Notaires : vraie ou fausse réforme de cette profession réglementée ?

Un notaire sur deux gagne de nos jours en un mois davantage que ce que gagne un Français sur deux, par an. Le tout au frais des contribuables.

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Insigne de notaire à Paris (Crédits : Utr dragon, Creative Commons)

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Notaires : vraie ou fausse réforme de cette profession réglementée ?

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 3 août 2014
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Par Vincent Le Coq.

Insigne de notaire à Paris (Crédits : Utr dragon, Creative Commons)Économiquement, il est possible de définir le tarif notarial comme le transfert forcé de richesses arbitré par l’État au profit exclusif de 9 500 familles de privilégiés.

Au plan du droit, la CJUE a définitivement établi le 24 mai 2011 que les notaires ne disposent d’aucune parcelle d’autorité publique et que les règles qui leur sont applicables sont très exactement celles qui régissent les avocats. Il s’ensuit nécessairement que les tarifs (indicatifs) élaborés par les Barreaux ayant été déclarés contraires aux principes de la liberté du commerce, le tarif (impératif) du notariat doit l’être lui aussi (sauf à être conservé comme plafond en application du paragraphe 87 de la décision précitée).

Puisque le tarif impératif est, dans son principe, irrégulier, il est inutile de s’interroger sur la validité de 95%, 90% ou même 80% de celui-ci. La réforme annoncée par le gouvernement, contrairement aux apparences, a pour objet de tenter d’éviter d’appliquer cette décision de justice. C’est pourquoi, dans une précédente tribune, nous avions qualifié d’enfumage le projet de réforme du tarif du notariat.

On rappellera le lien économique qui existe entre la vénalité des charges (inconstitutionnelle) et le niveau des émoluments perçus par les notaires. Les deux hagiographes de la profession l’ont reconnu : « on admet généralement que les produits nets d’un office assurent pour 30% la rémunération d’un travail du notaire, et pour 70% la rémunération du capital qu’il a investi dans l’office »1. Si l’objectif affiché par le gouvernement était réellement poursuivi, il lui suffirait de supprimer une pratique reconnue inconstitutionnelle par Michel Jéol, Robert Badinter, Pierre Redoutey, en bref, tous les juristes sérieux.

Toutefois, afin de parfaire la mise en scène et donner à l’opinion publique l’impression que le gouvernement se « bat » pour redonner aux Français du pouvoir d’achat, il est nécessaire de donner le spectacle d’une opposition entre le gouvernement et les véritables bénéficiaires de cette réforme, les notaires, dont la situation irrégulière serait ainsi confortée en violation frontale du droit européen.

Pour présenter aux Français l’image d’un combat, la presse fait une nouvelle fois ce que les pouvoirs publics attendent d’elle et relaye « l’ire » du notariat suscitée par « l’attaque » dont il serait l’objet. « Président du Conseil supérieur du notariat (CSN), Jean Tarrade a l’impression que lui et ses collègues sont « jetés en pâture » à l’opinion publique ».

Nous avons listé les « arguments » que viennent de ressortir de la naphtaline les instances représentatives du notariat hexagonal en espérant convaincre des Français de moins en moins dupes de la réalité que la situation de cette profession de nantis ne saurait être réformée et « demeure très fragile ».

Intox : Les notaires entendent tirer de leur situation de collecteurs d’impôts (22 milliards en 2013) la conséquence qu’ils auraient une mission de service public (Le Figaro).

Info : Combien collectent les débitants de tabacs ? Les pompistes ? et plus largement tous les commerçants et industriels de France et de Navarre. Doit-on ériger l’ensemble des activités économiques en services publics au motif qu’elles perçoivent (notamment) la TVA ?

Intox : 50% des actes à perte (Le Figaro).

Info : Longtemps le notariat a prétendu qu’il était impossible d’appliquer la comptabilité analytique à une étude de notaire (bien qu’il s’agisse pourtant d’une entreprise comme une autre). Notre fidèle contradicteur, A, notaire en Belgique, après avoir reconnu que la comptabilité analytique est « évidemment » applicable au notariat a repris la version officielle qui soutient, contre l’évidence, rigoureusement l’inverse.

Pour autant, nous aurions pu remonter loin dans le temps et trouver de nombreuses occurrences de cette affirmation de 50% d’actes réalisés à perte (certains, tels Benoît Renaud prédécesseur immédiat de l’actuel président du CSN, avancent même le chiffre de 60%). Le rapport de l’IGF, commandé par le gouvernement mais tenu secret, établit, selon le journal économique Les Échos, une profitabilité ahurissante de 37%.

Intox : La profession avance désormais gagner en moyenne 11 800 euros mensuels (Le Figaro).

Maître Benoit Renaud, précédent président du CSN n’avait pas hésité à prétendre que « les années 2008 et 2009 (avaient) été particulièrement difficiles (pour les notaires) ». Pour apprécier cette situation « particulièrement difficile », un chiffre : le revenu mensuel moyen était tombé à 15 274 euros.

C’est une tradition des notaires français que de masquer leur fortune. Il y a plusieurs années, un conflit avait éclaté lorsque le CERC avait rendu publiques certaines informations sur les revenus des notaires.

Lors du 100ème congrès des notaires Maître A. Roth, président du CSN justifiait ainsi auprès du ministre de la Justice sa demande : « Nous vous avons présenté, Monsieur le Ministre, une demande de révision de notre tarif. (…) Je le répète, il ne s’agit pas de revendiquer une augmentation de notre rémunération, encore que la situation économique de la profession, pour satisfaisante qu’elle soit, demeure fragile et inégale. »

Info : Le chiffre de l’INSEE est 19 000 euros par mois. Cela signifie qu’un notaire sur deux gagne, de nos jours, en un mois davantage que ce que gagne un Français sur deux, par an. Les notaires ont conscience de l’invraisemblable rémunération qu’ils retirent de leur activité de scribouillards. Alors, ils maquillent la réalité de leur rémunération.

Intox : Une baisse du chiffre d’affaires de 35% et du profit de 25% en 2013 (Le Figaro).

Info : La profession tait évidemment l’augmentation chiffrée par le rapport de l’IGF de la rémunération des notaires entre 2000 et 2010, soit 141% (due à l’augmentation du coût de l’immobilier).

Surtout, la profession avance des chiffres purement et simplement faux. La CRPCEN (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires), dont les cotisations sont assises sur le chiffre d’affaires des offices, et qui a donc une connaissance très fine de la situation, met chaque année en ligne les chiffres de la profession. Le repli pour l’année 2013 s’établit à… – 9,26%.

Intox : Des études qui ne licencient pas (Le Figaro).

Info : Lors de la crise de 2008, la profession a licencié (ou mis à la retraite, ou acculé à la démission) 10% de ses collaborateurs.

Chiffres CRPCEN

L’effectif des collaborateurs des études s’établit comme suit :

  • en 2007 : 50 721 personnes
  • en 2009 : 44 662
  • au 31 décembre 2012 : 47 847
  • au 31 décembre 2013 : 47 714

On le voit, l’effectif des collaborateurs suit très exactement l’évolution de l’activité du notariat et fait clairement office de simple variable d’adaptation, bien loin des discours du notariat exposant qu’il a la responsabilité « morale » de près de 50 000 personnes.

Intox : Le maillage territorial.

« Dans les coins les plus reculés de France où il n’y a plus ni boulanger, ni boucher et pas même de bureau de poste, les notaires sont présents (…). C’est un maillage unique sur le terrain. » (Le Figaro).

Info : L’universitaire américain Ezra Suleiman a, le premier, montré l’évolution de la carte de l’implantation des notaires et leur migration systématique vers les villes et les périphéries des villes en plein développement au détriment de leur implantation en zones rurales.

L’affirmation actuelle d’une présence d’un notaire dans le rural profond repose sur des informations correspondant à la situation du notariat… sous la IIIème République.

Intox : Le tarif date de 1978 et n’a jamais évolué (Le JDD).

Info : La date de mars 1978 est celle du décret qui fixe le tarif (introduit par la loi du 20 juin 1896 et uniformisé par l’ordonnance du 8 septembre 1945), lequel n’a cessé, au fil des réformes, de faire l’objet de revalorisations à trois reprises « par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007 et enfin par le décret du 17 février 2011 »2. La dernière en date a été réalisée par François Fillon, fils et frère de notaire. La famille, ça n’a pas de prix, mais ça a un coût.

Intox : Le taux de 0,7% sur les ventes immobilières (Le JDD).

Info : Il s’agit de 0,825% hors taxe, montant auquel il faut ajouter les émoluments de formalité. La somme retenue par François Fillon est de 90 UV soit 419,79 EUR TTC. 420 euros pour quelques photocopies. Ça nous fait la photocopie réalisée par un notaire au prix du photocopieur.

« (Prenons) l’exemple de la vente d’un terrain au prix de 50 000 euros :
 l’émolument proportionnel sera de 952,31 euros TTC,
 l’émolument pour les formalités de publicité foncière de 419,79 euros TTC. »3

Davantage encore, si l’acquéreur souscrit un emprunt (bien que la charge de travail soit rigoureusement inchangée).

Surtout, une rémunération fondée sur le prix de vente du bien et non sur le travail réalisé est, par principe, contestable. En 1978, le rapport de la Direction de la concurrence pointait, à la suite du rapport Rueff-Armand le fait que, dans certains cas, les rémunérations étaient excessivement élevées et conduisaient à « une indexation du prix des prestations sur la valeur des opérations qu’elles accompagnent alors que l’évolution de leur coût n’a aucune raison d’être identique ».

Intox : La force de l’acte authentique (Le Figaro.fr).

Info : Nous avons consacré à ce sujet une précédente tribune, d’où il ressort que les notaires possèdent, avec l’acte authentique le droit de « dire le vrai » et d’échapper pour l’essentiel à tout contrôle du juge. Parallèlement, ce qui précède montre que les notaires ne cessent de mentir. L’État a donc délégué le droit de dire le vrai à des menteurs. Pour les usagers du droit, ce n’est pas très rassurant.

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    Les notaires sont de la cravate.

    Il faut libérer cette fonction, faire entrer de la concurrence, faire sauter les petits privilèges d’embuscade, en finir avec les rentes de situation./

  • Notaire retraité d’une étude de campagne, je peux affirmer que 50 % des actes sont en deçà du coût de production. J’ai du racheter l’étude d’un confrère voisin qui était à 80 % des actes produits non rentables. Et si mon ancienne étude ne s’était pas située à 25 km d’une ville moyenne, elle n’aurait pas survécu. Les journées étaient occupées à 10 % en « bureau d’aide sociale » (dossiers retraite, déclaration d’impôts, renseignements divers… Il faut aussi préciser que le « revenu » n’est pas un salaire… que le capital des investissements n’est pas déduit de la somme perçue. Et puis, disons-le, la libéralisation du tarif des actes commerciaux n’a entrainé qu’une augmentation des honoraires. Quand un Notaire « ose » prendre 1 % hors taxes, certains autres professionnels du droit n’hésitent pas à prendre jusqu’à 4 %… en toute liberté, pour une cession de fonds de commerce.

    • Germon,
      Je ne mets évidemment pas en doute vos affirmations. C’est la réalité qui s’en charge.
      – Il est impossible de travailler à perte pour 50, 56 voire 80% de ses actes ET obtenir une rentabilité de 37%.
      _ Il est paradoxal de passer 10 % de son temps à de l’aide sociale, ce qui n’est pas obligatoire ET de ne pas respecter l’obligation légale de l’aide juridictionnelle (une précédente tribune).
      _ Il est étonnant de ne prendre que 1% hors taxe d’un acte lorsque d’autres professionnels perçoivent 4% ET d’avoir un revenu mensuel supérieur.

      Depuis que j’étudie cette profession, je mets à jour des arguments fallacieux, des mensonges par omission, des contre vérités, des raisonnements paralogiques…

      Le notariat est fondé sur une tromperie : « le notaire rend vos projets plus sûrs » et sur la connivence de l’appareil d’Etat pour permettre aux notaires d’éluder leurs obligations. il fallait bien qu’un jour ce petit jeu cesse.

      • Je peux vous prouver mes affirmations… approfondissez vos enquêtes en ne vous limitant pas à Paris ou aux grandes villes. Il y a des notaires qui « peinent » à la tâche. D’autant qu’en milieu rural il est impossible de trouver des collaborateurs pour seconder le notaire… la jeune génération de diplômés de veut plus venir en campagne. J’ai accepté en tant que notaire honoraire d’assurer la curatelle d’études en difficultés. Certaines s’en relèvent par des mesures coercitives, d’autres ne s’en relèvent pas. La libéralisation du tarif entrainera l’absence de réalisation de « petits actes » telles que conventions de servitudes, etc. Demandez aux conciliateurs le nombre de dossiers qu’ils ont à traiter par l’absence ou la négligence dans ces domaines, et ce « sur le dos du contribuable »… Et quand vous parlez de tromperie… demandez donc à quelques autres professionnels s’ils ont l’obligation légale de délivrer un reçu de leurs encaissements… C’est vrai les statistiques ne sont pas « favorables »… mais entre le sommet et la vallée, il y a des chemins escarpés et caillouteux. Autre exemple, j’habite un canton qui avait 7500 habitants en 1980… et 3 pharmacies… Après 1981 et une nouvelle politique à l’égard des pharmaciens, il a été décidé la création de 2 nouvelles officines. Le canton porte aujourd’hui 15000 habitants, et 2 pharmacies sont quasi en faillite. Elles ne trouvent pas preneur même à un prix bien en dessous du prix où elles ont été achetées il y a quelques années. L’un des pharmaciens en place ne peut pas rembourser son emprunt d’achat avec son prix de cession.
        L’analyse par de simples chiffres ne suffit pas… Quand vous lisez les bilans de nombreuses entreprises, et j’ai l’occasion d’en voir beaucoup, elles ne produisent aucun résultat… mais les dirigeants s’offrent des salaires confortables, des avantages divers, des véhicules de fonction « très haut de gamme »… des vacances « au soleil »… comment font-ils ? Mon peintre fait chaque année une croisière, invité par son fournisseur ! Eh bien les revenus réels ne peuvent pas être analysés… et puis « le black » non plus… etc. etc.
        Chez le Notaire… tout cela est « transparent ».

        • Mr Germon sans aucun doutes il existe des notaires en difficultés. Mais des gens en difficulté il y en a beaucoup. Et à ce petit jeu je crois que c’est un manque de pudeur de votre part d’insister sur le malheur des uns pour faire la richesse des autres. Votre argument est profondément indécent et choquant. Il masque tout le mépris qu’un professionnel dans une situation privilégiée peut avoir sur ses clients en obligation de le payer.

          La plupart des Français savent que vos « missions les faisant participer à l’exercice de l’autorité publique et à un service public qui leur sont confiées par la loi » sont en fait une situation de rente entretenue par une position protégée dans les transactions commerciale. Autrement dit un vol, un rapt, un racket institutionnel.
          Si la plupart des gens prenaient d’un coup conscience de cet état de fait ils se pourrait bien que ce soit la fin brutale de vos prébendes.
          Mais il ne le feront pas rassurez-vous car votre connivence avec le pouvoir vous en protégera. Jusqu’au jour où…..

          Il faut libéralisez votre tarif mais plus encore supprimer votre charge et permettre à n’importe qui d’exercer votre fonctions.

          Ne vous comparez pas à un entrepreneur. Celui-ci doit gagner sa clientèle, et en principe ne bénéficie pas d’une position favorable du à sa charge ou au bras de l’état. Ce dernier dois son éventuelle richesse à sa seule force de travail. Pas comme vous qui abusez de votre situation.

          Que certains achètent un bien et « ne trouvent pas preneur même à un prix bien en dessous du prix où elles ont été achetées ». Et je vos demande quel rapport ? Votre affaire périclite ? Cela ne m’intéresse pas. Arrêtez de passer pour de pauvre gens. Je connais des vrais pauvres et des tonnes de personnes incapables d’accéder à un minimum de propriété aussi à cause de vous et de vos semblables.
          Que vous ne pouvez pas vous payez des vacances au soleil mais votre peintre oui ! Et bien devenez peintre on ne demande que ça !!!!
          Pauvre notaire !

          • Parce qu’un notaire ne doit pas gagner sa clientèle vous croyez ?

            S’il est mauvais ou incompétent, la clientèle part chez un autre.
            A tarif égal, c’est la compétence qui fait la différence.

            Quant à votre couplet sur les vrais pauvres et les tonnes de personnes incapables d’accéder à un minimum de propriété à cause des notaires, arrêtez de faire rire les gens… un honoraire entre 1,3% et 0,825% de la valeur du bien…

            Ce ne sont pas les 100% de valeur du bien et les + ou – 5% de taxes qui posent problème ?

            • Un notaire a une rente de situation. Un notaire qui perd sa clientèle ( captive ) est vraiment vraiment très très nul dans ces circonstances.

              Le couplet sur les pôv notaire c’est pas moi qui l’ai sortis ?

            • les grands gagnant de la hausse de l’immo depuis 20 ans, c’est pas les notaires, c’est les vendeurs de terrain à construire : pour cela, pas besoin d’études, suffit de se donner la peine de naitre … mème que les  » marié entre cousins  » encore nombreux il y a une génération dans le monde rural, ont statistiquement plus de chance que les autres d’etre à la fois des crétins et des propriétaires de terrain à construire …

          • Que de rancoeurs, ce que vous donnez aujourd’hui aux notaires, vous le donnerez bientôt aux banques, aux assurances et aux avocats! Vous n’êtes qu’un ignorant, vous irez bientôt signer vos actes et vous faire ausculter au Leclerc du coin, c’est peut-être ce que vous défendez au fond ? La marchandisation, la médiocrité et au final pour quel résultat ? Pour le bon plaisir de quelques gros actionnaires planqués en Belgique en Suisse et au Luxembourg ! alors laissez-moi rire avec « Je connais des vrais pauvres et des tonnes de personnes incapables d’accéder à un minimum de propriété » vous pensez être le seul à côtoyer les braves ? Pitié

        • C’est un peu HS mais puisque vous avez abordé le sujet comparable des pharmacies, parlons-en un peu. Ces pharmaciens, qui ne peuvent rembourser leur emprunt, ne peuvent rembourser l’emprunt non de la pharmacie mais l’emprunt ayant permis de payer la valeur de rente qui représente la quasi totalité de l’achat global. Vous avez là une profession où le revenu du pharmacien non titulaire ne représente souvent que 20 ou 30% du revenu du titulaire. En gros les 3/4 des revenus des pharmaciens titulaires sont constitués de revenu de rente et non de revenu de leur travail ou diplôme.
          Pour savoir si une profession vit de revenus de rente il suffit de comparer le revenu des professionnels salariés de ces même professions. comparer le revenu d’un notaire salarié dans une étude avec le revenu du titulaire de la même étude. Quand on a un rapport de 1 à 4 ou 5, il y a soucis.

          • On va prendre le problème autrement.

            Je suis apte à poser ma candidature pour reprendre un office notarial ou une pharmacie.
            Je ne dois rien payer au cédant.

            Vous pensez que je vais postuler pour avoir la pharmacie / l’office notarial au centre de Paris ou celui qui est paumé en campagne ?

            Reprenons encore le problème.
            Une même ville, deux pharmacies ou deux offices.
            Dans l’un, un notaire/pharmacien compétent, sympa avec une clientèle importante.
            Dans l’autre, un notaire/pharmacien incompétent et désagréable, quasi pas de clients.

            Vous croyez que je pose ma candidature pour quel office/pharmacie ?

            Et là je ne vous parle même pas des notaires ou pharmaciens qui ont racheté une pharmacie ou un office et qui n’ont pas encore payé le crédit. Ceux-là doivent faire quoi ? Se pendre ?
            Et le notaire ou le pharmacien qui a établi ses plans de retraite en fonction de la situation qui existe depuis des décennies, il doit faire quoi lui ?

            On va faire pareil avec les pensions pour tous les Français tiens. Vous avez cotisé comme des malades, mais l’Etat est fauché donc on change les règles du jeu. Pas de pension pour vous mais merci d’avoir cotisé pour les pensionnés qui sont décédés.

            • A,
              Liberté d’installation. Comme au Canada (francophone).

              « Et le notaire ou le pharmacien qui a établi ses plans de retraite en fonction de la situation qui existe depuis des décennies, il doit faire quoi lui ? »
              L’achat d’une charge est inconstitutionnel. Fallait pas acheter.

              Et le trafiquant qui avait établi ses plans de retraite en fonction de la vente de la cocaïne saisie en douane, il doit faire quoi lui.
              Le trafic de drogue est pas bien légal. Fallait pas acheter.

              • Arrêtez un peu avec l’inconstitutionnalité de la charge, vous êtes ridicule.

                SI c’était le cas, ça fait belle lurette qu’un jeune notaire aurait soulevé le problème pour récupérer le prix de son achat.
                Ca ferait belle lurette également que l’Etat aurait réglé le problème.

                • Au surplus, je vous ai déjà suggéré de faire des recherches quant au statut de profession libérale.

                  Vous n’allez pas me dire que reprendre un office en plein centre de Paris et un office en rase campagne, c’est pareil ?

                  Pareil pour un notaire dont l’Etude tourne super bien avec des employés bien formés et une clientèle régulière par rapport à un notaire mal entouré avec un turn-over important et peu de clients ?

                  Il y a quand même une valeur économique liée à ce que le notaire précédent a fait de son office.
                  Ce n’est en rien comparable à un général, à un magistrat…

                  • Je ne vois pas trop où est le problème, c’est un fonds de commerce comme un autre.
                    S’il y a liberté d’installation, c’est comme le plombier du coin, il peut reprendre un fonds de commerce ou créer sa clientèle depuis zéro. On n’appelle plus ça une charge mais un fonds de commerce.

                    Et sa valeur est liée à une clientèle fidèle et non une clientèle captive.

                  • A,
                    Certes, Bernard Beigner a écrit un article, à la suite de la CJUE pour suggérer que le notaire possède un fond libéral.
                    Très bien, mais alors ce n’est plus une charge et cela suppose la libre installation.
                    Ici Gameover a parfaitement raison (3 h 18).
                    Désormais, un notaire ne diffère plus du plombier (ça attriste peut-être le plombier, mais c’est ainsi).

                • A,
                  Si j’étais seul dans mon coin à avoir soulevé cette inconstitutionnalité, j’accepterais certainement ce genre de critique.
                  Il se trouve qu’avec moi, et avant moi, Robert Badinter l’a fait valoir.
                  Pourquoi un jeune notaire n’a jamais engagé d’action? Parce qu’il sait que le notariat lui tomberait dessus.
                  Pourquoi l’Etat laisse-t-il faire?
                  Dans le manifeste, nous avons montré que l’Etat protège les notaires.
                  Longtemps il y a eu des commissions (parfaitement illégales). Aujourd’hui encore, il y a Unofi…
                  Quant à avoir raison avant les notaires, reportez-vous au Manifeste. Nous avouons prévu le sens de la décision de la CJUE.

                  • Et ça ne vous vient pas à l’esprit que vous pourriez vous planter ?

                    Un notaire est défini comme un officier ministériel et un titulaire de profession libérale.
                    C’est bien normal qu’il puisse remettre sa clientèle…

                    Un notaire n’est pas un général rémunéré par l’Etat, il doit organiser son Etude comme une entreprise, contenter des clients, développer une expertise reconnue dans certaines matières, et tout cela représente une valeur.

                    Ca n’aurait aucun sens qu’une Etude dans le centre de Paris avec un notaire hyper compétent soit au même prix qu’une Etude de campagne avec un notaire qui n’a pas développé une expertise particulière.

                    Être notaire constitue une charge, mais ce qui est vendu, ce n’est pas la charge vu que le notaire est désigné, c’est la clientèle qui a été constituée et qui bénéficie au repreneur…

                    Ce n’est quand même pas compliqué à comprendre.

                    Ne me dites pas que les pharmaciens ne remettent pas leur officine et que les huissiers ne font pas pareil. Pourtant ils ne bénéficient pas non plus de la liberté d’installation il me semble…

                    • A,
                      J’avais prévu le sens de la décision de la CJUE lorsque la Chancellerie, le CSN soutenaient que les notaires vendent une maison « au nom du peuple français ».
                      La formule exécutoire existe au pied de l’acte du notaire comme au pied du jugement.
                      Mais quand le magistrat prononce une peine de prison, lorsqu’un notaire régularise un acte de vente, il met en forme la volonté d’un autre.
                      De la part d’une profession qui se plante à chaque fois qu’il s’agit de faire du droit, j’imagine que c’est de l’humour.

                • A,
                  « Arrêtez un peu avec l’inconstitutionnalité de la charge, vous êtes ridicule. »
                  « Considérant que les dispositions contestées de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 sont applicables au litige et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions, en ce qu’elles prévoient que les notaires disposent d’un « droit de présentation » de leurs successeurs, méconnaissent le principe d’égal accès aux places, dignités et emplois publics protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, soulève une question qui présente un caractère sérieux ; »
                  Tiens, le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel le soin de trancher cette question ridicule.

          • Mais le principe de l’investissement ? C’est qu’il faut bien les payer les Ricoh Xerox fiducial genépi Dell et tutti quanti ! Et la prise de risque ? Les notaires salariés ont la possibilité de s’associer, certes pas forcement là où ils le souhaitent, mais ne serait-ce pas plutôt parfois plus par choix tout simplement ou par manque de courage ? Idem pour les pharmaciens, il ne suffit pas d’être bien né ce mauvais refrain !

      • « 50 % des actes sont en deçà du coût de production »

        Je ne comprends pas, qu’est ce que les notaires produisent?

        « le capital des investissements n’est pas déduit de la somme perçue. »

        Et qu’est ce qu’ils investissent? Quels sont ces investissements auxquels est fait référence?
        Je découvre le sujet, et je suis vraiment curieux d’en apprendre plus.

        • Les notaires produisent des actes authentiques et autres documents juridiques. Certains méprisent la paperasse, mais ils sont bien contents de la retrouver pour régler une succession ou justifier une servitude.

          Le coût de production c’est essentiellement le salaire du clerc de notaire qui rédige l’acte, ainsi que la structure qui permet au clerc de travailler: locaux, téléphone, photocopies… Sans oublier les charges sociales en tout genre qui alourdissent le salaire du clerc.

        • Eh bien cher Monsieur, quand vous achetez une étude ou des parts de société, l’investissement du prix n’est pas déductible de vos charges. Le capital des emprunts est donc imposable. C’est vrai, d’ailleurs, pour tous les entrepreneurs « individuels », le cafetier, la presse, etc. qui achètent en individuel est dans le même cas. D’ailleurs les études qui se vendaient jadis (quand je me suis installé en 1977 à 2,5 fois le CA) ne se vendent plus aujourd’hui qu’entre 0,9 et 1 fois le CA)… en raison de la rentabilité qui baisse, et de la fiscalité et des charges qui augmentent. Il faut aussi ajouter que toutes les cotisations professionnelles ne tiennent pas compte de la déduction de ces remboursements d’emprunts. 500.000 € empruntés sur 15 ans… c’est 2800 € par mois de capital, à produire et chargés fiscalement et socialement de près de 75 %… soit près de 5000 € par mois à produire. Le produit moyen d’un acte notarié est « à peu près » de 1000 € (en zone rurale et péri urbaine)

          • Pauvre notaire !

            Le cafetier, la presse et autres n’ont ps une rente de situation comme la votre. Là est toute la différence. Si en plus dans cette situation plus qu’avantageuse vous n’arrivez pas à remboursez vos investissement !

            • Pauvre romaric, le cafetier a certainement choisi d’être cafetier parce qu’il n’avait pas l’envie d’être notaire ou plus simplement parce qu’il n’avait pas les capacités, sans jugement de valeur, pour ce « taper » 7 ans de droit plus parfois 10 ou 15 ans d’expérience avant de s’installer ? Et qu’il ne voulait peut-être pas se faire emmerder par des gens comme vous ! Lui le cafetier, il peut vous foutre dehors, le notaire j’en doute …

          • Germon,
            Quand vous achetez une charge, vous achetez un bien hors commerce.
            Pour un juriste, c’est comme un problème.

      • je suis notaire depuis 20 ans dans une étude rurale située en normandie . J’ai travaillé en qualité d’avocate en droit des affaires dans un cabinet dans une grande ville , pendant 4 ans avant de m’installer comme notaire . ceci signifie que je peux justifier de 7 ans d’étude après mon bac pour devenir notaire et d’une expérience non négligeable pour suivre des entreprises grace à mon expérience en cabinet d’affaires .malgré tout cela je n’ai hélas jamais connu les rémunérations de 37% du chiffre d’affaires dont vous parlez . en fin de carrière, après avoir remboursé mes emprunts , j’atteins à peu près 20% de mon chiffre d’affaires . Mais évidemment c’est quand la conjoncture est bonne .Je travaille du lundi au samedi midi .je prends environ 3 semaines de vacances par an. Je fais mon travail avec conscience , petits et gros dossiers. La moyenne des prix de vente est de 100 000 euros environ dans mon secteur . C’est cela aussi le notariat . j’ai toujours détesté le sentiment de jalousie . Je pourrais l’être vis à vis de tous les gens qui gagnent plus que moi et travaillent moins . Mais , ce n’est pas mon style . Mes clients ont du respect pour moi et me le prouvent . La France et les français me semblent bien mal partis .La réforme du notariat n’est sûrement pas la réponse au malaise actuel ….

    • Quels investissements?

      • quel investissement ?

        le prix de l’étude .

        voyez un peu la chose sous l’angle des jeunes diplômés de droit qui voudraient devenir notaire.

        pensez vous que la paupérisation de la profession continuera d’attirer des juristes d’excellence ?

        sans doute pas.

        si vous voulez les moins bons, continuons dans la voie de la réforme.

        les moins aisés de nos compatriotes s’en mordrons les doigts quand ils devront acheter/vendre leur seul patrimoine (maison) ou régler les maigres successions que l’état n’aura pas taxé.

        les meilleurs pourront encore être notaire. mais ils ne s’occuperont que de moins de 10% de la population.

        • Ah ça y est ! La libéralisation du marché va tirer la qualité vers le bas… C’est le leitmotiv de tous les étatistes : seul l’état fait bien, c’est cher mais c’est beau.

          De la concurrence naît la nécessité pour tous les acteurs de se différencier et de publier leur tarif car même celui suivant l’article 4 il faut le chercher. Et la différence c’est la qualité. Tout le monde n’achète pas de yaourts à prix bas ni des Dacia.

          Des juristes d’excellence… arrêtez ! 100% de ce que vous faites (actes) est codifié. Pour ce qui concerne les conseils patrimoniaux, rien ne vous empêche d’avoir une rétribution à part si vous êtes bon, mais ça n’a rien à voir avec ce service public que vous dites assurer.

          • « c’est cher mais c’est beau »

            C’est beau comme les cimetières remplis des dépouilles encore fumantes des victimes du socialisme.

          • Oui qualité en baisse pour 90% de la population

            Mais je ne comprends pas :
            Vous dites vouloir une différence mais vous dites que tout est codifié…

            Vous savez donc qu’il y a des bons et des moins bons

            Sauf qu’aujourd’hui les bons travaillent pour tout le monde aussi

            • La concurrence augmente toujours la qualité.
              Heureusement d’ailleurs que l’on peut choisir son notaire, j’ai du aller à plus de 100 km pour en trouver un compétent. Malheureusement, il part bientôt à la retraite. Il doit avoir dans les 70 ans…
              J’aimerais plus de choix, si possible avant cette échéance.

            •  » Vous dites vouloir une différence mais vous dites que tout est codifié… »

              Oui, vous avez certainement remarqué que si le pain c’est de la farine, de l’eau et du sel… il n’a pas le même goût partout… ni le même prix.

              D’ailleurs la qualité du pain a vraiment augmenté tant en choix qu’en qualité que lorsque le prix a été libéré.

        • Les meilleurs, comme vous dites, seront au Luxembourg et en Suisse pour faire de l’estate planning de haut niveau.

          Les moyens se reconvertiront probablement en avocats ou en agents immobiliers, avec une certaine réussite (voire une réussite certaine vu le niveau moyen de ces professions…)

          Mais le notariat n’attirera plus si la profession se paupérise.
          J’adore ce métier, mais si c’est pour gagner le salaire médian, franchement, je renoncerai au notariat et ferai un autre job…

          • Bah, A, gagner le salaire médian? Il faudrait le diviser par 5. Allons, ne réalisez vous pas que vous êtes la caricature que dénonce l’auteur? Qui parle de ramener vos revenus au salaire médian? Qui parle de le diviser par 5. Il n’est que sujet de placer vos compétences en accord avec le monde économique et le service rendu en diminuant les protections et votre revenu sera ce que vous arriverez à produire, librement. Je vous le souhaite très élevé, et là , vous pourrez en être fier. Aujourd’hui, quel que soit son niveau, il transpire la laideur corporatiste.

          • A,
            Le salaire médian, soit 1 600 euros. Toujours votre raisonnement binaire 19 000 ou 1 600.
            Plus largement, pourquoi toujours tout ramener au fric?
            J’écris des livres qui ne sont pas « grand public ». Je sais d’avance qu’ils ne me feront pas gagner d’argent. Etre le plus riche du cimetière, ce n’est pas le seul but dans une vie.

        • Nemoauditur,
          qui, si ma mémoire est bonne, se faisait passer pour un universitaire il n’y a pas si longtemps…
          Vous écrivez « pensez vous que la paupérisation de la profession continuera d’attirer des juristes d’excellence ? »
          Le problème est précisément que la profession n’attire pas les meilleurs, ni aujourd’hui ni autrefois. Elle attire nombre de fils à papa.

          Vous écrivez « les meilleurs pourront encore être notaire. mais ils ne s’occuperont que de moins de 10% de la population. »
          Vous démontrez, et je vous en remercie, que le seul moteur du notaire est l’argent. En 1943, c’est-à-dire en pleine guerre, la solution finale commençait à être connue. Les notaires se sont préoccupé d’une question centrale : l’augmentation de leur rémunération (je suis allé à la BNF retrouver ce document. Il est éloquent.

          • Mon dieu, vous êtes maître de conférences et intelligent, et vous n’arrêtez pas avec les sophismes, c’est effrayant…

            Quand on dit que les meilleurs pourront être notaires mais ne s’occuperont que de 10% de la population, ça veut simplement dire qu’en l’absence de tarif, ce ne sera pas tenable de traiter l’ensemble des actes et de rémunérer le personnel nécessaire.

            Ou alors ce sera la faillite et personnellement, je n’ai pas de tendance suicidaire…

            Quant à dire que la profession n’attire pas les meilleurs, venant de la part d’une personne qui a échoué et n’a pas eu le cran de le représenter, ça fait sourire…

            • A,
              « en l’absence de tarif, ce ne sera pas tenable de traiter l’ensemble des actes et de rémunérer le personnel nécessaire. »
              Vous écrivez en l’absence de tarif :
              – les usagers paieront PLUS;
              – les professionnels gagneront MOINS.
              C’est curieux comme raisonnement.

              • On ne gagnera pas moins si on se concentre sur les affaires les plus rentables (conseil en estate planning, grosses transactions immobilières, fusions de sociétés).

                Mais ce serait incompatible avec notre mission de service public qui nous impose de traiter chaque acte demandé par les clients.

                Je ne peux pas refuser une constitution de servitude difficile même si ça me prend des heures et que ça ne me rapporte que quelques euros.

