Le fichier de tous les crédits de la population verra le jour en avril

Un fichier central regroupant tous les crédits que vous aurez souscrits et qui sera consultable par n’importe quel organisme bancaire.

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Le fichier de tous les crédits de la population verra le jour en avril

Publié le 21 mars 2013
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Un fichier central regroupant tous les crédits que vous aurez souscrits et qui sera consultable par n’importe quel organisme bancaire.

Par Thibault Doidy de Kerguelen.

Annoncé en décembre dernier par le Premier ministre, le registre national des crédits, plus connu sous le vocable de « fichier positif », sera inclus dans le projet de loi sur la consommation que prépare Benoît Hamon, ministre délégué à… « l’économie sociale et solidaire » pour avril prochain si l’on croit le calendrier ministériel.

Des Français de moins en moins responsables

Ce fichier, objet supplémentaire de surveillance et de contrôle des Français, que l’on se sent obligé d’affubler du qualificatif de « positif », a pour objectif de recenser tous les Français disposant d’un crédit, afin de pouvoir en informer les banques et autres prêteurs potentiels. Jusque-là, aucun organisme de crédit ne pouvait vérifier que son client lui disait la vérité lorsqu’il prétendait n’avoir aucun prêt en cours. « Il s’agit d’éviter le crédit de trop, qui fait plonger un ménage dans le surendettement », argumente Jean-Louis Kiehl, président de la fédération Cresus, qui accompagne les familles surendettées. Autrement dit, il s’agit de faire votre bien à votre place, de décider pour vous. Un pas de plus dans le monde merveilleux de l’assistanat complet, une brique supplémentaire de l’édifice totalitariste.

S’il est effectivement voté cet été, le fichier devrait être effectif dès la fin 2014.

Quelques voix discordantes se font entendre

La Fédération bancaire française (FBF) dans un communiqué : « Le fichier positif est une réponse inefficace pour prévenir les accidents de la vie qui génèrent une baisse de ressources chez les ménages, car celui-ci ne prendrait pas en compte l’ensemble des dettes (fiscales, loyers, etc.), indicateurs réels de fragilité des ménages, ni même les ressources des clients. »

L’ensemble des organismes bancaires fait aussi valoir le coût de la mise en place et de la gestion d’un tel fichier : entre 15 M€ (estimation gouvernementale) et 25M€ pour la mise en place et ensuite entre 30 et 35 millions d’euros de fonctionnement au cours des premières années.

Le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, est aussi pour sa part très réservé : « Si finalement, on nous demande de le gérer, c’est une responsabilité très importante », qui ne sera pas assumée « de gaîté de cœur », a-t-il déclaré en décembre sur BFM-Business, car « c’est quand même, du point de vue des libertés publiques, quelque chose d’extrêmement délicat. »

La CNIL pour sa part avait, dès 2011, émis des réserves.

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir est « complètement opposé » à la création d’un fichier positif. Son responsable en charge du dossier, Maxime Chipoy, cite la Belgique  en exemple parce qu’elle a mis en place ce fichier dès 2003. Or, le nombre de surendettés augmenter de 48% entre 2006 et 2011, contre 28% en France, preuve s’il en fallait que ce fichier n’a pas d’incidence sur le surendettement.

Même si l’ensemble des partis politiques français se déclarent favorables à cette mesure, il faut reconnaître que le gouvernement précédent avait fait machine arrière en 2011 devant l’atteinte aux libertés individuelles que ce fichier supplémentaire et consultable par les organismes bancaires représente. « Libertés individuelles », un argument qui risque de ne pas toucher nos actuels dirigeants.


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Voir les commentaires (28)

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  • La Fracne pond son oeuf avec 50 ans de retard : en Belgique, il existe une « centrale des crédits » que peut consulter tout créancier avant d’avoir un « geste » …
    S’il ne s’assure pas de l’état financier de son emprunteur, en cas de surdendettement, le Juge peut annuler son crédit.
    Le systèpe n’est pas parfait, mais il a évité des millions de drames.

