La perpétuité réelle pour les terroristes : une bonne idée ?

Publié Par Pierre-Marie Meeringen, le dans Droit et justice

Par Pierre-Marie Meeringen.

Prison (Crédits : Matthias Müller, licence CC-BY-NC-ND 2.0)

Prison (Crédits : Matthias Müller, licence CC-BY-NC-ND 2.0)

 

Alors que, la semaine dernière, le Premier ministre a paru, pendant quelques minutes, favorable à l’extension aux auteurs d’actes terroristes du régime de la réclusion criminelle à perpétuité « réelle », l’exécutif s’est employé, ces derniers jours, à atténuer le début d’ébullition qu’une telle concession avait entraînée.

Et pourtant, l’idée n’était pas sotte.

La perpétuité réelle existe déjà en droit français

Cette peine est aujourd’hui prévue pour un nombre restreint d’hypothèses, limitativement énumérées à l’article 221-4 du Code pénal. Elle concerne d’une part les cas de meurtres de mineurs d’un âge inférieur ou égal à 15 ans, commis dans des circonstances particulièrement graves (viol, actes de torture et barbarie) et d’autre part les meurtres de policiers, gendarmes et autres dépositaires de l’autorité publique commis en bande organisée.

Dans les cas visés par cet article, les jurés d’une cour d’assises peuvent décider que le condamné ne bénéficiera d’aucune mesure prévue au titre de l’article 132-23, c’est-à-dire notamment la libération conditionnelle, la semi-liberté ou les permissions de sortir.

Toutefois, le Code pénal prévoit que le condamné puisse bénéficier de la grâce présidentielle. Surtout, il offre au condamné la possibilité de bénéficier d’un réexamen de sa peine au bout de 30 années par le tribunal de l’application des peines, étant entendu que ce tribunal peut alors décider soit de faire application de ces aménagements de peine, au regard de la dangerosité du condamné, soit de le maintenir en prison, et ce potentiellement jusqu’à la fin de ses jours.

Que font les autres pays occidentaux ?

perpétuité rené le honzecDu point de vue du droit comparé, ce régime français de perpétuité réelle s’approche de deux des trois formes de perpétuité réelle observables dans les pays occidentaux. En effet, celle-ci peut exister sous la forme d’une réclusion à perpétuité avec possibilité d’élargissement après une période minimale d’emprisonnement. Elle peut également apparaître sous les traits d’une peine de réclusion discrétionnaire sans possibilité de libération conditionnelle (c’est le cas en France, car la cour d’assises a la faculté, et non l’obligation de prononcer les peines de perpétuité réelle dans les cas visés). Elle se traduit également, notamment dans certains États américains, par une peine de réclusion à perpétuité obligatoire (c’est-à-dire sans pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de la prononcer), ne laissant aucune possibilité de libération conditionnelle : c’est le modèle de la life sentence without parole prononcée dans certains États américains.

Il est facile de voir que le régime de perpétuité « réelle » à la française est à la fois plus dur que le régime de réclusion à perpétuité « simple » prévu par notre Code pénal  et moins rigoureux que la life sentence without parole prononcée par les juridictions américaines. En effet, dans le cas d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité « simple », la période de sûreté – pendant laquelle aucun aménagement de peine n’est possible – est de 18 ans, étant entendu que la cour d’assises peut décider de la porter à 22 ans, voire 30 ans dans certains cas. Dans ces hypothèses, le condamné peut espérer un réexamen de sa peine au terme de la période de sûreté, et au bout de 20 ans si la période a été fixée à 30 ans. Si en revanche la cour d’assises condamne l’accusé à une peine de perpétuité réelle, il ne peut espérer un réexamen de sa peine qu’au bout de 30 années d’emprisonnement ferme.

En tout état de cause, la perpétuité réelle à la française est moins rigoureuse que celle pratiquée dans certains États américains. D’une part, les cours d’assises ne sont pas tenues de les prononcer. D’autre part, l’existence d’une possibilité d’aménagement de peine au bout de 30 années témoigne d’une philosophie de la peine profondément différente entre les deux pays. Alors que la life sentence without parole signifie inexorablement la mort en prison, une peine de perpétuité réelle peut en France voir se succéder dans le temps privation et restriction de liberté.

Deux options pour la France

Dès lors, pour revenir au débat actuel en France, vouloir la perpétuité réelle pour les terroristes peut en réalité signifier deux choses radicalement différentes.

Il peut s’agir en premier lieu d’étendre aux auteurs d’actes terroristes le régime de perpétuité réelle à la française prévu à l’article 221-4 du Code pénal pour les cas rappelés plus haut. Cette solution nous paraît à la fois souhaitable et faisable.