                Je ne peux pas refuser la vente d’un fonds de bois de 1000 mètres carrés même si ça me rapporte pas grand chose.

                A partir du moment où le notariat sera libéralisé, je doute que les notaires acceptente encore de traiter ce genre de dossier pour quelques euros, ils se concentreront exclusivement sur ce qui est rentable.

                C’est un peu comme si vous obligiez un avocat spécliasé dans le droit fiscal ou dans les fusions-acquisitions de faire du droit de la jeunesse ou du droit des étrangers 90% de son temps.

                • C’est la même chose pour un agent immobilier :

                  Je ne peux refuser visite et contre visite de bien = gratuit ;

                  Je ne peux pas refuser estimation de bien (souvent pour des notaires d’ailleurs) = gratuit ;

                  Je ne peux pas refuser compte rendus d’actions menees par mail telephone ou courrier = gratuit ;

                  Je ne peux pas refuser prospection terrain car les clients ne tombent pas de l’arbre et sont de plus en plus enclin à aller sur le boncoin … sauf pour les conseils = gratuit…

                  et la comm payée a la fin que si tout sest bien passé. …pour une rem. moyenne de 1900 euros par mois au niveau national…

                  C’est les agents immobiliers les nantis ? Non, ce sont bien les notaires

                • A: « je doute que les notaires acceptente encore de traiter ce genre de dossier pour quelques euros, ils se concentreront exclusivement sur ce qui est rentable. »

                  C’est pour cela que plus personne ne vend de yogourts, du pain ou ne produit de pommes: rentabilité très faible.

                  A: « Mais ce serait incompatible avec notre mission de service public qui nous impose de traiter chaque acte demandé par les clients. »

                  Parce que les boulangers et les coiffeurs refusent des clients selon leur humeur…

                  Pitié !

                • A,
                  Mais puisqu’en l’absence de tarif, le coût va augmenter (c’est ce qu’expliquent les notaires depuis un demi-siècle), pourquoi devoir vous repositionner?

                  • Dites, juste pour rire, vous savez comment ça fonctionne dans les cabinets d’avocats? Je peux vous le dire.

                    Les petits dossiers qui rapportent trop peu sont donnés au stagiaire ou généralement restent en bas de la pile pendant que le client est facturé soit disant à l’heure passée sur son dossier. (généralement jusqu’à ce qu’il s’en aille)

                    Et du fait de la liberté d’installation sans numerus closus, la moitié de la profession vivote.

                    Vous voulez réformer la profession des notaires pour en diminuer le coût, épurez vos arguments. Ce n’est pas leur profession dans l’ensemble qui doit être jetée avec l’eau du bain.
                    – Limitez la rémunération des actes dans le centre ville des grandes agglomérations en rendant l’écrêtement obligatoire voir en écrasant un peu plus le haut de la fourchette de rémunération et vous aurez déjà effectué la moitié du chemin.

                    Augmenter de force la création des postes de notaires associés dans les bassins de population et vous arriverez quasiment au but recherché.

                    Mais toucher au principe du maillage territorial est une sombre idiotie.
                    Dans votre argumentaire, vous prétendez que ce maillage tant vanté ne rime plus à rien et correspond à la situation qui prévalait sous Napoléon III.
                    C’est une affirmation totalement erronée car vous devez forcément être au courant de l’urbanisation qui a eu lieu depuis.
                    Les créations d’office ont lieu là où se trouve la population. Mais les anciens offices ont été maintenus (voire parfois fusionnés) avec pour résultat qu’effectivement vous trouverez des notaires dans les régions touchées par le désert français.
                    En ces lieux, la création de nouvelles charges est impossible par simple logique économique néanmoins le maillage a été maintenu.

                    Vous parlez de revenu moyen de la profession.
                    Le revenu moyen ne veut absolument rien dire.
                    Intéressez vous plutôt au revenu médian et comparez le au notariat des grandes villes, Paris en tête, et penchez vous sur le revenu moyen des notaires de campagne.

                    Votre réquisitoire pêche par sa radicalité et son manque de nuances.

                    Je reviens sur la situation des avocats, en période de difficulté économique qui se prolonge, leur nombre s’est multiplié de façon exponentiel, la rendant extrêmement précaire.
                    Et pourtant, tous sont concentrés dans les villes.

                    Si vous libéralisez l’installation des notaires, un phénomène identique se mettra en place.

        • « le prix de l’étude . »

          mékilékon

  • C’est là profession . De voyous par excellence protégée depuis des centaines d’années par les politiques, pourquoi voulez vous changer une équipe qui gagne et qui à pignons sur rue ??????????

  • Le raisonnement commence à manquer singulièrement de nuances monsieur Le Coq…

    On va finir par croire que vous avez juste besoin d’un exutoire pour soulager votre frustration d’avoir échoué au concours, ce serait dommage. C’est en tout cas l’impression que me laisse cet article, et votre façon de répondre à l’intervenant Germon qui vous fait part d’une triste réalité que vous niez parce qu’elle contredit votre article…

    Faites attention, ce comportement vous déforce alors que certaines de vos remarques pourraient être utiles à la profession.

    • Vous gagnez le prix de l’intervention la plus mauvaise.

      • Je ne doute pas que vous ayez le monopole du bon goût et que vous soyez d’une grande intelligence.
        Tout le monde doit s’incliner devant vos paroles.
        Vous avez toujours rêvé d’être juge ? Ou dictateur peut-être ?

        Blague à part, j’accepte certaines des remarques de monsieur Le Coq et je les trouve constructives.

        Par contre, y aller frontalement sans faire de nuance et balayer les avis contraires d’un revers de la main, c’est un peu fort de café.

        L’auteur est déjà déforcé de par son incapacité à réussir le concours qui le poursuit, de là à ce que certains concluent qu’il se sert de contrepoints comme exutoire pour sa frustration, il y a un pas que beaucoup de lecteurs n’hésiteront pas à franchir et c’est dommage parce que certains de ses raisonnements méritent qu’on s’y intéresse afin que le notariat devienne meilleur.

        • Les attaques ad hominem sont votre spécialités. Relisez vous. Faute d’argument vous vous en prenez à Mr Le Coq himself.

          Et vous êtes notaire ?

          Vous puez le mépris, la suffisance, l’avarice etc….

          On comprend à vous lire ce qui traverse la tête de vos collègues. Au trou les notaires. Vous êtes une bande de voleur au service d’un état mafieux.

          • Pauvre chou va, vous êtes vexé ?

            On a déjà répondu à plusieurs reprises à monsieur Le Coq, mais il persiste à tenter d’instruire à charge plutôt qu’à charge et à décharge. C’est dommage.

            • Mr Le Coq avance des chiffres, des faits etc…. Vous, vous agitez uniquement le spectre de la peur: sans notaire se sera plus difficile.

              C’est votre corporation le problème et vos privilèges qui créent une distorsion de concurrence illégitime à mes yeux.

              Ces privilèges sont donnés par un état qui a tout intérêt à utiliser votre travail comme outil de contrôle, d’imposition des individus. En échange de quoi, l’état vous choit.
              Vous êtes son pion.

              Vous êtes inutile, rectification, pas plus utile qu’une caisse enregistreuse. Mr Le Coq démontre très bien cet état de fait au travers de sources constatable par chacun de nous.
              Ne vous faite pas passer pour le défenseur d’une population alors que vous en êtes l’outil d’asservissement et que votre rémunération élevée correspond à l’achat de votre fidélité à ce régime.

    • A,
      ça fait cent fois que je vous réponds.
      J’ai présenté le concours. Obtenu 15 à l’écrit théorique. Ce 15 est devenu 9.
      Depuis le Centre en charge du concours refuse de produire la preuve de ce que j’avance.
      Je me suis alors intéressé d’un peu près à une profession qui organise d’aussi curieux concours.
      Cette tribune en atteste, une profession qui place officiellement le vrai (l’authenticité) au centre de son activité… mais ne cesse de mentir.
      Mon prochain opus porte sur l’attitude du notariat (français) sous Vichy. Il réserve quelques surprises…

      • Monsieur Le Coq,

        Si vous en êtes tellement sûr, pourquoi ne le représentez-vous pas en compagnie d’un huissier ou toute autre personne assermentée qui pourra vous assurer, cette fois publiquement, que vous avez réussi ou échoué ?

        Pour quelqu’un d’aussi brillant que vous, ça ne doit pas être mission impossible non ?

        Jusqu’ici, les faits sont les suivants : vous avez échoué.

        • A,
          La profession m’a proposé de repasser ce concours avec la certitude de réussir.
          J’ai répondu que je n’étais pas intéressé à l’idée d’être recruté par un gang.

          Jusqu’ici, les faits sont les suivants : le notariat a planqué les preuves.

          • Un peu facile ça.
            Vous échouez.
            Vous prétendez que le notariat planque les preuves alors que vous êtes allé en justice. Pourqoi ne doivent-ils pas les produire ? Le juge est de connivence encore ?

            Et vous avez encore le toupet de prétendre que le notarait vous a proposé de repasser ce concours avec la certitude de réussir. Vous avez un enregistrement ou un indice de ce que vous avancez quand même ?

            Sinon vous passez du barreau où vous gagniez bien votre vie à maître de conférences puis vous décidez subitement de passer le concours pour devenir notaire.

            Vous êtes si désintéressé que ça ? C’était pour la beauté du droit notarial ?

            • Je me fiche de la vie de Mr Le Coq. Ne mélangez pas tout.

              Par contre ce qu’il avance est solide tandis que vos attaque ad hominem n’ont que pour but de créer une diversion. C’est gros et cela dessert justement votre défense.

    • A,
      Vous avez rédigé quinze, (vingt?) posts (quelque chose à soulager?)
      A aucun moment vous n’avez contesté les chiffres que j’avance.
      A aucun moment vous n’avez tenté de justifier les mensonges grossiers de la profession.
      Vous constater que vos instances représentatives mentent. Mais cela vous indiffère.
      Vous êtes habitué aux mensonges du notariat.
      Merci de conforter mon entreprise de dévoilement.

      • Monsieur Le Coq,

        A chacun de vos articles, je vous réponds comme d’autres confrères.
        A chaque fois, vous interprétez les paroles des uns et des autres de manière malhonnête et vous vous contenter de charger de manière agressive.

        Vous êtes juste frustré d’avoir échoué à un concours qui a démontré votre incapacité et votre égo qui a du mal à l’accepter vous pousse à vous lancer dans une croisade.

        Fort bien.

        Jusqu’ici, sincèrement, d’un point de vue juridique, vous n’avez rien prouvé.
        Les documents sur lesquels vous vous basez ont déjà plusieurs dizaines d’années et ont tous été balayés depuis.
        L’arrêt de la CJUE est sujet à caution dans tous les pays qui connaissent le notariat latin.
        Le seul argument que vous répétez inlassablement est que les notaires gagnent bien leur vie.
        Il faut croire que ça attire une masse de frustrés…

        Personnellement, je ne m’inquiète pas pour le notariat, mais pour la désinformation que vous persistez à réaliser et votre incapacité à écouter les avis contraires au vôtre.

        Enfin, soit. Je n’interviendrai plus sur vos articles, on a bien compris que vous n’êtes pas ouvert au débat et que vous restez sur votre échec.
        C’est dommage parce que je pense que vos réflexions peuvent être utiles.

        • Et accessoirement, je ne suis pas notaire en France.

        • A,
          Je fais la démonstration que le notariat avance des chiffres faux, avance des arguments fallacieux, etc.
          Vous n’avez contesté aucun chiffre, aucun fait.
          Vous déplacez le débat sur ma pomme et me proposez une analyse psy.

        • A,
          « Je n’interviendrai plus sur vos articles ».
          Une perte irréparable.

  • Pour ce qui est de la comptabilité analytique, je doute que toutes les Etudes soient équipées d’un programme qui permette d’y avoir recours. Je pense que ce sera le cas à horizon cinq ans avec l’installation de nouveaux notaires qui poussent vers le recours à ce type d’outil.

    Actuellement, je ne pense donc pas que tous les notaires puissent vous sortir une comptabilité analytique en un clic de souris, mais on y arrivera.

    Néanmoins, il y a une donnée qu’il ne faudra pas oublier : le coût des actes immobiliers est élevé pour compenser la production à perte des autres actes. Je crois que c’est un compromis qui a été fait à l’époque, mais vous devez avoir plus d’archives que moi à ce sujet. Ca risque donc de biaiser les résultats d’une comptabilité analytique.

    Pour ce qui est des tâches en-dessous de leur coût de production, il est vrai que des petites ventes, des constitutions de servitude, les petites successions, les constitutions de société faiblement capitalisée, les actes ayant trait aux régimes matrimoniaux, me semblent, à première vue, déficitaires en comparaison au temps passé pour les réaliser.

    Je ne parle même pas du nombre de rendez-vous pour des simples renseignements qui ne débouchent pas sur la rédaction d’un acte (régulièrement entre 5 et 6 par jour) mais qui demandent la rédaction d’une lettre informative qui n’est pas facturée (à terme, on devra peut-être considérer ça comme une consultation juridique qui sera facturée…).

    • Quant à l’argument selon lequel le prix de la prestation est fonction de la valeur du bien, j’imagine que vous ne voyez aucun souci à appliquer cela à d’autres professions ?

      Les agents immobiliers devraient donc travailler à l’heure et non pas à la commission.
      Les avocats devraient travailler à l’heure et les success fees devraient être interdits.
      Les pharmaciens devraient être rémunérés à l’heure et non pas en fonction de la vente de médicaments.
      Chaque entreprise devrait obtenir un bénéfice en fonction du nombre d’heures prestées par ses employés et ouvriers, et non pas en fonction des produits vendus.

      Ce prix à l’heure serait calculé selon une marge bénéficiaire type déterminée par le gouvernement.
      Chacun gagnerait donc la même chose et les bénéfices des uns seraient utilisés pour compenser les pertes des autres.

      Je comprends que ça vous arrange de travailler à l’heure comme maître de conférence, mais il ne faut pas s’imaginer que c’est le cas de tout le monde…

      En tout cas, on voit où ça mène, et ça fait peur.

      • Les agents immobiliers, les avocats, les pharmaciens ne bénificie pas d’une charge comme la votre.

        Vous n’êtes pas un professionnel comme un autre. Vous êtes un privilégié, un nantis du système. Là est la réalité.

        Qu’en plus vous vous plaignez dans votre situation est purement hallucinant !

        • pourtant agents immobiliers, avocats, et pharmaciens ont besoin de l’Etat pour s’installer non ? diplôme, agrément etc.

          la hollandie fonctionne décidément trés bien, le nivellement socialiste par le bas, la fonctionnarisation de tout

          simple l’équation: pour avoir moins de pauvres, supprimons les riches, comme cela tout le monde crève la dalle d’une seule voix.

          quand vous vous retrouverez avec votre maison à vendre, et que seul le bras cassé qui aura du temps pour vous (vous savez, ce notaire qui s’est installé sans aucun contrôle, que personne ne veut car il est incompétent, n’a de diplôme ni de garantie) vous escroquera car il vous fera payer 150 à 200 % le prix des « anciens » notaires (cf. situation aux Pays-Bas), et bien vous pourrez repenser à tout cela.

          • Rien a faire qu’un bon professionnel soit riche ! Rien a faire que d’autre soit pauvre. Mais ne nous sortez pas la chanson du pôv notaire qui va pied nus par vaux et vent !

            Non, les professions citée ci-dessus n’ont pas besoins de l’état. C’est lui qui s’impose !

            Quand je vend quelque chose je n’ai pas besoin de notaire. Une caisse enregistreuse suffit. Le contrat fait le reste. Si j’ai peur de me faire avoir je prend un pro pour ma transaction. Le prix que je le payerai ne regarde que lui et moi et surtout pas vous.

            Ce qui fait que ce n’est pas le cas c’est cet état qui s’immisce partout.

          • Là c’est typique de la panique… on mélange les choux et les carottes.

            Agent immobilier c’est un diplôme et/ou une expérience pro. Pas de monopole.

            Avocat c’est un diplôme. Pas de monopole.

            Pharmacien c’est un diplôme et un numérus clausus donc aussi un monopole localisée.

            Ceux qui n’ont pas de monopole sont libres de facturer comme ils l’entendent car la concurrence peut s’exercer.

            Sur votre dernier point : oui tout le monde a remarqué que dans un marché libre les gens se font escroquer et qu’il n’y a aucune publicité des prix. D’ailleurs je me demande pourquoi on fait tant de publicité pour attirer, euh escroquer le chaland… Après nous, le néant c’est votre devise ?

            • Pas de mélange !

              Un diplôme, un agrément préfectoral ou un numerus clausus c’est la même chose

              L’état intervient à tous ces niveaux, mais pas de la même manière

              Vos raisonnements ne tiennent que dans une vision : chacun pour soi / dieu pour tous

              Si demain il y a doute sur les transactions immobilières, ou sur certains transferts de propriété, c’est le système du crédit qui battra de l’aile et les contentieux (aux frais de la collectivité) qui se multiplieront

              La sécurité juridique a un coût,
              L’insécurité aussi,
              Pour la collectivité dans les 2 cas.

              Bien malin qui sait chiffrer ça

              • Malheureusement, je crois qu’on ne peut rien pour celui-là…

              • Qu’est-ce que la sécurité juridique?

              • « Un diplôme, un agrément préfectoral ou un numerus clausus c’est la même chose »

                Non l’agrément préfectoral est donné automatiquement sur présentation des éléments dont le casier judiciaire. C’est un enregistrement nécessaire comme pour toute personne faisant du démarchage à domicile.

                Vous êtes en train de vous déconsidérer en affirmant qu’un diplôme et un numerus clausus c’est la même chose. Si je suis boulanger, je peux m’installer en face d’un concurrent sans problème.

            • Sauf erreur de ma part, les agents immobiliers ont besoin d’un agrément donné par un organisme professionnel (en Belgique, c’est l’IPI, tout le monde ne peut pas s’improviser agent immobilier).

              Un avocat a le monopole de la plaidoirie.

              Un pharmacien a le monopole sur les médicaments.

              Notaire, c’est 6 ans d’étude, 3 ans de stage, la réussite d’un concours et être sélectionné parmi les meilleurs candidats pour la reprise d’un office.
              C’est aussi plusieurs décennies d’existence.

              Mais bon, c’est sûr qu’un métier qui demande des qualifications aussi élevées et qui existe depuis des dizaines d’années ne sert sans doute à rien.
              C’est aussi à cause du notariat que la France n’est plus compétitive.
              C’est aussi à cause des notaires que l’immobilier devient impayable.
              C’est sûr également qu’un notaire se contente d’appuyer sur un bouton de son ordinateur après avoir encodé quelques données pour sortir un acte qu’il facture au prix fort et qu’il ne fait rien d’autre. A se demander pourquoi il travaille plus de 35 heures par semaine et qu’il a besoin d’un personnel toujours plus nombreux et compétent. C’est sans doute pour aller jouer Golf et se promener en Bentley ?

              Beaucoup de certitudes ici, on perd le sens de la nuance, c’est plutôt inquiétant sur ce site pourtant ouvert d’esprit d’habitude.

              • A,

                « C’est aussi à cause des notaires que l’immobilier devient impayable ».

                En même temps, un tarif qui fixe les émoluments en fonction de la valeur de l’immeuble n’encourage pas le notaire à être « baissier » quand le devoir l’oblige…

                Il y a longtemps que les professionnels de l’immobilier auraient dû tirer la sonnette d’alarme sur l’envolée des prix.

                Seules des personnes isolées (JM POURE, forum de la bulle immobilière, FRIGGIT, qui est un économiste) ont mis en avant le problème dès 2004, 2005, et peut être même avant, sans que cela soit pris au sérieux. KAROUTCHI, sénateur, a également démontré le danger, sans que son rapport soit relayé.

                La flambée des prix a été plutôt encensée, même encouragée. Le politique n’a pas aidé non plus (prêt à taux 0, Sellier…), ni les financiers (taux bas, crédit sur 25,30 ans). Ca fait 3 responsables à mes yeux.

                • « Un tarif qui fixe les émoluments en fonction de la valeur de l’immeuble n’encourage pas le notaire à être baissier quand le devoir l’oblige ».

                  Sauf erreur de ma part, le notaire ne met pas un fusil sur la tempe de l’acquéreur pour qu’il achète.

                  Je pense que le problème se situe plus au niveau :

                  – de l’offre et de la demande
                  – du système bancaire qui a autorisé des prêts sur 25 et 30 ans (la charge des intérêts est colossale, on ne rembourse du capital de manière conséquente qu’après plus de 5 ans de remboursement).

                  Personnellement, même en vivant des transactions immobilières, je les déconseille fortement sauf pour un achat de résidence principale (et encore, pas tous les types de biens et pas à n’importe quel prix).

                  Pour un achat investissement, le revenu locatif a un rendement très faible la plupart du temps, sauf les vieux immeubles qu’on peut retaper et diviser en plusieurs logements (mais ça devient de plus en plus dur au niveau des permis d’urbanisme et des normes incendie à respecter…).

                  • A,

                    « Sauf erreur de ma part, le notaire ne met pas un fusil sur la tempe de l’acquéreur pour qu’il achète. »

                    De deux choses l’une: ou le notaire, en tant que professionnel juridique de l’immobilier, s’attache à faire en sorte que les obligations réciproques du contrat synallagmatique qu’est la vente soient équilibrées, ou c’est un simple fonctionnaire, qui noircit du papier.
                    C’est trop facile de se retrancher derrière la loi de l’offre et de la demande et les banques: ça permet d’un côté de se laver les mains, et de l’autre de prendre l’argent.

                    • Antoine,
                      Le monde n’est pas binaire. Un notaire formidable qui « s’attache à faire en sorte que les obligations réciproques du contrat synallagmatique qu’est la vente soient équilibrées » OU un fonctionnaire foireux « qui noircit du papier. ».
                      Libre installation, liberté de facturation, rétractation du monopole.
                      il y aura toujours des notaires, ils gagneront encore convenablement leur vie.
                      Mais le temps des 19 000 euros sans réelle contrepartie sera révolu.

                    • Vincent LE COQ,

                      Je suis d’accord avec vous: fonction publique ou privatisation, les deux ont leurs avantages et inconvénients. Mais manger au deux râteliers, ça n’est pas loyal et constitue une source de dérives.

                      Moi, c’est vrai, j’ai un penchant pour la régularisation. Vous semblez être plus libéral.

                      Toutefois, mon propos est juste d’indiquer que le rôle du notaire n’est pas simplement de rédiger l’acte de vente, mais aussi de veiller à l’équilibre des obligations.
                      Or le tarif, qui fixe les émoluments en fonction de la valeur de l’immeuble pose un problème de partialité du notaire dans la fixation du prix de l’immeuble, dont son paiement est l’obligation principale de l’acquéreur.

          • Quand je pense que beaucoup de notaire ont voté pour le Président Hollande, pour faire barrage à l’Avocat Sarkozy.
            Fine stratégie !

      • A,
        « maître de conférence » Non, maître de conférenceS.
        Vous ne régularisez pas un seul acte par? Je ne donne pas un cours unique.
        Parlons pognon, puisque cela vous chatouille. Je crois que j’ai divisé par trois ou quatre ma rémunération en passant du privé (le Barreau) au public (l’Université).
        La vie ne se réduit pas à l’argent.

        Comme toujours vous présentez un choix binaire. 19 000 euros par mois en moyenne OU le kolkhoze.
        La question est un peu plus nuancée.

      • « les success fees devraient être interdits. »

        mékilékon

    • A,
      « Actuellement, je ne pense donc pas que tous les notaires puissent vous sortir une comptabilité analytique en un clic de souris, mais on y arrivera. »
      Réponse double :
      – Une étude de notaire est une entreprise. La comptabilité analytique est pleinement applicable.
      – Les présidents du CSN successifs avancent un chiffre 50, 60 % d’actes à perte. Comment peuvent-ils déterminer le résultat d’une comptabilité analytique si celle-ci n’est pas encore applicable?

      • Il me semble vous avoir fait une liste des actes que j’estime bénéficiaires et déficitaires par rapport au temps que moi ou un employé prenons pour les rédiger.
        Le tout sans inclure les conseils gratuits donnés tout au long de la journée.

        En Belgique, je ne connais pas de logiciel comptable qui permette une comptabilité analytique en un clic.
        Personnellement, je l’ai déjà fait à la main et c’était laborieux.
        Mais j’ai demandé qu’on adapte mon logiciel (utilisé par pas mal de notaires) pour qu’on puisse au moins sortir certains ratios, mais ça ne sera pas pour 2014 malheureusement…

  • Le chiffre le plus important de votre article, celui qui éclaire le débat à mon avis c’est 70% de la rémunération consacrés à l’achat de l’étude. Si c’est vraiment le cas pas besoin de chercher plus loin où on peut faire des économies.
    Comme pour les taxis, l’existence d’une licence de travail et sa valeur rend plus difficile l’évolution vers une profession ouverte.

    • Riffraff,
      Achat d’une charge au surplus inconstitutionnel.
      Je conclus avec vous : « pas besoin de chercher plus loin où on peut faire des économies. »

  • Monsieur LE COQ,

    « Toutefois, afin de parfaire la mise en scène et donner à l’opinion publique l’impression que le gouvernement se « bat » pour redonner aux Français du pouvoir d’achat, il est nécessaire de donner le spectacle d’une opposition entre le gouvernement et les véritables bénéficiaires de cette réforme, les notaires, dont la situation irrégulière serait ainsi confortée en violation frontale du droit européen.. ».

    S’accrocher à une réalité juridique pour douter de la volonté du politique à mettre un terme aux privilèges tolérés autrefois (certainement avec intérêt), c’est à mon avis regarder la situation uniquement sous l’angle du professionnel du droit que vous êtes.

    Car l’inversion de la courbe du chômage n’étant pas au rendez-vous, l’état de misère de la majorité des français appelle à des mesures radicales. Et les arguties juridiques ne sont d’aucun secours en terme de communication pour apaiser. Il faut dénoncer et sabrer. Le droit vient (malheureusement) en outil.

    De plus, cela paraît difficile désormais de protéger les notaires: le discrédit a été porté.

    Je reste persuadé que cette mesure est une des seules cartouches qui restent au politique pour prouver qu’il peut servir encore à quelque chose. Ca et la fonction publique.

    Le credo du libéralisme, quoiqu’il en soit, ne me paraît pas du tout créateur de lien social et source de richesse: le politique creuse sa propre tombe à mes yeux. Guerre ou / et révolution sont probablement les prochaines étapes. Mais ma boule de cristal peut se tromper 🙂

    • « cette mesure est une des seules cartouches qui restent au politique pour prouver qu’il peut servir encore à quelque chose. »

      même pas, car vous constaterez que ce sera encore pire qu’avant.

      • Lorsque je dis « cartouche », il faut aussi le voir au sens propre 😉
        Que cela soit pire qu’avant, en terme de coût, peu importe à mon avis.

        Le but est de donner le sentiment de remettre la pendule à l’heure. Et la pendule indique:
        – un salaire médian de 1600 Euros
        – un ascenseur social bloqué,
        – des hauts revenus générés par l’Etat, donc par tout le monde.

        Personnellement, je pense, pour l’appliquer quotidiennement, que le tarif des notaires est une hérésie.
        Mais le réformer comme procède le gouvernement, ce n’est plus de la réforme, c’est un passage à tabac. « Je ne dis pas que c’est juste, je dis que ça soulage » (cf: les tontons flingueurs).

        • Antoine,
          Je constate avec plaisir que vous cessez d’attribuer à mon « échec » à ce concours, mes écrits. Vous progressez.
          Vous écrivez : « Personnellement, je pense, pour l’appliquer quotidiennement, que le tarif des notaires est une hérésie. »
          J’écris :
          – en droit le tarif est contraire au traité de Rome (CJUE 24 mai 2011);
          – économiquement, il ne se justifie pas.

          • Monsieur LE COQ,

            Vous faites erreur, je ne vous ai jamais rien reproché à ce sujet. D’ailleurs, pour connaître un peu les notaires professeurs qui font passer les oraux et probablement corrigent les écrits des DSN, je ne suis pas loin d’avoir la même opinion que vous.

            • Précision:

              Lorsque j’écris « Mais le réformer comme procède le gouvernement, ce n’est plus de la réforme, c’est un passage à tabac. « Je ne dis pas que c’est juste, je dis que ça soulage » (cf: les tontons flingueurs). », c’est la méthode du gouvernement que je déplore. Ils sont acculés par la crise à porter à la vindicte populaire les notaires et autres privilégiés pour montrer qu’ils sont avec le peuple.
              Même si il n’a pas le choix, malheureusement, ce genre de procédé mène à la Terreur.
              Sur le fond, je suis en général d’accord avec vos billets, qui sont tout aussi incisif que le discours de MONTEBOURG, mais qui ont quand même un moindre écho, et comme vous l’avez indiqué dans une de vos réponses, ont pour but « une prise de conscience », du politique, mais aussi des professionnels. Une réforme sans tout ce tintamarre aurait été salutaire. Là, c’est dangereux.

              Au delà de la réforme, je suis d’accord également avec vous: une impunité règne jusqu’alors dans ce milieu. Mais une fois de plus, lorsque le politique sera contraint à laver plus blanc que blanc, alors qu’une Justice qui fait sereinement son travail serait plus efficace, des délits et des crimes seront commis au nom du peuple.

              Comme l’a titré le FIGARO dans un de ses éditoriaux: MONTEBOURG a trouvé les ennemis du peuple.

              • Exemple de surenchère médiatique, qui n’augure rien de bon:

                http://www.lemonde.fr/politique/article/2014/08/04/la-gauche-du-ps-veut-exclure-les-professions-reglementees-du-cice_4466539_823448.html

                Même si, une fois de plus, au fond, c’est assez logique.

                • Assez d’accord, ce serait assez logique vu que le 2ème C veut dire Compétitivité et qu’aux dires des intervenants contradicteurs ici il ne faut pas de compétitivité… sinon on va tous mourir.

                  Néanmoins cette mesure (le CICE) était assez claire et ne souffrait pratiquement d’aucune exception (à par le salaire).
                  Donc mettre du saucissonage par dessus ce n’est pas une bonne idée car ça va ouvrir la porte à d’autres jugements subjectifs.

                  Rappelons juste qu’il y a toujours un effet d’aubaine sur des mesures ou lois de portée générale et que si ça se chiffre de 5 à 10% ça ne doit pas remettre en cause le principe même car les mesures ou lois doivent être claires pour avoir un impact maximal.

                  • Qu’est-ce qu’un « effet d’aubaine »?

                    • Lorsqu’un acteur économique incite d’autres acteurs économiques à avoir un comportement en leur offrant un avantage, il y a effet d’aubaine pour les acteurs économiques qui avaient pour objectif d’avoir ce comportement même sans l’avantage.

                      Exemple : prime à la casse, charges réduites pour embauche d’un salarié, promos de la grande distribution, crédit gratuit, 3 pour 2 etc

                      On peut réduire l’effet d’aubaine en mettant des conditions restrictives sur l’offre. Par exemple pour la prime à la casse en demandant la mise à la casse d’un véhicule possédé depuis plus de 3 mois car ainsi on ne vise que les remplacements et non le besoin d’un nouveau véhicule qui de toute façon aurait été acheté.

                      Pour l’embauche d’un nouveau salarié on pourrait par exemple ne viser que le marché concurrentiel, que l’industrie, que les sociétés exportatrices… etc.

                      Mais en étant restrictif on brouille le message et ce sera contre-productif et bien souvent on n’aura pas le personnel nécessaire et les procédures pour la vérification !

                      Je suppose que le législateur a pensé à exclure les secteur non concurrentiels du CICE mais qu’il a certainement conclus qu’il y avait déjà assez de mesures restrictives et qu’il n’était pas nécessaire de rajouter 10 pages pour lister les entreprises bénéficiaires ou non.

                      Par exemple La Poste est-elle une entreprise du secteur concurrentiel… euh… ça dépend ! et il y en a quelques centaines comme celle-là…

                      Par extension on considère qu’une mesure qui génére jusqu’à 10% de fraudes (Aide au logement par exemple) atteint également son objectif et que l’on ne va pas la remettre en cause pour autant.

                      Que l’on soit d’accord : c’est de l’interventionnisme et comme tout interventionnisme c’est condamnable hein ! Surtout que c’est souvent destiné à corriger des erreurs de mécanismes précédents.

  • souhaitant investir dans l’immobilier locatif saisonnier je vais faire l’acquisition d’un immeuble d’habitations de 9 studio et un t3 pour un montant global avoisinant les 750 000 € avec 8 000 € pour l’office et… 38 000€ poyr l’état !! c’est l’état qui représente plus de 80% du total des « frais de notaire » cat les notaires réalisent avant tout la fonction de percepteur pour le compte de l’état. alors plutôt que de réformer les notaires virer cette bande de voleurs qui pourrissent le développement des personnes qui veulent réussir. pour info mon apport personne 100 000€ vient de la vente de mon appartement je suis une personne qui est tout qauf aisé !! a bpn entendeur…

    • Il faut faire baisser les impôts ET le coût de l’acte notarié.

    • 8000 € représente 40H de travail à 200 € de l’H TTC, ou 20H à 400 € TTC.
      Sincèrement, pensez-vous que votre notaire va passer 40H sur votre dossier ? ou 20H sur votre dossier ?

      • Ni 40, ni 20.
        Le logiciel GENAPI permet de faire faire par un collaborateur ce type de vente en 45 min, une heure (tout dépend de la vitesse de frappe).
        il faut ajouter trois lettres pour les diagnostics, l’antériorité (30 ans) à la conservation des hypothèques, à la banque et le tour est joué (les lettres sont pré-remplies par GENAPI).
        Un rendez-vous signature.
        Un émolument 8 000 euros pour le notaire, une heure de travail pour le clerc.

        neurological,
        Vous écrivez : « c’est l’Etat qui représente plus de 80% du total des « frais de notaire » », ce qui est parfaitement exact.
        Mais l’Etat (et plus largement le secteur public) ce sont les services publics, de la redistribution, etc.
        Le notaire c’est sa pomme.

        • Vincent LE COQ,

           » l’antériorité (30 ans) à la conservation des hypothèques »

          La fameuse origine de propriété trentenaire est un usage, mais n’a pas d’importance pour la publication de l’acte au service de la publicité foncière (conservation des hypothèques). Seul le dernier « effet relatif » est important (dernier acte de vente par exemple) si c’est sans ambiguïté. Ce qui est la majorité des cas.
          J’ai toujours pensé que ça sert à faire des pages. Et il me semble que les notaires d’Alsace Lorraine ne prennent pas cette peine.

        • Apparemment la RESPONSABILITE du contenu d’un acte authentique, ça vous dépasse complètement !

          Pour quelqu’un qui n’a JAMAIS travaillé dans le notariat, venir nous apprendre notre travail en insinuant qu’il est à la porté du premier venu, que les notaires et collaborateurs sont des feignants, c’est méconnaître totalement la profession.

          Chaque acte est différent. Les problèmes juridiques sont différents et avant d’aboutir à un acte il y a une analyse juridique de la situation du client.

          Je commence à comprendre pourquoi vous n’avez pas obtenu votre diplôme de notaire et pourquoi vous avez peur de le repasser..

          Vous assumez une responsabilité pour le contenu de vos cours? NON
          Encore un fonctionnaire payé à publié des articles de blog sans rapport avec sa profession par l’Etat.

          • Décidément, pour beaucoup, rater un diplôme, c’est faire preuve de médiocrité.

