Notaires : le rapport de l’IGF qui impose (enfin) la réforme

Des extraits du rapport de l’IGF sur les professions réglementées ont été publiés. Ils sont hautement critiques envers les notaires français.

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Plaques de notaire (Crédits : Claudius Dorenrof, licence CC-BY-NC-ND 2.0), via Flickr.

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Notaires : le rapport de l’IGF qui impose (enfin) la réforme

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 17 août 2014
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Par Vincent Le Coq.

Plaques de notaire
Plaques de notaire

Depuis des mois, nous étions nombreux à tenter de mettre la main sur l’explosif mais mystérieux rapport de l’IGF. À une demande de notre part, il nous avait été répondu qu’il s’agissait d’un document « préparatoire ». Comprendre non communicable. Le mystère vient d’être levé par l’excellent blog de Bernard Trigallou, toujours fort bien informé et très précis. Nous disposons donc désormais d’une base de discussion solide.

À titre liminaire, il convient de rappeler que tous les rapports, tant nationaux qu’élaborés au plan international avaient fait l’objet de la même critique de la part du CSN (c’est un peu lassant à la longue) : leurs conclusions étaient inappropriées car leurs auteurs avaient commis une erreur de méthode. Le rapport de l’IGF ne devrait probablement pas échapper, dans les semaines qui viennent, à une critique de ce type.

La promesse (non tenue) de la profession des 10 000 en 2000

Le CSN a pour habitude de procéder en plusieurs temps :

  • Temps un, prendre vis-à-vis de la Chancellerie un engagement (solennel) pour ne rien changer dans l’immédiat ;
  • Temps deux, ne pas tenir son engagement le plus longtemps possible ;
  • Temps trois, souscrire (solennellement) un autre engagement. Et recommencer.

Le CSN avait promis d’atteindre en l’an 2000 10 000 notaires. Cet engagement n’ayant pas été tenu, a été suivi d’autres engagements (pas davantage tenus).

L’IGF constate que les (nouveaux) engagements pris en 2000 puis en 2008 par les représentants de la profession en matière d’augmentation de l’offre n’ont pas été suivis d’effet. Suite à la publication du rapport Attali en 2008, les notaires s’étaient engagés à une croissance de 20 % du nombre de professionnels à l’horizon 2012 (soit 10 500 notaires), en vue d’atteindre 12 000 notaires à l’horizon 2015. Entre 2008 et 2012, le nombre de notaires est passé de 8 741 à 9 231 (+ 5,6 %). La baisse de l’activité immobilière en 2009 a été suivie par deux exercices pleins en 2010 et 2011 et par une hausse globale du montant des transactions qui ne permettent pas de justifier l’écart entre les engagements de la profession et ces constats.

Quinze ans après l’an 2000, non seulement l’engagement initial n’a toujours pas été tenu, mais le CSN a inventé le notaire salarié, un notaire « Canada dry » pour tenter de masquer l’écart.

Le constat

L’IGF constate que le nombre de notaires en exercice a augmenté de façon significative depuis 2005 (+ 14,4 % entre 2005 et 2012) grâce au développement du notaire salarié. Le nombre de notaires salariés a en effet été multiplié par trois en sept ans : 847 notaires sur 9 231 exerçaient ainsi leur métier sans participation au capital de l’office au 1er janvier 2012.

Le nombre de vrais notaires, en 2014 s’élève donc à 8 384 (9 231 moins 847)… très loin des 10 000 annoncés pour 2000, des 10 500 en 2012, a fortiori des 12 000 à l’horizon 2015.

Les conséquences en termes de carrières

L’IGF observe que les trois statuts (assistant, salarié, titulaire) résultent de la même formation et du même diplôme.

La rémunération moyenne d’un notaire assistant est comprise entre 1 600 € et 2 200 € nets par mois (pour une formation de type bac+7), contre 4 000 € pour un notaire salarié (une fois nommé par le garde des sceaux) et 16 000 € environ par mois pour le titulaire d’un office unipersonnel (21 000 € nets par mois pour un associé de société).  Et nous retrouvons la moyenne de l’INSEE de 19 000 €.

À diplômé égal et responsabilités égales à celles du titulaire, la rémunération d’un notaire salarié est donc quatre fois inférieure à celle d’un titulaire.

En l’état actuel, les professionnels déjà établis bénéficient d’un avantage non justifié par rapport aux nouveaux entrants : la croissance de l’activité s’est traduite par un accroissement du prix d’accès au capital et le faible nombre de créations (17 par an depuis cinq ans, contre 1 000 nouveaux diplômés chaque année) suppose pour les candidats à l’installation de rechercher un notaire établi susceptible de céder tout ou partie de ses parts dans une étude.

Le flux annuel de nouveaux notaires diplômés (1 000 par an environ) mis en relation au nombre d’études (4 500, un nombre stable depuis dix ans et en baisse marquée depuis les années 80) traduit une situation de demande de travail très importante de la part des nouveaux entrants, qui joue en faveur des titulaires de charge. L’espoir des notaires assistants d’accéder un jour au capital les conduit à accepter les conditions définies par les titulaires : salaires bas au regard des associés ou libéraux, durée du délai avant de pouvoir être nommé salarié ou associé.

La liberté d’installation

L’IGF constate que le nombre de notaires (titulaires ou salariés) nommés par le garde des Sceaux a augmenté de 30 % depuis 1980, alors que, depuis, le nombre annuel de transactions immobilières a doublé (passant de 0,6 million à 1,2 million). Or, contrairement aux avocats salariés, les professionnels concernés au sein du notariat n’ont pas la liberté de s’installer.

L’IGF conclut que la seule façon de contraindre la profession à tenir ses engagements et de répondre à l’augmentation de la demande de droit par une augmentation de l’offre est d’autoriser la libre installation des diplômés notaires.

Suppression du monopole de rédaction des actes soumis à publicité foncière  

L’IGF n’a identifié aucun motif d’intérêt général justifiant que la rédaction des actes soumis à publicité foncière soit réservée aux seuls notaires.

Rappelons, avec Maître Renard, que le monopole résulte d’un simple décret de 1955. Le monopole des notaires n’est ni très ancien, ni fondé sur une norme juridique élevée (Constitution ou loi). Ce qu’un simple décret fait, un simple décret peut le défaire.

La profitabilité des études

La profession bénéficie d’une rentabilité et de revenus importants, dont la croissance depuis 1981 est fortement liée aux transactions immobilières.

Les données fiscales sur l’année 2010 révèlent un chiffre d’affaires moyen par structure (ou unité légale) de 1,34 M€ associé à une profitabilité moyenne de la profession de 37 %, une valeur cinq fois supérieure à la moyenne française tous secteurs confondus.

L’absence de risque professionnel avéré (captivité de la clientèle assurée par le monopole immobilier et stabilité résultant des actes récurrents : mariage, donations, successions, etc.) ne permet pas de justifier un tel niveau de bénéfices, quand bien même le niveau de formation des notaires est élevé (Bac+7) et leur compétence reconnue.

Le revenu moyen des notaires exerçant sous forme unipersonnelle est 1,7 fois (et celui des notaires associés 2,3) plus élevé que celui de médecins spécialistes (110 K€ par an), dont la formation dure environ douze ans et dont les responsabilités apparaissent supérieures. Sans même évoquer leur utilité sociale.

Les conséquences de la décision de la CJUE

L’IGF confirme entièrement l’analyse du Manifeste contre les notaires (Max Milo, 17 mars 2011).

Le fondement de la décision

Pour conclure que la condition de nationalité imposée par la France pour devenir notaire était irrégulière, la CJUE avait préalablement estimé que la fonction exercée par le notaire relevait du champ de la libre concurrence défini à l’article 43 du traité CE (et non, comme le soutenait la France, du régime dérogatoire de l’article 45 du traité CE).

Dès lors, l’exclusion des services fournis par les notaires du champ de la libre concurrence n’apparaît pas en adéquation avec la décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Qu’en termes administratifs ces choses-là sont dites.

Le refus obstiné de la France de se plier à la décision

La CJUE a statué sur le fait que les activités des notaires ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens du traité de la Communauté Européenne.

Un communiqué de presse du Ministère de la justice a été publié le lendemain : « La suppression de la condition de la nationalité ne modifiera en rien le statut du notariat (…) ».

Par résolution en date du 31 août 2012, le Sénat a réitéré « son opposition formelle à l’inclusion des notaires dans le champ de la directive (Services), la nature et le fonctionnement de cette profession étant incompatibles avec la logique présidant à la reconnaissance des qualifications professionnelles ».

Ce double constat conduit à s’interroger sur la motivation de la classe politique (droite et gauche confondues) lorsqu’elle défend le notariat « à la française ».

Le coût d’une action en manquement contre la France pourrait s’élever à 4,4 milliards €, à la charge de l’ensemble des contribuables, au seul bénéfices de moins de 8 500 familles de nantis.

Éléments de comparaison internationale :  

Éléments quantitatifs

Comparaison européenne des honoraires juridiques liés à une transaction immobilière (en % du prix du logement moyen) :

  • Suède : 0,34 %
  • Slovaquie : 0,42 %
  • Angleterre : 0,47 %
  • Portugal : 0,51 %
  • Pays-Bas : 0,56 %
  • Espagne : 0,60 %
  • Pologne : 0,68 %
  • Allemagne : 0,68 %
  • Danemark : 0,68
  • Finlande : 0,75 %
  • Irlande : 0,80 %
  • Slovénie : 0,81 %
  • Ecosse : 0,84 %
  • République Tchèque : 0,85 %
  • Autriche : 1,04 %
  • France : 1,20 
  • Belgique : 1,48 %
  • Hongrie : 1,73 %
  • Italie : 1,93 %
  • Grèce : 2,96 %.

Éléments qualitatifs

La profession explique que « la sécurité juridique a un coût ». Nous contestons cette affirmation. L’IGF considère qu’elle ne dispose pas d’éléments probants pour conclure. Ce qui signifie, à tout le moins, que l’assertion du CSN ne revêt pas la force de l’évidence.

Au regard de la fiabilité générale du système de transactions immobilières en France, l’IGF n’est pas en mesure de confirmer ou d’infirmer les conclusions du rapport Zerp (dont les conclusions ont été combattues par le notariat comme reposant sur une erreur de méthode) portant sur la qualité du service rendu par les professionnels, qui résultent d’une enquête déclarative : « l’évaluation empirique du service dans les pays de l’UE par des professionnels, associations et consommateurs n’étaye non seulement pas la théorie d’un « meilleur service » dans les systèmes plus réglementés, mais révèle que le contraire semble se produire – à savoir, qu’un meilleur service dans les pays moins réglementés représente la norme ».

Nos fidèles contradicteurs, dans un style plus ou moins fluide, mais souvent assez fleuri, expliquent que les tribunes que nous publions mensuellement trouvent leur source dans le dérangement psychologique affectant leur auteur (frustration, jalousie, envie, haine etc). Si tel est le cas, il s’agit manifestement d’une maladie hautement contagieuse puisqu’elle semble désormais affecter l’ensemble des hauts fonctionnaires composant l’Inspection Générale des Finances.

Lire aussi : notre dossier spécial sur les notaires

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  • A demi-mot, le rapport de l’IGF fait passer les notaires titulaires pour des esclavagistes vis à vis de leurs pairs diplômés qui ne sont que salariés.

    Ce qui devrait pousser les professionnels du droit pénal à interroger les petites mains, pour se rendre compte de ce qu’ils vivent au quotidien.

    Car s’ils se comportent de la sorte alors qu’ils ont au vu du diplôme les même connaissances et compétences, qu’en est-il de leur considération de ceux qui ne peuvent se vanter d’un tel pedigree?

    Au demeurant, je ne crois pas qu’il y ait beaucoup de professions ou il arrive fréquemment que le n+1 gagne 20 fois plus que son subordonné. Rien que ça, ça ne permet pas de considérer dignement son collaborateur. Et le collaborateur a forcément le sentiment d’être le dindon de la farce, connaissant l’étendue du travail de son cher Maître.

    • Cher Monsieur,

      Que faites vous des jeunes notaires associés ou installés depuis peu, pour prendre mon exemple personnel je me suis associé mi 2007, en 2008 la crise est arrivée, je suis très loin depuis mon association des chiffres dont parle l’IGF, nous sommes 3 associés, employons 24 salariés, dont 7 notaires assistants rémunérés selon leur ancienneté entre 3 et 4.000 € net par mois, la rentabilité de notre étude est elle aussi bien en dessous des chiffres avancés par l’IGF en dessous de 20 %, je travaille entre 10 et 12 h 00 par jour 6 jours sur sept, je pense très sincèrement ne pas voler les 5.000 € que je prélève mensuellement, je ne me plains de rien, et me considère comme un privilégié, non pas parce que je suis un nanti ou un rentier, mais parce que j’ai la chance d’exercer cette belle profession qui me passionne.
      Que vous soyez pour une réforme de notre statut passe encore, mais que vous salissiez en permanence notre profession, je trouve cela insupportable.
      A ce sujet une question me brûle les lèvres, pourquoi avoir voulu embrasser une profession que vous détestez et décriez autant ?
      Vous déclarez inconstitutionnelle la vénalité de nos charges, trouvez vous normal, que tous les notaires ayant de lourds prêts professionnels en cours, continuent à les rembourser, sans être indemnisés, quand leurs futurs confrères s’installeront librement et gracieusement ?
      Enfin une dernière chose n’oubliez pas que le notariat est le dernier rempart du droit continental, contre le droit Anglo-Saxon, parce que finalement à qui profitera le crime, si ce n’est aux gros cabinets Anglo Saxon !

      • AXEL,

        Aux dernières nouvelles, je ne suis pas aux manettes, donc ce que je fais de votre situation, ben pas grand chose.
        Je n’ai pas l’impression de salir la profession. Je fait part d’un vécu, et il se trouve malheureusement que cela rend crédible à mes yeux les tribunes de Monsieur Vincent Le Coq.

        Ne vous brûlez pas trop les lèvres: je n’ai jamais embrassé la profession, mais le chômage et la bulle immo m’ont contraint à frapper à sa porte.

        Sinon, je dirais: pas de chance, mauvais placement. Pire que les crack boursier votre truc.
        Et de crime je n’en vois pas. Une réforme se profile, qui n’est pas encore votée (dissolution de l’assemblée nationale toujours possible) et qui prend en considération les revenus disproportionnés générés par l’organisation de votre profession.

  • C’est le septième article visant spécifiquement les notaires écrit par l’auteur en moins d’un an si j’en crois le rappel figurant en bas de celui-ci…
    Le militantisme au profit d’une idée fixe a des relents de tribunal révolutionnaire qui s’accordent bien avec Anticor et sa vigilance citoyenne dont M.Le Coq est un responsable, mais qui peut aussi légitimement inquiéter.
    Sauf à croire que la situation économique calamiteuse de la France serait due essentiellement à cette profession réglementée, il y a là une monomanie, une obsession qui au bout du compte affaiblit le propos.

    • carredas,
      « il y a là une monomanie, une obsession qui au bout du compte affaiblit le propos. »
      J’ai publié un livre sur l’affaire Colonna (Max Milo 2011), sur la grande distribution (Yves Michel 2013) sur Philippe El Shennawy (Le Rocher, 2013). Sort à la rentrée un livre sur les femmes à Marseille.
      Où est la monomanie?
      A supposer que (ce qui est faux) je sois obsédé par l’idée que le notariat est au coeur de la corruption, la véritable question est : est-ce que ce que j’écris est vrai ou faux?
      J’observe que, comme la plupart de mes contradicteurs, vous éludez le débat. Le notariat est-il à ce point indéfendable?

      • « … la véritable question est : est-ce que ce que j’écris est vrai ou faux?  »
        Non, je ne partage pas votre avis, il n’y a pas de « véritable question » qui serait de chercher si ce que vous écrivez est vrai ou faux.
        Il ne suffit pas que cela soit vrai pour que cela soit juste.
        Il existe de nombreuses professions réglementées et cibler uniquement et de façon répétitive les notaires me paraît contestable quand bien même ce que vous écrivez serait vrai.
        Je n’élude pas le débat, je n’ai pas la compétence pour débattre comme la grande majorité de ceux qui vous lisent sans connaître ce domaine et sans avoir le temps de s’y plonger.
        J’ai simplement jeté un coup d’oeil sur ce que les journaux ont rapporté du fameux rapport de l’IGF et il semble par exemple que le palmarès des revenus mensuels moyens concerne le petit monde judiciaire
        1) greffiers de tribunaux de commerce 29177 euros/mois
        2) mandataires judiciaires 25723 euros/mois
        3) administrateurs judiciaires 25719 euros/mois
        devant les notaires qui ne sont tout de même pas à plaindre avec 13284 euros/mois…!
        De hautes rémunérations ne sont pas à priori condamnables mais encore faut-il qu’elles soient justifiées par une responsabilité ou un risque conséquent.
        Donc quand l’IGF préconise de casser ou d’assouplir les monopoles, de modérer certains tarifs ou de faire tomber les barrières à l’entrée, personne ne peut être contre mais parler de s’attaquer aux professions réglementées n’évite-t-il pas surtout au gouvernement de prescrire un régime sévère pour l’Etat en état d’obésité morbide… ?

        • carredas,
          Depuis que je publie des tribunes sur ce site, nombre de contradicteurs m’invitent à porter mes regards dans une autre direction.
          Pourquoi pas plutôt d’autres professions? vous y faites allusion.
          Pourquoi pas plutôt le secteur public? vous en faites la suggestion.

          Cette façon de procéder est l’assurance de l’immobilisme. Je veux bien que vous étudiiez mon statut (Maître de conférences par ex) lorsque celui des éleveurs de chevaux aura été revu, parce que, sur les éleveurs de chevaux, il y aurait des choses à dire…
          Quel rapport?
          Quelle pertinence?
          Quel intérêt?
          Si ce n’est s’assurer un doux immobilisme à 37 % de profitabilité…

          • Vous ne trouvez pas de pertinence à considérer l’ensemble des professions réglementées… ?
            C’est pourtant ce que préconise l’IGF quand vous ne pointez que les notaires, c’est ce qui me dérange pour ma part bien que n’ayant aucune sympathie particulière pour eux.
            Et réformer les professions réglementées sans réformer l’Etat, c’est s’occuper de la paille et oublier la poutre.

    • CARREDAS,

      « Sauf à croire que la situation économique calamiteuse de la France serait due essentiellement à cette profession réglementée »

      Sans aucun doute ce n’est pas un problème économique majeur. Mais la nuit du 4 août 1789 n’avait pas vocation à donner du pouvoir d’achat non plus.

      « Le militantisme au profit d’une idée fixe a des relents de tribunal révolutionnaire qui s’accordent bien avec Anticor et sa vigilance citoyenne dont M.Le Coq est un responsable, mais qui peut aussi légitimement inquiéter. »

      Je ne crois pas pour ma part qu’il s’agit d’une idée fixe. Ses propos me semblent intègres (même si je ne partage pas forcément tous ses points de vue), et les enjeux sont quand même de taille malgré tout: il s’agit de la reconnaissance de la propriété, inviolable et sacrée selon la Déclaration des Droits de l’Homme, socle de la liberté individuelle, et de Justice Sociale.

      Néanmoins, désormais, un règne à la Robespierre paraît en effet s’ouvrir, et les tribunes de Monsieur LE COQ (malgré lui à mon sens) peuvent contribuer à l’alimenter.
      Mais à qui la faute? Il semble que sa position sur le notariat est de notoriété publique depuis longtemps. On ne peut pas dire que le politique et le notaire l’aient vraiment pris au sérieux jusqu’alors.

    • carredas, sur le fond, vous avez quelque chose?

      Non?

  • En France, rien n’a changé depuis la Rèvolution en ce qui concerne les institutions corporatistes liées au Droit. Les loges sont au pouvoir dans cette rèpublique, et leur membres s’assurent toute impunité sur les dèrives. Etre français est suffisant pour vous rendre lavie impossible si vous cherchez à changer l’ordre ètabli. Tout progrès viendra que par l’Union qui ira jusqu’au bout pour casser les monopoles

  • « Comparaison européenne des honoraires juridiques liés à une transaction immobilière (en % du prix du logement moyen) »

    Quelqu’un aurait-il le prix du logement moyen ?

    Je suis assez étonné que les honoraires des notaires belges soient plus élevés que ceux des notaires français.

    Il me semble que jusqu’à 250.000 euros, le notaire belge est un peu plus cher puis que le notaire français voit ses honoraires continuer à augmenter tandis que les nôtres stagnent…

    • Je crains que la comparaison ne se fait pas sur les memes bases. En Italie, les frais notariaux se font sur le prix etabli sur la valeure cadastrale, et non sur le prix de la vente. Ainsi pour l’Etat,une vieille maison qui a moins de confort et d’isolation vaut moins qu’une nouvelle aux normes, De tout manière le vrai problème cest que l’Etat se sucre sur votre achat alors qu’il prend aucun risque et a dèjà prèlevé la TVA la première fois. Les droits de mutation ont un impact directe sur la mobilité des gens surtout pour ceux qui cherche un travail ou gagner plus. Les anglais payent 1 à 2 % de taxe sur la valeur de leur maison, ce qui explique pourquoi l’èconomie peut facilement repartir car payer 1 a 2 salaires mensuels pour acquerir un bien immobilier n’est pas insurmontable. En France , c’est un suicide de vendre pour acheter ailleurs pour les salariés sans emplois dans une crise èconomique. L’Etat est bien le responsable principal de la situation pour l’emploi. Pour la Belgique c’est un cas particulier, car le montant des interets sont rècupèrables intègralement pour l’achat d’un bien immobilier. De plus il ya des lois diffèrente pour chaque règions. Ce qui est interèssant de constater et que dans les pays qui vont bien mieux, les frais sont moindre.

      • Ne vous plaignez pas trop en France…

        Vous payez quoi ? Environ 5% d’impôts à l’achat ?
        En Belgique, c’est 12,5% en région wallonne et 10% en Flandre.
        Aux Pays-Bas, il me semble que c’est 2% (ils appellent ça la taxe déménagement).

        Quant à la situation fiscale en Belgique, c’est un peu plus compliqué que cela.

        On a la déduction pour habitation propre et unique, correspondant à une déduction fiscale de 3.000 euros par personne propriétaire, soit 1.500 euros d’impôts récupérés pour ceux qui sont dans la tranche marginale à 50% (à partir d’environ 37.000 euros de revenus bruts).

        Quant à la déduction des intérêts, ceux-ci sont exclusivement déductibles des revenus immobiliers, pas de tous les revenus, et ça ne se cumule pas avec la déduction pour habitation propre et unique, c’est donc à partir de la seconde habitation. La tranche marginale en Belgique étant 50%, le montant des intérêts n’et pas récupérable intégralement, vous n’en récupérez que la moitié.

        Sachant que la matière du « bonus logement » vient d’être régionalisée et que la Flandre a déjà modifié le système en limitant les déductions, ces avantages fiscaux ne feront pas long feu et les impôts ne seront pas pour autant revus à la baisse.

        Mais quand on voit les conséquences aux Pays-Bas de la suppression des aides fiscales pour l’acquisition d’un logement, je me demande s’ils savent ce qu’ils font…

        Bref, pays différents, systèmes fiscaux différents, systèmes juridiques différents, prix différents, bases de comparaison différentes…

        Sinon, il paraît que dans certains pays, il faut assurer son titre de propriété parce qu’il n’est pas fiable, a-t-on une idée du coût ? Juste pour rire…

    • A,
      Je vous remercie de confirmer aussi vite mon intuition : la profession va contester le rapport en raison de prétendues « insuffisances méthodologiques ».

      Nous savons que les comparaisons internationales sont extrêmement difficiles à réaliser car il existe toute une série de biais (valeur moyenne du bien cédé, ratio immobilier/revenu, traitement fiscal, etc).
      La question n’est donc pas celle de la troisième décimale, mais de l’ordre de grandeur : Suède, 0, 34, Grèce, 2, 96. Ca dit quelque chose.

      En 1983, Robert Badinter avait envisagé, avec « l’inventeur du site » de permettre la libre installation des diplômés notaires.
      Le notariat hexagonal a immédiatement répondu : très bonne idée, mais attention à ne pas fragiliser notre profession. Il faut nommer une commission pour étudier de façon très fine la réforme dans ses modalités et ses impacts. Il faut être très précis…
      Après quoi la gauche a reculé, et les notaires ont obtenu ce qu’ils voulaient : que rien ne change pour que rien ne change.

      • Monsieur Le Coq,

        Encore une fois, je ne suis pas notaire en France, je ne suis pas représentant des institutions notariales françaises et je ne suis pas concerné par ce rapport…
        Je m’étonne juste de constater que les notaires belges seraient plus chers que les notaires français et je demande donc le prix de comparaison et les modalités de l’étude…

        Sinon pour l’ordre de grandeur, pourriez-vous réaliser, en toute objectivité bien sûr, une comparaison entre :

        – Le coût d’un notaire français
        – Le coût de l’intervention d’un juriste type anglo-saxon et le coût de la title insurance qui va avec ?

        Et comme base, on va prendre :

        – Prix moyen de 250.000 euros en France et 330.000 dollars aux USA
        – Prix moyen de 1.000.000 euros en France et 1.330.000 dollars aux USA

        Vous pouvez faire pareil pour l’Angleterre aussi.

        Bon amusement, et n’hésitez pas à publier le résultat si vous souhaitez être objectif 😉

        • A,
          Lorsque le Manifeste contre les notaires a été publié, un journaliste (dont je tais le nom par charité chrétienne) m’a contacté par téléphone.
          Après m’avoir expliqué qu’il était par principe en faveur du notariat et contre le système anglo-saxon et surtout celui des avocats américains, il m’a fait remarquer que l’étude que je citais (tirée du JCP Notarial) était biaisée car je citais certes le cas d’un bien de 250 000 euros, d’un bien de 500 000 euros, mais pas le coût d’un garage.
          Ah, c’est important, un garage, et dans mon bouquin, rien, nada, peau de zob, pas de vente de garage. Lui, allait la faire, l’enquête, une vraie enquête, et tout et tout, et nous verrions ce que nous verrions.
          Trois années sont passées. Dernièrement, j’ai croisé un article du même, à la fin du printemps, expliquant que la réforme de Bercy ne concernerait pas les notaires… en voilà, du vrai journalisme, et d’investigation et tout et tout.

          Vous avez un rapport de l’IGF. Il ne vous suffit pas.
          Rueff-Armand, 1960,
          Rapport du ministère des Finances, 1978,
          Rapport Attali, 2008,
          Rapport Darrois, 2009.
          Rapport IGF, 2012…
          Tous disent la même chose : le notariat bénéficie d’une rente de situation. Bien qu’il représente peu de chose en pourcentage de PIB, il concerne, avec l’immobilier un secteur stratégique. Son organisation actuelle constitue un frein à la croissance, etc…
          Mais, il faudrait un nouveau rapport, qui porte sur des questions laissées en suspens, qui concerne la situation des successions en déshérence en Creuse, de la vente d’arpents de neige en haute Ariège… L’essentiel étant que le notariat puisse continuer à peser sur la croissance mais permettre aux notaires de gagner 19 000 euros mensuels, avec 37 % de marge.

          • Répondez simplement à ma question monsieur Le Coq 🙂

            Comparaison du coût réel d’une acquisition en France et aux USA ou en Angleterre, à prix égal après application du taux de change.

            Et merci d’inclure :

            – Le juriste (qui ne fout pas grand chose)
            – La title insurance (qui coûte un pont et qui ne garantit pas la sécurité juridique, au contraire du notaire).

            On va rire.

            • A,
              Eh bien, riez.
              Lors d’un précédente post vous concluiez « on va bien rigoler ».
              Vous êtes d’humeur heureuse, je m’en réjouis.
              Non je ne vais pas vous faire une étude aux petits oignons, dont, de toute manière vous contesterez la méthode, les conclusions, l’auteur…
              J’observe incidemment que vous vous étiez engagés à ne plus intervenir. Une promesse de notaire (belge).

              • Pauvre chou va 🙂

                Vous avez la trouille que les gens se rendent compte que l’intervention d’un juriste anglo-saxon est moins chère, mais que la sécurité juridique est tellement faible que cela exige une title insurance en complément.

                Allez, chiffrez-moi ça en étant objectif, pour changer.
                Le problème est que les gens prendront conscience que A + B est plus cher que C.
                Et là votre argument principal du « le notaire est trop cher » tombera à l’eau…

                • A,

                  Il n’y a pas que le modèle anglo saxon… Dans les pays scandinaves par exemple, c’est l’agent immobilier qui s’occupe de tout:
                  « Les pays scandinaves ont recours à des agents immobiliers agréés. Le transfert de biens en Suède a lieu sous la forme d’un contrat relativement libre, établi par les parties ou par des experts selon la volonté des contractants. La majorité des vendeurs recourent, pour l’aspect juridique de la vente, à un agent immobilier qui a suivi une formation spécialisée dans ce domaine. L’agent se charge de la commercialisation ainsi que des recherches juridiques et l’élaboration des contrats (le « guichet unique »). La qualité des prestations repose sur le contrôle d’une association des agents immobiliers, qui accorde les agréments, émet des recommandations, traite les plaintes et exerce le pouvoir de sanction (retrait d’agrément). »…

                  Quant à la sécurité juridique, moi je n’ai rien contre au développement du contentieux. En France, une fois que c’est signé, tout est verrouillé. Si l’acquéreur a fait une mauvaise affaire (défaut de structure par exemple) il n’a plus que ses yeux pour pleurer, tellement les obstacles sont insurmontables pour se retourner contre les professionnels de l’immobilier. Les notaires se vantent du faible taux de litige, et pour cause: les acquéreurs baissent les bras avant même de faire quoi que ce soit. Trop onéreux, et le sentiment qu’en bout de course, ce sera en plus une dépense inutile.

                  • Vous n’avez rien contre le développement du contentieux ???!!!
                    Vous réfléchissez à ce que vous écrivez ?
                    On dirait un raisonnement d’avocat :
                    un bon acte est un acte mal rédigé car il donne droit à deux honoraires : un lors de la rédaction de l’acte, un autre lors du contentieux.

                    Vous irez expliquer aux acquéreurs qui seront venus vous voir pour payer moins cher les frais d’acquisition qu’il devront mettre des sous de côté pour payer un avocat lors de leur futur litige avec les vendeurs.
                    Votre rôle est de prévenir les contentieux, pas de les entretenir. Si vous n’avez pas compris ça, je me demande ce que vous faites dans le notariat.

                    • Brownie,

                      Non, je ne réfléchis pas quand il s’agit de se pencher sur la question du notariat. Ca ou manger un gâteau… D’ailleurs j’en découvre un qui a le goût de la condescendance.

            • « La title insurance (qui coûte un pont et qui ne garantit pas la sécurité juridique, au contraire du notaire). »

              Qu’appelez-vous « la sécurité juridique »?

              • l’assurance que la propriété ne sera pas contestable je pense.

              • La sécurité juridique apportée par le notaire, c’est la vérification par que le vendeur est bien propriétaire, qu’aucun tiers ne viendra vous contester la propriété, que le bien n’a pas été donné en garantie à des créanciers, que le prix vous est payé lors de la vente, que vous pouvez utiliser le bien à l’usage auquel vous le destinez…
                Tout un tas de paramètres dont les agences notamment ne se soucient guère.

                En cas de faute, la responsabilité du notaire est engagée et l’assurance professionnelle à laquelle chaque notaire cotise couvre le préjudice.

                • Franchement, je me trouve sympathique de remplir le rôle de l’éducation nationale.

                  Vous croyez que je peux demander un subside ?

  • Vous rêvez….
    Il y aura une réformette des tarifs mais pas plus
    Vous pensez objectivement que l’on va dire aux notaires: on modifie votre statut, votre tarif et votre monopole et circulez, y’a rien à voir. Non, cela ne marche pas comme ça.
    Des rapports, il y en a beaucoup mais souvent sans suite. Beaucoup de choses sont vrais dans ce rapport même si je ne suis pas d’accord avec toutes ses conclusions. Il n’est pas représentatif de la réalité car raisonne à partir de moyenne. La réalité est bien différente. Il y a d’un côté les notaires situés dans des zones où l’immobilier tourne à plein régime (Paris, Lyon , Bordeaux, Toulouse, Nantes, Marseille, … et d’une manière générale tout ce qui est proche du littoral) et qui ont des revenus bien au-dessus de la moyenne et les autres, très nombreux, situés dans des zones rurales ou en déclins et qui gagnent bien moins que la moyenne.
    Mais, il n’y aura pas de réforme d’ampleur, croyez moi

    • Pierre,
      1. Le passé vous donne évidemment raison. A ce jour, une classe politique corrompue défend le notariat et fait tout ce qui est en son pouvoir pour que rien ne change.

      2. Je laisse de côté la remarque sur la moyenne, qui sera un argument de la profession : ne pas accepter le rapport sans débat, expliquer que la réalité est diverse, etc. C’est la méthode retenue par le CSN depuis 1945 (et le projet de transformer les notaires en fonctionnaires).

      3. La situation présente est singulière, parce que le débat n’est plus seulement franco-français.
      La France, après avoir sollicité et obtenu un report de deux ans pour atteindre le déficit de 3% vient cet été de reconnaître que cet objectif ne sera pas atteint en 2015. Elle est sommée par ses partenaires d’engager des réformes structurelles.
      La France aurait peut-être pu ne rien changer si elle avait respecté ses engagements « à sa façon », mais il paraît plus délicat d’affirmer que le site France échoue et dans le même temps que le « modèle français » doit être préservé.
      Les notaires ont dans leurs coffres de quoi faire sauter dix fois la République. C’est certain.
      Mais les notaires ne peuvent pas user du même argument vis-à-vis de la Commission européenne. C’est là que réside la nouveauté.

      • « Les notaires ont dans leurs coffres de quoi faire sauter dix fois la République. C’est certain. »

        C’est-à-dire ?
        Dans les coffres, on trouve surtout des testaments. J’ai peur de ne pas bien voir où vous voulez en venir.

        • Frax,
          Je mets la dernière main à un nouveau livre sur le notariat, un peu plus incisif que le précédent.
          Vous comprendrez sans peine que je ne veuille pas en dévoiler ici le principal intérêt.

          Quelle différence, s’agissant des actes dématérialisés y a-t-il entre « cave » et « coffre ».
          Pourquoi cette distinction?
          Pourquoi le personnel de l’étude peut-il avoir accès aux premiers et pas aux seconds?

          • Depuis l’affaire CAHUZAC, qu’est ce qui pourrait bien renverser la République ? Le ministre chargé de la lutte contre la fraude fiscale était lui même un fraudeur !

          • Qu’est ce qui pourrait bien renverser la République ?
            Un ancien président de la République a été condamné en correctionnelle.
            Son successeur est empêtré dans des affaires !
            Un haut magistrat de la Cour de cassation monnaye des informations !

          • Je suis d’accord avec Bob: des secrets cachés par les notaires pour protéger la République, ça fait sourire. De temps en temps des ententes opportunes, pourquoi pas. Des engraissements de patte, ça a dû arriver. Des choses qu’ils savent sur certains, pourquoi pas.

            Mais aujourd’hui, des révélations tonitruantes par les notaires sur les dirigeants, ça serait plus drôle qu’autre chose… On sait malheureusement tous à quoi s’en tenir de toute façon aujourd’hui.

            Politiquement, ne pas se mettre à dos la classe bourgeoise en préservant le notariat a plus été le ressort de toute décision selon moi. En effet, on tape dans le monde qui côtoie le pouvoir dans des cadres informels (ami, famille, club de pensée type Rotary…). C’est toujours plus compliqué.

