Crédit d’impôt compétitivité : un marché de dupes ?

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Le crédit d’impôt compétitivité emploi, dit CICE, est l’un des symboles du prétendu tournant social-libéral du gouvernement. Sur le papier, ce ballon d’oxygène permet au mieux de compenser les hausses de prélèvements passées et à venir. Dans les faits, il n’est pas plus crédible ou efficace que la NEP en URSS.

Par Florent Bellon.

De fortes hausses de prélèvements les mois précédents

Les lois de finances de tous poils, des gouvernements Fillon ou Ayrault ont augmenté les prélèvements obligatoires, soit les impôts pesant directement sur les entreprises, soit ceux pesant sur le coût des facteurs de production. En outre, non seulement les prélèvements ponctionnent la capacité d’autofinancement en réduisant toutes choses égales par ailleurs le bénéfice net d’impôt des entreprises, mais ils réduisent le pouvoir d’achat des consommateurs, agissant ainsi sur la demande.

Prélèvements sur les bénéfices

Impôt sur les sociétés

Quand la quasi-totalité des pays ont des taux d’IS plus faibles (moins de 30 % en Allemagne, 26,30 % en Suède, 25 % aux Pays-Bas, 24 % au Royaume-Uni, 21,30 % en Suisse …) que la France (34,43 % IS au taux normal + contribution sociale de 3,3 % de l’IS) et que certains l’ont baissé ces dernières années :

  • L’impôt sur les sociétés a été augmenté par la contribution additionnelle calculée au taux de 3 %  sur les distributions de dividendes distribués à compter du 17 août 2012 (les PME en sont exemptées) (article 235 ter ZC du CGI).
  • Les grandes entreprises (plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires) ont subi une contribution exceptionnelle depuis les exercices 2012 de 5 % du montant de leur impôt sur les sociétés (article 235 ter ZAA du CGI).
  • Report de la suppression de l’impôt forfaitaire annuel (IFA) à 2014 (le sera-t-il ?), qui n’est plus imputable sur l’impôt sur les sociétés dû à compter de 2008.

Et de nombreux autres impôts pèsent sur les entreprises françaises, ne seraient-ce les multiples impôts ayant remplacé la taxe professionnelle (Contribution foncière des entreprises CFE, Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, IFER …) que les collectivités locales ont fortement augmenté. [1]

Impôt sur le revenu

Les entreprises ne sont pas toutes soumises à l’impôt sur les sociétés, nombreuses sont celles relevant de l’impôt sur le revenu. Le gel du barème, la hausse des taux des tranches et le fait que des revenus qui jusque-là n’étaient pas soumis au barème progressif mais à un taux proportionnel, ont pour effet à revenu identique d’augmenter fortement le taux d’imposition moyen et la progressivité.

Cotisations sociales des non salariés

Les non salariés ont vu notamment lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 une hausse de leurs cotisations avec :

  • un déplafonnement total des cotisations maladie maternité à 6,5% (auparavant 5,9 % au-delà du plafond annuel de la sécurité sociale 37 K€, et 0 au-delà de 5 fois ce plafond)
  • la suppression de l’abattement de 10 % pour les gérants majoritaires de SARL
  • la soumission d’une fraction, le cas échéant, des distributions de société soumises à l’IS.

Ce dernier point se doit d’être nuancé. En effet, les dividendes qui seraient soumis aux cotisations sociales, en contrepartie ne seraient plus soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%, et les cotisations maladie maternité et allocations familiales sont certes versées à fonds perdus pour le cotisant mais sont totalement déductibles de son revenu imposable.

En quelques chiffres :  – 15,5 de prélèvements sociaux, + 20 de cotisations sociales au-delà de 3 fois le plafond annuel de sécurité sociale, – 12 (cotisations maladie maternité et allocations familiales) X taux d’imposition à l’impôt sur le revenu.
Dans de nombreux cas l’opération sera en principe neutre et ne justifiera pas de changement de statut social. Si le régime non salarié se durcit, le régime général salarié est encore plus confiscatoire.

Coût des facteurs de production

Capital

Un des caractères des hausses des prélèvements de ces dernières années a été de faire porter une part importante sur les revenus du capital.

  • La hausse des prélèvements sociaux a été exponentielle (près de 50 % en une décennie),
  • la suppression de nombreux avantages en faveur des petits épargnants a été constante (seuil de cession annuelle permettant une exonération des plus-values de cession de valeurs mobilières, crédit d’impôt dividende, abattement annuel sur dividendes 1525 € ou 3050 € selon situation familiale),
  • et la hausse des taux d’imposition des plus-values (de 16 à 24 % en quelques années) et la soumission à compter de 2013 au barème progressif des dividendes et des plus-values, comme les mesures précédentes, ont pour effet d’augmenter fortement le coût du capital pour les entreprises.

