce qui concerne la réintroduction du droit de présentation.

                  Ces études ont été initialement sollicitées par les huissiers et relayées par la commission d’harmonisation du droit local. Elles se justifient également au regard de la situation particulière du notariat alsacien-mosellan. En effet, la combinaison du droit alsacien-mosellan et du droit applicable sur tout le territoire a révélé des ambiguïtés, voire des contradictions. Ainsi, la forme de société civile professionnelle a été introduite en Alsace-Moselle sans que soit changé le mode de nomination. Celui-ci a donc partiellement perdu son ancienne cohérence et est devenu moins démocratique, la nomination dans les sociétés civiles professionnelles résultant le plus souvent d’une cooptation.

                  Quant à l’accès à la profession en « vieille France », il est plus aisé que par le passé, les candidats à la reprise d’une étude pouvant facilement obtenir un prêt grâce au soutien de l’Association notariale de caution.

                  Ces travaux doivent se poursuivre dans les semaines à venir pour connaître les enjeux, les positions de chacun et les orientations possibles, et ce toujours en concertation étroite avec les représentants de la profession.

                  Aucune décision n’a encore été prise : la réflexion est en cours avec les représentants locaux des professions. Quant à la commission d’harmonisation du droit local et au conseil consultatif du droit local, ils seront bien évidemment consultés.

                  En tout état de cause, cette réforme devrait être de nature législative. Elle interviendra donc probablement au cours de la prochaine législature.

                  Cette question me donne l’occasion de rendre personnellement un hommage appuyé à l’ensemble des notaires pour le rôle qu’ils jouent à l’échelon international, en particulier en diffusant le mode d’organisation de leur profession et le droit continental, notamment le droit français.

                  M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

                  M. Francis Grignon. Madame la ministre, j’ai bien conscience du problème posé par les sociétés civiles professionnelles.

                  Je vous remercie de votre excellente réponse. L’essentiel est que tous les acteurs soient associés à cette réflexion afin que l’équilibre établi ne soit pas bouleversé. »

                  PS: c’était en 2007 et on est en 2014…

  • Conséquence de la vénalités des charges de notaire et du droit de présentation: Pression à la hausse des prix pour le client.

    Lorsque leur nombre est limité, la valeur des autorisations d’exercer (offices ou parts d’offices dans le cas des notaires) s’accroît dans le cas d’une demande croissante sans ajustement efficace du niveau de l’offre par le régulateur. La croissance de la population française et celle, plus forte encore, des volumes de transaction, se traduisent par une telle demande croissante en services notariés.
    Réciproquement, le niveau élevé du prix des études génère une pression à la hausse des prix (libres ou réglementés) en vue de leur remboursement. Le capital remboursé chaque année ne représente pas une dépense mais bien une épargne (même si elle est forcée) des professionnels, constituée au prix de tarifs maintenus artificiellement élevés par ce biais. Aux revenus parfois conséquents de ces professionnels s’ajoute ainsi une épargne progressive, voire une plus‐value réalisée sur le montant de l’étude au moment de sa cession.
    La valeur d’un office de notaire est déterminée par rapport au chiffre d’affaires annuel réalisé en moyenne durant les dernières années d’exercice, affecté d’un coefficient qui dépend de la localisation et fluctue autour de 1.

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