            • Antoine,
              « Gramont », « Valmy ».
              Deux opérations de ventes à la découpe. Que ne vous intéressez-vous à l’identité des acquéreurs.
              Réponse attendue : ce n’est pas illégal.
              Les hommes politiques faisant la loi, ils prennent en effet soin de rendre légales nombre de leurs opérations.
              Pourquoi diable le notariat a-t-il prévu deux types de sauvegarde (dont une préservée des regards des collaborateurs), s’il n’y a vraiment rien à cacher?

                • Oups…

                  Vincent LE COQ,

                  Je vous répondrai pas que c’est légal: j’en sais rien.
                  Moi je ne généralise pas la corruption du politique. Hier peut être qu’il tolérait et profitait, aujourd’hui, ce n’est de toute façon plus possible.

                  Pour les coffres, il y a en effet un coffre ou le clerc peut exceptionnellement y avoir accès: celui des testaments. C’est pour la bonne marche des dossiers, et il n’y a pas vraiment de risque. C’est centralisé dans un coffre pour que les dispositions de dernières volontés ne soient pas « à la portée de tout quidam », et pour l’organisation.
                  Il y a également un coffre où sont entreposés des objets des clients, pour lequel seul le notaire y a accès. Là, c’est un service similaire à celui proposé par les banques, sauf que le client s’offre en plus les services d’un « homme de confiance » qui sait ce qui est entreposé et peut exécuter des ordres quant au devenir de ces choses entreposées.

                  • Antoine (et Bob),
                    A mon sens, c’est l’effet masse qui est ici en cause.
                    Qu’il y ait des hommes politiques corrompus, chacun en a plus que l’intuition. Mais chaque affaire est traitée, médiatiquement, comme un fait divers.
                    L’ouverture des dossiers mettrait en cause la classe politique in globo. Ce serait la nouveauté.
                    Maintenant, l’indifférence des Français est d’autant plus grande que la corruption demeure perçue comme un épiphénomène.
                    Mon sujet de travail n’est pas « les notaires », (ni la grande distribution) mais la corruption des élites en France.
                    Lorsque l’élite est corrompue, c’est l’ensemble des mécanisme de régulation sociale qui est paralysé.
                    Mais j’ai bien conscience que l’espace disponible ne permet pas d’aller beaucoup plus loin que l’affirmation et sa contestation.
                    Je développerai cette affirmation au fil de bouquins à venir.
                    Prenons seulement l’exemple du régime juridique de la confiscation.
                    En cas de fait de terrorisme, la confiscation va au-delà du patrimoine de l’auteur (pour toucher les biens en indivision).
                    En cas de fait de drogue, la confiscation porte sur l’ensemble du patrimoine de l’auteur.
                    En cas d’infraction en droit des affaires, la confiscation porte sur le bénéfice.
                    Il n’y a pas de confiscation pour des affaires politico-financières.
                    C’est légal, mais ce sont les politiques qui écrivent des lois taillées sur mesures pour leurs agissements.

      • Bonjour m. Le coq.

        Connaissant très mal les tenants et aboutissants des fonctions du notaire, je peux dire qu’ il supplante l’ état (impôts etc…). Lors d’une succession immobilière l’État empoche tout de même 60 % de la valeur du bien.
        Si l’ inspection générale des finances a remis son rapport sur certaines professions, les élus des communes qui décident du zonage d’un PLU sont ils contrôlés dans l’exercice de leur mandat ?.

        • Bonjour bernie,
          Pour les POS, PLU, c’est un débat qui ne me paraît pas dénué d’intérêt. D’autant moins que j’a précisément consacré ma thèse à ce sujet. Qu’il est central s’agissant de démocratie locale, etc…
          Néanmoins, nous sommes très loin du notariat.

          Lorsque le pompiste vous vend du carburant, il vous vend surtout des taxes (TIPP).
          Lorsque le débitant de tabac, il vous vend également pas mal de taxes (accises).
          Nul ne songe à dire que le pompiste, le débitant de tabac, le vendeur de journaux, la crémerie « supplantent » l’Etat.
          Pourquoi faites-vous une différence s’agissant des notaires?

          • Pour faire suite a votre reponse il est possible aux impôts de faire en registrer un bail de location de terre moins cher que chez le notaire ?
            Quel lien ont les notaires avec les collectivités territoriales ?

            Le droit est parait il une question de logique mais suis ignorante.

  • Monsieur,
    Je me fais violence pour laisser un commentaire car tout ce qui est excessif devient insignifiant !
    J’ai été notaire pendant 38 ans – nous avons commencé à deux notaires associés avec 3 salariés et j’ai pris ma retraite en 2006 avec 5 notaires associés et 30 salariés tous intéressés aux résultats.
    Durant ces longues années j’ai plus rencontrer des notaires victimes des agissements frauduleux de leurs clients que des clients victimes de leurs notaires.
    La profession a organisé des grandes réformes en 30 ans et si la France et les inspecteurs de l’IGF avaient accepté la moitié des réformes du Notariat notre pays ne serait pas dans l’état de faillite intellectuelle.
    Aujourd’hui les notaires suppléent l’Etat dans ses fonctions régaliennes et assument l’assistanat social à un peuple déboussolé ! Regardez les missions du notaire pour protéger « le plus faible » – diagnostic de partout, offre rétractable, etc…. Essayez de rédiger une plus-value immobilière dont les règles ont été modifiées 8 fois en deux ans ! Établissez une déclaration de succession avec des rappels de dons en fonction de délais à géométrie variable !
    La réalité c’est que les notaires vont devoir s’adapter à une société devenue folle. Etre encore plus compétent pour assister notre peuple qui a perdu sa boussole (multiplication des divorces, couples non mariés, mariage pour tous, abandons d’enfants, successions contentieuses, fiscalité changeante).
    Quant à leur tarif il n’est plus adapté car les activités changent et la partie « conseils » est souvent gratuite. Or elle représente la partie majeure de l’activité des études et les conseils gratuits ne valent souvent rien.
    Comme à chaque crise le notariat a su y faire face. Je ne doute pas que dans les prochains mois le Notariat saura apporter sa contribution pour redresser notre pays lors d’une alternance politique salutaire.
    Avec tout dévouement aux confrères équilibrés.

    • SALPHATI Jean Charles,
      Mot pour mot ce que le notariat a promis au Maréchal Pétain en 1940.
      « Comme à chaque crise le notariat a su y faire face. Je ne doute pas que dans les prochains mois le Notariat saura apporter sa contribution pour redresser notre pays lors d’une alternance politique salutaire. »
      Etonnante permanence.

    • « notre peuple qui a perdu sa boussole (multiplication des divorces, couples non mariés, mariage pour tous »

      Quelqu’un a « perdu sa boussole » ici, et ce n’est pas « notre » peuple.

      C’est VOUS.

      • Passez juste un mois dans une Etude.

        1 semaine avec le notaire qui reçoit les rendez-vous et les actes.
        3 semaines à suivre un collaborateur qui traite tout type de dossier.

        Mais allez sur le terrain…

        • A,
          Est-ce à moi que ce discours s’adresse?
          Si oui, vous ignorez manifestement le dispositif du décret du 5 juillet 1973 qui a organisé la passerelle.
          C’est pas un mois en observateur, c’est un an d’activité.
          D’où ma connaissance assez précise de l’usage de genépi.

          • Non, à Anne Honnime.

          • « D’où ma connaissance assez précise de l’usage de genépi. » !!!??
            Ceci expliquerait-il le style inquisitoire et excessif de ce blog :
            « Non toxique, le génépi contient, comme l’absinthe, une molécule potentiellement dangereuse, la thuyone. Pris en trop grande quantité, il provoquera des réactions convulsivantes ou hallucinogènes. » (Cf Wikipedia)

            • Brownie,
              Selon où je me trouve, je tape sur une machine dotée d’un traitement de texte intuitif. genapi est donc transformé (à l’insu de mon plein gré). Méfiez-vous de Wikipédia (lorsque vous faites des recherches pour un dossier).

              • S’il est juste de stigmatiser Génapi et l’uniformisation des actes notariaux qui en découle, force est de constater qu’il en est de même chez les avocats, malheureusement.

                Je suis moi-même avocat, j’ai exercé dans de petites structures avant de travailler dans une grosse, et aucun contrat ne se fait sans moultes copier-coller ou l’utilisation d’un modèle type. Alors certes on n’a pas de trame, mais cela revient exactement au même qu’utiliser Génapi.

                Sur les dossiers « simples »: les statuts, cessions de fonds de commerce, PV d’AG et autres augmentations de capitaux sont tous quasi-identiques. Actuellement, seuls les dossiers complexes se paient le luxe d’un contrat sur mesure.

                Vous me reprocherez sans doute d’être mauvais avocat, mais tous les avocats des cabinets où j’ai pu passer font de même et la hiérarchie nous reprochera toujours de trop nous être écartés des modèles qui nous sont fournis. On nous demande d’être productifs, de facturer fort au client en faisant ce qu’il attend de nous le plus rapidement possible.

                Il s’agit d’un problème bien plus global et qui touche beaucoup de professions : notaires, avocats, experts-comptables, assureurs, cabinets d’audit. Le monde universitaire n’en est pas exempt non plus. Reste que la critique envers cette production de masse uniformisée est pertinente.

                • Jean,

                  Je plussoie grandement à votre propos, pour avoir moi-même eu l’occasion de faire un stage chez un avocat d’affaire du temps de ma licence en droit.
                  J’avais eu l’occasion alors d’épauler l’avocat pour transformer une SARL en SA. A l’époque, les logiciels n’étaient pas aussi performant qu’aujourd’hui. Mais, il avait suffi de reprendre la trame qu’offrait le précis Francis Lefebvre dans un fichier Word et le tour était joué.

                  Depuis, à l’étude où je travaille, il y a une activité droits des sociétés, notamment pour les officines de pharmacie. Le copier coller règne en maître, l’acte étant déjà tramé, et les honoraires étant libre, c’est plus qu’hallucinant.

                  • Le problème en effet va bien au delà de la profession du notaire. Ce n’est que le début: la boîte de Pandore a été ouverte.

  • Mais les tarifs pour les actes notariés immobiliers sont fixés par l’état, pour les faire baisser, il suffit que l’état le décide sans que le nombre de notaires doive augmenter

    • Alain,
      La question du tarif des notaires n’est pas centrale.
      La décision de la CJUE du 24 mai 2011 a tranché : article 43/article 45 (ce que rappelle le rapport de l’IGF).
      L’article 43 prohibe le principe même du tarif.
      Donc peu importe de savoir à quel montant celui-ci serait abaissé, puisque ce nouveau montant sera tout aussi irrégulier que l’actuel (sauf s’il s’agit d’un plafond).

      En revanche, l’IGF considère que si ses préconisations sont suivies (pour l’ensemble des professions réglementées), l’enjeu est la création de 120 000 emplois.

      • L’administration et ses savants calculs pour aboutir à la création d’emplois…

        Taux d’erreur ? 100% ?

        Ce n’est pas vous qui écriviez que les employés des professions réglementées sont la variable principale d’adaptation en cas de crise ?
        Vous pensez que ces employés fragilisés par un licenciement vont se lancer avec leurs économies dans un business déréglementé ?
        Vous pensez que les banques vont oser prêter de l’argent ?

        • A,
          Toujours des raisonnements contradictoires.

          Depuis plus de trente ans (de Closets s’en amusait), le notariat hexagonal explique : attention, le tarif protège le client, la suppression du tarif va faire augmenter le coût d’intervention du notaire…

          Aujourd’hui, le même notariat s’adresse à ses collaborateurs : attention, la suppression du tarif va faire baisser le rentabilité de l’office, vous serez licenciés et vous ne pourrez pas vous installer. « Vous pensez que ces employés fragilisés par un licenciement vont se lancer avec leurs économies dans un business déréglementé ? »

          Faudrait savoir.
          Soit la dérèglementation fait augmenter le coût du service et il n’y a pas de raison pour que les collaborateurs s’installent. Soit la dérèglementation fait baisser le coût du service et le notariat a menti ces trente dernières années. Fâcheux pour des bonzes qui ont le pouvoir de dire le vrai.

          Supposons que le coût du service baisse effectivement.
          « Vous pensez que les banques vont oser prêter de l’argent ? » Le revenu mensuel moyen des notaires étant aujourd’hui de 19 000 euros, avant de toucher les minima sociaux, il y a un peu de marge, non?

          Au Canada, les offices notariaux sont plus petits qu’en France. Mais les notaires (en tout cas ceux que je connais) ne sont pas précisément des SDF.

          • Vous raisonnez vraiment comme un universitaire dans sa tour d’ivoire…

            Allez faire un tour sur le terrain…
            Vous avez vraiment été avocat ?

            • A,
              Une dizaine d’années.

              Votre position est simple :
              Etes-vous universitaire? Vous ne connaissez pas le vrai monde.
              Etes-vous haut fonctionnaire? Vous vous trompez à 100 %.
              Etes-vous avocat? Vous jalousez les notaires.

              En résumé, seul un notaire est légitime à vos yeux pour critiquer le notariat, mais il n’a aucun intérêt à scier la branche sur laquelle il est assis.

              • A Vincent LECOQ,

                J’ai pris connaissance des réactions manifestées à votre intention mais, d’une façon générale c’est toujours le même argumentaire et la même antienne qui sont utilisés après chacune de vos interventions et communications concernant le notariat. Il faut croire que cela permet à certains d’éluder le débat de fond.

                Renseignement pris, jusqu’à présent on vous considérait dans la haute instance du notariat (le KREMLIN) comme un distributeur de poil à gratter mais, depuis, on a vite pris conscience que vous vous engagiez dans la voie de la contestation du monopole attribué aux notaires pour la publication des mutations immobilières auprès des Bureaux des Hypothèques.

                Inutile de vous dire que certains vont même imaginer que vous dissimulez un lance flamme… vous êtes devenu un perturbateur sourd à l’argumentaire des bienfaits de l’acte dit « authentique ».

        • « leurs économies dans un business déréglementé »

          La vache…

          Vous avez fait l’école du rire?

          • Comment voulez-vous rédiger un business plan qui tienne la route dans un notariat déréglementé ?

            Personne ne sait à combien seront fixés les émoluments du notaire pour tel ou tel type d’acte.

            Il faudra des mois voire des années pour qu’une tendance claire se dessine.

            Vous croyez qu’un gars licencié avec quelques économies, une charge de crédit et une famille va se lancer avec ses économies dans ce genre de choses ?

            Les gens ont besoin d’un minimum de sécurité et de prévisibilité.
            Pareil pour les banques, essayez d’obtenir un crédit sans un business plan solide.

            Franchement…

            • A,
              « Comment voulez-vous rédiger un business plan qui tienne la route dans un notariat déréglementé ? »
              Un notariat dérèglementé. Comprendre un notariat auquel s’appliquent les règles économiques du droit commun.
              Cela étant, votre position est très révélatrice du notariat aujourd’hui. Pas de risque. Des profits substantiels.

              « Il faudra des mois voire des années pour qu’une tendance claire se dessine. »
              Liberté d’installation. Disparition du tarif. Suppression du monopole. Dix secondes.

              « Vous croyez qu’un gars licencié avec quelques économies, une charge de crédit et une famille va se lancer avec ses économies dans ce genre de choses ? »
              Un diplômé notaire gagne entre 1 600 et 2 200 euros. Un notaire 20 000.
              La liberté d’installation va certainement en tenter plus d’un (même dans un cadre déréglementé).

              La réalité, la seule chose qui vous angoisse est que vous n’imaginez tout simplement pas un monde dans lequel vous gagneriez moins de 20 000 euros. Et que vous avez pleine conscience de ne pas les valoir dans un marché concurrentiel.

              Alors vous inventez l’incertitude juridique pour les clients, l’incertitude économique pour les diplômés, et à peu près n’importe quoi pour tenter de préserver votre rente de situation.

              • Parce que vous vous imaginez que je gagne 20.000 euros net par mois en Belgique en étant notaire ?

                Faut arrêter les blagues, je gagnerais mieux ma vie au Luxembourg ou à Londres, et je ne travaillerais pas plus…

                • A,
                  Combien gagne l’infirmière qui a accouché votre mère?
                  Valez-vous davantage que le salaire de l’infirmière à qui vous devez la vie?

                  • Raisonnement pitoyable encore une fois…

                    Infirmière, ce sont trois années d’étude niveau bachelier non universitaire, rien de comparable…

                    • A,
                      L’infirmière a fait moins d’études. OK.
                      Quelque chose à dire pour expliquer que le tabellion fasse 7 ans, le toubib 12 et que le tabellion gagne 1/3 de plus?
                      Si on laisse de côté l’utilité sociale évidente de l’un et discutable de l’autre?

                    • 12 années pour un toubib et combien d’années de stage rémunéré en spécialisation ? 5 années ?

                      A ce jeu-là, c’est 9 années pour le notaire (5 ans de droit, 1 an de notariat, 3 ans de stage).
                      On peut aussi rajouter un master en droit fiscal vu que c’est utile, ça fait 10 ans.

                      Sinon, pour comparer la situation professionnelle du toubib et du notaire :

                      – Le toubib, c’est un fonctionnaire qui bosse en hôpital et qui est rémunéré par le monopole de la sécu
                      – Le notaire, c’est un gars qui est obligé de racheter une entreprise, de gérer une équipe et qui bénéficie donc d’un dividende sur son investissement et d’un effet de levier avec son équipe.

                      Rien d’étonnant à ce qu’un notaire en société avec du personnel gagne plus qu’un toubib qui bosse seul en hôpital.

                      Par contre, si le toubib est vraiment bon et que des personnes sont prêtes à le payer plus cher sans que la sécu intervienne, rien ne l’empêche de créer sa clinique privée et là, il ne faudra pas s’étonner qu’il dépasse largement le notaire.

                      Bizarrement, il y a un peu de toubibs qui franchissent le pas.

      • Petite question : comment, en baissant le chiffre d’affaire d’une profession (baisse de la rémunération et ouverture à la concurrence), peut-on créer des emplois ??
        La crise de 2008 ayant entrainé la destruction d’environ 5000 emplois dans le notariat et la conjoncture actuelle étant des plus moroses (bon nombre d’études voient leur résultat diminuer), il faut m’expliquer par quel miracle ou magie la réforme préconisée par l’IGF pourrait créer des emplois.
        A moins que cette réforme n’ait pas d’autre but que d’ouvrir de nouveaux marchés aux avocats et aux agences immobilières.

        • Brownie,
          Premier point : la profession, depuis plus de trente ans, explique que la suppression du tarif ferait inéluctablement augmenter le coût de l’intervention du notaire.
          Pourquoi soutenez-vous l’inverse désormais? La profession s’est trompée? ou la profession qui dit le vrai a pendant trente ans sciemment trompé les Français?

          Supposons que la réforme fasse en effet baisser le coût d’intervention du notaire.
          Soit une profession dans laquelle 8 500 personnes gagne (en moyenne 19 000 euros mensuels). Soit une profession qui compte, outre ces 8 500 nantis égoïstes, une petite dizaine de milliers de personnes qui gagnent moins de 3 000 euros.
          Supposons que les 8 500 premiers voient leur revenu descendre à 10 000 euros. Quelle augmentation peuvent espérer les 10 000 salariés en s’installant ?
          Quelle baisse du chiffre d’affaires faut-il pour que cette opération soit financièrement impossible?

          La crise de 2008 a conduit au licenciement de 10 % du personnel. Merci de reconnaître cette réalité.
          Mais à l’époque les salariés du notariat n’avaient aucune possibilité de reconversion. Le notaire installé peut devenir avocat. Le salarié du notariat peut devenir chômeur.
          Supposons l’ouverture du monopole sur l’immobilier. Supposons que certain des 10 000 salariés ne veuillent pas s’installer.
          Combien de diplômés notaires pourront continuer leur activité, au sein d’un cabinet d’avocat ou dans une agence immobilière ou dans une banque?
          L’ouverture du monopole se traduit dans ces conditions par une augmentation des opportunités professionnelles de salariés aujourd’hui dans la seringue.

          • Parce que vous imaginez qu’une personne employée dans le notariat est incapable de retrouver un autre job ?

            Une secrétaire avec des notions juridiques serait incapable de faire autre chose ?
            Un premier clerc qui gère des dossiers notariaux serait incapable de gérer les dossiers d’une autre société ?
            Un comptable dans le notariat serait incapable de passer des écritures dans un autre domaine ?

            Vu le niveau de rigueur acquis dans un office, je ne me fais aucun souci quant à leur capacité à retrouver un emploi…

            • A,
              Vous défendez le notariat français comme si vous étiez un notaire français. Mais vous expliquez qu’il n’en est rien. Comme un notaire ne ment jamais…
              Bref, un diplômé notaire est aujourd’hui enfermé dans un système clos. Le droit notarial est une technique. Pas plus compliquée qu’une autre, mais différente des autres.
              Un diplômé notaire qui a une expérience de 5 ou 10 ans a le choix :
              – en période de vaches grasses, bosser chez son patron, changer de patron (avec application de la grille, technicien (T) puis cadre (C)). C’est un peu du pareil au même.
              – en période de vaches maigres, accepter des conditions plus dures, pointer au chômage.
              Dans un système ouvert. C’est-à-dire, pour parler comme Maître Renard, sans le décret de 1955, un diplômé notaire pourra travailler au sein du notariat ou accepter la proposition de la banque X, de l’agent immobilier Y ou du cabinet d’avocats Z.
              Cette faculté suffit à modifier l’équilibre de sa relation avec un patron qui n’est plus maître du jeu.
              Le notaire patron devra impérativement accorder des perspectives de carrières proches de celles offertes par les professions en concurrence.
              Résultat : des patrons qui gagnent moins, 17 000, 15 000, voire, horreur, 14 000 euros par mois, des collaborateurs qui gagnent davantage, bénéficient d’une meilleure considération…

              Petite remarque, toujours votre mépris pour les autres, ici le comptable, qu’est qu’un con, comme tous les autres professionnels (à l’exception des notaires qui sont des dieux).

              • Merci d’alimenter le débat de façon si pertinente

              • Où ai-je dit que le comptable est un con ?

                C’est vous qui imaginez que les employés du notariat ne sont bons à rien d’autre qu’à bosser dans le notariat.

                Je suis entouré par des personnes compétentes, volontaires, qui prennent du plaisir à faire leur travail, et vu leurs nombreuses qualités, je n’ai aucun doute quant au fait qu’elles pourraient être engagées ailleurs sans problème.

                Mais, bizarrement selon vous, elles restent dans le notariat, pourquoi à votre avis ?

                • A,
                  Pourquoi sont-elles si mal payées (ces personnes compétentes, volontaires, qui prennent plaisir à se faire exploiter)?

                  • Vous trouvez que c’est mal payé vous ?

                    http://www.ssn.be/default.asp?SHORTCUT=14

                    Sachant que les employés travaillent 5 jours sur 7 de 9h à 17h, avec parfois des heures sup en juin et en décembre, je ne trouve pas que les salaires soient bas, ils sont dans la norme en Belgique.
                    A côté de cela, ils bénéficient également d’une assurance groupe et d’une assurance soins de santé.

                    Franchement, je discute parfois avec des amis qui ont un profil universitaire droit / sciences économiques, qui bossent en banque ou en assurance, leurs salaires ne sont pas plus élevés que ceux offerts dans le notariat à compétence égale.
                    Et ceux qui gagnent plus sont des cadres supérieurs avec un niveau de responsabilité et des horaires plus lourds (8h30 à 18h30 + reprendre un peu de boulot le we).

                    Quant aux profils très bons (excellent résultat au concours, connaissance du français et du néerlandais, capacités de management) qui sont prêts à bosser dur (50 à 60h / semaine voire 70 à certaines périodes contre 37,5), ils n’ont en général pas de difficulté à devenir notaire associé ni à postuler pour une place vacante.

                    En Belgique, c’est :

                    – Stagiaire (3A / 3b)
                    – Juriste (3B / 4A)
                    – Candidat-notaire (4b)
                    – Notaire ou notaire associé (salaire en fonction du nombre de parts dans la société, le plus souvent 50/50 ou 33/33/33).

                    Vous pouvez voir via le lien le niveau requis pour être classé dans une fonction.

                    Le seul bémol, c’est qu’en général les Etudes sont trop petites pour proposer des voitures de société.
                    A ce niveau-là, les employés seront peut-être mieux lotis dans une grosse boîte.

                  • Vous trouvez que c’est mal payé vous ?

                    http://www.ssn.be/default.asp?SHORTCUT=14

                    Sachant que les employés travaillent 5 jours sur 7 de 9h à 17h, avec parfois des heures sup en juin et en décembre, je ne trouve pas que les salaires soient bas, ils sont dans la norme en Belgique.
                    A côté de cela, ils bénéficient également d’une assurance groupe et d’une assurance soins de santé.

                    Franchement, je discute parfois avec des amis qui ont un profil universitaire droit / sciences économiques, qui bossent en banque ou en assurance, leurs salaires ne sont pas plus élevés que ceux offerts dans le notariat à compétence égale.
                    Et ceux qui gagnent plus sont des cadres supérieurs avec un niveau de responsabilité et des horaires plus lourds (8h30 à 18h30 + reprendre un peu de boulot le we).

                    Quant aux profils très bons (excellent résultat au concours, connaissance du français et du néerlandais, capacités de management) qui sont prêts à bosser dur (50 à 60h / semaine voire 70 à certaines périodes contre 37,5), ils n’ont en général pas de difficulté à devenir notaire associé ni à postuler pour une place vacante.

                    En Belgique, c’est :

                    – Stagiaire (3A / 3b)
                    – Juriste (3B / 4A)
                    – Candidat-notaire (4b)
                    – Notaire ou notaire associé (salaire en fonction du nombre de parts dans la société, le plus souvent 50/50 ou 33/33/33).

                    Vous pouvez voir via le lien le niveau requis pour être classé dans une fonction.

                    Le seul bémol, c’est qu’en général les Etudes sont trop petites pour proposer des voitures de société.
                    A ce niveau-là, les employés seront peut-être mieux lotis dans une grosse boîte.

                  • Mon commentaire est en cours de validation…

          • Les stratèges de la profession notariale pensent qu’il suffirait de prouver au Ministre des Finances que le tarif obligatoire est la consécration du rôle social des notaires qui acceptent actuellement de travailler à perte pour 60 % des actes notariés dits « authentiques » qu’ils reçoivent dans leurs offices notariaux. Ainsi, en appliquant le principe des vases qui communiquent, les riches permettent aux pauvres d’accéder aux bienfaits du notariat Français.

            A aucun moment, il n’est évoqué la légitimité du maintien du monopole du notariat dans l’exclusivité de son relationnel avec le service public assuré par les Bureaux des Hypothèques.

            Et bien, tout simplement parce que le maintien de ce monopole coule de source…

            A ne pas en douter, il s’agit là d’une posture « habile » des représentants du notariat intervenant sur cette tribune dont l’un d’entre eux, spécialiste du droit comparé ayant le sens de l’humour, revendique sa proximité avec un cornet de frittes…

            Contrairement aux apparences, le notariat a « officieusement » pris la mesure de ce qui pourrait être la suppression de son monopole relationnel avec les Bureaux des Hypothèques. La question se pose de savoir comment rendre compatible, chez le français moyen, le rôle social du notariat (qui travaille à 60% à perte, soit pratiquement 7 mois de l’année sur 12) avec la pérennisation d’un monopole d’une profession vis à vis d’un service public (les Bureaux des Hypothèques).

            Pour réaliser ce grand écart en évitant une déchirure, une grande réunion est prévue le 27 aout prochain pour préparer une « riposte » tendant à s’abriter derrière le bouclier humain des salariés du notariat et de leurs familles pour manifester devant…le Ministère de la Justice ou parait ils ils seraient les bienvenus, ceci, en attendant, pour certains, de recevoir leurs lettres de licenciements !!

            La France, mosaïque des corporatismes, est assurément un pays de paradoxes.

            • Maître RENARD,

              « Les stratèges de la profession notariale pensent qu’il suffirait de prouver au Ministre des Finances que le tarif obligatoire est la consécration du rôle social des notaires qui acceptent actuellement de travailler à perte pour 60 % des actes notariés dits « authentiques » qu’ils reçoivent dans leurs offices notariaux. Ainsi, en appliquant le principe des vases qui communiquent, les riches permettent aux pauvres d’accéder aux bienfaits du notariat Français. ».

              Cet argument me paraît toujours curieux. Car les riches aussi profitent des actes « queue de cerise », ce n’est pas en fonction du niveau de revenu du client qu’ils sont établis. Et sauf erreur, il ne me semble pas que le tarif soit progressif…

          • La suppression du tarif réglementé va en effet augmenter les coûts pour plusieurs raisons assez simples à comprendre :
            1) les conseils donnés par les notaires le sont actuellement gratuitement. Si le tarif est libre, ils feront payer leurs conseils à l’heure comme les avocats ;
            2) plus d’acteurs réalisant le même nombre d’actes (le nombre de transaction ne va pas augmenter) = augmentation du tarif par acte (du moins pour les petits actes).
            3) qui va vouloir se charger du règlements des petites successions ou des parcelles de terres à moins de 10000 € qui ne rapportent rien ?

            Au fait, le nombre de salarié dans le notariat oscille entre 45000 et 50000 et non 10000 comme vous le prétendez.
            Vous semblez porter une bien médiocre considération aux salariés du notariat en ne leur reconnaissant que le chômage comme issue à un licenciement.
            Votre raisonnement quant aux reconversions dans les agences immobilières, les banques et les cabinets d’avocats (déjà en sureffectif) ne tient pas 3 secondes.
            Par ailleurs, je ne savais pas que les clercs de notaires avaient des profils commerciaux. Merci de me l’apprendre.

            • Les pays qui se sont mis en conformité avec l’Union ont dèlibèrament mis en danger leur citoyen. Effectivement les notaires ne font pas payer leur conseil, et il le font volontier parceque souvent ce sont leurs clients ou leur proches, qui les contactent, c’est dire par un lien de confiance qui dure souvent une vie. Au contraire un avocat peut librement renoncer à vous soutenir, dès qu’ il y a un risque de passer la ligne blanche….( ne pas soulever l’indèlicatesse d’un juge) Pour les notaires , tout semble bien plus une affaire d’expertise. Il est vrai que dans un système libéré les prix peuvent ètre très diffèrents. En Angleterre j’avais pris un notaire local qui me prenait 8000£ pour l’achat de ma maison. Puis j’ai eu un brooker qui m’informa que des notaires à Londres prenent bien moins . Finalement j’ai payé 2300£. Et le jour où je quittais l’Angeterre j’ai payé 1,4% à l’agence qui organisa la vente et l’acte notarial sans ma prèsence. 1 mois après l’argent ètait versé sur mon compte…Ce qui me fait penser que pour certains actes notariaux, il est possible de libèraliser la profession pour faire jouer la concurrence. De plus en plus de services fournissent un soutien juridique dans leur contrat, et finalement tout revient moins cher. la France est sclèrosée par les couts de mutation, un frein puissant contre la mobilité. Tout cela pour couvrir les dèrapages, et protèger certaines professions. Bruxelles a produit un document sur le niveau de corruption en Europe. Il est dit qu’il y aurait bien un lien entre le dèficit public et le degré de corruption. Ce n’est pas trs rassurant pour notre dèmocratie, mais les faits, les chiffres sont sans appel. La Commisison n’a que faire des corporatistes. Elle a qu’une priorité c’est de permettre à la plus grande majorité des européens de vivre avec dignité, et protégès de toutes les dèrives des autorités qui les utilsent à outrance. Il ne faut pas se voiler la face, la France depuis des gènèrations de citoyens, maintient des privilèges sous de fausses excuses. La Peur c’est ce qui guide nos dirigeants. Aucun courage, et toutes les loges et autres ordres veillent à maintenir des prilèges d’une èpoque rèvolue. On peut craindre un vote extrémiste en 2017, car comme l ‘histoire l’a dèjà dèmontrer, les peuples n’ont plus peur quand ils n’ont plus rien…

            • Brownie,

              1/ Si plus de service gratuit sans le tarif actuel, ça signifie qu’avec ce tarif, le service gratuit pour les uns est payé par les autres. Pas très juste… Si tout est payant (ce qui est le principe pour tout service, sauf à travailler pour la gloire) ça aura le mérite d’être clair.

              2/ Plus petit ou plus gros acte, ça ne veut rien dire. Certainement vous faites allusion à l’assiette de la taxe, qui porte aujourd’hui sur les valeurs mises en jeu dans les actes. C’est l’objet de la réforme. Aujourd’hui, ce n’est pas satisfaisant au vu de « l’enrichissement sans cause » que dénonce le rapport de l’IGF. Les chiffres parlent d’eux mêmes. Et il ne faut pas être grand clerc pour comprendre la pertinence des calculs.

              3/ Péréquation, ou guichet ouvert par une administration… Le service des Domaines pourrait avoir une compétence de principe. Reste une fois de plus à définir précisément la valeur d’un acte.

            • Brownie,
              Si la suppression du tarif AUGMENTE les coûts. Elle AUGMENTE parallèlement les profits. Où est votre problème?
              Quant à la reconversion du collaborateur au sein d’une agence immobilière, elle procède de la suppression du monopole.
              Les agences peuvent (juridiquement) faire des actes de vente?
              Elles doivent (techniquement) pouvoir les faire.
              Elles ont donc besoin de juristes en droit notarial. CQFD.

              • Comment peut-elle augmenter les profits si l’activité est moindre puisque disséminée ??!!!
                Soyez logique.
                Je vous prend l’exemple des cessions de fonds de commerce, actes hors monopole où le notaire est en concurrence avec notamment les avocats et où les parties les plus téméraires font eux eux-même leurs actes à partir de formulaires téléchargés sur le net.
                Du fait de la multiplicité d’acteurs, cette activité est marginale dans les études (mis à part quelques études spécialisées) et ne permet pas d’en vivre.

                • Brownie,
                  Je ne soutiens pas que les profits vont augmenter. Je rappelle que c’est la position de la profession depuis plus de trente ans.
                  Vous écrivez aujourd’hui que vos instances racontent n’importe quoi (et vous avez en effet pleinement raison sur ce point).
                  Mais pourquoi diable avez-vous attendu trente ans?

                  • C’est vous qui écrivez n’importe quoi, vous vous contredisez en 2 posts :
                    « Si la suppression du tarif AUGMENTE les coûts. Elle AUGMENTE parallèlement les profits. Où est votre problème? »
                     » Je ne soutiens pas que les profits vont augmenter. Je rappelle que c’est la position de la profession depuis plus de trente ans. »

                    • Brownie,
                      Je me borne, avec délices il est vrai, à rappeler la position du CSN.
                      Depuis trente ans, la profession explique : « le statut ne protège pas le notaire, mais le client » (fallait oser)
                      « Le tarif protège le client » « A défaut de tarif, le coût d’intervention du notaire va grimper ».
                      Aujourd’hui, la profession déclare : « si on supprime le tarif, nous allons devoir licencier ».
                      Donc, en cas de suppression du tarif, le client paiera plus et le notaire gagnera moins. C’est curieux.

        • Brownie,

          De toute façon, réforme du tarif ou pas, la profession licenciera. Ce n’est pas le statut du notaire qui fait l’activité mais le marché immobilier.

          Il ne s’agit pas de ça: sous couvert d’une réforme économique (pour cacher son impuissance) le gouvernement tape dans les privilèges de la classe bourgeoise. C’est en réalité une mesure qui relève de la justice sociale: il n’y a pas de raison que la majorité trinque de la crise, et que d’autres vivent toujours sous le soleil en regardant son voisin crever la bouche ouverte. C’est une mesure analogue à ce qu’on pouvait rencontrer en 1789.