            Question: la crise, n’est-elle pas née de décisions des autorités? Et ces autorités, ne sont-elles pas en premier lieu celles qui ont des diplômes, qui ont des postes à responsabilité, qui gagnent bien leur vie?

            La misère dans les chaumières ne tombe pas du ciel. Et les hauts diplômés, qui prétendent savoir et guider, feraient mieux de penser à un mea culpa avant que les « crève la dalle » qu’ils ont fait naître, leur imposent.

            • Vous interprétez mes propos :
              Rater un diplôme, ce n’est pas faire preuve de médiocrité mais rater un diplôme, puis dire « c’est la faute au complot du notariat » pour se justifier et ensuite venir critiquer toute une profession sans même y avoir mis les pieds, là, c’est faire preuve de médiocrité intellectuelle.

              Je ne supporte pas les airs condescendants de l’auteur de cet article laissant supposé qu’il est un dieu parmi les professionnels du droit et qu’il a systématiquement raison, les gourous, très peu pour moi.

              Antoine, à la lecture de vos postes vous êtes tombés avec des mauvais patrons, mais avez vous essayé de travailler dans d’autres études (au fin fonds du cantal ou du limousin)?
              Ou, êtes vous de ces stagiaires qui ne veulent surtout pas quitter leur confort de vie urbaine pour une carrière professionnelle et qui ensuite viennent cracher sur la profession ?

              • Gpaquier,

                Merci pour vos précisions.

                Je comprends que les propos de Monsieur LE COQ puissent laisser une certaine amertume. Mais ils ne me paraissent pas manquer d’intégrité pour ma part.

                Au dessous d’un de ses billets, je m’étais présenté de la sorte:

                « Quelques mots pour me présenter.

                La chose est simple comme « Bonjour » : j’ai une passion, la guitare électrique, et je dois gagner ma vie.

                Vie de bohème, ou vie bien rangée, le choix du confort est vite fait. J’ai expédié une Maîtrise en droit des Affaires pour pouvoir nourrir ma maisonnée. Et me laisser du temps pour jouer de la musique.

                Quand même quelques années de galère et de chômage, et me voilà sans le vouloir clerc de notaire. Les protections juridiques n’embauchaient pas, et la bulle immobilière m’a permis d’avoir un ticket pour être papa et propriétaire.

                Le début, au service d’un farfelu, qui voulait être carrossier. Pas de diplôme, mais pas non plus le profil d’un ouvrier, père juge des tutelles et mère avec un nom à particule. Une fois rejeté du garage qui lui a ouvert la porte, direction l’étude de son oncle notaire. Puis capacité en droit, diplôme de notaire, une bonne place de premier clerc, et enfin notaire et mon patron.

                En six mois, je me suis retrouvé avec lui à picoler du calva à l’étude, j’ai appris qu’il trouvait la poitrine de la barwoman du bar en dessous à son goût, et j’ai eu surtout l’honneur de participer à une vente au profit d’un confrère, dans le cadre d’une succession où seul un conjoint survivant sous tutelle héritait.

                Farfelu me suis-je dit. J’ai alors balancé des CV pour trouver un CDI, n’étant qu’en remplacement pour congé de maternité. La pêche fut bonne, puisque de nombreux notaires se sont intéressés à mon profil : j’avais une expérience, mais pas le diplôme adéquat. Bref : une belle affaire.

                Après avoir refusé l’offre du confrère pour lequel j’ai œuvré dans le cadre de son acquisition, j’accepte celle d’une étude de renom, pour intégrer le service succession. Je pensais quitter le monde des farfelus pour arriver enfin dans un cadre de travail sérieux, honnête.

                Désillusion : la décadence règne en maître. J’ai eu l’occasion de connaître la tyrannie en plus. Complètement déconnectés, mes patrons ne me prennent même pas pour leur « petites mains », mais plutôt pour leur serf ou leur grouillot : Courir pour faire la photocopie du livret de famille, être traité d’âne pour des broutilles, chantage à l’emploi… Ou encore écraser en charge de travail.

                Bon, j’ai serré les fesses comme on dit. Ainsi, j’ai été amené à participer à leur fripouillerie, pas de gaieté de cœur, mais par nécessité. J’ai vu des jeunes arrivés, du sérail, ayant droit à tous les égards. J’en ai vu d’autres se faire démonter sans véritable raison. Moi j’ai la tête dure.

                Le pire, c’est quand j’ai appris combien ils pouvaient gagner. Bon, j’savais que ce sont des notables, que cela pouvait tourner autour de 5.000 à 7.600 €. Stupéfaction quand je sus à quel point je me trompais, alors que ces derniers paraissent bien souvent travailler à 80%, prennent 3 semaines de vacance l’été et ne maîtrisent pas les dossiers.

                Encore aujourd’hui, je suis à leur service, pour la survie, convaincu que ce qui me fait gagner ma vie est plus nuisible qu’utile à tout à chacun. »

                • Il n’y a rien de pire que les études compartimentées, mais c’est mon point de vue.
                  Le problème étant qu’aujourd’hui subsiste des irréductibles vieux de la vieille que tout le monde veut dégager à juste titre.
                  Personnellement, je suis en conflit avec de certains confrères dans la région, qui, outre les bourdes faites dans leurs dossiers (qu’il faut ensuite rattraper), se permettent de ne pas payer les H2.
                  J’ai donc adopté la technique de la plainte systématique à la chambre désormais.

                  L’avantage des études rurales, c’est la proximité avec les gens de tout milieu, le contact humain et la diversité du travail effectué.

                  Vous devriez faire un tour en milieu rural avec des bons professionnels, qui, avant tout, aiment leur métier. L’argent que cela rapporte n’est qu’un plus, important car il faut bien gagner ça vie mais un plus.

                  Ce qui me gène particulièrement ici, c’est qu’il n’y a aucune prise en compte de la responsabilité et du sérieux du travail effectué par 90% des confrères.
                  Des mécontents il y en aura toujours (surtout dans les successions car chacun veut la plus grosse part du gateaux), mais cela ne doit pas conduire à remettre en cause un système qui aujourd’hui est très efficace juridiquement parlant (0,1% de chance d’avoir un litige après un acte notarié, je serais curieux de connaitre le nombre de litige en Angleterre…)

                  Toutefois, je ne suis pas pour que rien ne change, le tarif peut être revu par exemple, le contrôle disciplinaire en interne accru également, mais de la à casser un système en place depuis le 16ème siècle pour y mettre on ne sait quoi au nom de la concurrence…

                  • Merci de vos enrichissantes interventions.

                    Je suis persuadé que beaucoup de notaires sont scrupuleux et qu’ils auraient justement à y gagner si libéralisation du marché il y avait.

                    Ne pouvons pas imaginer qu’Antoine simplement ouvre son officine et propose ses services ?

                    • Dans ce cas on ce retrouve avec le même système que les avocats pourtant :
                      -je ne vois pas en quoi ils seraient moins scrupuleux, au contraire les contrôles seraient rendus encore plus difficile car il faudrait surveiller bien plus de monde.
                      -Je ne vois pas pourquoi les coûts baisseraient car il faudra augmenter les tarifs le nombre d’acte se réduisant mécaniquement.

                      Une piste serait déjà d’informer les citoyens sur ce point :
                      Il existe 9.500 notaires en France et vous pouvez choisir celui qui vous chante à chaque dossier voir même changer en cours de route si vous n’êtes pas content du traitement de votre affaire.
                      Parmis eux se trouvent des gens extrêmement pédagogues et compétents.
                      Il ne faut pas vivre dans le monde des bisounours, la concurrence entre notaire existe déjà et cela ne diminue pas le tarif, imposé par la chancellerie.

                      D’ailleurs 90% de ce dernier étant composé de taxes je pense qu’il serait plus opportun pour relancer l’économie de baisser ces dernières (moins d’impôt de plus value ou moins de droit d’enregistrement).

                      Toutefois, il conviendrait par exemple de mettre à la porte les confrères trop sanctionnés pour fautes graves et laisser la place ouverte aux nouveaux sur la base du concours qui existe déjà.

                      Wakrap :
                      comparer l’esclavage et le notariat, vous y allez fort. Je n’ai jamais forcé personne à rentrer dans mon étude pour divorcer, protéger sa famille, vendre son bien, acheter une maison ou faire une société…
                      Le code civil contient certains articles datant de 1804 beaucoup plus efficace dans leur rédaction que des usines à gaz écrites aujourd’hui par les cabinets ministériels (CF la loi ALUR de Mme DUFLOT, véritable carnage juridique).

                    • @Gapquier

                      Je vous rejoins sur de nombreux points.

                      Néanmoins, je m’interroge sur le fait que, si le tarif des notaire est composé de taxes de façons si importante, n’est-ce pas parce que l’état administre la charge de notaire? Autrement dit que l’état assure aux notaires un revenu important ( pas dans tous les cas j’entends bien ) et un monopole de l’ordre en échange du prélèvement d’un impôt/taxe élevé sur la population. En bref, si taxes élevées alors le traitement du notaire doit l’être aussi puisqu’il est responsable d’une charge significative.

                      L’idée évidemment est de supprimer en premier lieu les taxes de l’état ( et donc les dépenses de ce même état ). Le notaire n’a pas vocation à fournir un revenu à l’état mais à rendre un service juridique ( voire plus comme de conciliation ou autre ) aux différentes parties d’une transaction.

                      Ensuite, il conviendrait que la chancellerie abandonne l’idée de fixer les tarifs. En échange de quoi, il conviendrait, dans le même temps, de supprimer son contrôle sur la profession et de laisser chacun exercer son droit à choisir un juriste.

                      Oui la loi ALUR est en réalité la priorité des choses à remettre en question à mon sens. C’est véritablement la loi dont on aurait pu, non ! dont on aurait du se passer !

                  • « mais de la à casser un système en place depuis le 16ème siècle pour y mettre on ne sait quoi au nom de la concurrence… »
                    Effarant de lire cette phrase de la part d’une personne sensée être un minimum cultivée. On a cassé la féodalité, l’esclavage, le tribalisme et bien d’autres choses au nom de la concurrence et de la liberté, continuons !

                    • Je ne compare pas l’esclavage au notariat. Je dis simplement qu’au nom de la libre concurrence le notariat doit plier, comme au nom de la propriété privée on protège une pomme ainsi qu’un coffre fort.

                  • GPAQUIER,

                    « Le problème étant qu’aujourd’hui subsiste des irréductibles vieux de la vieille que tout le monde veut dégager à juste titre. ».

                    Je veux bien croire que mon parcours ait été celui d’un Caliméro qui n’a croisé que des vieux de la vieilles.

                    Que ces vieux de la vieille soient connus de tous, j’en ai conscience. Personne ne bouge, certainement de de peur d’éclabousser la profession. Surtout lorsque ces vieux de la vieille sont puissants, et chapeautent les institutions corporatives (chambre des notaires, CSN…).

                    Si vous voulez lutter contre eux ouvertement, le véritable courage serait de saisir le procureur et pas se tourner vers la chambre selon moi.

                  • Je n’ai pas parlé des généalogistes car je n’ai jamais eu besoin de faire appel à eux jusqu’à présent et que, outre le fait que l’intervention des généalogistes est rare dans ma région, il n’y a jamais eu de difficulté par rapport à ce point à ma connaissance à la chambre.

                    Parfois, il arrive que des héritiers soient introuvables même après signalement en gendarmerie ou recherche sur les bases de données des électeurs. Comment voulez vous débloquer la situation dans ce cas? Le généalogiste va justement retrouver les héritiers après enquête et il va faire payer son travail.
                    Après ce n’est pas moi qui décide de leur mode de rémunération.

                    Quant aux plaintes à la chambre, heureusement qu’elle sert de filtre entre les plaintes réelles et justifiées et les simples caprices de mauvaise fois de client (ex: plainte à la chambre pour avoir envoyer une déclaration d’intention d’aliéner à la safer 1 semaine après l’ouverture du dossier, c’est ridicule, surtout que le seul but de ce client était de ne pas payer les frais.)

                    Bien évidement qu’il doit y avoir des délinquants, mais je n’ai pas vocation à les recenser, ce n’est pas mon travail sauf si je tombe sur eux en inspection où le signalement se fera à la chambre et au procureur.

                    Si nous sommes anonymes, c’est que toute publicité est interdite dans cette profession et que je m’exposerais à des sanctions tant disciplinaires que pénales si je révélais mon identité.

                    Mais arrêtons de penser que le notariat est un complot mafieux. Non, nous ne nous réunissons pas les soirs de pleine lune dans une salle secrète pour escroquer les clients…
                    Le soir je rentre chez moi et j’essai de profiter de ma famille et de mes amis, bref un être humain.

                  • Vous interprétez mes propos. Je n’ai jamais nié que certains devaient faire des actes répréhensibles, bien au contraire, des cons et des voleurs, il y en a partout, dans toutes les professions.
                    Mais je ne vois pas ce que les généalogistes viennent faire dans le débat de cet article qui concerne l’éventuelle disparition du monopole immobilier et baisse du tarif.

                    -« ces généalogistes usent illégalement du contrat « de révélation » »
                    un texte, une jurisprudence? car depuis 1949 la cours de cassation valide les contrats de révélation, encadrés depuis la réforme des successions de 2006.
                    De plus, une circulaire du 26 avril 2013, supprime les RIF de la police et gendarmerie, rendant de plus en plus nécessaire le recours à un généalogiste dans des cas bien particuliers (pas d’héritier connu ni par le voisinage, ni dans le livret de famille, ni dans les correspondances).

                    -Sur le mode de rémunération :
                    Non, je ne décide pas du mode de rémunération des prestataires extérieurs, ni les généalogistes, ni les diagnostiqueurs, ni les agents immobilier, ni les traducteurs assermentés.
                    D’ailleurs sur la rémunération des généalogistes, elle doit être expliquée dans le contrat de révélation que le client peut refuser de signer et la jurisprudence vient de rappeler qu’elle peut être diminuée si abusive.
                    (Civ 1, 23 mars 2011)

                    -Sur la pertinence d’un généalogiste :
                    vous n’êtes pas censé ignorer la jurisprudence de la cour de cassation de 2013 qui déclare sans cause le contrat de révélation dont le généalogiste aurait été mandaté sans que le notaire ait procédé à un ensemble de recherches préalables restées infructueuses.
                    Donc, si non justifié, l’appel au généalogiste peut être remis en cause devant tout tribunal, entrainant la responsabilité du notaire, vous n’avez rien à craindre.
                    De plus, le généalogiste doit avoir été mandaté par écrit par une personne ayant un intérêt direct et légitime à cette recherche sans quoi pas de rémunération.

                    -Enfin il existe un délai de rétractation de 7 jours.

                    -« C’est que 30 % du montant des successions spoliées, c’est d’un très bon rapport ! »
                    Une étude, un rapport, une source ? Non bien évidemment.
                    Des successions souvent complexes dans leur gestion entrainent une simple notoriété rapportant au notaire entre 90 et 120 € avec lesquels il faut couvrir les recommandés, les courriers faits aux différents organismes bancaires et de retraites, les charges etc… sur des héritages de 30-40.000 €, une véritable spoliation c’est sur.

                    -« Dialoguer est de la publicité. C’est nouveau, cela vient de sortir. »
                    A partir du moment où je révèle mon nom et que je vous dis « si vous n’êtes pas content d’un notaire, il suffit de changer » vous ne percevez pas le risque d’interprétation que cela entraine?
                    Il en relève de ma responsabilité disciplinaire, ce qui vous, vous importe peu.

                    -Enfin, je suis curieux d’écouter votre explication sur les bases INSEE et la recherche d’héritiers dont on ne soupçonne pas l’existence.

  • Dans les pays où la fonction de notaire n’existe pas (comme en France) l’acheteur d’un bien immobilier, et en particulier d’une maison individuelle ou d’un terrain, se retrouve très souvent confronté à un procès et doit demander à un tribunal de préciser ses droits.
    En France le notaire nous évite ce type d’ennuis et nous protège.
    Donc ses honoraires sont parfaitement justifiés..

    • L’existence des honoraires, pas leurs montants a priori.

    • Monsieur Le Coq vous répondra que les notaires ne garantissent en rien la sécurité juridique parce qu’il y aurait près de 5000 sinistres par an dans les études notariales…

      Je serais curieux de ramener son chiffre au nombre d’actes passé en France, juste pour rire…

      Enfin, l’herbe est toujours plus verte ailleurs, jusqu’à ce qu’on y mette les pieds.

      • A,
        Il ne s’agit que des sinistres déclarés.
        Chacun a pu expérimentalement faire l’expérience du notaire qui, s’étant trompé, fait payer l’acte rectificatif.
        Chacun a pu vérifier expérimentalement, dans des cas plus sérieux le soutien de la chambre.
        J’ai cité nombre de décisions de justice qui rejettent le recours alors qu’à l’évidence le notaire a failli.

        Mais si les erreurs, fautes et fraudes de vos confrères suscitent chez vous l’hilarité, vous devez être tous les jours de fort bonne humeur.

        • Parce que vous croyez que je fais payer l’acte rectificatif quand je fais une erreur ?
          Personnellement, je m’excuse auprès du client, je prends les frais à ma charge et je me déplace chez lui pour autant que je sois compétent territorialement et si ce n’est pas le cas, je prends la procuration à ma charge.

          Pour le reste, je ne suis pas en France donc je ne peux pas le vérifier, mais je serais fort étonné que l’appareil judiciaire soit si clément avec un notaire, pareil pour l’attitude de la chambre qui a plutôt intérêt à régler le problème plutôt que de laisser la situation pourrir et devenir irrécupérable…

          Ce qui suscite l’hilarité, c’est le fait que 5000 sinistres par an pour 80 à 100 millions d’euros vu le nombre d’actes par an ainsi que les sommes qui passent par les études, c’est plutôt faible. Je ne vois donc pas pourquoi vous utilisez ce point à charge…

          Pour info : plus de 4.000.000 d’actes authentiques par an et traitement de capitaux pour un montant de 600 milliards.
          Une simple règle de 3 : 0,125% de « chance » de subir un sinistre après l’intervention d’un notaire.

          Pas mal non ?

          • Sinistre de 80 à 100 millions… ah bon ? Apollonia dépasse le milliard à lui tout seul !
            Et les morts ne parlent pas…

            • Je ne connais pas « Apollonia ». C’est quoi cette affaire à 1 milliard ? éclairez moi SVP

              • P,
                Brièvement,
                Un programme immobilier de défiscalisation.
                Des commerciaux agressifs qui faisaient des projections particulièrement optimistes (irréalistes) en termes de niveau de location pour justifier des prix au m2 hors marché.
                Des banques proposaient des prêts à des acquéreurs.
                Cinq notaires faisaient signer, (selon la presse dans des hall d’hôtel) des promesses d’acquisition, voire des actes authentiques à la chaîne.
                Certains d’entre eux ont fait un peu de préventive (c’est dire la gravité des accusations).
                800 familles en difficulté (si j’écris « ruinées » mes contradicteurs écriront que j’exagère) et un préjudice d’un milliard d’euros.
                Au final… rien ou presque.

            • gameover,
              80 à 100 millions par an. C’est une moyenne.
              Apollonia, un milliard pour cinq notaires. Les sanctions sont tombées. Deux notaires échappent à toute sanction. Pour les trois autres, c’est une suspension comprise entre 10 mois et un an.
              Une incitation à recommencer.

              Et le notariat vous parle de lourde responsabilité… C’est de la com’

      • Décidément vous êtes un incompétent doublé d’un psychotique :

        A est notaire en BELGIQUE, qui, à juste titre, n’en a foutrement rien à cirer de vos idioties.

        On a compris, vous avez raison, les juges/notaires/le ministère de la justice/le législateur ont tort, alors ne perdez pas votre temps, attaquez nous vite svp que l’on se dépêche de tous nous mettre en prison.

    • zorglub,
      Le coup du procès (sans la moindre référence). Le notaire, le gars qui « rend les projets plus sûrs ».
      Mais qui n’est responsable de rien (mes précédentes tribunes).

      « Donc ses honoraires sont parfaitement justifiés.. »
      Un magistrat gagne (en fin de carrière) ce que gagne un notaire. Donc son travail est nul?
      Attention, vous frisez l’outrage à magistrat.

      Au Canada francophone, les émoluments du notaires sont nettement inférieurs, pas la qualité de son travail.

      • Le magistrat n’investit rien pour pouvoir travailler……. sa rémunération est « nette ». Avant de recevoir sa rémunération, le notaire paie ses charges, ses impôts, ses assurances, ses cotisations, etc……

        • Opie,
          Et si vous nous exposiez les facilités offertes par la CDC aux notaires qui avaient des difficultés à rembourser.
          Je suis certain que tous les professionnels aimeraient pouvoir bénéficier de l’étalement du remboursement en cas de coup dur.
          Et si vous nous expliquiez comment le CSN rachète une étude en plus grandes difficultés encore.
          J’ai la certitude que les vrais gens dans la vraie vie aimeraient pouvoir bénéficier de ce type de dispositifs.
          Pourquoi sont-ils secrets?

  • Cher monsieur,
    Si vous vous renseignez correctement, vous comprendrez que le notaire rend un service public, c’est pourquoi il est tarifé. Il est tarifé dans l’intérêt général et non pour le notaire.
    Si demain, il n’y a plus de monopole, il n’y a plus de tarif, et il n’y aura plus de service public.
    En conséquence, les gens qui paieront le plus cher seront les gens modestes. (Chercher l’erreur…) car le coût ne sera plus proportionnel a l’opération mais en fonction du taux horaire sachant qu’un notaire a au minimum un bac +7.
    Il n’y aura plus que des avocats et je crois cher monsieur qu’il faut vous renseigner sur leur tarif. Nous sommes loin des 0,825% hors taxes.
    Vérifiez cher monsieur ce que cela a donne en Hollande la suppression du tarif. Le coût d’une procuration authentique tourne autour de 800€ alors qu’en france cela coûte 80€.
    Je crains qu’avec des gens comme vous nous perdons les notaires et que nous dirons « c’était bien quand il y avait des notaires »
    Mais ça c’était avant.

    • Quand on n’a pas d’argument, on s’écrase.

      • Vous parlez de vous je présume . Essayez d’approfondir. Car La vous êtes un peu limité !!!

        • Oh, c’est du lourd chez les Bouquet. ils ne savent pas que service public ne rime pas en économie avec monopole et tarif. Ils ne savent pas qu’un service public peut être délégué à une entreprise privée avec appel d’offre positif ou négatif, mise en concurrence de plusieurs prestataires. L’analphabétisme économique à Bac+7. Le miracle de l’EdNat.

      • Bah, on peut voir les choses autrement.

        J’ai vu le tarif d’un avocat dernièrement, 180 euros de l’heure pour l’avocat et 120 euros pour ses collaborateurs.
        En imaginant qu’un notaire ne travaille que 35 heures / semaine (j’aimerais tant que ce soit le cas…) et qu’il ait une équipe de 4 juristes pour préparer les actes.

        Ca nous ferait le notaire à 180 euros l’heure et les juristes à 120 euros.
        35 x 4 x 180 = 25.200 euros par mois pour le notaire
        35 x 4 x 120 x 4 = 67.200 euros pour les 4 juristes

        Soit un total de 92400 euros par mois pour 5 personnes.
        On imagine que les juristes sont payés 7000 euros par mois, soit 28.000 euros à charge de l’Etude
        Il reste 64.400 euros par mois pour le notaire.

        Finalement, ce serait cool de pouvoir facturer à l’heure aux gens, non ?
        Ca fait combien 64.400 euros brut par mois en France ?

        On peut refaire le calcul avec des chiffres plus raisonnables, 120 euros pour le notaire et 80 euros par collaborateurs.
        120 x 35 x 4 = 16.800 euros
        80 x 35 x 4 x 4 = 44.800 euros
        Total : 61.600 euros

        On laisse toujours 7000 euros à chaque collaborateur (parce qu’un notaire, c’est sympa hein) et il reste 33.600 euros pour le notaire.

        Franchement, allez y, libéralisez le tarif, aucun souci !
        En plus, on pourra aussi, comme les avocats, prévoir des success fees si l’acte ne rencontre aucun souci juridique pendant 10 ans.
        On pourra aussi majorer le tarif horaire de 50% en cas d’urgence.
        Et si jamais il y a des secrétaires, on fera payer, en plus du taux horaire, les frais d’ouverture de dossier, les pages dactylographiées, les fax…

        • Il me semble qu’au contraire des avocats qui peuplent nos cabinets dirigeants, les notaires sont tenus de conseiller gratuitement.

          • Personnellement, c’est 5 à 6 rendez-vous par jour qui rentrent dans le cadre du conseil gratuit sans déboucher sur un acte.
            Et parfois les questions sont si complexes qu’elles imposent la rédaction d’une consultation juridique non rémunérée.

            Actuellement, ça ne me dérange pas vu le tarif qui est là pour compenser, les actes immobiliers étant tarifés cher pour compenser ce qui n’est pas rentable.
            Mais le jour où ce sera libéralisé et qu’on me demandera de faire des actes pour quelques euros, les conseils gratuits, ce sera terminé et ce sera le tarif avocat.

            L’exemple ci-dessus illustre bien les dangers d’un travail à l’heure. On atteindra des sommes moins élevées pour les actes immobiliers, mais ce sera impayable pour tout le reste.

            Enfin, tout cela est à chiffrer, mais je suis certain que monsieur Le Coq a tout pris en compte dans un tableau excel et, vu son omniscience, a prévu toutes les variables possibles et imaginables pour que le peuple ne soit plus spolié (sic).

            • A,

              C’est en effet fréquent d’avoir un rendez-vous qui ne débouche sur aucune rémunération.

              Mais comme tout le monde, les notaires ne travaillent pas pour la gloire. Lorsque rien ou quasi rien n’est à la clé, soit on élude le problème, soit on prend le dossier pour le faire roupiller entre les mains d’un clerc: on lui tape le derrière pour qu’il sorte les actes lucratifs, et il se fait engueuler par le notaire ou par le client lorsque le dossier « queue de cerise » revient sur le tapis.
              Quelques mots sur les notaires de campagne, qui en effet gagnent nettement moins: il y a des études aux abois, comme dans tout domaine d’activité. mais il y a aussi des études où le notaire silffle la récré à 10h et prend le café avec ces salariés (qui pour le coup eux sont plutôt bien lotis) et qui ferment leur étude lorsque le beaujolais nouveau est arrivé…

              • bien beau cliché que vous nous sortez là….

                • Opie,

                  En effet, pour avoir moi-même pris la photo de mon quotidien…

                  • D’ailleurs, méfiez-vous, je travaille peut être dans votre étude 😉

                    • Antoine,
                      Je ne suis pas notaire 😉
                      croyez moi autour de moi y’en a pas un comme ca!

                    • Opie,

                      Merci d’avoir précisé que vous n’êtes pas notaire, car à lire vos précédentes interventions, notamment celle sur vos diplômes, ce n’est pas évident.

                      Si vous avez la chance d’avoir à faire qu’à des notaires sérieux, moi malheureusement dans mon travail, jusqu’alors ça a toujours été l’exception. Par contre des gens intelligents, oui il y en a. La bêtise et l’intelligence font souvent bon ménage quand il s’agit d’argent.

                    • Antoine,
                      j’ai des diplomes, mais ne suis pas nommé notaire, et ne le serait peut etre jamais. Je ne prétend pas que tous les notaires sont parfaits. Effectivement, j’ai eu la chance (et je pense que c’est une chance effectivement), de ne pas connaître en tant que patrons de mauvais notaires, ou de notaires tels que les présentent Monsieur le Coq, ou tel que votre ou vos patrons visiblement, mais que des notaires qui ont pris le temps de me former à être, je l’espère, un bon notaire, et qui sont vraiment au service de leurs clients.
                      Le monde n’est ni tout noir ni tout blanc, et comme je l’ai déjà dis, il y a de bonnes et de mauvaises personnes partout.
                      Je défend le notariat parce que je crois profondemment à son utilité, notamment en milieu rural. Et je crains, pour la clientèle, une détérioration voire une absence de service en cas de détarification.
                      Effectivement, je pourrais comme je ne sais plus quel intervenant me l’a suggéré, me « réorienter », mais mon but est de faire un métier que j’aime.
                      J’espère pour vous que vous trouverez un notaire comme je peux en cotoyer, ou si vous décidez de vous installer (monopole ou pas), vous serez un de ceux là.

        • A, magnifique, oui-oui qui croit que dans un monde en concurrence on fixe son prix comme on veut et qu’il n’existera pas un concurrent compétent qui proposera mieux pour moins cher. Bac+7 et qui en est encore à raisonner avec son Mako économie reçu à noël.

          • Les tarifs des avocats sont libres non ?
            En général, je n’en trouve pas en-dessous de 100 euros de l’heure en Belgique, et c’est même plutôt 120 euros minimum.
            150 euros n’est pas rare.
            A Bruxelles, on monte régulièrement à 200 euros.
            Je ne vous parle pas des avocats spécialisés qui peuvent monter à 1000 euros de l’heure…

            Il me semble dès lors qu’il existe un minimum que je viens de prendre pour les simples calculs ci-dessus.

            Maintenant, je ne doute pas que vous trouverez sans doute quelqu’un en Asie pour le faire moins cher ?

            • A,
              Très bien, les avocats sont chers et incompétents.
              Les notaires sont bons marchés et compétents.
              Que craignent les notaires d’une réforme qui leur permettra de démontrer leur supériorité sur leurs concurrents?

                • A,
                  Donc ce qui fonctionne très bien à l’étranger provoquera à coup sûr l’anarchie.
                  Curieux.

                  • « ce qui fonctionne très bien à l’étranger »… vous voulez dire 30% de procès contre 0,01% chez nous, des avocats qui se frottent les mains, et une irresponsabilité de celui qui rédige l’acte…. sans compter l’acquéreur qui n’est pas serein quant au fait qu’il est propriétaire de la maison qu’il vient d’acheter, ou le vendeur qui n’est pas sur d’avoir encore des soucis sur la maison qu’il vient de vendre…. bon on laisse de cote la crise des subprimes?

                    No comment.

                    • Opie,
                      Mais non, ne laissez pas de côté la crise des supprimes.
                      En 2009, les notaires français ont expliqué que la France n’avait échappé à la crise des subprimse que grâce à l’institution du notariat.
                      Le Manifeste a fait observer qu’un autre facteur peut expliquer l’absence de crise des supprimes en France : les banque ne pratiquent pas les subrimpes.

                      Maintenant, vous avez avancé des chiffres : 30 % contre 0, 01 %.
                      Vous avez omis les références. 30 % de contentieux par rapport à quel acte? dans quel pays?
                      Le pays théorique que les notaires inventent chaque fois qu’ils sont en difficulté?

          • Quand on est un grand prof d’économie comme vous, je m’étonne que vous ne soyez pas capable de comprendre que le statut du notaire est favorable a l’état (il collecte l’impôt notamment les droits d’enregistrement, la plus-value etc) et rend un service a la population avec un tarif fixe par l’état.
            Demain on supprime les notaires, on va devoir prendre des fonctionnaires pour collecter l’impôt (donc augmentation des impôts )et la population va de voir payer un juriste pour passer les contrats (Augmentation du pouvoir d’achat ???)
            Merci monsieur le prof d’économie

            • Patrick Bouquet,
              Le vendeur de sex toys collecte la TVA. Est-ce que les sex shops sont des services publics?
              Un tarif fixé par l’Etat. Certes, mais systématiquement revalorisé à la demande du notariat.

              « Demain on supprime les notaires, on va devoir prendre des fonctionnaires pour collecter l’impôt  » Il ne s’agit pas de supprimer les notaires, mais de supprimer le statut (version juridique) de supprimer la rente (version économique) Est-ce si difficile à comprendre?

            • Patrick Bouquet, vous avez fait l’école du rire?

            • On se passera très facilement des notaires qui nous protèges des méchants !

        • A,
          Vous n’êtes pas cohérents.
          La réforme qui s’annonce ne vous satisfait pas, alors qu’elle va vous permettre de gagner 33 600 euros minimum et probablement 61 600 euros.
          Où est votre problème?
          Que ne signez-vous la pétition pour la liberté du tarif, la liberté d’installation et la suppression de ce monopole qui vous mène à la quasi ruine (seulement 20 000 euros, une misère).

          • Parce que je suis certain que ce sera le bordel tiens…

            Vous ne croyez quand même pas que je vais signer pour qu’on désorganise tout un système qui fonctionne ?
            Et voir des diplômes notaire pouvoir rédiger des actes authentiques sans être chaperonnés par quelqu’un de compétente ?
            Vous avez vu le niveau des étudiants quand ils sortent ? Et vous voudriez qu’ils rédigent des actes importants pour le quotidien des gens ?

            Il faut être fou pour signer ça…

            • Avec la libéralisation du courrier et des petits colis (La Poste) on devait tous mourir (dixit la CGT).

              Je note que ça a forcé La Poste à mettre en place ChronoPost et ça a fait entrer sur le marché le courrier express privé (DHL, TNT) et que ça a permis le développement de la vente à distance : Amazon, Oscaro etc… avec un service de meilleure qualité aussi bien du coté public que privé.

              Et on n’est pas tous morts.

            • A,
              « Parce que je suis certain que ce sera le bordel tiens… »
              D’où tirez-vous cette certitude?
              Une expérience à l’étranger? Des rêves bizarres? Une cartomancienne vous l’a annoncé?
              Dans le Manifeste nous avions prévu la décision de la CJUE. Vous pas.

              • les Pays Bas……. y’a t il eu un gain de pouvoir d’achat pour les clients qui font de « petits actes »?

                • Opie,
                  Lorsque j’avançais l’exemple du Canada francophone, les notaires français criaient en coeur : « Hors sujet. Le notariat français est unique, très spécifique et … incomparable ».
                  Aujourd’hui tous les notaires hurlent à la mort : « les Pays-Bas! les Pays-Bas! »
                  Depuis quand le notariat hexagonal est-il devenu moins spécifique, plus du tout unique et parfaitement sujet à la comparaison?
                  Si oui, regardons ce qui se passe au Canada…

                  • Ce sera plus facile de comprendre ce qui se passe au Canada vu qu’ils parlent la même langue (enfin pas tous les Canadiens, mais les administrations, si).

                    Le Canada est plus proche que les Pays-Bas.

    • Faux ! beaucoup de notaires titulaires d’une charge n’ont même pas une licence en droit et ont bénéficié d’une passerelle ! A tous les français, soutenez la libre installation des notaires diplômés français empêchés d’exercer, pour promouvoir la méritocratie et redynamiser le marché immobilier et mettre fin à ce système de charges et de droit de présentation désuet…
      Facebook: https://www.facebook.com/libreinstallationdiplomesnotaires?ref_type=bookmark
      Pétition : https://www.change.org/fr/pétitions/monsieur-françois-hollande-liberté-d-installation-des-diplômés-notaires-français

      • Avant d’écrire ce genre de chose. Il faut vérifier . Cela fait bien longtemps que cette passerelle n’existe plus. Il s’agit d’une ancienne génération de notaire qui est partie a la retraite.
        Vous parlez d’une époque ou une licence en droit voulait dire quelque chose.
        Cela fait bien 30 ans qu’il faut un bac +7 pour être notaire.

