Projet de loi de finances : « Ave, quaestores, morituri te salutant »

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Une du Projet de Loi de Finances 2013

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Projet de loi de finances : « Ave, quaestores, morituri te salutant »

Publié le 28 octobre 2013
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Par T. Matique.

Une du Projet de Loi de Finances 2013En attendant de voir paraître un Liberatrix chez les pitres, inutile de faire des dessins car il y a de quoi en perdre même son latin avec Rexnormalprimus et son Imperiumfiscus.

Il faut vraiment un décodeur et un moral d’acier pour aborder les 78 articles et annexes sur 293 pages du Projet de loi de finances 2014 et les 68 articles du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ! Aucun doute, chacun d’eux « Nuit gravement à la santé » tellement ils sont déprimants.

Dès le début,  nous sombrons dans l’angoissante subtilité sémantique et le vampirisme étatique. Un exemple parmi tant d’autres, à la page 11 nous pouvons lire « Le budget 2014 repose sur une évolution de la masse salariale à périmètre constant, hors contribution au CAS « Pensions », de 0;2% par rapport à 2012, soit 0,1% par an en moyenne, soit une économie de 1,7 milliards d’euros par rapport à l’évolution tendancielle, permise par (…..) la stabilité globale des effectifs sur le quinquennat avec une baisse nette entre 2013 et 2014. » Là, nous pourrions penser qu’en 2014 il y aura une baisse significative des effectifs, en plus d’une réelle économie. Mais que nenni ! Déjà à la page 12 nous cherchons en vain le solde dérisoire des 8914 postes en moins, puisque le cumul en trois ans laisse bien apparaître un solde positif de 3347 postes crées.

Postes de fonctionnaires PLF

Si à cela nous rajoutons, entre autres, le fait que 28 000 postes d’AVS ont été titularisés et donc ne sont plus des emplois aidés, ou des CDD, mais bel et bien des emplois en plus de la fonction publique qui ne figurent pas dans le décompte, nous sommes en droit de nous demander d’où sort le constat affirmant que le nombre d’emplois passera de 1 914 921 (données 2013) à 1 906 007 en 2014 (-8 914 postes soit environ -0,46% des effectifs ). Et, à la page 277, nous apprenons que pour financer la Dépense de personnel, des 120 161 744 988 euros prévus pour 2013 nous passons à 120 461 033 715 euros en 2014, donc + 299 288 727 euros soit environ + 0,24%. Pas étonnant qu’il faille un décodeur pour comprendre !

Après avoir tenté de nous convaincre des économies faite par l’État, nous constatons à la page 22 que les dépenses de l’État passent de 371,9 milliards d’euros à 370,5 milliards d’euros, soit en tout et pour tout 1,4 milliards d’euros d’économies. Malgré les rajustements et le blabla de circonstance, nous passons de l’enfumage au « smogage ». C’est de la comptabilité psychotique.

D’autant plus que les prélèvements fiscaux sont proportionnellement bien plus élevés. Les recettes d’impôts sur le revenu, mentionnées à la page 33, passent de 74,9 milliards d’euros prévus pour 2013 à 81,2 milliards en 2014 soit +6,3 milliards d’euros et les recettes de TVA passent de 185,6 milliards d’euros prévues en 2013 à 191,4 milliards d’euros en 2014 soit +5,8 milliards d’euros. Avec une croissance et une consommation en berne, un chômage record, et une ponction supplémentaire de 6,3 milliard d’euros sur les salaires, il faut vraiment souffrir de schizophrénie économique pour prévoir une augmentation des prélèvements de TVA.

Mais comme ce gouvernement a le sens de l’humour à nos dépens, d’un côté il préconise une baisse de 13,5 milliards d’euros d’impôts sur les sociétés alors que de l’autre il crée une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises (Article 9 – Taux 50% avec un plafond de 5% du CA), une contribution sur l’excédent brut d’exploitation pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 50 millions d’euros (sur laquelle il est revenu depuis), une taxe additionnelle de 10,7% au taux d’imposition de 33%, une écotaxe poids lourds, une augmentation de la cotisation vieillesse, etc. Cherchez l’erreur !

