Initiative contre les rémunérations abusives : pourquoi je l’ai soutenue

Un chef d’entreprise se prononce plutôt en faveur de l’initiative contre les rémunérations abusives en Suisse (Initiative Minder).

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Initiative contre les rémunérations abusives : pourquoi je l’ai soutenue

Publié le 4 mars 2013
- A +

Un chef d’entreprise se prononce plutôt en faveur de l’initiative contre les rémunérations abusives en Suisse (Initiative Minder), adoptée ce dimanche.

Par Pierre Chappaz, depuis la Suisse.

La Suisse débat comme rarement au sujet du vote populaire le 3 mars sur l’initiative Minder contre les rémunérations abusives.

Je me suis penché sur le texte de l’initiative Minder avec mon regard de chef d’entreprise. Je précise que mon entreprise n’est pas concernée par la législation en débat, n’étant pas cotée. L’esprit de l’initiative est de transférer à l’Assemblée Générale des actionnaires (= tous les actionnaires) nombre de décisions qui sont actuellement du ressort du Conseil d’administration (= seulement les principaux actionnaires), et en particulier tout ce qui touche à la rémunération des dirigeants. Pourquoi un tel projet ? Parce que les membres des conseils d’administration des grandes sociétés appartiennent tous au même monde, et pensent davantage à se serrer les coudes qu’à contrôler les excès qui sont nombreux et choquants.

Le projet est en deux parties :

  • premièrement, transfert de pouvoirs du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • deuxièmement, malgré ses pouvoirs élargis, l’Assemblée Générale n’a plus le droit de recourir à certaines formes de rémunération (voir ci-dessous).

On peut donc dire que le texte de la loi proposée restreint la liberté des actionnaires et des entreprises. Pour cette raison, mon premier mouvement a été de me sentir en désaccord. Puis j’ai changé d’avis, voici pourquoi.

Les dirigeants des grands groupes ont perdu tout sens de la mesure

Comme tout le monde, je suis choqué par les rémunérations énormes accordées à certains dirigeants des grandes sociétés cotées en bourse. Ces dirigeants, qui sont des managers, et non des entrepreneurs, ont perdu tout sens de la mesure.

Selon Bilan, Daniel Vasella, le patron de Novartis, a touché 287 millions de francs entre 2002 et 2011, Franz Humer, le patron de Roche, 142 millions dans la même période. Brady Dougan chez Crédit Suisse 134 millions, dont un bonus de 70 millions en 2009, une très bonne année pour la banque, après les pertes considérables de 2008 (8 milliards). Marcel Ospel, UBS, 104 millions (il quitte la banque en 2008, année ou la perte atteint 21 milliards, et annonce peu après qu’il renonce à 22 millions d’indemnités).

À vrai dire, presque personne ne défend ces dirigeants sur-payés.

Si l’initiative n’est pas votée, le contre-projet du conseil fédéral s’appliquera, et ses dispositions sont à peine moins radicales. Vous pouvez consulter ici le texte de l’initiative et les arguments du contre-projet.

L’initiative est surtout symbolique

Le texte de l’initiative est selon moi maladroit, mais il a le mérite de mettre les pieds dans le plat. Transférer la validation des rémunérations des dirigeants du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale des actionnaires ne sera pas une révolution, car les petits actionnaires pèsent peu dans les Assemblées Générales, qui sont contrôlées par les principaux actionnaires (= les membres des Conseils d’Administration!). Néanmoins, le symbole compte : on peut s’attendre à ce que le vote populaire, puis la publicité des rémunérations, amène un plus peu de modération de la part des puissants.

Ce qui est dommage, c’est que le texte comporte d’autres dispositions discutables.