    • @ mauvaise langue : sauf que 85 à 90 % des cas de surrendettement sont liés à un accident de la vie (chomage, divorce, maladie). Le surendettement n’est qu’une conséquence.

      Ce n’est pas en traitant les conséquences que l’on peut prévenir les causes ( éviter les drames).

      Donc votre affirmation est parfaitement fausse.

      Bien cordialement,

  • c’est balot de ne le rendre consultable qu’au organisme de crédits. on devrait le rendre public, de façon à ce que ceux qui sont en difficulté financière, ou au contraire très à l’aise, soit clairement visibles de tous, qu’on sache si on peut faire des affaires avec eux ; on devrait même les obliger à porter un signe vestimentaires distinctif, avec un code forme+couleur facile à voir : rond vert, étoile jaune et triangle rouge.
    Oui, c’était de l’ironie.

    Quelle bande de cons.

  • C’EST une ATTEINTE aux libertés individuelles : je me plais souvent à dire que bientôt « nous serons taxés sur l’air que nous respirons » : il y aura bien un con un jour qui calculera le cubage dont nous avons besoin et qui taxera l’air que nous respirerons en trop pour faire du sport, faire l’amour, pérorer en tribune, travailler…… L’absurde est tellement proche de nous maintenant !

    • En tout cas pas pour pérorer en tribune. Les parlementaires ne voudront pas de ça. En revanche, le sport, dans la gérontocratie, c’est ok.

  • Je ne comprends pas les réticences devant une mesure de salubrité publique! c’est quand même un minimum. Liberté individuelle? Liberté de s’endetter jusqu’au cou avec des revolving et autres joyeusetés? Tout cela pour que finalement la justice soit obligée d’acter des faillites individuelles dues au cercle vicieux du surendettement, tout cela au détriment des créanciers? Je fus moi-même interdit bancaire par un mélange de légèreté et de fatalité il y a trente ans maintenant. Combien il eut été plus simple de m’empêcher de m’enfoncer… Tous les fichiers ne sont pas nauséabonds, ni attentatoires aux libertés publiques, arrêtez d’en rajouter dans l’hypocrisie.

    • On a laissé la liberté aux emprunteurs de faire par eux-mêmes leur déclaration de niveau d’endettement.
      Mais cette marque de confiance ça ne marche plus, les banques n’en veulent plus.
      Peut-être parce que l’individu est viscéralement un tricheur.
      Maintenant on va être obligé de mettre un fichage sur chacun.
      Les gens n’ont pas su gérer en toute honnêteté la confiance qu’on leur accordait ,ils récoltent ce qu’ils méritent.

      • Collabo bien sûr, mais Harrisburg a de l’ambition, il ne désespère pas d’arriver au stade de Kapo si la situation évolue selon ses souhaits.

    • Si vous n’êtes pas capable de gérer vos propres affaires, assumer votre minorité et faites vous interdire de vos droits civiques, droit de vote etc. Comme ça vous pourrez librement débiter toutes les conneries inconséquentes qui vous passent par la tête.
      Sinon, vous pouvez juste vous faire interdire de jeu d’argent, de prêt etc. sans exiger que tous ceux qui ont un prêt se retrouve dans le même fichier que vous.

      vote

      • Minute !
        Ce n’est pas moi qui ait demandé la création d’un fichier des endettements mais les banques et autres organismes de crédit.
        Je ne fait qu’expliquer pourquoi elles l’ont demandé alors que vous vous jouez l’autruche en faisant semblant d’ignorer les causes.
        Ce qui n’empechera pas que vous soyez bientôt dans ce fichier comme tout le monde !

        • bougre de bouché à la graisse de hérisson borgne, tu n’a pas lu ?