Quant au CICE, il semblerait selon La Tribune.fr que seules 222 demandes ait été traitées et validées en avril 2013 représentant 54 millions d’euros. 332 dossiers étaient encore à l’étude pour un montant de 114 millions d’euros et 776 devaient être traités pour un montant de 146 millions d’euros. Nous sommes bien loin des avantages fiscaux qui coûteraient près de 9,7 milliards d’euros aux caisses de l’État et des 13 milliards de soi-disant baisse de recettes fiscales émanant des sociétés. Déduction : des prévisions de délocalisation et de fermeture ?

Mais, parmi toutes les pépites, nous avons l’article 53 à la page 160 où il est précisé dans l’exposé des motifs qu’« il convient donc, d’une part, de redynamiser le PEA afin d’encourager l’épargne en actions, d’autre part, d’orienter spécifiquement une partie de cette épargne vers les PME et ETI » et que « ce nouveau plan dédié aux PME et ET bénéficierait des mêmes avantages fiscaux que le PEA classique ». Or, l’Article 8 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyait des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5% sur les revenus de placement, dont les PEA de moins de cinq ans. Sachant que les plus-values des PEA sont déjà taxées à 38% pour une rupture avant les deux ans et à 36,5% entre 2 et 5 ans (terme minimum du plan) et que son rendement dépend des marchés boursiers (autant dire pas grand chose en ce moment), auxquels sont déduits des frais divers de gestion et autres, ce n’est pas avec ce genre de dispositif que le seuil des 5 millions de PEA ouverts, ni leur montant peu significatif pouvait être franchi ! Aux dernières nouvelles, Pierre Moscovici aurait reculé sur ce dispositif parce que « le gouvernement est à l’écoute des petits épargnants ». Mais vouloir encourager l’épargne en action dans les PEA et oublier que bien des contrats d’assurance-vie constituent une épargne qui est investie en titres boursiers et permettent à bien des foyers de préparer des compléments de retraite, des financements d’études pour les enfants, des investissements lourds, etc. relève de l’ignorance sur les motivations de l’épargne et de son rôle capital dans l’économie.

À force de vouloir imposer tout et n’importe quoi, cet Article 8 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale révèle l’ampleur de l’obsession de ce gouvernement à collecter des fonds. Tout d’abord le taux de prélèvement de 15,5% existe déjà depuis 2012 dans des contrats d’assurance vie et sont prélevés à la source chaque année, sauf pour les montants inférieurs à 61 euros. Ensuite, concernant la rétroactivité de cette disposition fiscale le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998, a limité les possibilités de rétroactivité de la loi fiscale en précisant que « si le législateur a la faculté d’adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ». Ce nouveau taux ne peut en aucun cas se substituer aux taux précédents ayant déjà fait l’objet de prélèvements à la source auprès de certains épargnants, sans compromettre l’égalité entre épargnants. De plus, dans quelle mesure une plus-value perçue en 2013 peut-elle être sujet à un prélèvement social qui finance une dépense de sécurité sociale prévue l’année suivante, alors que son encaissement sera dans les comptes de la sécurité sociale en 2013 ?

Ils sont tellement pressés de faire le moindre fond de poche que la Commission européenne a ouvert une procédure n°2013/4168 d’infraction contre la France concernant la loi de Finance rectificative du 16/08/2012 sur les prélèvements sociaux des plus-values immobilières : « pour le prélèvement de la CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine aux personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui sont soumises à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre ». Un beau signal pour « L’euro-croissance » dont certains parlent comme d’assurance vie du 21ème siècle !

Certaines lectures ouvrent des horizons et sont source d’enrichissement. Celle-ci vous vide sur place. 293 pages de souffrance. De quoi faire fuir les capitaux étrangers, les jeunes talents, les chefs d’entreprises et tout individu voulant prendre son destin en main sans être castrer par un État de plus en plus obèse. Les espagnols ont une formule quand la situation est sans issue : « Apaga y vámonos« .