          Prochaine étape: quand la droite passera, les fonctionnaires. Ce qui sera nettement plus compliqué.

          • Peut-être qu’on mettra enfin les retraites des fonctionnaires au niveau de celles des indépendants, avec de la chance…

            • En ajustant les cotisations qui vont avec ?

              • Avant, les fonctionnaires gagnaient moins que le privé et compensaient avec une retraite plus élevée.
                Aujourd’hui, les fonctionnaires gagnent autant que dans le privé et ont une retraite plus avantageuse.

                Et si encore c’était à travail égal…

                • A,
                  Vous parlez de la Belgique, évidemment?

                  • Oui, c’est assez catastrophique chez nous.

                    Les retraites complémentaires par capitalisation du privé ont fondu comme neige au soleil et les salaires stagnent.
                    Par contre, les salaires du public ont augmenté et les retraites restent toujours aussi intéressantes.

  • Comment cela se passait avant le décret de 1955 ?

  • On va dans les prochains mois assister à quelque chose de très intéressant.

    D’une part on est en présence d’une profession (le notariat) très puissante dont le lobby redoutablement efficace n’est pas à démontrer d’autre part l’inspection générale des finances ( élite de l’élite comme on dit à l’ENA) dont les rapports n’ont pas pour habitude en ramasse-poussière. Il est de notoriété publique que les hauts fonctionnaires de l’IGF « donnent le la » des politiques publiques.

    CSN vs IGF

    L’IGF a toutefois marqué le premier point car la Chancellerie ( et Taubira accessoirement) a été mise sur la touche au gram dam de Jean Tarrade président du CSN qui a perdu un allié de taille. Ceci n’est certainement pas un hasard.

    Mais une chose est sûre : les notaires n’ont pas dit leur dernier mot !

    A suivre…

  • Espérons que la réforme à venir ne se focalise pas que sur cette question de tarif mais aborde également les recommandations faites s’agissant des notaires assistants. Il faut réduire ce fossé qui les sépare des titulaires, possiblement par la libre installation…
    Quant aux notaires salariés, je ne partage pas votre analyse. S’ils restent moins rémunérés que les titulaires pour un travail et un niveau de responsabilité égal, il s’agit le plus souvent d’une porte d’entrée vers une association à l’instar des « of counsel » chez les grands cabinets d’avocats. Leur situation est transitoire et eux même n’en sont pas mécontents.

    • Bonjour à tous,

      Le titre de cette tribune me laisse dubitatif car, de fait, le rapport de l’IGF n’imposera pas la réforme.
      Je pense que les notaires « dominants » aux manettes du notariat se sont déjà donnés les moyens financiers et relationnels pour bloquer dans l’œuf toutes les velléités de réforme du statut du notariat.

      Il y a longtemps que les notaires ont su tirer parti du Bonapartisme de gauche ou de droite qui régit la France depuis un certain 18 brumaire…

      Un exemple est probant : la création par nos gouvernants (sans aucun débat ni vote du Parlement – Bonapartisme exige) d’un doit exclusif permettant aux notaires d’être la seule corporation à pouvoir obtenir, pour les contrats notariés, la mention de publicité foncière délivrée par le service public assuré par les Bureaux des Hypothèques.

      Cette exclusivité de relationnel entre les notaires et les Bureaux des Hypothèques résulte d’un décret qui s’est appliqué au 1er janvier 1956. L’essor financier du notariat résulte donc uniquement d’une décision gouvernementale de l’époque qui a été la consécration de l’efficacité du groupe de pression de l’instance nationale des notaires.

      Il faut noter qu’avant la date sus relatée du 1er janvier 1956, les contrats constatant des mutations immobilières pouvaient être établis librement et obtenir la transcription auprès de ce qui s’appelait alors les Conservations des Hypothèques. Les notaires exerçaient alors librement dans un environnement concurrentiel; le notariat n’était pas un point de passage obligé.

      Actuellement, le véritable cheval de bataille du Conseil Supérieur du Notariat est la pérennisation de ce monopole – notariat – Bureau des Hypothèques – qui le met à l’abri de toute concurrence et qui lui assure un niveau de revenu relativement élevé tout au moins, pour ce qui est des riches notaires ayant su employer les stratagèmes nécessaires pour attirer les grands opérateurs immobiliers (promoteur, grands groupes financiers, établissements publics etc…)

      Il faut également noter que la pérennisation de ce monopole du relationnel notaires- Bureaux des Hypothèques, n’a aucun justificatif économique et, de ce fait, son maintien n’est pas revendiqué comme tel. Le notariat met en exergue le fait que les notaires produisent des actes « authentiques » au même titre que les magistrats produisent des décisions de justice. Les personnes qui s’intéressent au particularisme du notariat sont toutes confrontées à la parabole de l’authenticité de ce qui est signé devant le notaire. Il s’agit à mon avis d’une imposture maquillée en argument destiné à justifier une situation de monopole.

      Compte tenu de la jurisprudence des Instances Judiciaires Européennes, il me semble que le notariat évoluera dans le bon sens lorsque la France sera obligée, sous astreinte, à donner aux avocats la possibilité de publier les actes d’avocats au fichier immobilier des Bureaux des Hypothèques.

      • Juste une petite remarque à votre commentaire : vous vous appuyez sur la situation antérieure à 1956 où les notaires n’avaient pas le monopole de la publicité foncière.
        La vérité oblige à dire qu’avant 1956, certains actes n’étaient jamais publiés ou transcrits aux bureaux des hypothèques, cette formalité n’étant pas obligatoire. Cela signifie que nous avons aujourd’hui encore des documents signés entre deux particuliers (sous seing privés et non authentiques) contenant des ventes ou des échanges, avec des prix réglés, sans que ces actes soient reconnus. Après 60 ans de régularisations, cette situation est heureusement très rare aujourd’hui, mais elle emporte une énorme insécurité.
        Je ne suis pas sûre qu’argumenter en prenant pour base cette situation soit pertinent.
        En outre, à ce jour, les avocats sont déjà chargés de publier au bureau des hypothèques les actes d’adjudications passées devant le tribunal, sans que les notaires le leur contestent.

  • A un moment il va falloir faire un choix clair et précis dans ce pays: ou bien une économie de libre marché concurrentielle avec tout ce que cela implique.Soit une économie fondé sur les principes corporatifs en vigueur avant la révolution.Avec toutes les conséquences que cela implique notamment sur le plan institutionnel…Je n’ai à ce jour entendu aucun responsable politique proposant un débat sur le choix à suivre…

    • Monsieur Libre,

      En France on voudrais le beurre, l’argent du beurre, le sourire de la fermière et, si possible, bien plus encore…Dans la réalité, il nous faudrait des hommes politiques lucides et courageux ayant le sens des réalités.

      Malheureusement, le pays est gouverné depuis trop longtemps par des Premiers Consuls (de droite et de gauche) égocentriques et libidineux qui se sont singularisés et qui se singularisent encore par des prises de positions relevant essentiellement de l’imposture et de l’inconséquence.

      Au point ou nous en sommes, je pense que l’on même se poser la question de savoir si la France est encore une démocratie…

      Pour revenir au notariat, il reconnaitre que l’instance officielle représentative connue sous le nome de Conseil Supérieur du Notariat, a su évoluer elle aussi vers cette forme de Bonapartisme qui nous gouverne en s’organisant sur le modèle du Kremlin sans toutefois que l’on puisse discerner si le management est de type BREJNEV ou de type POUTINE.

      Quoiqu’il en soit, les Krimilogues avertis prédisent que la France se donnera les moyens de résister aux prescriptions Européennes.

      Si cela se révélait exact…Bravo pour l’efficacité!!

  • Brownuie,

    Oui, la rémunération du notaire assistant « correspond à une rémunération brute minimale de 2 838 € par mois, soit un peu plus de 2100 € en net ». Et la rémunération du notaire stagiaire est celui d’un T2.

    « La différence en pratique n’est pas moindre. Le premier n’est sera pas autonome avant plusieurs années, le second peut gérer ses dossiers seuls. ».
    Pour ma part: la différence de travail entre un DSN et un notaire assistant: aucune. Sauf « une mise en jambe du DSN qui prend peut être trois mois. D’où l’amplitude de rémunération affichée par le rapport de l’IGF.

    J’encourage également toute personne a faire « un tour dans les études des petites villes de province et en campagne (soit la grande majorité des études) ». Ce sera toujours instructif, je suis d’accord.

  • A BROWNIE, ANTOINE et Vincent LECOQ,

    Vous soulevez des points de détail sur les rémunération des notaires assistants et stagiaires. Il est évident que la convention collective du notariat est appliquée quant au calcul des salaires versés. Les chiffres cités par l’IGF sont des moyennes de ce qui est versé en fonction des déclarations des employeurs aux organismes sociaux. Il y a beaucoup de stagiaires qui poursuivent des études et qui travaillent à temps partiel dans les offices notariaux.

    Quant aux rémunérations ds notaires, il existe effectivement une très grande différence de revenus entre les notaires, minoritaires en nombre, des zones rurales et, entre les notaires des grands centres urbains dans lesquels, soit dit en passant, les titulaires ont souvent su utiliser toutes sortes de stratagèmes pour capter l’exclusivité de la clientèle de gros organismes financiers (sociétés importantes de promotion immobilière, organismes bancaires, SEM d’aménagement ect…) Les revenus de ces sociétés de notaires sont considérables et représentent parfois plusieurs millions d’euros.

    Les notaires associés de ces sociétés, très sollicités par les jeunes diplômés en profitent généralement pour payer en fonction de la fourchette basse de la grille des salaires.

    Par contre, lorsqu’il s’agit pour ces mêmes notaires associés de céder tout ou partie des parts dans le capital de l’office notarial, il est demandé le maximum. Cette situation de fait a pour effet de pénaliser les postulants notaires puisqu’ils doivent justifier d’apports personnels importants et à les obliger à se surendetter sur des durées souvent supérieures à 10 ans; tout cela avec le risque de ne pas s’entendre avec les associés en place dans l’organisation du travail de l’office notarial. L’accès du nouvel associé notaire est une aventure qui peut tourner au cauchemar et devenir un véritable piège à con…

    Il faut mettre un terme à ce genre de situation et changer fondamentalement le statut de notaire et rendre la profession plus attractive en étendant son éventail d’intervention.

    Le statut de l’avocat-notaire tel qu’il existe dans des landers de l’Allemagne Fédérale me semble mieux convenir pour assurer à la fois le quadrillage juridique du territoire Français et permettre l’épanouissement professionnel des étudiants qui se sont donnés les moyens de réussir leur cursus universitaire après de nombreuses années d’études, d’efforts et de sacrifices en tout genre.

    • Comme le rapport Darrois, vous prônez l’absorption des notaires par les avocats sous la forme d’un hybride « avocat-notaire ».
      Il me semble tout de même que les obligations déontologiques des avocats et des notaires ne sont pas les mêmes (notamment : le notairese doit d’être impartial et a le même devoir de conseil vis à vis des deux parties, même s’il y a 2 notaires. L’avocat non).
      Si les avocats peuvent faire des actes authentiques, les avocat-notaires pourront-ils aller plaider devant les tribunaux ?
      J’aimerais bien avoir la position des avocats sur ce pont.

      • Brownie,
        Réexpliquez-moi le scandale Apollonia à la lumière de l’obligation d’impartialité. Avant de m’endormir, je vous lirai à l’occasion.
        Le problème, pour quiconque tente de dialoguer avec un notaire est que ses arguments
        1. Invente un notariat parfait (qui n’a que de lointaines relations avec la vraie vie)
        2. Invente un Barreau catastrophique (qui doit également davantage à l’imagination qu’à l’observation)
        3. Compare les deux cas et conclut : un notariat parfait est préférable à un Barreau catastrophique. La conclusion est dans l’a priori.

        • Vous qui avez apparemment travaillé comme notaire, vous en avez cotoyé tellement qui étaient véreux ?

          Je suis bien conscient que certains sont parfois limites, mais ils sont loin de constituer la grande majorité de la profession…

          Enfin, c’est peut-être différent en France…

        • Croyez-vous être impartial et objectif quand vous généralisez l’affaire Appolonia à toute la profession ?
          Si vous étiez médecin, je n’irai pas vous voir pour une appendicite, vous seriez capable de conseiller une euthanasie en traitement.

        • De plus vous ne lisez pas les posts. Vous extrapolez mes propos en m’attribuant ceux d’autres ou ceux que vous imaginez.
          A aucun moment je n’invente un notariat parfait ni ne dénonce un barreau catastrophique. Encore une fois mettez des lunettes.
          Je dis juste, et c’est du bon sens, que ce sont deux professions différentes ayant des obligations déontologiques différentes.
          La contrepartie de l’ouverture des activités des notaires aux avocats serait, logiquement l’ouverture des activités d’avocat aux notaires.
          Les avocats sont-ils prêts à laisser accès aux divorces et à la plaidoirie aux notaires ?

          • Ne vous tracassez pas, à chaque commentaire, il fait pareil.

            Il parvient à tordre les commentaires d’une manière physiquement impossible de façon à les faire rentrer dans son cadre général et pouvoir les considérer comme une confirmation de ce qu’il écrit.

            Bref, c’est un sophiste au sens péjoratif du terme…

            • A,
              Petite pique en passant (vous résistez mal à la tentation).
              Je m’étonne que vous ne rappeliez pas que j’ai passé un concours organisé par la profession pour la profession, et que depuis, je déverse ma bile, etc…
              Ici, la bile est celle de l’IGF.
              Ne mollissez pas.
              Ecrivez que la botte de l’ENA aurait voulu passer le vrai concours de l’élite, le notariat. Qu’ils ont renoncé, que depuis, ils visent l’extinction des notaires…

  • Peut-être aussi une autre explication du développement du notariat salarié :
    des notaires parvenant à l’âge de partir en retraite vendent leur étude … comptes ronds !
    et puis, ils sont à ce point passionnés par leur métier qu’ils pensent quand même leur vocation éternelle !
    alors ils rempilent, contrat de 5 années, statut salarié chez leur successeur ! ! DINGUE !
    Je ne pense pas que le Journal Officiel de nomination puisse être mis en doute … ou alors ?
    Mais tout notaire ne raconte –t-il pourtant pas les heures épuisantes dépensées à transpirer toute une carrière ?
    Si, me direz-vous !
    Quel autre avantage peut donc bien motiver un notaire harassé de fatigue flirtant avec l’âge de départ à la retraite à rempiler 5 années supplémentaires en tant que notaire salarié ???
    Bon revenons au point de départ : la vente de l’Etude. Qui dit vente, dit peut-être et quasi sûrement plus-value ! BINGO !
    Premiers conseillers fiscaux devant l’Eternel (c’est eux qui le disent), les notaires ont la possibilité d’échapper à l’impôt qu’ils doivent de façon prévisible payer sur la plus value…. Comment donc ?
    En « travaillant » 5 années de plus chez leur successeur en tant que notaire salarié !

    • Oseriez vous insinuer que des notaires « passionnés » ont osé faire la nique aux Impôts en exerçant des emplois fictifs après un simulacre de départ en retraite ?

      Il faut dénoncer ce genre de situation et révéler des noms à l’assistance publique nombreuse et muette de ce post. Cela permettrait au moins de conforter l’audience de CONTREPOINTS surtout, lorsqu’il est le support des chroniques de Vincent LECOQ.

      • Maître Renard,
        Je n’ose rien du tout, je relate des faits… votre analyse est intéressante, je vous en laisse la propriété.
        L’assistance publique a toute amplitude en effet de consulter les annonces de telles nominations au Journal Officiel de notaires devenant salariés de leurs propres successeurs … les revues professionnelles des notaires les publient aussi.
        Ce qui reste une énigme cependant : pour quelle raison le notaire « retraitant’ salarié de l’étude notariale qu’il vient de vendre éprouve-t-il la nécessité de cacher à ses concitoyens en ville, et anciens clients, qu’il est salarié ou pseudo-retraité ? à voir …

  • Bonjour,

    Cette réforme aura inevitablement un coût pour les finances publiques pour le dedomagement des professionnels concernés par le rapport et les licenciements économiques induits.

    A combien estimez vous ce coût ? Et comment l’Etat financera t il cette nouvelle dépenses ?
    Cordialement

    • Et les avoués, c’est la mème chose que pour les Notaires, sauf que les avoués ont pour mission de protèger le tribunal de tout document qui mettrait en èvidence l’indélicatesse d’un juge. Mais leur existence est proprement contraire au droit européen. Et comme les notaires leur syndicats savent que l’Etat n’a pas les moyens pour financer le dèdomagement. Mais on peut aller plus loin encore, car pour la Sècu c’est des centaines de milliers d’emplois qui risqueraenit à disparaitre si l’Etat appliquait l’èquilibre de ses comptes sans diminuer les droits des cotisants. La rèforme en France devrait logiquement toucher tous les services publics, pour ouvrir à la concurrence, conformèment au dèsir des citoyens lors du rèfèrendum pour le Traité de maastricht, organisé M.Mitterand, sans donné le temps necessaire au citoyen lambda de lire le document, ètant donné qu’il devait impèrativement ètre reçu la vieille du rèfèrendum, alors que les copies ètaient prècieusement entreposées pendant des semaines…20 ans et toujours rien

    • Gwenael,
      A la suite de quelques juristes égarés autant qu’hurluberlus (Robert Badinter), j’ai écrit que les charges étaient, sont, demeurent inconstitutionnelles.
      La loi de 1816, qui sert de prétexte à la perception du prix ne l’a pas prévu. Cette loi s’est bornée à poser le principe de la présentation. Il n’est pas question de contrepartie financière.
      En droit, les notaires n’ont pas à être indemnisés.
      Je rappelle qu’avec quelques juristes hurluberlus autant qu’égarés (Pierre Redoutey), le Manifeste avait prévu le sens de la décision de la CJUE du 24 mai 2011.
      A l’époque, nous avions le CSN et la Chancellerie contre nous, ne daignant pas s’abaisser à argumenter tellement ce que nous racontions était absurde…
      La vente d’une charge étant inconstitutionnelle, sa suppression ne peut pas ouvrir droit à indemnisation. Simple, sauf pour ceux (8500 nantis) qui vivent sur (et d’une) illusion.

      • J’en profite pour souligner qu’après une centaine de posts, la seule objection porte sur le montant de la rémunération d’un diplômé notaire. Cette erreur n’invalide pas le raisonnement de l’IGF.

        • Vous devriez mettre vos lunettes et lisez tous les posts.
          Votre mauvaise foi est tellement caricaturale qu’elle décrédibilise votre croisade.

          • Brownie,
            Pourquoi « croisade »? (vous n’êtes certes pas le premier à utiliser ce terme, mais il me paraît singulièrement inapproprié).
            La profession dispose depuis de nombreuses années, en plus de ses relais institutionnels, de la télévision, de la radio, de la plupart des hebdos, et quotidiens nationaux, de la PQR pour relayer sa propagande.
            Internet est, à ce jour, le seul lieu de débat ouvert (et parfois animé).
            Je ne mène aucune croisade.
            Je perçois au demeurant mal le sens d’une telle démarche. Un individu, seul, face à « la plus puissante profession de France » (selon de Charrette et Boulard).

            Quant à ma mauvaise foi évidemment « caricaturale »…
            Cette tribune se borne à présenter la partie du rapport de l’IGF qui a trait aux notaires, avec renvoi au blog de Bernard Trigallou pour ceux qui veulent prendre le temps de lire la vingtaine de pages. Difficile de faire plus neutre.

            • Le simple titre de votre article suffit à démontrer votre absence de neutralité.
              Vous en êtes à 10 articles contre le notariat en 1 an. Quand on est à ce point obnubilé à lutter contre une profession il s’agit bien d’une croisade.
              Dans votre obsession, je vous invite tout de même à vous remémorer que les croisés commirent des crimes parfois pires que ceux qu’ils reprochaient aux infidèles.

              • Brownie,
                Le notariat a son rond de serviette à TF, Antenne2 , BFM, etc…
                Le notariat est présent à la radio : « le gars qui rend les projets plus cher ».
                Le notariat est fort bien vu du Figaro (Monassier) des Echos (Groupe Monassier), … du Monde, qui va dégotter un notaire de Lavelanet (Ariège) pour entonner le chant du pov’ notaire qui se décarcasse et peine à payer ses charges.
                Le notariat a sa rubrique hebdo dans l’ensemble de la PQR (le week-end).
                Et vous trouvez cette situation tout-à-fait équilibrée.
                Sur le net, je tente, avec contrepoints.org de donner une autre information.
                Il s’agit d’une « croisade ». Laquelle résulte de « mon obsession »… d’une obsession au demeurant criminelle, puisqu’elle est susceptible de me conduire à commettre « des crimes parfois pires »…
                Etes-vous certain de posséder le sens de la mesure?

                Les Echos aujourd’hui expliquent que les 0, 825 % perçus par le seul notaire doivent être mis en regard de l’augmentation récente de 0, 7%.
                Le fait que ces 0, 7 % bénéficient à 65 millions de personnes et 0, 825 % à une seule est évidemment un détail pour la presse économique…
                Il faut bien que quelque part, quelqu’un relève que c’est tout bonnement du foutage de gueule.

      • J’ai un peu de mal avec votre raisonnement sur l’inconstitutionnalité de la vente d’une charge…

        Admettons que vous ayez :

        – Une place vacante à Paris
        – Une place vacante au fin fond de la campagne.

        Vous ne faites aucune distinction entre les deux ?

        Admettons que vous ayez :

        – une place vacante dans une Etude bien organisée, avec une équipe compétente, une clientèle stable que le notaire pensionné a constitué petit à petit et une rentabilité excellente.
        – une place vacante dans une Etude mal organisée, avec un turn-over important des employés, une clientèle instable parce que le notaire pensionné était un personnage désagréable, et une rentabilité limite.

        Vous ne faites aucune distinction entre le deux ?

        Il y aura quand même une énorme différence entre les Etudes.

        Ne pensez-vous pas que vu le statut d’officier ministériel et profession libérale du notaire, il y ait une indemnisation lors de la cession de l’Etude ?

        Le métier de notaire diffère quand même d’une charge de juge, de général ou autre fonction publique.

        Il s’agit quand même d’un professionnel qui s’installe à un endroit déterminé et développe son Etude comme il le souhaite, du moment qu’il est en mesure d’assurer les missions relatives à sa fonction.

        Non ?

        Par ailleurs, j’attends toujours votre prise de conscience du fait que quand vous comparez le coût d’un notaire avec un juriste anglo-saxon, il faudrait prendre en compte le coût de la title insurance.

        Ca vous aiderait à relativiser le coût du notaire…

        • A,

          S’il s’agit d’une vénalité des charges : en principe ça n’a plus lieu d’être.

          S’il s’agit d’acquisition de parts sociales avec agrément du Garde des Sceaux, même si la valeur des parts est déterminée en fonction du monopole et du numerus clausus, il n’y a pas d’obligation de remboursement de la part de l’Etat si les agréments tombent. La fixation des valeurs des parts et la vente relèvent des relations contractuelles entre le vendeur et l’acquéreur. L’Etat est tiers là-dedans.
          Ca s’appelle un mauvais placement, tout comme celui qui aurait acheté des actions en bourse la veille d’un crack.

          Le coût d’un juriste anglo-saxon: pour info, le billet d’un certain Martin (19 août – 17h14) peut vous intéresser.

          Par ailleurs, vous parliez de rémunération des salariés du notariat. Je suis d’accord sur un point: en France, on n’est pas si mal loti par rapport à d’autres activités.
          Le problème est plus une question de relationnel avec son patron. Lorsqu’on gagne beaucoup d’argent facilement, on devient vite un cow-boy ne touchant plus terre. Et si en plus on est issu d’une famille déjà fortunée et du milieu…Les salariés, qui eux ont encore des rémunérations normales, subissent de plein fouet les facéties du patron, qui se résume bien souvent à un mot : tyrannie. Il y a sans aucun doute des tyrans plus sympa que d’autres. Ce n’est pas le problème. Il faut retrouver un rapport de 1 à 5 de la base au sommet, avec des collaborateurs chef-subordonné pour lesquels la différence de rémunération puisse laisser penser qu’ils vivent dans le même monde. Et des rémunérations hautes raisonnables, pour ne pas perdre pied sur terre.

          • En Belgique, on a une procédure de remise et d’estimation des Etudes encadrée par la loi, avec des arrêtés royaux d’exécution, qui impose un mode de calcul spécifique et l’intervention d’un réviseur.

            Pour devenir notaire, c’est droit (5 ans), notariat (1 an, voire 2 pour certains), 3 ans de stage et la réussite du concours.

            Une fois que l’on est candidat-notaire, on peut :

            – s’associer (notaire associé)
            – remplacer un notaire (notaire suppléant)
            – devenir notaire

            Pour devenir titulaire d’une Etude, il faut qu’une Etude soit vacante (pension ou destitution du notaire précédent).
            Il faut alors postuler pour la reprise de l’Etude.
            Les candidats sont classés en fonction de divers critères (résultat au concours, parcours académique, connaissance de la région, connaissance du type d’étude, qualité du plan financier, qualités déontologiques, connaissanc des langues…).
            La commission de nomination sélectionne les trois meilleurs et les classent.
            Le ministre de la justice sélectionne une de ces trois personnes, à ma connaissance toujours la première jusqu’à maintenant.

            Le notaire cédant n’a absolument rien à dire sur la nomination de son successeur et le prix est le même pour tout le monde.

            Bref, j’ai du mal à voir un quelconque problème de vénalité des charges vu l’encadrement de la procédure.

            Et comme mentionné ci-dessus, une charge de notaire a peu en commun avec une charge de juge, de général…

            • A,

              Oui, à vous lire, En Belgique, ça paraît plus réglementé, et ne pas être « un placement » profitable pour les notaires vendeurs et les notaires acquéreurs.

              • La situation est-elle si différente en France ?

                Le prix est-il fixé librement entre parties et le notaire cédant a-t-il le droit de choisir son successeur ?

                • A ma connaissance, oui, il s’agit de ventes de parts sociales en général, qui sont donc estimées en fonction de la rentabilité de l’étude. Et le notaire choisit son successeur.

                  • Dans ce cas, je suis d’accord avec monsieur Le Coq, ça n’est pas correct.

                    L’estimation des parts devrait être faite partout selon la même procédure et sous le contrôle d’un réviseur d’entreprises (ou équivalent en France).
                    Le notaire cédant ne devrait rien pouvoir dire quant au successeur.

                    C’est bien sûr différent dans le cas d’une association où le notaire titulaire choisit son associé.

                    En Belgique, en cas d’association, lorsque le notaire titulaire arrête, le notaire associé redevient simple candidat-notaire.
                    Il est en général nommé suppléant pour la continuité de l’office mais pas toujours.
                    Comme tout le monde, il doit présenter sa candidature à la commission de nomination et le fait d’avoir été suppléant ou associé ne donne aucune priorité.

                    A ce sujet : http://www.bcn-not.be/fr/pdf/avis_suppleance.pdf

                    Néanmoins, il va de soi qu’en cas de longue association ou de longue suppléance, cela joue un rôle quant à l’estimation de l’aptitude du candidat (un notaire associé pendant 10 ans a une capacité probablement plus élevée qu’un jeune candidat notaire).

                  • Le choix par le Notaire de son successeur est tout de même très encadré (on n’est pas dans le cas d’une cession de fonds de commerce) : le successeur est soumis à un examen de la Commission d’accès à la profession près la chambre régionale des notaires après enquête de moralité, consultation des anciens employeurs et du CSN.
                    Au final c’est le garde des Sceaux qui valide ou non la désignation du successeur.

          • 1 à 5 me paraît faible dans certains cas.

            – Prenez un employé qui débute après 3 années de formation en secrétariat.
            – Comparez avec un notaire qui a 20 ans d’expérience et qui a remboursé le prêt de son Etude.

            La différence de rémunération sera peut-être dans un rapport de 1 à 5 (1.400 euros net contre 7.000 euros net) mais le notaire tirera en plus un dividende de sa société (si son Etude vaut 500.000 euros, il me paraît normal qu’il en tire un dividende entre 25.000 et 50.000 euros).

            Le notaire bénéficiera également d’une assurance groupe plus intéressante et d’une voiture de société ainsi que des frais généraux.

            Je veux bien déclarer 3.000 euros de rémunération nette par mois et me verser 60.000 euros de dividendes…

            Comme pas mal de chefs d’entreprise le font d’ailleurs, ils déclarent 1.500 de rémunération mensuelle mais roulent dans une voiture de société à 50.000 euros et se versent un dividende confortable tout en faisant prendre en charge la plupart de leurs frais par la société.

            Sans oublier que certaines professions n’ont pas de souci à faire du black pour plusieurs centaines voire milliers d’euros par mois, y compris des avocats par exemple (une heure de conseil juridique à 120 euros ou à 145 euros ? Le choix sera vite fait par les particuliers).

            • Le rapport de 1 à 5, c’est pour représenter l’idée.

              Je suis contre pour ma part le fait de capitaliser son outil de travail. Ou alors, appliquer systématiquement le principe gaulliste de l’intéressement des salariés. Sinon, il y a rupture d’égalité au sein de l’entreprise, pour laquelle tout le monde a par ailleurs le même intérêt: qu’elle prospère.

              • Donc, imaginons le cas suivant :

                – Vous disposez d’un revenu de 40.000 euros / an
                – Vous disposez également d’un patrimoine mobilier de 1 million d’euros.

                Si vous investissez ce patrimoine mobilier dans un portefeuille d’actions, vous aurez un rendement compris entre 5 et 10%, soit entre 50.000 et 100.000 euros.

                Si vous investissez ce patrimoine mobilier dans votre outil de travail, vous vous contenterez de votre revenu de 40.000 euros sans que le capital investi vous rapporte le moindre euro ?
                Ou alors vous partagerez le revenu de votre capital investi avec les salariés ?

                C’est un peu comme si vous empruntiez un million d’euros à la banque sans payer d’intérêts.

                • A,

                  Je ne vois pas où vous voulez en venir.

                  Investir sur son outil de travail, comme investir en bourse, pour moi c’est néfaste. L’un crée une rupture d’égalité au sein de l’entreprise, l’autre c’est la porte ouverte à toutes les conneries possibles et imaginables (titrisation, subprimes, darkpool, trading haute fréquence, et renflouement des banques par l’Etat).
                  Si il faut investir sur son outil de travail, alors que cet investissement soit profitable à tous, car tout le monde s’investit pour un même but: que cela soit lucratif. Et tout le monde aura le sentiment d’être dans la même barque, pas dans celle du propriétaire. Ce qui en termes de lien social est beaucoup plus productif. Là, on en est à agiter de nouveau le spectre de la terreur de 1789…

                  Ca ne veut pas dire qu’il ne doit pas y avoir un patron à bord… On dit qu’Ulysse était un grand chef, non pas parce qu’il était fortuné, mais parce que personne ne trouvait à redire sur son partage des richesses conquises.

                  • A,

                    Il faudrait savoir: soit vous travaillez pour qu’un vivre ensemble soit possible et paisible, soit vous travaillez pour l’argent.

                    Si la rentabilité de votre investissement sur votre outil de travail est amoindri, il est compensé par l’environnement social créé par l’intéressement des salariés.
                    Maintenant oui, la paix sociale a un coût. Mieux vaut le payer en « sonnant et trébuchant » qu’avec sa tête.

                  • On va voir les choses autrement.

                    Une entreprise, deux patrons, chacun le même patrimoine et le même salaire.

                    L’un des deux investit un million d’euros sur l’outil de travail et se rémunère comme avant.
                    L’autre investit son million d’euros dans sa maison (il fait l’économie d’un crédit) et dans un portefeuille titres (il a des revenus supplémentaires).

                    Vous trouvez normal que l’un investisse son patrimoine et conserve le même revenu tandis que l’autre se fait plaisir ?

                    • A,

                      Le premier a sans aucun doute fait un mauvais investissement par rapport au second, d’un point de vue pécunier.

                      Mais le premier passe pour quelqu’un qui considère ses collaborateurs comme des gens qui le valent bien, et gagne en humanité, alors que le second ne pense qu’à soigner sa petite personne et ne travaille que pour son bien être personnel.

                    • Sauf erreur de ma part, les collaborateurs sont rémunérés au moyen d’un salaire pour leur travail.

                      Prenons encore les choses différemment.

                      A est propriétaire d’un immeuble de bureau qu’il met à disposition de sa société contre un loyer de 2.000 euros.
                      B est propriétaire d’un immeuble de bureau qu’il met à la disposition d’un tiers contre un loyer de 2.000 euros tandis que sa société loue un immeuble de bureau équivalent pour 2.000 euros.

                      Vous trouveriez normal que A mette son bâtiment gratuitement à la disposition de sa société ?

                    • A,

                      Vous dites vrai: la rémunération de principe c’est le salaire pour le travail.

                      Qu’ils puissent jouir des bénéfices de l’entreprise, au même titre que le propriétaire de l’outil de travail, dans des proportions évidemment moindre, je trouve ça légitime (surtour quand on affiche des marges à plus de 20%…).
                      Notez que des petites et moyennes entrerpises pratiquent l’intéressement (voir témoignage d’un notaire ci-dessus, SALPHATI Jean Charles ci-dessus).

                      Si vous avez compris de mes mots qu’il s’agissait pour l’employeur de se sacrifier, non, ce n’est pas le cas. C’est donner du sens au mot « ensemble », et pas construire « avec les autre », voire « sur le dos des autres.

                    • Sur le dernier paragraphe, on est d’accord.

        • A,
          La vénalité des charges est inconstitutionnelle.
          Cela signifie que les études de notaires sont des fonds libéraux. (étude de Bernard Beignier, à laquelle j’avais déjà fait allusion).
          Ce fonds est de même nature (au regard du droit) que le fonds d’un avocat.
          Oui, il y a une différence entre deux cabinets d’avocats. Oui, en cas de vente, leur prix sera différent.
          Mais un avocat a, juridiquement (et pratiquement) la faculté de ne pas acheter un cabinet (ni même de parts) et de s’installer.
          Il en va de même pour un notaire (en droit) et il en ira de même lorsque cette inconstitutionnalité manifeste aura été reconnue.

  • La lecture des dernières interventions confirment que les notaires sont passés maitres dans l’art de la diversion lorsqu’il s’agit de traiter de l’abolition de privilèges qui ont une rémanence moyenâgeuse

    Les notaires royaux de Belgique seraient ils près à conforter la positon des notaires de France ? Si tel était le cas, il faut que les notaires royaux prennent leurs dispositions pour venir manifester à Paris au mois d’octobre prochain, place Vendôme, devant le Ministère de la Justice.

    La date exacte de cette manifestation devrait, en principe, être précisée à l’occasion de la grande réunion du Conseil Supérieur du Notariat (Le KREM..) mercredi prochain 27 aout.

    Je pense que les Grands Notaires devraient intervenir sur ce post et confirmer que la manifestation (dans le calme et la sérénité) sera suivie d’un apéritif gratuit qui serra offert par la profession au rez de chaussée de l’hôtel RITZ réquisitionné pour l’occasion.

    Venez nombreux …même de Belgique.

    • Pour info, je m’exprime à titre personnel et ne représente pas la profession…

      Sinon je suppose que vous ne voyez aucun souci à supprimer le monopole de plaidoirie et l’acte d’avocat tant qu’on y est ?

      Et quelle diversion ?

