Solidarité, assurance et consentement à payer : un équilibre fragile, mais essentiel !

Pour redresser les comptes publics, le gouvernement associe une fiscalité progressive à une distribution dégressive des prestations sociales. Une solution risquée.

En associant une fiscalité progressive à une distribution dégressive des prestations sociales, les gouvernements tentent de rendre plus acceptable le nécessaire redressement des comptes publics en période de crise. Ce faisant, ils prennent le risque d’estomper dangereusement le lien de contributivité qui fonde la légitimité de nos systèmes de protection sociale.

Par Arnaud Bilek.

Politiquement, l’idée de faire payer plus d’impôt en fonction des facultés contributives des ménages s’installe comme pour mieux faire accepter par les populations des plans d’austérité qui ne disent pas leur nom. La France n’a pas attendu la crise pour instituer un mode de prélèvement progressif, même si le degré de progressivité de l’impôt s’était atténué ces dernières années. Mais l’idée qu’au nom de la justice sociale les « nantis » doivent être davantage taxés en proportion de leur revenu fait plus que jamais recette. Mais cela ne suffit plus.

Le nécessaire équilibrage des comptes publics invite aussi à réduire le niveau des dépenses publiques alors que la croissance est en berne depuis plusieurs années. Pour y parvenir, et après avoir mis en avant la progressivité de l’impôt, il est question de généraliser l’idée que l’accès aux prestations sociales devrait être systématiquement conditionné par le niveau des revenus. Cette orientation a tendance à être privilégiée dans le débat sur les allocations familiales qui marque l’actualité en France comme en Grande-Bretagne.

Si ce principe devait se généraliser (les allocations familiales aujourd’hui, et pourquoi pas à la santé demain ?), on pourrait parler de double peine socialo-fiscale : avec l’accroissement de ses revenus bruts, un ménage subira en même temps une hausse de son taux de prélèvement (soit une contribution plus forte pour chaque euro gagné) et une baisse (voire une perte totale dans certains cas) des prestations sociales auxquels il a droit. Une hausse du revenu brut pourrait ainsi être associée à une baisse du revenu disponible pour un nombre croissant de ménages !

Cette évolution fait courir un risque majeur à la protection sociale si elle devait caractériser la nature des politiques de redistribution dans les prochaines années. D’une part, un tel système peut générer des effets de seuil conduisant rationnellement les ménages à réduire leur offre de travail. Face à une amélioration de la situation professionnelle de l’un des deux conjoints, la question du maintien en activité de l’autre conjoint sera de plus en plus clairement posée. Ce phénomène, déjà mis en évidence dans plusieurs travaux académiques, et que des dispositifs tels que le RSA ont tenté de réduire en vain, a un effet pervers sur l’offre de travail et la croissance potentielle.

D’autre part, la progressivité de l’impôt associée à la mise sous condition de ressources des prestations sociales contribuent à réduire le lien de contributivité, c’est-à-dire la relation entre le niveau de contribution au financement de la protection sociale et le niveau des droits acquis. On passe alors d’une logique d’assurance à une logique de solidarité. Il y a là un risque politique majeur, le principe fondateur du consentement à payer des ménages pour assurer le financement de la protection sociale se trouvant remis en cause.

Ainsi, il est à craindre que la généralisation du principe de mise sous condition de ressources des prestations aboutisse à moyen terme à l’abandon pur et simple de certains pans de la protection sociale. De ce point de vue, la fiscalisation de ces mêmes prestations apparaît donc largement préférable pour la pérennité du système.


Article publié initialement par Le Cercle Les Échos.