Paragraphe b. du texte de l’initiative : « les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d’entreprises. » Il s’agit là de l’interdiction des « golden hello » (prime à l’embauche) et « golden parachute » (indemnité de départ). Est-ce à l’État d’interdire telle ou telle modalité de rémunération ? Les actionnaires ne sont-ils pas assez grands pour prendre leurs décisions tout seuls ? Économie Suisse a raison de faire remarquer que cela risque de handicaper les sociétés suisses pour attirer les meilleurs managers. L’idée d’interdire le versement de primes pour des objectifs particuliers majeurs, tels que l’achat ou la vente d’entreprises, me parait également une ingérence malvenue de la loi dans la gestion des entreprises.

Paragraphe c. : « les statuts règlent (…) les plans de bonus et la durée du contrat de travail des membres de la direction. » Les statuts d’une entreprise sont sa loi fondamentale, on les change très rarement. Vouloir y inclure les plans de bonus c’est ignorer la nécessaire réactivité de ces plans d’intéressement par rapport aux objectifs et priorités de l’entreprise, par nature changeants au moins chaque année, parfois chaque trimestre. Quant à régler par les statuts la durée du contrat de travail des membres de la direction, l’idée est curieuse, la règle étant que quand on assume la direction d’une entreprise, c’est pour une durée indéterminée.

L’erreur du contre-projet

Le texte de l’initiative n’est donc pas exempt de défauts selon moi. Cependant le contre-projet est en retrait sur le point essentiel. Dans le contre-projet, le vote de l’assemblée générale des actionnaires sur les rémunérations peut être soit contraignant (comme dans l’initiative) soit consultatif. « Les statuts de la société en décideront ». C’est, je pense, une erreur, car on laisserait ainsi la porte ouverte à la poursuite des « arrangements entre amis ». Pour cette raison, je ne peux soutenir le contre-projet.

Si je pouvais voter, au final je voterais donc oui à cette initiative pour le symbole, malgré ses imperfections.

Est-ce que cela changera quelque chose ?

On peut s’interroger : est-ce qu’une telle loi aurait empêché les scandales de rémunérations abusives ? Mario Corti ne serait pas venu chez Swissair sans sa prime d’embauche de 12 millions, mais cela n’aurait sans doute pas empêché Swissair de faire faillite. Les actionnaires auraient-ils privé Marcel Ospel, Brady Dougan ou Daniel Vasella de leurs salaires faramineux ? On peut en douter… Pourtant, si le Souverain vote l’initiative Minder, le message populaire sera clair : ce sera un avertissement à la classe dirigeante des grands groupes. Il faut revenir sur terre !


Reprise d’un article déjà publié sur Contrepoints le 08/02/2013.

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  • Autant je trouve que soumettre la rémunération des dirigeants au vote de l’AG est parfaitement légitime, autant je trouve anormal que la loi impose des limites…

  • cette initiative va donner plus de pouvoir non pas aux actionnaires, mais plus de pouvoir à l’état. Interdiction par la loi primes et bonus. les actionnaires n’auront plus le droit de les accepter si ils le désirent et l’état obligera aux actionnaires de fixer eux-mêmes les rémunérations. Les actionnaires qui voudront donner ce choix des rémunérations aux conseil d’administration comme ils le font jusqu’à maintenant seront hors la loi. On a bien là une loi qui donne à l’état un pouvoir contre la liberté salariale des entreprises cotées en bourse. Jusqu’à présent il n’y avait pas de loi qui interdisait aux actionnaires de fixer eux-mêmes les rémunération des PDG. Maintenant l’état les obligeras.

    De plus Minder est un hypocrite. Sa loi sera applicable seulement à toute les entreprises cotées en bourse. Peut-importe la taille de l’entreprise. L’entreprise Minder n’étant pas cotée en bourse; il pourra si il le désir continuer à faire ce qu’il a interdit aux autres. Cette loi est discriminatoire vis-à-vis des entreprises qui ont fait le choix d’entrer en bourse.

    Et le pire; Minder est menbre de l’UDC parti conservateur-libéral. Il n’y a plus besoin maintenant des gauchistes pour soviétiser l’économie.

    D.J

    • Assez d’accord avec DJ. Cette loi est une fausse bonne idée.

