Contrôle technique annuel : une mesure au service d’intérêts privés

La Commission Européenne reconnaît le manque de fondements du contrôle technique annuel, un projet au service d'intérêts privés.
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Contrôle technique annuel : une mesure au service d’intérêts privés

Publié le 24 septembre 2012
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La Commission européenne reconnaît le manque de statistiques justifiant le projet de contrôle technique annuel, un projet purement au service d’intérêts privés.

Par Christiane Bayard, de la Ligue de Défense des Conducteurs (Communiqué).

L’augmentation de la fréquence des contrôles techniques des voitures et des motos n’est pas basée sur des statistiques précises. C’est ce que reconnaît le Responsable européen de la Sécurité des Routes dans un courriel adressé à la Ligue de Défense des Conducteurs (LDC).

La Commission européenne a proposé le mois dernier d’augmenter la fréquence des contrôles techniques pour les voitures en y incluant désormais les motos et de la rendre annuelle. La Commission européenne justifie ce projet par le fait que 6 % des accidents de voitures et 8 % des accidents de deux-roues seraient causés par une défaillance technique du véhicule.

Étonnée par ces statistiques aussi précises – et élevées – la Ligue de Défense des Conducteurs a immédiatement demandé à la Commission européenne d’en préciser l’existence et les sources.

Soupçons confirmés. Dans la réponse qu’il a adressée à l’association le 12 septembre dernier, le Responsable européen de la Sécurité des Routes, Monsieur S. Schmidt, reconnaît l’absence de données concrètes sur le taux d’accidents causés par des défaillances techniques.

« Il y a un manque de réelles preuves statistiques » dit-il. Et il explique : «  les statistiques des accidents sont basées sur des rapports de police, rédigés par le premier officier de police intervenant sur l’accident. Or celui-ci n’est pas en mesure de faire une analyse complète de la situation technique d’un véhicule ».

En réalité, les chiffres avancés par la Commission européenne viennent principalement de trois rapports : le « Road Safety Report 2008 » de Dekra (Allemagne), le « Swov Fact Sheet : inspection périodique des véhicules » (Institut pour la recherche sur la sécurité routière des Pays-Bas) et l’étude « l’effet du contrôle technique sur les accidents » de la Monash University (Australie). La lecture de ces deux derniers rapports montre qu’ils s’appuient eux-mêmes pour l’essentiel sur les rapports de Dekra.

Or, Dekra est tout simplement … le leader européen du contrôle technique !

Ainsi le projet de la Commission européenne de renforcer la fréquence des contrôles techniques s’appuie quasi exclusivement sur des données fournies par les entreprises qui bénéficient directement de cette nouvelle réglementation. En effet, le contrôle technique annuel représenterait un marché supplémentaire de plus d’un milliard d’euros.

La LDC déplore qu’une fois encore, la réglementation en matière de sécurité routière soit principalement orientée par les entreprises qui y ont un intérêt financier majeur.

La LDC est déterminée à arrêter ce projet qui fait peser une contrainte supplémentaire coûteuse sur chaque foyer français sans apporter de garantie d’amélioration de la sécurité sur les routes.

C’est pourquoi la LDC :

  • a saisi par courrier le 17 août dernier les députés européens français pour leur demander de voter « non » à ce projet ;
  • appelle tous ceux qui le peuvent à se joindre aux journées d’actions de la FFMC les 21 et 22 septembre prochains (plus d’info sur ffmc.asso.fr/) ;
  • invite tous les conducteurs à signer sa Charte des conducteurs responsables qui stipule (Art. 4) : « J’entretiens régulièrement mon véhicule pour garantir une sécurité maximale) » (charte sur www.liguedesconducteurs.org/ ).

Les conducteurs sont des citoyens responsables, soucieux de la sécurité de tous sur les routes. C’est à ce titre qu’ils s’opposent à ce nouveau dévoiement de la politique de Sécurité routière.

La Ligue de Défense des Conducteurs, association Loi 1901, est entièrement financée par ses membres et s’interdit de recevoir tout financement public afin de  garantir son indépendance. Elle milite pour que la politique de sécurité routière se fasse non plus contre les conducteurs mais avec eux.

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