Mettre en place une règle constitutionnelle plafonnant les déficits

L’expérience montre que les pouvoirs publics sont incapables d’équilibrer les comptes depuis des décennies

Partager sur:
Sauvegarder cet article
Aimer cet article 0
Déficits règle d'or (Crédits : René Le Honzec/Contrepoints.org, licence Creative Commons)

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

Mettre en place une règle constitutionnelle plafonnant les déficits

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 27 mars 2014
- A +

Une interview de Cécile Philippe.
Un article de l’Institut économique Molinari.

img contrepoints183 déficitsMettre en place une règle constitutionnelle plafonnant les déficits, de quoi s’agirait-il ?

D’une règle budgétaire permettant une meilleure maîtrise des finances publiques, en plafonnant les déficits. En quelque sorte une règle d’or améliorée par rapport à ce que proposait Nicolas Sarkozy en 2011. Cette règle, approuvée et modifiée par référendum, serait inscrite dans la Constitution.

Pourquoi faire un référendum ?

Vous vous souvenez peut-être des critiques de l’opposition, devenue depuis majorité. Les dirigeants socialistes pensaient que la règle d’or serait violée et serait donc contournée. Michel Sapin, alors secrétaire national à l’économie, expliquait ainsi : « La nécessaire réduction du déficit est une affaire de volonté. »

Selon moi il n’avait pas totalement tort. Il faut que la règle de limitation des dépenses émerge de la volonté du peuple pour qu’elle s’impose aux gouvernants.

À vous entendre, nos gouvernants seraient incapables de limiter d’eux-mêmes les déficits ?

L’expérience montre que les pouvoirs publics sont incapables d’équilibrer les comptes depuis des décennies. Il y a une raison à cela. Comme l’explique l’école des choix publics, l’augmentation des dépenses découle de la dynamique démocratique. Les politiques achètent des votes grâce aux dépenses publiques. Ce n’est un secret pour personne.

Cette réalité balaie tout sur son passage et la plupart des règles censées préserver l’équilibre budgétaire ont été contournées. Malgré sa règle d’or, l’Allemagne a vu le triplement de sa dette publique depuis les années 1970. Même la Nouvelle-Zélande, qui a connu 17 années d’excédent budgétaire, souffre aujourd’hui d’un déficit et d’une dette publics en augmentation. L’expérience universelle montre que l’inclination naturelle des gouvernements est de dépenser toujours plus.

Il faudrait donc des mécanismes institutionnels soutenus par le peuple pour contrecarrer cette tendance ?

Exactement. D’où l’intérêt de combiner constitution et référendum. C’est ce que montre d’ailleurs l’expérience concluante de l’État du Colorado. Dans cet État, l’augmentation des dépenses publiques est limité à due proportion de l’évolution de l’inflation et de la population. Au-delà, toute proposition d’accroissement des dépenses est soumise automatiquement à un référendum.

Cette règle a limité l’accroissement des dépenses du Colorado entre 1992 et 2006 en dessous du taux de croissance de son PIB permettant ainsi un surcroît de revenus pour les ménages. Consulter les contribuables permet de savoir s’ils veulent vraiment payer pour de nouvelles dépenses.

Faut-il encore que les contribuables soient d’accord pour une baisse des dépenses ?

Oui, tout reposera in fine sur les contribuables. Mais si l’on se fie aux enquêtes d’opinion récentes, on peut penser que cette règle aurait leur soutien.

Selon un sondage BVA-Challenges-BFM Business, 71% des Français considèrent que les efforts d’économies du gouvernement ne sont « pas assez importants ». Il semblerait donc qu’ils soient prêts pour mettre en place une telle règle qui, intégrée dans la Constitution, pourrait mettre fin à la banalité et à la permanence des déficits.


Chronique de Cécile Philippe, directrice de l’Institut économique Molinari, diffusée sur les ondes de Radio classique le 25 mars 2014.