Mais soyons magnanimes. Dans leur démence fiscale, ils ont au moins envisagé de perdre la bataille des municipales. Aussi, à la page 13, il est précisé que les concours financiers de l’État seront réduits à hauteur de -184 millions pour les régions, -476 millions pour les départements…. et -840 millions pour le bloc communal. Les régions principalement à gauche peuvent respirer. Elles sont épargnées, tout comme les fonctionnaires. Ce sont bien les seuls.

Dans ses mémoires, Hollande pourra écrire « Veni, Vidi, Vici » pour avoir vaincu triomphalement la France et avoir mis sous tutelle les biens de chacun et toutes les libertés individuelles. Nous n’avons plus qu’un seul droit, celui de la fermer et de mourir en silence.

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  • Le système est en effet devenu dément, il s’emballe, l’entropie le ronge à la fois et le fait enfler… il n’y a rien à « réformer ». Il est pris de convulsions.

    Il faut le détruire.

    Ces centaines de pages illustrent à la perfection la folie collective qui affecte ce pays… Comment avons nous pu couver, puis donner naissance à un tel monstre ?

    Nous sommes atteints d’un véritable sida mental (expression avant-gardiste forgée par Lepen il y a… 30 ans).

    Accepterons-nous de vivre encore 30 ans sous un tel joug ?

    Nous devons tout faire pour accélérer la destruction de cet état mafieux, obscène, obèse, ainsi que toutes ses officines, ses leviers, ses sinécures, ses guichets.

    Pas de compromis, pas de négociations, pas d' »élections » : le Leviathan a péché par l’argent. Il périra par son absence, la faillite.

  • « ils ont au moins envisagé de perdre la bataille des municipales. »
    pas sur, ils ont une stratégie pour que l’ump ne gagne pas
    1) les maires socialistes vont retirer la rose et « PS » de leurs affiches, on va parler d’équipe municipale, avec la tournée dans les maison de retraites au dernier moment
    2) certains vont même quitter le parti en prétextant que la politique du gouvernement n’est pas assez à gauche.
    3) ils vont utiliser l’arme « Roms » : déplacement de camps dans des maires UMP pour faire monter le FN. L’avantage des Roms est qu’il n’en faut pas beaucoup pour foutre une merde pas possible dans un quartier.
    4) une annonce nationale sur le vote des étrangers aux municipales (les suivantes) pour la aussi faire monter le FN et affaiblir l’UMP.
    Vous verrez, ce ne sera pas une grosse défaite pour la gauche, par contre l’UMP risque de morfler

  • Et bien Tmatique, vous revoilà, quel plaisir de vous retrouver, faut-il que ce soit vous pour décortiquer et décoder ces textes aussi rébarbatifs, compliqués pour le commun des mortels que nous sommes pour la plupart. Car franchement faire compliquer, incompréhensible c’est mieux pour eux, ils peuvent nous balader, nous enfumer et nous spolier à leur guise. Ils sont dans l’improvisation, l’impréparation, lancent des grenades non dégoupillées et attendent les réactions ensuite arrière toute. Voilà comment nous sommes gouvernés. Nous sommes pris au piège dans une immenses toile d’araignée dont les socialistes au pouvoirs tirent les fils de plus en plus serrés. Aidés par un bataillon d’énarques aux neurones fumantes d’imagination, créatives d’impôts et taxes en tous genres pour remplir coûte que coûte les caisses vides de l’état obèse. Mais aussi entretenir, nourrir l’état-providence, clientéliste, dispendieux et redistributif qui ne réduit pas son train de vie, celui du parlement, encore moins du Sénat et surtout de son administration pléthorique, tout cela nous coûte une fortune. Je ne sais comment nous allons nous débarrasser de cette bande d’amateurs qui met notre pays au plus bas car cela ne va pas être si simple avec leur politique catastrophique, ils font monter le FN afin de détruire l’UMP. Enfin Tmatique, vos interventions m’ont manquées plus que je ne saurais le dire. Bien à vous.