      Le problème n’est pas de savoir ce que gagnent les dirigeants, il est bien celui de leur responsabilité… Qu’un dirigeant gagne beaucoup parce qu’il a bien mené sa barque, je ne vois pas en quoi c’est choquant (quand bien même, il gagnerait plus que le bénéfice réalisé par son entreprise). Ce qui est choquant, c’est que sa responsabilité ne soit pas appelée en cas de défaillance de ses décisions.

      Donc à la base, nous avons bien une loi pris en faveur de la déresponsabilisation (donc une loi pourrie) sur laquelle on va refaire une loi qui continuera de permettre à l’Etat de mettre les entreprises sous tutelle.

    • Petit rectificatif : en fait, Thomas Minder n’est pas membre de l’UDC, mais seulement du groupe parlementaire UDC (il était obligé d’en rejoindre un pour pouvoir être membre d’une commission car il n’est d’aucun parti).
      http://www.swissinfo.ch/fre/politique_suisse/Un_indigne_qui_a_lutte,_seul,_contre_tous.html?cid=35126062

  • Le libéralisme en appel à une liberté responsable,à partager entre adultes responsables, la liberté sans la responsabilité se termine naturellement par des règles et des lois, comme pour les lasagnes de cheval.

    • CITOYEN: « comme pour les lasagnes de cheval. »

      Qu’un arsenal législatif et étatique parmi les plus serré au monde a été incapable de détecter.

      Findus va mourir d’avoir voulu savoir mais c’est bien ce principe de responsabilité qui va inciter les autres à être plus vigilant, tandis que l’état continuera à ramer en empilant les lois et les fonctionnaires.

      Dans « ce qu’on ne voit pas » on peut ironiquement se dire qu’avec les impôts pour payer tout ça les gens n’auront bientôt plus les moyens de se payer des lasagne: problème réglé !

      L’état ça marche parfois 🙂

    • Citoyen :
      Vous ne les avez pas digérées vos lasagnes de cheval ! Jouez au PMU, la perte de fric vous déculpabilisera !

  • Ouiap … Ces salaires mirobolants, c’est du capital peu taxé qui quitte la société, pour revenir à un particulier nettement plus taxé. C’est donc une bonne affaire pour le contribuable.
    L’effet sur l’entreprise est discutable : il faudrait que le salaire du patron fasse la différence entre prospérité et faillite pour qu’il présente un intérêt réel.
    Mais bien entendu, les entreprises que cette loi indisposent auront vite fait de planter leur siège social ailleurs.
    Tout cela a un parfum populiste et pas trop malin.

  • Décidement, ce site me déçoit de plus en plus…

  • C’est du libéralisme tempéré, à la suisse. C’est à dire du bon libéralisme. Pas du libéralisme dogmatique.

    Stéphane Montabert, de l’UDC, soutenait lui aussi l’initiative Minder.

    Le problème, c’est quand le capitalisme de connivence tend à remplacer le libre jeu du marché.

    Le problème, c’est aussi quand le pacte social ne tient plus. Quand tout va bien, chacun, pauvre ou riche, a intérêt à la liberté et donc à la coopération. Si une partie de la société a l’impression qu’une autre partie de la société abuse de sa liberté au détriment de la première, le lien social se délite, la coopération ne fonctionne plus et les bénéfices du libéralisme disparaissent.

    Il est clair qu’aujourd’hui, le monde capitaliste a un problème avec les rémunération excessives des très grands patrons. Le reconnaître n’est pas s’avouer socialiste.

    • « Si une partie de la société a l’impression qu’une autre partie de la société abuse de sa liberté au détriment de la première, le lien social se délite »
      En clair dans le sujet : Si un travailleur a l’impression que le patron abuse de sa liberté au détriment du travailleur, le lien social se délite.

      Pourquoi serait-ce au détriment du travailleur ? Celui-ci est rémunéré pour un travail donné. Au nom de quoi aurait-il à profiter de la prise de risque de son patron ?