        • Que de mensonges ! Regardez simplement en haut à droite des courriers vous verrez le nombre de notaires qui indiquent « Licence en droit » Master droit des affaires » etc… et parfois certains n’indiquent rien… pourquoi n’indiquent t-ils pas DAFN, DSN? peut être parce qu’ils ne l’ont pas? Ils sont loin d’être tous à la retraite croyez moi…

          • Il faut vérifier vos sources. Pour être nommé il faut avoir le diplôme de notaire
            Soit DADN
            Soit DSN
            Source de la chancellerie
            Mais la encore c’est sûrement un mensonge
            Un de plus…

          • peut etre parce qu’il n’est pas besoin d’afficher la liste de ses diplomes rien que pour faire bien….
            Je suis diplomé notaire, mais si je vous fais la totale: DEUG droit privé, Licent Droit Privé, Maitrise Droit des Affaires, Diplome de Premier clerc de Notaire, Certificat d’Aptitude à la profession de notaire et Certificat de Fin de Stage validant le diplome…. Franchement, ca servirait à quoi d’avoir ca sur un courrier?????

            • Opie,
              Vous n’avez que ça? On frise l’illétrisme.

            • A mettre des cédilles à « ca » …. bon je suis une tache en orthographe mais je ne prétend pas avoir vos diplaumes….

            • très bien détourné comme argumentation ca! on se retranche derrière une faute d’orthographe….j’applaudis! mais ca ne répond pas à mon argument….en quoi est-ce utile de mentionner sur un entête de courrier une bardée de diplômes! bravo les gars!

      • Rassurez-moi, vous n’imaginez quand même pas avoir la capacité d’exercer la profession de notaire une fois votre diplôme de master en notariat en poche ?

        Il faut au minimum quelques années d’expérience et la réussite du concours pour un tel système…
        Et encore, dans ceux qui ont réussi le concours, beaucoup ne doivent pas avoir la carrure pour tenir une Etude…

        Nivellement par le bas sur contrepoints, c’est approprié…

        • Le diplome de notaire cest pas un master cest un bac + 7 verifiez avant d ecrire n importe quoi. De plus bien evidemment quil faut une periode minimale d experience pro dans le notariat post diplome a definir entre 5 et 10 ans et un casier vierge. Le diplome apporte la theorie la periode post diplome apportera l experience. Ca evitera aussi a certains de passer rapidement le diplome et de s improviser notaire. 5 ans apres le diplome me parait bien cela fait une installation minimum a 30 ans. Le dsn ou le dafn donnera le droit a l installation et plus uniquement la possibilite. Apres ceyx qui veulent rester salarie pourront aussi… Soutenez la libre installation sur facebook voir lien plus haut et signez la petition…

    • Patrick Bouquet,
      « vous comprendrez que le notaire rend un service public ». La CJUE a précisément écrit l’inverse.
      Mais il est vrai que Jean Tarrade a exposé à la ministre de la Justice que la CJUE n’avait rien compris.
      Quand un juge donne raison au notaire, c’est un bon juge.
      Quand un juge lui donne tort, il n’a rien compris.

      « Vérifiez cher monsieur ce que cela a donne en Hollande la suppression du tarif. »
      Quand est paru le Manifeste (mars 2011) les notaires français rétorquaient : la situation française est incomparable. Donc toute étude comparative est vouée à l’échec.
      Depuis, 100 % des notaires (une profession assez grégaire) pointe la Hollande.
      Donc il aurait fallu écrire, comparable à aucun pays sauf la Hollande.
      Pourquoi diable la comparaison avec le Canada francophone, dont le système est très proche du notre n’a-t-il pas de sens et la comparaison avec la Hollande l’alpha et l’omega?

      • Vous auriez la nationalité des juges ayant rendu cet arrêt ? Cela m’intéresse.

        • A,
          Je crois que vous pourrez prendre connaissance de la composition de la juridiction. La décision est en ligne.
          Mais votre réplique ne peut qu’inquiéter.
          Non seulement vous contestez le sens de l’arrêt rendu par la CJUE, mais encore vous contestez cette décision (non pas parce que le raisonnement serait erroné) mais parce que vous n’acceptez la justice qui si elle est rendue par des juges de certaines nationalités.
          A ce stade, les choses vont considérablement se compliquer…

          • C’est juste histoire de voir l’influence juridique des juges.

            Inutile d’attirer votre attention sur le débat droit continental / droit anglo-saxon, vous devez être au courant…

            • A,
              « LA COUR (grande chambre),
              composée de M. V. Skouris, président, MM. A. Tizzano, J. N. Cunha Rodrigues, K. Lenaerts, J.-C. Bonichot, A. Arabadjiev (rapporteur) et J.‑J. Kasel, présidents de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. E. Juhász, G. Arestis, M. Ilešič, Mme C. Toader et M. M. Safjan, juges,
              avocat général: M. P. Cruz Villalón,
              greffier: M. M.-A. Gaudissart, chef d’unité,
              (…)
              ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 14 septembre 2010, »
              Alors, heureux?

            • En plus vous êtes racistes ?

              • romantic,
                Je travaille actuellement sur le notariat français 1940-1944. Et je vous confirme : en plus ils sont racistes.
                Vichy avait appliqué à l’ensemble des professions un quota de 2 % de juifs.
                Toutes les professions sauf le notariat. Pourquoi?
                Parce que le notariat recomptait en son sein même pas 2 % et que ce quota aurait permis d’augmenter le nombre de juifs.
                Eloquant, non?

      • Excellent!!! Une rente. Reprenez la définition d’une rente et d’un rentier.
        Utilisez les bon mots car la monsieur je ne sais ce que cette profession vous a fait.
        Peut être que vous n’avez pas réussi a le devenir
        Peu importe
        Restez objectif et constructif et votre article sera sûrement intéressant mais la vous n’êtes qu’à charge et cela ne vous rend vraiment pas service.

        • Monsieur Le Coq a effectivement échoué au concours et soutient qu’on aurait falsifié sa note.

          Néanmoins, le plus simple serait de représenter le concours avec l’assistance d’un huissier qui serait à même de contrôler le déroulement des opérations.

          Vu le niveau intellectuel qu’il a obtenu au cours de sa carrière, je ne doute pas qu’il n’aura aucun problème à obtenir au moins 15/20.

          On attend…

          • A,
            Pourquoi ne pas produire les preuves pour le concours passé?
            J’ai passé un concours. Je l’ai réussi.
            Jusqu’à ce jour le notariat planque les preuves. Qu’il les produise.
            Vous voudriez que j’aie la moindre confiance dans ces gens-là?

            • Monsieur Le Coq,

              Vous avez eu 9/20, vous avez donc échoué, ni plus, ni moins.
              Arrêtez d’essayer de vous convaincre, acceptez-le, ça peut arriver à tout le monde, même aux plus compétents…

              Quant à produire des disques durs, mais quel intérêt ? Vous avez demandé en justice et cela a été refusé non ? Pourquoi ?

              Franchement, représentez-le et réussissez-le haut la main, ça vous fera du bien.

          • « le plus simple serait de représenter le concours avec l’assistance d’un huissier »

            ?????!!!!!!

            • Cain Abel,
              Merci.
              En effet, il y a deux copies.
              Il faut donc que je demande à deux huissiers de se poster derrière les deux correcteurs pendant un ou deux mois.
              Mais il faut également qu’un autre huissier soit présent durant le mois et demi des épreuves orales.
              Il faut qu’un huissier assiste à la délibération.
              Outre qu’en droit, cela suppose une décision de justice, en pratique cela coûterait plusieurs dizaines (centaine) de millier d’euros.
              C’est en effet une proposition absurde.
              La solution d’un notaire…

        • Cette profession est la matérialisation de l’étatisme français dans toute sa splendeur. Les notaires sont les pions de l’état qui fourre son nez partout. Donc ils sont bien rémunéré pour bien suivre l’état.

          Vous êtes des fermiers-généraux. Pas besoin d’être libertarien ou autre pour souhaiter votre fin. On vous aime pas, vous avez réussi à vous sortir des crevasses de l’histoire et vous accoquinant avec les partisans de « l’état qui sait mieux que moi ce qui est bon pour moi ».
          Retombez dans les oubliettes de l’histoire, là est votre place, et restez-y !

        • Patrick Bouquet,
          Pas « une rente ». « Une rente de situation ».
          Mais votre remarque est très intéressante.
          De longe date, le notariat se défend de façon unie et uniforme. On retrouve donc un peu partout les mêmes « éléments de langage », les mêmes chiffres faux, les mêmes contre-vérités, etc…
          Dans Les échos, la profession se défend : « nous ne sommes pas des rentiers ».
          La profession articule sa défense en deux temps
          Dans un premier temps, elle tente de substituer « rente » à « rente de situation ».
          Dans un second temps, vous reprochez à vos détracteurs une critique qu’ils n’ont pas formulé.
          Le Manifeste s’était attaché à déconstruire la novlangue du notariat, laquelle ne prospère qu’en raison du soutien de l’appareil d’Etat, lequel n’est acquis qu’en raison des services rendus par le notariat à une classe politique corrompue.

    • Cain Abel,
      Oui, mais surtout les notaires (qui ne sont ni à une contradiction, ni à un mensonge près), soutiennent deux propositions contradictoires.
      1. Le notariat français est trop spécifique. Il ne peut être comparé à aucun autre.
      2. Regardez aux Pays-Bas.

    • Ca me rappelle quand on a parlé de libération du marché de l’électricité et que les opposants ont mis en avant le marché de l’électricité en Californie pour montrer ce à quoi on allait être confronté.

      Sauf que le marché de Californie a été privatisé après des années de sous investissements à cause d’une réglementation contre-productive pour justement empêcher les nouveaux entrants et en conservant des systèmes de tarification de droit divin.

    • Opie,
      Le Manifeste a listé les pays choisissant le notariat latin. Pile la liste des pays les plus corrompus.

    • C’est cela oui, je vais aller sur Google Translate pour lire la loi néerlandaise pour voir si elle est significativement différente de la loi française et passer des mois à comprendre quel est l’impact des différences…

      Désolé de ne pas croire sur parole les arguments de menteurs patentés.

      • Cain Abel,
        Si justemnet vous ne croyez « pas sur parole les arguments de menteurs patentés », vérifiez par vous même. Tout le monde peut énoncer des vérités, tout le monde peut les détourner, alors ne vous fiez qu’à vous même.

  • Plutôt que de dénoncer le salaire moyen des quelques 10.000 notaires installés, il s’agirait davantage de s’étonner du trop faible salaire perçu par les clercs et autres notaires assistants au regard du travail qu’ils accomplissent…

    • Cest au dela de la question du salaire cest la libre installation principe de liberte et egalite fondements de notre republique…

      • notaireassistant,

        Néanmoins, le sentiment d’être de simples « petites mains », pour ne pas dire pire, par ce que les notaires osent appeler « collaborateurs », mériterait qu’on se penche aussi sur leur situation.

        Le chômage structurel et la crise les ont placés à la merci de personnes aveuglées par la folie des grandeurs et le sentiment de toute puissance.

    • @ Frax

      C’est bien le problème du corporatisme qui confine à l’entre soi et qui construit ses propres règles déontologiques pour aussi empêcher les salariés de mettre les employeurs en concurrence.

      Ca se retrouve dans d’autres métiers. Deux membres actifs d’un syndicat professionnel ne débauchent pas des salariés entre eux : c’est de la déontologie qu’ils disent, mais ça empêche la mobilité du salarié qui doit bien souvent changer de département ou de région.

  • A,
    Au regard du nombre de contributions sur ce site, je pense qu’il est désormais temps pour vous de sortir de l’anonymat. (De quoi avez-vous peur ?)
    Peut-être vos contributions gagneraient en légitimité et crédibilité.
    Je ne comprends pas pourquoi un notaire se revendiquant Belge, défend corps et âme le notariat français.
    Connaissez-vous les limites du territoire de la Belgique ?
    Ou craignez-vous une contamination ?
    Cordialement.

    • Dernière intervention :

      Je ne suis malheureusement pas porte-parole pour les notaires de Belgique et interviens ici à titre personnel.

      Lever mon anonymat n’apporterait rien au débat et ne m’apporterait rien à titre personnel.

      Grâce aux articles de monsieur Le Coq, j’ai pu prendre conscience de quelques problèmes du notariat français. Ca me sera utile quand j’aurai un rôle à jouer au niveau des instances décisionnelles du notariat belge.

      J’ai néanmoins l’impression qu’il jette tout le notariat à la poubelle et c’est dommage.
      Le fait qu’il ait échoué au concours et qu’il n’instruise qu’à charge dessert également ses écrits.
      Ca met plus de piquant pour les lecteurs de contrepoints, mais ça lui ferme sans doute certaines portes qui lui permettraient de faire passer son message à un plus grand nombre de personnes qui ont les pouvoirs d’améliorer l’institution notariale.

      Enfin, wait and see comme on dit, mais personnellement j’éviterai dorénavant ce site, le climat est plus propice aux extrémistes anti-notaire qu’à un débat ouvert et constructif.

      C’est dommage.

      • Tout le notariat est bon à la poubelle. C’est ma conviction politique. Il y a d’autres chemins à emprunter.

        Mr Le Coq produit des preuves plus solides que vos attaque ad hominem basse et viles. Ces faits présentés ne renforcent que ma conviction de votre inutilité.

        Je ne vous souhaite que de réussir dans votre entreprise d’accéder à des fonctions décisionnelles du notariat. Ce sera encore une fois la preuve qu’un homme méprisant, arrogant, vénal, discourtois et hypocrite peut accéder à un niveau de responsabilité illégitime.

  • ce qui aurait été honnête c’est que Vincent Le Coq dise , si cela est vérifié, qu’il souhaitait accéder à la fonction de notaire mais qu’il n’a pas pu y accéder car le nombre de postes est limité.
    A partir de là,la hargne de son article contre cette profession s’explique.

    • turnover,
      Ue nouvelle fois, aucune critique de mon papier, sauf pour le ton : « la hargne de son article ». Où y a-t-il de la hargne?
      Une attaque de ma pomme.
      J’ai obtenu 15 à l’épreuve théorique (selon les dires d’une personne travaillant au centre). Ce 15 a été transformé en 9.
      Voici ma version.
      La version du centre est : après arbitrage, il vous a été attribué un 9 par le jury « souverain ».
      De quel « arbitrage » s’agit-il?
      Quelle était ma note avant « arbitrage »?
      Un « arbitrage » peut-il expliquer une baisse de la note de 6 points?
      Que le centre produise les disques durs des ordinateurs. Et nous aurons tous le fin mot de l’histoire.

    • @ turnover

      Mettez lui donc la lampe dans la figure pour qu’il avoue !
      Le sujet n’est pas l’admissibilité ou pas de Mr Le Coq à des fonctions de notaire.
      Des intervenants détournent le sujet en faisant des attaques ad hominem, là est la malhonnêteté.

      Mr Le Coq parle d’un sujet qu’il connaît bien et s’appuie sur des faits.
      Les contradicteurs sur Contrepoints sont de 2 types en général:
      1- Ceux qui ne reconnaissent pas votre légitimité car vous n’êtes pas du sérail et peu importe ce que vous dites.
      2- Ceux qui font des attaques personnelles n’ayant aucun rapport avec le sujet et on s’en fout.

      Il est bien évident que l’on ne va pas voir ici un notaire du Conseil de l’Ordre venir cracher dans la soupe.

  • La question est, puisque c’est l’orientation de ce site : peut-on être notaire et libéral ?

    Comme un cheminot, un buraliste, un homme politique ou même un libéral, il est compréhensible qu’un notaire défende d’abord ses propres intérêts. Il est compréhensible aussi qu’il ne veuille pas changer de système, puisqu’une charge de notaire coûte encore plus cher qu’une licence de taxi.

    Les notaires qui interviennent ici se considèrent-ils libéraux sur l’essentiel, sauf en ce qui les concerne ? Que pensent-ils des autres professions réglementées ? Que pensent-ils des principes tels que la liberté de vivre, de la liberté de travailler et donc de la libre concurrence ?

    Concrètement, indépendamment de l’existant, s’ils devaient mettre un système d’authentification des actes, mettraient-ils en place un même système monopolistique ?

    • ALIANI,

      « Concrètement, indépendamment de l’existant, s’ils devaient mettre un système d’authentification des actes, mettraient-ils en place un même système monopolistique ? »

      Le renouveau de l’authentique a déjà eu lieu. Désormais, les notaires disposent d’un système informatique de dématérialisation des actes, qui leur permet de les signer sans passer par le papier, et de les stocker sur une base de donnée, qui aura sans aucun doute vocation à être partagée par l’ensemble de la corporation.

  • Chers amis avocats, ou équivalents,
    Venez dans nos Etudes de province et nos Etudes rurales, passez y de longs mois pour comprendre en quoi consiste le travail notarial. Le notaire n’est rémunéré que lorsqu’il signe un acte. Pour arriver à certaines signatures il faut parfois des mois voire des années. Si l’acte porte sur des montants faibles il est évident que l’activité ne peut être rentable.Pendant ce temps, aucune rémunération n’est perçue, le conseil est gratuit. Le notaire joue de plus en plus un rôle d’assistant social et subit ainsi que ses collaborateurs les doléances de plus en plus nombreuses de leurs si « chers clients » dont ils deviennent parfois les bouc-émissaires.Qu’en serait il si les avocats devaient procéder de la manière dans une profession ou le compteur tourne dès que vous entrez dans le bureau dudit avocat ?
    Quand on parle de libéralisation du tarif, voici un petit exemple : une personne achète un appartement en province pour un prix de 54.000€, elle paye les honoraires de négociation d’une agence immobilière qui perçoit une commission de 5000€ pour s’être déplacée pendant 20 minutes audit appartement. Le notaire demandera quant à lui une provision sur frais de 5000€ également dans laquelle il y aura au minimum 2748,60€ (avant hausse des tarifs de droits de mutation qui varient d’un département à l’autre) au titre des droits d’enregistrement, 54€ de CSI et de la tva sur le reste des émoluments. Est ce normal alors qu’en outre sa responsabilité sera engagé qu’il soit si peu rémunéré quand on compare son travail à celui d’une agence ?
    Comment comptez vous indemniser les jeunes notaires qui viennent d’acheter une charge et se sont lourdement endettés pour au minimum une décennie ? Comment alors que le taux de chômage n’a jamais été aussi élevé peut on croire que l’on va faire gagner du pouvoir d’achat alors que des milliers de personnes employées de professions réglementées vont indéniablement se retrouver au chômage. il va effectivement y avoir du nivellement mais par le bas ! Nous serons tous égaux à POLE EMPLOI !

    En réponse à GAMEOVER, ROMARIC, non les notaires, les huissiers de justice… ne sont pas des fonds de commerce comme les autres. Il n’est pas nécessaire de passer au minimum 6 ans pour les uns et huit ans pour les autres sur les bancs de la fac pour racheter un commerce et vous oubliez un point important qui est celui de la RESPONSABILITE de cette profession qu’on sait si facilement aligner quand il y a le moindre problème, car ils ont les moyens de payer !

    • Inutile de nous demander de venir passer « de long mois » dans vos études, le mal dont vous souffrez devrait se voir en une petite semaine non ?

      De plus le but n’est pas de légiférer sur votre profession mais au contraire de déréglementer.

      Sinon la tirade sur les négociations qui durent de longs mois, il semble effectivement que vous vivez en dehors de la réalité. Vous pensez que le travail de commercial c’est quoi ? Il ouvre la porte, il signe le contrat et hop ?

      La tirade sur l’agent immobilier. Waouh… une vente pour 20 minutes de travail. Oui, c’est vrai que lui n’a pas dû à faire de pub ni balader le client, il doit avoir un téléporteur. Et en outre le client a poussé sa porte en sachant que ça lui coûterait 2%, 3% ou 5% et il pourra même discuter la commission de l’agent avant de visiter. Et il pourra même aller voir un autre agent pour le même bien si le tarif de la com ne lui convient pas et qu’il ne s’est pas engagé, sauf s’il y a exclusivité, auquel cas il attendra que l’exclusivité tombe puisque c’est le vendeur qui s’est lié les mains ou il ira voir un autre bien. Il est LIBRE !

      Indemniser les jeunes notaires ? Pour indemniser leur papa ? Comme pour les taxis, chacun sa m…
      On ne peut pas profiter d’un système puis venir se plaindre. On ne peut pas réclamer justice de ses propres turpitudes.

      Sinon, faudrait savoir : les prix vont augmenter ou baisser ?

      Oui ce ne sont pas des fonds de commerce comme les autres, mais on dit qu’ils devraient l’être et qu’il n’y a aucune raison qu’ils ne le soient pas. Pourquoi alors, pour les même raisons ineptes de sécurité des transactions ne pas aussi appliquer la même logique de captation du marché aux achats de voiture (qui coûtent parfois plus chers que de l’immo), aux achats d’actions, aux parts de société, aux achats de fonds de commerce… Oui, il y a plein de transactions sur la propriété qui n’ont jamais vu un notaire, époustouflant nan ?

      Ca serait pas mal de nous trouver un secteur qui a été libéralisé et qui a perdu des emplois quand on prend en compte la totalité du circuit économique. J’ai hâtre d’apprendre.

    • SYSIPHE,

      « Comment alors que le taux de chômage n’a jamais été aussi élevé peut on croire que l’on va faire gagner du pouvoir d’achat alors que des milliers de personnes employées de professions réglementées vont indéniablement se retrouver au chômage. il va effectivement y avoir du nivellement mais par le bas ! Nous serons tous égaux à POLE EMPLOI ! »

      Je suis clerc de notaire. J’ai connu le chômage, et si l’étude où je travaille fait un plan social pour restructuration économique (qui se produira probablement même sans réforme vu l’état du marché immobilier), et bien je ferai comme les copains, j’irai pointer. Pas de privilèges pour les uns, et du chômage pour les autres. Chômage pour tout le monde et nouvel ordre.

      • Antoine,
        J’ai cité les chiffres.
        En effet, les clercs sont la variable d’adaptation du notariat.
        Qu’au moins la profession cesse de prétendre, la main sur le coeur, qu’elle à charge de 50 000 âmes…

      • « Lorsque la moitié du peuple perçoit l’idée qu’ils n’ont pas besoin de travailler car l’autre partie va s’occuper d’eux et lorsque l’autre moitié comprend que ça ne vaut pas la peine de travailler car quelqu’un d’autre récoltera ce qu’ils méritent par leur efforts, cela est le début de la fin de toute une nation »

        • Opie,
          Rien à dire sur le licenciement massif des collaborateurs (plus de 10 % des effectifs) en 2008?

          • si si, à dire…. quand une étude fait 80% de son chiffre sur les ventes, forcément moins de vente = moins de produits, alors que les charges restent les mêmes. Comme toute entreprise, il faut parfois prendre des mesures. alors je ne peux pas dire s’il y a eu des abus ou pas, mais je peux dire qu’il y a eu de réelles difficultés pour certains. Je ne suis pas notaire, et je recherchais même un poste à ce moment, donc vous voyez je n’ai pas d’intérêts à défendre. Je constate une réalité économique, objectivement. Une usine qui n’a plus de commandes et qui doit licencier, ça ne vous choque pas, alors pourquoi chez un notaire cela vous choque? parce qu’il est notaire et qu’il gagne bien sa vie? Excusez moi mais une entreprise est une entreprise, si elle ne dégage pas de profit, soit elle réduit ses charges, soit elle met la clef sous la porte. Je ne vais quand même pas vous apprendre çà!

            • Opie,

              Vous qui parliez d’humanité quant au remboursement des charges des offices.

              Le rôle de tout chef d’entreprise, au delà de l’activité, n’est-ce pas de préserver des aléas qu’elle peut susciter?
              Alors l’activité baisse, ce qui somme toute n’a rien d’étonnant puisqu’elle peut aussi bien monter, et il paraît logique et normal de foutre dehors les salariés, sous prétexte que le fric rentre moins?
              Si c’est le cas, le salarié sur le carreau se souviendra d’être une variable d’ajustement pour préserver des revenus, dont tout laisse à penser, au vu de la rémunération des notaires, qu’ils ne profitent qu’à certains.

            • Opie,
              Très bien.
              Donc le notariat licencie. Fort bien.
              Les instances représentatives mentent donc lorsqu’elles affirment l’inverse.

              Actuellement, le notariat prépare sa réplique. Les instances représentatives vont opposer au gouvernement que baisser le tarif (illégal en son principe) de 10 % conduira à X licenciements et de 20 % à Y licenciements.

              « Une usine qui n’a plus de commandes et qui doit licencier, ça ne vous choque pas, alors pourquoi chez un notaire cela vous choque?  »
              Pourquoi une étude licencie-t-elle?
              Non pas pour assurer la survie de l’étude, mais, ce qui est tout de même différent, pour permettre au notaire de conserver son train de vie (on se souvient que la crise a fait baisser le revenu moyen de ceux-ci à 15 000 euros).
              Lorsque les études licenciaient ce n’était pas parce qu’elles perdaient de l’argent, mais parce qu’elles réalisaient moins de bénéfices.

              Donc, la question est évidemment mal posée (c’est une habitude) par le notariat.
              La question n’est pas celle du licenciement « de confort » mais « de survie ». Une question éludée par les instances représentatives du notariat.

              • A ANTOIE et M. LE COQ,
                Pourquoi systématiser en préjugeant que tous les notaires qui ont licencié l’ont fait pour conserver leur confort et leur train de vie? Comme je le disais, je ne peux juger s’il y a eu des abus ou non, par contre j’ai plusieurs exemples concrets autour de moi de notaires qui ont du renflouer les caisses avec leurs fonds propres pour maintenir l’étude à flot et ne pas supprimer d’emploi, d’autres qui ne se sont pas versé de revenus. Je parle là de la crise de 2008. Qu’en sera t il en cas de suppression du tarif? J’ai mon idée, disons générale….mais au cas par cas je sais comment ca risque malheureusement de se passer dans les petites structures. Et lorsque je vous dis ca, j’en suis le premier concerné en tant qu’employé.
                Vous savez, le notaire n’est pas forcément le méchant chef d’entreprise que vous laisser entendre. Comme partout, il y a des notaires (et j’en connais beaucoup comme ça, je n’ai pas peur de l’affirmer), profondément humains et qui font le maximum avant d’en arriver au licenciement pur et dur. Dans beaucoup d’études il n’y a que quelques salariés, et les liens sont forcément proches. Alors oui je parle d’humanité. Pourquoi vous ne rencontrez pas plusieurs notaires, d’un peu partout en France, avant de fonder votre opinion. Et ne me dites pas que vous l’avez fait, parce que je ne pourrais pas vous croire.

                Derrière le notaire, il y a oui un chef d’entreprise, mais avant tout un être humain Monsieur Le Coq, et des êtres humains, il y en a des bons, et d’autres moins…..

                • Alors, pour vous faire plaisir on va maintenir une charge inconstitutionnelle qui perçoit des taxes et qui coûte à tous le monde.

                  Bientôt vous allez dire que clerc de notaire est un emploi aidé ? Montebourg peut peut-être vous aider ?

                  Non sérieusement, si votre activité n’a pas de réelle utilité sur le marché, n’apporte pas de plus-value vous disparaissez.
                  En attendant, vous pouvez exercer un emploi maintenu à flot artificiellement par une charge conféré par l’état.
                  Si vous sentez le roussi pour votre emploi, reconvertissez-vous, adaptez-vous vite à la situation…mais ne me demandez plus de contribuer à votre emploi contre mon gré.

                  • romaric.
                    Ce que vous semblez ne pas vouloir entendre, c’est que quoi qu’il en soit, qu’il soit notaire, avocat ou encore agent immobilier, il vous faudra quelqu’un qui publie l’acte de la maison ou du terrain que vous venez d’acheter au Service de la Publicité Foncière, ou alors que vous le fassiez vous même.
                    1- quelqu’un le fait pour vous: vous aurez des frais!!!! peu importe la profession qui fait le boulot! et les frais seront à la tête du client. Si je vous vois arriver demain, je suis tenu de vous appliquer le tarif existant, par contre, dans six mois ou un an, si les choses changent, et que j’ai décidé que ce serait deux fois plus cher que les autres, ou alors comme ca a été dit avant, que vous m’avez pris X heures de temps de travail, ce ne sera certes pas le même tarif, mais l’addition risque d’être salée! et encore une fois, peut importe la profession! oui vous aurez toujours la liberté d’aller voir ailleurs, mais si personne n’est moins cher????
                    2- vous le faites vous même : attention à vous pour les risques de procès ou de nullité de l’acte…. chacun fait comme il veut.

                    Je ne me considère pas comme inutile, je pense que chacun doit garder sa profession. Si j’ai le droit d’aller plaider devant un tribunal demain, vous croyez que je serais bon?? Ma plus value c’est la sécurité juridique de mes clients, et le conseil que je peux leur apporter dans mon domaine de compétence.
                    Savez vous à combien d’emplois vous contribuez en payant vos impots? et ce n’est pas au mien, puisque si vous ne venez pas me voir, vous ne payez rien! le notaire ne touche rien au titre des impôts prélevés.
                    Et les taxes, vous croyez franchement qu’elles vont disparaitre (alors qu’elles viennent d’augmenter!) sous prétexte qu’il n’y a plus de notaires! vive le pays des bisounours une fois que les vilains méchants notaires seront partis! on s’amusera tous super bien!

                    • Opie,

                      1. « quoi qu’il en soit, qu’il soit notaire, avocat ou encore agent immobilier, il vous faudra quelqu’un qui publie l’acte de la maison ou du terrain que vous venez d’acheter au Service de la Publicité Foncière »
                      Pour ce travail, un notaire français touche 0, 825% HT du prix de vente du bien, plus les émoluments de formalités, 419 euros, davantage s’il y a un prêt.
                      Soit, pour un bien d’un million d’euros (sans prêt) : 8 669 euros. Pour un bien de 500 000 euros (sans prêt), 4 335.
                      Un notaire canadien, pour la même tâche, perçoit environ 1 200 dollars canadiens, soit environ 800 euros.
                      Vous expliquez qu’il faut que quelqu’un s’occupe de la publicité foncière et vous avez raison. Mais au Canada, pour un bien d’un million d’euros, la prestation est dix fois moins chère.

                      2. « Si je vous vois arriver demain, je suis tenu de vous appliquer le tarif existant, par contre, dans six mois ou un an, si les choses changent, et que j’ai décidé que ce serait deux fois plus cher que les autres, ou alors comme ca a été dit avant, que vous m’avez pris X heures de temps de travail, ce ne sera certes pas le même tarif, mais l’addition risque d’être salée! »
                      Une nouvelle fois, je ne vous comprends pas. Vous exigez le maintien d’un tarif qui vous bride.
                      Au Canada (francophone) en l’absence de tarif, la prestation est dix fois moins élevée (pour un bien d’un million). Si le taris était supprimé, le coût augmenterait en France (François de Closets avait déjà ironisé sur cette affirmation du notariat en 1982).

                    • Bien sur que si j’achète un bien immobilier ou si j’ai des différends familiaux dans le cas d’une succession je prendrais conseil et j’aurais des frais. Cela me semble tout à fait normal et justifié.

                      Cela étant dit, je considère que le libre choix de ce professionnel est l’expression de ma liberté. Aujourd’hui ce n’est pas le cas et le recours au notaire est un passage obligé.
                      Notaire qui est sélectionné par son ordre et l’état. Donc je n’ai aucun choix.

                      De la même manière qu’un malade à le choix de voir un médecin, un guérisseur, un astrologue etc…. je devrais avoir cette liberté dans le choix d’un professionnel du droit.

                      Dernière chose, et c’est un peu le projet politique. Le recours à un professionnel juridique est absolument nécessaire aujourd’hui car c’est justement cet état qui crée les lois qui encadrent ma propriété. Et ce, avec une telle inflation qu’il rend le passage quasi-obligé chez un spécialiste du droit que ce même état a adoubé.
                      La boucle est bouclée: l’état rend obligatoire le passage chez son serviteur dans la mesure ou lui-même à crée le labyrinthe opaque juridique.

                      La réponse c’est moins d’état et la liberté de choix. Je n’anticiperais pas sur le devenir des prix. je suis persuadé qu’une concurrence saine suffira à trouver le juste prix.

                • Opie,
                  La profession a licencié plus de 10 % du personnel en 2008 2009. Aujourd’hui elle affirme l’inverse. Donc elle ment sur ce point (et sur beaucoup d’autres).

                  En 2008 2009, un collaborateur licencié ne pouvait s’installer (puisque le statut l’interdit). Il pointait donc au chômage jusqu’à la reprise et son embauche ultérieure.
                  Si la profession licencie en 2014 2015 des collaborateurs, et que le statut est supprimé, ceux-ci pourront librement s’installer.
                  Etes-vous absolument certain de ne pas percevoir comme une nuance entre ces deux situations?

                  « Derrière le notaire, il y a oui un chef d’entreprise, mais avant tout un être humain Monsieur Le Coq, et des êtres humains, il y en a des bons, et d’autres moins….. »
                  Je goût assez peu ce relativisme.
                  J’étudie actuellement la période 1940-1944… C’est très instructif sur la personnalité des notaires. Je rencontre dans mes recherches beaucoup de moins bons, voire de pas bons du tout. Quand le livre sera paru, vous aurez tout loisir d’en écrire un sur les notaires résistants. Il sera court.

                • OPIE,

                  « Pourquoi systématiser en préjugeant que tous les notaires qui ont licencié l’ont fait pour conserver leur confort et leur train de vie? « .

                  Je ne cherche pas à systématiser quoi que ce soit. Je fais part de mon expérience de 8 ans dans le notariat.

                  Une fois de plus, tant mieux pour vous si vous connaissez des gens sérieux dans le notariat. Pour moi c’est l’exception, et vu les conversations que je peux avoir avec mes collègues, les expériences qu’ils ont pu connaître dans d’autres études, je suis persuadé que mon point de vue est plus que partagé.

                  Alors oui, des notaires sont obligés de mettre la main à la poche pour renflouer leur étude. Ca ne les rend pas plus humain à mes yeux.

                  • Antoine,
                    vous ne voyez pas de différence entre un notaire qui met la main à la poche pour renflouer l’étude, et un notaire qui licencie? le premier ne cherche-t-il pas à sauvegarder ses salariés?

                    • Opie,

                      Le premier s’est retrouvé dans une situation qu’il n’a pas pu anticiper. Il est contraint de renflouer, et licenciera après. Ce n’est pas pour sauvegarder de l’emploi.
                      Les autres licencieront avant de devoir remettre les sous dans le panier.

                      Dans un cas comme dans l’autre, la chute des prix de l’immobilier a été occultée pour profiter pleinement du tarif. Et ce profit, vu le montant des revenus des notaires, ce n’est pas les salariés qui en ont vu la couleur.

    • Sysiphe,
      Vous écrivez : « Comment comptez vous indemniser les jeunes notaires qui viennent d’acheter une charge et se sont lourdement endettés pour au minimum une décennie ?  »
      Chacun savait depuis longtemps que l’acquisition d’une charge de notaire est inconstitutionnelle. Or, il n’y a indemnisation que si la situation est « juridiquement protégée ».
      Les notaires acquéreurs de charges ont fait un pari (illégal). Ils l’ont perdu.

      Vous écrivez : « la RESPONSABILITE de cette profession qu’on sait si facilement aligner quand il y a le moindre problème, car ils ont les moyens de payer ! »
      Les tribunaux exonèrent à tour de jugement les notaires de toute responsabilité.

      Longtemps, et jusqu’à aujourd’hui, le notariat a vécu sur des sophismes. Et puis un jour, l’opinion publique cesse de gober les bobards. C’est probablement ce qui est en train de se passer.