Étant donné la dangerosité de ces criminels, la gravité objective de leurs actes et l’unanimité de la réprobation dont ils font l’objet, il est logique de placer la réponse pénale en haut de l’échelle des sanctions prévues par notre droit pénal.

Une telle mesure supposerait une simple modification législative, qui a d’ailleurs été proposée par plusieurs députés. Elle serait parfaitement compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui considère que le régime de la perpétuité réelle à la française est compatible avec l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, proscrivant le recours aux traitements inhumains et dégradants. Elle consisterait en une mesure symbolique, plus que véritablement dissuasive, en phase avec les attentes des justiciables, et peu susceptible d’aggraver la surpopulation des prisons françaises.

La déchéance de nationalité ou une « vraie perpétuité », de fausses alternatives

On s’interroge d’ailleurs sur le fait que, négligeant cette solution pourtant simple, cohérente et relativement consensuelle, l’exécutif se soit embourbé sur le chemin de la déchéance de nationalité. Bien que ni l’une ni l’autre de ces solutions n’ait de réel pouvoir dissuasif sur des terroristes, force est de constater que privilégier une sanction qui ne frapperait in fine que les détenteurs d’une double nationalité est à la fois absurde et inéquitable. La réclusion criminelle à perpétuité se moque bien, quant à elle, de la nationalité des assassins qu’elle vise à sanctionner.

Toutefois, la revendication d’une peine de perpétuité réelle pour les terroristes recouvre une autre signification, bien plus radicale. L’opinion que forment certains acteurs du débat public pourrait se formuler ainsi : plutôt que d’étendre aux terroristes le régime de perpétuité réelle existant, il serait temps, pensent-ils, de créer un nouveau régime de perpétuité réelle plus rigoureux, excluant véritablement tout aménagement de peine jusqu’à la mort du condamné. Les actes de terrorisme ne justifieraient-ils pas la mise en place d’une « véritable » perpétuité réelle, plus proche de la life sentence without parole ?

La « vraie » perpétuité réelle est impossible

On observera tout d’abord qu’en l’état actuel du droit français, tel qu’il résulte de nos engagements internationaux, la mise en œuvre d’un tel régime de perpétuité réelle est impossible.

Dans un arrêt de principe du 9 juillet 2013 (Vinter et autres c/ Royaume-Uni), la Cour européenne des droits de l’homme, reprenant sa jurisprudence antérieure sous une forme synthétique, a clairement affirmé qu’un régime de perpétuité réelle ne prévoyant aucune chance d’élargissement ou aucune possibilité de réexamen est incompatible avec les stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, laquelle interdit le recours par les États aux traitements inhumains et dégradants.

Au-delà de la seule question de la jurisprudence européenne, il importe de mesurer la révolution juridique qu’introduirait une telle mesure dans notre droit pénal.

Pour reprendre une distinction conceptuelle de John Rawls, la perpétuité réelle au sens américain relève d’une logique de justice rétributive. Dans les systèmes de justice rétributive, la peine est conçue d’abord et avant tout comme la souffrance infligée au condamné proportionnellement à la gravité des actes dont il s’est rendu coupable : il est intrinsèquement juste, dans ce système, d’infliger une sanction inhumaine à un individu qui s’est lui-même comporté en être inhumain.

À la différence du système américain, le système juridique français, comme la plupart des systèmes européens, place quant à lui l’objectif de réhabilitation au cœur de la peine. À cet égard, l’article 130-1, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 15 août 2014, ne fait que reprendre une tradition juridique ancrée dans la loi et la jurisprudence pénales, en indiquant que la peine « a pour fonctions 1° de sanctionner l’auteur de l’infraction 2° de favoriser son amendement, son insertion et sa réinsertion ».

Libre à chacun, dès lors, d’apprécier l’opportunité d’un tel changement de paradigme du droit pénal français.

Les tenants de la perpétuité réelle ne manqueront pas de souligner, non sans raison, que l’effort de réhabilitation est naïf ou sans objet s’agissant de terroristes fanatisés.

Les opposants à une telle mesure noteront quant à eux que, celle-ci s’analysant dans les mêmes termes que la peine de mort – ne s’agit-il pas de condamner des individus à mourir en prison ? –, serait à la fois sans intérêt sur le plan de la lutte contre le terrorisme et regrettable sur le plan éthique. Que le quantum des peines d’emprisonnement et les modalités de leur exécution sont sans incidence sur les motivations des terroristes. Que, si c’était le cas, les États-Unis seraient à l’abri de toute attaque terroriste, alors que les pays scandinaves en seraient la cible constante. Que la réponse au terrorisme se situe davantage sur le plan du renseignement et de la géopolitique que sur des sanctions pénales. Et que « la sévérité des peines convient mieux au régime despotique, dont le principe est la terreur, qu’à la monarchie et la république, qui ont pour ressort l’honneur et la vertu » (Montesquieu, Esprit des Lois, VI, IX).