      Encore un frustré adepte de la théorie du complot j’imagine.

      • Soyez mesuré et pragmatique et surtout prenez conscience, qu’en ces temps de mouvance, il va falloir s’adapter ou peut être même se remettre en question.

        A défaut, si vous souhaitez maintenir en l’état votre monopole de la publicité foncière, il risque de vous arriver la mésaventure historique arrivée à un volatile célèbre ayant fait part de sa « considération distinguée » à un certain renard.

        • Et qui va s’occuper de la publicité foncière ?

          Les agents immobiliers ? Au secours.
          Les avocats ? Ils seront toujours deux et factureront 2x là où les notaires divisent l’honoraire en deux.
          Les fonctionnaires ? Au secours.

          Je comprends que vous prêchiez pour votre paroisse, mais ouvrez les yeux quand même…

          • AH nous y voilà !

            Une réforme des professions règlementées, telle que prescrite par les instances Européennes – Décision s’imposant à l’État Français sous peine d’action en manquement – prévoit des axes d’adaptation possible.

            Dans la situation actuelle, il ne semble pas normal que, par un simple décret obtenu en catimini, le gouvernement de la France de l’époque ait pu accorder aux notaires le privilège de la publicité foncière.

            Actuellement, les avocats peuvent établir des  » actes d’avocats  » avec tout ce que cela comporte d’obligation de conseil et, à mon sens, d’obligation de résultat. Il serait donc normal que, dans un avenir proche, aux termes d’un arrêté ministériel (ayant la même valeur que l’arrêté de 1955 applicable le 1er janvier 1956), les actes d’avocats puissent être publiés aux fichiers immobiliers des Bureaux des Hypothèques.

            Pour permettre le respect des droits des parties, il serait alors souhaitable que chacune des parties à l’acte d’avocat, pouvant avoir un intérêt divergent, ait la possibilité de se faire assister par l’avocat de son choix.

            Pour apporter des gages de sécurité, il serait souhaitable que, seuls les avocats ayant obtenu une habilitation ou un diplôme spécifique, puissent devenir des « avocats-notaires » pouvant établir des mutations immobilières.

            Le numérus clausus se ferait alors sur des critères de qualification….

            Le régime de l’avocat-notaire de certains Lander Allemands n’a, pour le moment, été l’objet de récrimination des instances Européennes. Il y a, à mon avis, des idées à prendre dans un cadre de réflexion qu’il faut mener avec tous les acteurs du notariat Français, y compris, avec les personnels des offices notariaux car, il serait anormal que, d’un trait de plume, on puisse générer des drames professionnels.

            Un telle réforme devenue nécessaire (sauf pour la France à quitter l’Europe comme risque de la faire l’Angleterre), doit être envisagée dans un esprit de consensus et d’emblée, conférer aux notaires et diplômés notaires, le statut d’avocat-notaire; le reste n’est qu’une affaire d’organisation…on en a vu d’autres.

            • Vous connaissez beaucoup d’avocats qui font des actes contresignés d’avocats ?
              A ce jour je n’en ai pas vu.
              Vous qui êtes pour l’ouverture à la concurrence, je suppose :
              – que vous également partisan de l’acte contresigné par un professionnel de l’expertise comptable.
              – que vous ne voyez aucun inconvénient à ce que des « notaires avocats » prennent en charge la procédure de divorce de A à Z.

              Après avoir absorbé les avoués et les conseils juridiques, bientôt les notaires donc, et obtenu le droit de jouer le rôle d’agent immobilier, quelle profession sera la cible suivante des avocats ? Les huissiers, les mandataires judiciaires, les experts comptables, les boulangers, le plombiers … ?

              • A partir du moment ou les notaires en place et les diplômés notaires deviendront « Avocat-Notaire », il serait tout à fait possible de recevoir en concours un acte entre plusieurs avocats-notaires, chacune des parties étant, si elle le souhaite, été ainsi représentée par un confrère.

                Vous soulevez par ailleurs le cas de l’avocat-notaire qui prendrait en charge la procédure de divorce de A à Z. Actuellement, seuls les notaires de la Province du Québec au Canada, semblent être habilités à intervenir de cette façon. Je ne suis pas partisan de ce genre de pratique car, j’estime que chacune des parties ayant des intérêts antagonistes, devrait être représentée par un avocat-notaire et que par conséquent, l’acte de partage des intérêts financiers du couple divorcé devrait être reçu en concours avec 2 avocats-notaires.

                • Sauf erreur de ma part, le notaire est indépendant à l’égard de ses clients et des administrations publiques, impartial même s’il est désigné par une des parties et tenu par le secret professionnel.

                  Ca m’est déjà arrivé d’envoyer promener un promoteur qui pouvait m’amener de juteuses affaires afin de protéger un particulier qui faisait son premier achat.

                  J’ai perdu le promoteur comme client en appliquant strictement le droit, mais j’ai gardé ma dignité de notaire.

                  Sinon rien n’empêche les parties de choisir chacune leur notaire, et le fait d’être désigné par une partie ne m’empêchera d’assurer mon devoir d’information vis-à-vis de l’autre partie en étant impartial.

                  Vous semblez avoir beaucoup de mal à percevoir la différence entre un notaire et un avocat…

                  • A,
                    Il existe en Allemagne (selon les Landër) des avocats, des notaires et des avocats-notaires.
                    Si la différence entre un avocat et un notaire était aussi grande que le prétendent aujourd’hui les notaires, comment peut-on imaginer un avocat-notaire?

                    • Je suppose que votre niveau d’allemand vous permet de constater les exigences requises pour être Anwaltsnotare ?

                      Il faut déjà qu’il réussisse l’examen pour devenir notaire (en Belgique, ce ne serait vraiment pas gagné…)
                      Il doit justifier d’une expérience auprès d’un notaire (abandonner le barreau pendant quelques années…)
                      Il y a des règles très strictes pour qu’il n’intervienne pas comme notaire pour des clients qu’il représente comme avocat (donc une clientèle en tant qu’avocat et une clientèle en tant que notaire, il va y avoir du monde…).

                      Pour ma part, aucun souci pour qu’un tel avocat-notaire existe en France ou en Belgique…

                      Il ne faudra pas longtemps avant de le faire sauter pour non-respect de la déontologie.

                    • A,
                      Länder.
                      Vous étiez pitoyable, et vous trouvez le moyen de régresser.
                      Comme à votre habitude, vous procédez par affirmation : il ne faudra pas longtemps avant de faire sauter un régime qui fonctionne en Allemagne depuis quelques décennies. Pourquoi donc?

                    • L’Anwaltsnotare est majoritairement avocat ou majoritairement notaire voyons…

                      Il exerce une des deux professions comme ‘Hauptberuf » et l’autre comme « Nebenberuf ».

                      Si c’est notaire comme Nebenberuf, je ne vois pas en quoi ça changerait la situation actuelle et ce serait même dangereux car il ne pourrait pas maintenir le niveau acquis pendant le stage en ne pratiquant le notariat qu’occasionnellement, sauf à se limiter à un seul pan de la matière qui sera le plus rentable, au détriment du public.

                      Si c’est avocat comme Nebenberuf, on aura quelqu’un qui aura le même parcours qu’un diplômé notaire actuel et qui connaitra la même difficulté pour être nommé notaire, mais qui exercera la fonction notariale quasi à temps plein, à l’avantage du public.

                      Au final, je ne vois pas vraiment ce que ce statut change. Les conditions d’accès sont strictement les mêmes et il est quasi impossible d’exercer les deux activités simultanément étant donné que vous ne pouvez pas intervenir comme notaire dans une procédure où vous intervenez comme avocat et vice versa, c’est donc une double casquette très virtuelle.

                      Vous semblez rêver d’une France où les avocats pourraient agir comme notaire quelles que soient les circonstances, c’est purement utopique et ce n’est évidemment pas le cas en Allemagne, quoi que vous en pensiez…

                      Je peux comprendre que votre connaissance de l’allemand soit trop faible pour saisir les nuances, mais de grâce, arrêtez-vous de baser sur des systèmes juridiques dont vous ne maîtrisez même pas la langue, ça vous évitera de paraître ridicule…

  • Je suis surpris que pour des notaires et des juristes, l’inconstitutionalité de la vénalité de la charge de notaire ne vous saute pas aux yeux. La loi de 1816 est purement et simplement inconstitutionnelle!

    J’invite les diplômés notaire à passer à l’action!!
    Prenez attache avec la Presse, les pouvoirs publics pour dénoncer ce système de la vénalité des charges de notaires inconcevable depuis l’abolition des privilèges.
    En substance, aujourd’hui, si vous êtes né de parents ou d’une famille de notaires vous accèderez beaucoup plus facilement à cette fonction.

    Pourquoi à diplômes équivalents certains pourraient accéder plus facilement à la fonction d’officier public parcequ’ils ont un père notaire ?

    Pourquoi le notaire, officier public, nommé par le Garde des Sceaux pourrait céder son Office ( son « droit de présentation ») et choisir son successeur alors qu’il a reçu son pouvoir d’authentifier de l’Etat ??
    Un magistrat qui part en retraite ne choisit pas son successeur moyennant finance quand il part en retraite ??
    Certes, le notaire à un statut « hybride » mais il est officier public avant tout! (c’est un « authentificateur » de la volonté des parties) et il exerce sa fonction dans un cadre libéral.
    Il est avant tout officier public délégataire d’une partie de la puissance publique, et il est en quelque sorte le bras armé de l’Etat ne l’oublions pas!

    Aux diplômés notaire, si vous souhaitez vous installer librement, je préconise le modus operandi suivant, savoir:

    1- demande de nomination auprès de la Chancellerie ( sans droit de présentation)

    2- Refus de la Chancellerie.

    3- Recours devant le TA puis CJUE avec le refus de nomination du Garde de Sceaux et possibilité pour vous lors de votre instance de poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui ne pourra que constater l’inconstitutionnalité de la loi de 1816 sur la vénalité des charges de notaire.

    Aux diplômés notaires, aux collaborateurs du notariat, n’ayez pas peur des chiffons rouges que la profession agite ( chômage, baisse du chiffre avec baisse des salaires…)

    Un cas vivant existe et fonctionne très bien: le notariat au QUEBEC !!
    Il y a plus de concurrences, une baisse des prix pour le client et les notaires ne sont pas au Smic pour autant, je peux vous le garantir.
    Inspirons nous de ce système plein de bon sens, de liberté et d’égalité.

    Monsieur le notaire Belge veuillez cesser vos poncifs successifs qui n’ont pour but que de protéger des nantis bénéficiant de rentes de situation. De plus, vous admettez que nous n’avons pas les mêmes systèmes en France et en Belgique et ce forum s’intéresse spécifiquement à la réforme de la profession réglementée de notaire en France conformément au rapport de l’Inspection Générale des Finances qui dénonce les rentes de situations.

    Aux diplômés notaires qui pensent « appartenir » à un famille, à un corps professionnel avec un fort sentiment d’appartance à une famille professionnelle: Vous vous êtes investit dans vos études universitaires qui ont été longues, vous avez fait tant de sacrifices et vous vous êtes donnés les moyens pour obtenir un diplôme qui vous permette d’exercer un métier qui vous passionne.
    Mais dans le système actuel vous vous apercevrez bien vite que votre diplôme ne vous permet rien et que vous êtes en quelque sorte en captivité dans le notariat.
    Le système actuel ne vous laisse aucun choix que l’asservissement à un patron avec aucune perspective réelle et concrète d’évolution. Aux mieux vous obtiendrez un poste de notaire salariè au lieu de notaire assistant mais vous serez perdant. Combien de notaires salariés me disent avoir une surcharge de travail colossale pour une augmentation minimale de leur salaire et une rentabilité nettement augmentée de leur patron… Le notaire salarié n’est qu’un pion qui permet de préserver les rentes de situation, de la poudre aux yeux offerte par les instances pour justifier une « speudo ouverture » de la profession.
    A la personne qui posait la question ( avec une certaine insistance) de savoir quel salaire peut prétendre un notaire, chef d’entreprise avec Bac +7 et des responsabilités,je lui demande à quel salaire peut pretendre un diplomé notaire ayant le même diplôme que son patron et de surcroit qui est enfermé dans un système ne lui permettant pas de s’installer librement et qui a une réelle motivation et les capacités d’exercer son métier ?

    Enfin, je poserais également le problème de l’habilitation que je supprimerais. La suppression de l’habilitation contraindrait le notariat à augmenter de facto le nombre de notaires.

    Enfin, merci à l’auteur de cet article pour la pertinence de ses réponses pleines de bon sens.

    • Je suis d’accord avec vous sur un point : le notaire cédant n’a pas à choisir son successeur.
      Le système belge fonctionne très bien à cet égard.
      Et je suis totalement pour que le système français soit réformé à ce niveau.

      Sinon vous croyez que le nanti qui profite d’une rente de situation est un rentier ?
      Un gars bien diplômé qui investit, qui bosse et qui gère des employés, je n’appelle pas ça un rentier…

      • A,
        Rente de situation est un vocable. La science économique a établi qu’une barrière à l’entrée sur un marché offre aux opérateurs un avantage injustifié : la rente de situation.
        Vous tentez de jouer sur les mots : angle droit est une notion juridique parce que figure le mot « droit »?

      • @A Du moment que Bruxelles met en place des Lois selon le souhait des Etats, c’est extrèmement difficile dans un règime dèmocratique de penser qu’elle agit en mal pour abolir des monopoles et pour les notaires français des privilèges acquis sous la monarchie dominée par des ultra monarchique…La France est un vieux pays qui continue à vivre sur les braises de la monarchie. C’est pour cette raison que Bruxelles devient un vrai problème pour certains. Alors on met les moyens pour l’accuser du malheur des peuples…Et pourtant certains pays n’ont jamais autant rèussi!! Ceux qui ont particulièrerement rèformé… Allez comprendre pourquoi la France coule …

    • Thomas,
      j’ai failli vous remercier, puis j’ai lu la dernière ligne et je me serais remercié moi-même.
      Plus sérieusement, la dernière fois que cette configuration s’est présentée, c’était en 1983.
      Une carrière professionnelle s’est écoulée depuis.
      Il est en effet important que les diplômés notaires prennent la mesure des conséquences du choix de la passivité.
      Messieurs les diplômés notaires : A vous de jouer.

    • Je suppose que la question s’adresse à moi sur le salaire d’un diplomé notaire, je dirais 5.000 € avec en plus prime ou interressement.
      Il a le même diplôme nous sommes d’accord mais il n’a pas la même responsabilité et il a un patron au dessus qui lui gère tous les employés ça me semble un bon compromis d’ou un salaire plus élevé.
      Mais à ce que je vois personne ne répond à ma question, j’ai aussi dit qu’au lieu de vouloir sabrer les hauts salaires il vaudrait mieux augmenter les bas salaires, cela pousserait plus de gens à travailler au lieu de rester au chomage et être mieux payé que certains.
      m’enfin si on enlève les hauts salaires je me demande bien qui va payer des impôts sachant que plus d’un français sur deux ne paye pas d’IR.

      • GéB,
        Vous posez mal cette question.
        Combien disiez-vous doit gagner un notaire (en regard de la grille de la fonction publique). Sauf que, précisément, cette question n’a pas de sens.
        Combien doit gagner un footeux? Combien doit gagner un chanteur de variété? Combien doit gagner un présentateur TV (par rapport à une grille qui les ignore)?
        Si le notaire est inscrit dans la réalité économique, sa rémunération est nécessairement très variable.
        Vous écrivez qu’il ne faut pas baisser les hauts salaires mais augmenter les bas. Sauf que les deux vont de pair.
        Supposons qu’un notaire gagne 20 000 euros et son salarié 3 000. Il est possible de verser au salarié 5 000, mais il faut nécessairement diminuer à 18 000 la rémunération du patron.

        • Bon alors combien gagne un commissaire de l’IGF qui a fait le rapport et qui n’a aucune responsabilité ? il a fait un rapport c’est bien, libre au gouvernement d’en tenir compte mais quoi qu’il arrive si malgré ses conseils ça plante il ne risque rien ? Dites moi sa prise de risque ? son obligation de résultat ? que font ils maintenant ?
          Je suis bien d’accord que ma question n’a pas de sens et c’est dans ce sens la que je voulais vous ammener car personne ne peut juger que les notaires gagnent trop du fait de leur statut (statut qui ne vous plait pas, ni à certains membres du gouvernement j’ai compris).
          Quand à votre chose que les deux vont de pair non je ne suis pas d’accord, je pense que les études gardent un fond de roulement important en cas de coup dur donc pas besoin de baiser le salaire du notaire pour pouvoir augmenter le salarié.

          • GéB,
            « personne ne peut juger que les notaires gagnent trop ». Disons les 65 millions de Français sur lesquels repose cette sur-rémunération.
            Le notaire bénéficie d’une rente de situation.
            Cela signifie que la suppression du statut permettra d’établir la rémunération du notaire à un niveau fixé par le marché.
            Où alors (proposition de 1945) le notaire est un fonctionnaire.
            Un MCF débute, à bac + 8 à 1500 euros mensuels…

            Quand au fond de roulement, deux remarques : En 2008 la profession a licencié 10 % de son personnel.
            En 1940, la profession a célébré ses morts et refusé de reprendre les vivants (elle ne l’a fait que contrainte et forcée par Vichy).
            Je passe l’été aux Archives nationales, à la BNF, au CDJC, c’est extrêmement instructif.

            • Ne soyez pas stupide s’il vous plait, tout les Français ne voient pas le notaire et tous n’on pas à faire avec eux chaque année.
              Et même si ils rencontrent 20 millions tous ne font pas des actes.
              Alors qu’ils collectent pour l’état donc les 65 millions de Français les taxes de ceux ci, 22 milliards je crois sans frais au contraire des percepteurs (fonctionnaires), oui parceque même ceux qui payent pas l’IR payent ses taxes la ( plus d’un français sur deux ne paye pas l’IR).
              Mais du coup combien gagnent les inspecteurs de l’IGF ayant fait le rapport vous savez ? que vont ils faire maintenant ?

              Pour ce qui est des 10% de licenciement nous sommes d’accord ce n’est pas normal, je n’ai pas dit que le notariat était tout blanc, je suis juste contre vos idées et celles d’autres bien sur.
              La suppression du statut n’est pas la solution, et la solution passera par une réforme faite en accord avec les instances du notariat, avec l’augmentation du nombre de notaire forcé par le CSN sur les grosses études en termes de bénéfice.

              • GéB,
                « Stupide ».
                Toujours ce mépris qui colle aux notaires. Si mes tribunes devaient n’avoir que cet intérêt, elles révèlent un mode de pensée.
                Quant à la réforme faite avec l’accord du notariat, il faut comprendre un immobilisme contre des promesses.
                Savez-vous que les notaires ont pris part à la rédaction de la loi du 16 juin 1941 (de tête) créant le CSN?
                Pour les 65 millions de Français, un secteur économique qui conforte des statuts, la défiance, etc. a une incidence sur l’ensemble de l’économie. Si les notaires ne voient pas 65 millions de Français, le statut des notaires pèse sur l’économie globale.

        • M. Le Coq vous semblez ignorer qu’un salaire n’est pas qu’un montant net versé à un salarié.

          • Brownie,
            Toujours l’obsession de la troisième décimale.
            Je propose des ordres de grandeur. Le raisonnement est valide que le notaire assistant gagne 500 euros de plus ou de moins et que la différence pour l’étude soit de 800 euros.

  • À Monsieur le notaire Belge, je rejoins M. Le Coq sur la définition de la rente de situation et de votre habileté à jouer avec les mots mais j’opte pour la définition économique de M.Le Coq nettement plus crédible.

    A, nous fait part de sa définition de la rente de situation parcequ’il travaille dur, gère des employés et à des responsabilités.
    Et les diplômés qui souhaitent s’investir très dur pour créer leur étude et souhaitent gérer des employés et avoir des responsabilités MAIS qui aujourd’hui ne me le peuvent pas en l’état de ce système inconstitutionnel?
    Donc même si pour vous ce n’est pas une rente en tant que rentier, le diplômé notaire ne peux exercer le travail pour lequel il est diplômé.

    Nous sommes enfermés dans un système féodal où il faut être du « sérail », avoir un père ou une mère notaire pour accéder plus facilement à cette profession.
    Vous rejoignez mon point de vue en votre qualité de notaire belge: il est inconcevable que le cédant puisse choisir son cessionnaire.

    Comment dans un Etat de droit, ce reliquat de l’ancien régime, aussi gros puisse exister ? Certains disent que plus c’est gros moins on le voit, c’est peut être sans doute cela !

    À Geb : très bien pour le salaire mais on est loin du compte. Rémunération d’un C1 : 2100 eur net et pas d’intéressement dans la convention collective.

    Effectivement le notaire assistant n’a pas la responsabilité mais il n’a pas la possibilité de l’avoir car le système actuel de la vénalité de charge ne le lui permet pas (papa préfèrera choisir son fiston pour la reprise de l’étude…)

    De plus, quand on constitue le dossier, qu’on rédige et qu’on reçoit les parties et que le notaire « authentifie » en rentrant le soir ( et c’est vrai et ce grâce à cette chère habilitation) je demanderais à A si le notaire ne devient pas un rentier dans ce cadre là ? Vous me direz que dans votre chère Belgique cela n’existe pas ! Fort bien mais c’est pas le cas en France.

    • J’ai déjà précisé que je suis contre le fait que le notaire cédant choisisse son successeur.

      Pour moi, quand une place de notaire titulaire se libère, le prix de cession doit être déterminé selon la même procédure partout en France sous le contrôle d’un réviseur d’entreprises.

      Et n’importe quel diplômé notaire remplissant les conditions doit pouvoir postuler.

      Ensuite une commission de nomination, composée en partie de notaires et en partie d’extérieurs à la profession, doit entendre les candidats et juger leur aptitude en fonction de leur parcours, de leurs résultats académiques et de leurs autres qualités (connaissance des langues, de la région, du type d’étude rurale, semi-rurale ou urbaine).

      Ensuite, les trois meilleurs candidats devraient être sélectionnés et leur liste envoyée au garde des sceaux qui nommerait le successeur.

      Bref, aucune priorité pour le notaire associé, le fils du notaire cédant ou toute autre personne, le notaire cédant n’ayant rien à dire.

      C’est la procédure en Belgique et je ne vois pas en quoi elle pose problème.

      Ca ne vous paraît pas correct comme système ?

    • Pour ma part, en tant que notaire, je dois être présent pendant tout l’acte et signer en présence des parties.
      Je relis également tous les projets d’acte rédigés par mes employés, c’est ma responsabilité que tout soit en ordre, pas la leur.

      Je ne laisserai jamais un clerc recevoir un acte, faire signer les clients et signer moi-même le soir.

      Comment voudriez-vous que j’atteste que les parties ont comparu devant moi et ont signé en ma présence ? Vous voulez que je fasse des faux à longueur de journée ?

      Ca se fait en France ça ? Laisser le clerc faire tout le dossier, recevoir les clients, les faire signer, et simplement signer le soir devant la télé ? Si c’est le cas, c’est scandaleux comme système…

    • Thomas,

      Je n’ai pas dit que cela était normal, il y a des changements à faire dans le notariat français nous sommes d’accord mais de la à supprimer le monopole de la profession pour laisser les banques, les avocats prendre ce domaine de compétence non je ne suis pas d’accord.
      Il faut en effet plus de notaire, et je suis pour la suppression du clerc habilité.
      Mais le portrait que vous dressez des notaires en france représente plutôt celui des notaires des grandes villes, c’est la d’ou vient le problème il faut plus de notaire sur ces endroits la en les forçant à s’associer avec des nouveaux ou de nouvelles créations d’offices.
      Pour ce qui est du prix de rachat d’un offices il me semble que c’est en rapport avec le CA et un certain facteur multiplicateur et non désigné par le notaire cédant, et pour savoir si le notaire cédant choisit son successeur je n’ai aucune idée la dessus.

      • GéB,
        Vous déclarez aujourd’hui (à titre individuel) être favorable à l’augmentation du nombre des notaires.
        Ca fait vingt ans que la profession fait à ce sujet des promesses qu’elle ne tient pas. Quelle crédibilité accorder à une nouvelle promesse?
        Le rachat oui, mais d’un fond libéral. Ce qui suppose la liberté d’installation (seule façon d’obliger la profession à augmenter le nombre de vrais notaires).

        • Ca fait autant de temps que le gouvernement veut faire baisser le chomage quelle crédibilité à accorder ? idem pour le trou de la sécu ?
          Le CSN doit obliger les notaires à s’associer ou augmenter le nombre de création d’offices, bien sur ce n’est que mon avis mais la liberté d’installation n’est pas la solution tout ça doit être encadré, tout comme la vente de médicament doit l’être.
          Il existe de la concurence entre notaire même si elle n’est pas aussi forte que certains la voudrait, car on peut prendre le notaire que l’on souhaite.

          • L’augmentation du nombre de notaire est simple à mettre en oeuvre : il suffit d’une décision de la chancellerie pour ouvrir au concours beaucoup plus d’études qu’il n’en est créés actuellement (une vingtaine par an actuellement et encore le nombre a fortement augmenté depuis 10 ans).
            On conserve ainsi la maillage nationale des études, éléments indispensable au service public du droit.
            Permettre la libre installation c’est la certitude ne plus avoir de notaires zones rurales ou les zones peu attractives dans 20 ans (exactement comme les médecins).

  • J’invite tous les diplômés notaire à déterminer une date et à déposer à la Chancellerie en masse des dossiers de nomination sans droit de présentation.

  • A Monsieur le notaire belge, je me permets de vous indiquer que dans les formulaires de la profession depuis bien longtemps il n’y a plus la formule « Par devant Me tartenpion » en tout cas pour les actes consensuels tel qu’ un acte de vente. De sorte que l’habilitation ( savant outil pour éviter la nomination de nouveaux notaires) permet à un clerc ou à un diplômé de recevoir l’acte. Ne me dites pas que l’habilitation n’existe pas en en Belgique et que tous les notaires Belges reçoivent les parties et lisent l’acte de vente. Peux être avez vous un petite structure qui vous permet de faire cela. Mais que diriez vous à un diplômé s’il ne peut si recevoir les parties ni lire l’acte ? Vous les mettez au photocopieur?

    • En Belgique, c’est le notaire qui reçoit les actes.

      Les juristes et les candidats-notaire préparent les dossiers, réalisent des consultations juridiques et reçoivent les rendez-vous ou les compromis de vente, mais je ne laisserai jamais un juriste ou un candidat-notaire recevoir un acte authentique sans ma présence.

      A la limite, si je suis bloqué dans les bouchons, je demanderai exceptionnellement à un juriste de commencer la lecture de l’acte et une fois revenu, je m’assurerai que les parties ont bien tout compris en réinsistant sur les clauses principales, mais ça arrive une fois par mois…

      Pour ma part, en plus de la plupart des rendez-vous et des actes authentiques, je gère les dossiers complexes (liquidation judiciaire, planification successorale, acte de base compliqué, fusion de sociétés…) et fais la relecture des projets d’acte.

      Ce n’est définitivement pas le même notariat apparemment.

      Vous me donnez l’impression qu’en France, les employés travaillent à la chaîne et le notaire titulaire se contente de signer les actes le soir et d’encaisser. Est-ce caricatural ou est-ce la réalité ???

      Sincèrement.

      • A,

        « Vous me donnez l’impression qu’en France, les employés travaillent à la chaîne et le notaire titulaire se contente de signer les actes le soir et d’encaisser. Est-ce caricatural ou est-ce la réalité ??? »

        Malheureusement, à l’aune de mon expérience et de celle de mon entourage, vous n’êtes pas loin de la réalité.

  • Ce que je veux vous dire c’est qu’en France, le diplômé notaire peut se voir allouer une certaine autonomie allant jusqu’à la réception ET la lecture de l’acte= HABILITATION.
    Il peut parfaitement gérer un service et recevoir les parties pour la lecture de l’acte ce qui est autorisé dans notre pays sans que le notaire titulaire de la charge n’est rencontré les parties sauf pour les actes solennels ( donations, contrats de mariage) mais parfaitement possible pour les VENTES ( 60-70% de l’activité d’un étude en moyenne)
    Renseignez vous sur le système de l’habilitation très usité dans les grands offices français.
    C’est très agréable d’échanger avec la Belgique mais je ne pense pas que vous soyez les principaux intéressés par la réforme de la profession de notaire en France et de l’inconstitutionnalité que représente la vénalité de la charge de notaire en France.
    N’y a t-il pas de notaires français souhaitant échanger sur la loi de 1816 ?

    • Je ne figure pas parmi les principaux intéressés de la réforme du notariat français, mais ça m’intéresse de savoir ce qu’il se fait ailleurs.

      Quand j’aurai des fonctions ou mandats auprès de la FRNB, je serai peut-être appelé à mettre en place des réformes donc autant être au courant de ce qui marche ailleurs.

  • La réforme du notariat devrait, pour être efficace , porter à la fois sur le mode de rémunération et sur l’accès à la profession.

    L’accès à la profession, c’est à mon avis ce qu’il y a de plus simple à réformer.

    Le tarif, c’est une autre paire de manches à mon avis. Pas facile d’évaluer la sécurité juridique. La solution forfaitaire me paraît la plus logique. En effet, cette sécurité juridique est la même pour tous, peu importe les valeurs mises en jeu.
    La sécurité juridique des transactions étant un service public, il conviendrait de s’adosser aux revenus des fonctionnaires de l’Etat (en particulier ceux du ministère de la justice) pour fixer le curseur.
    Une tarification libre me paraît quant à moi plutôt dangereuse: les risques de dérive dont il est fait état ci-dessus (poste de Jean – 19 août 2014 – 19h49) pointent plus que leur bout du nez.
    Quant aux difficultés rencontrées pour la mettre en oeuvre selon la situation juridique, c’est un aléa qu’il faudra prendre en considération dans la valeur du forfait.
    Pour les actes devant être rédigés pour des raisons pratiques, sans valeur patrimoniale, faire prévaloir un principe de réalité: juste recueillir la volonté des parties sans s’attarder aux tenants et aboutissants, avec transmission aux Domaines.

    Autre chose: qui supportera le coût? Par exemple, pour une vente, ça m’a toujours paru curieux que seul l’acquéreur casque alors que les deux ont intérêt à avoir une transaction faite en bonne et due forme.

    Autre point: ni le notaire, ni l’agent immobilier ne sont pour moi des professionnels de l’immobilier. Ils n’y connaissent rien. Il conviendrait quand même que dans le cadre de l’acquisition d’un logement, un véritable interlocuteur technique intervienne pour garantir de ce qui est vendu (des gens qui ont des formations d’architecte par exemple).

    Enfin, il faudra probablement nettoyer les écuries d’Augias. Une corporation qui se contrôle depuis plus de trente ans, qui a une réputation sulfureuse, et qui arrive en bout de course à devoir se faire tondre pour enrichissement sans cause, ça sent l’impunité.

    • « Autre point: ni le notaire, ni l’agent immobilier ne sont pour moi des professionnels de l’immobilier. Ils n’y connaissent rien. Il conviendrait quand même que dans le cadre de l’acquisition d’un logement, un véritable interlocuteur technique intervienne pour garantir de ce qui est vendu (des gens qui ont des formations d’architecte par exemple). »

      L’agent immobilier est un commercial qui doit vendre
      Le notaire est un juriste qui doit rédiger la convention en termes juridiques et l’authentifier.

      Libre aux parties de visiter le bien qu’ils souhaitent acquérir en compagnie de corps de métier et d’un architecte.

      Il me semble toutefois qu’en France, on remet un dossier assez conséquent sur l’état du bien lors d’une vente (ça n’existe pas en Belgique et c’est bien dommage).

      • Les prestataires qui interviennent (diagnostiqueurs) n’ont pas de formation spécifique. Les grosses surprises peuvent toujours apparaître à l’usage. Les documents administratifs de l’urbanisme sont de portée générale.

        • Non, pour moi ce n’est pas aux parties qu’il incombe de solliciter l’architecte. Ca doit faire partie de la procédure d’acquisition.
          En France, on sait faire des architectes des bâtiments de France pour les monuments historiques, des architectes urbanistes d’Etat pour les projets d’infrastructure, mais rien pour le particulier. Les marchands de sommeil peuvent dormir sur leurs deux oreilles.

          • J’imaginais que les prestataires qui interviennent devaient avoir une formation spécifique et réaliser des études sur le bien.

            S’agit-il dès lors d’un simple dossier informatif ? Les rares que j’ai vu comportaient des références à des analyses faites sur la maison.

            Concernant l’intervention obligatoire d’un architecte, vous allez encore alourdir la procédure de coûts qui ne se justifient pas souvent.

            Pour un immeuble neuf, j’imagine qu’il y a une responsabilité du constructeur et de l’architecte pendant plusieurs années comme en Belgique.

            Pour un immeuble ancien, s’il s’agit d’une simple maison, il y a rarement des soucis.

            Si les gens ont un projet de rénovation, ils contacteront eux-mêmes l’architecte et les corps de métier préalablement à la signature d’un compromis.

            • Au vu des documents, jusqu’alors, je serais étonné d’apprendre que les résultats des diagnostics sont fréquemment des sources d’information amenant l’acquéreur à renoncer. Après je peux me tromper.

              Simple maison dans l’ancien: des travaux réalisés peuvent être souvent cause de nombreux problèmes.
              Dans mon entourage: poutre soutenant le premier étage non conforme. Le problème s’est révélé une fois le bien acquis… Résultat, premier étage inhabitable.
              Dans le neuf, vous avez certainement dû voir malgré tout des problèmes de construction pour lesquels les acquéreurs sont obligés de faire avec. Il y a même des reportages TV régulièrement à ce sujet.

              Ca paraît incroyable, alors que le logement est un domaine d’activité qui relève de la nuit des temps.

              Pour la rénovation, ok.

              • Beaucoup de gens font des travaux eux-mêmes pour économiser de l’argent. Leur imposer un diagnostic immobilier sur la solidité de l’ouvrage serait sans doute plus sécurisant, mais aussi plus couteux et dissuaderait les vendeurs soient de réaliser les travaux soit de vendre.
                Par ailleurs, quel professionnel immobilier va accepter d’engager sa responsabilité professionnelle pour des travaux qu’il n’a pas réalisés ou supervisés?
                Par ailleurs, la garantie décennale est là aussi pour garantir les acquéreurs en cas de pépins. L’important étant qu’ils achètent en connaissance des travaux réalisés.
                Et puis l’exemple des voitures d’occasion nous montre qu’une voiture d’occasion révisée peut malgré tout tomber en panne.

    • Enfin des propositions raisonnées sur ce blog.
      S’agissant de la liberté d’installation, je ne suis pas pour pour une raison simple : voyez ce qu’il advient avec la liberté d’installation des médecins : des déserts médicaux sorti des grandes agglo et des bords de mer.
      De même, essayez de trouver un avocat en dehors des préfectures et sous-préfectures. Bonne chance.
      Les notaires comme les pharmaciens sont obligés de mailler le territoire. C’est totalement une mission de service public.
      Instaurez la libre installation et dans 20 ans vous n’avez plus un seul notaire dans les zones rurales.
      S’agissant du numérus clausus, une augmentation de 30 à 40% du nombre de notaires dans les 10 à 20 prochaines années ne me semble pas insurmontable. Mais là encore, je suis pour une attribution comme aujourd’hui par concours seul garant de l’égalité.