      En revanche ce qui est injuste, c’est que le patron décisionnaire puisse limiter sa responsabilité en cas de défaillance de ses décisions. C’est là que la loi pourrait intervenir afin de rétablir une responsabilité indéfinie sur le patron en cas d’échec de ses décisions.

      « Il est clair qu’aujourd’hui, le monde capitaliste a un problème avec les rémunérations excessives des très grands patrons. Le reconnaître n’est pas s’avouer socialiste. »

      Écrire que l’on ne s’avoue pas socialiste est le reconnaître, le nier après l’avoir démontré revient à matérialiser et à affirmer son intime conviction.

      Le rôle de la loi est de réparer les injustices, pas de créer de la justice et encore moins de tendre à un principe d’égalité. Lorsque l’on estime qu’une rémunération est excessive, c’est que l’on considère que la nôtre est faible, c’est le constat d’une inégalité. La loi est toute désignée pour un socialiste afin de remédier à ce que des groupes de personnes considèrent comme inégalité : on utilise l’Etat et sa loi pour obtenir un avantage.

      • Je suis anti-socialiste, Stef, et accessoirement j’emmerde les petits cons dogmatiques dans votre genre.

        • Mais ça ne vous pose pas de problème de conscience d’utiliser l’Etat et sa loi pour imposer votre vision de la réduction des inégalités ! 🙂

    • Robert Marchenoir: « Si une partie de la société a l’impression qu’une autre partie de la société abuse de sa liberté au détriment de la première »
      ——————————————————————————-

      Mouais, bof…

      Donner « l’impression » qu’un [juif/immigré/riche/plombier/voisin/type différent] roule sur leurs plate-bande ne nécessite aucun lien avec la réalité et c’est même un des plus vieux discours des politiciens.

      Robert Marchenoir: « le monde capitaliste a un problème avec les rémunérations excessives des très grands patrons. »
      ——————————————————————————–

      Je vois des pays qui s’effondrent et des millions de gens qui vont s’en prendre pleins la tronche sous les jougs d’oligarchies incompétentes et corrompue mais les rémunérations des grands patron !???

      Si le type exagère trop sa boite coule, le type a une sale réputation, problème réglé, une autre boite la remplacera avec un autre patron.

      Si ça ne sert vraiment à rien et que la rentabilité des entreprises en souffre le marché purgera de lui-même après un certain temps, une fois la mode passée, à part le patron lui-même tout le monde est perdant. Enfin bref, c’est un épi-phénomène très minoritaire de surcroit qui est économiquement et socialement insignifiant.

      Par contre je vois pleins de gens qui les mains plus ou moins sale s’acharnent à donner –l’impression– que c’est –le– problème effectivement. Le sifflement du serpent à l’oreille est une tactique redoutable et c’est 100% garanti quand on balance la fiche de paie du patron à un smicard.

      Mais je parie ma paie de l’année qu’une fois toutes les rémunérations limitées ça ne changera strictement rien aux problèmes, éventuellement ils s’attaqueront au moyennes-hautes, puis aux moyennes etc. etc.

  • @ Marchenoir,

    Minder enfume tout le monde en prétendant donner plus de pouvoir aux actionnaires sur les rémunérations des dirigeants. Pour moi le pouvoir des actionnaires c’est aussi de respecter leurs propres libre arbitre. Minder en interdisant par sa loi les bonus et primes c’est pas donner le pouvoir aux actionnaires c’est donner le pouvoir à l’état qui interdit aux actionnaires de décider si leur dirigeants méritent ou non des bonus.

    Minder avec sa loi oblige les actionnaires à décider seulement eux le montant des salaires des dirigeants. Obliger par des lois la politique salariel d’une entreprise moi je n’appelle plus cela donner un pouvoir aux actionnaires. Ces derniers jusqu’à la votation n’étaient pas privé de ce droit de fixer les revenus. Si les actionnaires donne la responsabilité pour fixer les montants des revenus aux conseils d’administrtion c’est leur problème ils sont propriétaires de leur boîte.