  1. Débat stupide digne de celui pour la déchéance de nationalité et à la mesure de la lacheté et de la médiocrité crasse de notre classe politiqye. Avant de se préoccuper de savoir si on va libérer ou pas ces types (si on les attrape…) dans 30 ans, car de toute façon on les libèrera, on aimerait que l’on préoccupe de ce que l’on fait maintenant… sachant que la plupart de ces terroristes étaient supposés se trouver en prison au moment de leurs attentats si on ne les avait pas libérés prématurément…

  2. construire des prisons sur la lune , et les y envoyer jusqu’à la fin de leur jour …..pendant ce temps il ne mettront pas la pagaille sur terre ……

  3. Demain est dans l’avenir et hier est dans le passé. Parlons dans l’ aujourd’hui. Et aujourd’hui si on attrape un criminel, il faut le mettre en prison et ne pas le relâcher après une semaine ou un an pour bonne conduite. On voit le résultat. Le débat pour ce qu’on en fera dans 30 ans, est dérisoire car dans 30 ans, une autre génération sera au pouvoir. Et cette génération là, reste à savoir si elle sera aussi conne que ceux qui ont le pouvoir aujourd’hui.

  4. solution chinoise..leur fait payer la balle qui nous en délivrera-:(
    Algérie 12 terroristes tués hier..
    quand votre chien a la rage ………ah oui c’est vrai ,nous ne sommes pas des animaux nous sommes différents,;supérieurs …vous vous en rendez compte tous les jours …surtout les victimes d’ailleurs

  5. Certains individus ne sont pas réinsérables dans la société, ils représentent une menace potentiel pour la société si ils sont libérés un jour. Les psychopathes et les terroristes font parti de ces gens qui ne peuvent pas être réinséré dans la société. Alors, je ne vois pas où est le débat. Bien sûr qu’il faut une perpétuité réelle.
    Il est d’ailleurs marrant de constater que beaucoup d’attentats auraient été évités si les terroristes avaient purgés leurs peines entiers. ‘est encore le cas pour Bruxelles où un kamikaze avait été libéré en conditionnelle alors qu’il était incarcéré pour des faits extrêmement graves. Si la justice n’était pas si laxiste, il aurait eu moins d’attentats car les terroristes seraient encore en prison.
    Je crois que dans l’opinion publique, l y a une grande majorité favorable à la perpétuité réelle. Il n’y a que les bobos coupés de la réalité pour s’opposer à une telle mesure qui n’est que du bon sens.

  6. Les peines à perpétuité incompressible cela n’existe pas ! Toute vie a une fin, même pour les innocents. La seule peine perpétuelle est la peine de mort. Elle ne coûte rien à la société, elle évite a fortiori la récidive et l’évasion et elle peut même être dissuasive. Elle n’est pas la solution parfaite et idéale (je connais les arguments des anti peine de mort), mais il n’existe pas de solution idéale et dans certains cas c’est la moins mauvaise. En tout cas, le fait de supprimer la peine de mort n’a apporté aucune amélioration à la société, bien au contraire à part une satisfaction intellectuelle et une bonne conscience. Le tout est de savoir si l’on place l’idéologie avant l’efficacité et le pragmatisme. Une société qui ne peut pas se séparer de ses « branches pourries » est vouée à l’échec et à la décrépitude. Pour notre société c’est déjà trop tard ! De plus les innocentes victimes des attentats eux ont été condamnés à mort et leurs famille condamnées au malheur à perpétuité.

    1. Offrir la mort à des terroristes qui rêvent de mourir en martyr serait un bien trop beau cadeau.
      Laisser croupir ces islamistes en prison à l’isolement complet (hormis leur avocat) jusqu’à ce que mort s’en suive me parait un châtiment bien plus approprié que la mort.
      Je me moque bien des décisions de la cours européennes des droits de l’Homme car les terroristes de par les actes inhumains qu’ils ont commis ont de fait renoncés aux droits qui sont conférés aux Hommes.

  7. bonjour

    a mon avis il faudrait plutot reflechir a la peine de mort, seule perpetuité réelle certaine

    si on reflechit bien

    ceux qui ont aboli la peine de mort ont sur les mains le sang des victimes des recidivistes relachés.

    donc en abolissant la peine de mort on a, sans le dire, privilégié la vie des assassins a celle des honetes gens

    alors je sais il y a les erreurs judiciaires;

    mais on ne vit pas dans un monde parfait et si on fait la balance entre le nombre d’erreurs judiciaires possible et le nombre de victimes inocentes des recidivistes il apparait a l’évidence que le retablissement de la peine de mort sauverais des vies

  8. Vous relâchez un terroriste ou un serial killer; Pas de problème. Mais s’il tue a à nouveau je propose que ce soit vous qu’on exécute. Voyez-vous la théorie économique dit que seule la vérité des prix permet d’approcher la solution optimale. Dans le cas où vous pouvez jouer les humanistes en étant sûr de ne pas en subir les conséquences il n’y a pas de vérité des prix. Il faut donc changer ça.