    • Je ne cesse d’écrire chaque fois que l’occasion se présente que l’ensemble du monde politique français coûte 15 milliards d’euros par an aux contribuables. Apparemment c’est le dernier poste budgétaire qui sera passé au rabot car il ne faut surtout pas toucher aux avantages nombreux des politiques, qu’ils soient de gauche ou de droite, d’extrême gauche ou d’extrême droite. Cette caste constituée pour 90 % de parasites incompétents devrait être embastillée sans procès ! A quand la révolution ?

      • @jacqueshenry, oui c’est énorme et notre pays n’a plus les moyens pour supporter le cout du monde politique avec une économie en berne, une absence de croissance et le chômage qui explose. Certes, ils ne raboteront rien de ce qui les concerne, ils préféreront alourdir la dette. Pendant ce temps, nos jeunes s’expatrient, beaucoup de retraités même modestes s’exilent vers des cieux meilleurs (Portugal) pour échapper au matraquage fiscal Français, on peut les comprendre, encore faut-il pouvoir le faire. Vous même n’êtes plus en France et vous avez été au Japon. D’ailleurs vos observations sur ce pays étaient très intéressantes. A quand la révolution ? la colère est partout, elle va peut-être partir de la Bretagne « les bonnets rouges » ?

    • J’ai cherché en vain vos interventions. Vous lire enfin c’est que du bonheur. Je vous rejoins tout à fait dans votre analyse politique.

      Effectivement, ils font monter le Fn car personne ne va au fond de son programme plus socialiste que celui des socialistes puisqu’il préconise, entre autres, le remplacement intégral des enseignants partant à la retraite, l’instauration d’une tranche supérieure à 46 % concernant l’impôt sur le revenu, la renationalisation de la poste et autres, »le retour progressif et le plus rapide possible à la règle de 40 annuités de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein et à l’âge légal de 60 ans pour le droit à la retraite », l’«Instauration d’un service public de formation» pour lutter contre le chômage. Au antipode du libéralisme, Mlp disait même lors de sa visite à la Française de Mécanique à Douvrin (Nord) ayant 3400 ouvriers: « Les ouvriers doivent savoir qu’ils n’ont plus rien à attendre des partis au pouvoir depuis trente ans, y compris de l’extrême gauche qui a accepté lorsqu’elle était au gouvernement les privatisations et la libéralisation ». Nous nageons dans une médiocrité politique sans précédant.

      De plus, certains confondent allègrement les attributions d’un maire et celles d’un gouvernement. Avec des maires sans aucune formation dans la gestion des comptes publics et du droit, certaines communes vont payées l’amateurisme de ceux qui les brossent dans le sens du poil pour mieux les endormir et avoir le pouvoir. Tout comme nous le payons déjà au niveau nationale. Double peine.

      Et alors, la presse et les médias, c’est de mal en pire. Heureusement qu’il y a Eric Brunet et surtout Nicolas Doze! C’est déjà effarant de voir que Moscovici et les grands pontes de Bercy ne se soient pas rendus compte qu’ils avaient déjà l’année dernière mis en place un prélèvement social de 15,5% sur des contrats d’assurance vie, mais que les représentants politiques de tout bord et la presse n’aient même pas relevé, là c’est consternant. Nous ne risquons pas de faire mentir l’étude PIAAC de l’OCDE! Quand je pense qu’il y a eu à peine 86 votants à l’Assemblée Nationale dont seulement 22 ont voté contre l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, il y a de quoi rester à la maison pour les prochaines élections… Et se préparer à partir.