      Vous parlez de forfaitisation. C’est une idée. Mais il faut aussi prendre en compte la valeur du bien.
      L’acquéreur d’un bien à 800.000 € peut, me semble-t-il, tout à fait acquitter sans grever son budget, 1% du prix pour la sécurisation juridique de son achat (je ne pense pas que les frais de notaire viennent tellement en ligne de compte lors de l’achat d’un bien en région parisienne).
      En revanche demander la même chose à l’acquéreur d’un bien de moins de 50.000 € est pour le moins inégalitaire.
      Il serait bien de prévoir un fonds de compensation : une partie des frais d’acquisition des biens onéreux seraient prélevés pour servir au paiement d’une partie des frais d’acquisition de biens peu onéreux.
      Cela évitera de réduire les frais pour ceux qui peuvent les payer et de les augmenter pour ceux qui ne peuvent pas.

      Vous prétendez que ni le notaire ni l’agent immobilier ne sont des pros de l’immobilier. C’est faux puisque le notaire en maitrise les aspects juridiques et l’agent immobilier les aspects commerciaux.
      Les diagnostics techniques (budget environ 600 € pour un pack complet) sont là pour informer l’acquéreur. Recourir systématiquement à un architecte serait plus onéreux et je doute que les architectes aient le temps pour cela ni l’envie d’engager leur responsabilité professionnelle pour des biens qu’ils n’ont pas bâtis).

      Par ailleurs, il me semblerait extrêmement sain de distinguer la partie commerciale et juridique : que les notaires ne puissent négocier la vente de bien (comment peut-on être impartial quand on a un intérêt sur la vente du bien ??) et que les agences ne puissent rédiger les avants-contrats (dont elles ne maitrisent pas les tenants et aboutissants).

      • Brownie,

        « Beaucoup de gens font des travaux eux-mêmes pour économiser de l’argent. Leur imposer un diagnostic immobilier sur la solidité de l’ouvrage serait sans doute plus sécurisant, mais aussi plus couteux et dissuaderait les vendeurs soient de réaliser les travaux soit de vendre. ».

        La garantie d’avoir un immeuble habitable ne peut se négocier. Je ne conçois pas que l’on puisse rénover des lieux publics avec art, et tolérer que des familles puissent vivre dans des logements qui n’en sont pas.

        « L’acquéreur d’un bien à 800.000 € peut, me semble-t-il, tout à fait acquitter sans grever son budget, 1% du prix pour la sécurisation juridique de son achat (je ne pense pas que les frais de notaire viennent tellement en ligne de compte lors de l’achat d’un bien en région parisienne).
        En revanche demander la même chose à l’acquéreur d’un bien de moins de 50.000 € est pour le moins inégalitaire. ».

        Ainsi, au péage des autoroutes, ceux qui roulent en berline allemande devraient payer le double de ceux en Fiat Uno. Les premiers ne sont pas à 10 euros près.

        « Vous prétendez que ni le notaire ni l’agent immobilier ne sont des pros de l’immobilier. C’est faux puisque le notaire en maitrise les aspects juridiques et l’agent immobilier les aspects commerciaux. »

        Je persiste: l’art de la négoce et l’application de la loi ne relèvent pas d’une connaissance spécifique, comme celle de manipuler l’équerre et le compas.

        • Je vous rappelle tout de même que le coût de la carte grise dépend du nombre de chevaux fiscaux du véhicule : le propriétaire d’une clio paye donc moins cher que celui d’une mercedes.

          A vous lire vous êtes pour la liberté d’installation parce que ça vous arrange, que le maillage national soit supprimé vous importe peu du moment que vous pouvez vous installer sans racheter un office, vous associer ou passer le concours.

          • Brownie,

            vous comparez une taxe fiscale à la contrepartie d’un service.

            Mais c’est vrai que ce que vous proposez existe déjà: les frais de garde en crèche sont fonction du revenu des parents, tout comme le prix du repas à la cantine dans certaines communes. C’est aberrant (d’autant plus que, ceux qui payent plus cher bénéficient d’une déduction fiscale par ailleurs), alors qu’il faudrait réformer en profondeur les allocations familiales. Une fois de plus, pas de courage politique, et ça fait 30 ans que ça dure…

            Je m’en fous que cela se fonctionnarise ou que cela se libéralise. Je n’ai jamais vu mon avenir dans le notariat. Le chômage m’y a conduit, et dès que j’en aurai l’opportunité, je le quitterai volontiers.

  • Je viens de relire les interventions du post. La problématique de la rémunération de la prestation du professionnel libéral n’est pas le nœud gordien car, en cas de facilité d’installation des professionnels, il va y avoir automatiquement une autorégulation qui va prévaloir.

    La solution du problème passe à mon avis par une grande liberté d’installation des personnes justifiant de conditions de diplômes et d’expériences pour pouvoir exercer la profession en fonction de critères objectifs de compétence et non, en fonction de critère d’appartenance à une catégorie de nantis.

    Si l’on se réfère à la situation du notariat de la Province du Québec au Canada, on constate que la rémunération est, de fait, encadrée par un barème syndical de façon à ce que, à prestation égale, les couts soient similaires chez les notaires d’un même secteur géographique. Ce barème syndical est établi par la profession et n’est nullement imposé par les pouvoirs publics

    Le gros problème de la France c’est la politique de l’autruche qui consiste à se voiler la face en présence de difficultés ou encore, le comportement de l’âne qui consiste à se mettre à braire en cas de situation de stress.

    Nous sommes actuellement confrontés à la mise en conformité des professions règlementées avec les normes supra nationales qui s’imposent à l’État français.

    Face à cette situation soit, le KREM… arrive à faire sortir la France de l’Europe (ils agissent en ce sens mais n’osent pas le dire) soit, on fait en sorte que la France s’adapte et parvienne à s’extirper de ses règles moyenâgeuses.

    Pour ma part, je persiste à affirmer que l’évolution du notariat consiste à s’orienter vers le statut « Avocat-Notaire » ce qui implique l’extension du champ de compétence à la partie contentieuse et, si possible, une orientation marquée vers la conciliation et l’arbitrage.

    J’estime que, le règlement des litiges actuellement traités par les tribunaux, devrait obligatoirement transiter par une phase de conciliation et d’arbitrage qui pourrait être assurée par cette profession d’avocat-notaire hautement qualifiée qui est à créer en France.

    J’ai pris également connaissance de quelques piques échangée pour des motifs personnels et historiques. Cela ajoute un peu d’ailloli; en Provence et, dans un langage croustillant, ce genre d’échange s’appelle « l’enculette ».

    • En Belgique, en matière commerciale, il est courant que le juge oriente les parties vers l’arbitrage.
      Actuellement, rien n’empêche un notaire ou un avocat de faire de l’arbitrage.
      Il y a également la fonction de médiateur qui est reconnue après une formation et un agrément.

      Dès lors, quelle utilité de créer un « avocat-notaire » ?

      On voit bien qu’en Allemagne, ces avocats-notaires ont un « hauptberuf » et un « nebenberuf » et sont strictement encadrés, tant pour l’accès à la fonction que pour les prestations (pas possible d’intervenir à la fois comme notaire et comme avocat avec les mêmes parties).

      Par ailleurs, le notaire est naturellement porté vers la conciliation et l’arbitrage qui sont des procédures hors contentieux. Ces procédures n’ont pas lieu devant le juge et en cas d’accord, on demande simplement au juge de revêtir la décision de l’exequateur ou on la fait rédiger par un notaire sous forme authentique…

      • Et accessoirement j’attends toujours que monsieur Le Coq me fasse son comparatif objectif entre :

        – coût d’un notaire français
        – coût d’un juriste anglo-saxon + title insurance vu que son boulot ne sert pas à grand chose

        Je suppose qu’il s’est rendu compte que ça déforce son argument principal et qu’il évite donc de publier les chiffres

        Deux poids, deux mesures ici 🙂

        • Je me permets d’intervenir concernant le notariat du Royaume de Belgique et, je crois pouvoir affirmer que des membres éminents du KREM.. vous lisent avec intérêt.

          Comme je l’ai déjà indiqué, les Grands Notaires Français se réuniront en conclave le 27 aout prochain et vont décider d’une grande manifestation populaire (impliquant l’ensemble des personnels du notariat) pour le maintien des droits acquis issus des régimes anciens…

          A la sincérité de vos observations, je pense que vous devriez participer à cette manifestation populaire qui se tiendra Place Vendôme en face du Ministère de la Justice. A droite de ce Ministère, pour un observateur place au pieds de la colonne Vendôme, se trouve l’hôtel RITZ (tout à fait convenable) ou les représentants des notariats frères pourront loger dès la veille de la date de la manifestation, aux frais du notariat de France et dans la limite des places disponibles.

          Si vos collaborateurs acceptent de devenir Parisiens pour la circonstance sachez que les accompagnants des notaires devront se limiter aux espaces tout à faits agréables de l’hôtel avec, éventuellement un accès à la piscine en sous sol avec salle de massage…

          • Trop dur pour vous d’intervenir sur le fond ?

            Vous nous parlez d’avocat-notaire comme si c’était la grande solution et vous ne semblez même pas connaître les tenants et aboutissants de l’institution allemande.

            Je vous informe que le recours à l’arbitrage existe depuis belle lurette et qu’en Belgique, les juges des tribunaux de commerce y ont fréquemment recours, et vous estimez qu’on devrait recourir à une institution hybride pour cela alors que le système actuel fonctionne très bien.

            Arrêtez de faire rire les gens, merci.

        • A,
          Et tu pourras attendre longtemps. Fais-le toi-même mon petit bonhomme.
          Ensuite, il faudra faire la même opération en reprenant la pratique au Québec et oh révélation! elle apparaîtra comme une excellente solution.
          La seule chose qui ressorte des commentaires des notaires est, de part et d’autre de l’interruption de la ligne Maginot, la même suffisance, alliée à une authentique insuffisance.

          • Merci de confirmer que vous n’instruisez qu’à charge 🙂

            Sinon un petit article sur les avocats-notaires, ce serait bien non ?

            Comment ? Vous ne parlez pas allemand et vous n’aviez rien compris à leur statut ? Ca risque de déforcer votre thèse en plus ?

            Ah oui, je comprends, vous n’allez pas vous tirer une balle dans le pied…

          • Et évitez de me tutoyer, on n’a vraisemblablement pas élevé les cochons ensemble…

  • Et moi j’attends toujours que l’on vienne échanger sur l’inconstitutionnalité de la vénalité des charges de notaires ( loi de 1816).
    Je rappelle que ce forum découle d’un article de M.Le Coq sur les réformes préconisées par l’IGF et notamment sur la nécessité de permettre aux diplômés notaire de France de pouvoir librement s’installer afin d’avoir notamment un impact sur le prix des prestations pour le client comme c’est le cas dans la Province du Quebec.
    La liberté d’installation aura une baisse sur le tarif, créera de l’emplois et permettra d’en finir avec ce système où un fils de notaire peut accéder à une profession de part sa filiation!

    Arretons de monopoliser le débat sur une comparaison avec le notariat Belge ! Tous le monde s’en moque. Ca peut être distrayant 5 minutes mais A le notariat Belge est hors sujet. Cantonnez -vous au titre de l’article pour intervenir sur ce forum au lieu de détourner le vrai débat posé par le rapport IGF.

    • Liberté d’installation ne veut pas dire baisse du tarif vu que celui ci est fixé par l’état, on peut très bien accorder la liberté d’installation et laisser le tarif tel quel, ça ne me semble pas inconcevable non plus, dans ce cas aucune baisse pour les clients des notaires je me trompe ?
      Juste un nombre plus important de notaire, moins de rémunération pour eux donc vu que l’objectif est de couper les hauts salaires.
      Pas forcément plus d’emploi dans le notariat vu que plus de notaire mais moins d’actes par notaire.

    • Thomas,
      Merci de ce rappel bienvenu.
      Je me suis aperçu que les échos.fr ont supprimé mes articles.
      Je pourrai donc reprendre ici mon papier sur le loi de 1816 (revu et augmenté).

      • Il existe heureusement encore des journalistes pour relire et corriger les conneries, ouf…

        • A,
          Il se murmure que le CSN salarie des personnes pour diffuser sa propagande sur le net.
          Je commence à croire que c’est vrai.
          Les Echos.fr ont été approché par le CSN après mes premiers papiers et les ont refusé à cause du procès (j’ai une réponse d’un autre site où j’écrivais expliquant que le refus est fondé sur ledit contentieux).
          L’article de Marianne fait état de la lettre de Benoit Renaud d’août 2012 expliquant que le notariat a fait pression sur les journalistes (le notaire, un homme de dialogue).
          Cette même lettre indique que je suis mis en examen… un mois avant ma convocation chez le juge d’instruction.
          Préscience du président du CSN ?

  • Ah l’argument de la paupérisation du notaire en cas de libéralisation de l’activité aux diplômés notaire, cela faisait longtemps que nous ne l’avions pas entendu!

    Nous avons un cas concret de notariat libre où les diplômés notaire peuvent s’installer librement: Le Quebec où les notaires ne sont pas smicards pour autant loin de là. Pourquoi ce système ne fonctionnerait-il pas en France.
    Le système de notariat au Quebec permet une baisse substantielle des frais notaire lors des mutations immobilières.

    Vous préférez rester dans un systèmes de nantis. Système inconstitutionnel ( loi de 1816) permettant à un notaire de céder son office à son fiston.

    La liberté d’installation va de paire avec les honoraires libres qui permettront une baisse des frais de notaire pour le client.
    Cela permettra une saine concurrence, dynamisera les transactions et cela obligera le notaire d’être encore plus performant puisque qu’il sera dans un système concurrentiel.

    • diplômé notaire dans la manche je lis monsieur le coq avec de moins en moins d’intérêt si les articles étaient au début intéressant ils deviennent lassant désolé, on redit toujours les même choses et c est pénible.
      le débats n avance pas et en fin de compte la montagne vas accoucher d’une sourie comme d’habitude.

      A THOMAS j imagine que tu est aussi diplômé et comme moi non installé ?
      évidemment s installer à cout zéro voir s installer tout court on en peut être que pour.

      pourquoi par contre toujours revenir sur la prétendu inconstitutionnalité de la loi de 1816 ?
      je trouverai normale que l état qui a donné son accord au changement de titulaire de charge dédommage la personne qui s est lourdement endetté .
      si tu avais réussit à t’installer juste avant la réforme pas sur que tu ai le même discours lol

      pourquoi refuser cela ?
      les avoues ont été indemnisés les commissaires prieurs aussi lors de la perte partielle du monopole, et les avoués en premières instances …

      pour ce qui est des fils de notaire évidemment ils sont privilégies, mais il fait reconnaitre qu’ils ne sont pas non plus légion ( promo de rennes 3/100 cfpn 2009)

      enfin et c est le plus grave à mon sens, je suis pour la libre installation évidemment mais le monopole ? doit il disparaitre ?
      on laisse s’installer les notaires assistants (enfin ) on leur enlevé le monopole on devient en concurrence avec les notaires installés avec une clientèle, les avocats avides de rentrée d’argent et tres nombreux , les banques qui après être devenues agent immobilier deviennent rédacteur d’acte, les agents immobiliers eux meme ?

      alors si il y a perte du monopole de la publicité foncière à quoi sert la libre installation en faite ? ne voudra t il mieux pas pour nous nous ranger dans un banque ?
      bref je suis ouvert à la discussion, toi tu en penses quoi ?
      ne vas t on pas se faire avoir une nouvelle foi nous les diplômés

      • Franchement, vous devriez regarder du côté belge si vous souhaitez réformer.

        5 ans de droit, 1 an de notariat, 3 ans de stage.
        Ensuite on peut présenter le concours où 36 candidats-notaires francophones sont nommés chaque année (48 en Flandre).

        Lorsqu’un notaire arrête, chaque candidat-notaire peut postuler pour reprendre son Etude.
        Les candidats sont auditionnés par une commission de nomination composée de 4 notaires et 4 membres extérieurs, lesquels délibèrent et désignent les trois meilleurs candidats au poste en fonction de différents critères (résultat du concours, parcours académique, parcours professionnel, connaissance des langues, attitude, connaissance de la région…).

        La liste des trois meilleurs candidats est envoyée au Ministre de la Justice qui désigne le futur notaire.

        Les prix des Etudes sont également fixés selon la même procédure pour chaque Etude, avec l’intervention d’un réviseur d’entreprise et d’un notaire assesseur. Chacun doit donc payer le même prix.

        Enfin, tout candidat-notaire peut s’associer avec un notaire en place et exercer la fonction de notaire à part entière (pas de système à la con comme l’habilitation).
        Lorsque le notaire titulaire arrête, le notaire associé n’est plus notaire et peut postuler pour reprendre l’Etude s’il le souhaite, sans toutefois bénéficier d’aucune priorité.

        Bref, les fils de n’ont plus aucune priorité et le système octroie les places aux meilleurs éléments.

        • C’est vrai que le système belge (décrit ainsi) semble bien plus juste.
          Il me semble qu’en Espagne (mais je peux me tromper), les notaires partant sont remplacés par un nouveau notaire recruté sur concours.
          Personnellement, je trouve ce système sain. Il ouvre les offices à tous en fonction du mérite et maintient la nomination par le garde des Sceaux (et donc évite la création de déserts juridiques conséquence inéluctable de la liberté d’installation auquel je suis fermement opposé. On ferait bien de l’instaurer pour les médecins d’ailleurs).

      • Jo,
        Que ne m’avez-vous dit plus tôt tout l’intérêt de mes premier articles.
        Je me serais appliqué pour les suivants.
        Le dernier, je vous l’accord est un peu faible : c’est le rapport de l’IGF et le précédent était complètement nul : il reprenait la propagande du CSN.

        • monsieur le coq
          c est pas tant vos articles quoi que le sujet s épuise lol mais c est les débats à la suite on dit toujours les même choses et c est lourd.
          tout n est pas négatif dans le notariat et c est un notaire assistant non installé qui vous le dit.
          un tarif est il une bonne chose je pense sincèrement que oui
          la rédactions des fonds de commerce a été libéralisée, résultat on prend maintenant 3% du prix hors taxes pour la rédaction plus le cout les formalités, pas sur que le client y a gagné, on en fait moins mais nos prix restent dans les plus bas.
          la libre installation la je suis pas objectif mais évidemment je suis pour (on devinera pourquoi)
          la perte du monopole je suis contre mais la aussi je manque certainement d’objectivité mdr surtout si je peux m installer gratis…
          en revanche devenir un simple bureau d ‘enregistrement des actes de ventes des autres la non…
          maillage territoriale : il doit etre préservé, je travail dans une commune de 500 hab et le médecin est parti en retraite sans remplaçant, il avait pas l air malheureux pourtant, le boucher à du mal à vendre son fond (par contre pas de problème pour le boulanger lol), donc oui au maintient de la proximité des notaires

          il y a eu quant même des personnes qui ont proposé des choses à voir donc ce que feront nos politiques mais j ai bien peur monsieur le coq qu’une foi de plus rien ne vas bouger si ce n est une légère augmentation des notaires (salariés beurkkk) et une baisse du tarif et que je resterais notaire assistant jusqu’à la retraite du titulaire (non non sont fils ne reprend pas il est banquier mdr)

          enfin votre discours sur les notaires (nantis…) est rodé et leur réponse aussi (vous n’avez pas eu l exam etc…) et c est la que c est dommage il n’y a pas de vrai débat pour vous tout est à jeter pour eux c est parfait.

          le mieux est de laisser les clients dires ce qu ils pensent ?
          vous avez achetez une maison, divorcé peut etre ,
          qu avez vous pensez du suivit de votre dossier, du travail effectué etc, dans mon étude rural (1 clerc, moi le patron 1 comptable et une secrétaire), je pense sincèrement qu’on fait du bon travail et que les gents sont content de nous apres c est que mon avis lol.
          heu par pitié on évite de parler d’Apollonia et autres scandales mais juste de votre confrontation à nos services en tant qu usagers voila

          • J’approuve les propos de Jo qui sont frappés du bon sens.
            Juste une petite question : comment articuler liberté d’installation et maillage territorial ? Il me semble que ce sont deux concepts incompatible. Mais peut-être me trompe-je.

            • Brownie,
              Le maillage territorial est déjà du passé.
              Le nombre d’office a diminué depuis un demi-siècle. Et les installations ont suivi le mouvement général d’urbanisation de la France. C’est un fait.

              • Pourquoi est-ce du passé ? Il me semble au contraire que c’est le futur (il s’agit de volontarisme politique).
                Vu le désastre de la liberté d’installation des médecins, il serait profitable à tous nos concitoyens que les médecins y soient soumis notamment.
                Ouvrir le notariat comme les pharmacies à la libre installation c’est la certitude d’accentuer les déserts médicaux et de créer des déserts juridiques (allez trouver un cabinet d’avocat hors des préfectures et des sous-préfectures où subsistent des tribunaux d’instance).

                • Brownie,
                  Vous écrivez que le notaire doit faire dépôt de pain s’il le faut.
                  Sous une autre tribune, une de vos consoeur s’exclame : en quoi la diminution du tarif va-t-elle faire gagner du pouvoir d’achat à des Français qui vont voir leur notaire deux fois en une vie.
                  Comme toujours, faudrait savoir.
                  En quoi avoir près de soi un professionnel que l’on voit au plus deux fois dans sa vie est-il utile?

          • Jo,

            Les clients, le notaire les reçoit tous les jours. Il est donc à même d’apprécier déjà ce qu’ils en pensent.

            J’ajoute que déjà, la mauvaise appréciation des notaires par leur clients est connue de longue date… Après les états généraux des notaires, une campagne d’information quant à la satisfaction clientèle a été lancée. Les résultats des sondages donnés par CAYROL, invité à ces états généraux, n’avaient pas été glorieux. Des formulaires avaient été adressés à l’étude pour les adresser aux clients, afin de savoir ce qui était reproché, et ce qui pouvait être amélioré. Dès réception des formulaires, mon chef de l’époque avait appelé une de mes collègues pour sélectionner les clients à qui l’on pouvait adresser le formulaire.

            Autre point marquant à ce sujet: la conscience que les coûts des honoraires et émoluments soient élevés aux yeux du client. Une ancienne collègue, qui était alors en formation à l’école de notariat pour être premier clerc, m’avait indiqué avoir eu une formation dans l’éventualité où le client demandait des justificatifs quant au prix à payer. Le message rôdé: tarif fixé par l’Etat.

            • La grande majorité des clients ne savent pas qu’ils payent 80% de droits mutation et de Contribution sur la sécurité immobilière lors d’une acquisition.
              D’ailleurs, ceux qui contestent les frais de rédaction d’acte sont souvent les mêmes qui ne voient pas d’inconvénient à payer 4 à 8% d’honoraires d’agence.

              • Brownie,

                « La grande majorité des clients ne savent pas qu’ils payent 80% de droits mutation et de Contribution sur la sécurité immobilière lors d’une acquisition. ».

                Oui, l’Etat est un voleur. D’ailleurs, c’est lui qui fixe le tarif des notaires 😉

                Vous soulevez un autre problème, qui depuis des lustres existe (comme le serpent de mer des professions réglementées), mais qui n’est toujours pas pris de front (car tout aussi « révolutionnaire »): la réforme fiscale. Les assiettes prises pour l’impôt, c’est du grand n’importe quoi. D’ailleurs, personne n’y comprend plus rien. Et en plus, ce n’est pas rentable. En témoigne d’ailleurs l’organisation des services fiscaux, ubuesque.

                Pour revenir au désamour des français pour les notaires, celui-ci semble séculaire, au regard de ce qu’il se fait dans le monde littéraire et cinématographique.
                Littéraire; Balzac et son portrait du notaire, Maupassant et sa fameuse « Une soirée »
                Cinématographiqe: Les Tontons Flingueurs, Itinéraire d’un enfant gâté, Les trois frères des Inconnus.

            • http://www.legalworld.be/legalworld/test-achat-enquete-satisfaction-avocat-notaire-justice.html?LangType=2060

              Les notaires, en revanche, obtiennent un taux de satisfaction supérieur à 80 %.

              http://fednot.annual-report.be/fr/innovation-en-interaction-avec-le-citoyen/que-pense-le-citoyen-du-notariat

              Plus de la moitié des personnes ayant été en contact avec le notariat se déclarent «très satisfaites» des informations obtenues lors des différentes étapes de la procédure, des explications fournies à propos des honoraires et des autres frais comme les frais liés à l’enregistrement.

              Deux tiers sont «très satisfaits» de l’écoute du notaire, de sa ponctualité lors des rendez-vous et de ses explications claires et précises. Si on tient également compte de ceux qui ont indiqué être «plutôt satisfaits», le taux de satisfaction atteint près de 80%.

              Enfin, notariat belge et notariat français sont sans doute très différents…

          • Jo,
            Le tarif permet au notariat d’atteindre une rentabilité de 37 %, cinq fois supérieure à la moyenne nationale.
            Etre favorable au tarif (qui, en droit, contraire aux dispositions européennes, ce qui devrait inciter tout juriste à envisager sa disparition pure et simple) c’est être favorable à la sur-rémunération de 8 500 personnes, au détriment de l’ensemble de la population en raison des distorsions du marché immobilier.
            En résumé vous répondez :
            – oui à la libre installation,
            -oui au monopole,
            -oui au tarif.
            C’est-à-dire oui au projet des diplômés notaires de se gaver. Cela ne me paraît pas un objectif socialement pertinent.

            Pas de chance, pour votre sondage sauvage.
            Je l’ai déjà raconté, mais mes contradicteurs me posent toujours les mêmes questions, puis me reprochent d’apporter toujours les mêmes réponses.
            Une toulousaine, sise sur un terrain traversant. Le corps principal date de 1935 (donc est antérieur à la loi du 15 juin 1943). Une adjonction de 1974 ou 1975.
            Terrain traversant : l’arrière donne sur une impasse. Question quelle est la nature juridique de cette impasse étant donné que le notaire m’informe que je suis propriétaire de la moitié au droit de mon terrain? Réponses variées des deux notaires en concours. Domaine public de Toulouse (ma réponse).
            Adjonction : Question permis de construire et conformité? Réponse du notaire : pas bien grave. Je suis allé moi-même chercher les documents aux archives.
            Dans l’acte, le notaire fait figurer que j’ai déclaré ne pas vouloir faire de travaux. C’est un faux.
            Pourquoi ai-je signé?
            Pour pouvoir habiter ma maison.
            Voilà pour ma « confrontation à (vos) services en tant qu’usager ».
            La disparition d’une profession qui ne sert à rien ne me paraît pas causer une grande perte pour la collectivité

            • Il est inutile de faire des actes de ventes donc ? Pourquoi ai-je fait 8 ans de droit alors ?
              Et vous en tant que maître de conférence en droit public à quoi servez-vous ? A rien puisque le droit ne sert à rien ?
              Allons postuler dans une agence immobilière alors puisque seul l’aspect commercial importe.

              • Ne perdez jamais de vue que ce triste sire a travaillé dans une Etude et a voulu devenir notaire.
                Tandis que maintenant, il crie haut et fort que le notaire ne sert à rien et n’apporte rien.
                Vous percevez le double langage ?

                • A,
                  Pas encore fatigué d’aboyer comme un roquet?
                  ma personne n’est au centre du débat que lorsque tu radotes. Faut consulter…

                  • Pauvre chou va

                    L’humiliation suprême de se planter à un concours alors qu’on se croit bon.
                    Se renier au point de cracher sur une profession et une carrière qu’on voulait embrasser.
                    Se dire maître de conférences et intellectuel alors que vous n’instruisez qu’à charge et fuyer devant les arguments dès que l’un d’eux met votre thèse à mal.

                    On en rigolera encore dans quelques mois…

  • Moi je regarde du côté du Canada et vers le notariat au Quebec et non pas vers la Belgique qui créé encore un système fermé.
    Relisez les différents rapports qui plaident vers une liberté d’installation vecteur de croissance.
    Relisez les divers préconisations européennes.
    Le gouvernement cherche de la croissance, ce n’est pas pour s’interresser vers un système de notariat belge fermé ( même s’il parait plus juste sur la théorie).

    Pour l’indemnistation, je dirais comme M. Le Coq que ceux qui ont fait un pari basé sur un système inconstitutionnel qu’ils en assument les conséquences pécuniaires. Cela fait très longtemps que l’Europe dénonce ces rentes de situation, ils ont fait un pari sur l’avenir en optant pour un système archaïque de charges.
    L’Etat ne doit rien aux notaires, ce sont les notaires qui doivent tout à l’Etat.
    Ils ont un monopole leur garantissant des rentes de situation avec un revenu moyen de 19.000 euros par mois ( insee) il ne manquerait plus que l’Etat les indemnise.

    • eh bien thomas
      je sais pas ce qu il ta fait ton patron mais tu es en colère.
      les notaires ne doivent rien à l’état de même que les buralistes, ou les pharmaciens, les taxis ils ont juste utiliser les lois actuelles, une loi de plus d’un siècle en plus…
      et encore faut il que le conseil constitutionnel déclare la loi inconstitutionnelle et il l’a pas fait pour les avoués.
      la je trouve que tu n est pas juste mais juste revanchard et c est dommage ca n’élevé malheureusement pas le débats et une foi de plus la montagne va accoucher d’une souris.
      soit un peut plus objectif et la fin du monopole tu en penses quoi ?

    • L’Etat ne doit rien aux notaires ?
      Quid des 22 milliards d’impôts récoltés par les notaires pour le compte de l’Etat gratuitement ?
      Former le personnel des impôts (en sous-effectif) au calcul des plus-values, des droits de succession et des droits d’enregistrements, va prendre quelques années.

  • Jo,

    Pour que les choses changent et que vous puissiez librement vous installer il faut agir et ne pas regarder les choses d’un manière passive!

    A defaut, vous resterez peut être, notaire assistant toute votre vie car les pouvoirs publics auront fait une « reformette » avec une petite baisse du tarif et ils auront augmenté le nombre des notaires salariés qui seront exploités par les titulaires des charges ( je grossis le trait mais c’est à peu près cela quand on regarde les coef multiplicateurs et le différentiel des revenus d’un titulaire de charge, d’un notaire salarié et d’un notaire assistant ! ) L’augmentation des notaires salarié c’est de la poudre aux yeux offerte par les instances pour garantir le statut de 9.000 nantis!

    Si vous avez réellement envie de vous installer, et que vous avez la fibre entrepreunarial d’un notaire alors indignez-vous !

    Votre liberté d’installation permettra aux clients acquéreur de voir ses frais de notaire baisser lors de l’achat de son bien immobilier.

    • Et vous quand vous avez fait vos études pour devenir notaire vous le saviez pas ça que c’était compliqué pour devenir notaire titulaire vous avez parié sur les mauvaises études tant pis. ( je grossis le trait mais ça reviens au même non que ce que vous dites sur les charges).

      Liberté d’installation ne veut pas dire suppression du tarif, pour moi on peut bien distinguer les deux donc pas de baisse de frais de notaire.

      • GéB
        Le rapport établit que la rentabilité du notariat est cinq fois plus élevée que la rentabilité moyenne des activités économiques… et vous considérez cette situation comme devant perdurer.
        C’est ce genre de position qui conduit quelqu’un d’aussi mesuré que moi (le Manifeste n’appelait qu’à la suppression du statut) à se demander s’il est même possible de sauver une profession dont les membres se révèlent aussi cupides.

  • Je ne suis ni en colère, ni revenchard à l’égard de quiconque.

    Je suis consterné et indigné d’être enfermé dans un système de charge archaïque qui créé un surcoût pour les clients, accédant à la propriété.

  • Non Brownie, l’Etat ne doit rien aux notaires. Ce sont les notaires qui doivent tout à l’Etat :

    – décret de 1955 sur le monopole des actes immobiliers.
    Même assisté d’un avocat qui se propose de rédiger l’acte, le notaire percevra l’intégralité de l’émolument comme s’il avait tout fait.

    – loi de 1816 permettant la cession de l’Etude moyennant un prix de cession très important et limitant l’accès de la profession aux diplômés notaire ( relisez le rapport c’est bien mentionné). Cette loi de 1816 permet de surcroit de choisir son cessionnaire ( son fils par exemple) , inconcevable dans un pays fondé sur les principes d’Egalité et de Liberté et comme le prix des études sont très élevé il y a un impact sur le coût de la prestation pour le client! Honteux. ( Cf rapport IGF). C’est un système issu de l’ancien régime!

    Donc en l’état des choses, les notaires titulaires de charge doivent tout à l’Etat!

    Ils sont titulaires d’une rente de situation avec un monopole leur garantissant un revenu moyen de 19.000 euros ( Source Insee).

    Les diplômés notaire se proposent d’avoir cette responsabilité de percepteur d’impôt et en ont la capacité donc l’Etat n’aura pas à former de nouveaux fonctionnaires.

    Cessons avec cette rente de situation qui engendre un coût du service notarial supérieur pour le consommateur.
    La liberté d’installation permettra un baisse des coûts pour le client comme au Quebec et vous le savez ! mais c’est vrai cela aura pour conséquence de diminuer les revenus de 9.000 nantis privilégiés je vous l’accorde.

    Pensez aux consommateurs au lieu de vous limiter qu’a votre propre profit ou aux profits de 9.000 notaires titulaires de rentes de situation!

    Soyons objectif et dirigeons nous vers une évolution, pour la croissance et pour une baisse des prix pour le client!

    • Je n’ai pas l’impression que les conditions pour devenir notaire aient évolué par rapport à l’époque où vous avez choisi de faire le notariat.

      Ne devriez-vous pas écrire :

      « Pensez à Thomas qui serait consterné et indigné parce qu’il se rendrait compte qu’il n’a peut-être pas le niveau pour devenir notaire à moins qu’on nivelle par le bas en permettant à tous ceux qui ont échoué d’avoir une deuxième chance »

      Vous me faites rire avec la capacité des diplômés-notaires quand même. Réussissez à vous classer en bon ordre au concours et vous deviendrez notaire, avec le niveau qui va avec pour en assumer la charge et la responsabilité.

      A défaut, il est logique que vous ayez quelqu’un au-dessus de vous qui corrige ce que vous faites…

    • le tarif des actes étant fixé par décret, il ne peut donc y avoir aucun surcoût pour le client du fait de la valeur de l’office . que vous alliez dans une étude de 3 notaires où dans un office nouvellement créé , vous paierez exactement le même tarif.
      dans ce rapport de l’igf et cette annonce de réforme des professions règlementées il n’est question que de prix, nulle part de qualité de servic
      partout des moutons noirs à éradiquer .

      • @Brownie

        Je crois qu’on perd tous les deux notre temps ici…

        • A,
          Alors cAsse toA.

          • Voici Monsieur LE Coq qui dévoile son véritable visage.

            • Brownie,
              L’habitude prise par les notaires d’insulter leur personnel (consultez le nombre d’affaires de harcèlement moral) les ont conduit à trouver naturelle l’obséquiosité de leurs clercs.
              Quand, après avoir subi l’injure, l’insulte, la condescendance de ce petit con d’A depuis des mois, je lui jette un vent, vous êtes soudain tout ému. Comment, le cave se rebiffe? Et s’il lui prenait de nous souffleter! Grand dieu…
              En revanche, vous n’avez jamais réagi aux innombrables attaques dont je fais l’objet de la part de vos tristes congénères.
              Il y a quatre ans, j’étais favorable à la suppression du statut. Plus je vous connais plus je penche pour la suppression pure et simple de la profession.

              • Vous êtes dépassé et vous n’avez plus que les insultes 🙂

                C’est bien ce que je pensais : pas grand chose dans le ventre au fond.

