Notaires : vraie ou fausse réforme de cette profession réglementée ?

Insigne de notaire à Paris (Crédits : Utr dragon, Creative Commons)

Un notaire sur deux gagne de nos jours en un mois davantage que ce que gagne un Français sur deux, par an. Le tout au frais des contribuables.

Par Vincent Le Coq.

Insigne de notaire à Paris (Crédits : Utr dragon, Creative Commons)Économiquement, il est possible de définir le tarif notarial comme le transfert forcé de richesses arbitré par l’État au profit exclusif de 9 500 familles de privilégiés.

Au plan du droit, la CJUE a définitivement établi le 24 mai 2011 que les notaires ne disposent d’aucune parcelle d’autorité publique et que les règles qui leur sont applicables sont très exactement celles qui régissent les avocats. Il s’ensuit nécessairement que les tarifs (indicatifs) élaborés par les Barreaux ayant été déclarés contraires aux principes de la liberté du commerce, le tarif (impératif) du notariat doit l’être lui aussi (sauf à être conservé comme plafond en application du paragraphe 87 de la décision précitée).

Puisque le tarif impératif est, dans son principe, irrégulier, il est inutile de s’interroger sur la validité de 95%, 90% ou même 80% de celui-ci. La réforme annoncée par le gouvernement, contrairement aux apparences, a pour objet de tenter d’éviter d’appliquer cette décision de justice. C’est pourquoi, dans une précédente tribune, nous avions qualifié d’enfumage le projet de réforme du tarif du notariat.

On rappellera le lien économique qui existe entre la vénalité des charges (inconstitutionnelle) et le niveau des émoluments perçus par les notaires. Les deux hagiographes de la profession l’ont reconnu : « on admet généralement que les produits nets d’un office assurent pour 30% la rémunération d’un travail du notaire, et pour 70% la rémunération du capital qu’il a investi dans l’office »1. Si l’objectif affiché par le gouvernement était réellement poursuivi, il lui suffirait de supprimer une pratique reconnue inconstitutionnelle par Michel Jéol, Robert Badinter, Pierre Redoutey, en bref, tous les juristes sérieux.

Toutefois, afin de parfaire la mise en scène et donner à l’opinion publique l’impression que le gouvernement se « bat » pour redonner aux Français du pouvoir d’achat, il est nécessaire de donner le spectacle d’une opposition entre le gouvernement et les véritables bénéficiaires de cette réforme, les notaires, dont la situation irrégulière serait ainsi confortée en violation frontale du droit européen.

Pour présenter aux Français l’image d’un combat, la presse fait une nouvelle fois ce que les pouvoirs publics attendent d’elle et relaye « l’ire » du notariat suscitée par « l’attaque » dont il serait l’objet. « Président du Conseil supérieur du notariat (CSN), Jean Tarrade a l’impression que lui et ses collègues sont « jetés en pâture » à l’opinion publique ».

Nous avons listé les « arguments » que viennent de ressortir de la naphtaline les instances représentatives du notariat hexagonal en espérant convaincre des Français de moins en moins dupes de la réalité que la situation de cette profession de nantis ne saurait être réformée et « demeure très fragile ».

Intox : Les notaires entendent tirer de leur situation de collecteurs d’impôts (22 milliards en 2013) la conséquence qu’ils auraient une mission de service public (Le Figaro).

Info : Combien collectent les débitants de tabacs ? Les pompistes ? et plus largement tous les commerçants et industriels de France et de Navarre. Doit-on ériger l’ensemble des activités économiques en services publics au motif qu’elles perçoivent (notamment) la TVA ?

Intox : 50% des actes à perte (Le Figaro).

Info : Longtemps le notariat a prétendu qu’il était impossible d’appliquer la comptabilité analytique à une étude de notaire (bien qu’il s’agisse pourtant d’une entreprise comme une autre). Notre fidèle contradicteur, A, notaire en Belgique, après avoir reconnu que la comptabilité analytique est « évidemment » applicable au notariat a repris la version officielle qui soutient, contre l’évidence, rigoureusement l’inverse.

Pour autant, nous aurions pu remonter loin dans le temps et trouver de nombreuses occurrences de cette affirmation de 50% d’actes réalisés à perte (certains, tels Benoît Renaud prédécesseur immédiat de l’actuel président du CSN, avancent même le chiffre de 60%). Le rapport de l’IGF, commandé par le gouvernement mais tenu secret, établit, selon le journal économique Les Échos, une profitabilité ahurissante de 37%.

Intox : La profession avance désormais gagner en moyenne 11 800 euros mensuels (Le Figaro).

Maître Benoit Renaud, précédent président du CSN n’avait pas hésité à prétendre que « les années 2008 et 2009 (avaient) été particulièrement difficiles (pour les notaires) ». Pour apprécier cette situation « particulièrement difficile », un chiffre : le revenu mensuel moyen était tombé à 15 274 euros.

C’est une tradition des notaires français que de masquer leur fortune. Il y a plusieurs années, un conflit avait éclaté lorsque le CERC avait rendu publiques certaines informations sur les revenus des notaires.