      • « Les notaires acquéreurs de charges ont fait un pari (illégal). Ils l’ont perdu.  » –> non mais sans déconner, vous pensez au mec qui s’est endetté sur quinze ans, et qui doit rembourser plusieurs centaines de milliers d’euros, a qui on dit du jour au lendemain démerde toi…. le mec n’a plus qu’à sauter du pont avec toute sa famille! vous qui ne pensez pas qu’à l’argent, comme vous le disiez plus haut, les jeunes qui s’installent vous en faites quoi? belle humanité de votre part…. vraiment j’applaudi!

        • Opie,
          « Les trafiquants de drogue ont fait un pari (illégal). Ils l’ont perdu. »

          Non mais sans déconner, vous pensez au mec qui s’est endetté sur quinze ans (pour acheter la dope), et qui doit rembourser plusieurs centaines de milliers d’euros, a qui on dit du jour au lendemain démerde toi…. le mec n’a plus qu’à sauter du pont avec toute sa famille! vous qui ne pensez pas qu’à l’argent, comme vous le disiez plus haut, les jeunes qui dealent vous en faites quoi? belle humanité de votre part…. vraiment j’applaudi!

        • Quand on a inventé internet et que les majors du disque ont eu chaud au slip= HADOPI. Plus de lois, de répression et tout et tout….
          En contrepartie on à de superbes artistes du peuple qui bouffe le pognon de la collectivité pour nous endormir le cerveau.

          C’est le programme des notaires ? Ils sont un peu comme robin des bois ? Ils vont me protéger du méchant ?

          Vous inquiétez pas, il y a fort à parier que vu le gouvernement, cela n’arrivera pas. Vous pouvez vous endormir sur vos deux oreilles. Gentil papa Hollande vous protège des méchants libéraux. Restons comme dans l’ancien régime…

        • Non mais sans déconner, les mecs sont diplômés en DROIT… ils sont censés comprendre dans quoi ils s’engagent.

          Je réserve mon empathie à ceux qui ont pris un prêt pour financer leurs études : ils ont décidé très jeune, avant de faire leurs études, pas après. Il y a une asymétrie de l’information.

          Remarquez, concernant les notaires aussi il y a asymétrie de l’information.

        • OPIE,

          Pour ma part, je crois que le confort de vie ne s’achète pas. S’il suffit d’investir de l’argent pour se garantir les revenus de son travail, il y a injustice, car cet investissement ne peut être à la portée de tous. Le travail est la seule valeur qui puisse être reconnue et être source de confort pour chacun et pour tous.

          • D’ailleurs, cette injustice est flagrante lorsqu’il s’agit de réduire officiellement le gâteau comme c’est le cas lorsqu’il y a un monopole et un numerus clausus, mais elle existe également ailleurs: il paraît quand même assez injuste et immoral d’avoir un simple marchand de saucisses riche comme Crésus parce qu’il vend des saucisses sur la place de Strasbourg: le fond de commerce ici ne doit pas être à la portée de toutes les bourses… Ou un avocat d’affaires, qui a pêché un client « juteux » avec qui il noue des relations, et triple ainsi ses bénéfices en réalisant le même travail: cet avocat a eu de la chance ou plus probablement a pu s’associer avec d’autres ayant pignon sur rue, et donc avait de l’argent… Ou vendre une poupée Barbie trois fois plus cher sous prétexte qu’elle est vendue aux Galeries Lafayette et pas au Monoprix de Meulin… En ce dernier cas le propriétaire des Galeries Lafayette est un bienheureux.

    • Sysiphe,
      Ce que je constate, c’est que le droit des affaires a été assez largement abandonné par un grand nombre de notaires. Pourquoi ?
      Je ne pense pas que ce soit un problème de compétence. Simplement, ces dossiers sont énergivores en temps de travail et consécutivement moins rentables que les ventes immobiliers, donation, attestations après décès, etc… Ce comportement est humain!
      Pourtant, les avocats traitent ces dossiers et n’en sont pas mécontents.

      S’agissant des consultations, sauf le cas des clients ayant de faibles ressources, ou encore des consultations suivies de la réception – rédaction d’un acte (ou d’une procédure s’agissant des avocats) est-il normal que cette prestation soit gracieuse ? En effet, le notariat a pour usage la consultation gratuite, parce qu’il sait que son temps de travail est financé par d’autres dossiers donnant droit à un émolument ou honoraire. En d’autres termes, ne peut-on pas considérer que ce sont les clients des autres dossiers qui payent la consultation.
      Il est vrai que dans une profession où le tarif est réglementé et qui n’accepte pas les remises partielles d’émoluments, il est opportun de ne pas faire payer tout ce que l’on peut éviter.

      S’agissant de l’indemnisation, elle me paraît nécessaire. Ceci étant, vous conviendrait que dans le contexte d’attali, Darois, de l’arrêt de la CJUE, du rapport de l’IGF – dont on pouvait imaginer qu’il ne serait pas favorable depuis décembre 2012 – les derniers arrivés ont fait preuve d’une certaine audace, pour ne pas dire imprudence.
      Quant aux notaires nommés avant le rapport ATTALI, le prix d’acquisition a dû être amorti!
      Je ne doute pas de l’utilité du notariat, bien au contraire, mais, très sincèrement, la profession va devoir évoluer, de grès ou de force.
      Cordialement,

      • Fine bouche,
        S’agissant d’une situation contraire au droit, la suppression des charges n’a pas à être indemnisée.
        Maintenant, si on se place au plan de la capacité du notariat à se voir appliquer le droit, la solution, en effet, change…

    • Je suis sidéré de ce refus de raisonner simplement sysiphe. Vos revenus se décomposent en deux parts:
      la première est la rémunération de votre compétence est est donc la même entre un notaire salarié non titulaire dans une étude et le titulaire,
      la deuxième rémunère l’étude.
      Quand la deuxième représente 5 à 10 fois la première, on a un soucis clair de rente de situation. C’est simple et obscène à observer de l’extérieur.

  • Est-ce qu’un notaire doit vérifier l’identité des acheteurs d’un appartement?

  • Vivement que la libre installation permette enfin d’assainir cette profession ! soutenez le facebook et la pétition (voir liens dans un des commentaires précédents de la file)

    • Bonsoir,
      La tribune a été publiée le 3 août au matin. Nous sommes le 5 au soir, soit trois journées pleines.
      Ce post est le 190 ème.
      A ce point, personne n’a mis en cause les faits ni les chiffres que j’avance.
      Supposons, pour être agréable à mes contradicteurs, que j’aie tous les défauts de la terre (plus un). Je n’en ai pas moins raison.

      • Étant complètement étranger aux arcanes du notariat mais cultivant ma pensée libérale, qui n’engage que moi. Je rejoins la position de Mr Le Coq.
        Quelque soit son passé, il avance des choses claires, simples, evidentes à mes yeux de néophyte, qui ne font que me conforter sur la nécessaire refonte et dérèglementation de la fonction de notaire.

      • Merci de répondre à ce qui suit :

        Alors quel salaire estimez vous normal pour un chef d’entreprise ayant bac +7 ou +8 gérant 5 employés, travaillant 50h par semaine je suis certainement en dessous de la réalité ?

        Vous me rappellez dans une autre de vos tribunes que seuls 10% des français gagnent au dessus de 4.000 euros mensuels, c’est certainement vrai mais dans les 90 % gagnant moins combien on un bac+7 ou +8 ? combien gère des employés ? combien sont à 50h par semaine ? Alors je doute pas que certaines professions ne gagnent pas suffisament leurs vie, mais est-ce la faute des notaires ?
        Moi même je suis à Bac + 2 et je suis loin des 4.000 euros c’est pas pour ça que je vais raler contre mon notaire.
        Doit on couper les têtes qui dépassent en supprimant les hauts salaires et en n’élevant pas les plus bas ? C’est surtout ça la question le mec qui a bac + 8 gagne plus que celui qui a bac +2 normal il a plus travailler à l’école et à certainement plus de responsabilités que le second donc salaire plus élevé.

        • « Alors quel salaire estimez vous normal pour un chef d’entreprise ayant bac +7 ou +8 gérant 5 employés, travaillant 50h par semaine je suis certainement en dessous de la réalité ? »

          Aucun en ce qui me concerne.

          Un bac -4 qui bosse, il devient footeux et ramasse 10 millions par an. Un bac +12 en sociologie des petites fleurs touchera le RSA.

          C’est que quand un type rapporte que la situation des notaires est fragile et inégale à 19k en moyenne par moi faite moi rire alors.
          Ce même type pour sa défense doit avancer autre chose que ce genre de propos. Oui on trouvera bien un pôv notaire sous les ponts. Mais à ce petit jeu on prouvera bien qu’un président d’un pays pauvre fait la manche sur le pont-neuf….
          Il faudrait alors des chiffres un peu plus solide pour apprécier si vraiment il y a une grosse précarité dans la fonction.

          Comme ces chiffres ne sont pas là, c’est du blabla de l’intox, de la part de notaire qui veulent conserver leur prérogatives

          • Romaric

            Je n’ai qu’un bac+2 alors peut être est ce normal mais je ne comprend rien à ce que vous dites ou alors j’ai compris ceci.
            Pas de salaire pour un chef d’entreprise ayant bac+7 ou +8 gérant 5 employés, travaillant au minimum 50h par semaine c’est bien ça ?
            Un footeux gagne sa vie avec même pas le bac tant mieux pour lui, la encore tout le monde ne peut pas être footeux et même la encore tout les pros ne sont pas à 10 millions par ans.
            Quand au bac +12 sociologie des petites fleurs je ne connais pas ce métier soyez réaliste un peu.
            Après vous bien sur que certains notaires ont des situations fragiles 19k correspond à une moyenne vous savez ce que c’est une moyenne ? donc certains sont largement en dessous des 19k mais d’autres bien sur largement au dessus d’ou la moyenne si haute.

            Mais mes questions s’adresser plus à M Le Coq.

            • Si vous avez fait des études et que vous ne pouvez les valoriser sur le marché du travail ce n’est pas mon problème.

              Plein de gens sont orientés sur des filières qui vont s’effondrer plus tard. Le niveau universitaire ne garantit en rien un salaire. Encore heureux…. L’école vous forme à être un bon toutou… on vous donne des bonbons en échange de l’abdication de votre liberté.

              Bien sur que je sais ce qu’est une moyenne. Mais j’entends bien plus les plaintes d’une corporation qui touche en moyenne 900 euros que celles émanant d’un ordre professionnel a 19k de moyenne et qui en plus bénéficie d’une protection de l’état. Question de crédibilité.

              Ensuite c’est au notaire de produire des chiffres qui pourront montrer qu’effectivement une simple moyenne ne permet pas d’appréhender l’ensemble des situations ( et des statistiques il y en a ).

              • Je ne me plains pas de mon salaire il est pas à 4.000 euros mais j’arrive à vivre comme je veux et je comprend bien que c’est pas votre problème.
                Et vous vous êtes aigri de pas avoir fait d’études et de pas y arriver ? Vous avez créer ou repris une boite et vous y arrivez pas ? Bin oui ça arrive je vous renvoie à votre phrase « Plein de gens sont orientés sur des filières qui vont s’effondrer plus tard » mais ça ne veut pas dire que je m’en réjouis si c’est la cas.

                Bien sur que le niveau universitaire ne garantit pas un salaire, mais je parle de la situation actuelle pour ma part et comme dit précédement mes questions sont à l’attention de M Le Coq qui n’y répond pas, alors qu’il répond à Gpaquier.
                Pour ce qui est des plaintes des notaires évidement qu’elles sont fondées comme celles des personnes vivant dans la misère.

                • Comparer des types qui touchent en moyenne 19k et des gens au RSA ?

                  Le problème c’est l’intervention et le dirigisme de l’état. Que ce soit en terme d’orientation pro ou dans le monde des notaires.

                • GéB,
                  Je ne demande qu’à répondre à vos questions mais lorsque vous écrivez : « Pour ce qui est des plaintes des notaires évidement qu’elles sont fondées comme celles des personnes vivant dans la misère. je peine à vous suivre.

                  • Que ne comprennez vous pas ? que les notaires souhaitent garder leurs rémunérations en l’état et donc que je comprend pourquoi ils s’inquiètent et se plaigne ? Et que ceux qui n’ont pas assez pour vivre se plaignent aussi ? pourtant c’est simple comme dit précédement au lieu de tirer les salaires vers le bas il faudrait faire l’inverse.

                    Bref alors mes questions : prendre point par point ne sert à rien je parle de prendre le tout en même temps bac +7 ou +8, chef d’entreprise et travaillant 50h par semaine.
                    Combien de personnes cumulent ces trois critères ? et combien gagnent ils ?

                    Quel devrait être le salaire moyen que vous estimez normal pour une personne cumulant ces trois critères, pas forcément pour un notaire ? et pour un notaire (je m’entend si le monopole reste comme actuellement) (je me doute que vous ne répondrez pas à celle ci étant donné que vous voulez la fin du monopole, et du notariat tel qu’il est actuellement) ?

                  • A GéB,
                    Le statuts des notaires étant tellement taillé sur mesure à leur plus grand bénéfice, que je doute que nous trouvions l’exemple d’un entrepreneur titulaire d’un bac >7; exploitant une activité monopolistique confiée par l’Etat et travaillant 50H par semaine.
                    A si, j’y pense, il y a les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires …
                    Comme par hasard, ils sont eux aussi concernés par le rapport !
                    Plaisanterie mis à part, ce qui pose problème pour toutes ces professions, c’est que leurs statuts qui sont fixés par l’Etat, leur assure une rémunération médiane (je dis bien médiane et non pas moyenne) de plus de 10 000 € par mois.
                    Or, j ne crois pas que la moitié des notaires soient tous installés à PARIS ou dans les grandes villes, sauf à ce que le maillage territorial n’existe pas.

                  • Casy
                    Bon d’accord j’enlève le fait qu’il soit chef d’entreprise pour que vous me disiez un salaire que vous trouveriez normal pour un bac +7 travaillant 50h par semaines.
                    Et bien entendu que je ne parlais pour une profession ayant un monopôle.
                    Si vous étiez détenteur d’un bac+7 faisant 50h par semaine vous souhaiteriez avoir quel salaire ?

                    Allez je viens de lire sur Le Point que les avocats sur Paris prennent 200 euros de l’heure par 50h on arrive à 10.000€ , comme quoi les profiteurs ne sont pas la ou on le croit.

                  • A GéB,

                    Pour reprendre votre calcul, les avocats travaillant à 200 € de l’heure, facturant 50 H de travail ne gagnent pas 10 000 €, il réalisent un chiffre d’affaires de 10 000 €. Il ne faut pas confondre chiffre d’affaires et résultat ! (par ailleurs 50Hx4 semaines = 200H)

                    En outre, chaque heure travaillée n’est pas facturée. Je pense au temps consacré à la gestion des offices ou cabinets, à la recherche juridique, à l’archivage, aux institutions professionnelles, à la formation, etc…

                    Ceci étant le coût horaire d’un notaire doit être largement supérieur à 200 €, puisque malgré leurs énormes charges (ce qu’ils affirment et ce qui est certainement juste), ils parviennent à réaliser pour plus de la moitié d’entre eux un résultat mensuel supérieur à 10 000 €.

                    S’agissant de la rémunération des bac + 7, je ne crois pas que l’on puisse répondre à cette question et pour ma part j’en suis profondément incapable.
                    La rémunération qu’une telle personne peut légitimement obtenir de son travail ne peut même pas être cantonnée entre un plafond et un plancher, tellement elle est susceptible de varier au cas par cas. Elle peut tout naturellement être inférieure à celle d’une personne ayant un niveau d’étude moindre.

                    Ce qui choque dans le notariat, comme dans les autres professions réglementées incriminées par l’IGF, c’est le niveau des revenus médians. Dans un secteur concurrentiel, quel que soit la tranche de niveau d’étude, les revenus médians n’atteignent pas un tel niveau.

                    Ceci étant, dans un système libéralisé, si un Notaire parvenait de part sa notoriété, sa compétence, ses spécialités, à se distribuer une rémunération d’un montant mensuel de 30 000 € ou 50 000 €, voir plus ne me choquerait pas. Cela n’engage bien sûr que moi. C’est ce que parviennent à faire quelques rares avocats parisiens.

                    Ainsi, vous n’obtiendrai, je le pense, aucune réponse à votre question.
                    J’en suis désolé.

                  • Casy

                    « Pour reprendre votre calcul, les avocats travaillant à 200 € de l’heure, facturant 50 H de travail ne gagnent pas 10 000 €, il réalisent un chiffre d’affaires de 10 000 €. Il ne faut pas confondre chiffre d’affaires et résultat ! (par ailleurs 50Hx4 semaines = 200H)

                    En outre, chaque heure travaillée n’est pas facturée. Je pense au temps consacré à la gestion des offices ou cabinets, à la recherche juridique, à l’archivage, aux institutions professionnelles, à la formation, etc…  »

                    Bien sur qu’ils ne gagnent pas 10.000 €, je grossissais le trait volontairement mais les notaires font certainements plus de 50h par semaines aussi pour certains.
                    Tout comme pour eux chaque heure travaillée n’est pas facturée, (temps de formation obligatoire, gestions offices, etc …) mais aussi rendez vous de conseils qui leurs prennent un temps considérable.

                    « Ceci étant le coût horaire d’un notaire doit être largement supérieur à 200 €, puisque malgré leurs énormes charges (ce qu’ils affirment et ce qui est certainement juste), ils parviennent à réaliser pour plus de la moitié d’entre eux un résultat mensuel supérieur à 10 000 €. »

                    Certainement pour certains par rapport aux nombres d’heures faites mais peut être pas pour d’autres.

                    « S’agissant de la rémunération des bac + 7, je ne crois pas que l’on puisse répondre à cette question et pour ma part j’en suis profondément incapable.
                    La rémunération qu’une telle personne peut légitimement obtenir de son travail ne peut même pas être cantonnée entre un plafond et un plancher, tellement elle est susceptible de varier au cas par cas. Elle peut tout naturellement être inférieure à celle d’une personne ayant un niveau d’étude moindre. »

                    Alors comment juger qu’ils gagnent trop, M Le Coq va dire que c’est du au statut il a raison mais pour devenir notaire c’est pas une mince affaire mais tout le monde peut y arriver (sauf M Le Coq le notariat le veut pas).

                    « Ce qui choque dans le notariat, comme dans les autres professions réglementées incriminées par l’IGF, c’est le niveau des revenus médians. Dans un secteur concurrentiel, quel que soit la tranche de niveau d’étude, les revenus médians n’atteignent pas un tel niveau.
                    Ceci étant, dans un système libéralisé, si un Notaire parvenait de part sa notoriété, sa compétence, ses spécialités, à se distribuer une rémunération d’un montant mensuel de 30 000 € ou 50 000 €, voir plus ne me choquerait pas. Cela n’engage bien sûr que moi. C’est ce que parviennent à faire quelques rares avocats parisiens. »

                    Comme vous y allez il ne me semble pas que les pédicures podologues aussi présent dans le rapport de l’IGF ai des revenus médians d’un autre monde ou alors j’ai pour ma part des revenus extraordinaires.

                    « Ainsi, vous n’obtiendrai, je le pense, aucune réponse à votre question.
                    J’en suis désolé. »

                    Ne le soyez pas, il n’y a que certaines personnes qui le savent et l’IGF un repère de planqués comme d’autres dans les administrations.

                    Pour finir et pour vous éclairer je ne dis pas que les notaires sont parfaits il y a de tout et je ne doute pas que la profession puisse convaincre le gouvernement de laisser le statut en l’état mais en apportant des solutions et en facilitant l’installation de nouveaux notaires dans des zones pas assez représentées ou en obligeant les notaires ayant des revenus astronomiques de s’associer.
                    Mais je ne pense pas que l’ouverture du monopôle et la liberté d’installation soit la solution.

                  • GéB,
                    « Alors comment juger qu’ils gagnent trop, M Le Coq va dire que c’est du au statut il a raison mais pour devenir notaire c’est pas une mince affaire mais tout le monde peut y arriver (sauf M Le Coq le notariat le veut pas). »

                    Au risque de me répéter, j’estime également que sans les « privilèges » octroyés par le statut, les revenus médians des notaires ne seraient pas au niveau actuel. Donc, encore une fois, selon moi, selon Mr LE COQ, selon l’IGF, selon Mr MONTEBOURG, et selon beaucoup d’autres personnes ses revenus médians sont trop élevés et révèlent un disfonctionnement. Certes selon, les notaires, leur famille, leurs amis, et Mme TAUBIRA, il n’y aucun problème.

                    « Comme vous y allez il ne me semble pas que les pédicures podologues aussi présent dans le rapport de l’IGF ai des revenus médians d’un autre monde ou alors j’ai pour ma part des revenus extraordinaires. »

                    Effectivement, et les mesures préconisées ne sont pas du tout les mêmes.

                    « Pour finir et pour vous éclairer je ne dis pas que les notaires sont parfaits il y a de tout et je ne doute pas que la profession puisse convaincre le gouvernement de laisser le statut en l’état mais en apportant des solutions et en facilitant l’installation de nouveaux notaires dans des zones pas assez représentées ou en obligeant les notaires ayant des revenus astronomiques de s’associer.
                    Mais je ne pense pas que l’ouverture du monopôle et la liberté d’installation soit la solution. »

                    Pour vous éclairer à mon tour, savez-vous que le notariat s’était engagé en 2008 à augmenter de 20% le nombre de notaires d’ici 2012 ? Et savez, que d’une part, cet engagement n’a pas été tenu et d’autre part, que la faible augmentation du nombre de notaires ait résulté de la nomination de notaires salariés.

                    En conséquence, je doute qu’une telle réponse aujourd’hui ne suffise à convaincre le gouvernement.

                    Arriver à un moment, je crois qu’il faut savoir se couper une main si l’on veut sauver son bras.

                    En ces sens, j’estime qu’une perte du « numerus clausus » serait très largement moins dommageable pour le notariat qu’une perte du monopole et ne compromettrait absolument pas sa survie, bien au contraire.

                    A bon entendeur.

                  • Casy

                    « « Alors comment juger qu’ils gagnent trop, M Le Coq va dire que c’est du au statut il a raison mais pour devenir notaire c’est pas une mince affaire mais tout le monde peut y arriver (sauf M Le Coq le notariat le veut pas). »

                    Au risque de me répéter, j’estime également que sans les « privilèges » octroyés par le statut, les revenus médians des notaires ne seraient pas au niveau actuel. Donc, encore une fois, selon moi, selon Mr LE COQ, selon l’IGF, selon Mr MONTEBOURG, et selon beaucoup d’autres personnes ses revenus médians sont trop élevés et révèlent un disfonctionnement. Certes selon, les notaires, leur famille, leurs amis, et Mme TAUBIRA, il n’y aucun problème. »

                    Les revenus médians sont trop élevés c’est la seule conclusion que vous pouvez tirer, pour ce qui est du disfonctionnement non vous ne pouvez pas. Avoir un salaire élevé ne veut pas dire qu’il y ai un problème, je dirais qu’avoir un salaire bas est un problème, faudrait penser à élever les salaires des autres plutôt que de trancher ceux de certains.

                    « « Comme vous y allez il ne me semble pas que les pédicures podologues aussi présent dans le rapport de l’IGF ai des revenus médians d’un autre monde ou alors j’ai pour ma part des revenus extraordinaires. »

                    Effectivement, et les mesures préconisées ne sont pas du tout les mêmes. »

                    C’était juste pour marquer une nuance et que la suppression du monopôle n’était pas forcément que la seule chose à faire.

                    « « Pour finir et pour vous éclairer je ne dis pas que les notaires sont parfaits il y a de tout et je ne doute pas que la profession puisse convaincre le gouvernement de laisser le statut en l’état mais en apportant des solutions et en facilitant l’installation de nouveaux notaires dans des zones pas assez représentées ou en obligeant les notaires ayant des revenus astronomiques de s’associer.
                    Mais je ne pense pas que l’ouverture du monopôle et la liberté d’installation soit la solution. »

                    Pour vous éclairer à mon tour, savez-vous que le notariat s’était engagé en 2008 à augmenter de 20% le nombre de notaires d’ici 2012 ? Et savez, que d’une part, cet engagement n’a pas été tenu et d’autre part, que la faible augmentation du nombre de notaires ait résulté de la nomination de notaires salariés.

                    En conséquence, je doute qu’une telle réponse aujourd’hui ne suffise à convaincre le gouvernement.

                    Arriver à un moment, je crois qu’il faut savoir se couper une main si l’on veut sauver son bras. »

                    Je suis d’accord avec vous et c’est pour ça qu’il faudra un engagement fort du notariat dans ce sens et je suis certains que les revenus diminuront tout en gardant la mission de service publique du notariat intact et son rôle dans la vie des français.

                    « En ces sens, j’estime qu’une perte du « numerus clausus » serait très largement moins dommageable pour le notariat qu’une perte du monopole et ne compromettrait absolument pas sa survie, bien au contraire.

                    A bon entendeur. »

                    Et donc les nouveaux notaires qui seront près des grandes villes ou même à l’intérieur des grandes villes sans contrôle concernant le maillage territorial de la profession.

                  • GéB,
                    « Et donc les nouveaux notaires qui seront près des grandes villes ou même à l’intérieur des grandes villes sans contrôle concernant le maillage territorial de la profession. »

                    Le maillage territorial a été profondément mis à mal ses dernières années.
                    En cas de suppression du numerus clausus le maillage ne pourrait qu’être renforcé. Je pense à la possibilité de créer des bureaux annexes. Les bureaux annexes seraient plus facilement viables que les offices individuels de campagnes d’aujourd’hui (car les annexes sont adossées à la structure de l’office notarial principal qui met à sa disposition ses moyens(service formalité, service comptable, etc…).

                  • Casy,
                    « « Et donc les nouveaux notaires qui seront près des grandes villes ou même à l’intérieur des grandes villes sans contrôle concernant le maillage territorial de la profession. »

                    Le maillage territorial a été profondément mis à mal ses dernières années.
                    En cas de suppression du numerus clausus le maillage ne pourrait qu’être renforcé. Je pense à la possibilité de créer des bureaux annexes. Les bureaux annexes seraient plus facilement viables que les offices individuels de campagnes d’aujourd’hui (car les annexes sont adossées à la structure de l’office notarial principal qui met à sa disposition ses moyens(service formalité, service comptable, etc…). »

                    Je n’y pense pas une seconde que la suppression du numerus clausus renfoncera le maillage territorial on le voit pour les avocats qui sont tous dans les grandes.
                    Pour ma part 30km pour un avocat, moins de 10km pour un notaire, 5 pour une pharmacie idem pour le médecin.

                  • GéB
                    « Je n’y pense pas une seconde que la suppression du numerus clausus renfoncera le maillage territorial on le voit pour les avocats qui sont tous dans les grandes.
                    Pour ma part 30km pour un avocat, moins de 10km pour un notaire, 5 pour une pharmacie idem pour le médecin. »

                    Pour les avocats, soit leur activité est orientée vers la procédure, leur cabinet se situe donc par commodité, si ce n’est à proximité, en tout cas pas très loin de leur TGI (où comme vous le savez, ils passent une grande majorité de leur matinées), soit leur activité est orientée vers le droit des affaires, et leur cabinet se situe à proximité des entreprises. Ils n’ont donc, pour l’instant, pas lieu d’installer leur cabinet à la campagne.
                    Pour les médecins, le problème est lié à la pénurie de médecins (numerus clausus) qui pousse d’ailleurs les maires de certaines communes à aller en chercher en Roumanie ou autres pays européens.
                    Etc…

                    Ceci étant, je prends note que, selon vous, aucune modification notable du statut n’est envisageable pour le notariat.
                    Si cela correspond effectivement à la position du notariat, cela devrait simplifier le travail du gouvernement qui devra choisir entre tout ou rien.
                    Il me semble que le notariat que vous représentez n’a pas bien compris la situation dans laquelle il se situe aujourd’hui.
                    Soit.

                  • GéB et Casy,
                    j’interviens tardivement sur ce point, mais il est important car il est révélateur de la façon d’agir du notariat.

                    Temps un, répondre à une critique par une promesse;
                    Temps deux, ne pas tenir sa promesse en la faisant oublier arguant que les circonstances ont changé.

                    Casy écrit (8 août 9 h29) : « savez-vous que le notariat s’était engagé en 2008 à augmenter de 20% le nombre de notaires d’ici 2012 ? Et savez, que d’une part, cet engagement n’a pas été tenu et d’autre part, que la faible augmentation du nombre de notaires ait résulté de la nomination de notaires salariés. »
                    C’est très juste.
                    Mais la promesse initiale était d’atteindre 10 000 notaires pour l’an 2000. Pour mémoire, en 2014, le nombre de 9 500 comprend les notaires salariés (comprendre les notaires canada dry).
                    Puis, en 2008, les notaires ont expliqué que la crise ne permettait plus de tenir cet engagement.

                    A l’occasion d’un contrôle de la profession, il est apparu qu’elle se livrait depuis des décennies à des actes de commerce (Unofi).
                    La Chancellerie a mis en demeure les notaires de se retirer de cette structure commerciale.
                    Le président du CSN de l’époque a promis de le faire.
                    Son successeur a promis que la question serait réglée avant son départ.
                    Son successeur a affirmé que cette réforme serait inopportune.
                    Il ne me semble pas que l’actuel président du CSN se soit exprimé sur ce point.
                    Depuis vingt ans, rien n’a changé.

                    En 1983, Robert Badinter avait voulu permettre la libre installation des diplômés notaires.
                    Le principe retenu était « l’inventeur du site ». Un diplômé notaire aurait établi que dans un secteur, le revenu des notaires installés dépassant le niveau national, l’installation d’un notaire supplémentaire était possible.
                    Les notaires ont répliqué : sur le principe, pas d’opposition, mais il faut préciser les modalités. Faudra-t-il prendre en compte des ratios population/notaires? nombre d’actes/notaires? ou seulement le revenu?
                    Ils ont donc proposé de créer une commission. Puis la réforme a été abandonnée.

                    En 2014, Arnaud Montebourg propose de réduire de 20 % le montant du tarif (proposition insuffisante et inadaptée).
                    Les notaires ont répondu : certes, mais il faut mettre à plat le tarif, défini en 1978 (omettant qu’il a été révisé, et systématiquement augmenté en 2006, 2007 et 2011). Il faut donc définir les baisses (pour certains actes) mais également des hausses ( pour d’autres). Les notaires critiquent « la précipitation » de la réforme qui les concerne.
                    Ils proposent donc la création d’une commission pour « mettre à plat le tarif ».

                    Cette façon de procéder me rappelle quelque chose…

        • GéB,
          Vous tentez de justifier le fait de gagner 19 000 euros par mois.
          Encore une fois, c’est le statut et le statut seul qui permet d’atteindre ce résultat.

          alors, la profession avance des pseudo-arguments.

          1. Les études : « bac +7 ou +8  »
          La profession avance bac + 8 parce les équivalences européennes conduisent à retenir trois niveaux, bac + 3 (licence) bac + 5 (master 2) bac + 8 (doctorat).
          Or, il existe plusieurs voies pour devenir notaire.
          Bac + 7 (voie universitaire) ou moins de 7, l’école des clercs, etc…

          Un universitaire, nécessairement bac + 8 a donc plus de diplôme qu’un notaire.
          Sur les 9 500 notaires, il y a une pincée d’agrégés et une poignée de docteurs.

          Donc un universitaire doit gagner davantage qu’un notaire? Non, car, un notaire est chef d’entreprise.

          2. Le chef d’entreprise « gérant 5 employés »
          5 salariés, c’est-à-dire une TPE (très petite entreprise) dans les nomenclatures économiques.

          Au-dessus on trouve les PME (petites et moyennes), ainsi de suite jusqu’aux multinationales.

          Donc un chef d’entreprise de carrelage, menuiserie, etc… qui emploie plus de 5 salariés (et travaille lui aussi beaucoup) doit gagner plus qu’un notaire? Non car le notaire offre la « sécurité juridique »

          3. La sécurité juridique « à un coût ».
          Fort bien. en ce cas, un magistrat lui aussi doit assurer la sécurité juridique. Plus encore que le notaire, puisqu’il tranche des litiges tous les jours, dont ne dépendent pas seulement des questions d’argent, mais la liberté des prévenus.

          Donc un magistrat doit gagner davantage qu’un notaire?

          Etc… le notariat est parvenu à obtenir des pouvoirs publics un statut particulièrement avantageux en échange des services que rendent les notaires aux hommes politiques lorsque ceux-ci se lancent dans de coupables entreprises.
          La corruption endémique de la classe politique est la seule raison du maintien de ce statut qui conduit un modeste juriste à gagner autant d’argent.

          • Rectification il m’a répondu.
            Mon dieu quelle démonstration pitoyable, prendre point par point ne sert à rien je parle de prendre le tout en même temps bac +7 ou +8, chef d’entreprise et travaillant 50h par semaine.
            Combien de personnes cumulent ces trois critères ? et combien gagnent ils ?
            Effectivement un magistrat gagne entre 2 093 € bruts et 6 950 € bruts par mois en France pour ma part je n’ai jamais trouvé cela normal, je l’ai dit ailleurs que certains métiers sont pas assez rémunérer.
            Pour ce qui est de vos dernières phrases je ne vous laisse que seul responsable de celles ci qui sont de la diffamation, je veux bien que certains notaires et hommes politiques soient des personnes peut fréquentable (pour les politiques certains visés actuellement sont plutôt les opposants des notaires non ?) mais de la à mettre tout le monde dans le même panier.

            • GéB,
              Votre démonstration (qui est l’affirmation du notariat) est : nous sommes incomparables.
              Admettons. En ce cas, votre situation doit tout à votre valeur et rien à votre statut.
              Fort Bien. En ce cas, que craignez-vous de la suppression d’un statut qui ne sert à rien?

              • Je ne dis pas que le statut ne sert à rien et que le monopole n’y est pas pour rien dans les salaires, mais que ça me parait normal de faire confiance à des gens qui ont bac +7 ou +8 (formé pour cela) sous tutelle de la garde des sceaux que de laissé faire des avocats ou autres qui ne cherche que le profit (vous me direz les notaires aussi cf le rémunération) et le conflit (ah tiens la ça change).
                Mais si vous voulez redonner du pouvoir au gens vous n’autorisez pas l’augmentation des droits quelques mois avant de tirer sur les professionnels qui récoltent pour vous ces droits si ?
                Et ce que je crains de la suppression du statut, une augmentation des frais, un nombre plus important de litige (mais pas grave l’avocat qui a fait la vente se chargera de faire son role plus tard qui faudra aussi payer), le chomage pour les employés du notariat, la perte des petites études de campagne et la donc la perte de gens dans les campagnes et la mort encore plus rapide de certains villages (mais ça nos politiques parisien, journalistes et autres ne le comprennent pas en France il n’y a que PARIS).

                • GéB,
                  « Je ne dis pas que le statut ne sert à rien et que le monopole n’y est pas pour rien dans les salaires, mais que ça me parait normal de faire confiance à des gens qui ont bac +7 ou +8 (formé pour cela) sous tutelle de la garde des sceaux « .
                  J’ai consacré une tribune au « contrôle » de l’Etat, comprendre à l’autocontrôle.
                  Ce n’est pas bac + 7 ou + 8, c’est bac + 7 au plus, et bien souvent (l’école des clercs) bac + 4 et parfois moins bac + 2…
                  Rédigez un post sur les mille et une façon de travailler dans le notariat. C’est consternant.
                  Second point, gardez votre niveau d’étude et votre expérience et acceptez la suppression du statut.
                  Si vous êtes compétitifs, vous ferez la différence.

