Quand la politique se mêle à l’abus de droit fiscal

Un amendement-clé au projet de loi de finance pour 2014 a été adopté ce vendredi 15 novembre 2013 par l’Assemblée nationale. Celui-ci vise à modifier la notion d’abus de droit fiscal et risque d’avoir de très lourdes conséquences vis-à-vis de tous les citoyens français.

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Quand la politique se mêle à l’abus de droit fiscal

Publié le 20 novembre 2013
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Par Quentin Georges.

imgscan contrepoints 2013658 fiscalité impôts taxesVous le savez, ou vous ne le savez peut-être pas, en ce vendredi 15 novembre 2013 un amendement que l’on pourrait qualifier de clé a été voté par l’Assemblée Nationale. Celui-ci n’est pas définitif, il lui reste encore quelques « navettes » à effectuer avant d’être inscrit définitivement dans le projet de loi de finance pour 2014. En quoi consiste-t-il ? C’est très simple, il s’agit d’une énième tentative visant à améliorer la lutte contre l’optimisation fiscale. Le motif ? La députée socialiste Karine Berger à elle seule résume le contexte de l’adoption de celui-ci, selon elle l’abus de droit « c’est quand huit entreprises du CAC 40 ne payent pas l’impôt sur les sociétés en France ». Vous pouvez d’ailleurs retrouver cette citation dans la plupart des billets traitant de cet événement, à croire que cette petite joute oratoire était préparée soigneusement.

De manière très résumée cet amendement va changer de manière littérale, en quelques mots, la définition de l’abus de droit inscrite à l’article 64 du livre des procédures fiscales. Ainsi, les actes sanctionnable ne seront plus ceux « ayant un but exclusivement fiscal » mais ceux ayant « un motif essentiellement fiscal ». Le politique français choisit donc de modifier le régime d’une notion juridique complexe au nom de la lutte contre l’optimisation fiscale internationale de certaines entreprises sans même réfléchir aux conséquences juridiques de cette modification.

Or, il me semble que le politique oublie ce à quoi aspire le droit : la sécurité juridique. Du jour au lendemain celui-ci est prêt à dessouder une notion aussi complexe que l’abus de droit au seul nom de son idéologie. Qu’est-ce qu’un abus de droit en matière fiscale ? C’est de cette question dont il s’agit au fond dans ce débat, et non d’un courant de pensée qui nous anime.

On peut citer le Professeur Maurice Cozian, l’un des plus grands professeurs de droit spécialiste en la matière qui définissait cette notion dans son ouvrage Les grands principes de la fiscalité comme :

« Le châtiment des surdoués de la fiscalité. Bien évidemment, ils ne violent aucune prescription de la loi et se distinguent en cela des vulgaires fraudeurs qui par exemple dissimulent une partie de leurs bénéfices ou déduisent des charges qu’ils n’ont pas supportés. L’abus de droit est un péché non contre la lettre mais contre l’esprit de la loi. C’est également un péché de juriste ; l’abus de droit est une manipulation des mécanismes juridiques là où la loi laisse la place à plusieurs voies pour obtenir un même résultat ; l’abus de droit, c’est l’abus des choix juridiques ».

L’abus de droit, cela peut constituer en une simulation qui a pour but de tromper le fisc, mais cela peut être également une fraude à la loi consistant en un montage juridique afin d’échapper à une règle fiscale jugée contraignante. L’abus regroupe donc deux notions de droit civil totalement distinctes et par conséquent, abondantes de jurisprudences et commentaires doctrinaux.

Le défaut principal de cet amendement est sans aucun doute l’idéologie qui est sous-jacente à son adoption, que l’on soit pour ou contre le fait que les entreprises paient plus ou moins d’impôt n’est pas la question, il faut relever ce débat. Modifier la définition de l’abus de droit de cette manière, c’est instaurer une insécurité juridique pour les entreprises d’une part, qui sont la cible principale de cet amendement, mais également pour chacun de tous les concitoyens qui, si l’on en croit les déclarations de nos politiques, ne sont pas censés être touchés par ce changement.