Lors du 100ème congrès des notaires Maître A. Roth, président du CSN justifiait ainsi auprès du ministre de la Justice sa demande : « Nous vous avons présenté, Monsieur le Ministre, une demande de révision de notre tarif. (…) Je le répète, il ne s’agit pas de revendiquer une augmentation de notre rémunération, encore que la situation économique de la profession, pour satisfaisante qu’elle soit, demeure fragile et inégale. »

Info : Le chiffre de l’INSEE est 19 000 euros par mois. Cela signifie qu’un notaire sur deux gagne, de nos jours, en un mois davantage que ce que gagne un Français sur deux, par an. Les notaires ont conscience de l’invraisemblable rémunération qu’ils retirent de leur activité de scribouillards. Alors, ils maquillent la réalité de leur rémunération.

Intox : Une baisse du chiffre d’affaires de 35% et du profit de 25% en 2013 (Le Figaro).

Info : La profession tait évidemment l’augmentation chiffrée par le rapport de l’IGF de la rémunération des notaires entre 2000 et 2010, soit 141% (due à l’augmentation du coût de l’immobilier).

Surtout, la profession avance des chiffres purement et simplement faux. La CRPCEN (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires), dont les cotisations sont assises sur le chiffre d’affaires des offices, et qui a donc une connaissance très fine de la situation, met chaque année en ligne les chiffres de la profession. Le repli pour l’année 2013 s’établit à… – 9,26%.

Intox : Des études qui ne licencient pas (Le Figaro).

Info : Lors de la crise de 2008, la profession a licencié (ou mis à la retraite, ou acculé à la démission) 10% de ses collaborateurs.

Chiffres CRPCEN

L’effectif des collaborateurs des études s’établit comme suit :

  • en 2007 : 50 721 personnes
  • en 2009 : 44 662
  • au 31 décembre 2012 : 47 847
  • au 31 décembre 2013 : 47 714

On le voit, l’effectif des collaborateurs suit très exactement l’évolution de l’activité du notariat et fait clairement office de simple variable d’adaptation, bien loin des discours du notariat exposant qu’il a la responsabilité « morale » de près de 50 000 personnes.

Intox : Le maillage territorial.

« Dans les coins les plus reculés de France où il n’y a plus ni boulanger, ni boucher et pas même de bureau de poste, les notaires sont présents (…). C’est un maillage unique sur le terrain. » (Le Figaro).

Info : L’universitaire américain Ezra Suleiman a, le premier, montré l’évolution de la carte de l’implantation des notaires et leur migration systématique vers les villes et les périphéries des villes en plein développement au détriment de leur implantation en zones rurales.

L’affirmation actuelle d’une présence d’un notaire dans le rural profond repose sur des informations correspondant à la situation du notariat… sous la IIIème République.

Intox : Le tarif date de 1978 et n’a jamais évolué (Le JDD).

Info : La date de mars 1978 est celle du décret qui fixe le tarif (introduit par la loi du 20 juin 1896 et uniformisé par l’ordonnance du 8 septembre 1945), lequel n’a cessé, au fil des réformes, de faire l’objet de revalorisations à trois reprises « par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007 et enfin par le décret du 17 février 2011 »2. La dernière en date a été réalisée par François Fillon, fils et frère de notaire. La famille, ça n’a pas de prix, mais ça a un coût.

Intox : Le taux de 0,7% sur les ventes immobilières (Le JDD).

Info : Il s’agit de 0,825% hors taxe, montant auquel il faut ajouter les émoluments de formalité. La somme retenue par François Fillon est de 90 UV soit 419,79 EUR TTC. 420 euros pour quelques photocopies. Ça nous fait la photocopie réalisée par un notaire au prix du photocopieur.

« (Prenons) l’exemple de la vente d’un terrain au prix de 50 000 euros :
 l’émolument proportionnel sera de 952,31 euros TTC,
 l’émolument pour les formalités de publicité foncière de 419,79 euros TTC. »3

Davantage encore, si l’acquéreur souscrit un emprunt (bien que la charge de travail soit rigoureusement inchangée).

Surtout, une rémunération fondée sur le prix de vente du bien et non sur le travail réalisé est, par principe, contestable. En 1978, le rapport de la Direction de la concurrence pointait, à la suite du rapport Rueff-Armand le fait que, dans certains cas, les rémunérations étaient excessivement élevées et conduisaient à « une indexation du prix des prestations sur la valeur des opérations qu’elles accompagnent alors que l’évolution de leur coût n’a aucune raison d’être identique ».

Intox : La force de l’acte authentique (Le Figaro.fr).

Info : Nous avons consacré à ce sujet une précédente tribune, d’où il ressort que les notaires possèdent, avec l’acte authentique le droit de « dire le vrai » et d’échapper pour l’essentiel à tout contrôle du juge. Parallèlement, ce qui précède montre que les notaires ne cessent de mentir. L’État a donc délégué le droit de dire le vrai à des menteurs. Pour les usagers du droit, ce n’est pas très rassurant.