                On attend tous :

                – votre présentation du notariat canadien (au final, ce n’est pas si ouvert pour un système libéralisé…)

                – votre présentation des avocats-notaires allemands (ah tiens, vous ne comprenez pas l’allemand, sinon vous vous seriez rendu compte de la difficulté pour un avocat d’accéder à cette fonction et de l’impossibilité pour lui de jouer sur les deux tableaux)

                – votre comparaison honoraire d’un notaire et honoraire d’un solicitor + title insurance (tiens, ça revient peut-être plus cher avec le solicitor en fait ?)

                Bizarrement, dès que ça touche au fond plutôt qu’aux effets de style et aux amalgames, vous n’êtes plus présent.

                Niveau bien trop faible en fait, on comprend que vous ayez échoué au concours 🙂

              • Les notaires : le mal absolu. que des patrons véreux qui traitent mal leur personnels sous-payés en s’en mettant plein les poches.
                Certes tous les notaires ne sont pas des anges, mais il y a aussi ce que vous ne voulez pas voir : des notaires qui respectent leurs salariés et les payent convenablement.
                si si ça existe.

                A vous lire le monde des professions juridiques hors notariat est un paradis à côté de l’enfer du notariat. On se demande vraiment pourquoi vous avez travaillé dans le notariat et essayé de rejoindre le camp des tortionnaires. Par sadisme sans doute ?

                Comme si le monde des avocats était un monde de gentils patrons, dévoués et aimables, à qui il ne viendrait pas à l’idée d’imposer à leurs salariés de travailler jusqu’à minuit ou plus voire de dormir au bureau tout les traitant comme des moins que rien.
                Il se trouve que j’ai des amis de fac qui sont devenus avocats sur Paris, et que je sais comment ça fonctionne dans les cabinets.
                Ils se sont fait exploiter pendant des années en leur faisant miroiter des perspective d’associations qui ne sont bien entendues jamais arrivées.
                Parce qu’à ce rythme là, la plupart tiennent 5 ans au plus avant de craquer et partir dans un autre cabinet pour recommencer.

                Ah mais vous aller me dire : mais chez les avocats on peut s’installer librement ou s’associer plus facilement que chez les notaires.
                Certes, mais sans carnet d’adresse avec quelles perspectives ? Celles de faire la courses aux aides juridictionnelles ? de casser le prix sur les divorce par consentement mutuel ?
                Tout ça pour espérer au max 1500 € net.
                Quelle perspectives !!!

                Quant à supprimer la profession de notaire, vous n’y pensez pas sérieusement.
                Vous ne pourriez jamais vous enorgueillir d’apposer votre plaque de notaire. Je suis sûr qu’elle est déjà prête.

  • A,

    Vous êtes méprisant à l’égard des diplômés notaires de France.
    Les lecteurs jugeront par eux même de votre volonté de rester dans un système de rentes de situation et de privilèges.

    Ok pour le concours mais LE CONCOURS POUR TOUS alors!

    Et que les fils de notaire viennent concourir alors !

    Pourquoi à diplôme équivalent certains pourraient acceder plus facilement à la fonction d’officier public parcequ’ils sont fils de notaire ? C’est peut être votre cas… Mais ce n’est pas ma conception de la méritocratie en République.

    • Adoptez simplement le système belge.

      Concours auquel chaque diplômé notaire peut concourir pour autant qu’il soit en ordre de stage (3 ans au terme desquels le diplômé notaire reçoit un certificat de stage).

      Concours composé :

      – d’une épreuve écrite d’environ 5h au terme de laquelle seuls ceux qui ont obtenu 60% minimum sont qualifiés pour l’oral.
      – d’une épreuve orale à laquelle vous devez obtenir minimum 50%

      Ensuite, la commission de nomination fait la moyenne des deux et sélectionne les 36 meilleurs francophones.

      Puis pour postuler pour reprendre une Etude, c’est comme j’ai dit plus haut : tout le monde à égalité, et aucun favoritisme pour les fils de.

      Le droit de présentation, je suis totalement contre, c’est une pratique d’un autre âge et vectrice d’inégalités.

      Et accessoirement, je pense effectivement que tous les diplômés notaires ne doivent pas avoir un niveau suffisant pour devenir notaire, seuls certains doivent l’avoir, les meilleurs.

      Vous devez le constater dans votre pratique quand vous êtes amené à traiter des dossiers avec d’autres offices non ? Certains projets d’acte que vous devez relire comportent probablement pas mal de fautes et vice versa.

      Si certains pensent pouvoir s’improviser notaire dans un notariat libéralisé parce qu’ils ont leur diplôme et 3 ans d’expérience, grand bien leur fasse, mais il va y avoir de la casse au niveau des actes ou ils auront la trouille dès qu’un acte sera un peu complexe.

  • A,

    Donc si je vous comprends bien vous dites que les diplomés notaires n’aurait pas le niveau pour être des notaires de plein exercice ? MEPRISANT!

    Vous dites que je vous fais rire avec  » la capacité des diplômés notaires » donc vous les jugez incapables d’exercer leur métier ? Alors que comme je vous l’expliquais, ils recoivent pour beaucoup les parties lors des ventes et font 99% du travail.
    ( je vous invite à vous documenter sur l’habilitation des diplomés notaire de France, afin que vous puissiez débattre d’une manière précise car vous ne maitrisez pas le sujet d’un point de vue franco-francais ! Je dis cela car vous me disiez ne pas connaitre les prérogatives de l’habilitation…)
    Pour la clarté du débat, veuillez préciser votre pensée sur l’incapacité des diplômés notaire puisque cela vous fait rire.
    Quel légimité avez vous pour vous permettre de juger et mépriser les diplômés notaire de France ?? En fonction de quels critères ?
    Vous parlez de nivellement par le bas mais le cas du fils de notaire qui accède à la fonction de notaire car son père lui cède son droit de présentation, c’est du nivellement par le bas pour vous ? C’est pourtant le système qui est en place depuis de nombreuses années.

    PS: C’est quand même surprenant pour un Belge d’être si interressé par le notariat Francais….

    • Arrêtons de faire dans le nombrilisme et dans les échanges discourtois.
      Toute tentative de maintien actuel du statut actuel du notariat est néfaste à tout point de vue et serait mal perçue par les instances de notre Europe dont nous dépendons.

      Mieux vaut s’orienter vers une vision moderne de la profession tendant à répondre aux aspirations des Français, aspirations par ailleurs souvent contradictoires…

      La tribune offerte par CONTREPOINTS et Vincent LE COQ a permis d’évoquer 2 orientations possibles :

      – L’option du statut des notaires du Québec, relativement limitée en secteur d’intervention,
      – L’option du statut des notaires des Landers d’Outre Rhin, relativement ouverte qui serait la consécration professionnelle d’un haut niveau de connaissances.

      Ces 2 orientations peuvent au moins constituer des axes de réflexions.

      Quitte à risquer le Goulag, il faut avoir le courage d’affirmer que le notariat, tel qu’il est pratiqué en milieu urbain a atteint ses limites car :

      – Il ne peut permettre un bon service à la clientèle qui souhaite avoir le contact avec le professionnel,
      – Il ne peut permettre l’accès à la profession des diplômés dans de bonnes conditions financières et de leur permettre de vivre convenablement de leur activité professionnelle compte tenu de l’endettement disproportionné qui généralement résulte d’une installation…

      Je pense qu’une telle orientation pourrait même inspirer le futur projet de réforme du notariat royal belge que les instances européennes vont prescrire prochainement.

      Si le notariat Français acceptait de se réformer, il faudra considérer la dimension sociale et se donner les moyens d’assurer le devenir professionnel de tous les personnels des offices notariaux. D’une façon générale, il s’agit de personnes compétentes et dévouées qui ne doivent, en aucune façon, faire les frais d’une transformation mal construite.

      • Enfin une analyse courageuse de la situation et de la solution à mettre en oeuvre

      • Je ne pense pas que le statut des notaires de certains Länder soit pertinent.

        En Allemagne, proportionnellement, il ne semble pas y avoir plus de notaires qu’en France et en Belgique, ils n’y sont que 8000.

        Et on a également vu les difficultés à exercer simultanément la profession d’avocat et de notaire (Hauptberuf et Nebenberuf, et impossibilité d’intervenir comme notaire pour des clients qu’on défend comme avocat).

        Bref, on peut toujours créer l’avocat-notaire, mais si c’est copié sur le système allemand, ça ne résoudra pas les problèmes que certains soulèvent…

        Il reste le système du Québec que je connais pas dans le détail. Si monsieur Le Coq pouvait écrire un papier objectif sur ce système, je le lirais avec plaisir, mais je crains que ce ne soit encore biaisé…

        Personnellement, j’aime beaucoup le système belge qui règle les problèmes que vous connaissez en France (le droit de présentation et l’emplâtre sur une jambe de bois que constitue l’habilitation) tout en préservant le notariat d’une libéralisation sauvage.

        Mais bon, ça implique que l’accès à la fonction de notaire se fera toujours dans un système fermé et que les moins bons resteront sur le carreau comme employés que le notaire devra corriger.

        Je comprends que ça en ennuie certains, mais ça me paraît préférable à la libre installation de beaucoup de personnes qui se croient arrivées parce qu’elles ont un diplôme et un peu d’expérience…

        • Je suis le responsable du service juridique d’une grande entreprise ayant son siège à Paris et je peux vous affirmer qu’il existe des notaires qui monopolisent la clientèle des grands groupes financiers et gagnent de ce fait beaucoup d’argent aux dépens de leurs confrères qui n’ont pas accès à cette manne financière.
          Il est exact que dans certains offices de la capitale c’est la course aux millions d’euros et que l’on délègue facilement à des collaborateurs. Un sentiment de frustration transparait à la lecture des derniers échanges.
          D’où la véhémence de certains qui occupent des fonctions qui ne sont pas en adéquation avec les diplômes obtenus…Dans le contexte décadent de la France cette situation n’est pas propre au notariat.

          • Il est sûr qu’un notaire parisien qui compte parmi sa clientèle des grosses sociétés immobilières ou qui s’occupe de fusions de grandes entreprises aura un revenu hors norme.

            A contrario, un notaire de campagne vivra bien, mais je doute qu’il atteigne les 19.000 euros mensuels…

            Mais bon, on généralise beaucoup par ici…

            • Effectivement, il ne faut pas généraliser. Un de nos chefs d’agences en Province m’a même indiqué que, du fait de la crise, certains notaires rencontrent actuellement des difficultés pour couvrir leurs charges de fonctionnement.

              • Je pense que les Etudes restent bénéficiaires, mais il y a effectivement un problème de trésorerie qui se pose chez les jeunes notaires.

                D’où le fait que certaines jeunes notaires ne se versent pas quasi pas de salaire au début et doivent compter sur leur conjoint.

                Mais bon, c’est le genre de réalité dont on évite de parler quand on veut taper sur la profession.

              • Pierrealex,
                De grâce, cessez d’exhiber des notaires pauvres.
                Lorsque l’on s’intéresse à la CSP des parents, les notaires expliquent tous (anonymement) que leur mère était femme de ménage, et leur père maçon, qu’ils n’avaient aucunes relations dans le notariat et que leur travail leur a seul permis de sortir de la misère pour gagner à peine de quoi vivre (comprendre 19 000 euros par mois en moyenne).
                Les études statistiques ne concluent pas que les notaires se recrutent, par priorité chez les miséreux (600 000 euros pour acheter une charge, non compris le dessous de table).
                Lorsque vous lisez les annonces, vous trouvez : apport personnel important. Pourquoi, si le montant de la cession est intégralement déclaré?
                Dès qu’on s’intéresse à la rémunération des notaires (37% de marge, cinq fois la moyenne nationale), on ne trouve que des nécessiteux. Le Monde va jusqu’à interroger un notaire de Lavelanet… C’est la crise.
                La crise a bon dos.
                Le rapport de l’IGF montre que le nombre des ventes est passé de 600 000 à 1, 2 million par an (effet de l’augmentation de la mobilité des salariés) quand le notariat n’a cru dans le même temps que de 30 %. Le montant unitaire des ventes a augmenté bien plus vite que l’inflation.
                Rappelons que la crise de 2008 avait fait baisser la rémunération moyenne de 19 000 à 15 000 euros mensuels. Ca permet de relativiser.
                Les notaires sont pauvres, leurs jardiniers sont pauvres, leurs chauffeurs sont pauvres, leurs gouvernantes sont pauvres…

                • Je reçois des curriculum vitae par dizaines toutes les semaines au nombre desquels il y a de plus en plus souvent des DSN relatant des expériences professionnelles très valorisantes.
                  Les notaires semblent ne pas s’être donnés les moyens d’absorber des étudiants qui eux, ont le sentiment de s’être fourvoyés.
                  Je pense que le notariat doit être un artisanat de luxe auprès duquel on serait en droit d’attendre un service personnalisé. La situation de l’emploi s’en trouverait améliorée.
                  Quant à la moyenne des rémunérations je pense qu’il doit y avoir vraiment une très grande différence entre le notariat des campagnes et le notariat de Paris; ceci doit expliquer cela.

                  • N’essayez même plus d’argumenter avec cet individu.
                    Chaque fois qu’un argument déforce sa thèse, il tente de le minimiser comme il peut, quitte à se lancer dans une interprétation farfelue des uns et des autres.
                    Chaque fois qu’on lui dit d’aller sur le terrain se rendre compte de la situation, il prend Paris en exemple pour toute la France.

                    Il y a du bon à prendre dans certains de ses raisonnements, mais en n’instruisant qu’à charge et en usant à outrance de sophismes et de raisonnements fallacieux, on est malheureusement très loin de la rigueur qu’on peut attendre d’un maître de conférences.

                    Enfin, à la longue, il finit par se déforcer tout seul et se rendra sans doute compte que son échec était justifié, la chute promet d’être lourde…

                  • Pierrealex,
                    Vous mettez en effet le doigt sur une difficulté majeure du notariat. La profession veut des diplômés de mieux en mieux formés (vous trouvez des annonces sur la Côte d’Azur exigeant Anglais Russe), mais maintenus dans une situation de précarité.
                    Un avocat (collaborateur) peut emprunter la passerelle pour devenir notaire. Seul un notaire installé peut emprunter la passerelle dans l’autre sens.
                    Que des diplômés notaires tentent d’intégrer le service juridique d’une grande entreprise est un indice fort du peu de chances pour eux de poursuivre une carrière valorisante au sein de la profession qu’ils ont choisi.
                    C’est évidemment le révélateur d’un dysfonctionnement majeur du notariat.

                    Deux remarques brèves sur le pov’ notaire qu’a ben des problèm’.

                    Depuis 1934, les notaires ont un double système d’assurance (mis en place à la suite d’un des nombreux scandales qui jalonnent l’histoire du notariat).
                    Il aurait été possible à la profession d’envisager des péréquations.
                    La profession explique qu’elle maille le territoire. Comprendre que quelques études peu ou plutôt moins rentables demeurent ici et là. Cette situation justifierait, selon la profession le tarif. Or, ce sont les urbains qui se gavent précisément grâce à ce tarif.
                    Si le notariat assume une mission de service public (une présence sur tout le territoire), il aurait été normal que ceux qui assurent effectivement cette fonction sans en profiter soit indemnisés par ceux qui en profitent sans l’assurer.
                    La profession a toujours refusé toute péréquation.
                    En période de vaches grasses, le notaire urbain s’enrichit. En période de vache maigre, il exhibe ses pauvres.

                    Seconde remarque, la CDC offre des facilités de remboursement de l’emprunt souscrit en rééchelonnant les remboursement. C’est ce qui a été fait au lendemain de la crise de 2008. Il existe donc pour les notaires un amortisseur dont ne bénéficie (à ma connaissance) aucune autre profession.

                    • Vous ne pensez pas qu’un notaire qui a un excellent employé dans son Etude lui proposera une association plutôt que de le laisser partir ?

                      S’il le laisse partir, c’est qu’il n’est ni nécessaire ni indispensable au fonctionnement de l’Etude, et facilement remplaçable.

                      Et maintenant vous allez me dire que les meilleurs éléments du notariat partent vers d’autres cieux plutôt que de s’associer ?

                    • Monsieur LE COQ,
                      Mon frère chez lequel je suis en vacances m’a montré son échange de conversations concernant votre tribune.
                      Dans ces échanges il est dit, redit, rabâché combien le statut du notariat est fondé sur des privilèges accordés abusivement par les pouvoirs politiques en place issus du mouvement pendulaire droite gauche et vice versa.
                      Avec l’accord de mon frère et…….avec son ordinateur portable (en vacances j’oublie systématiquement mon matériel), je me permet d’affirmer que le notariat français a vraiment besoin d’une réforme de fond quant à sa structuration et à son mode de fonctionnement.
                      La libération du tarif ne me semble pas poser problème dans la mesure ou les notaires (devenus raisonnables) détermineraient un barème syndical de base comme cela se fait au Canada.
                      L’application d’un tel barème éviterait au moins d’entendre des litanies sur le travail à perte pour traiter certaines transactions. Toute peine mérite salaire. Dans la société ou je travaille, on n’accepterait pas longtemps qu’une de nos filiales – nombreuses et variées – perde longtemps de l’argent…
                      Le problème du notariat français réside dans le fait que l’on veut se servir de la présence – nécessaire il faut en convenir – du notariat rural pour justifier le maintien d’un tarif sans venir en aide (vous vous en doutez) à des confrères qui sont dans la peine. En somme, le notariat rural, sous couvert de maillage territorial, sert uniquement à faire baisser la moyenne des rémunérations des notaires de France
                      En somme, il faudrait, comme dans le système bancaire français pouvoir nationaliser les pertes et privatiser les bénéfices. (Je suis très mal placé pour en dire plus).
                      Monsieur LE COQ vous m’accorderez que lorsque l’on est assis au bord de la piscine, les doigts de pied en éventail avec le portable de son frère sur les genoux, il est possible de débiter quelques bêtises. Reprenant le boulot demain, je vais être confronté à d’autres préoccupations avec un Président, un Conseil d’Administration, Une AG à préparer avec l’argumentation à opposer à des représentants de fonds de placement et tant d’autres….Un grand philosophe (Belge parait-il) n’a t il pas dit que la vie est une tartine de merde dont il faut s’astreindre à manger un morceau tous les jours.

                    • A,
                      Toujours la même méthode.
                      L’IGF dresse le bilan des associations. Tous les diplômés notaires éprouvent des difficultés à évoluer au sein de la profession. Un vrai découragement gagne les diplômés notaires qui comprennent qu’ils sont pris dans une nasse et commencent à tourner leurs regards à l’extérieur de la profession (Attali 2008 et Darrois 2009 se s’étaient déjà fait l’écho de cette réalité).

                      Alors, plutôt que des chiffres et des faits, il s’agit d’opposer un argument de « bon sens » Un excellent employé serait associé, n’est-il pas?
                      La statistique, le rapport, la réalité répondent : non. Mais qu’est-ce que la réalité? méprisable la réalité.

                      « S’il le laisse partir… » Un petit peu de mépris supplémentaire, ça ne fait pas de mal.

                      « Et maintenant, vous allez me dire que les meilleurs… ».
                      Ce n’est pas moi qui le dit, c’est la réalité tangible. Mais il est vrai qu’A se tartine le cul avec la réalité.

                    • PIERREALEX,

                      « En somme, il faudrait, comme dans le système bancaire français pouvoir nationaliser les pertes et privatiser les bénéfices. (Je suis très mal placé pour en dire plus). »

                      Le fameux « to big to fall » me semble désormais derrière nous. Les USA maintenant n’ont plus autant d’égard vis à vis des banques (amendes sévères à BNP puis BANK OF AMERICA).

                      Mon point de vue: elles ont été préservées de toute punition pour incurie, et de faillite, uniquement par stratégie économique.

                      En 1929, alors que les problèmes économiques étaient similaires: punition et faillite. Ça a conduit à la guerre mondiale 39-45.

                      BEN BERNANKE, qui a pris la présidence de la réserve fédérale américaine après le départ de GREENSPAN au début de la crise actuelle, prétendait pouvoir sauver la situation économique en arrosant la finance de billets (Helicopter Ben). Les banques ont donc été préservées pour continuer à alimenter l’économie.

                      Malheureusement, ça ne fonctionne pas. Et pour mettre un terme aux cadeaux octroyés à la finance, les US prétendent que le chômage baisse (vu les émeutes rencontrées récemment, ce n’est pas le cas) et vont donner un tour de vis monétaire.

                    • Antoine,
                      Vos propos émanent d’une personne sensée et réfléchie mais, malheureusement, les personnes qui arrivent au pouvoir en France (de gauche et de droite) oublient systématiquement les engagements ayant permis leur élection. La politique des gens en place consiste à gérer à la petite semaine avec pour seul objectif une réélection à des fonctions accaparées..
                      Voyez vous, mon frère, (ancien notaire à qui la « profession » en a fait voir de toutes les couleurs) et moi même toujours en activité, nous faisons partie de ces illuminés utopistes qui pensent qu’une France bien gérée (ni à droite ni à gauche), pourrait parvenir facilement au niveau de vie de nos voisins Suisses.
                      Il est évident que le passé nous a donné tort et que l’avenir qui se dessine semble nous conduire à des situations aussi bien catastrophiques que de non retour…
                      Il faudrait arriver à extirper la propension à l’imposture et à l’inconséquence de l’esprit de nos hommes politiques Français qu même titre qu’il faudrait, extirper la notion de sauvegarde des privilèges acquis, de l’esprit des tenants du notariat de France
                      Objectivement, il s’agit là d’un programme d’action ambitieux et de fait, irréalisable en l’état.

                    • PIERREALEX,

                      Je ne crois pas avoir des propos plus pertinent que vous ou un autre, mais ça fait toujours plaisir. Merci donc 🙂

                      Les travers de la démocratie, et de la représentation qu’elle suppose, conduisent les politiques à se conduire en prostituée, en effet.

                      Je ne suis pas démocrate pour ma part. Je vis avec. J’aime la République de PLATON et le regard critique de ROUSSEAU. Je ne dis pas que la monarchie est la panacée non plus…

                      Un illuminé utopiste, je dois l’être aussi.. Mais la Suisse ne me fait pas rêver 😉

                      Je suis plutôt optimiste pour l’avenir: ça va chahuter, ce sera probablement violent, mais le champs de tous les possibles et imaginable va s’ouvrir.

                  • Pour revenir aux travers de la démocratie, je crains que la sortie de MONTEBOURG soit programmée dans l’intérêt du parti socialiste pour 2017…
                    L’intérêt du parti est de prouver, sur sa dernière ligne droite, qu’il a toutes les cartes en main pour continuer à gouverner.
                    Soit le gouvernement conserve sa majorité au parlement et mène une politique libérale. Si ça marche, il gagne sur tous les tableaux. Si ça marche pas, la gauche de la gauche du parti peut présenter un programme alternatif et décredibiliser celui de la droite en 2017.

                    Soit le gouvernement perd sa majorité (ce qui est peut être recherché, vu la sortie étonnante de MACRON sur les 35 heures) et dissolution de l’assemblée. La droite se retrouve au pouvoir, et la gauche de la gauche se retrouve une fois de plus en position de présenter un programme d’alternance. La précipitation et le peu de temps qu’aura la droite à gouverner pour changer la donne joue en faveur du parti socialiste, vu le contexte économique et social.

                    Et comme par hasard, il paraît que MONTEBOURG va sortir un bouquin en septembre dont le titre serait « Moi Président »…

                    • Aussi curieux que cela puisse paraître, la réforme du notariat pourrait être recalée grâce à des parlementaires qui sont des plus hostiles au notaires, la « gauche de la gauche », celle-là même qui voulait priver les professions réglementées des bénéficies fiscaux du pacte de responsabilité… Car c’est d’eux dont dépend principalement la dissolution.Encore un travers de la démocratie 🙂

    • Je vous le redis : être diplômé notaire n’est pas suffisant pour être notaire.

      Vous devez avoir un concours national et seuls les meilleurs classés à ce concours peuvent espérer accéder à la fonction.

      Vous pourrez lire via ce lien le rapport 2009-2011 de la commission de nomination (chez nous, c’est public ce genre de document, peut-être pas en France).

      Monsieur Le Coq pourra aussi y lire le traitement des plaintes dans le cadre de ce qu’il appelle l’auto-contrôle.

      http://www.bcn-not.be/admin/biblio/rep_200/fic_189.pdf

      Vous pourrez constater qu’en moyenne, 100 juristes notariaux s’inscrivent chaque année du côté francophone et seuls les 24 puis 36 premiers sont sélectionnés.

      Pareil en Flandre.

      Bref, en Belgique, il faut avoir fait les 5 ans de droit, l’année de notariat, les 3 ans de stage, réussi le concours puis encore être le meilleur quand il s’agit de postuler pour reprendre une Etude.

      Ca c’est un système qui marche et qui permet d’avoir un notariat de qualité, les meilleurs étant nommés.

  • Pour la clarté des débats et dans un soucis pédagogique pour M. Le notaire belge ( qui est très attaché au notariat français…) il serait intérressant de comparer sur les 15 dernières années, savoir:

    – les notaires qui accèdent à la fonction par concours,

    – les notaires qui accèdent à la fonction par cession d’un droit de présentation très cher (cession de la charge par le notaire cédant au tiers diplômé qu’il va choisir et si possible son fiston) et qui, selon Monsieur le notaire Belge, seraient moins légitimes, voir moins compétents à exercer la fonction puisqu’il ne sont pas passés par la voie du concours et qu’ils ne sont en fin de compte que de simples diplômés notaire qui achètent une charge ( vous savez le même diplômé notaire dont la capacité à exercer la fonction vous faisiez rire)

    Bien à vous

    • C’est le genre de statistique qui m’intéressait.

      En Belgique, ce problème est résolu depuis plus de 10 ans.

      Avant, le fils de était prioritaire.
      Depuis l’instauration du concours, le fils de n’est plus prioritaire et doit, comme tout le monde, démontrer qu’il est le meilleur pour devenir notaire.

  • Votre système belge avec concours ne va pas dans le sens de la croissance économique tel que nous en avons besoin en France.

    Vous pronez pour un système fermé vecteur de non croissance.

    Vous agitez des chiffons rouges et vous véhiculez de fausses idées.
    Pourquoi il y aurait plus de sinistres avec un diplômé ayant quelques années d’expérience ?
    Les cas de responsabilité sont-ils le fait de jeunes notaires nommés ? Avez vous des éléments factuels à nous communiquer ?

    Alors selon vous, le jeune notaire qui vient d’acheter son droit de présentation est moins compétent car moins d’expérience ? Moins je pense l’inverse! Il est particuliètement au fait de l’actualité juridique et surtout il se remet en question ce qui n’est pas manifestement pas votre cas. Vous vous sentez supérieur et vous en devenez méprisant.
    Vous meprisez la formation des diplomés notaire et vous jugez de leur capacité à exercer alors que vous ne connaissez pas grand chose du notariat francais ( formation, prérogatives de l’habilitation…)

    Ne partez pas du postulat que vous êtes supérieur par rapport à vos collaborateurs et que vous les « relisez » .Je suis certain que certains pourraient vous apprendre des choses.

    Arretez avec vos stéréotypes dénués de sens,vos généralités qui n’élèvent pas le débat et votre nombrilisme.

    • En Belgique, le jeune notaire est quelqu’un qui :

      – a réussi les 5 ans de droit et l’année de notariat
      – a fait au minimum 3 ans de stage en théorie (4 en pratique, le concours ayant lieu en février / mars, les résultats n’étant disponibles qu’en juillet et une nomination prenant plusieurs semaines même pour une association).
      – s’est classé en ordre utile au concours (du côté francophone, 36 personnes sélectionnées par an sur près de 100 participants)
      – a été sélectionné parmi les trois meilleurs candidats qui postulent pour l’étude vacante, la concurrence étant rude (classement au concours, diplômes complémentaires, connaissance des langues, années d’expérience, articles de doctrine, autres expériences…).

      Le jeune notaire qui a acheté son droit de présentation, je n’ai aucune considération pour lui, comme déjà dit à plusieurs reprises.

      Sinon le système actuel en Belgique est fermé et permet que ce soient les meilleurs éléments qui deviennent notaires.

      Je serais client, vous pensez que j’aurais envie de prendre comme notaire quelqu’un qui a payé pour l’être (France) ou quelqu’un qui a pu s’installer comme ça juste parce qu’il a un diplôme et 3 ans d’expérience (libéralisation sauvage) ?

      Non, je serais client, je voudrais comme notaire quelqu’un qui a été sélectionné au terme d’un parcours exigeant qui prend minimum 10 ans.

      C’est le cas en Belgique depuis plusieurs années, et ça marche.

  • A,

    Assumez ce que vous dites et confirmez que selon vous les diplômés notaire ne sont pas capables d’accéder avec leur diplome à la fonction de notaire ( Cf supra votre post dont la capacité d’un diplômé d’exercer vous fait bien rire)
    Ce qui reviendrait à dire que la majorité des notaires de France sont incompétents puisque la majorité des notaires de France ont accédé à la fonction par la voie de l’acquisition d’un droit de présentation ( achat d’une charge). Ce n’est pas mon point de vue.

    • Je constate simplement qu’en Belgique, sur 100 participants qui sont diplômés en droit et notariat et ont minimum 3 ans d’expérience, seuls 36 sont sélectionnés chaque année.

      Et lorsqu’une place de notaire se libère, il y a encore une sélection.

      Dire que tous les diplômés notaire ont la capacité professionnelle d’être notaire, c’est un peu comme dire que tous les diplômés d’une promotion ont le même niveau, or vous savez très que certains passent limite en 2ème session tandis que d’autres réussissent en première session avec des grades.

      Vous devez quand même constater dans votre pratique qu’à diplôme égal, il y a parfois des grosses différences de niveau non ?

    • En tout cas, s’ils ne sont pas incompétents, on peut dire que ceux qui ont accédé à la fonction de notaire en payant n’ont pas démontré qu’ils sont meilleurs que les autres.

      Et ça, c’est anormal. Pourquoi un diplômé notaire serait-il prioritaire parce qu’il paie et pas parce qu’il est meilleur ?

      En ce sens, il faudrait vraiment réformer votre système dans l’intérêt des citoyens…

  • Libéralisation sauvage ! Et celui qui achète son droit de présentation c’est accession sauvage ?? Vous vous enfoncez et vous ne repondez pas aux questions.

    Donc au Quebec et par transposition nous n’avons que des notaires libres qui accèdent à la fonction de manière sauvage et puis qui sont incompétents puisque ils n’ont pas suivis le super concours Belge qui aboutit à l’excellence du notariat mondial!

    Soyons serieux Monsieur, vous plaidez en faveur d’un système fermé, peut être plus sélectif puisque vous rajoutez un concours et alors ? Ca ne fait pas des notaires belges de meilleurs notaires que les notaires francais ou canadiens ? Non ?

    Et que diriez vous si l’on instaurez un système de concours temporaire en Belgique. C’est â dire que vous auriez le droit d’exercer pendant 5 ans et puis vous le repassez car on ne veut que les meilleurs biensur !

    Moi client belge, je préferez un notaire qui soit le meilleur et ce tous les 5 ans à défaut on lui retire son sceau!

    On peut toujours trouver un système plus contraignant et soit disant plus élitiste 🙂

    Bien à vous

  • Je n’entends pas de réponse de la Belgique concernant un système de concours temporaire de 5 ans en Belgique.

    Il faudrait qu’en Belgique le
    Notaire passe un concours temporaire ayant une validité de 5 ans.

    Aux termes de ces 5 années, le notaire devrait repasser le concours. S’il ne le réussit pas il cesse immédiatement ses fonctions.

    Je propose ce système dans la stricte logique de A. En effet, Monsieur le notaire belge (?) recherche des systèmes fermés de notariat tendant vers une soit disant excellence mais surtout un surcout pour le client.

    Moi je propose des systèmes ouverts avec une liberté d’installation des notaires comme au Quebec.
    Je rappelle aux lecteurs que le notariat Quebecois permet une baisse substantielle du coût des frais de notaire lors de l’achat d’un bien immobilier ( frais de notaire moins important qu’en France et qu’en Belgique! )

    J’attends toujours la réponse de A 😉

    • Vous savez, je ne passe pas ma vie devant l’ordinateur…

      Pour ma part, je n’ai aucun souci à représenter le concours tous les 5 ans. Je l’ai déjà réussi et mon niveau augmente chaque année.

      – Expérience avec les cas pratiques
      – Connaissance théorique avec les 40 heures de formation agrée par cycle de deux années civiles + les revues et bouquins que je lis.

      Par contre, le gros souci, c’est que je ne vois pas comment les petits jeunes qui se croient arrivés parce qu’ils ont un diplôme et un peu d’expérience vont faire pour devenir notaire si des personnes comme moi sont aussi sur la ligne de départ…

      Sinon le souci d’un système libéral en France, c’est qu’on va voir beaucoup de quiches qui vont s’installer notaire sans avoir le niveau, et le temps que le tri se fasse naturellement (faillites, procès, drames…), il y aura eu pas mal de dégâts dont devront souffrir les citoyens et la profession.

  • Ceux qui achètent des charges en ayant juste le diplômes ne sont pas des « quiches » pour reprendre vos propos.
    Vous êtes vraiment médisant à l’égard des notaires de France, qui simplement diplômés ont acheté leur charge pour exercer 🙂
    Il ne m’apparait pas que ces jeunes diplômés notaires qui ont achetés la charge de leur père soient moins compétents et qu’ils aient plus de sinistres leur incombant. Vous avez peut être des éléments â fournir sur ce forum ?
    Vos propos ne sont pas très confraternels à l’égard de vos confrères français 😉
    Bien à vous.

    • Mon cher Thomas,

      Ca fait quelques posts que vous vous plaignez du système français qui a pour conséquence que des fils de prennent les places de notaire parce que leur père était notaire.

      Je suis totalement d’accord avec vous sur le fait que le népotisme n’a rien à faire au 21ème siècle.

      Vous réclamez un système méritocratique et égalitaire.

      Je vous propose un concours objectif dans lequel seuls les meilleurs peuvent accéder à la fonction, ce qui est un système méritocratique et égalitaire, chacun étant dans les mêmes conditions et seuls les meilleurs sortant du lot.

      Et vous me répondez que vous voulez un système totalement libéralisé dans lequel n’importe quel diplômé notaire peut s’installer notaire.

      Où est le mérite ? Combien de personnes sortent diplômées notaire chaque année ? Combien d’entre elles sont limite pendant les études et mauvaises dans leur boulot ?

    • Et sinon, mes confrères français ne sont probablement pas tous mauvais, mais qu’est-ce qui distingue un notaire qui achète une charge des dizaines de personnes qui pourraient faire pareil ?

      Le simple fait d’avoir été choisi en raison de liens familiaux, d’amitié ou de business ?

      Personnellement, je n’aimerais pas être à la place d’une telle personne, quelle légitimité a-t-il pour exercer la fonction notariale ? Celle d’être riche, d’être « bien né » ou d’avoir des relations ?

      Ce n’est pas ma conception de la fonction notariale.

  • Mon très cher A,

    Je pense être plus légitime que vous pour parler de la qualité de la formation notariale Française.
    Les notaires de France mettent bien en avant leur diplôme ( Bac + 8) pour justifier de hauts revenus.Les diplômés notaires ont le même diplôme. Pourquoi avec certains ce serait un diplôme d’excellence justifiant de hauts revens et pour d’autre un sous diplôme ne permettant pas de s’installer ??