Merci à Frédéric Sautet qui a inspiré cette chronique. Voir son article, « Les limites d’un plafond constitutionnel aux déficits », La Tribune, 17/02/11.

Voir les commentaires (17)

Laisser un commentaire

Créer un compte Tous les commentaires (17)
  • Depuis 2011 (proposition de Nicolas Sarkozy), les choses ont évolué en France avec, en 2012, la mise en place de la règle d’or budgétaire issu du TSCG (Pacte budgétaire européen) : http://www.contrelacour.fr/les-parlementaires-votent-la-regle-dor-et-oublient-leur-opposition-au-traite-budgetaire/

    « La nouvelle majorité doit d’ores et déjà s’atteler sur un travail de communication particulièrement ardu: non seulement expliquer aux français que le Pacte budgétaire et sa règle d’or n’ont pas été renégociés, contrairement à ce que le discours de campagne laissait entendre; mais également faire adopter une réforme budgétaire bien plus stricte que celle qui était proposée par Nicolas Sarkozy en juillet 2011. »

  • Les politiciens (et les Français) ne sont pas suffisamment convaincus de l’intérêt de la règle pour l’appliquer sans qu’elle soit constitutionnelle, et ils le deviendraient pour la voter et l’appliquer ensuite ? L’urgence est de leur faire admettre que ça n’est pas la consommation à crédit et la distribution d’argent qu’ils n’ont pas qui amèneront le bien-être, et le gadin monumental me paraît le seul moyen de parvenir à les convaincre.

  • Pas les plafonnant : les interdisant.

    • Il y a confusion entre plafonnement des dépenses et interdiction des déficits. Il importe de combiner les deux propositions, complémentaires.

      Par ailleurs, l’idée de soumettre à référendum toute dépense nouvelle est excellente. Un rond-point, un radar ? Référendum ! Une embauche à la mairie ? Référendum ! Une hausse de l’indemnité du député ? Référendum ! N’importe quelle loi ayant un impact budgétaire ? Référendum ! Evidemment, le référendum n’a de sens qu’à la condition de réserver le vote à ceux qui présentent un compte créditeur vis-à-vis de l’Institution contrôlée (impôts versés moins subventions perçues), sur le sain principe du payeur-décideur.

  • Je m’en tape : je transfère mon assurance vie au Luxembourg!

    • Il me semble que l’assureur à peu d’importance en la matière dès lors qu’il existe des accords fiscaux avec le pays, vous n’échapperez pas aux Rappetout.

      En revanche les fonds peuvent être investis dans toutes sortes de marchés et de pays quel que soit l’assureur. Si le gestionnaire est responsable, le portefeuille sera largement diversifié. Si vous gérez vous même la répartition, il me semble que les marchés sont autant sensibles à des stratégies prospectives qu’à des réalités économiques présentes. Du coup, les marchés me semblent souvent en déphasage avec ces réalités et semblent les contredire. Mais ce sont toujours des bulles économiques : il faut savoir se retirer à temps avant que les capitaux partent sur d’autres marchés et que les cours ou les rendements s’effondrent.

      Ce n’est que mon avis. Je sais qu’il est partiel et biaisé. Je me suis toujours demandé si celui des experts était réellement meilleur (à part les hedge fonds qui disposent de moyens que les autres n’ont pas).

      • On est physiquement là-bas! Au moins, de la retraite, même si peu, durée de cotisation sur faible peu importante, on aura un petit bout de certain!
        Les Rappetout vont devoir se bouffer entre eux:!:

      • En revanche les fonds peuvent être investis dans toutes sortes de marchés et de pays quel que soit l’assureur.

        Exact. Il existe même ( ou va se créer ) une SCPI active sur le marché immobilier allemand, bureaux et logements, dont le rendement attendu est de 5 à 6% net d’impôts, puisque payés en Allemagne. Seul les plus-values seront imposables en France.