                  Je repère dans votre post un nouvel argument de la profession : « Mais si vous voulez redonner du pouvoir au gens vous n’autorisez pas l’augmentation des droits quelques mois avant de tirer sur les professionnels qui récoltent pour vous ces droits si ? »
                  Dans un cas, nous avons une augmentation (incontestable) des droits perçus par l’Etat et les collectivités. Dans l’autre par une seule personne. Vous mettez en balance 65 millions de bénéficiaires d’un côté et un seul de l’autre. Rien ne vous choque dans cette présentation?

                  « Et ce que je crains de la suppression du statut, une augmentation des frais, un nombre plus important de litige (…), le chomage pour les employés du notariat »,
                  – la multiplication des opérateurs provoquera une augmentation du tarif. Cette affirmation est contraire aux lois de l’économie, mais est soutenue depuis plus de trente ans par le notariat (de Closets, 1982)
                  – La suppression du tarif provoquera une augmentation du coût (donc du profit) ET le chômage pour les employés. Comment expliquez-vous vous que le tarif augmentera mais que cette augmentation se traduira par du chômage?

                  « la perte des petites études de campagne et la donc la perte de gens dans les campagnes et la mort encore plus rapide de certains villages »
                  -nouvelle contradiction dans les termes.
                  – la suppression du tarif provoquera une augmentation du coût (donc du profit) ET la disparition d’études qui gagneront pourtant mieux leur vie.

                  Le notariat procède par affirmations (jamais démontrées) puis tire de ses affirmations des conclusions inverse de ce que l’on peut intuitivement déduire. Ce petit jeu dure depuis un gros siècle, avec l’appui sans faille des pouvoirs publics et de nombreux relais dans la presse.

                  Ce site permet de développer, mois après mois une entreprise de dévoilement…

                  • « J’ai consacré une tribune au « contrôle » de l’Etat, comprendre à l’autocontrôle.
                    Ce n’est pas bac + 7 ou + 8, c’est bac + 7 au plus, et bien souvent (l’école des clercs) bac + 4 et parfois moins bac + 2…
                    Rédigez un post sur les mille et une façon de travailler dans le notariat. C’est consternant.
                    Second point, gardez votre niveau d’étude et votre expérience et acceptez la suppression du statut.
                    Si vous êtes compétitifs, vous ferez la différence »
                    Oui j’ai bien compris votre tribune les notaires se contrôle entre eux donc ils ne vont rien faire contre eux, la encore je ne vois pas leurs intérêts de ne rien faire contre les leurs qui font mal leurs travail, sachant que ceux ci ternissent leurs images mais chacun sont point de vue la dessus.
                    Quand au diplôme j’ai bac+2 je peux devenir notaire dites moi ça m’interresse quand même malgré les risques actuellement.
                    être compétitif ça veut dire quoi travailler plus pour gagner moins ? parceque honnêtement ce qui dérange le plus c’est les revenus des notaires ont l’a bien compris ils gagnent trop, c’est pas qu’ils font mal leur travail ou qu’ils prennent leurs temps ou autres c’est surtout qu’ils gagnent trop.

                    « Dans un cas, nous avons une augmentation (incontestable) des droits perçus par l’Etat et les collectivités. Dans l’autre par une seule personne. Vous mettez en balance 65 millions de bénéficiaires d’un côté et un seul de l’autre. Rien ne vous choque dans cette présentation? »

                    Le notaire suite à l’augmentation des droits n’a pas augmenter son salaire il me semble, et personnellement ça ne me choque pas non, je préfère payer une personne qui travail (le notaire et ses employés) que l’Etat qui paye des personnes qui n’ont plus de poste pendant six mois suite à leurs départs(exemple des ministres) sachant que ceux ci par exemple ne payent rien durant leurs mandats alors que le notaire payent son logement, sa voiture, ses frais de bouches ….

                    « « Et ce que je crains de la suppression du statut, une augmentation des frais, un nombre plus important de litige (…), le chomage pour les employés du notariat »,
                    – la multiplication des opérateurs provoquera une augmentation du tarif. Cette affirmation est contraire aux lois de l’économie, mais est soutenue depuis plus de trente ans par le notariat (de Closets, 1982)
                    – La suppression du tarif provoquera une augmentation du coût (donc du profit) ET le chômage pour les employés. Comment expliquez-vous vous que le tarif augmentera mais que cette augmentation se traduira par du chômage? »

                    Ah la théorie et la réalité la différence est parfois énorme, je ne dis pas que certains actes ne vont pas baisser (quoi que) mais ce qui est sur c’est que beaucoup vont augmenter ou ne seront plus fait, et oui qui voudrait faire une petite vente de terrain pour 200 €.
                    Augmentation du profit mais moins d’actes fait vu que moins besoin de travailler donc on supprime les employés donc chomage.
                    Tiens vous ne dites rien sur les litiges, ceux qui fait vivre les avocats, vous ne l’avez pas vu ?

                    « « la perte des petites études de campagne et la donc la perte de gens dans les campagnes et la mort encore plus rapide de certains villages »
                    -nouvelle contradiction dans les termes.
                    – la suppression du tarif provoquera une augmentation du coût (donc du profit) ET la disparition d’études qui gagneront pourtant mieux leur vie. »

                    Aucune contradiction le prix des maisons dans les campagnes n’est pas aussi élevé qu’à PARIS et il y a moins de transactions rémunérant bien le notaire.
                    Donc je le maintiens plus d’études dans les campagnes, déjà qu’on y voit pas les avocats.

                    « Le notariat procède par affirmations (jamais démontrées) puis tire de ses affirmations des conclusions inverse de ce que l’on peut intuitivement déduire. Ce petit jeu dure depuis un gros siècle, avec l’appui sans faille des pouvoirs publics et de nombreux relais dans la presse.

                    Ce site permet de développer, mois après mois une entreprise de dévoilement… »
                    Le notariat connait l’immobilier et les familles, se développe en Chine, existe depuis un gros siècle et sait donc de quoi il parle.
                    Ce site vous permez juste de trouver une tribune de plus, pour ce qui est de l’entreprise de dévoilement bref je vous laisse dans vos délires.

                    Dernier point à combien estimez vous le salaire d’une personne à bac+7, travaillant 50h par semaine et gérant des employés ? (rien de bien précis) il existe des grilles dans la fonction publique donnez une estimation en fonction sachant que ça sera plus élevé pour la personne dont je vous parle, vu qu’il y a un risque plus important sur lui il n’a pas l’assurance d’avoir son boulot à vie.

                • GéB
                  L’avocat rédacteur d’acte ne peut pas intervenir dans une procédure ayant pour cause ou origine l’acte qu’il a rédigé. Il est en effet en situation de conflit d’intérêt.
                  Je tenais à vous en informer.

                  Si les notaires ne parviennent pas à conserver leurs clercs, les avocats seront, je le pense, heureux de les embaucher. Ce qu’ils font déjà. (Mais je crains que ce ne soit les banques qui s’en chargent!)

                  Les petites études de campagne, soit elles ont déjà fermé, soit elle sont sur le point de le faire, réforme ou pas. Les minutes seront attribués aux offices voisins. La survie des études de campagne aurait supposé la mise en place d’un mécanisme de péréquation, ce que la très grande majorité des notaires a toujours refusé.

                  Enfin, selon moi, pour nos villages c’est l’absence de médecin qui pose problème et non pas l’absence de notaire.

                  • Merci pour la précision effectivement je l’avais oublié mais ça reste dans la profession et ça fait du boulot ;).

                    Pourquoi donner plus de pouvoirs aux banques alors, vous ne trouvez pas qu’elles en ont assez elles dirigent déjà le monde.

                    Dans mon coin les études sont encore ouvertes et n’on pas licencié, après j’ai pas un oeil sur leurs compta.

                    L’absence de médecin pose problème oui, d’une parceque pas assez rémunéré pour les heures qu’ils font surtout en campagne mais surtout parcequ’ils devraient y avoir une obligation pour les nouveaux médecins de faire tant d’années en campagne avant de pouvoir s’installer la ou il le souhaite.

                • Vous savez, A et moi même essayons de « discuter » avec M. Le Coq depuis plusieurs articles et malheureusement, il n’admettra jamais ses tords puisque son but consiste à torpiller la profession quitte à utiliser des arguments fallacieux.
                  « – la multiplication des opérateurs provoquera une augmentation du tarif. Cette affirmation est contraire aux lois de l’économie, mais est soutenue depuis plus de trente ans par le notariat (de Closets, 1982)
                  – La suppression du tarif provoquera une augmentation du coût (donc du profit) ET le chômage pour les employés. Comment expliquez-vous vous que le tarif augmentera mais que cette augmentation se traduira par du chômage? »

                  Il n’y a en réalité aucun argumentaire appuyé par des références mais seulement des affirmations.
                  -L’ouverture à la concurrence de GDF/EDF a t il fait baisser le tarif du gaz en France ? la réponse est NON
                  (69% d’augmentation depuis 2005, source CDE)
                  -Le tarif des actes sera libre donc va augmenter puisque la gestion de tous les « à cotés » d’un dossier (paiement de factures pour le client, appels téléphoniques pour obtention de divers documents/renseignements, explications complémentaires qui n’ont rien à voir avec le dossier) qui aujourd’hui est gratuite, sera facturé.
                  -Les petites études de campagnes vont devoirs fermer pour faire face à la concurrence des gros cabinets juridiques des banques (non, les études dans le cantal et la creuse ne font pas 200.000 de résultat net).

                  Maintenant j’attends des réponses sur ces points précis M. Le Coq :
                  1-Quid des conclusions du rapport sur la suppression du monopole des avoués :
                  Aucun bénéfice pour beaucoup de dégât
                  « Toutefois la contrepartie d’une telle réforme était l’organisation par la loi d’un véritable plan social touchant 430 avoués et leurs 1 800 salariés. Votre rapporteur tient à cet égard, une nouvelle fois, à rendre hommage à ses hommes et à ses femmes sur lesquels a pesé tout le poids de la réforme.

                  En dépit du renforcement des dispositifs prévus, l’accompagnement social de la réforme n’a été que partiel, puisqu’il a concerné moins de la moitié des salariés licenciés et très peu d’avoués.

                  Les incertitudes qui planent sur la réforme sont encore nombreuses : incertitude financière, la recette envisagée pour la financer étant manifestement sous-calibrée ; incertitude sociale sur le sort des salariés d’avoués ; incertitude, enfin, sur le bénéfice que le justiciable en retirera à long terme. Face à de telles incertitudes, la vigilance du législateur est plus que jamais nécessaire. »

                  http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-580-notice.html

                  Ne me ressortez pas votre histoire d’inconstitutionnalité car vous vous appuyez sur une doctrine/jurisprudence contestée et contestable qui n’est pas appliquée en droit positif et ne le sera jamais.

                  2-Comment le fait de faire intervenir plusieurs professionnels du droit dans un même dossier au lieu d’un peut il faire baisser les coûts?

                  3-Pourquoi vouloir faire sauter le monopole de l’immobilier et non des successions? Trop à perte? Pas assez qualifiés pour ça?

                  4-Pourquoi insinuer que les 9500 notaires français sont des nantis, alors que personnellement je suis fils d’infirmière et d’artisan et que je n’ai bénéficier d’aucun passe-droit, seulement j’ai du me sacrifier pour étudier et passer avec succès les 8 années d’études après mon bac, faire mon rapport de stage/mémoire et que j’ai emprunté pour reprendre une affaire que j’essaie de gérer du mieux que je peux ?

                  5-Comment expliquer l’échantillonnage du rapport IGF et de l’INSEE sur la rémunération des notaires :
                  -en 2011 basé sur 2010 (il y a 4 ans de décalage et la réalité du marché n’est plus la même)
                  -450 / 9500 situés en région parisienne…
                  -hors prise en compte de l’emprunt et de l’impôt (IR ou IS)
                  Je suis désolé mais ça ne donne pas la réalité d’une rémunération.

                  6-11% de notre activité est hors monopole : pourtant nous sommes systématiquement moins cher que la concurrence type FIDAL, Avocat… (je ne l’invente pas c’est dans le rapport IGF), alors pourquoi l’ouverture de l’immobilier ferait il baisser les coûts?

                  7-Vous oubliez toujours la responsabilité notariale : 0,1 % de chance d’avoir un litige par la suite en france pour 3,71 millions d’actes, une sûreté juridique que nous prenne aujourd’hui la Chine.
                  D’ailleurs, la plupart du temps les notaires préfèrent régler directement un litige à l’amiable (en PP ou en payant de leur poche) plutôt que de voir leurs cotisations de la caisse de garantie augmenter
                  Cependant, dans un acte qu’il soit de vente, contrat de mariage, bail, donation il y a toujours énormément de vérification juridique et matérielle faites en amont et en aval car on engage notre responsabilité sur chaque clause.

                  8-Sur l’acte authentique, aucun acte ne permet aujourd’hui sauf ce dernier de ce passer d’un juge : date certaine, conservation pendant 75 ans à l’étude minimum, force exécutoire et probante.
                  Vous proposez quoi? un acte qui ne vaut pas plus qu’un bout de papier et qui sera perdu et constamment contesté devant le juge pour engorger un peu plus les tribunaux?

                  PS: il y a surement des fautes d’orthographes, mais je n’ai absolument pas le temps de relire et vous n’avez qu’à instaurer une touche « édit » pour rectifier un post après publication et avant réponse, alors pitié pas de remarque destinée à détourner votre réponse.

                  • Gpaquier,
                    Vous indiquez en tête de votre post que vous entendez discuter avec moi. Le nombre de mes réponses devrait vous inciter à conclure que je suis un homme de dialogue. Je ne puis, malheureusement que relever des inexactitudes dans votre présentation.

                    1. « 1-Quid des conclusions du rapport sur la suppression du monopole des avoués :
                    Aucun bénéfice pour beaucoup de dégât »
                    Il n’y a pas eu suppression du monopole des avoués mais suppression de la profession. Dès lors, les conséquences d’une réforme ne sont pas applicable à l’autre.
                    Les salariés des études d’avoués n’ont pu se recaser aisément du fait même de la suppression de la profession.
                    S’agissant du notariat, de trois choses l’une.
                    – Soit il y aura une réforme limitée à la baisse du tarif (une baisse de 20% semble se dessiner) sans liberté d’installation ni ouverture du monopole et il y aura des licenciements. C’est la pire des solutions;
                    – Soit il y aura une baisse ou une suppression du tarif et une liberté d’installation et les salariés licenciés pourront visser leur plaque (pour les clercs) changer d’office (pour les comptables, secrétaires, etc);
                    – Soit il y aura baisse ou suppression du tarif et liberté d’installation et ouverture du monopole et les salariés licenciés qui ne souhaiteront pas s’installer pourront postuler chez les avocats.

                    2. « Ne me ressortez pas votre histoire d’inconstitutionnalité car vous vous appuyez sur une doctrine/jurisprudence contestée et contestable qui n’est pas appliquée en droit positif et ne le sera jamais. »
                    Donc, vous êtes un homme de dialogue, à la condition de dire la même chose que vous.
                    J’observe que lorsque le Manifeste est paru, nous n’étions pas très nombreux à affirmer que le notaire ne possédait aucune parcelle d’autorité publique.
                    La CJUE nous a donné raison.
                    Avec quelques autres je soutiens que la vente d’une charge est inconstitutionnelle (et je soutiens que cette inconstitutionnalité saute aux yeux).

                    3. « 2-Comment le fait de faire intervenir plusieurs professionnels du droit dans un même dossier au lieu d’un peut il faire baisser les coûts? »
                    Facile. Soit une vente à un million d’euros. Aujourd’hui un notaire prend au passage, 8 250 plus 420 euros. Soit un peu plus de 8 500 euros.
                    Au canada, pour le même acte, un notaire perçoit 800 euros.
                    Il suffit que l’avocat se contente de la même somme pour que la vente soit réalisée à 1 600 euros (au lieu de 8 500).

                    4. « avec succès les 8 années d’études après mon bac ».
                    Sept au plus, pas huit. C’est le mensonge de la profession, mais c’est un mensonge.

                    6. « 6-11% de notre activité est hors monopole : pourtant nous sommes systématiquement moins cher que la concurrence type FIDAL, Avocat… (je ne l’invente pas c’est dans le rapport IGF), alors pourquoi l’ouverture de l’immobilier ferait il baisser les coûts? »
                    deux éléments de réponse.
                    – Les notaires utilisent leur monopole sur l’immobilier pour faire du dumping dans les champs de l’article 4 (liberté de tarif);
                    – Le cabinet ‘type FIDAL » a des coûts de structures très élevés, donc des honoraires élevés.
                    Donc vous comparez des prix cassés par les notaires aux honoraires d’avocats pris dans la fourchette haute.

                    7. « 7-Vous oubliez toujours la responsabilité notariale : 0,1 % de chance d’avoir un litige par la suite en france pour 3,71 millions d’actes, une sûreté juridique que nous prenne aujourd’hui la Chine. »
                    La Chine et l’ensemble des pays les plus corrompus de la planète. Ca ne vous étonne vraiment pas que les cartes du notariat latin et de la corruption se superposent?

                    8. « Vous proposez quoi? un acte qui ne vaut pas plus qu’un bout de papier et qui sera perdu et constamment contesté devant le juge pour engorger un peu plus les tribunaux? »
                    Deux affirmations gratuites.
                    Les avocats ne perdent pas nécessairement les actes (vous oubliez que les pays qui ne connaissent pas le notariat s’en sortent plutôt bien);
                    Les avocats rédacteurs d’actes ne cherchent pas nécessairement la fragilité juridique des actes.
                    Enfin, lorsqu’un acte notarié contient une erreur, faute, fraude, il est presque impossible à remettre en cause. Est-ce une bonne chose?

                    Je crois avoir répondu à l’essentiel.

                  • Vous prenez tout le monde pour les débiles?

      • Vous arrive-t-il parfois de penser que tout ne tourne pas autour de vous, et que les gens se contrefoutent de M. Le Coq?

        Votre blog est plus qu’orienté anti-notaire et pourrait se résumer à :
        Maître de conférence, ancien avocat qui n’a jamais obtenu son diplôme de notaire (mais ce n’est pas sa faute, c’est le complot du notariat) et qui depuis passe son temps à écrire des articles à charge sur les notaires sur un blog pour faire vendre son livre…

        Vous répondre et démonter votre argumentaire s’apparente à tenter d’expliquer la laïcité à un religieux intégriste.

        Je passerai votre commentaire affirmant que tous les notaires sont racistes, ce qui vous vaudrait bien une plainte en diffamation/injure publique.

        Question, la faculté qui vous emploi en tant que Maître de conférence est elle au courant de votre partisanisme prosélytique? Si oui, c’est plus grave que je ne l’aurai pensé

        • Oui je me fous de Mr Le Coq. Ce n’est pas mon ami.
          Par contre c’est facile de dire ça et ensuite d’instruire une attaque ad hominem qui plus est avec des menaces de poursuites juridiques. Vous n’y voyez pas comme un paradoxe.

          Amenez des chiffres au débat et pas des menaces….

        • Gpaquier,
          « Maître de conférenceS, ancien avocat qui n’a jamais obtenu son diplôme de notaire ».
          J’ai mon diplôme de notaire. En application de l’adage « qui peut le plus, peut le moins », le décret du 5 juillet 1973 a prévu une passerelle.

          « qui depuis passe son temps à écrire des articles à charge sur les notaires sur un blog pour faire vendre son livre… »
          Colonna, anatomie d’un procès truqué, Max Milo 2011;
          Le toujours moins cher à quel prix, Yves Michel, 2013;
          Pas de sang sur les mains, Le Rocher, 2013;
          A paraître un livre sur les femmes à Marseille.
          Il faut vraiment être versé dans le notariat pour croire que le notariat m’obsède.

          « Je passerai votre commentaire affirmant que tous les notaires sont racistes, ce qui vous vaudrait bien une plainte en diffamation/injure publique. »
          Sur BFM TV, un élu ami/serviteur des notaires, Sébastien Huygues m’a menacé d’un procès.
          Régulièrement mes contradicteurs agitent cette même menace sur ce fil.
          Le CSN m’a fait un vrai procès (vous savez, concernant le livre que je tente à toute force de vendre). Il l’a perdu.
          Je me borne au surplus à reprendre les chiffres de la profession et quelques faits qui figureront dans mon prochain bouquin (mais je ne veux pas développer, j’aurais l’air de faire de la pub).

          « Question, la faculté qui vous emploi en tant que Maître de conférenceS est elle au courant de votre partisanisme prosélytique? Si oui, c’est plus grave que je ne l’aurai pensé ».
          L’université. Pas la faculté.
          Et je suis fonctionnaire Etat.
          Ce sont des catégories juridiques qui vous échappent, mais vous n’êtes peut-être pas juriste, vous êtes notaire.
          Savez-vous que mon poste est celui d’enseignant-chercheur?
          Savez-vous que mes obligations statutaires prévoient l’écriture (chercheur) en plus des cours (enseignant)?
          Savez-vous que depuis huit ou neuf siècles la prose des universitaires n’est pas censurée?

        • Gpaquier, les notaires viennent de m’appeler, ils vous demandent de cesser de les défendre.

        • déjà répondu plus haut. Inutile de poser 10 fois vos questions.

  • En tant que salarié du notariat je suis atterré par cet article qui surfe sur beaucoup d’imprécisions, d’affirmations erronnées et de préjugés.

    Certes, nos patrons sont loin d’être malheureux (pour la grande majorité) et je pourrai comprendre que l’on plafonne le tarif à partir d’un certain prix. C’est facile d’en vouloir à ceux qui gagnent bien leur vie, rappelons-nous qu’ils paient l’impôt … ce que vous appelez l’argent du contribuable alors qu’un foyer sur deux ne paie pas d’IR.

    Plus de la moitié de l’activité du notariat est portée par l’immobilier or l’immobilier a pris de la valeur, mais pourquoi ne pas différencier le notaire d’une région rurale où les prix sont restés raisonnables du notaire parisien qui rédige presque exclusivement des vente supérieures à 250.000 € (prix d’un studio) ???

    Mais vous avez raison, libéralisons tout, faisons sauter l’obligation de recevoir les actes que les clients nous demandent (c’est ça le service public, quand un avocat – que vous ne trouverez qu’en ville – vous dit que votre dossier ne l’intéresse pas alors qu’un notaire est obligé de faire la donation du bout de champ qui vous tient à coeur alors qu’il paiera son collaborateur plus cher que l’acte ne lui rapportera).

    C’est trop compliqué de moderniser ce qui existe et fonctionne, alors faisons table rase et je vous promets un beau merdier dans dix ans.

    • L’idée ce n’est pas de plafonner un prix ou de le réglementer de quelques manières que ce soit. Si vous trouvez une clientèle riche et que vous gagnez très bien votre vie cela ne me pose aucun problème. Au contraire je préfère des voisins riches que pauvre.

      Il me semble que certains refusent les signaux du marché. Si vous voulez nationalisons les notaires à 100% donnons leur l’occasion de travailler au sein d’une administration comme gratte-papier, début à 1200 euros mensuels net, fin de carrière à 1900. Le rêve coco.
      Comme ça, la fonction bien modernisée, il n’y aura pas de merdier en perspective…

      Les libéraux ne défendent pas cette position ( encore que je ne me permettrai pas de parler pour l’ensemble des libéraux ).

      Le problème des taxis vs. les VTC est assez similaire. Ce que j’en pense c’est que la libéralisation de la profession permettra aux clients d’en profiter bien plus. Bien sur, ce ne sera pas le paradis et des conflits existerons toujours… ce qui assure justement aux juristes un revenu.

      Si vous êtes un bon professionnel du droit vous avez tout intérêt à une libéralisation du marché. Quand des personnes se seront fait pigeonner par un gogo, ils sauront alors qu’ils faut qu’ils se tournent vers vous. Les tarifs seront l’objet d’un contrat entre lui et vous.
      Et si d’aventure, la libéralisation de l’acte correspond à une recrudescence des escroqueries, alors les pros du droits compétents seront recherchés et sollicités. C’est donc bien qu’ils ont tout à y gagner à mon sens.
      Un jeune pourra s’installer de façon plus simple. Car pour ce que j’en ai lu c’est les deux premiers quartiles de la profession de notaire et les jeunes qui ont payé les pots cassés de la crise immo.

    • Atterré,
      Comme d’habitude, vous procédez par affirmation : « cet article qui surfe sur beaucoup d’imprécisions, d’affirmations erronnées et de préjugés. »
      Quelle imprécision?
      Quelle affirmation est erronée?
      Où y a-t-il un préjugé?
      Ca commence mal…

      « je pourrai comprendre que l’on plafonne le tarif à partir d’un certain prix. »
      Je passe sur l’approximation.
      S’agit-il de dire que le tarif doit baisser à compter d’un certain prix de vente du bien? Cela revient à écrire que les petites ventes coûtent (en pourcentage) davantage que les grosses.
      S’agit-il de dire que le revenu du notaire doit-être plafonné?
      Le problème est qu’en droit, le tarif est en son principe, contraire aux dispositions du droit européen. La question de son « plafonnement » est donc hors sujet.
      Ca ne continue pas très bien…

      « Plus de la moitié de l’activité du notariat est portée par l’immobilier or l’immobilier a pris de la valeur, mais pourquoi ne pas différencier le notaire d’une région rurale où les prix sont restés raisonnables du notaire parisien ».
      Désormais, le notariat affiche ses pauvres. Le journal Le Monde interroge un notaire de Lavelanet (Ariège). Est-il représentatif d’autre chose que de lui-même?

      Donc il faudrait distinguer. Notaires des villes, notaires des champs. Il faut donc ne pas se contenter de distinguer entre Paris et le reste de la France, mais également exclure les notaires ayant leur activité sur la côte d’Azur (les prix sont ceux de Paris) dans les stations de sport d’hiver (les prix sont ceux de la Côte d’Azur), dans les grandes villes, Lille, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Lyon (les prix sont ceux des stations de sport d’hiver), etc…

      Bref, la profession va proposez des zones, des tarifs, exclure des cas particuliers… Le tarif, institué par une loi de 1896 a été uniformisé en 1945 à la demande du notariat (je suis allé chercher aux Archives nationales cet été).

      « (c’est ça le service public, quand un avocat – que vous ne trouverez qu’en ville – vous dit que votre dossier ne l’intéresse pas alors qu’un notaire est obligé de faire la donation du bout de champ qui vous tient à coeur alors qu’il paiera son collaborateur plus cher que l’acte ne lui rapportera). »

      Le notaire également, se trouve de plus en plus en ville.
      Le notaire de ville ne traite pas (contrairement à ses obligations) des petites affaires.
      Le notaire ne respecte pas ses obligations au titre de l’aide juridictionnelle, dans l’indifférence des pouvoirs publics.

      « C’est trop compliqué de moderniser ce qui existe et fonctionne ».
      Comprendre, ce qui fonctionne pour le plus grand intérêt de 9 500 familles de nantis, au détriment d’un pays.

  • Pour ceux qui ne le savent pas Le Coq est un défroqué avant même d’avoir pu enfiler son pantalon. Il supposait sans doute trouver là une Poule aux œufs d’or mais, faute d’être à la hauteur pour avoir été recalé aux épreuves d’admission et par trop plein, il déverse sa bile sur cette profession qu’il a rêvé d’embrasser et envers laquelle il fait un grand numéro de dépit amoureux en accumulant des arguments d’une grande débilité faute de posséder parfaitement le sujet.

    • Antoine n’était plus intervenu depuis longtemps. L’inquiétude commençait à gagner chez les amateurs d’insultes et d’humour notarial.
      Voyons plutôt : « un défroqué avant même d’avoir pu enfiler son pantalon ». Patalon, défroqué. Humour.
      « trouver là une Poule aux œufs d’or ». Le Coq, mon patronyme, Poule. Humour.
      Antoine ne manie pas seulement l’humour de notaires, comme d’autres la cravate (c’était trop tentant). Il argumente également.
       » il fait un grand numéro de dépit amoureux » « faute de posséder parfaitement le sujet. »
      Le lecteur est prié de croire le notaire sur parole. Lui possède parfaitement son sujet, mais ne s’abaisse pas à proposer des explications.
      Un antoine est intervenu au pied d’un article des Echos exposant la réalité de la situation (19 000 euros, un taux de profit de 37 %) pour déclarer que les Echos étant devenus la Pravda, il se désabonnait. Pravda veut dire vérité. Les notaires n’en sont en effet guère friands.
      Nous en sommes à près de 300 post. Nul n’a contesté le validité des chiffres et faits listés. En revanche, en experts ès diversion, notaires et amis du notariat expliquent par des motifs psychologiques (haine, frustration, jalousie, dépit) la rédaction de cette tribune.
      Mais un notaire n’est jamais tout-à-fait lui-même s’il n’insulte pas un peu. « accumulant des arguments d’une grande débilité ».
      Gisèle Néron était « la boudeuse de Bouzais ». A la fois l’humour et l’insulte. L’accomplissement pour un notaire.

      • « Nous en sommes à près de 300 post. Nul n’a contesté le validité des chiffres et faits listés. »
        Pourriez vous avoir l’honnêteté de dire que je vous ai contesté au moins sur 3 posts différents vos chiffres dont la fameuse rémunération de 19.000 € :

        5-Comment expliquer l’échantillonnage du rapport IGF et de l’INSEE sur la rémunération des notaires :
        -en 2011 basé sur 2010 (il y a 4 ans de décalage et la réalité du marché n’est plus la même)
        -450 / 9500 situés en région parisienne…
        -hors prise en compte de l’emprunt et de l’impôt (IR ou IS)
        Je suis désolé mais ça ne donne pas la réalité d’une rémunération.

        Concernant les licenciements dans le notariat :
        en 2007 : 50 721 personnes
        au 31 décembre 2013 : 47 714
        Soit 5,9% en moins comprenant les départs à la retraites et les non remplacements, soit moins de 0,01% de la population active (28,6 millions). Autant dire une goute d’eau.

        -Pour les émoluments de formalités forfaitaires :
        90 UV soit 350 € HT (oui nous ne sommes pas rémunérés sur la TVA), pour toutes les formalités d’un dossier qui ne se limite pas à des photocopies (divers courriers rar, consultation de fichier, demande extrait acte de naissance par courrier, travail des formalistes postérieurs pour les publications…)
        D’ailleurs ce forfait a été instauré à la demande du gouvernement contre l’avis des instances notariales, car il diminue les frais sur les grosses ventes immobilières mais pas sur les petites ventes..

        -« avec succès les 8 années d’études après mon bac ».
        « Sept au plus, pas huit. C’est le mensonge de la profession, mais c’est un mensonge. »
        Aujourd’hui, nous allons apprendre les additions : Licence (3 ans) + M2 (2 ans avec sélection à l’entrée) + DSN (2 ans) + mémoire (1 an) = 8 ans.
        Et ce à la condition de ne pas avoir fait des doubles qualifications (M1 carrières judiciaire, droit notarial, GP) ce qui porte à 9 ans.

        « – Les notaires utilisent leur monopole sur l’immobilier pour faire du dumping dans les champs de l’article 4 (liberté de tarif);
        – Le cabinet ‘type FIDAL » a des coûts de structures très élevés, donc des honoraires élevés.
        Donc vous comparez des prix cassés par les notaires aux honoraires d’avocats pris dans la fourchette haute »

        Vous m’expliquez que la où le tarif et libre et où il n’y a pas de monopole, en faite il y a du dumping du au monopole… Et si les avocats vous factures une plaidoirie 3 fois son prix c’est la faute du monopole des notaires? Si le prix de l’essence augmente, c’est le monopole des notaires?
        Aucune argumentation sérieuse de votre part, juste des affirmations.

        -Sur l’inconstitutionnalité, inutile de me parler de la CJUE, institution dopée au lobby des avocats d’ailleurs, le fameux arrêts de 2011 ne devait initialement répondre qu’à la question de condition de nationalité et non sur le statut du notariat. Il y a donc un manquement grave au principe de séparation des pouvoirs, puisque les juges de la CJUE ont légiféré…
        Une QPC est actuellement en cours, la réponse arrivera le 1er septembre 2014.

        • GPAQUIER,

          Pour ma part, voici mes positions à vos observations:

          1- Quoiqu’il en soit, la rémunération est exorbitante.
          2 – Le nombre de licenciement: il est minime, car déjà, à l’époque, travail en sous effectif. Le grand classique, ne pas payer les « heures sup », mais récompenser avec des primes… Au surplus, 5,9% sur 50.000, combien de notaire ont mis la clé sous la porte sur 9.500?
          3- Les formalités, pour les avoir fait longtemps concernant les attestations de propriété immobilière: l’écart de difficulté avec l’établissement d’une photocopie peut se discuter.
          4- Si des années d’étude faisaient la différence, alors ça peut se réduire à du Nutella vu l’état de la société.
          5-L’article 4 est la porte ouverte à tout arbitraire.
          6 – Pour la CJUE, peu importe. En l’état actuel du droit, il y a irrégularité. Ca peut évoluer, comme tout.

          • 1- rémunération exorbitante ?
            Venez en province entre 7 et 8.000 € de moyenne puis une fois l’emprunt déduit il vous reste 3-4.000 €, quel luxe.
            Dès qu’une rémunération dépasse le SMIC, c’est exorbitant?
            D’ailleurs aucun notaire ne se plaint de la rémunération mais s’inquiète du danger d’une baisse de 20% du CA car faire des études, investir dans une entreprise pour gagner, prendre d’énormes responsabilités pour 1.000 €/mois non merci, je ne suis pas bénévole non plus.

            Par contre, on peut envisager un régime spécial « Grandes Villes » avec une baisse de tarif, mais la rémunération est proportionnelle aux risques car une nullité de vente sur un programme immo sur Paris et une nullité sur un terrain agricole à guéret ne coûtera pas la même chose au notaire concerné….

            2-Donc on devrait être content d’une profession qui licencie très peu en période de crise, non?

            3-Certes mais ce n’est pas moi qui décide du tarif, et le notariat était contre cet émolument donc n’inversez pas les responsabilités.

            4-Je ne comprends pas l’argumentation. Pour vous, n’importe qui peut maîtriser les liquidations successorales et matrimoniales sans une formation juridique? Il y a des exigences de diplômes sanctionnant l’acquisitions de connaissances et ceux dans tous les métiers, c’est comme ça et c’est très bien. Personnellement, je ne me ferais pas opérer par un électricien.

            5- oui je suis pleinement d’accord, alors comment imposer l’article 4 à tous les actes va t il faire augmenter le pouvoir d’achat? Sachant qu’aujourd’hui beaucoup d’actes sont à pertes.
            Lorsqu’on voit les factures d’un simple état daté ou les frais de gestion bancaires dans les successions il y a de quoi avoir peur.

            6-Non il n’y a pas irrégularité. La question posée était « la condition de nationalité est elle en accord avec la réglementation européenne? » La réponse de la CJUE sur ce point est « non », la France s’y est conformée. Maintenant si la CJUE se saisit seule d’une question qui ne lui est pas posée alors elle devient un législateur et c’est très grave.
            De toute façon le débat sur ce point est biaisé car la seule ambition de l’Europe c’est l’application de la directive service à tous les étages, et après on viendra ce plaindre de la délocalisation et du chômage.