          « La Fédération bancaire française (FBF) dans un communiqué : « Le fichier positif est une réponse inefficace etc. « 

  • En tant qu’ancien responsable d’un service « Risques » dans un établissement financier faisant du crédit à la consommation, je ne puis qu’approuver la création d’un tel fichier dit « positif » (par opposition à un fichier des incidents de paiement réputé « négatif »). Malheureusement, beaucoup de gens se laissent aller trop facilement au crédit, et il faut donc les protéger d’eux mêmes. Cela dit, il faut au moins tenter l’expérience de ce fichier positif. Il est étonnant que l’expérience ait été négative en Belgique. Et dans d’autres pays, quel est le résultat ? Notamment dans les pays anglo-saxons, qui je crois, ont une expérience assez grande en la matière.
    Bien cordialement.

    • Il faut protéger les gens d’eux même, pourquoi pas, mais alors retirons leur le status de citoyen.
      Quelqu’un qui n’est pas capable de gérer son budget ne devrait pas avoir son mot à dire pour élire les gens qui feront celui de la nation.

      • Vous semblez ignorer le niveau vraiment très bas de la prise de responsabilité personnelle du Français moyen.
        C’est ça qui est inquiétant; pas les décisions que prend l’Etat (que vous qualifiez bêtement de liberticides, sans savoir) pour lutter contre cette deresponsabilité galopante.

    • @ Christian Moignet

      Vous êtes bien placé pour vous rendre compte de la necessité d’un tel fichier.
      La France part en vrille non pas à cause de l’Etat mais à cause des agissements (ou des non-agissements) de millions d’irresponsables

      • harrisburg : « La France part en vrille non pas à cause de l’Etat mais à cause des agissements (ou des non-agissements) de millions d’irresponsables »

        C’est ce que sont les gamins trop couvés et maternés. Soit vous avez raison et les français sont des crétins qui ne méritent pas leur place de citoyens libres aux cotés des Suédois, Suisses et autres membres de pays à démocratie directe (qui s’en sortent très bien)….

        Soit l’état-maman et cette fausse démocratie qui ne demande jamais son avis aux citoyens (sauf pour élire quelques nouveaux princes) engendre cette déresponsabilisation.

        Le problème c’est que votre état-maman est quasi en état de mort cérébrale.

        • Je note aussi la rhétorique habituelle du gaucho de base qui dit que « les millions de cons doivent absolument être protégés contre leur grès ». Ce qui est curieux, c’est que les cons ce sont toujours les autres et jamais soi-même. Rassurez-vous, harrisburg, nous libéraux savons aussi pertinemment identifier les cons !

          • @ Waren.
            Je n’ai jamais parlé du devoir de protection des irresponsables .Vous ne savez pas lire.
            En revanche quand vous dites que, vous, les libéraux savez avec pertinence identifier ce type de cons ,je trouve ça très insuffisant et très inutile comme démarche; car moi je préfère qu’on les neutralise.

          • harrisburg: « car moi je préfère qu’on les neutralise. »

            Et vous confiez donc cette tâche à un groupe de gens qui n’est pas moins médiocre que le reste de la population mais qui va décider pour tous le monde avec un argent qui ne leurs appartient pas.

            clap clap clap !

            -Pas un seul budget positif en 38 ans
            -Secu en faillite
            -Retraite en faillite
            -Dette ubuesque
            -2eme pays au monde pour les taux d’impôts
            -Taux records de chômage (vieux/jeune record en Europe)
            -etc . etc.

            Sacré neutralisation ! 🙂

            Pendant ce temps les démocraties directe s’en sortent très bien ou beaucoup mieux que la France, parce que personne n’est mieux qualifié que soit même pour prendre de bonnes décisions pour soit-même et qu’une majorité de bonne décisions même égoïste vaut bien mieux pour l’ensemble de la société.

            Aucun ministre ou maire qui signe des déficits n’est personnellement en faillite. On s’occupe bien mieux de soit avec son propre argent.

  • Il ne manquera plus qu’un fichier des « dépenses courantes » des 65.000.000 de français supervisé par Bercy. Toute dépense devra faire l’objet d’une demande à l’administration des finances pour pouvoir être effectuée.
    Le peuple doit se révolter!