      • Mais je peux vous dire la même chose, vous vous êtes fait rare, j’ai cherché en vain moi aussi. Je suis un peu intervenue chez YT, pauvre blog dont vous étiez le moteur !..
        Je crois pour ma part que le gouvernement ne pourra pas boucler ce budget et qu’il ne pourra pas le respecter non plus, les rentrées sont trop aléatoires. Je crains qu’à terme, il y ait bien une taxation de notre épargne, ils ont lancé un ballon d’essai qu’ils vont devoir rejouer et dans la foulée la double taxation sur loyer fictif pour les propriétaires occupants (c’est dans les tuyaux) la totale quoi. Je souhaite qu’elle ne passe pas bien sur, m ais c’est plus qu’inquiétant. Ils ne maitrisent plus rien, ils sont dépassés par les événements successifs. Zayrault vient de suspendre l’écotaxe pour stopper la révolte des « Bonnets rouges » en Bretagne, mais il ne l’a pas annulée. Après les municipales et Européenne, s’ils sont acculés, FH pourrait bien dissoudre l’AN, lui restant Président et tel Ponce pilate, je me lave les mains, balance le bébé complétement Ko mais à qui ? Je ne vois personne dans l’état actuel être en capacité de redresser un pays à l’agonie et dans tous les domaines. C’est titanesque. Alors qu’il faudrait des experts compétents pour chacun d’entre eux. La gauche plurielle moraliste, si pleine de vertu ne cherche qu’à préserver ses propres intérêts. Qu’ils soient de gauche ou de droite,ils ne pensent qu’à une chose, trouver de bons arguments pour ce faire réélire afin de conserver privilèges, avantages. Comment voter avec ça ? L’abstention va être la grande gagnante ne pensez-vous pas ? Au plaisir de vous lire. Bien à vous.

        • Mia, nous avons été tout un groupe, dont vous faisiez partie, à faire vivre le blog de YT. Eu égard à cet espace de liberté d’expression offert à cette époque, avant son revirement, et avant de connaître Contrepoints, je n’épiloguerai pas sur la personne. Néanmoins, son choix a confirmé ce que je pensais déjà sur lui et sur le journal.

          Quant au gouvernement actuel, il n’y en a pas. Personne ne gouverne, ni même ne préside, la France. Pour cela il aurait fallu un cap car c’est le cap qui permet d’établir les objectifs à atteindre, de définir le genre de modèle de société privilégié, et de mettre en place les moyens dont le pays doit se doter pour y parvenir. Ils se disaient être prêts. Ils improvisent et ont fini par laisser les rennes à Bercy et aux idéologues en tout genre. Ils se contentent d’orchestrer la mise sous tutelle des libertés individuelles. Ils sont au pouvoir par défaut et ont cru qu’il suffisait d’y être pour que tout change. Comme par enchantement. Être dans les gradins à refaire le monde n’a rien à voir à être sur le terrain. À défaut d’être des libéraux, face à tant d’obésité de l’Etat, ils auraient dû remettre à plat toutes les composantes de l’Etat afin d’en optimiser ses ressources et de le rendre plus efficace dans les attributions qu’ils lui auraient donné. Mais tous ceux qui font de la politique actuellement ont oublié l’essence même de la politique qui est celle de créer au préalable un cadre, un mode de gouvernance. Tous autant qu’ils sont ne s’accrochent qu’à l’idéologie, aux valeurs, en les dissociant d’un tout. Ils en sont tous à dire tout et n’importe quoi sur la loi de finance, soit par ignorance, soit pire par politique politicienne. Le Conseil Constitutionnel n’a admis jusqu’à présent qu’une relative rétroactivité fiscale d’une période «n+1» à une période «n» notamment en ce qui concerne les impôts et taxes entrant dans les déclarations fiscales puisque celles-ci se font après l’année écoulée. Une rétroactivité des années en arrière ne passera jamais au Conseil Constitutionnel étant donné que certains des contrats d’assurance vie ont un prélèvement à la source tous les ans des prélèvements sociaux et que non seulement cela créerait une inégalité (contraire à la Constitution) entre les épargnants ayant ou n’ayant pas de prélèvement à la source , mais de plus elle serait contraire au principe évoqué dans l’article 47 de la Constitution qui, en précisant que «Si la loi de finance fixant les ressources et les charges d’un exercice…», admet par la précision des ressources d’un «exercice» qu’il ne peut y avoir de rétroactivité des ressources sur les exercices antérieurs, donc les années antérieures. Mais plutôt que de creuser le droit existant, les journalistes et les représentants politiques préfèrent parler dans le vide. Je me demande même si ils ont vraiment lu les deux projets de loi de finance et si ils connaissent la fiscalité actuelle. C’est dire!