    Vous n’avez pas répondu à ma question par rapport à vos confrères français.
    Pensez vous que vos confrères français soient moins compétents que les notaires belges ?
    Ils ont pour la grande majorité eu simplement le diplôme puis ils ont acheté une charge.
    Selon vous et d’après votre « analyse » le notariat francais serait donc très dangereux pour les citoyens et pourrait entrainer des drames etc…? ( cf votre précédent message)

    Vous n’êtes pas très confraternel à l’égard d’un notariat proche du votre ! Et votre devoir de confraternité cher A, s’arrête t-elle à la frontière ?

    Bien à vous

    • J’ai déjà répondu à votre question.

      Devenir notaire en Belgique est une procédure qui semble plus sélective qu’en France.

      La norme en France semble être de racheter une charge en étant choisi par le notaire cédant.
      L’exception semble être le concours auquel a échoué l’auteur de l’article.

      En ce sens, je comprends que monsieur Le Coq se batte notamment contre le notariat français, je dirais même que je partage sa vision des choses à ce niveau.

      Qu’entendez-vous par confraternité ?
      J’ai des rapports amicaux avec mes confrères français et lorsque j’ai un dossier en commun, je recherche avec eux la solution qui garantit les intérêts de toutes les parties.

      Mais cela ne doit pas m’empêcher de garder un esprit critique envers certaines choses comme l’accès à la fonction.
      Et en l’espèce, ce choix par le notaire cédant pose effectivement problème et relève plus du népotisme que de la méritocratie.

  • Vous comparez les notariats et dites que le notariat belge serait plus selectif et que les notaires belges seraient plus compétents que les notaires français ( puisque les notaires qui achètent une charge ne passent pas le concours). En ce sens, vous n’êtes pas très confraternel en comparant les notariats et en vous positionnant comme soit disant meilleur que les autres.
    Vous dites que vos confrères français qui achètent une charge sont « dangereux » pour les concitoyens puisqu’avec leur seul diplôme en poche ils ont juste acheté une charge.
    Ils seraient, selon vous, peu compétents, ce seraient toujours selon vous des « quiches » qui n’auraient pas forcément le niveau et ce système pourrait entrainer des faillites, des procès… Assumez ce que vous dites.
    En effet, si l’on suis précisemment votre raisonnement quelle différence il y a en terme de compétences entre le notaire qui achète sa charge et celui qui pourrait librement s’installer ? Aucune.
    Donc votre jugement de valeur s’applique à la majorité de votre confrères français.

    Vous opposez les notariats donc ce n’est pas confraternel et vous méprisez les notaires de France.

    Ma question : selon vous les notaires du Quebec sont ils moins compétents que les notaires belges puisqu’ils n’ont pas passé de concours et qu’ils ont pu librement s’installer avec leur diplôme ?

    Moi je ne remets pas en cause la qualité du service notarial français que je te trouve vraiment de qualité.

    Je suis pour une liberté d’installation comme au Quebec où il n’y a pas plus de sinistre comme vous êtes en train de le sous entendre et où surtout les frais de notaire sont moins élévés pour l’usager ( moins qu’en Belgique et qu’en France )

    Bien à vous

    • Thomas,

      « Vous dites que vos confrères français qui achètent une charge sont « dangereux » pour les concitoyens puisqu’avec leur seul diplôme en poche ils ont juste acheté une charge.
      Ils seraient, selon vous, peu compétents, ce seraient toujours selon vous des « quiches » qui n’auraient pas forcément le niveau et ce système pourrait entrainer des faillites, des procès… Assumez ce que vous dites. »

      A a l’air de découvrir que le notariat français est basé sur le népotisme. Il est alors en droit de penser que tout est mis en oeuvre pour préserver le privilège de la caste qui s’est constituée grâce à ce népotisme (qui depuis le temps est extrêmement puissante). Et donc de conclure que finalement le diplôme de notaire est délivré par cette caste.

      Je ne dis pas pour ma part que les notaires en France sont des quiches, mais que les deux ans après le DESS ou DEA droit notarial (qui est déjà fortement contrôlé) est sous l’emprise de cette caste.

      Et je pense aussi que ce népotisme est également la source de toutes les dérives, dont Vincent le Coq fait notamment état.

  • Antoine,

    A ne découvre rien je pense.

    Toutefois, il devrait faire preuve d’une certaine franchise intellectuelle et répondre à mes interrogations.

    – Pense t-il que les notaires du Quebec soient moins compétents puisqu’ils ont pu librement s’installer avec leur diplôme ? Pense t-il que le notariat du Quebec est moins sécure et plus dangereux pour l’usager puisqu’ils ont pu librement s’installer avec leur diplôme ?

    Il dit que la liberté d’installation des diplômés notaire de France aurait pour conséquence l’installation de « quiches »( selon ses propres termes) peu compétents et qu’il y aurait d’avantage de sinistres et que ce serait dramatique pour l’usager.
    Dans cette stricte logique, Monsieur le notaire Belge est en train de mépriser les notaires de France car je ne vois pas, d’une manière factuelle, de différence en terme de compétences entre le diplômé notaire qui pourrait s’installer librement et le diplômé notaire qui achète une charge ( systême de droit positif à ce jour).
    Ils ont strictement la même compétence.
    Que Monsieur le notaire belge est alors la franchise de dire que ces jugements de valeurs péjoratifs s’appliquent également à la majorité des notaires de France ( puisque la grande majorité des notaires ont acheté leur charge de notaire).

    Pour ma part, je suis d’accord avec vous Antoine sur la qualité de la formation des notaires en France ( Bac + 8 ) et c’est la raison pour laquelle je ne suis pas d’accord avec un notaire belge qui se permet d’être méprisant par rapport à notre formation.

    La libre installation de diplômés notaire ( comme au Quebec) permettrait de la croissance ( système ouvert) et surtout une baisse des frais de notaire pour l’usager.

    Bien à vous.

    • Mon cher Thomas,

      Vous savez comme moi que dès les premières années d’université, il y a une différence de niveau colossale entre certains étudiants.
      Le notariat n’y échappe pas.
      Ils ont beau avoir tous le même diplôme, il y en a qui sont meilleurs que d’autres.

      Vous savez également comme moi que la qualité d’un stage chez un patron est inégale. Certains vont avoir toute latitude pour traiter tout type de dossier, d’autres vont devoir se cantonner aux actes rentables et être productifs en quantité plutôt qu’en qualité.

      Cette hypothèse vous paraît-elle correcte ?

      Partant de cette hypothèse, avec votre système de cession par le notaire cédant à qui il veut, le risque est que le notaire cédant remette son office à une personne pour laquelle il a soit des liens familiaux, soit des liens d’amitié, soit des liens de business et ce, sans aucune considération pour le niveau de compétence du cessionnaire.

      Ce cessionnaire peut évidememment se révéler très bon (il a quand même bac+8), mais il peut également s’agir d’un cessionnaire qui est passé tout juste chaque année à l’université et qui s’est contenté de faire des actes simples pendant sa carrière jusque là.

      Cette façon de procéder risque donc effectivement d’écarter les meilleurs éléments du notariat de la fonction notariale.

      Pour moi, un notaire, c’est une personne puissante dans l’organisation juridique que beaucoup de pays connaissent.

      – Il a le pouvoir d’authentifier des actes et de leur conférer l’exequatur.
      – De par sa fonction, il tissera un réseau de relations privilégiées avec les différents acteurs économiques et politiques de sa résidence.
      – Il peut également compter sur le soutien de ses instances professionnelles.
      – Il bénéficie indirectement du réseau de ses confrères.

      A mon sens, cette fonction est tellement importante et puissante que son exercice devrait être réservé exclusivement aux meilleurs éléments du notariat qui devraient évidemment démontrer qu’ils remplissent également toutes les exigences de probité.

      Force est de constater qu’actuellement, en France, le droit de représentation ne permet pas d’assurer que ce sont les meilleurs éléments qui sont notaires.

      De là à dire que tous les notaires de France sont des quiches, il y a un pas que je ne franchirais pas totalement, il y en a sûrement de très compétents, mais pour moi, la procédure actuelle montre très vite ses limites et, en ce sens, je comprends le combat de monsieur Le Coq.

      Comme déjà dit à plusieurs reprises, il est dans le vrai sur certains points et le notariat gagnerait à les appliquer.
      Dommage encore une fois qu’il n’instruise qu’à charge dans un but de destruction plutôt que de rénovation…

  • A,

    Monsieur le Coq ne détruit pas il propose d’adopter le modèle du notariat au Quebec avec une libertè d’installation pour diminuer le coût pour l’usager, pour créer de la croissance et mettre fin aux rentes de situation ( cf rapport IGF).

    Y a t-il plus de sinistres avec les notaires du Quebec?
    Le service notarial au Quebec est-il plus mauvais? Je ne pense pas.

    La différence, c’est que le notaire gagne moins et que l’usager a des frais de notaire plus faibles qu’en France ou en Belgique.

    Vous proposez le modèle du notariat belge, un système fermé.

    • Un système fermé aux mauvais éléments oui.
      Mais ouvert aux meilleurs.

      Je comprends que ça puisse faire peur à certains.

      Système ouvert, je veux bien, mais qu’on ne se contente pas de nommer notaire des jeunes diplômés avec 3 années d’expérience, c’est bien trop peu pour la plupart…

      Un système ouvert avec un concours pour voir si le niveau atteint après le stage est suffisant me conviendrait.

      A défaut, j’ai peur de me retrouver avec des quiches et de devoir faire mon boulot et le leur…

  • Ne vous enervez pas, il faut aussi savoir garder son calme devant les clients.

    Vous êtes en faveur d’un système fermé créant un surcoût pour l’usager. C’est votre choix.

    Je repose mes questions :

    Y a t-il plus de sinistres avec les notaires du Quebec?
    Le service notarial au Quebec est-il plus mauvais selon vous ?

    Avez vous des éléments factuels nous permettant de comparer?

    Je ne vois que la différence de revenus.
    Le notaire au Quebec n’a pas des revenus de 15.000 euros/mois en moyenne et le coût du service notarial est plus économique pour l’usager.

  • A,

    Imagions que la France opte pour votre système fermé.

    Que faisons nous des 8500 notaires dont la grande majorité ont acheté leur charge ? On la leur enlève et on leur demande de passer le concours inspiré de votre système ?

    On va pas offrir à l’usager un service notarial à deux vitesses ?

    • Comme mentionné dans mon avant-dernier paragraphe, je ne suis pas contre un système ouvert, mais l’ouverture devra se faire aux meilleurs éléments.

      Je ne dispose pas de données factuelles quant aux notaires du Québec (j’ai déjà demandé à monsieur Le Coq de faire un article objectif sur leur système, ainsi qu’une comparaison coût du notaire + title insurance, mais visiblement, il prendrait des risques avec sa thèse principale…).

      Chez nous, les anciens notaires ont gardé leur place et les nouveaux passent par concours.
      Le public peut évidemment voir sur le site des notaires quand tel notaire a été nommé, il saura ainsi si c’était avant ou après l’instauration du concours.
      Ce sera tout le problème : voir si l’Etat est capable d’imposer cela aux notaires en place ou non. En cas d’échec, ils devraient remettre leur Etude évaluée selon la procédure unique que l’on connaît en Belgique.

      A titre d’exemple, un ancien notaire a souhaité changer de résidence et a du présenter le concours pour y être nommé.

      Chez nous, le souci était surtout de mettre fin à la cession de père en fils et aux désignations subjectives.
      Sur ce plan, ça a marché.
      Concernant le niveau requis, vous pouvez voir via lien un peu plus haut dans les posts que sur 100 participants, seuls 24 puis 36 sont repris, c’est le quota.
      Je vous laisse imaginer l’écart de niveau entre le premier et le centième.
      Et si ces candidats-notaires souhaitent devenir notaire titulaire, ils doivent encore repasser un examen pour se classer dans les 3 meilleurs dont le nom sera soumis au ministre de la justice.

      Personnellement, ce système me donne la garantie que les nouveaux notaires sont choisis sur des critères objectifs, sont compétents et permettent une évolution du notariat (cela fait plus de 10 ans que c’est ainsi).

      Comme dit plus haut, sur 100 personnes à un concours, je vous laisse imaginer l’écart entre le 1er et le 100ème.
      Quel notaire souhaiteriez-vous ? Une personne qui n’intègre pas le quota annuel, ou une personne qui se classe dans le top 10 ?

      Bref, actuellement, nous avons un système avec anciens notaires nommés par le ministre et nouveaux notaires nommés via concours.
      Cela fait plus de dix ans que ça existe et avec la génération de notaires issue du baby boom qui va partir à la retraite, je pense que les notaires sur concours seront bientôt majoritaires.
      Pour info, les associations de notaires comptent au moins un notaire ayant présenté le concours.

      Personnellement, je pense que ce système est correct.
      Pour l’ouverture, comme déjà mentionné, je ne suis pas viscéralement contre, mais j’attends un article objectif décrivant le système québecquois avec ses avantages et ses inconvénients.

  • Brownie,

    Ne me parlez pas d’intérêt personnel.

    Comparez le système de notariat Québécois et le système Français. Vous constaterez que le système québécois ( avec liberté d’installation des diplômés notaire) est nettement plus économique pour l’usager notamment au niveau des frais de notaire pour une vente immobilière.

    Pensez-vous que le système de notariat québécois offre un service notarial moins qualitatif ? Je ne le pense pas.

    En revanche, vous êtes en faveur d’un système permettant à 8500 nantis de bénéficier de rentes de situation et de s’enrichir (19.000,00 euros par mois en moyenne: source insee)
    Vous êtes pour un système qui permet librement d’acheter une charge de notaire ou la recevoir de son père. C’est sur c’est tellement mieux de rester dans un système où l’on ne partage pas le « brownie » 🙂
    Je me demande alors qui a le plus d’intérêts personnels dans les solutions proposées.

    • Pour ma part, j’attends un article objectif sur le notariat québecquois pour me prononcer.

      Mais je reste persuadé qu’un système ouvert sans une sélection draconienne est dangereux.
      Les plus mauvais juristes pourront devenir notaire par le seul fait d’avoir un diplôme et d’avoir réalisé quelques années de carrière.

      Je ne pense pas que ce soit assez pour exercer une fonction aussi exigeante et importante pour l’ordre public.

      Mais bon, un article fouillé sur le sujet me fera peut-être changer d’avis.

    • Vous supposez beaucoup, mais que savez vous de ce je fais ? Par ailleurs, vous supposez mal.

      Je ne connais pas le système québécois donc je ne comparerais pas.

      Objectivement, le système de notariat français fonctionne bien et assure un égal accès au droit sur l’ensemble du territoire.
      Nul système n’étant parfait, on pourrait améliorer les inspections, augmenter les déjà nombreuses

      L’aspect fondamental pour moi, c’est ce maillage national et le caractère d’officier ministériel (et les obligations qui vont de pair).
      La liberté d’installation remet tout ceci en cause. Vu ce qu’est la profession d’avocat, je n’ai pas envie que les notaires s’orientent dans cette voie.
      Par contre, je ne vois aucun inconvénient à ce que le ministère crée de nombreuses nouvelles études et même que l’on supprime le droit de présentation de clientèle.

      • Brownie,
        Objectivement, la montre Rolex fonctionne très bien et assure un égal accès à l’heure sur l’ensemble du territoire.

  • Cher Confrère A,
    J’ai suivi le débat sur ce post sous un autre pseudonyme; j’ignorais que 3 notaires en exercice portaient le même nom.
    J’interviens maintenant sous un pseudonyme prétentieux connu même en Belgique…
    Vous semblez être un notaire en exercice et vous faites part de l’organisation du notariat de Belgique qui, effectivement, présente des avantages certains par rapport au statut des notaires de France.

    Il faut que vous compreniez que le notariat de France ne présente pas la même homogénéité que le notariat Belge puisque, chez vous, les notaires sont essentiellement implantés en secteur urbain.

    En France, il existe en fait 2 notariats:
    – Le notariat des zones rurales implanté dans de petites agglomérations,
    – Le notariat Parisien et des grande villes françaises.

    Il résulte de cette situation de fait que le notariat des zones rurales est constitué de petites structures qui, généralement, fonctionnent bien et remplissent leurs missions de service public.

    Les notaires ruraux ont généralement des revenus, après paiement des charges de fonctionnement, qui sont comprises entre 6.000 et 10.000€ par mois. Compte tenu de la charge de travail et des responsabilités, il s’agit après impôt sur le revenu (le barème est pratiquement le même qu’en Belgique) d’un revenu net disponible moyen de l’ordre de 7.000€ par mois ceci, tous offices ruraux confondus.
    Ce notariat là ressemble au notariat de Belgique.

    Les notaires parisien et des grandes villes de France constituent, par contre, une catégorie professionnelle très différente dont l’éthique n’a, à mon avis, rien à voir avec ce que le CSN appelle le maillage juridique du territoire de France.
    Ces notaires font la course à la rentabilité et se battent pour monopoliser la clientèle « juteuse ». On arrive pour certains offices à des rentabilités qui se chiffrent à plusieurs centaines de milliers d’euros et voir même pour certains à des millions d’euros.

    Pour les intervenants sur ce post dont certains sont visiblement des clercs ou des aspirants notaires, il est évident que cette situation est très mal vécue pour diverses raisons et, notamment, par le fait que pour accéder à cette profession de notaire urbain il faut souvent justifier auprès des cédants d’apports personnels de plus en plus importants….
    Il ne faut pas se voiler la face, il s’agit d’une situation anormale voir intolérable. Ceci explique la volonté de la plupart des intervenants sur ce post de mettre un terme à cet état de fait qui est vraiment une source de frustration pour des étudiants qui se sont investis à fond dans des études et qui ont, au final, obtenu un diplôme qui leur été délivré pour pouvoir devenir notaire sans autre obligation de concours ou de passage par des voies tortueuses.

    • Personnellement, j’ai une très haute opinion de la fonction notariale vu l’importance des pouvoirs qui lui sont confiés.

      Savoir que je peux authentifier des actes et leur conférer l’exequatur dans des domaines aussi variés que la famille, l’immobilier, le crédit, les sociétés, le droit commercial…

      Bref, j’interviens à tous les moments importants de la vie des gens et je trouve normal qu’on exige de moi un niveau élevé.

      J’ai donc beaucoup de mal à comprendre pourquoi la France ne modifie pas les conditions d’accès à la fonction.
      Droit de présentation, habilitation etc n’ont rien à faire dans le notariat.

      Néanmoins, je ne serai probablement jamais pour la libéralisation, il y a beaucoup trop de quiches même après plusieurs années de carrière (j’ai encore dû corriger un projet d’acte tantôt, très faible malgré le niveau d’étude et l’expérience du chargé de dossier, heureusement qu’il ne travaille pas pour moi, il prendrait la porte…).

      • Mais quel mepris Monsieur quelle honte sachez quil y a aussi beaucoup de quiches commes vous dites parmis les notaires en place… pfff….

      • A :
        à en lire certains ici, on pourrait penser que le système Français se borne à nommer des personnes incompétentes juridiquement et ayant pour seuls atouts leurs relations familiales ou personnelles…

        Certes, le notaire en place choisi un repreneur de son entreprise mais avec plusieurs freins :
        -Obligation d’un audit obligatoire, déterminant le prix des parts sociales (une fourchette estimative).
        -l’Agrément des autres associés (personnellement, étant solidairement responsable, je n’ai pas envie de m’associer avec des incompétents)
        -Pré-dossier
        -visite et avis du président de chambre et du procureur de la république
        -examen du dossier par le conseil régional
        -traité de cession
        -examen du dossier par le parquet (procureur)
        -dossier de prêt
        -agrément du parquet
        -agrément de la chambre
        -nomination du ministre de la justice.

        Il faut aujourd’hui compter environs 1 an minimum entre la signature du traité de cession et la nomination effective, tout en passant une multitude de contrôles.

        Alors, si certains bénéficient de passes droits comme dans toutes les professions, 95% seront nommés régulièrement sur la base d’un dossier solide.
        Les chambres, avec la crise, n’envoient plus les « jeunes » au charbon sans un minimum de réflexion sur leur dossier et la santé de l’étude reprise.

        Pensez vous sincèrement que le taux de nullité des actes serait aussi faible (0,02%) si les notaires français étaient tous incompétents?
        Bizarrement dans les promotions que je suis, il y a aujourd’hui très peu de « fils de » (environs 1 ou 2 sur 23) et chaque année de très bons éléments sortent du lot et s’installent dans les 3 années suivantes grâce à leur pragmatisme, leur maitrise juridique et surtout leur passion pour ce métier.

        Ma vision des choses, c’est que, plutôt que de venir sur un forum anonyme, passer son temps à critiquer une profession que l’on veut intégrer, il serait plus aviser pour certains de bouger en campagne afin de chercher une petite étude à reprendre (ce n’est pas ce qui manque).
        Mais ça suppose de quitter son confort de la ville et de renoncer à gagner plus de 8.000 € par mois, pour beaucoup d’heures, beaucoup de proximité avec les gens et beaucoup d’investissements dans des zones où la première école se trouve à plus de 15 km…

        Attention, je ne ferme pas les yeux sur les abus de certains confrères qui exploitent des stagiaires plus que compétents afin de masquer leur incapacité chronique à exercer cette profession, mais il faut savoir aussi mettre de l’eau dans son vin et rester humble en acceptant l’idée que le diplôme en poche ne suffit pas pour être notaire en place, un peu comme le permis de conduire finalement.

        Quant à ce rapport, il transpire l’amateurisme des hauts fonctionnaires parisiens (Les grilles salariales du rapport ne sont pas à jour, les échantillonnages sont biaisés pour rentrer dans la conclusion souhaitée, il n’est nulle part question de la responsabilité…).

        • Merci pour cet éclaircissement sur le processus actuel.
          Je constate également en Belgique qu’il y a de moins en moins de fils de.

          Pour ma part, je pense effectivement que la profession ne laissera pas partir un bon élément et lui proposera rapidement une association, il y a donc du boulot pour les bons.

          Néanmoins, il me semble quand même que vous êtes toujours dans un système où ce sont les notaires qui ont le droit de veto. Même s’ils se montraient objectivement impartiaux, il y aura toujours, pour le public et pour les personnes dont le dossier est écarté, une impartialité subjective sujette à caution.
          Je ne parle même pas de l’intervention du procureur qui doit être assez formelle : casier judiciaire vierge ou non.

          C’est un peu ce qu’a du ressentir monsieur Le Coq j’imagine.

          En Belgique, la commission de nomination est composée à moitié de notaires et à moitié de personnes extérieures (huissier, avocat, professeur d’université, juriste…).
          Ce sont ces personnes extérieures qui garantissent l’impartialité subjective de la nomination d’un notaire.

          Ma question : si un jeune choisi par le notaire cédant a un niveau réellement faible (mauvais parcours académique, stage limité à faire des ventes et crédits à la chaîne), avez-vous réellement la possibilité de l’écarter ?
          Ou il sera de toute façon notaire du moment qu’il paie ?

          • A :
            A titre d’exemple, il y a une étude de la région dont un associé cherche à vendre depuis maintenant 2 ans.
            Ce n’est pas faute de candidats (15 dossiers déposés) dont certains avaient largement les moyens financiers (plus de 800.000 € d’apport personnel…).
            Pour l’instant, au vue des dossiers présentés, soit les associés soit la chambre ont retoqué l’ensemble des candidats (manque d’expérience, manque de compétences, dossier suspect).

            Donc non l’argent ne suffit pas à devenir notaire, mais il faut tout de même avouer que ça facilite grandement les choses dans les études urbaines.
            (comment un jeune issu d’une classe moyenne peut il lutter contre quelqu’un capable de mettre sur la table 1 million d’euros sans difficulté?)

            Antoine :
            Les situations que vous décrivez ne sont pas normales mais attention de ne pas amalgamer « fils de » et « incompétence ».
            Je constate seulement qu’il y a une disparité entre les régions qui n’est pas concevable, mais ça ne justifie pas la disparition de cette profession, qui d’un point de vue purement juridique est plutôt très efficace.
            On pourrait par exemple trouver un système de nomination plus juste, comme celui décrit par A en Belgique.

        • G PAQUIER,

          « Bizarrement dans les promotions que je suis, il y a aujourd’hui très peu de « fils de » (environs 1 ou 2 sur 23) et chaque année de très bons éléments sortent du lot et s’installent dans les 3 années suivantes grâce à leur pragmatisme, leur maîtrise juridique et surtout leur passion pour ce métier. ».

          Même si ce n’est pas systématique de mon côté, c’est très fréquent. Des études qui se transmettent de père en fils, il y en a déjà au moins 3 dans la ville où je bosse. Et pour les autres, on voit souvent les mêmes nom revenir dans des études voisines…

          La compétence en pâtit, c’est évident. Mais surtout le comportement de ces privilégiés sur leur subordonnés. Car ils croient appartenir à une classe supérieure qui s’apparente à l’eugénisme: le sentiment d’être l’enfant parfait. Et les mal nés sont des crottés.

          Il y a quand même des notaires non issus du cadre familial qui arrivent à être titulaire. C’est beaucoup plus dur pour eux. Avoir des relations au Rotary ou au Lions club, ça aide en général. Et ils ne tiennent en général pas les études les plus lucratives.

          • C’est un problème d’éducation ça…

          • Mais je suis tout à fait pour la suppression de la transmission automatique de père en fils.

            En Belgique, on a dû attendre le concours pour que ce soit le cas.
            Mais cela n’empêche pas que certains fils de sont très compétents et sortent du lot également.
            D’autres sont par contre faibles et ne réussissent pas le concours, même après quelques essais.

          • Assez d’accord sur le descriptif des fils et filles de (même s’il ne faut pas généraliser).
            J’ai des exemples d’anciens camarades d’études qui se sont retrouvés embrasser la carrière notariale par facilité plus que par vocation et avec papa et maman qui poussaient derrière.
            Par ailleurs, je connais un autre fils de auquel le père n’a fait aucune faveur. Il a bien succédé à son père, mais il a dû en montrer plus que les autres pour y arriver.
            Ca s’appelle l’éducation.

      • A,
        « J’ai donc beaucoup de mal à comprendre ». Enfin lucide.

  • Bonjour à tous et toutes,

    Je suis globalement d’accord avec les analyses de M. Le Coq même si je trouve qu’il a tendance à centrer le débat uniquement autour des notaires. En ce qui me concerne, la situation des greffiers de tribunaux de commerce est tout aussi choquante, sachant qu’ils tirent le gros de leurs confortables revenus de leur monopole relatif à la tenue du RCS et des informations financières qu’ils délivrent (de façon grandement automatisée d’ailleurs). De même les avocats aux Conseils, dont je suis étonné qu’ils ne soient pas mentionnés dans le rapport de l’Igf alors que, dans le cadre de la démarche retenue par cette étude, il aurait été intéressant de jauger la justification économique d’une rémunération annuelle moyenne comprise entre 694 465 € et 540 247 € (Rapport Darrois), sans doute les « champions » en terme de rentabilité parmi toutes les professions réglementées. Si j’étais paranoïaque je m’interrogerais sur le fait de savoir si un tel silence ne s’explique pas car les ENArques, issus de certains grands corps (Conseil d’Etat ou Cour des Comptes) peuvent devenir avocat aux conseils sans passer le concours, à l’image du Président de la Ligue Nationale de Football Professionnel, ENArque et associé dans l’Etude d’Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation la plus prestigieuse de Paris. Et, comme tout le monde le sait, il faut avoir fait l’ENA pour intégrer l’Igf.

    Concernant le fonds, la justification d’une réforme des professions réglementées, deux choses sont importantes, l’une découlant de l’autre d’ailleurs. D’une part les restrictions, à mon sens injustifiées, à l’accès et, d’autre part, le niveau de revenu.

    Concernant le revenu, on peut raisonnablement se poser la question, avec l’Igf, des sommes annoncées. Pour ma part, qu’un notaire ou on greffier gagne près de deux fois plus qu’un médecin ne me semble pas justifié au regard de la responsabilité ou même du niveau d’étude, sachant que les 100 000 € annoncés par l’INSEE, pour un médecin spécialiste, il ne s’agit pas uniquement de ces fainéants de médecins hospitaliers rémunérés par le monopole de la sécurité sociale (des fainéants aussi ceux-la) mais de l’ensemble de la profession, libéraux compris. De plus, je reconnais que même si les internes assurent des gardes rémunérées, les montants alloués ne reflètent pas totalement les heures passées, ni le niveau de responsabilité. Bon ! Ils se sacrifient quelques années dans l’attente de toucher le gros lot une fois installés en « libéral », chance que n’auront pas la grande majorité des diplômés notaires qui ne bénéficient pas de la liberté d’installation… Entendons-nous bien, ce n’est pas de la jalousie envers les gros revenus. Même si je n’aime pas le football, que certains joueurs, qui n’ont rien à voir avec Raymond Aron, gagnent des millions d’€ ne me choque pas tant que ça. S’ils gagnent de telles sommes c’est que les clubs, qui les emploient, et les sponsors sont prêts à les payer ce prix et, in fine, qu’ils s’y retrouvent économiquement. Point de monopole ou de rente de situation pour « protéger » un niveau de revenu décorrélé de ce qu’il serait dans un système pleinement concurrentiel. Je compare souvent les revenus des avocats (les avocats normaux, ceux qui sont interdite de plaidoirie devant la Cour de cassation), qui ne dépassent pas 6 000 €/mois en moyenne et ceux des notaires. Ces derniers sont-ils si intelligents, si travailleurs et si utiles à la société pour gagner trois fois plus que leurs « cousins » à robe noire, qui ont pourtant un cabinet à faire tourner et des employés à rémunérer également ? Au-delà du niveau des revenus, une rente de situation empêche les nouveaux entrants d’accéder à la professions même s’ils remplissent les conditions de compétence et de diplôme, ce qui est profondément injuste.

    En ce qui concerne l’accès à ces professions réglementées, comme pour les médecins, je pense qu’il devrait y avoir une liberté d’installation, fondée sur le diplôme et la compétence, un point c’est tout. A ce titre, même si le système belge me semble plus juste que le notre, ma préférence irait vers le modèle québécois ou celui de l’Avocat-Notaire des landers allemands et de certains cantons suisses (Tessin et Grisons). Dans un cas comme dans l’autre, il ne me parait pas que les systèmes juridiques en question soient caractérisés par une insécurité et une inefficacité chronique, ni d’ailleurs les cantons alémaniques, dont Zurich, ou les notaires sont carrément fonctionnaires (quelle horreur !) Une variante pourrait être l’instauration d’un système de concours : en Espagne et en Alsace-Moselle, les notaires sont recrutés par voie de concours, c’est déjà plus juste. À ce propos, alors que, il y a quelque années, la chancellerie avait projeté une réforme alignant le régime des notaires alsaciens et mosellans sur le droit commun français, ces derniers s’y sont opposé invoquant l’opportunité d’ascension sociale qu’offrait le système du concours… Comme quoi, tout est pas si pourri dans le monde du notariat…

    Mais restons réalistes, il y’a de forte chance qu’avec le changement de gouvernement, et le départ de M. MONTEBOURG, le rapport de l’Igf aille rejoindre tous les autres, Darrois, Attali, Montebourg (concernant les tribunaux de commerce, greffiers et mandataires), Armand-Rueff, … au cimetière des rapports restés sans suite…

    Vous pariez combien ?

    Bonne journée,

    • David,
      Je prends un risque, puisque par le passé la profession est toujours parvenue à se faire oublier (au lendemain de la Libération, ce qui n’était pas une mince affaire) après le rapport Rueff-Armand, etc…
      Je pense en effet que quelques bouchons de champagne ont dû sauter, ces derniers jours dans nombre d’études.
      Néanmoins, cette fois, il me semble que plusieurs arguments conduisent à penser que la réforme sera menée à bien.

      1. Il ne s’agit pas d’une réforme initiée par le gouvernement, mais par l’Europe. Celle-ci ne me semble pas ébranlée par un remaniement affectant l’un des gouvernements de l’espace européen…
      Ces dernières années, la France a résisté à la pression de l’Europe en avançant qu’elle tiendrait ses engagements (un déficit ne dépassant pas 3 % du PIB) « à sa manière », réformant « à son rythme ».
      Aujourd’hui la France reconnaît que « l’exception française » ne permet pas d’atteindre cet objectif (repoussé une première fois). La France est sous la menace de sanctions pécuniaires (4, 4 milliards d’euros) pour n’avoir pas tenu ses engagements.
      il me semble délicat pour l’actuel gouvernement de ne pas réformer, ne pas réaliser ses objectifs, accepter une condamnation qui aggrave la situation.

      2. Manuel Valls est un libéral. Il avait, cet été, arbitré en faveur d’Arnaud Montebourg, contre Christiane Taubira.

      3. La réforme est portée par l’IGF, c’est-à-dire la haute administration, laquelle inscrit son action dans la durée (par opposition aux politiques soumis à des échéances électorales).

      4. Le rapport a fuité tout l’été. Il me paraît délicat de dire désormais aux Français : votre situation se dégrade, les impôts augmentent, etc… mais 37 professions étaient son et demeureront intouchables, bien que leurs membres soient épargnés par la crise.

      5. Enfin, soyons attentif au nom du successeur d’Arnaud Montebourg. Un libéral (Michel Sapin, Pascal Lamy) est, par hypothèse opposé aux rentes de situations.

      Voilà, les heures qui viennent devraient nous éclairer et les prochaines semaines être décisives.

    • David,

      « Entendons-nous bien, ce n’est pas de la jalousie envers les gros revenus. Même si je n’aime pas le football, que certains joueurs, qui n’ont rien à voir avec Raymond Aron, gagnent des millions d’€ ne me choque pas tant que ça. S’ils gagnent de telles sommes c’est que les clubs, qui les emploient, et les sponsors sont prêts à les payer ce prix et, in fine, qu’ils s’y retrouvent économiquement ».

      Si ça ne vous choque pas tant que ça, alors qu’octroyer autant de pouvoir d’achat à des joueurs qui n’ont pas d’autres vues de l’esprit que de mettre un ballon dans un but, de se payer des prostituées et d’acheter de l’immobilier de luxe! Quand on regarde par ailleurs que des maternités publiques sont toujours sur la sellette budgétaire… Non, moi, je ne vous entends pas sur ce point.
      En plus, que les clubs « s’y retrouvent économiquement, » c’est pas forcément gagné d’avance…

      • Bonsoir a toutes et tous,

        Tout d’abord je tenais à m’excuser pour ma prise de position au sujet du foot. Toutefois, même si les millions, que certains gagnent, sont moralement difficiles à justifier, ils ne volent personne. Ce sont des entreprises privées, en situation concurrentielle, qui font, en quelque sorte ce qu’elles veulent de leur argent, sans bénéficier de rente de situations ou de transfers publics. Je ne regarde pas le foot, ne paye pas une place de match et n’achète pas le même équipement que Zlatan. En revanche, pour acheter ma maison je ne peux m’economiser le notaire. Mais je reconnais que mon propos est provocateur. En revanche je suis tout aussi choqué par la situation des notaires, que celles des greffiers des tribunaux de commerce (regardez ces dynasties de greffiers qui se partagent quelquefois plusieurs greffes) et pour rester dans l’exemple footbalistique, par les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation (je fais référence au President de la ligue professionnelle qui exerce cette fonction et est diplômé de l’ ENA) qui ne sont pas mentionnés dans le Rapport de l’Igf alors qu’il s’agit de la plus rémunératrice des professions réglementées, avec des revenus moyens qui sont le double de ceux des notaires.

        Bonne soirée

        • David,
          Emmanuel Macron est un ancien de l’Inspection des Finances et a été rapporteur du rapport Attali 2008.
          Vous misez toujours?
          A suivre évidemment.

  • CONTREPOINTS nous a donné l’occasion d’échanger au sujet de la situation du notariat et de son devenir.