  9. Perpétuité réelle signifie qu’il faudra loger et nourrir des terroristes jusqu’à la fin de leur vie, sans contre-partie.

    Au minimum on pourrait réinstaurer les travaux forcés à perpétuité.
    Mais après tout, certains veulent mourir, pourquoi ne pas leur donner satisfaction.

  10. J’apprécie le commentaire de « Calacaneum33 » (efficacité et pragmatisme visés)

    Pour ma part, je mettrais en avant l’importance, en plus de tout l’arsenal diplomatique et de renseignement, de l’investissement dans la prévention des conflits (privé si possible), car cela fonctionne mais pas à court terme.. (https://www.facebook.com/1percentForNonViolentCommunication)

  11. « a pour fonctions 1° de sanctionner l’auteur de l’infraction 2° de favoriser son amendement, son insertion et sa réinsertion ».

    Réhabiliter un étranger, quelle drôle d’idée ❗ Que son pays d’origine s’en occupe…
    Mais un criminel membre d’un réseau terroriste, est-il ré-insérable même s’il est national ❓
    Mon avis est que non.

    Après, on peut discuter d’une vrai perpétuité avec au moins 30 ans sans sortie, de la peine de mort ou pas, des équipements disponibles pour les loisirs. Pas besoin de TV ou d’ordinateur pou ces gens là. Un simple livre leur suffira. On peut discuter des repas. Pain sec avec des pastilles pour les vitamines, un peu de riz ou des patates à l’eau, pas de viande à l’exception du cochon une fois par an car tout est bon dans le cochon…, on peut être bon avec ces gens là une fois par an… à Noël par exemple…

  12. Presque aucun pays dans le monde n’applique la peine capitale de manière suffisament sérieuse pour remplir ces objectifs de débarasser la société des grands criminels pas meme les USA et le Japon.Il faut aller voir du coté de l’Iran ou mieux de l’Arabie Saoudite…La vraie peine de mort …Personellement le bagne et de sévères chatiments corporels sur le modèle Singapourien me semble d’avantage dissuasif et neutralisant pour ce genre de crimes…Avec l’avantage de ne pas en faire des martyrs par exemple…

  13. Perpétuité réelle… Mouais ! Déjà que les sentences prononcées basiquement sont très en deça de ce qu’elles devraient être. Après combien d’années un terroriste condamné serait remis dehors, grâcieusement par la Jutice ? Je comprends que le Justice aime se faire compatissante, mais à faire sortir des délinquants ou autres criminels après un tiers de leur peine, c’est ridicule ! Les système pénaux et judiciaires tels qu’ils sont en ce moment, ne sont pas crédibles auprès de la population que l’on souhaite « punir » et « réinsérer ». Quand un délinquant sort après 6 mois de prison au lieu d’en faire le double ou le triple, la « leçon » doit le faire bien rire. D’autant plus que son passage en prison est comme une « promotion », une montée en grade, en plus d’être un centre de formation criminelle
    Aux Etats-Unis, en plus de ce qui est dit dans l’article, les « infractions » s’additionnent : un violeur qui prendrait 5 ans par victime, s’il était reconnu pour 5 viols, serait condamné à 25 ans. En France, la peine pour meurtre ou assassinat est de 15 ans minimum. Les terroristes pourraient voir les peines par personnes aussi s’ajouter. 5 morts dans un attentat 75 ans de réclusions, évidemment, et après on discute. Bien entendu, personne ne peut supporter ou endosser les 1950 ans cumulés pour les seules vicitmes tuées le 13 novembre à Paris (130×15 ans), ni même les 450 ans pour les 30 victimes décédées à Bruxelles. Pour avoir tué une personne ou 130, la peine max est de 30 ans, en France.
    Ensuite pour ce qui est de l’article 3 de la cour européenne proscrivant les traitements inhumains, je vois pas ce qu’il y a d’inhumain à enfermer un criminel pendant plus de 30 ans, tant qu’il a à boire, à manger, un lit, de quoi se laver et faire ses besoins, une cellule propre (qu’il nettoirait et entretiendrait et s’il la dégradait, alors il dortmiraitdans sa crasse, il l’aurait choisi.) Evidemment qu’un maton aille lui filer des coups de matraques une fois par semaine, pendant le nuit, ou lui donner à manger de la nourriture avariée est un traitement inhumain de notre point de vue philosophique. Un criminel reconnu et emprisonné n’est plus un citoyen, il n’a plus la jouissance des mêmes droits.

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