          Ceci étant, ces deux projets de lois de finance ne sont pas bouclés. Le compte n’y est pas. Reste à savoir quelle sera la grande trouvaille de Bercy pour y parvenir. Je crains le pire. Sans compter tout ce que le Conseil Constitutionnel va rejeter.

          Vous avez raison, Mia, l’abstention sera la grande gagnante. Le pire c’est qu’elle permettra aux socialistes du Fn, encore plus socialistes que le Ps lui-même, d’achever le travail de ce gouvernement. Après le coma, l’euthanasie. Mlp et ses proches sont même aux abonnés absents sur la loi de finance. Juste une intervention sur la cause bretonne, histoire de grappiller quelques voix. Mais pas de propositions fiscales ou économiques, et pour cause!

  • AMHA l’explication du passage de « 1 914 921 (données 2013) à 1 906 007 en 2014 (-8 914 postes soit environ -0,46% des effectifs ) » réside dans les transferts (ie le passage de certains emplois vers des collectivités ou des établissements publics) , qui ne sont pas dans le tableau des créations-suppressions.
    Bien entendu les agents transférés continue à couter toujours autant (voire un peu plus, pour leur faire passer la pilule) et l’Etat transfert aussi le pognon qui sert à les payer. Aucune économie, donc.

    • C’est plus compliqué que cela. Selon l’art.1 de la loi organique d’août 2001, les lois de finance « déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte ». Or, dans les dépenses sont inclus « tous » les emplois à la charge de l’Etat avec des salaires versés par l’Etat. D’où les termes utilisés de « emploi public » à la page 12 et de « nombre d’emploi » dans la ventilation faite dès la page 279, et non de « fonctionnaires d’Etat », « fonctionnaires statutaires », ou « fonctionnaires » tout court. Le tour de passe passe réside sur le fait que tout le calcul des effectifs ventilés est fait en ETPT (équivalent temps plein annuel travaillé). Sur 5,3 millions d’agents de la fonction publique, dont 80% sont statutaires et 2,2 millions sont fonctionnaires d’Etat, nous passons à 1,9 millions avec un calcul en temps de travail. Effectivement, vous avez raison les fonctionnaires détachés ne sont pas inclus car il y a aussi un transfert en ce qui concerne le paiement, mais la différence est énorme! Là où ça se complique, c’est que le calcul est fait par temps de travail et non pas en nombre de fonctionnaires. Reste à savoir quel est la référence du temps plein de travail puisque certains ont un temps plein à 32 heures et d’autres à 35 heures et il y a ceux qui ont 37 heures, voire 39 heures, avec RTT. C’est dire l’embrouille! Or, le calcul des créations et suppressions de poste est fait en ETP (équivalent temps plein). Des lors, avec des créations de postes faites à la rentrée de septembre et comptabilisés en ETPT, donc annuel, ça fausse complètement le calcul final. Bref, c’est une arnaque comptable. Le nombre des effectifs a bel et bien augmenté contrairement à l’annonce écrite (« une baisse nette entre 2013et 2014 ») ce qui d’ailleurs justifie l’augmentation évoquée du coût salariale de + 299 288 727 euros soit environ +0,24%.

      Par ailleurs, les 28000 Avs titularisés par l’Education Nationale, sont payés par l’Education Nationale, par l’Etat en catégorie C. Ils doivent être dans le décompte des effectifs de l’Etat. Même si il font 20 ou 26 heures semaine, ils devraient donc être en ETP dans le tableau créations/supressions page 12 entre 15000 et 20000, de même les 2000 emplois prévus à Pôle Emploi (page 16) et ceux déjà crées jusque ici idem, etc. car se sont des emplois payés par l’Etat. Or, il n’en n’est rien. Les collectivités locales ne paient pas les salaires des agents de Pôle emploi, des Avs titularisés par l’Education Nationale, pour ne citer qu’eux, et ne les rentrent pas dans la masse salariale de leurs propres comptes. Là, il n’y a pas de transfert.

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