    N’en déplaise à certains, toutes les informations statistiques communiquées par Vincent LE COQ sont exactes puisqu’elles sont issues de statistiques officielles. Il analyse également l’impact sur la profession de la décision de CJUE.

    Il faudrait donc maintenant « positiver » et proposer au pouvoir politique en place les axes d’une réforme à venir dans l’esprit des directives européennes qui, elles, s’appliquent à l’ensemble des professions règlementées. Il s’agit d’un exercice difficile.

    On ne règle pas un problème simplement en niant l’existence de ce même problème. Il s’agirait là d’une posture outrancière qui déboucherait sur une condamnation de la France. Ceci dit, sachez que, de tous les pays ayant adhéré à l’UE, c’est la France qui cumule le plus de condamnations en nombre et en quantum de pénalités à payer. De toute évidence, nous ne sommes pas les derniers en tout.

    • « N’en déplaise à certains, toutes les informations statistiques communiquées par Vincent LE COQ sont exactes puisqu’elles sont issues de statistiques officielles ».

      Dans ce cas il serait opportun de ne pas sabrer les informations les plus importantes sur ces chiffres :
      -19.000 €/mois mais il est écrit « salaire médian des 25% des notaires les mieux rémunérés » sur 4.000 notaires, soit les 1.000 notaires les plus aisés.
      -plus bas il est également marqué « 13.000 €, salaire médian de l’échantillon » soit sur 4.000 notaires.

      Donc si les chiffres sont exactes, ils laissent une large place à la critique.

      • Effectivement, les chiffres que vous citez sont exacts. Ils correspondent à des moyennes qui s’appliquent à 2 catégories de notaires:

        – Ceux en col ouvert et col roulé qui assurent le maillage territoriale,
        – Ceux en costume de luxe (certains avec noeud papillon) qui profitent de ce même maillage territorial.

      • Gpaquier,
        Le chiffre que j’avance est celui de l’INSEE (http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1282). Depuis la publication du bouquin, les notaires tentent par tout moyen de contester ce chiffre.
        Le chiffre de l’INSEE (pour 2007) est : 229 700 euros par an.
        L’INSEE nous apprend qu’à l’époque, seuls 1% des revenus du privé dépassaient 215 600 euros
        http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1288
        Retenons le chiffre de Gpaquier de 13 000 euros mensuels, soit 156 000 euros par an.
        Cela signifie que les notaires sont parmi les 2 ou 3% de Français qui gagnent le mieux leur vie.
        Vos chiffres (source IGF) contre les chiffres de l’INSEE ne me paraissent pas modifier le raisonnement.
        Est-ce qu’il est judicieux, pour le site France d’attribuer cette rémunération à cette profession?
        J’ai l’intuition que vous connaissez ma position.

        • Pour qu’on se comprenne bien :
          1-Sur la rémunération :
          J’ai le rapport IGF sous les yeux, il est écrit noir sur blanc la chose suivante page 10 :
          « les 25% les mieux rémunérés déclarent à l’IR au titre de l’exercice 2010 = 19.772 € »
          « Revenu médian = 13.284 € »
          « Nombre de professionnels retenu pour l’échantillon = 402 »

          Si j’analyse ça nous donne au niveau médian :
          Rémunération brute = 13.284 € avec un impôt de 47.000 € environs à l’année soit 3.900 € par mois
          =>Rémunération nette = 9.384 €
          Sans compter l’emprunt de l’achat de l’étude.

          Donc 402 notaires travaillant essentiellement en région parisienne gagnent en moyenne 9.384 € par mois voir moins si on compte l’emprunt.

          Pas à plaindre mais pas mirobolant non plus et bien moins important que les 19.000 € annoncés au départ…

          Je ne suis pas contre une baisse du tarif, cela me semble aller dans le bon sens, on peut toujours bien vivre avec 5.000 €.
          Mais je ne vois pas en quoi ça redonnerait du pouvoirs d’achat aux français surtout si c’est pour augmenter les droits d’enregistrement par la taxe départementale comme cela a été fait cette année.

          2- Il faut faire abstraction de la rémunération car les enjeux sont beaucoup plus graves pour les citoyens en terme de sécurité juridique avec la disparition de l’acte authentique :
          -On contestera systématiquement la véracité des actes juridiques donnant la place à des procédures devant les tribunaux à n’en plus finir et seuls les plus riches pourront s’offrir la sécurité.
          -Qui pourra contrôler l’ensemble des offices dont l’ouverture ne sera plus règlementée? Qui va contrôler la comptabilité client pour vérifier que le super avocat ne va pas détourner des fonds?
          -Qui va collecter gratuitement les 22 milliards d’impôt? des fonctionnaires supplémentaires avec nos impôts?
          -Qui va payer l’indemnisation?
          -Qui va payer la refonte de la législation?
          -Qui va payer l’indemnisation des nouveaux chômeurs?
          -En quoi cela va relancer l’économie?

          A part une satisfaction personnelle pour vous, cela n’apportera rien à l’économie Française.

          Personnellement, je suis pour :
          -Une baisse de tarif
          -Une plus grande ouverture à l’installation par la création de nouveaux offices par exemple, mais sous conditions d’obtention du diplôme de notaire.

          • Gpaquier,
            Vous repartez sur une contestation des chiffres.
            Puis vous modifiez les bases de comparaison. Le revenu s’apprécie AVANT impôt sur le revenu (qui dépend notamment de l’importance de la famille).
            Vous voulez comparer le revenu AVANT impôt des français et le revenu APRES impôt des notaires.

            -On contestera systématiquement la véracité des actes juridiques donnant la place à des procédures devant les tribunaux à n’en plus finir et seuls les plus riches pourront s’offrir la sécurité.
            Affirmation gratuite. Avez-vous le taux de contentieux des actes d’avocats?

            -Qui pourra contrôler l’ensemble des offices dont l’ouverture ne sera plus règlementée? Qui va contrôler la comptabilité client pour vérifier que le super avocat ne va pas détourner des fonds?
            La profession s’autocontrôle et la double assurance résulte d’un scandale ayant affecté le notariat (aucune autre profession n’est dans cette situation de devoir reconnaître officiellement qu’elle abrite de véritables escrocs)

            -Qui va collecter gratuitement les 22 milliards d’impôt? des fonctionnaires supplémentaires avec nos impôts?
            Les notaires lib »éraux, comme les pompistes collectent la TIPP, les débitants de tabac les accises, etc..

            -Qui va payer l’indemnisation?
            L’indemnisation est une invention du notariat pour paralyser les politiques.

            -Qui va payer la refonte de la législation?
            Depuis quand considère-t-on que le vote des lois est payant?

            -Qui va payer l’indemnisation des nouveaux chômeurs?
            Pourquoi les diplômés notaires qui auront l’opportunité de s’installer deviendraient-ils chômeurs?

            -En quoi cela va relancer l’économie?
            Cf Rueff-Armand, Attali, Darrois, l’ensemble des rapports internationaux.

            Vous agitez des fantasmes, des mythes, des affirmations gratuites, et vous concluez : les notaires gagnent mieux leur vie que 97 % des Français, il faut les protéger… La conclusion ne s’impose pas avec la force de l’évidence.

            • Sérieusement, qui va être assez stupide pour s’installer alors que vous avez 54000 avocats morts de fin prêts à rédiger des actes à prix casser pour récupérer le marché ?
              Vous croyez sérieuement que l’on peut passer sans casse sociale de 9000 intervenants à 10 fois plus en comptant les avocats, les agences immobilières, les banques (pour les prêts hypothécaires et les successions), les promoteurs immobiliers (pourquoi passer par un notaire pour une VEFA s’ils peuvent le faire eux-même et le facturer ?)…

              85% des 1700 salariés des études avoués ont été licenciés. Cela vous donne une petite idée de ce qui attend les 45000 salariés des études.

          • G Paquier

            Vous revenez sans arrêt sur le tarif et la préconisation d’une baisse éventuelle. Avec les changements intervenus, le tarif n’est plus un problèmes et les bouteilles de champagne ont été bues.

            Pour ce qui est des revenus issus des statistiques il me semble que Vincent LE COQ a pris la précaution de vérifier ses sources.

            Concernant le niveau d’imposition, vous argumentez en avançant des chiffres qui ne sont pas forcément pertinents car des offices notariaux sont souvent en société et – tout au moins pour ceux qui ont opté pour l’IS – on arrive à des montants moindres à condition de constituer des réserves que l’on a la possibilité de récupérer par la suite ou d’investir par exemple dans l’acquisition de locaux.

            Vous décrivez enfin l’acte authentique comme la 7ème merveille du monde, soit. On verra certainement ce qu’en pensent les avocats lorsque l’acte dit d’avocat sera reçu en concours par plusieurs avocats représentant chacun les personnes pouvant avoir un intérêt divergent dans le cadre de la convention signée. A mon avis il y aura du souci à se faire…

            Vous concluez en affirmant qu’une réforme n’apportera rien à l’économie française. Comme un précédent intervenant, vous allez vraisemblablement attendre les bienfaits d’un bonapartisme de droite venant contrebalancer les errements d’un bonapartisme de gauche. En somme, comme beaucoup de français, vous n’avez pas réalisé que le bonapartisme a été anéanti dans le plat pays à WATERLOO.

            • ASTERIX,

              « Vous décrivez enfin l’acte authentique comme la 7ème merveille du monde, soit. On verra certainement ce qu’en pensent les avocats lorsque l’acte dit d’avocat sera reçu en concours par plusieurs avocats représentant chacun les personnes pouvant avoir un intérêt divergent dans le cadre de la convention signée. A mon avis il y aura du souci à se faire… »

              En l’absence de mes collègues pendant la période estivale, j’ai eu l’occasion de mettre mon nez dans un dossier de divorce qui n’avance pas. Et pour cause: chacun des ex conjoints a son notaire et son avocat… Il faudrait quand même être un peu moins hypocrite et reconnaître qu’un seul interlocuteur juridique pour tous, en tout cas de figure, permettrait d’avancer et de réduire les coûts.

              Dans les dossiers de succession où plusieurs notaires interviennent, c’est souvent la cacophonie, pour ne pas dire la catastrophe lorsque les enjeux patrimoniaux sont grands et qu’il y a une mésentente entre les parties.
              Ca ne sert à rien pour moi les concours. En vente, c’est juste du foutage de gueule. Déjà, l’acquéreur paie le même prix en tout cas de figure. S’il demande à ne pas être représenté, les 40%, il les paye au notaire vendeur. Et s’il choisit un notaire, le service rendu n’apporte rien de plus que ce que lui aurait de toute façon proposé le notaire vendeur.

              Consulter un autre médecin pour avoir un autre avis, la ça a du sens. Mais pour le juridique…

              • Vous faites état du laxisme de certains professionnels pouvant intervenir dans la mise au point de conventions.
                Vous faites état d’un manque d’efficacité pouvant résulter de ce genre de collaboration.

                J’ai exercé votre profession pendant de nombreuses années et je m’étais spécialisé dans le droit de l’entreprise.
                J’ai donc eu l’occasion de travailler en équipe notamment avec les experts comptables des clients (qui eux mêmes me recommandaient à certains de leurs clients) et avec des spécialistes du doit fiscal – notamment Francis Lefebve – souvent ne fusse que pour confirmer l’interprétation que je faisais des dispositions fiscales et, je prenais même la précaution d’annexer le texte de la consultation fiscale à l’acte que j’étais amené à recevoir….l’obligation de résultat et l’interprétation qui en est faite par les tribunaux vous connaissez.

                Je puis vous dire que je n’ai jamais eu à surmonter de problèmes majeurs de relationnel avec les uns et les autres.

                Par contre lorsqu’il s’agissait de mettre en place un financement important, notamment un leasing, j’ai été régulièrement confronté au notariat parisien en recevant généreusement 30 % des honoraires d’actes que je considérais comme l’aboutissement de tout un travail d’analyse et de recherche. Je me souviens même de la posture condescendante d’un confrère qui arborait un noeud papillon…

                Le notariat réalisé dans des offices dépassant 30 personnes qui travaillent servilement pour un notaire (quand ils sont plusieurs notaires, il y a souvent un notaire dominant et des notaires accessoires…)

                Ce type d’entreprise notariale monopolistique ne me semble pas valoriser la profession.
                Inutile de vous dire que mon franc parler ne m’a pas toujours bien servi….

                • ASTERIX,

                  Ma comparaison avec la consultation du médecin n’est pas très heureuse… Je voulais plutôt indiquer qu’il vaut mieux se prévaloir de l’avis de plusieurs médecins lorsqu’on souffre d’un mal dont on arrive pas à se défaire.
                  Alors qu’en droit, lorsqu’il s’agit d’établir des conventions, des actes, ce qui importe c’est l’accord des parties. Pas besoin que chacune des parties ait un porte parole juridique… Ca embrouille plus les choses. Un seul professionnel suffit à faire avancer les choses. La multitude ralentit et est coûteuse en général.

                  Pour les interventions dans les ventes, ça frise le ridicule: l’acquéreur paie le même prix qu’il soit représenté ou non par un autre notaire que celui du vendeur. Et s’il ne souhaite pas être représenté, le notaire vendeur fournira exactement la même prestation de service! Bref, fanfaronnade et cabotinage pour grandir l’acte de vente.

                  • Antoine,
                    Il est évident que pour les « petits actes », les demandes de concours sont souvent le fait de confrères n’ayant pas le sens de la confraternité et il y en a même dans le notariat.
                    Concernant la mise en conformité du notariat avec les impératifs de l’UE, mon Député m’a indiqué qu’il y avait des modifications possibles dans le régime actuel de la pharmacie.
                    Il semblerait, m’a t il dit, que la France veuille réagir rapidement pour éviter de lourdes condamnations dont certaines récentes ne sont même pas connues du public…
                    Il fallait pourtant se douter que l’application du traité de MAASTRICHT allait nécessiter des adaptations de nos législations et de nos structures professionnelles.
                    Si l’on veut préserver le notariat provincial pratiquement dans sa forme actuelle, le régime de la pharmacie pourrait être extrapolé facilement. Dans les grande villes cela risque de tanguer…

                    • « Si l’on veut préserver le notariat provincial pratiquement dans sa forme actuelle, le régime de la pharmacie pourrait être extrapolé facilement. Dans les grande villes cela risque de tanguer… ».

                      Je n’ai rien contre 🙂

                    • Au fait,

                      « Il est évident que pour les « petits actes », les demandes de concours sont souvent le fait de confrères n’ayant pas le sens de la confraternité et il y en a même dans le notariat. »

                      Ben de toute façon ça change rien pour l’acquéreur, qu’un notaire intervienne ou pas pour son compte, il paie le même prix. Petit ou gros acte, le notaire vendeur est à même en principe de l’établir en bonne et due forme et garantir la sécurité juridique pour l’un comme pour l’autre: se faire assister est une option pour l’acquéreur. Une fois de plus, pour moi, ces concours, c’est du folklore. Ou de la confrérie. Une sorte de danse autour de l’acte authentique. Un peu comme la danse des francs maçons lors de leur rite initiatique:)

  • La diminution du tarif entrainant la diminution des revenus ne me semble plus d’actualité. Je vous confirme que le champagne a tété bu et qu’il continue à se boire.

    Il faut maintenant voir comment on va mieux répartir la manne financière d’une façon plus équitable dans le sens des intérêts des clients des offices et de leurs salariés au nombre desquels se trouve des personnes réunissant les conditions de diplôme et de stage pour pouvoir s’installer immédiatement en qualité de notaire.

    2 voies me semblent possibles selon le degré d’ouverture que l’on souhaite donner à la profession/

    – Je préconisais la voie de l’avocat-notaire mais, il semble que cette proposition soit loin de faire l’unanimité malgré la souplesse que cela apporterait aux nouveaux arrivants,
    – Il reste à mon avis la voie semi-fermée du maintien du statut des notaires par un dispositif législatif permettant d’obtenir des possibilités d’installation de notaires par création de nouveaux offices à implanter sur le territoire en fonction de critères de population et de densité d’habitat.

    Si l’on s’oriente dans cette voie, il existe actuellement le régime en vigueur dans la pharmacie qui serait une source d’inspiration.

    Les pharmacies peuvent se créer à partir d’un seuil de déclenchement de 2.500 habitants en zone rurale et de 3.500 habitants en zone urbaine. Dans le notariat, il faudrait relever les seuils car, à nombre d’habitants équivalent, on se rend moins souvent chez le notaire que chez le pharmacien.

    • Asterix,
      L’avocat-notaire avait été préconisée par Darrois.
      La seconde voie que vous proposez est celle de « l’inventeur du site ».
      Pile poil celle qu’avait proposé, il y a trente ans Robert Badinter et à laquelle s’était opposée la profession (en réalité, elle s’était dit intéressée, mais conditionnait son approbation à de plus amples études. Ces études n’ont, comme il se doit, jamais été conduites à leur terme).
      Et le projet avait fini par tomber aux oubliettes.
      Il faut être attentif au fait que toute solution un tout petit peu compliquée offre à la profession la faculté de subordonner son accord à des études… ce qui permet d’attendre, disons, jusqu’aux présidentielles, avec l’espoir de l’abandon de la réforme par la prochaine équipe.
      Le canada francophone offre une solution simple. Pourquoi diable chercher à faire compliqué?

  • D’accord pour l’adoption du régime du notariat du Canada francophone mais, comment le mettre en place en fonction des critères européens qui s’imposent à la France?

    Il me semble que le statut actuel du notariat et, donc la nature de son implantation territoriales avec création de nouveaux offices ne pourront entrer en vigueur qu’après l’adoption d’une ou plusieurs dispositions législatives.

    En l’état actuel, il est hors de question que les tenants du notariat français acceptent la création de ce notariat type CANADA qui pourrait effectivement donner de bons résultats. Mais, l’adoption de ce nouveau régime de notariat ne pourra être que la résultante favorable d’un affrontement avec le CSN.

    Une loi à faire voter par le Parlement implique d’abord qu’un projet soit déposé soit par le gouvernement soit par un groupe de Députés.

    C’est à ce niveau que l’affrontement sera son paroxysme car le CSN va mettre en exergue :

    – Le fait que l’adoption du nouveau régime va générer un risque pour l’emploi des personnels des offices notariats,
    – Le fait que, par ricochet, on va mettre à mal le régime actuel de retraite des notaires. Vous ne le savez peut être pas mais de « gros » notaires percevant des revenus importants, cotissent volontairement et fortement pour obtenir des retraites importantes. Une baisse de revenus de tels notaires va avoir une incidence sur l’équilibre financier du régime de retraite.
    – Le fait que l’on va compromettre l’équilibre financier du régime de la CRPCEN qui couvre le régime maladie et le régime retraite des clercs et employés des notaires.

    Le Député de ma circonscription me disait, il y a à peine une semaine, que les notaires chassant en bandes organisées (selon son expression) font un lobbying pas possible à tel point me dit il que le Sénat leur serait acquis avant même les prochaines élections territoriales…

    Mon Député étant également médecin m’a dit qu’un régime d’évolution du notariat calqué sur les mêmes critères que ceux régissant la pharmacie lui semblait pouvoir être admissible par des Députés de droite et de gauche. Malgré leur puissance financière, l’image de marque du notariat n’est pas aussi favorable que certains le prétendent.

    Reste à voir enfin quel sera le positionnement des avocats concernant leurs actes dits d’avocats et leur impossibilité actuelle d’obtenir l’accès au fichier immobiliers des Bureaux des Hypothèques qui resterait alors dans le périmètre du monopole notarial.

    • ASTERIX,

      « C’est à ce niveau que l’affrontement sera son paroxysme car le CSN va mettre en exergue :

      – Le fait que l’adoption du nouveau régime va générer un risque pour l’emploi des personnels des offices notariats,
      (…)
      – Le fait que l’on va compromettre l’équilibre financier du régime de la CRPCEN qui couvre le régime maladie et le régime retraite des clercs et employés des notaires. »

      Si le CSN, met en balance le travail salarié, implicitement, il reconnaîtra la notion de rente de situation. Car le changement de statut ne signifie pas changement de quantité de travail. Et donc les menaces sur l’emploi s’assimileront à des volontés de maintien de rémunération.

      Pour les retraites, à mon avis, il ne faut pas désormais compter sur les régimes spéciaux Une réforme en profondeur devrait balayer toute distinction intolérable, dont la caisse des retraites des notaires et des clercs fait partie.

    • Asterix,
      L’argument de la complexité n’est pas très convaincant.
      Le monopole des notaires sur l’immobilier? Un décret (de 1955), dont l’IGF considère qu’il n’a pas lieu d’être. Solution? Un décret qui abroge le décret de 1955.
      Le tarif? Un décret (de 1978) incompatible avec la décision de la CJUE du 24 mai 2011. Solution? Un décret qui abroge le décret de 1978 (ou le transforme en plafond).
      Ne reste que la liberté d’installation. Un texte prévoyant l’abandon du numerus clausus.

      le CSN va mettre en exergue :

      – Le fait que l’adoption du nouveau régime va générer un risque pour l’emploi des personnels des offices notariats,
      La liberté d’installation crée des opportunités. Elle ne réduit pas, elle développe l’emploi.

      – Le fait que, par ricochet, on va mettre à mal le régime actuel de retraite des notaires. Vous ne le savez peut être pas mais de « gros » notaires percevant des revenus importants, cotissent volontairement et fortement pour obtenir des retraites importantes. Une baisse de revenus de tels notaires va avoir une incidence sur l’équilibre financier du régime de retraite.
      La liberté d’installation augmente le nombre de cotisants.

      – Le fait que l’on va compromettre l’équilibre financier du régime de la CRPCEN qui couvre le régime maladie et le régime retraite des clercs et employés des notaires.
      La liberté d’installation augmente le nombre de cotisants.

      • La liberté d’installation crée des opportunités dites vous : pourtant la plupart des avocats sont salariés dans de gros cabinets (souvent anglo-saxon) et parmi ceux ceux qui sont à leur compte, beaucoup vivotent grâce à l’aide juridictionnelle.
        Les avocats sans carnet d’adresse bien fourni ont le choix entre être salarié à 2000-3000 € par mois ou être à son compte et espérer gagner le SMIC.

        • Des chiffres.
          Des références?
          Un notaire ne s’abaisse pas à démontrer. Il lui suffit d’affirmer, TV, radio, presse nationale, PQR… Sans contradicteur, évidemment.

  • Antoine,
    Vous avez raison, des évolutions législatives et règlementaires des régimes de retraite sont à l’étude mais nul ne sait à quelles échéances elles entreront en vigueur.

    Les menaces sur l’emploi qui seront alléguées par le CSN risquent d’être plus subtiles et, la stratégie consistera, à mon avis, à emporter l’adhésion des syndicats des clercs et employés des notaires en agitant l’épouvantail des lendemains incertains. Il faudra se donner les moyens de combattre ce type d’argumentation comme vous le faites dans votre intervention.

    • ASTERIX,

      J’ai bien conscience que l’épouvantail du chômage est déjà planté dans certaines études….

      • Antoine,
        Certes,
        Mais il suffit de constater qu’un diplômé notaire qui a l’opportunité de s’installer est moins touché par ce risque qu’un diplômé notaire qui ne peut pas s’installer.

        • Vincent LE COQ,

          Je ne doute pas que la réforme puisse être une véritable opportunité pour les salariés.

          Mais la majorité d’entre eux boit les paroles du patron, la peur d’être sur le carreau les a rendu malléable à souhait. C’est malheureusement le cas dans tout secteur d’activité, depuis que le chômage est structurel. C’est plus que jamais le cas depuis la crise.

          En plus de ça, lorsque ça se passe mal, et qu’on tente de faire valoir sa situation (médecine du travail, inspection du travail), il ne se passe rien. Et si on risque le prud’homme et qu’on gagne, plus de boulot chez les notaires du coin…

          Enfin, cette majorité n’est pas diplômée notaire. Il ne faudrait pas que cette réforme profitent à certains des salariés et pas à d’autres.

  • A titre d’information et de méditation nocturne, je vous adresse le lien pour le régime régissant notamment les créations, les transferts et les mises en société des pharmacies:

    http://www.lepharmacien.fr/avril-2008/reseau-la-loi-de-repartition-en-cinq-points.html

  • Je crois que Maître Paquier vous a déjà répondu longuement à ce sujet…

    Enfin, j’imagine que les notaires, les généalogistes, les avocats, les juges et les nombreux politiciens interpellés à ce sujet sont tous parties à un gigantesque complot qui sévit depuis déjà plusieurs années et qui consiste à spolier des honnêtes gens.

    Vous avez de la chance dans votre malheur : le ridicule ne tue pas.

    Bien cordialement.

    • Bonsoir,
      Cette semaine, l’Express fait sa couverture sur l’immobilier, avec le concours des notaires. La semaine prochaine ce sera au tour du Point (ou du Nouve Obs) et la semaine d’après le troisième s’y collera.
      Nous avons sous les yeux un indice fort de l’échange réalisé par le CSN et les trois news magazines.
      En échange de deux numéros « spécial immo » par an, réalisés avec des chiffres fournis gratuitement par le notariat, lesdits hebdos n’attaquent pas le notariat in globo.
      Il ne faut donc pas s’attendre à ce que la presse hexagonale fasse autre chose que relayer la position des pov’ notaires qu’ont bien du mal.

      • Voici un post qui sent bon la diffamation.
        Vous utilisez les habituels dossiers sur l’immobilier des hebdomadaires nationaux pour dénoncer un supposé lobbying (complot ?!) des notaires derrière et insinuer qu’il y aurait un parti pris de médias qui pourraient ne pas partager vos opinions (quelle horreur).

        Pour info, si le dossier de l’Express est effectivement réalisé sur la base des chiffres des Notaires (mais aussi sur les infos fournies par la FNAIM, Century21, MeilleursAgents.com, Nexity…), le dossier du Nouvel Obs est quant à lui réalisé sans la participation des notaires (leur argus est basé sur les chiffres de MeilleursAgents.com et la FNAIM).

        Décidément vous êtes prêt à tout tenter de convaincre que seules vos vues ultralibérales sont les bonnes.

        • Brownie,
          La dernière fois que le CSN m’a attaqué, il a perdu. Mais il fait fait appel, perseverare diabolicum…
          Alors, de temps à autre, mes contradicteurs agitent la menace, parfois le mépris, parfois la médisance, souvent le mensonge…
          Bref, à peu près tout ce qui permet à la profession d’éviter le débat de fond.
          99% des Français ont une rémunération inférieure à celle du notariat (moyenne)
          Est-je judicieux? justifié? pertinent ? etc…
          La rémunération des notaires repose pour 70 % de celle-ci sur le décret de 1955 qui leur octroie le monopole de la publication aux hypothèques, monopole dont l’IGF considère qu’il n’a aucune raison d’être.
          Faut-il la conserver?
          Aucune des questions soulevées par l’IGF n’est abordée dans les post…

          • C’était attendu : plutôt que d’admettre vos erreurs, vous vous posez en victime. Agitez le chiffon rouge d’un prétendu lobbying (complot) sans preuve est-ce avancer des arguments de fond ?

            Par ailleurs, soyez précis :
            1) 99% des français n’ont pas une rémunération inférieure au notariat mais aux notaires ;
            2) et 99% des français ont également une rémunération inférieure aux professionnels indépendants ou non qui ont bac +7 ou 8 et qui travaillent plus de 35h par semaine (ingénieurs, architectes, magistrats, avocats, médecins, énarques, haut fonctionnaires…).
            Doit-on demander aux diplômés de gagner la même chose qu’une caissière de supermarché sans formation ?

            Vous-même en votre qualité privilégiée de maître de conférence vous êtes un privilégié pour 80% des français.

            Vous savez ce qui reste le plus rentable dans ce pays, ce n’est pas de produire de la matière grise, ni de fabriquer un produit : c’est vendre quelque chose que l’on n’a pas pas fabriqué en appliquant une marge.
            Cela rapporte plus de vendre des T-Shirt que de produire du pétrole.
            Cela la grande distribution l’a bien compris, mais là dessus, chuuut, nos gouvernants et l’IGF ne disent mot.

            Le travail est-il en soit si méprisable dans ce pays qu’au lieu d’inciter tout un chacun à fournir des efforts et à travailler pour gagner confortablement sa vie, on préfère prendre à ceux qui ont plus que soit ?

            Je me rappelle les propos de l’un de vos confrère il y a quelques années qui définissait le principe d’égalité en France :
            Si son voisin a une belle voiture, un français ne va pas se demander comment essayer d’avoir la même, mais comment en priver son voisin.

            Quant aux questions sur le monopole, la liberté d’installation notamment, j’y répond au fur et à mesure de mes posts.

            • Brownie,
              « Cela la grande distribution l’a bien compris, mais là dessus, chuuut, nos gouvernants et l’IGF ne disent mot. »
              J’ai aussi écrit un bouquin sur la grande distribution. Mais comme vous êtes totalement autocentrés, vous l’ignorez.
              « et 99% des français ont également une rémunération inférieure aux professionnels indépendants ou non qui ont bac +7 ou 8 et qui travaillent plus de 35h par semaine (ingénieurs, architectes, magistrats, avocats, médecins, énarques, haut fonctionnaires…). »
              Précisément, non. Il n’y a pas plus d’1 % des Français dans le dernier centile.
              Un magistrat ne figure pas dans le 1 % de tête, les médecins, non plus, les avocats pas davantage (selon l’Insee). Mais je vous fais une absolue confiance pour confondre revenu net et brut, avant et après impôt, mensuel et annuel et démontrer qu’un smicard fait partie des « privilégiés » grâce aux ratios compétences sur risque à l’exposant utilité marginale.
              Les notaires ne vivent pas sur une compétence, mais sur un statut. C’est pourquoi les notaires n’ont qu’une hantise : perdre leur statut.

        • Brownie,
          J’écrivais que l’Express avait manifestement un deal avec le notariat.
          Tu me passes les chiffres pour mon numéro spécial, je tais tes errements.
          L’Express de la semaine dernière publie son spécial « immobilier ».
          L’Express de cette semaine publie l’article d’un notaire, qui reprend les poncifs de la profession.
          La diffamation va devenir délicate à établir… mais c’est bien d’avoir tenté la menace ( dont la traduction, en termes notariaux est : le dialogue).

    • Combien de personnes partagent votre thèse ?
      Quels juges vous suivent ?
      Quels élus ne vous prennent pas pour un fou ?
      Quels avocats sont prêts à assigner sur ces bases ?

      Franchement, vous suscitez l’hilarité. Une reconversion en vue sur les planches ?

      • A,

        Combien de personnes partagent votre thèse ?
        Combien de personnes ont accès à ma version?

        Quels juges vous suivent ?
        A ce jour, la Cour de cassation (pour la France) et la CJUE pour l’Europe (cette dernière n’est pas composée selon mes désirs, contrairement à ce que vous avancez).

        Quels élus ne vous prennent pas pour un fou ?
        Vous avez les chiffres des élus (crapuleux) qui me prennent pour un fou?

        Quels avocats sont prêts à assigner sur ces bases ?
        Maître Maisoneuve a accepté de défendre le CSN. A ce jour, il a perdu.

        Franchement, vous suscitez l’hilarité. Une reconversion en vue sur les planches ?
        Le CSN te paie combien pour polluer ce site?

        • MAISONNEUVE, ou le défenseur du juge BURGAUD dans l’affaire d’Outreaux… Je le trouve vraiment talentueux. Chevalier blanc des causes désespérées? 🙂

        • Voyez les chiffres de la satisfaction quant au travail des notaires mon petit 😉
          Toute personne qui a accès à Internet peut lire vos articles, je suppose que beaucoup comprennent vos intentions (et leurs causes…).

          Conflit entre modèle continental et modèle anglo-saxon, on verra ce qu’il en ressortira, ne vous bercez pas d’illusions 😉

          La plupart des élus sont confiants dans le notariat, il y a juste quelques francs-tireurs qui excitent les électeurs pour assurer leur visibilité. Il faut dire que cibler les personnes ayant fait de longues études, assumant de lourdes responsabilité et gagnant bien leur vie, ça rapporte d’un certain côté de l’électorat…

          Personnellement, à la place du CSN, je vous laisserais vous exprimer, c’est marrant de nouer le dialogue avec vous, j’apprécie le challenge 😀

          Je ne suis pas mauvais en impro à vrai dire, l’aventure me tenterait, mais le statut des intermittents du spectacle est précaire…

          Vous pensez que le CSN aurait besoin de payer un notaire vous ? Vous n’avez pas lu les chiffres du rapport de l’IGE ? Il paraît qu’un notaire gagne 19.000 euros net par mois !!!

          Trêve de plaisanteries mon petit, rédigez-moi votre présentation objective du notariat canadien, pondez-moi une comparaison coût d’un notaire français par rapport à un juriste anglo-saxon et une title insurance, et admettez une fois pour toutes que vos beaux arguments juridiques ne servent qu’à habiller votre argument principal destiné à attirer le chaland : les notaires gagnent bien leur vie.

          Je comprends que vous ayez voulu accéder à cette fonction, on fait un job passionnant, on gagne bien notre vie et on est apprécié.
          Malheureusement, dans votre cas, c’est plutôt compromis en fait…

          Vous me faites penser au stéréotype du gars qui lorsqu’il était jeune vantait les qualités de la plus belle fille du lycée puis, quand il s’est pris un vent monumental, il a estimé que cette personne est la pire du monde.

          Allez, sans rancune et à dans quelques mois, je déboucherai une bouteille à votre santé 🙂

          • A, salarié honteux du CSN,
            En France, la conservation des hypothèques n’étant pas appelée à disparaître, la question de title insurance (posée à mainte reprises) n’a tout bonnement aucun sens, ducsn (ducon c’est vulgaire).
            Mais c’est bien de continuer à pratiquer l’Allemand, un notaire doit toujours se tenir prêt pour une éventuelle collaboration.

            • Ca y est, vous passez aux insultes, manque de sang froid sans doute ?

              Et qui alimentera la conservation des hypothèques en l’absence de notaire ? Les agents immobiliers ? Les avocats ? Je suppose que vous avez eu le plaisir de lire quelques compromis rédigés par des agents immo ?

              Sinon vous vantez le système de l’avocat-notaire que certains Länder connaissent, et vous ne connaissez même pas la langue… Sur quoi vous êtes-vous basé ? Sur une traduction google de quelques pages web visitées au hasard ?

              Je suppose que vous sentez toute la profondeur de votre réflexion dictée par des impératifs moraux.

              Personnellement, je sens beaucoup de rancoeur et ça commence à suinter.

              Arguments juridiques qui ne tiennent pas la route.
              Rapports subjectifs au possible.
              Statistiques faussées.
              Analyse micro-économique / macro-économique loin de la réalité.
              Et j’en passe…

              Au fond, votre seul argument, c’est que vous estimez que les notaires gagnent trop parce que vous n’avez pas été apte à accéder à la fonction.

              C’est tout de même étonnant que pendant l’année où vous travaillez en office, le notariat soit un monde merveileux, une fonction essentielle que vous souhaitez exercer pour y apporter vos nombreuses lumières.

              Puis patatras, quand vous échouez au concours et que votre égo vous empêche de voir la réalité en face (ça fait mal la réalité hein ?), soudainement, le notariat devient ce qu’il y a de pire dans le monde juridique.

              Continuez à vider votre sac. Comme ça ressemble à une thérapie par l’écriture, je ne doute pas que ça ira mieux dans quelques mois 🙂

              Au plaisir de vous lire dans un prochain article!

              • Comme a coutume de le dire, à très juste titre, A, « c’est à la fin de la foire qu’on compte les bouses ».
                « Fausse joie pour les