Licenciement pour appartenance à un parti politique

La Cour européenne des Droits de l’Homme condamne le droit du travail britannique, qui n’interdit pas le licenciement d’un salarié en raison de son appartenance à un parti politique.

La Cour européenne des Droits de l’Homme condamne le droit du travail britannique, qui n’interdit pas le licenciement d’un salarié en raison de son appartenance à un parti politique.

Par Roseline Letteron.

Une manifestation de partisans du British National Party.

Il paraît que le Royaume-Uni est un modèle en matière de liberté d’expression. La Cour européenne, dans un arrêt Redfearn du 6 novembre 2012 condamne pourtant le droit du travail britannique, qui n’interdit pas le licenciement d’un employé en raison de son appartenance à un parti politique. Le requérant est membre du British National Party (BNP) dont les statuts affirment une opposition à « toute forme d’intégration entre les Britanniques et les peuples non-européens« , et sa volonté de limiter l’immigration. M. Redfearn est recruté en 2003 comme chauffeur par une entreprise de transport de personnes handicapées et travaillant pour le compte de la ville de Bradford. Son travail donne satisfaction, au point qu’il est récompensé comme « employé de première classe ». Alors même que son employeur, comme d’ailleurs la plupart de ses clients, sont d’origine asiatique, aucun propos ni aucune pratique discriminatoire n’est relevée contre lui, aucune plainte n’émane de ses clients. En juin 2004, le requérant se présente aux élections locales et est élu « conseiller local »(Local Councellor) pour le BNP. À la suite d’une campagne de presse, et de protestations émises par le syndicat des employés du secteur public, il est brutalement licencié par son entreprise en juin 2004.

Le droit anglais, ou le recours impossible

Devant les juges britanniques, M. Redfearn n’a pas obtenu satisfaction. Le Employment Tribunal, sorte de Conseil de Prud’hommes à l’anglaise a admis la licéité de son licenciement, au triple motif que sa présence dans l’entreprise pouvait provoquer un stress particulier pour les passagers, un risque d’attaque des véhicules qu’il conduit par des opposants politiques, et enfin un danger pour la réputation de l’entreprise qui redoute de perdre des marchés. Après plusieurs années de procédure, le requérant a finalement subi un échec définitif devant les juges d’appel britanniques.

La garantie de l’article 11

Devant la Cour européenne, le requérant invoque une violation de l’article 11 de la Convention, qui consacre la liberté d’association. On sait que, depuis l’arrêt Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie du 30 janvier 1998, la garantie de l’article 11 est étendue aux associations politiques, c’est-à-dire aux partis. Et la liberté des partis politiques implique, au tout premier chef, le droit d’y adhérer et celui de ne pas être licencié pour des motifs liés à cette appartenance à une organisation politique. Le droit des États membres doit donc garantir ces deux principes.

Pour le requérant, le licenciement est une mesure particulièrement dure. La Cour fait remarquer qu’il a cinquante-six ans et que ses chances de retrouver un emploi sont réduites. Son licenciement, très rapide, a été décidé sur la base de plaintes extérieures à l’entreprise, émanant notamment d’une organisation syndicale, relayée par une campagne de presse. La qualité de son travail  n’a donc jamais été contestée, ni par l’entreprise, ni par ses clients. Son appartenance à un parti politique est donc l’unique fondement de son licenciement, alors même que le British National Party est une organisation autorisée et que chacun peut y adhérer, et y militer, librement. Aux yeux de la Cour, il ne fait donc aucun doute que cette mesure constitue une atteinte à l’article 11 de la Convention.

Les insuffisances du droit britannique

Reste évidemment à s’interroger sur l’efficacité du droit britannique pour garantir le respect de l’article 11 de la Convention. Reprenant le parcours judiciaire du requérant, la Cour fait observer que M. Redfearn a été contraint de se fonder sur la loi relative à la discrimination raciale, et d’affirmer qu’il avait, en quelque sorte, été victime d’une mesure de « racisme anti-blanc ». Il ne pouvait, en effet, s’appuyer sur aucun autre texte, puisque la loi anglaise sur les licenciements abusifs ne s’applique  qu’après une année d’emploi effectif, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Quant aux textes sur la discrimination, ils concernent essentiellement les discriminations raciales ou religieuses, mais ne mentionnent pas celles fondées sur les opinions politiques de la personne. M. Redfearn s’est donc trouvé dans un espace de non-droit, contraint d’invoquer une discrimination raciale qui ne pouvait pas sérieusement s’appliquer à son cas. C’est précisément cette lacune du droit britannique que sanctionne la Cour européenne.

Pour la Cour, dès lors que le droit ne peut pas sanctionner le licenciement pour cause d’appartenance à un parti politique, cela signifie qu’il le permet. Son insuffisance est alors la cause directe du préjudice subi par le requérant. La décision s’explique évidemment par l’idée que la liberté d’expression politique n’est pas à géométrie variable selon le caractère sympathique ou non des opinions échangées. Le pluralisme des courants d’opinion est la condition même du débat démocratique, et toute atteinte à ce principe doit être sanctionnée.

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