            • 1- La moyenne de la rémunération des notaires est beaucoup plus élevée.
              Dès qu’une rémunération dépasse le SMIG, ce n’est pas nécessairement exorbitant. Si c’est 4.000 €, vous pourrez passer pour avoir des revenus décents quand la grande sulfateuse frappera à votre porte.

              Quant à la responsabilité, une petite histoire: mon chef notaire nous racontait, le sourire au lèvre, s’être trompé de maison dans une vente. Il avait mis la maison voisine. « C’était un lotissement, elles se ressemblaient toutes. Bon j’ai fait un acte rectificatif ». Si on peut se tromper de maison sans conséquence, on peut bien se tromper sur le reste et se raccrocher aux branches…

              2- Je ne crois pas que l’on puisse être content qu’une profession licencie en période de crise, alors qu’auparavant elle était déjà, volontairement, en sous effectif.

              3- Il se trouve que j’établis les prétaxes de mes actes. Avant le passage au forfait, c’était obscure, on facturait à chaque démarche et ça pouvait varier d’un acte à l’autre: porte ouverte aux excès. Avec le forfait, ça simplifie les choses. Selon moi, il est d’un montant élevé pour compenser la perte des opportunités juteuses qu’offrait la taxation précédente. Les notaires ont en effet soulever le problème que cela engendre vis à vis du client, mais n’ont pas non plus beaucoup œuvré pour sa suppression…

              4- On en fait beaucoup pour pas grand chose oui. Un diplôme ne fait ni un bon notaire, ni un bon médecin, quand bien même les deux ont plus de 7 ans d’étude. On peut être une bête à concours et être bon à rien. Les énarques en sont un bel exemple. Je ne suis pas pour le culte du diplôme.

              6- J’avoue ne pas m’être penché sur la question. Toutefois, bon nombre d’éditoriaux de journaux « sérieux » présente la réforme MONTEBOURG comme une mise en conformité avec le droit européen. Mais désormais, cela n’a plus guère d’importance à mon avis.

              • 1-C’est votre avis, moi je vous explique ce qu’il en est dans les régions que je connais en province et dans mon étude.
                Pour votre ex patron, il n’aurait pas fait d’acte rectificatif (gratuit pour le client, mais c’est normal c’est de la faute du notaire), sa responsabilité aurait été engagée heureusement il a rectifié le tir n’entraînant aucunes conséquences dommageables pour le client, ni financière, ni juridique. Je ne vois donc rien de choquant.

                2-Il faudrait que vous démontriez, preuves à l’appui, ce « sous-effectif » de la profession.
                3,71 millions d’actes pour 47.700 collaborateurs ça nous donne un ratio de 60 actes par an par personne, rien de bien insurmontable.
                Que certains patrons ce mettent en sous effectif, ça les regarde, je trouve cela d’une bêtise sans nom car il est alors plus difficile de sortir des actes (on ne peut pas forcer les collaborateurs à faire des heures sup non payées) et on rentre dans une spirale négative.

                3-Donc le forfait a tout de même apporté de la lisibilité au client, mais je peux concevoir et je suis pour que ce forfait soit diminué pour les petites ventes.

                4-Bizarrement, ceux qui ne sont pas pour le culte du diplôme sont généralement ceux qui ne les ont pas obtenus (attention, je ne vous vise pas). Cela demande des sacrifices, et oui certains doivent passer entre les mailles mais le diplôme de notaire est plutôt bien fait puisqu’il mélange dans les 3 dernières années théorie et pratique.
                Bref, c’était uniquement pour appuyer le fait qu’on ne devient plus notaire d’un coup de baguette magique sans connaissances juridiques sérieuses.

                • GPAQUIER

                  1- Oui pour moi aussi, rien de choquant à ce qu’un acte rectificatif soit fait. Mon propos était de souligner que lorsqu’on peut sourire d’erreurs aussi grossières, c’est qu’on n’a pas beaucoup à trembler au titre de sa responsabilité. D’ailleurs, pour tout vous dire, les seuls engagements de responsabilité dont j’ai entendu parlé sont pour des erreurs de ce type (un paragraphe sur les sûretés qui n’apparaît pas , car l’acte est fait à l’arrache et lors de l’impression, mauvaise manipulation, une somme attribuée à un des protagonistes d’un acte alors que l’acte indique le contraire…).

                  2- C’est vrai, 60 actes par tête de pipe, ça paraît raisonnable. Mais derrière chacun des actes, la quantité de travail n’est pas la même. Une mainlevée: une page (d’ailleurs cet acte peut se révéler très lucratif alors qu’un collégien est capable de le rédiger), un partage suite à divorce, ou une déclaration de succession: forcément plus de pages et avec beaucoup plus d’ennuis pour le clerc avant que ça ne se signe.

                  4- Oui, et bizarrement, ceux qui ont des diplômes sont ceux qui généralement prétendent que c’est l’alpha et l’omega d’une autorité digne de ce nom 🙂

                  • 1- On peut sourire d’une erreur lorsqu’elle est réparée sans conséquence.
                    Pour la responsabilité notariale : abonnez vous à la revue Defresnois et La semaine juridique notariale vous verrez de la responsabilité retenue à l’encontre des notaires tous les mois.
                    (Dernière en date : condamnation du notaire pour ne pas avoir révélé des cavités souterraines sur un TAB, le rendant impropre à la construction alors que ni le PLU, ni aucune base de données, ni le Vendeur ne connaissait l’existence desdites cavités)
                    Aujourd’hui il faut quasiment une boule de cristal pour ne pas se voir engager sa responsabilité.

                    2-Des ennuis pour le clerc certes, mais c’est la responsabilité du notaire qui est engagée au final.
                    Le clerc même s’il se fait réprimander, ne risque pas de devoir payer un complément de droits assorti des pénalités.
                    Concernant les mainlevée, aujourd’hui les banques réclament minimum 200€ pour nous fournir la copie exécutoire et les pouvoirs afin de faire les mainlevées.
                    Personnellement, je ne paye jamais et effectue la mainlevée sous ma responsabilité sans avoir lesdits documents (uniquement l’accord de principe sur la mainlevée contre remboursement).
                    Je fais économiser ainsi pas mal d’argent aux clients sans leur dire.

                    Concernant les frais de notaire, je ne mets pas un couteau sous la gorge du client pour faire un acte et leur indique du mieux possible en amont le cout de ce dernier.
                    Si on parlait des pratiques bancaires et des syndics= prélèvement à la source de montants exorbitants sans justification. (prendre 2% d’un compte courant pour avoir répondu au notaire que le montant au jour du décès s’élevait à x euros, c’est du vol)

                    4-Ce n’est pas l’alpha et l’oméga mais c’est tout aussi important que la pratique de la profession,
                    Je souligne seulement que beaucoup ici n’ont ni l’un, ni l’autre mais ce permettent de critiquer sans fondements autres que des « on dit ».

                    • GPAQUIER,

                      1- Oui, dans les hebdomadaires professionnels, on peut lire des articles qui font état de responsabilité des notaires. Remarquez, dans les médias normaux, on lit quotidiennement des articles sur des poursuites à l’encontre des délinquants. Et ça ne signifie malheureusement pas pour autant que la majorité des délinquants ait à trembler de ses actes.
                      Depuis la crise toutefois, je note un changement de comportement, notamment de la part du fisc: remise en question des évaluations des immeubles, contestation des rétablissements de communauté… Mais in fine, jusqu’alors, c’est le client qui a payé.

                      2- Pour la responsabilité du notaire, voir ci-dessus. J’ajoute simplement que le travail dissimulé est légion chez les notaires de mon côté.
                      Pour le tarif, oui, les banques, les syndics peuvent aussi trembler. Les avocats, on y viendra certainement aussi. Et dès que la droite arrive au pouvoir, les fonctionnaires pourront aussi claquer des dents.

                      4- J’ai tendance à penser que ce repère qu’est le diplôme est désormais celui de la déroute: ce n’est que désillusion pour beaucoup.
                      Dans mon entourage: un bts commercial d’un gars qui ne demandait qu’à vivre tranquille, bon élève au demeurant: ses parents en sont aujourd’hui à le surveiller pour qu’il ne se suicide pas. Il a quarante, et n’a jamais trouvé de boulot pour construire sa vie. Autre connaissance, ami, juriste d’un bac plus cinq avec un parcours sans faute avec mention: il a trouvé un poste de juriste sur Paris. Le niveau de vie étant tellement élevé qu’il a décidé de démissionner pour suivre sa femme à Lyon. Ca fait 3 ans, et toujours pas de boulot. Combien de diplômés aujourd’hui sur le carreau… Et une fois de plus, ce sont les diplômés baby boomer qui sont responsables du merdier d’aujourd’hui. L’employé a toujours obéi et subi.

        • GPaquier,

          1. Vous contestez le chiffre de 19 000 euros. Il est établi par l’INSEE.
          Vous pouvez contester que la terre est ronde.

          2. « Comment expliquer l’échantillonnage du rapport IGF et de l’INSEE sur la rémunération des notaires :
          -en 2011 basé sur 2010 (il y a 4 ans de décalage et la réalité du marché n’est plus la même)
          -450 / 9500 situés en région parisienne…
          -hors prise en compte de l’emprunt et de l’impôt (IR ou IS)
          Je suis désolé mais ça ne donne pas la réalité d’une rémunération. »

          – L’enquête a été commandée en 2012. L’IGF a bossé sur la dernière année connue. Puis Moscovici a laissé dormir le rapport deux ans. Il ne s’est en effet pas mis à jour automatiquement.
          – 450 études sur 9500. C’est un échantillonnage. La région parisienne est vaste, diversifiée. Par ailleurs 10 millions de Français habitent en région parisienne…
          – hors prise en compte de l’impôt.
          Parce que c’est la définition du revenu.
          Vous aurait-il échappé que l’impôt sur le revenu dépend du quotient familial?
          Donc trois professionnels qui gagnent 100 paieront un impôt très différent car le premier est célibataire, le deuxième marié et le troisième marié et père de trois enfants…

          3. « Concernant les licenciements dans le notariat :
          en 2007 : 50 721 personnes
          au 31 décembre 2013 : 47 714 ».
          En 2007, 50 000 personnes. En 2009 45 000 personnes. Soit 10 %.
          Vous considérez pour parfaitement satisfaisant le parcours d’un employé licencié et au chômage pendant un ou deux ans, avant d’être recruté à nouveau?

          4. « -Pour les émoluments de formalités forfaitaires :
          90 UV soit 350 € HT (oui nous ne sommes pas rémunérés sur la TVA),  »
          420 euro TTC. Vous n’êtes pas rémunérés sur la TVA, mais le client la paie.

          5. « Licence (3 ans) + M2 (2 ans avec sélection à l’entrée) + DSN (2 ans) + mémoire (1 an) = 8 ans.
          Et ce à la condition de ne pas avoir fait des doubles qualifications (M1 carrières judiciaire, droit notarial, GP) ce qui porte à 9 ans. »
          Le mémoire est rédigé parallèlement au travail, je connais des jeunes qui ont soutenu leur mémoire après trois, quatre, voire cinq ans. Ces années ne s’additionnent pas.
          Si vous avez suivi un cursus de toiletteur pour chiens : 2 ans, puis fait avec succès une école de barmaid : 18 mois puis de manucure, 2 ans , puis… vous pouvez atteindre bac + 20. Le calcul est seulement dénué de sens.

          6. Article 4.
          Je vous explique que lorsqu’un professionnel se gave grâce à son monopole, il a tout loisir de faire du dumping sur le marché libre.

          7. « -Sur l’inconstitutionnalité, inutile de me parler de la CJUE, institution dopée au lobby des avocats d’ailleurs, le fameux arrêts de 2011 ne devait initialement répondre qu’à la question de condition de nationalité et non sur le statut du notariat. Il y a donc un manquement grave au principe de séparation des pouvoirs, puisque les juges de la CJUE ont légiféré…
          Une QPC est actuellement en cours, la réponse arrivera le 1er septembre 2014. »

          La CJUE est radicalement étrangère à la question de la constitutionnalité de la vénalité des charges. Mais pour faire la différence, il faut être un peu plus juriste que notaire.
          La QPC : de la qualité de la question dépend le sens de la réponse. Or, je n’ai pas connaissance du mémoire.
          C’est pourquoi, en cas de rejet de la requête, un autre recours peut juridiquement être déposé…

          Donc GPaquier, je visais des contradictions sérieuses.

          • 1 et 2- La terre est ronde, c’est un fait vérifié scientifiquement et incontestable // des statistiques sont des chiffres qui n’ont aucun sens sauf dans un contexte.
            Ici l’échantillonnage est biaisé et vous le savez :
            -les prix de l’immobilier ont chuté.
            -plus on se rapproche de paris plus les prix augmentent plus la rémunération augmente également.
            -prendre 4% des plus aisés des notaires n’est pas représentatif.
            -l’échantillonnage de 2002 est bien plus vaste et bizarrement la rémunération est bien moindre (alors que les crises ne sont pas passées, que les frais étaient plus opaques…).

            Je conteste donc, à juste titre, les chiffres jetés en pâture par l’IGF et l’INSEE.
            Si je prends la rémunération de 4% des maîtres de conférences les mieux payés, pour en déduire la votre, vous trouverez ça représentatif ?

            3- Je ne me satisfais jamais d’un licenciement (sauf justifié), mais c’est un droit et on ne peut que constater que le notariat a très peu licencié en période de crise. Mais vous pensez peut-être que le droit du travail ne doit pas s’appliquer dans le notariat? Interdiction des licenciements?

            4-Sur ce point j’ai déjà répondu qu’il conviendrait que ce forfait soit moins élevé surtout pour les petites ventes. Malheureusement, je ne décide pas du tarif, ne nous imputez donc pas cette responsabilité.

            5-Désormais, le mémoire doit ce faire dans l’année qui suit l’obtention de la dernière semestrialité, il s’agit donc d’une dernière année d’étude.
            Bref, le tout montre qu’il faut au minimum 7 années d’études, et sauf à penser que votre métier de maître de conférences ne sert à rien, vous savez que les formations universitaires sont importantes et de bonnes qualités.
            On ne devient pas notaire sans connaissances juridiques sérieuses aujourd’hui.

            6-Créer un dumping avec un monopole constituant moins de la moitié de notre CA, vous ne trouvez pas ça un peu risqué ?

            7-Mon post pouvez prêter à confusion sur ce point je vous l’accorde :
            a- Vous appuyez systématiquement votre argumentation sur la décision de la CJUE de 2011 et le statut d’OPM du notaire, sur ce point la CJUE a outrepassé ses pouvoirs. Rien n’est donc opposable à la France.
            b- Sur la QPC : la question a été très clairement posée donc nous verrons.

            • GPaquier,
              1 et 2. L’IGF n’a pas retenu 5 % des notaires pour connaître leur chiffre d’affaire ou revenu (ça c’est l’Insee) mais pour comprendre l’application des ratios (élaborés par la profession, pour la profession, mais j’ai, avec quelques autres, vos infos);

              « 3- Je ne me satisfais jamais d’un licenciement (sauf justifié), mais c’est un droit et on ne peut que constater que le notariat a très peu licencié en période de crise.  »
              Je vais être un peu plus long dans ma réponse.
              Factuellement, les licenciements ont touché 10 % des salariés, ce qui est énorme.
              Ces licenciements ont, dans un nombre très significatif de cas, eu pour objet non de sauver l’entreprise mais le niveau de vie du notaire.
              Enfin, la profession affirme l’inverse. C’était l’objet de ma remarque.

              « 4. je ne décide pas du tarif, ne nous imputez donc pas cette responsabilité. »
              dans mon prochain bouquin, je reprendrai l’ensemble du grenouillage du notariat autour du tarif. En débutant en 1943. Ce sera très instructif.

              « 6-Créer un dumping avec un monopole constituant moins de la moitié de notre CA, vous ne trouvez pas ça un peu risqué ? ».
              Gilles Rouzet, déontologue de la profession a montré que le pourcentage d’immobilier s’établit à 70 % et non 50 %.
              Vous classez les ventes qui suivent un divorce ou une succession en divorce et succession.
              Mais la profession ne peut reconnaître que son activité de service public (liquidations, etc…) c’est penuts.

              7 « la CJUE a outrepassé ses pouvoirs. Rien n’est donc opposable à la France. »
              Il faudrait un peu développer pour les non juristes.
              Depuis un arrêt Costa contre Enel de 1964, il a été affirmé que le droit européen s’impose aux droits nationaux.
              La CJUE n’a pas outrepassé ses pouvoirs. Elle les a seulement utilisé pour tirer des conséquences qui vous déplaisent.
              Je constate que vous souhaitez que la France soit un Etat de non droit. Intéressant pour un juriste.

              Sur la QPC. Vous avez manifestement connaissance de la requête. Moi pas. Je n’ai donc pas sur ce dernier point d’avis.

        • Non je ne vous ai pas oublié, seulement j’ai un travail qui ne me permet pas de répondre instantanément aux élucubrations d’un anonyme sur un site internet :

          1- Sur l’intervention d’un généalogiste :
          Le notaire, lorsqu’il justifie de circonstances sérieuses, fait appel à un généalogiste qui agit pour le compte de la succession (et non du notaire).
          Il doit rechercher des héritiers dont on ne connait pas l’existence ou qui aujourd’hui sont introuvables (SDF, à l’étranger…)
          C’est la loi qui le prévoit expressément : art 36 de la loi du 23 juin 2006.

          Le recours à un généalogiste est donc parfaitement légal.

          Vous savez lire alors je vous reproduit l’art 36 de la LOI :
          « nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. »
          (lisez bien la fin de la phrase c’est important)

          2-Sur les personnes pouvant faire appel à lui :

          Suite du même article :
          « Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession. »

          Le texte permet au notaire, aux créanciers de la successions ou aux autres héritiers connus de faire appel à un généalogiste.

          3- le droit d’accès aux informations concernant la succession :

          Il peut prendre connaissance des informations concernant la succession à condition d’avoir été mandaté pour ça.
          La jurisprudence dans un arrêt de 2013, vient de rappeler que s’il n’est pas mandaté, le contrat est nul car sans cause, il ne peut donc y avoir de rémunération.

          Toutefois, à partir du moment où il a été mandaté par une des personnes visées ci-dessus, le notaire peut lui dévoiler le contenu de la succession sans encourir la violation du secret professionnel au titre du 226-13 du CP

          Je vous reproduit ici la réponse du Ministre de la Justice publiée au JO le 4/07/2013 à ce sujet qui est très claire :
           » La violation de ce secret est sanctionnée civilement et constitue en outre un délit prévu et réprimé par l’article 226-13 du code pénal. La situation des généalogistes est différente car leur profession n’est pas spécifiquement réglementée et aucun texte ne soumet ces professionnels à un devoir de secret. Leur activité obéit toutefois à un régime juridique strict, garantissant à la fois un juste équilibre entre les parties au contrat et la protection des consommateurs. La profession de généalogiste successoral est en outre structurée autour de plusieurs organismes qui ont mené des actions d’auto réglementation aboutissant à l’établissement de chartes professionnelles qui définissent le code de bonne conduite de la profession. Parmi les devoirs généraux et les obligations du généalogiste figure ainsi une obligation de secret professionnel en vertu de laquelle le professionnel s’engage à ne divulguer, sans accord de son client, aucune des informations recueillies lors de l’exécution du contrat. Celui-ci doit également se conformer aux dispositions de l’article 9 du code civil concernant le respect de la vie privée. Par ailleurs le Gouvernement n’a pas eu connaissance d’abus ou de pratique contestable dans les délais de transmission du tableau généalogique établissant la dévolution successorale. »

          A partir d’ici, tout votre argumentaire (que l’on peut retrouver sur certains sites internet) tombe.
          Pas de violation du secret professionnel donc pas d’infraction pénale donc tout est parfaitement légal.

          4- La rémunération des généalogistes :
          Au choix du généalogiste:
          -soit fixe.
          -soit variable (pourcentage de la succession).
          Les deux modes de rémunération sont parfaitement valides à la condition d’être parfaitement expliqués dans le contrat de révélation.
          D’ailleurs, la jurisprudence vient de rappeler qu’elle peut être diminuée si abusive (si le généalogiste ne justifie pas de véritables recherches).
          (Civ 1, 23 mars 2011)

          5- Sur l’héritier signant le contrat :
          Personne n’est obligé de signer ce contrat.
          une fois signé, il existe un délai de rétractation de 7 jours.

          En conclusion :
          Votre argumentaire fondé sur la violation du secret ne tient pas la route.

          Un généalogiste, mandaté par une personne ayant un intérêt légitime et le justifiant, peut tout à fait légalement faire signer un contrat de révélation dont les conditions de rémunération sont exposées clairement avant toute signature à l’héritier et en adéquation avec le travail effectué.
          Le notaire qui révèle à ce généalogiste, le montant global de l’actif successoral ne viole pas le secret professionnel.

          La Convention notaires-généalogistes de 2008 est venue renforcer les bonnes pratiques en la matière.

          Il n’y a aucun mensonge, juste une application des textes de loi et des réponses gouvernementales.

          Vous avez hérités, vous avez du laisser une partie de cet argent à un généalogiste qui a visiblement fait son travail puisqu’il vous a trouvé (sans lui vous n’auriez jamais su que vous héritiez et l’Etat aurait tout récupéré) et ça, je sens que c’est trop dure pour vous (l’avidité…)
          Donc, libre à vous de crier au complot, mais votre argumentaire juridique ne tient pas.

          Donnez moi une décision juridique démontrant votre argumentation ! un arrêt de la cours de cassation? Au moins une cours d’Appel ? Allez, je suis gentil même un TGI.

          Enfin, concernant votre base de donné INSEE, non seulement elle est inconnu au bataillon (j’attends un lien internet) mais en plus la loi sur la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie n’est pas encore en vigueur.
          De plus, elle oblige uniquement les assureurs à contacter le notaire dont le nom apparait sur la mention d’acte de notoriété apposée sur l’acte de décès. Il n’y a donc aucun rapport.

          Il n’y a pas juste aucune base de données indiquant les membres de votre famille et leurs adresses actuelles.

          • Vous vouliez un argumentaire juridique, je vous en donne un.
            Je constate que vous ne pouvez apporter aucun fondement juridique au votre, par conséquent votre seule défense désormais est d’insinuer que ce n’est pas moi qui ait rédigé ma réponse (avez vous seulement vu l’heure de mon post), c’est d’un pathétique.

            Mais puisque vous y tenez je vais continuer :

            1-l’article L 441-3 du Code de Commerce ne s’applique pas au contrat de révélation :
            Voir réponse ministérielle publiée au JO le : 01/10/2013
            « Enfin, la Cour de cassation a posé le principe qu’il convenait d’appliquer au contrat de généalogiste les dispositions de l’article L. 121-23 du code de la consommation relative au démarchage à domicile. Par conséquent, sans que les généalogistes ne soient soumis à un statut professionnel, leur activité obéit d’ores et déjà à des règles suffisamment strictes, garantissant à la fois une certaine liberté contractuelle et la protection des consommateurs. Il n’est donc pas envisagé de tarifer leur rémunération ou de réglementer l’exercice de la profession de généalogiste. »

            C’est le L 121-23 du code de la consommation qui s’applique et donc par renvoie l’article L121-18-1du même code :
            « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l’article L. 121-17.

            Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

            Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17. »

            Votre article ne s’applique donc pas à ces contrats, que vous le vouliez ou non.
            Cours de Cassation et réponse ministérielle vous le disent.

            2-Le reste de votre argumentation est basé sur l’infraction au code pénal sur le secret professionnel :
            Je vous renvoie à la lecture de la réponse ministérielle du 4/07/2013 citée plus haut dont je vous détache les extraits importants :
             » Parmi les devoirs généraux et les obligations du généalogiste figure ainsi une obligation de secret professionnel en vertu de laquelle le professionnel s’engage à ne divulguer, sans accord de son client, aucune des informations recueillies lors de l’exécution du contrat. Celui-ci doit également se conformer aux dispositions de l’article 9 du code civil concernant le respect de la vie privée  »

            Dans la mesure où ce professionnel est lui même tenu à un secret professionnel important, offrant toutes les garanties nécessaires, il n’y a pas d’infraction au code pénal de la part du notaire.

            Toutes ces affirmations, je ne les invente pas, ce sont les réponses du ministère de la Justice.

            Je ne « censure » pas vos textes soulevés, ils ne s’appliquent pas aux contrats de révélation, point final, c’est ainsi.

            3-Si votre argumentaire tient tant la route que cela, juridiquement parlant, apportez moi les décisions des tribunaux s’appuyant sur votre argumentaire pour soulever :
            a-La nullité des contrats de révélation
            b-La responsabilité pénale du notaire au titre de la violation du secret professionnel.

            Je constate seulement qu’il n’y a aucune décision en ce sens et que vous ne pouvez en apporter aucune. Votre argumentation n’est donc reconnue par aucune juridiction, elle est donc fausse.
            (sinon ça fait bien longtemps que tous les avocats ce seraient engouffrés dans la brèche)

            4-J’attends toujours votre lien sur la base INSEE (qui tarde à venir décidément) et le rapport avec votre loi sur les contrats d’assurance-vie en déshérence (je vous donne la référence je suis gentil, loi du 13 juin 2014 dont l’article 16 dit ceci : « La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016 »).

            5- La jurisprudence n’a pas vocation à contourner la Loi mais à l’interpréter lorsque celle ci n’est pas suffisamment précise sans qu’il n’y ait aucune atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. Niveau Licence Droit 1ère année.

            Je vous donne l’explication juridique, certes l’article 5 impose aux juges de ne pas légiférer mais vous oubliez l’article 4 du C. civil avec lequel l’article 5 s’articule :
            « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »

            Dans le silence de la loi, le juge a l’obligation de prendre une décision sur les causes qui lui sont soumises.

            Dans des arrêts dits de « principe » la Cour de cassation applique une solution que les juges vont appliquer ensuite à chaque arrêt similaire, comme s’il existait effectivement une règle de droit.

            Néanmoins ils ne sont pas liés par leur décisions précédentes et peuvent à tout moment effectuer un revirement de jurisprudence, à une exception, l’arrêt de principe de la Cours de cassation suite à un second pourvoi.

            Seule une personne qui n’a jamais fait de droit et qui n’a jamais ouvert un code ne connait pas ce principe de base.

            6-Voici ladite convention de 2008 :
            http://www.usgp.fr/images/stories/documents/convention_partenariat_csn_gnalogistes_4_juin_2008.pdf

            lisez la page 7 et dites moi : interdire tout avantage, quelqu’il soit, en nature ou autre, et tout commissionnement entre notaire et généalogiste, cela renforce des mauvaises pratiques?

            7- « Suit le couplet généalogique habituel, « sans-lui-vous-n’auriez-rien-su ». Je dis juste qu’il faut être particulièrement fourbe et dévoyé pour user d’une pareille sornette. Attendu qu’elle n’est pas démontrable. »
            Banco :
            Le notaire ne connaissant pas d’héritier connu (ni dans le livret de famille, ni dans les correspondances et enquêtes de voisinage) ne vous contactera pas car IL NE CONNAIT PAS VOTRE EXISTENCE !!! (on le répète 4 fois et ça va finir par rentrer)
            Par conséquent, la succession rentre en procédure de vacance puis déshérence au profit de l’Etat et de l’administration des domaines (qui ne fera aucune recherche à ce sujet).
            A l’issu d’un délai de 30 ans, les biens sont alors incorporés de droit dans le domaine public (imprescriptibilité, inaliénabilité ça vous dit quelque chose?).

            Sinon, à part m’accuser de menteur et de voleur, vous avez une argumentation JURIDIQUE en stock ?
            Attention, la pente que vous avez emprunté est savonneuse mais persistez, cela me permet de démonter juridiquement l’intégralité de vos assertions.

            • Sincèrement, ne perdez plus votre temps avec ces types…

              Leurs raisonnements sont des sophismes.
              Dès qu’on leur répond, ils s’arrangent pour tordre notre réponse d’une manière physiquement impossible afin que ça rentre dans leur argumentation.

              Comme vous dites, s’il y avait la moindre once de vérité juridique dans leurs affirmations, ça fait longtemps qu’il y aurait eu des condamnations et des modifications.

              Et là encore, ils vous raconteront que c’est parce que tout l’Etat, à savoir tous les membres des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif, est corrompu pour sauver les notaires qui ne servent à rien et coûtent cher.

              Une belle bande de névrosés nombrilistes…

              • Je ne peux qu’acquiescer.
                Toutefois, il est toujours bon de montrer aux éventuels lecteurs sensés, tombés un peu par hasard ici, que le notariat n’est pas constitué de membres appartenant à un complot judéo-maçonique illuminatis mais simplement composé de professionnels qualifiés dans sa grande majorité.
                Et puis ça permet de confronter son point de vue avec d’autres opinions et pays, ce qui est toujours enrichissant.

                C’est un métier où l’on ne cesse jamais d’apprendre.

                • Malgré le nombre de commentaires, je n’ai pas l’impression qu’il y ait beaucoup de lecteurs en fait.

                  L’argument principal pour attirer la foule, c’est que les notaires gagnent trop d’argent…

                  Demandez à 100% des gens si un service est trop cher, 95% vous répondront que oui quel que soit son prix.

                  Enfin, ces articles me donnent une illustration de la grande utilité de l’impôt…

                • GPaquie, vous vous enfoncez.

              • De toute façon, la ligne directrice de ce gouvernement est désormais la suivante = on prend pour point de référence la personne qui gagne le moins bien sa vie et on met tout le monde au même régime.

                Pour votre information :
                L’inspecteur des finances, chef de la mission de ce rapport, est Michaël FRIBOURG.
                Il a depuis rejoint la banque d’affaires Arjil & Associés, en qualité d’associé et il est président de la Financière Herschel et de Fortea Finance.
                Quant à Jacques LE PAPE, inspecteur des finances sous la direction duquel cette mission a été conduite, il occupe aujourd’hui les fonctions de secrétaire général d’Air France KLM.

            • Névrose, quand tu nous tiens…

              Jamais fait appel à un généalogiste pour ma part, et si ça devait être le cas dans le cadre d’une liquidation de succession, je demanderais bien sûr au juge de nommer un généalogiste et de fixer ses émoluments, tout simplement…

              • A,

                Justement, votre solution est celle systématiquement pratiquée en Alsace Lorraine et en Allemagne pour toute succession: le juge est chargé d’établir la dévolution.

                http://www.allemagne.diplo.de/contentblob/3444752/Daten/2469311/00erbrechtehepaaredatei.pdf

                « 3. Certificat d’héritier
                Contrairement à l’Allemagne, la France n’a pas de tribunaux chargés des questions
                successorales (sauf en Alsace et Lorraine). Ce sont les notaires qui règlent la dévolution
                successorale et délivrent un acte de notoriété. ».

                Ce qui à mon avis évite pas mal de conflits d’intérêt, et permet de penser à une certaine impartialité dans le choix du généalogiste.

                S’il fallait réformer le droit notarial, j’aurais tendance à penser qu’il faudrait étendre celui d’Alsace Lorraine.

                En plus de la dévolution de la succession, le Livre Foncier est également un registre tenu par le juge, et a donc force de chose jugée. C’est plus simple et plus efficace que le service de la publicité foncière, dont l’enregistrement est un simple acte administratif, et qui à mon avis laisse trop de latitude à l’auxiliaire de justice qu’est le notaire.

            • Je suis ébahi devant le professionnalisme juridique dont vous faîtes preuve.
              N’avez vous jamais songé à devenir avocat?

              Plus sérieusement, il est l’heure de prendre votre petite pilule rouge.

              • GPaquier,
                L’une des peurs du notariat de la France de l’intérieur est que l’on découvre qu’il existe, en France même un système qui ne connaît pas la vénalité des charges, qui ignore l’essentiel des scandales, qui semble donner satisfaction aux usagers…
                Pour vous, rappeler cette réalité, c’est nécessairement être un avocat ou, pire, un traitre.

      • Le Coq, il va falloir un jour vous faire une raison: vous avez été blackboulé parce que vous n’êtes pas à la hauteur! Réfléchissez, si possible, une seconde : si vous êtes aussi brillant et compétent que vous le prétendez, pour quelle raison stupide la profession se priverait de vous? Ne vivre que de la haine est une sinistre dépendance, enterrez vos chimères ou si vous ne savez vivre que comme cela, diversifiez vous! Vous pourriez ainsi par exemple feuilleter un livre de cuisine et, tel que je vous connais, expliquer comment on gère un restaurant et prépare de formidables plats à Ducasse que vous pourrez à juste titre insulter s’il ne s’extasie pas devant l’expertise d’un gallinacé…

        • antoine,

          Que vous perdiez votre temps à écrire que Monsieur LE COQ soit un bon à rien est surprenant pour quelqu’un d’intelligent comme vous.

          Précision: en principe, les prénoms prennent une majuscule 😉

          • « A »ntoine, vous n’auriez pas un ergot dans le poulailler? Je trouve par exemple curieux que votre patron n’ait qu’une lèvre et que vos notions sur la responsabilité soient plus qu’ approximatives. Quant à l’emblème gaulois, je ne dis pas qu’il est bon à rien mais seulement inapte à assumer ses prétentions. Enfin les majuscules servent à distinguer les noms communs des noms propres, ce qui ici n’a pas d’utilité et de toute façon ma nature modeste…

            • antoine,

              Ciel! Vous me lisez! Vous prenez même la peine de relever mes erreurs! J’en caquette de plaisir.

              Peut-être vais-je finir par pondre des oeufs en or 🙂

              • Non, vous lire est déjà laborieux et relever vos erreurs serait titanesque puisque votre champ de vision se limite à un trou de serrure.

                • Mon cher Maître antoine,

                  Votre métaphore du trou de serrure me rappelle au bon souvenir de Freud et de ses actes manqués.

                  Car votre inconscient doit certainement se représenter un intrus qui voit et écoute aux portes ce qu’il ne devrait pas voir et pas entendre… Un peu comme l’affaire Bettencourt en somme.

                  Votre bien dévoué galinacé.

        • antoine,
          Le Coq, (…) gallinacé… Je n’ai même aucune difficulté à imaginer ton sourire stupide et haineux lorsque tu écrivais ce post à l’heure où les gens honnêtes dorment.
          Suffisant et fat, minable…
          Tout toi, pauvre misérable minuscule, insignifiant et anonyme antoine.
          Ca fait quoi de se faire insulter?
          La différence entre toi et moi, et elle est de taille, est que tu me détestes et que je te méprise.

          • Je constate que l’on a peu le sens de l’humour dans la basse cour! Le mépris peut être flatteur selon sa provenance…

            • M. Le Coq, vous me tutoyez? On n’a pas gardé (ni …) les poules ensemble, que je sache!

              • Plus de cocorico? Remettez-vous, je ne vous déteste pas : lorsque j’aperçois une crotte sur le trottoir, je n’éprouve pas de sentiment particulier et je me contente de l’éviter, du moins du pied droit. Bon, alors?

                • Scatologique. Et pathétique.
                  Un notaire.

                  • Tiens, elle fume encore…
                    Ps Même si l’appellation est flatteuse, je ne vois très bien ce qui vous permet de me la décerner sauf au doigt mouillé, un peu comme tout ce vous racontez.

                  • Bonjour M. Le Coq,

                    désolé d’intervenir dans votre débat mais je ne trouve pas d’autres moyens de vous joindre.
                    avez-vous reçu mon e-mail ?