Quel changement va apporter cette nouvelle définition ? Bernard Cazeneuve lui-même y répond, nous allons passer d’une question de droit relativement précise qui était « le but fiscal est-il ou non exclusif ? » à une question de fait « le but fiscal est-il ou non principal ? ». Ainsi, le juge aura tout le loisir par son appréciation souveraine de juger si oui ou non il y a abus de droit par pure appréciation des faits.

Maintenant j’aimerais que l’on nous explique en quoi ce changement influera uniquement sur les groupes de sociétés internationaux et non les concitoyens dans leur ensemble, d’autant plus que cette définition de l’abus de droit fiscal s’appliquera aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2014.

Je ne citerai que deux exemples pour appuyer mon propos.

Le premier ne consiste qu’en une reprise d’un article rédigé par Pierre-Alain Guilbert notaire de l’office notariale 14 Pyramides Notaires : selon lui il y aura un problème de taille par les donations avec réserve d’usufruit qui malgré leur attrait principalement fiscal n’étaient jusqu’à présent pas qualifiées d’abus de droit fiscal, ce qui risque de changer puisque l’administration fiscale pourra maintenant, en s’appuyant sur l’article L.64 du LPF, les qualifier comme tel.

Le deuxième est plus ancré dans la pratique, vous avez pu voir que le gouvernement a essayé cet été de relancer la vente immobilière en rendant celle-ci plus attractive par une baisse de taxe sur la plus-value, imaginez que vous vous rendiez chez votre notaire pour lui demander de retarder la vente de votre bien de quelques jours afin de bénéficier de cet avantage (ce qui apparait somme toute logique). Sachez que si vous faites cela, d’une part l’administration fiscale pourra qualifier votre acte comme ayant un but principalement fiscal, et pourra même engager la responsabilité de votre notaire pour faute. Cet exemple symbolise en quelque sorte pourquoi les professions libérales grincent des dents face à ce changement brutal du régime pour la notion d’abus de droit qui n’a pas fini de faire parler d’elle dans les temps à venir…

Lire aussi : L’inquisition fiscale est en marche

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  • Votre article est redondant avec celui-ci : https://www.contrepoints.org/2013/11/19/146613-linquisition-fiscale-est-en-marche, mais peut être plus abordable.

    Les exemples que vous citez donnent bien la mesure du pouvoir que s’est accordé l’administration fiscale, celui de requalifier à son avantage une imposition selon le modèle qui lui convient, s’en est terminé de la légitime optimisation fiscale, j’insiste sur le mot légitime (!!) car encore une fois c’est un droit.

    Il est intéressant de noter que cette loi ne visait (dans l’esprit seulement) que les grandes entreprises, celles du CAC 40, qui globalement comme chacun le sait ne payent pas d’impôts en France ou dans une fourchette moyenne de ~3.5%.
    Ce gouvernement, socialiste officiel de gauche, acquit à la cause de la veuve, l’orphelin, et surtout à la surveillance de ses contribuables et son matraquage intensif, a ainsi fait passer cette loi sous ce prétexte fallacieux, celui d’interdire ou limiter l’optimisation fiscale des grands groupes.
    Par exemple : Amazon qui facture en france et partout en europe (pour simplifier) via une holding au Luxembourg.
    C’est vrai qu’à eux ça va leur faire peur… avec l’armée de juristes et fiscalistes qu’ils ont, tout en restant parfaitement dans le droit, cette mesure ne devrait avoir à terme aucun effet sur ce groupe ni aucun autre du CAC 40.

    Une fois mis en place le scénario et après s’être agité contre les vilains méchants capitalistes pas beaux, et c’est la que ça devient rigolo, les français qui (et il faut bien le reconnaitre…) sont toujours à demander plus d’égalité (Hollande, il n’a pas été élu par les Suisses, hein ?), vont bientôt s’apercevoir que cette loi s’applique à tous, pas seulement aux entreprises du CAC 40 (surtout pas en fait, elles financent les campagnes de nos très chers élus…), sinon a être retoquée car discriminatoire.