    Et pour terminer, Minder ne vise pas que les grands groupes, mais tout les entrepises cotées en bourse. PME comprise. Minder en voulant punir les excès de certains grands PDG n’a pas trouvé mieux que de punir toute un secteur d’activité. Et comme par hasard l’entreprise de Minder n’est pas cotée en bourse. Lui il pourra toujours verser des bonus et des rpimes auquel il en a interdit à des boîtes de petite taille comme la sienne.

    Moi j’appelle cela de la discrimination économique et de l’hypocrisie.

    D.J

    • Le problème des salaires initialement incriminés était qu’ils ne sont liés à aucun mérite, ou au mieux, à un mérite auto-proclamé en étant que salarié.

      Que proposent donc les libéraux quand le sens des responsabilités des individus n’est pas au rendez-vous ?

      • En principe, le bonus est calculé sur un « mérite ». Je ne vois pas où est le problème si un patron propriétaire de sa société s’autoproclame méritant à partir du moment où la concurrence est ouverte et puisque les consommateurs achètent ses biens et/ou services !

        Une proposition, parmi d’autres : ne pas faire de loi pour imposer une rémunération et supprimer la loi limitant la responsabilité des décideurs.

        • Steff75 : « Je ne vois pas où est le problème si un patron propriétaire… »

          J’évoquais les patrons salariés comme celui de Swiss Air.

          « ne pas faire de loi pour imposer une rémunération et supprimer la loi limitant la responsabilité des décideurs »

          Un décideur est mandaté pour une tache, un objectif, mais il ne peut pas prendre la responsabilité de tout le passif d’une société, ce serait utopique et trop facile pour les actionnaires !

          Les libéraux n’ont donc rien d’autre à proposer qu’un vide juridique et réglementaire face à l’absence de responsabilité ? 🙁

          • Citoyen :

            C’est d’autant plus vrai pour un patron salarié puisqu’il ne perçoit pas de rémunération pour un capital apporté. Le patron salarié peut très bien avoir du mérite et une bonne rémunération !

            « Un décideur est mandaté pour une tache, un objectif, mais il ne peut pas prendre la responsabilité de tout le passif d’une société, »

            Il n’est pas question de prendre en charge un passif qui ne serait pas attribué à ses décisions, il y a des assurances pour les risques qu’il ne peut contrôler. En revanche, au nom de quoi il ne répondrait sur ses biens personnels des conséquences de ses décisions en cas de mauvaise gestion???

            « Les libéraux n’ont donc rien d’autre à proposer qu’un vide juridique et réglementaire face à l’absence de responsabilité »

            Ce n’est pas tout à fait ça. Ce serait plutôt : absence de règle là où il y a responsabilité. Vous y êtes presque 🙂

          • @Steff75

            « absence de règle là où il y a responsabilité »

            Dit comme ça, effectivement, c’est recevable; mais est-ce plus simple à mettre en oeuvre ? C’est une autre histoire !

          • « est-ce plus simple à mettre en oeuvre ? »
            Oui c’est plus simple à mettre en œuvre, tellement simple que ça existe déjà en France !

            La SCA, Société en Commandite par Actions (art. L226-1 et suivants du Code de commerce). Dans ce type de société, les commanditaires sont les simples actionnaires dont la responsabilité est limitée à leurs apports. Les commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sur leurs biens propres.

            Ce type de société permet à un patron de lever des fonds sur un marché boursier tout en conservant le contrôle de sa société, il est ainsi possible de financer de grands projets sans crainte de subir une OPA.

            Pour ceux qui aiment le droit codifié, il on pourrait le simplifier et se limiter à un code. Ainsi on pourrait ranger soigneusement tous les codes (code de commerce, du travail, de la consommation…) dans la bibliothèque, au rayon fumisterie, histoire vivre dans un monde plus respectueux des libertés individuelles.

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