                    Merci
                    Anthony MARTIN (votre voisin à Toulouse)

                    • Bonjour voisin,
                      Il ne me semble pas avoir reçu votre mail.
                      Donnez votre e-mail à la Rédaction de Contrepoints qui me transmettra.
                      Bien cordialement,
                      VLC

  • Je viens de lire avec beaucoup d’intérêt la totalité de ce fil de discussion, dont les derniers posts (antoine et VLC) n’élèvent cependant pas le débat. La véhémence des propos tenus me surprend, et l’implication passionnée des participants aussi, alors qu’il me semble que le problème posé est loin d’être un sujet majeur de société, si on le compare en tout cas aux soucis macro économiques que notre pays connaît aujourd’hui.
    Bref, le souci de savoir si le statut des notaires ou leur tarif doivent sauter me fait l’effet d’une tempête dans un verre d’eau. Car enfin, de quoi s’agit-il ? Si j’ai bien tout compris, monsieur le Coq vous trouvez qu’il est scandaleux qu’un notaire ait un revenu mensuel médian proche de 20.000 €, soit d’avantage que ce que gagne un français en un ou deux ans. Il me semble que cette critique peut s’appliquer à nombre de professionnels (médecins spécialisés, patrons du CAC 40, grands financiers, etc…), sans parler des hauts fonctionnaires. Trouver qu’une rémunération est juste ou non pour tel métier ou telle activité me paraît bien ne relever que de la subjectivité la plus totale. La démarche d’Arnaud MONTEBOURG me fait d’ailleurs le même effet, au niveau du caractère dérisoire de la question : son effet de manche a consisté à déclarer qu’il rendrait aux français 6 milliard d’euros de pouvoir d’achat en s’attaquant aux rentes de situation de 37 professions. Entre parenthèses, 6 M d’euros par an, par jour ? Ah la belle affaire ! Si c’est par an, en estimant qu’il y a environ 65 millions de français, cela fait 92.30 € par français et par an. Merveilleux ! Magnifique ! Merci Mr MONTEBOURG de relancer ainsi le pouvoir d’achat ! Voilà qui va dumper le marché de l’automobile ou celui de l’industrie en général. C’est juste ridicule, ce qui n’étonne que modérément de la part de quelqu’un qui s’habille en marinière avec un robot Moulinex à la main. Pour revenir plus précisément au problème des notaires, notons également que la réduction de leurs honoraires, par quelque moyen que ce soit, ne profitera qu’à une catégorie de français : ceux qui ont recours aux services du notariat, ce qui en exclut déjà un bon pourcentage. Bon admettons cependant qu’ils soient nombreux, envisageons l’économie qu’ils vont réaliser, en poussant le bouchon jusqu’à supprimer totalement les honoraires sur une vente par exemple ; si j’ai bien compris il s’agit d’un honoraire d’1 pour cent du prix, alors que les autres frais (droits d’enregistrement etc…) s’élèvent à près de 6%. N’assiste t on pas une fois de plus à la problématique du pâté d’alouette ? Pour ceux qui ne voient pas ce que je veux dire, il s’agit du pâté d’alouette confectionné à 50% de viande de porc et à 50% de viande d’alouette, mais à raison d’UN porc pour UNE alouette ! Mr le Coq, il me semble que toute cette discussion a pour objet de l’infiniment petit au niveau de l’économie que cette affaire rapporterait au citoyen lambda, et cette remarque peut s’étendre à toutes les professions visées (rappelons le : 92.30 € par français !). Il me semble que pour l’acheteur immobilier, c’est plus les 6% de taxes qui posent problème que les 1% du notaire. Et plus généralement, la réduction du coût d’une fonction publique notamment territoriale pléthorique, et celle de l’assistanat généralisé permettrait une réduction des déficits, et partant, une augmentation du pouvoir d’achat bien plus conséquente que de se braquer sur quelques professionnels très peu nombreux qui, s’ils gagnent bien leur vie (que ce gain soit légitime ou non aux yeux des uns ou des autres), alimentent par l’impôt sur le revenu un budget exsangue. Supprimez les ou paupérisez les et cela fera encore quelques contribuables de moins. Il ne restera plus à Mr MONTEBOURG qu’à tondre les oeufs, mais il est tellement génial que lui, il y arrivera !

    • Mon Cher Xavier, si effectivement mes échanges avec Le Coq virent à l’omelette, c’est de son fait pour une seule et bonne raison : il prétend connaitre parfaitement le métier alors qu’il s’est fait étendre aux épreuves d’admission, ce qu’il n’a pas digéré et cherche à dissimuler histoire de se la raconter. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de le tester et je confirme qu’il ne possède pas la question et surtout lui rappeler son lamentable échec l’irrite un max et lui fait éructer tout son fiel. CQFD!
      Pour le reste, plutôt d’accord avec vos propos et j’ajouterai une mesure toute simple qui ne coûterait rien à personne et aurait un grand effet : le relèvement des seuils et notamment celui des 50.

    • Xavier EGIZ,
      J’étudie depuis quelques années maintenant la rhétorique du notariat.
      Elle est faite d’évitements, de débats parasites, de raccourcis, etc…
      Votre post fournit une nouvelle illustration de cette méthode.
      Vous posez (volontairement) mal le problème. Vous arrivez donc à la conclusion que vous souhaitez.

      Vous prétendez analyser la dimension macro-économique. Fort bien. Mais il faut alors se poser la question de l’implication macro-économique du statut du notariat. Et pas la dimension micro-économique (le montant des émoluments).

      Après avoir annoncé une analyse en termes macro, vous focalisez toute votre attention sur un aspect micro-économique : « Si c’est par an, en estimant qu’il y a environ 65 millions de français, cela fait 92.30 € par français et par an.  »

      La conclusion s’impose : « le souci de savoir si le statut des notaires ou leur tarif doivent sauter me fait l’effet d’une tempête dans un verre d’eau. » Ce n’est en effet pas la question qu’il s’agit d’examiner au plan macro. Ce qui conduit inéluctablement à la conclusion attendue : « il me semble que le problème posé est loin d’être un sujet majeur de société, si on le compare en tout cas aux soucis macro économiques que notre pays connaît aujourd’hui. »

      Cette tribune n’est pas la première. Et l’ensemble fait suite à un bouquin. Il n’est donc pas étonnant que l’ensemble du débat ne figure pas en quelques lignes.

      La question de l’incidence macro-économique du statut actuel du notariat a été dénoncé par Rueff-Armand, le rapport de 1978, ceux d’Attali et Darrois (pour nous en tenir aux rapports nationaux).
      Cette incidence est plurielle.

      – Si l’on admet (ce que la plupart des gens sérieux ne remettent pas en cause) que le système juridique d’un pays est un facteur de sa compétitivité économique, il faut réfléchir (Auby) à l’incidence d’une pluralité de professions segmentées (système français) par rapport à l’existence d’une grande profession (circulation de l’information, efficacité, etc) (de Vauplane, Cohen Tanugi).

      – Si l’on admet qu’une société de confiance est plus efficace qu’une société de défiance (Peyrefitte), il faut éliminer les facteurs de défiance. Il est admis qu’une société à statuts engendre de la défiance (Maurin). Or, le notariat est clairement le prototype du statut.

      – Si l’on admet que la corruption affecte la compétitivité d’un pays, il convient de s’interroger sur la situation du notariat en regard de la corruption. Nous avons montré (notamment en superposant la géographie internationale des pays connaissant le notariat latin et la géographie des pays les plus corrompus de la planète) une étroite corrélation entre notariat (latin) et corruption.
      Voici, brossée rapidement le tableau du notariat français, envisagé dans une perspective macro-économique.

      Il existe toutefois un lien entre les approches micro et macro. La vente des charges (et je laisse ici de côté la question des dessous-de-table pourtant non négligeable) est à la base des tentations des acquéreurs de faire reporter le coût de leur acquisition sur les usagers. Depuis plus d’un siècle, le notariat français rend d’éminents services à une classe politique corrompue. En échange, l’appareil d’Etat protège le notariat.

      Voilà pourquoi la question de la suppression du statut des notaires n’est évidemment pas celle du gain monétaire divisé par 65 millions de bénéficiaires. L’enjeu de la suppression du statut est le rétablissement d’une société de confiance, notamment par la baisse de la corruption et par l’augmentation de l’efficacité du système juridique.

      Ne rétorquez pas que ce qui précède est trop rapide pour constituer une véritable démonstration. J’ai fourni quelques références à des études un poil plus développées. Il ne me paraît pas possible de faire l’économie de leur lecture. La pensée économique n’est pas réductible à un power point. Ni à un post.

      Tondre les oeufs. Oeuf/Le Coq. C’était pour me rappeler ma supposée prime enfance? Seriez vous un émule du minuscule antoine?

      • Vincent Le Coq
        « J’étudie depuis quelques années maintenant la rhétorique du notariat.
        Elle est faite d’évitements, de débats parasites, de raccourcis, etc…
        Votre post fournit une nouvelle illustration de cette méthode. »

        Votre toute première phrase ne serait-elle pas un tout petit peu désobligeante à mon égard ? Ne m’assimilerait-elle pas aux vilains notaires que vous vilipendez, ce qui, je l’ai bien compris, est la pire injure que vous puissiez adresser à quelqu’un ?

        Vous faites mine d’oublier que mon propos ne concernait pas que le statut des notaires, or votre démonstration repose apparemment exclusivement sur le postulat que ce statut du notariat latin n’existerait qu’en raison d’un état de corruption des pays qui le pratiquent, et notamment que les politiciens tous corrompus protègeraient cette profession et ce statut en raison des services éminents qu’elle leur rendrait.

        Cette vision qui est la vôtre et que je respecte, malgré son outrance, me fait cependant furieusement penser aux bonnes vieilles théories du complot ; on entend et lit régulièrement des propos de ce style (tous pourris, et ce sont eux qui dirigent vraiment le monde) s’appliquant aux institutions ou organisations les plus diverses (mafia, franc-maçonnerie, Eglise Catholique, et pourquoi pas illuminati…) ; alors pourquoi pas le notariat et l’ensemble des politiciens français, de droite comme de gauche, en effet !

        Mais comment votre objection « macro-économique » et votre distinction entre société de confiance et société de défiance peut-elle s’appliquer aux autres professions visées par Arnaud MONTEBOURG ? Les 36 autres professions réglementées visées par lui sont-elles selon vous également complices d’une classe politique corrompue à laquelle ces professions rendraient d’éminents services ? Le chauffeur de taxi qui achète sa licence ou le pharmacien son officine sont-ils selon vous aussi coupables que le notaire ? Vous ne parlez jamais des autres, ce qui affaiblit me semble-t-il la force de votre démonstration ; et pourtant ils apparaissent aux yeux du ministre comme tous coupables du même péché… Et ils ont tous des statuts, ils sont réglementés et connaissent pour la plupart un numerus clausus ! Ils relèvent donc également de la société de défiance et nuisent à la compétitivité du pays… Mais ils ne sont pas, eux, dans le collimateur de Vincent Le Coq : pourquoi ?

        Une autre question, personnelle, cette fois, à laquelle vous répondrez si vous le le souhaitez : quand je vois la violence de vos critiques à l’égard du notariat, j’ai du mal à comprendre pourquoi vous avez voulu rejoindre cette profession : était-ce pour la réformer de l’intérieur ?

        « Ne rétorquez pas que ce qui précède est trop rapide pour constituer une véritable démonstration. J’ai fourni quelques références à des études un poil plus développées. Il ne me paraît pas possible de faire l’économie de leur lecture. La pensée économique n’est pas réductible à un power point. Ni à un post. »
        Là je trouve que vous me prenez quand même un peu de haut ! Je résume le message que vous semblez me faire passer : « toi petit cloporte, il serait temps que tu comprennes que moi, le grand spécialiste de la question, universitaire, qui a écrit des bouquins, j’en sais tellement plus sur ce sujet que toi que j’ai peine à croire que tu aies l’outrecuidance d’en parler et de me contredire ; alors, s’il te plaît, va jouer ailleurs et lis ce qui a été écrit sur la question avant de me porter la moindre contradiction » ; si c’est cela que vous pensez et ressentez, Mr Le Coq, il est inutile de lancer des débats sur des forums, puisque le postulat de base est que c’est vous qui avez toujours raison !

        Pour votre dernière remarque, vous êtes à côté de la plaque ! L’expression « tondre un œuf » est je crois bien connue, bien compréhensible, et rappelait juste cette évidence que lorsque la France ne comprendra plus de contribuables mais seulement des quémandeurs ou bénéficiaires d’allocations, ces derniers auront du souci à se faire… ; c’est tout à fait involontairement que je vous ai donné l’impression que je faisais de l’humour de comptoir, car je ne m’en suis même pas rendu compte ! Si cela vous a blessé, j’ai la faiblesse d’espérer que vous voudrez bien m’accorder votre pardon…

        • Xavier EGIZ,
          Conscient du peu de poids des arguments théoriques sur mes contradicteurs, j’avais conservé un argument très pratique.
          Selon l’IGF, les mesures préconisées permettraient de créer 120 000 emplois. On est très loin des 90 euros per capita. Et on est très loin de la seule profession notariale.

          Je ne traite en effet pas sur ce site de l’ensemble des professions réglementées. Mais l’explication d’une société de statuts est valide pour l’ensemble des professions qui organisent un numerus clausus. Dès lors qu’une barrière à l’entrée sépare deux personnes qui possèdent une compétence identique (deux diplômés phrasa, dentistes, etc), l’un bénéficie du statut (le greffier du tribunal de commerce, le mandataire liquidateur) et l’autre bosse pour lui avec un salaire correspondant à une proportion très faible de la rémunération du premier.

          Dans tous les cas, la question est : est-ce que cette situation est conforme aux intérêts de l’ensemble du système économique. La réponse est non. Mais ce n’est pas moi qui, du haut de mon empyrée l’apporte. C’est pourquoi, avec la modestie du chercheur (inconnue du notariat), je cite les études économiques qui fondent cette conclusion.

          « Une autre question, personnelle, cette fois, à laquelle vous répondrez si vous le le souhaitez : quand je vois la violence de vos critiques à l’égard du notariat, j’ai du mal à comprendre pourquoi vous avez voulu rejoindre cette profession : était-ce pour la réformer de l’intérieur ? »
          Ca doit faire cent fois que je réponds. Ca fera cent une. peut être cent deux.
          Comme je ne suis pas certain de disposer de plusieurs vies, je tente d’en vivre plusieurs dans la même.
          J’ai exercé durant une petite dizaine d’année en qualité d’avocat (en terminant ma première carrière au siège du premier cabinet d’Europe). J’ai eu envie de changer, pour devenir universitaire (pas pour changer l’université de l’intérieur).
          J’ai rédigée une thèse (couronnée par un prix de l’université d’Aix, ultérieurement publiée) ai été sélectionné par le CNU et ai été recruté à l’université Jean-Jaurès de Toulouse.
          Ayant enseigné une petite dizaine d’année, j’ai eu envie de changer. Pourquoi pas notaire?
          J’ai emprunté la passerelle organisée par le décret du 5 juillet 1973 (qui peut le plus peut le moins) et ai sans difficulté obtenu mon diplôme de notaire.
          Deux voies permettent de devenir notaire. L’achat (inconstitutionnel) d’une charge ou le concours.
          N’ayant que peu de goût pour les situations non juridiquement protégées (trafiquant d’armes, de drogue, proxénète ou détenteur d’une charge illégale), j’ai donc opté pour le concours
          J’ai présenté ce concours en ayant le diplôme des concurrents et celui des correcteurs (la situation n’est pas si fréquente). J’ai obtenu successivement deux notes à une même épreuve. La situation est semble-t-il beaucoup plus fréquente quand le concours est organisé par le notariat.
          De jeunes diplômés m’ont dit : « mon bon monsieur, c’est plus grave que ça ». Est ainsi né le collectif Non/Taire.
          Avec Laurent Lèguevaque, un ancien juge d’instruction, nous avons décidé d’être les pote-parole de ce collectif et publié un livre qui a beaucoup déplu à la profession car nous révélions que le notariat français n’est qu’une farce. Derrière une façade de respectabilité, une tout autre réalité prospère.
          Le CSN nous a fait un procès (comme il l’avait fait précédemment à Marcel Gay ou Gisèle Néron, c’est-à-dire à toute personne qui ne se prosterne pas devant le veau d’or).
          Le CSN a évidemment perdu son procès (pour le même motif qu’il avait déjà perdu le 1er septembre 2004 devant la Cour de cassation).
          Le CSN a fait appel pour pouvoir justifier auprès des journalistes que la question n’est pas définitivement tranchée (je vous renvoie à la lettre circulaire adressée le 1er août 2012 par Benoit Renaud, président du CSN aux 9 500 tabellions et citée par l’hebdomadaire Marianne). Errare humanum est, perseverare diabolicum.
          Depuis la sortie du bouquin, je publie sur ce site une tribune mensuelle qui agace nombre de notaires parce que je crois que ce travail de dévoilement n’est pas vain.

          Parallèlement, je mène d’autres travaux d’écriture. Vous pouvez trouver un petit livre consacré à la grande distribution qui devrait vous convaincre que le fonctionnement de l’économie française me préoccupe davantage que la seule question de la nécessaire disparition du statut actuel du notariat. Mais cette dernière question m’intéresse suffisamment pour que j’aie passé mon été à la Bnf, aux Archives nationales, etc et prépare pour la rentrée un livre sur le notariat (1940 1944). Sa lecture sera très instructive.

        • EGIZ Xavier,

          Si vos mots ont pour but de mettre en avant que la réforme des professions réglementées voulu par MONTEBOURG ( que vous écornez bien au passage tout comme Vincent LE COQ, avec plus de style qu’antoine certes, mais ça transpire la même volonté de nuire) n’est pas créatrice d’emploi, ne vous inquiétez pas: tout le monde le sait.
          J’en veux pour preuve la fameuse émission de C dans l’air sur lesdites professions, diffusée en début de ce mois. Comme dit CAYROL (qui, il me semble, est quelqu’un de respecté par la profession notarial pour avoir été invité en guest star aux états généraux), ça ne veut pas dire que cette réforme n’a pas sa raison d’être.

          Quant à la relativité subjective des rémunérations. Questions: vous semblez avoir le verbe d’un patron. Supposons que cela soit le cas. Comment déterminer vous la légitimité du niveau de rémunération de vos salariés? Par la convention collective, non? A vous suivre, cette convention est donc juste un rapport de force, où la subjectivité des uns l’emporte sur celle des autres. Bref, le bon vieux pot de fer contre le pot de terre.
          On sait fixer un plancher, (RSA, SMIG…) mais pas plafonner. Pourquoi? Ne serait-ce pas parce que ça arrange bien ceux qui ont l’opportunité de gagner beaucoup plus? Pour ce qui est des professions réglementées, en tout état de cause, il y a consensus. La rémunération de ceux qui disposent la profession est exorbitante.

        • « Le chauffeur de taxi qui achète sa licence ou le pharmacien son officine sont-ils selon vous aussi coupables que le notaire ? »

          Victimes consentantes ou complices, pas coupables.

          Votre message est consternant.

          Les notaires associés me disent qu’il faut que vous arriériez de les défendre. C’est un carnage.

    • « Si donc vous prétendez ne comprendre que ce qui est au travers de ce qui vous paraît, c’est que cette subjectivité conforte vos propos farfelus. »

      Euh, elle est quand même jolie celle-là 🙂

    • @EGIZ Xavier
      Réthorique minable de goche.

      Je n’ai pas réussi à lire votre message en entier.

      • Non mais, vous en avez pas marre de baver sur les notaires ! vous êtes payés par contrepoints c’est pas possible … !

        • Ballo,
          Merci de ce post qui, tout le monde en a conscience, enrichit puissamment ce débat.
          Sinon, rien à dire sur les chiffres, faits etc…?

          • Et pour nourrir davantage encore le débat s’il est possible, après l’intervention magistrale de Ballo, on ne saurait trop conseiller la consultation de l’excellent blog avocats.notaires que Bernard Trigallou a repris il y a quelques semaines. (http://avocats.notaires.over-blog.com)
            La fraction du rapport de l’IGF concernant le notariat, au 11 août est présentée.

            • A la lecture du discours du Président du CSN (qui je crois est à l’origine notaire sur Paris), j’ai le sentiment que la capitulation n’est pas loin :
              « Il ne s’agit pas bien entendu de s’opposer à toute évolution, il s’agit au contraire de dessiner une réforme réellement ambitieuse, mais conçue avec nous, et pour le bénéfice de nos concitoyens.  »

              A la radio, il indiquait qu’un simple toilettage du tarif suffirait… (France inter il me semble, à une émission très matinale).

              A mon avis, il ne doit pas être dupe. Une fuite médiatique sur les revenus des uns des autres, voire une boule puante style déballage de comportements de certains, empêcheront toute possibilité de négociation.

              Pour rebondir sur les propos d’EGIZ Xavier, le seul angle d’attaque des notaires serait à mon avis de tirer sur les autres professions. Ce qui certainement risque de mener au chaos. Car, le politique avancera ses pions pour les sabrer les uns les autres et finira par se retrouver sabrer lui même.

              Terrible perspective. Une fois de plus, je regrette qu’on en arrive à ces extrémités qui peuvent être plus violentes que celles de 1789, les médias démultipliant la haine et le système capitalisme fonctionnant sur la frustration (publicité pour consommer alors que l’argent manque…).

            • Le Trigallou, encore un (vrai de vrai) défroqué, ancien notaire qui a cherché à se maintenir par tous les moyens et a fini par se faire éjecter! Finalement les anti-notaires ne sont que de minables frustrés qui cherchent vengeance faute d’admettre leurs tares…

              • antoine,

                A choisir, je crois que je préfère être aujourd’hui un minable frustré qu’un notaire ayant pignon sur rue. Car selon le brûlot qu’est le rapport de l’IGF, le notaire se gave depuis 1981:

                 » l’augmentation en euros constants de la rémunération liée à l’immobilier s’élève ainsi à environ 108 % par notaire entre 1981 et 2011. « .

                Evidemment, si il suffisait de diminuer la rémunération des notaires pour calmer les esprits…. Non, il va falloir comprendre comment l’Etat n’a pu contrôler, ou a laissé faire. Il va falloir regarder de près tous les usages, l’étendue du contrôle du procureur, les inspections comment ça se passe, tout ça tout ça… Pas fini de faire des nuits blanches le notaire qui a pignon sur rue.
                Mais bon, pour parodier les Inconnus, il y a des bons notaires et des mauvais notaires. Je vous souhaite de faire partie des bons, si vous êtes notaire 😉

                • Désolé, mais je n’ai pas le temps de boire un coup avec vous au café du commerce…

                  • antoine,
                    T’as entièrement raison, continue de tenir ton pantalon (qui semble te préoccuper grandement) et de boire des coups au café du commerce avec tes potes.
                    T’as pas le niveau pour débattre.

                    • Tu as raté (mais c’est ton truc) une carrière dans un cirque, plutôt comme clown que gallinacé savant. Quant au niveau, le jury d’examen a constaté bien avoir moi que tu ne l’avais pas…Et ces vacances, à Rome comme d’habitude?

                    • @antoine

                      Bon, ça suffit, hein.

  • J’en viens à constater que l’activité de collecteur d’impôts accorde aux notaires d’autres privilèges particuliers …

    L’article 806-1 du CGI stipule :

    « Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l’autorité administrative, les sociétés ou compagnies, prestataires de services d’investissement, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d’affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession qu’ils sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, à l’autorité compétente de l’Etat de leur département de résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs ».

    L’ article 806 -1 du code général des impôts donne en effet obligation aux notaires en leur qualité d’officiers publics de déposer auprès de la direction des Impôts une déclaration des sommes, valeurs et titres dépendant d’une succession qu’ils détiennent dans le cadre d’une succession qu’ils savent ouverte…

    Vérification effectuée :
    Force est de constater que les notaires bénéficient d’une exonération drôlement spéciale accordée par la Direction Générale des Impôts. Les services fiscaux eux-mêmes m’ont déclaré que, dans la liste énumérée par l’article 806-1 désignant en clair et noir sur blanc à qui incombe cette obligation dont les « officiers publics ou ministériels », les notaires font exception : AUCUN dépôt de déclaration n’est exigé d’eux ! L’explication administrative de l’inspection fiscale .. heu … : « les notaires ne déposent pas de déclaration voilà tout ».
    La consistance de l’argument pourra être pesée par chaque contribuable français …
    L’Etat de droit est-il bradé en France ?
    Qu’en est-il donc des véritables liens entre les services fiscaux et la corporation des notaires ?
    Comme une drôle d’impression que la mission de service public est toute relative selon la relation « client-fournisseur » … comme un changement de perspective … ou le service de l’Etat servi à quelques privilégiés… l’un collecte des sous, l’autre collecte des privilèges … un arrière-goût de France du XVIè siècle !
    Pourquoi cette tolérance GRACIEUSE et SCANDALEUSE des services fiscaux français envers les notaires ?

  • les commentaires sont plutot au rang des paquerettes y compris ceux de Monsieur le Coq
    une chose est sûr , notre tarif pour les ventes immobilieres est bien de 0,825% du prix et le gouvernement a recemment autorisé les departements à augmenter les droits de mutation également calculés sur le prix de 0,7% ce qui fait un total de droits de mutation (impots) de l’ordre de 5,80% du prix
    alors si Monsieur le Ministre veut redonner du pouvoir d’achat aux acquereurs pourquoi ne pas baisser lesdits droits plutôt que de s’en prendre à une profession qui fait son travail , collecte les impots pour l’Etat , se modernise ….

    • Notaire rural,
      D’un côté, 0, 7 % du prix de vente du bien à diviser par 65 millions de bénéficiaires (hôpitaux, défense, sécurité, enseignement…).
      D’un autre côté, 0, 825% pour un seul bénéficiaire.
      Ca ne vous gêne pas de comparer un bénéficiaire unique et 65 millions?
      Je ne sais à quel niveau vous penser planez, mais je crois que vous gagneriez à nous rejoindre au niveau de la réalité tangible.
      La profession qui collecte les impôts pour l’Etat, songez-vous au pompiste (TIPP)? aux débitants de tabac (accises)? aux vendeurs de sex toys (TVA)?
      Les notaires (des champs comme des villes) ne collectent pas davantage les impôts que toute autre profession.

      • 65 millions de bénéficiaires de l’impôt ?

        La bonne blague encore une fois…

        • A,
          Que vous tentiez de m’agacer à l’occasion sur un prétendu échec, passe encore, mais que vous contestiez des évidences, cela ne contribue pas à donner du notariat une bonne image. C’est fâcheux.
          Les routes, qui les empruntent? Tout le monde. Donc 65 millions de personnes.
          Les hôpitaux? tout le monde.
          L’enseignement (au moins primaire et secondaire)?
          La sécurité intérieure résultant de la présence de forces de l’ordre?
          La sécurité extérieure grâce à l’armée?
          Comment sont financés ces services publics (et quelques autres)? Par l’impôt.

          • Vous écrivez sur contrepoints et vous prétendez que 65 millions de Français bénéficient de l’impôt ?

            Franchement, vous êtes sérieux ?

            • A,
              contrepoints est un site libéral. Dont acte.
              Mais, nul ne doit souhaiter la suppression des routes, des collèges, des hôpitaux, de la police ou de l’armée pour pouvoir prendre sa plume.
              Donc vous comparez 0, 7 divisé part 65 millions, contre 0, 825 divisé par un.
              C’est apparemment le thème d’un article publié par le journal Les Echos ce jour. Donc votre opinion personnelle paradoxale est pile poil celle du CSN. Mais j’oubliais que vous êtes Belge. donc c’est un pur hasard.

              • Vous êtes aveugle ou quoi ?

                On parle de la rémunération d’un professionnel qui exécute un job.

                Et vous comparez ça à une augmentation de 0,7% (ou de 13,7% pour être exact) des impôts pour l’acquisition du bien.

                13% d’augmentation d’une taxe et vous trouvez ça normal parce que ça profiterait à 65 millions de bénéficiaires ?
                Vous croyez vraiment que la gestion du Titanic France profite à 65 millions de personnes ? Avec un Léviathan qui bouffe quasi 50% du PIB, traîne une dette pharaonique et est inefficace ?

                Je comprends que vous viviez de cette ponction étatique, mais pensez un peu aux pauvres gens qui doivent débourser ça en plus pour acquérir un bien…

                • A,
                  D’un professionnel qui gagne davantage que 99% des Français.
                  Pour faire un boulot qui ne vaut pas le prix payé.
                  Combien un Belge est disposé à payer un cornet de frittes?

                  • Ne détournez pas ma phrase comme à votre habitude.

                    Vous en arrivez confondre la rémunération d’un tiers avec la ponction étatique juste pour essayer de faire valoir vos arguments.

                    Ca devient grave.

                    • A,
                      D’un professionnel qui gagne plus que 99 % des Français. Et pourquoi faire? Sauver des vies?

                    • Vous détournez encore une fois le sujet.

                      Je répète : vous en êtes au point où vous confondez une rémunération avec un impôt.

                      Ca devient grave.

                • @A
                  Bon, c’est n’importe quoi.

                  Merci d’arrêter de troller.

  • J’ai lu les digressions des uns et autres, il y a du vrai certainement un peu partout mais vous êtes vous posez la question de qui allait réellement pâtir de cette réforme?
    Je travaille dans le notariat, je ne suis pas notaire : on vient de me refuser mon évolution de salaire (ancienneté + polyvalence de poste) sous prétexte de cette réforme. Le projet de loi n’est même pas encore passé en Conseil des Ministres!!!! Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres récents.
    Voilà pourquoi les employés et clercs vont se battre contre cette réforme aussi : ce n’est pas pour les beaux yeux des notaires!!!
    Quant à dire dans l’article que le fait pour un acquéreur de souscrire un emprunt n’entraîne pas une surcharge de travail, eh bien je suis désolé de casser le mythe mais il ne suffit pas de cliquer sur un bouton pour que l’acte se rédige!! Certes, il n’y a pas de surcharge pour le notaire mais posez la question au clerc rédacteur vous serez étonné de la réponse.

    • Misspicardie,

      Quant à la menace sur l’emploi salarié par les notaires , je me permets de vous copier une réponse que j’ai faite à ASTERIX, notaire, sur ce sujet, dans la file intitulée « Notaires: le rapport de l’IGF qui impose enfin la réforme ».

      ASTERIX,

      « C’est à ce niveau que l’affrontement sera son paroxysme car le CSN va mettre en exergue :

      – Le fait que l’adoption du nouveau régime va générer un risque pour l’emploi des personnels des offices notariats, (…) »

      Si le CSN, met en balance le travail salarié, implicitement, il reconnaîtra la notion de rente de situation. Car le changement de statut ne signifie pas changement de quantité de travail. Et donc les menaces sur l’emploi s’assimileront à des volontés de maintien de rémunération. »

      La réalité de l’emploi, ce n’est pas le statut, mais le marché immobilier. Bref, en terme libéral, la loi de l’offre et de la demande.

      Vous semblez faire grand cas de votre profession, moi pas, pourtant on fait la même, mais moi c’est les successions. J’ai déjà eu l’occasion de faire de prêts. Outre que ça ne présente aucune difficulté, le boulot, est déjà tout fait par l’offre de prêt émise par la banque. Il n’y a qu’à recueillir des informations à droite à gauche. Un jeu de puzzle. Le notariat par sa structure et son ancienneté, sait donner de l’important à ce qui n’en a pas.

    • Misspicardie,
      Les employés du notariat pestent (à juste titre) contre leurs conditions de travail (secrètement). « on vient de me refuser mon évolution de salaire (ancienneté + polyvalence de poste) »
      L’occasion se présente (et elle est rare), qui leur permettra de bénéficier d’une situation que leurs patrons leur refusent. « Voilà pourquoi les employés et clercs vont se battre contre cette réforme aussi : ce n’est pas pour les beaux yeux des notaires!!! »

      Point de technique. Est-il normal que la rémunération du notaire soit assise sur le montant de l’emprunt?
      Y a-t-il une différence de travail selon que l’acquéreur emprunte 500 000 ou un million?
      Dans une succession, l’Etat impose l’héritier sur l’actif net (actif brut moins passif). Le notaire se gave sur l’actif brut, c’est-à-dire qu’il se fait rémunérer sur des dettes…

      Enfin, pourquoi acceptez-vous votre situation?

      • Vous me donnez une idée tiens.

        Je vais demander à mon agent immobilier de se rémunérer sur l’actif net du produit de la vente après remboursement de mes créanciers.
        Je vais aussi demander à chaque avocat chargé de liquider une société de se payer sur l’actif net qu’il arrivera à dégager plutôt que de percevoir des honoraires sur chaque vente d’un bien, honoraires proportionnels à la valeur du bien par ailleurs (faut croire que ça demande plus de travail quand le bien est cher en fait ?)
        Je vais aussi demander à chaque avocat spécialisé en planification successorale de travailler au forfait quelle que soit la fortune du client.
        Dans le sens contraire, je vais demander à chaque maître de conférences de troquer sa rémunération fixe et stable contre une rémunération variable en fonction de sa productivité.

        On essaie ?

        Ben bizarrement, j’en ai pas encore trouvé un qui soit d’accord.

        Blague à part, il faudrait un peu plonger dans la réalité monsieur Le Coq…

        • A,
          Ce que vous écrivez dépasse les bornes (connues) de la bêtise. Le CSN emploie vraiment n’importe qui.
          « je vais demander à chaque pompier de troquer sa rémunération fixe et stable contre une rémunération variable en fonction de sa productivité. »
          « je vais demander à chaque gardien de square de troquer sa rémunération fixe et stable contre une rémunération variable en fonction de sa productivité. »
          « je vais demander à chaque instituteur de troquer sa rémunération fixe et stable contre une rémunération variable en fonction de sa productivité ».
          Comprendre : je vais demander de la productivité dans tous les secteurs. Ceux pour lesquels ce terme a un sens et ceux pour lesquels ce terme n’a aucun sens.
          Nicolas Sarkozy avait déjà prévu de rémunérer les policiers (pour partie) en fonction du nombre d’affaires élucidées.
          Conséquence : les affaires demandant de longs mois (trafic international, criminalité en col blanc, celles qui coûtent le plus à la collectivité) devaient être abandonnées au profit de petites affaires (shit, infractions faciles à détecter).
          A, demande à être rémunéré à due concurrence de ta connerie. En deux jours tu dépasses la fortune du roi des Belges.

          • Vous êtes dépassé et vous n’avez plus que les insultes 🙂

            C’est bien ce que je pensais : pas grand chose dans le ventre au fond.

            On attend tous :

            – votre présentation du notariat canadien (au final, ce n’est pas si ouvert pour un système libéralisé…)
            – votre présentation des avocats-notaires allemands (ah tiens, vous ne comprenez pas l’allemand, sinon vous vous seriez rendu compte de la difficulté pour un avocat d’accéder à cette fonction et de l’impossibilité pour lui de jouer sur les deux tableaux)
            – votre comparaison honoraire d’un notaire et honoraire d’un solicitor + title insurance.

            Bizarrement, dès que ça touche au fond plutôt qu’aux effets de style et aux amalgames, vous n’êtes plus présent.

            Niveau bien trop faible en fait, on comprend que vous ayez échoué 🙂

  • Les français doivent aller une fois ou deux dans leur vie passer un acte devant notaire ( éventuellement une acquisition de résidence principale et une succession au décès de leur parent … Peut être …. ). Dans ces conditions je ne vois pas comment sur 80