    Question qui ne se pose pas : qui était réellement visé, sinon les pigeons que nous sommes par cette loi scélérate ?

    Nota : malgré l’application de cette loi à l’horizon 2015 (?) il y aura fort à parier que l’administration fiscale pourra lors d’un contrôle appliquer des sanctions rétroactives, en requalifiant une déclaration qui ne lui paraitrait pas à son avantage…

    C’est beau un système soviétique, nan ?

    • C’est justement ce que j’allais écrire. Cette disposition ne pourra s’appliquer aux entreprises, qui ne sont justement pas implantées en France à cause du système fiscal confiscatoire, mais qui vendent aux consommateurs/professionnels français. Amazon a peut-être encore des centres de distribution, mais d’autres peuvent parfaitement vivre sans représentation en France (et même sans url « .fr », que certains voudraient assimiler à un établissement permanent en France). Avec cette loi, on risque de voir tous les acteurs purement numériques, tel que Google, Facebook, Twitter et autres, quitter définitivement Paris, même s’ils vont venir visiter notre belle capital plusieurs fois par semaine à partir de Bruxelles, Genève etc pour visiter des clients. J’attends donc que le prochain coup sera de définir toute non-présence en France comme étant une optimisation fiscale.

  • De toute façon, la notion d’abus de droit a toujours été (et ne peut être que ça) une façon de se rattraper et de se dédouaner d’avoir mal fait la loi.

    Car si la loi est bien faite (hein, messieurs dames les députés), alors on ne peut pas « en violer l’esprit tout en en respectant la lettre ». « l’abus de droit » c’est la carte ultime donnée à toute administration pour détourner la lettre de la loi à son avantage. Genre vous avez respecté le code de la route, mais moi je pense que vous conduisez mal donc payez quand cette amende forfaitaire de 500€…

    Bref, si on s’en tient au sens des mots, la notion même d’abus de droit est un abus de droit !

  • C’est bien de taper sur la gauche officielle, ça fait du bien, même si ça ne sert à rien.

    Mais sauf erreur de ma part, il faut se souvenir de l’origine de cette abomination: Philippe Marini, député UMP, socialiste de droite assumé.

  • J’avais laissé ce commentaire hier sur cette question :

    Ces dispositions qu’envisage le gouvernement socialo-écolo-marxiste vont à l’encontre des dispositions des accords de Maastricht qui stipulent clairement :
    1 la liberté de circulation des individus dans l’espace européen,
    2 la liberté de circulation des capitaux,
    3 la liberté d’établissement des sièges sociaux des entreprises.

    Le gouvernement, s’il va au bout de ses intentions collectivistes d’imposition s’attirera les foudres de Bruxelles car elles seront en contradiction directe avec les dispositions de cet accord. Mais plus grave encore, et le mal est déjà fait (comme on dit l’intention fait le larron), la fuite de capitaux va s’accélérer et les investisseurs vont tout simplement fuir la France.
    Certes l’Europe est en retard en ce qui concerne l’harmonisation fiscale et ce retard donne les coudées franches aux idéologues français du moment, mais la France sera malheureusement trop tard remise dans le droit chemin du respect des traités.
    Il reste néanmoins que l’avenir de la France paraît encore plus sombre qu’il n’y paraît. Ce pays est donc foutu comme le dit très justement H16.

  • Quelqu’un mentionnais aussi l’exemple : avoir un enfant et une part fiscale de plus. qui, de même n’échappe pas théoriquement a la nouvelle définition de la loi.

  • il me semble que cette notion d’abus de droit date de Vichy ?

    C’est surtout l’expression du pouvoir abusif du fisc français (à la fois juge et partie).