    • ça existe… Tracfin
      Au fait, fin mars je retire 5000 € de mon compte, le banquier va me tracfiner – réponse : « je suis atteint de chypriotite…faut que je me soigne ! » vous donnerai la réaction

  • Les souscripteurs de crédit sont supposés déclarer leurs crédits en cours pour le calcul du « reste à vivre ». Ce fichier ne nuira donc qu’à ceux qui mentent pour obtenir un contrat, chose que je désapprouve totalement.
    En éliminant d’office ces clients du marché du crédit, la baisse du taux d’impayé ne peut qu’avantager les emprunteurs honnêtes en leur offrant un taux plus faible puisqu’il n’auront pas à participer aux frais de recouvrement ou à la compensation du défaut des premiers.
    Cette mesure empêchera de nuire ceux qui font une course au crédit pour bien vivre et au final, être sauvé par les lois sur le surendettement.
    Et cette mesure améliorera le quotidien des organismes prêteurs comme des autres emprunteurs.

    Les fraudeurs trinquent, les gens honnêtes n’ont pas à payer les pots cassés.
    Ayant bossé au risque dans une grande compagnie de crédit conso, je peux vous assurer du bien que ferait une telle mesure.

    • J’ajouterai que l’absence de fichier positif nuit à la concurrence et favorise les plus grands groupes.
      En effet, cofinoga… (les plus grands) ont beaucoup d’info sur les gens entre les crédits reçus, les cartes de fidélité, les cartes revolving…….. Ces acteurs majeurs sont donc fermement opposés au fichier positif, en effet, cette connaissance leur confère un avantage concurrentiel pour écarter les clients qui ont déjà eu un problème ou des crédits en cours. Cet avantage leur permet de maintenir à l’écart les acteurs plus petits ou plus récents qui feraient baisser les taux par la concurrence.
      Le fichier positif est pour moi une évidence, la seule raison pour laquelle il n’a pas encore été adopté est la puissance des lobbys des 3 ou 4 premiers acteurs qui utilisent le politique pour maintenir leur oligopole.

    • @purf
       » Ce fichier ne nuira donc qu’à ceux qui mentent pour obtenir un contrat »
      Tu as raison de voir l’intèrêt d’un tel fichier qui n’a rien d’un flicage.
      Mais il déplait aux libéraux , car eux aiment les gens qui trichent.
      Leur idole n’est-elle pas le plus grand tricheur de France actuellement Mr Niel (Free/Ilioad), le mec qui commercialise du telephone sans avoir de réseau..

  • Le truc derrière tout çà n’est-il pas aussi que les sur-endettés se déclarent en faillite personnelle : on éponge alors leurs dettes mais qui paie au final ? Les contribuables ? Les banques ?

    La ou les parties qui mettent la main au porte monnaie en ont peut être assez…

    Je dis çà car j’ais plusieurs cas autour de moi de personnes qui se sont mis sciemment en situation de sur-endettement sachant parfaitement qu’à la fin on épongerait leur dettes. Les crédits souscrits ayant pour certains financé des voyages, des vetements de luxe, des maisons au « sud de la méditerranée », etc

  • Le fichier « positif » a été voté de justesse, Benoît Hamon allent même jusqu’à se référer à Nicolas Sarkosy : cf http://www.credibilis.fr/blog/fichier-positif-1er-round-a-lassemblee-nationale/ .

    On peut espérer qu’entre les députés UMP, radicaux de gauche et écologistes qui n’ont pas voté pour le fichier positif, il s’en trouvera bien 60 pour déposer un recours contre le Conseil constitutionnel. Pour ceux qui veulent connaître les raisons d’un tel recours:

    http://www.credibilis.fr/blog/476/
    http://www.credibilis.fr/blog/le-rachat-de-credit-hors-fichier-positif/

    Francoise Fondadouze
    Gérante Rainbow Finance

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