En effet, à rentabilité économique identique, la rentabilité financière baisse fortement, ne couvrant plus le coût du risque. Si l’entreprise trouve toujours des investisseurs, s’il en reste assez pour continuer à jouer avec des règles changeantes du tout au tout en cours de partie, elle devra les rémunérer à un coût plus élevé car elle doit augmenter la rentabilité brute de l’investisseur.

Dans le même temps, les taux de réduction d’impôt sur le revenu (de 25 à 18 % en 2 ans) et d’ISF (de 75 à 50 %) pour souscription au capital de PME ont été rabotés, et les critères d’éligibilité des investissements fortement durcis notamment pour la réduction d’impôt sur le revenu (TPE de moins de 5 ans en croissance !).

Travail

Le coût du travail et les contraintes administratives n’ont pas jusqu’alors été desserrés, bien au contraire.

  • L’abattement pour frais professionnels sur la base d’imposition des traitements et salaires à la CSG a été diminué et plafonnée.
  • Le financement de l’élargissement du départ anticipé à la retraite à 60 ans est assuré par une hausse des cotisations sociales salariales et patronales (cette distinction étant de pure forme)
  • Les régimes de retraites complémentaires salariés vont gagner du temps en grande partie en augmentant les taux de cotisations.
  • Les moyens d’assurer un pouvoir d’achat satisfaisant aux salariés, encouragés les décennies précédentes, sont désormais surchargés au moyen du forfait social (intéressement, abondement de l’employeur de plan d’épargne salariale et autres assurances supplémentaires… et désormais indemnités de rupture) passé de 2 % à 20 % en 3 ans, de contributions diverses à la charge de l’employeur et du salarié sur les attributions d’actions gratuites, stock-options ou retraites supplémentaires …
  • La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires,
  • La limitation des frais déductibles, notamment de déplacement,
  • La hausse de la progressivité de l’impôt sur le revenu.

De façon identique au coût du capital, le coût du travail – pour un pouvoir d’achat donné du salarié – n’a ainsi cessé d’augmenter.

Le CICE : 20 milliards… annoncés

Le CICE est un mécanisme de crédit d’impôt calculé sur la masse salariale de l’entreprise relevant d’une imposition selon un régime réel [2]. La masse salariale est composée des salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC horaire. Le CICE sera calculé à compter de 2013, au taux de 4 % en 2013 puis à compter de 2014 au taux de 6 %.

Une enveloppe de 20 milliards est prévue. Mais ce ne sera pas exclusivement pour les entreprises puisque le texte, comme le confirment les commentaires administratifs (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8427-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130304 paragraphe n°60) ouvre le crédit à de nombreux organismes qui ne sont ni de véritables entreprises, ni des entités soumises à concurrence et donc à exigence de compétitivité (HLM, syndicats, coopératives, unions d’économie sociale, certaines associations, établissements publics…)

Le CICE devrait être financé en bonne partie par des hausses d’impôts dont la TVA. Ces hausses pèseront au moins indirectement sur les entreprises via le pouvoir d’achat des consommateurs ou le coût des facteurs de production. Jérôme Cahuzac a déclaré fin février que 6 milliards de hausse d’impôts doivent être votés pour 2014 afin de pérenniser des taxes initialement prévues comme exceptionnelles et que les entreprises devraient prendre leur part dans cette augmentation…

CICE : un traquenard ?

La loi énonce que le CICE ne doit pas servir à financer une hausse des dividendes ou de la rémunération des dirigeants. Mais aucune traçabilité comptable permettant ce suivi n’est prévue. Les commentaires administratifs n’apportent aucune précision sur ce point. Le CICE devrait servir notamment aux investissements ou aux augmentations salariales, mais comment s’engager dans une dépense long terme alors qu’aucune assurance sur la pérennité du CICE n’existe ?

Le CICE sera-t-il un moyen de pression, un prétexte de plus des syndicats et de la gauche pour s’immiscer plus profondément dans la gestion de l’entreprise ? Sera-t-il le morceau de fromage servant d’appât au piège à souris ? Des contentieux fiscaux de grande ampleur s’ouvriront-ils dans les années à venir ?

Le CICE risque en tous cas d’être un moyen illusoire au service d’un gouvernement tentant de crédibiliser un discours économique incohérent. Comme tête d’affiche, à défaut d’un Galt sous la contrainte, il a trouvé un Galois bien disposé. Mais le CICE ne sera pas plus efficace ou crédible dans un modèle social-démocrate agonisant que la NEP au sein de l’URSS.


Notes :

  1. Pour une rapide comparaison internationale : http://www.vernimmen.net/html/lettre/articles_statistiques/Lettre_110_les_taux_d__146_impot_sur_les_societes_dans_le_monde.html
  2. ceux soumis à un régime forfaitaire, micro entrepreneurs et exploitants agricoles au forfait, en sont exclus, article 244 quater C du CGI