  • la source de l’abus de droit est en effet Vichy :

    « Le régime de Vichy, comme souvent en matière de dispositions étatistes, a instauré un dispositif permettant de réprimer ces abus de droit en matière fiscale (loi du 13 janvier 1941). »

    http://www.contrepoints.org/2013/07/23/131622-en-route-pour-linquisition-fiscale

    • Le premier ministre annonce que le PS fera ce que l’UMP n’a pas fait.
      Une grande réforme de l’impôt qui garantira la justice fiscale et clouera le bec à tous ceux qui rechignent à payer ce qu’ils doivent (c’est-à dire LEURS DETTES) car tout le monde paiera équitablement.

      http://www.lefigaro.fr/politique/2013/11/20/01002-20131120ARTFIG00489-reforme-fiscale-dans-les-coulisses-d-une-decision-surprise.php

      • @harrisburg : on lit le lien, un vrai roman de gare en fait, mais rien n’est dit sauf de vagues intentions de remise à plat de la fiscalité par le gouvernement, ils ont juste oublié qu’ils n’étaient plus en campagne mais en exercice.
        J’ai hâte de découvrir cette fameuse et fumeuse mise à plat, sans leur faire un procès d’intention, il n’en résulte pas moins que c’est une bande de guignols (rien que les contradictions dans leurs déclarations (!!), ils gouvernent à vu, et encore c’est le chien qui leur sert de guide).
        Je bouffe mon costume avec les souliers (avec mise en ligne sur Contrepoints) si la montagne accouche d’autre chose que d’une souris.

        • ils prépareraient une sorte de flat taxe pour remplacer « l’usine à gaz » du système fiscal actuel que ça ne me surprendrait pas.

          • Ouaip, et ils vont discuter avec les partenaires sociaux pour ça ? ils représentent quoi et surtout qui les syndicats en France ? et à quel titre on devrait débattre de tels sujets avec eux ?

          • Une flat tax ? Vous rêvez ! Leur volonté est de rendre la CSG redistributive. Ils préparent un prélèvement à la source de 100%, puis un remboursement au cas par cas et sur justificatifs de la part qui vous sera magnanimement abandonnée, entre 50 et 0.1%. Ils feront remarquer que ça évite que certains paient plus d’impôts qu’ils ne gagnent, donc que c’est juste et équitable.

  • Il n’y a pas de raison qu’un jour prochain la simple détention d’un PEA, d’une assurance-vie ou d’un banal livret A, autant d’outils d’optimisation fiscale pour de nombreux Français, ne soit pas qualifiée d’abus de droit selon la mode politique du moment. Mais le pire dans le concept d’abus de droit est qu’il peut être appliqué diversement selon les individus, selon leur proximité avec le pouvoir en place ou les connivences locales. L’abus de droit, c’est l’inégalité de traitement vis-à-vis de la loi, l’arbitraire le plus total consacré par la loi. S’il est finalement voté, alors la constitution française sera définitivement lettre morte. C’est le retour à l’ancien régime, sans constitution, avec non pas les nobles à sa tête mais avec des politiciens socialistes au pouvoir sans contrôle ni limite. Il sera alors correct de parler de « révolution » à propos des évènements de 1789 : un tour complet pour revenir au point de départ.

  • Le Droit, le vrai, doit limiter au maximum des interprêtations subjectives.

    Avec la dictature prédatrice, le Droit est devenu une maiète molle dont on fait ce qu’on veut.

    Vous vous êtes arrêté au feu rouge. Oui, mais je pense que si vous n’aviez pas vu le policier, vous auriez bien tenté de brûler ce feu … Crak dedans.

    Les donations avec réserve d’usufruit découlent directement du désir les donateurs de laisser une situation sereine et claire à leur départ. Notons que pour ce faire, ils paient des droits anticipatifs à leur décès, au grand profit de l’Etat.

    Les plus values sont des escroqueries léonines : l’Etat se sert quand le pari a réussi, mais se désolidarise des moins-values. En outre, ces plus-values sont souvent le résultat d’un travail acharné.

    Pour les entreprises, elles ont le droit, comme les particuliers, de déduire les intérêts de leurs investissements avant impôts, mesure essentielle pour ré-actualiser le parc immobilier ou industriel. Sauf en France, qui n’a rien compris, comme d’hab.

    Enfin pour les multinationales, il est légitime qu’elles fassent glisser leurs profits vers des cieux moins prédateurs. Si on veut changer leurs manières, on verra surtout leurs implantations fermer boutique pour aller voir où l’herbe est plus verte.

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