        Avec cela, il faudra vraiment être un bourrin pour acheter quoi que ce soit dans l’immobilier en France, à moins d’avoir trop de sous à gaspiller ❗

  • Quelle que soit la volonté du gouvernement ou des ministres, il ne faut pas oublier une chose : à partir du moment où on ne gère pas son argent mais celui de la communauté dans un budget, chacun considère que ce budget constitue un minimum à dépenser, au risque d’avoir une allocation inférieure l’année suivante si l’ensemble n’est pas consommé.

    Les dépassements budgétaires sont donc inévitables à cause des fonctionnaires et le ministre peut bien émettre toutes les circulaires qu’il veut, les subordonnés pensent « cause toujours ».

  • Je pense qu’il serait lus judicieux de limiter la croissance des dépenses publiques au niveau du taux de croissance de la population active.On ne peut augmenter les dépenses de l’état au delà de la capacité de la population de créer la richesse.Mais le rempart ultime reste le standard-or!!!

  • Je ne comprends pas pourquoi personne, pas même des libéraux, ne voient l’éléphant dans la pièce, la règle qui existe déjà dans le bloc de constitutionnalité, dans la DDHC :

    Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés.

    Voilà. C’est simple et clair, non ? : les citoyens paient. « Tous » les citoyens, mais SEULEMENT les citoyens (les autres sont protégés par la protection générale sur la propriété). Personne d’autres. Pas les étrangers, pas les entreprises (à moins de leur accorder la citoyenneté … improbable). Pas les consommateurs. Pas les futurs citoyens : donc, pas de dette, et pas de déficit.

    il suffit juste de cornaqué l’éléphant pour écraser la dépense publique, et surtout l’irresponsabilité du citoyen due à des impôts direct bien trop faibles par rapport aux autres ressources

  • Le titre me fait bondir: il ne faut pas limiter mais interdire les budgets en deficit.

    • Je suis d’accord, il faut interdire tout budget en déficit, dans toutes la sphère publique. Et il faudrait rendre nos politiques responsables des dépassements, sur leurs deniers personnels 🙂

      • Oh oui faillite personnelle et 30 ans de goulag pour eux et pour leurs proches !!!

        • Pas besoin du Goulag, la prison suffit.

          Ces Mesdames et Messieurs ont sciemment voté depuis des décennies des budgets en déficit pour enrichir leurs maîtres banquiers qui permettent leur réelection perpétuelle. Cela s’appelle du détournement de fonds.

  • Les commentaires sont fermés.

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

L’investiture des candidats macronistes est conditionnée au rattachement en préfecture à la case politique « Ensemble ». Les futurs députés s’engagent également à siéger dans l’un des groupes de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale : MoDem (François Bayrou), Horizons (Édouard Philippe) ou Renaissance (ex-LREM).

La manœuvre vise à éviter la création de nouveaux groupes comme lors de la précédente mandature avec le lancement d’Écologie dém... Poursuivre la lecture

À l’époque où très nombreux sont ceux qui se posent des questions sur le fonctionnement de notre démocratie on peut suggérer de regarder comment elle fonctionne ailleurs… même si cette approche va se briser sur l’argument très connu « À quoi bon ? Chez nous c’est différent ! »

C’est bien dommage car l'une des façons les plus simples de réfléchir c’est d’aller voir les pays où ça fonctionne, exercice d’autant plus facile que l'un de ceux qui marche le mieux au monde a des frontières communes avec le nôtre. Il s’agit de la Suisse.

La... Poursuivre la lecture

https://www.youtube.com/watch?v=LMfil90A27Q

 

C’est lors de cet entretien sur la chaîne BFM TV que l’actuel leader de la France Insoumise a déclaré : « Je demande aux Français de m’élire Premier ministre,  je leur demande pour m’élire Premier ministre, d’élire une majorité de députés insoumis, Insoumis et Union populaire » affirmant plus loin « ce sont les Français qui décident de qui va être le chef du gouvernement ».

Pourtant, comme nous le verrons dans cet article, cette affirmation est fausse. Plus généralement, ... Poursuivre la lecture

Voir plus d'articles