5 raisons de dire NON au prélèvement de l’impôt à la source

Publié Par Contribuables Associes, le dans Fiscalité

Un communiqué de Contribuables associés

Non crédits Russell Davies (CC BY-NC 2.0)

Non crédits Russell Davies (CC BY-NC 2.0)

Alors que le gouvernement projette de mettre en place le prélèvement de l’impôt à la source à compter du 1er janvier 2018, l’association Contribuables Associés rappelle son opposition totale à ce projet de réforme dangereux pour le portefeuille des contribuables (salariés, travailleurs indépendants et retraités).

Pour l’association Contribuables Associés, il y a au moins 5 bonnes raisons de s’opposer au prélèvement de l’impôt à la source :

  • Les contribuables ne seraient plus en mesure d’évaluer globalement la charge de leur impôt, et la lisibilité de ce qu’ils financent serait moindre encore. La CSG, prélevée à la source, a été multipliée par 7 en 7 ans, sans que les Français n’en soient correctement informés.
  • Le salarié ne verrait plus que son salaire net (déjà rogné de moitié aujourd’hui par les diverses cotisations sociales), et l’entreprise devrait justifier auprès des salariés les augmentations d’impôt décidées par le législateur.
  • Le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source transformerait les entreprises en percepteurs de l’État, ce qui n’est ni leur rôle ni de leur compétence. Pour autant, le coût de la collecte de l’impôt ne diminuerait pas puisqu’il faudrait des agents-contrôleurs compte tenu de la complexité fiscale française, et du maintien de la déclaration des revenus.
  • En connaissant le taux d’imposition, les employeurs pourraient avoir accès par recoupement des données à des informations personnelles sur leurs salariés, ce qui est un risque d’atteinte à la confidentialité des données.
  • Le prélèvement de l’impôt à la source rendrait impossibles les demandes de remise gracieuse aux services du fisc, 215 000 en 2013, soit une augmentation de 22 % par rapport à 2011. Cette réforme mettrait donc des centaines de milliers de Français dans une situation financière précaire.

Pour Eudes Baufreton, délégué général de Contribuables Associés, « avec le projet de prélèvement de l’impôt à la source, les contribuables se feront tondre sans s’en rendre compte, comme ce fut le cas avec la CSG (multipliée par 7 ans en 7 ans); les Français vont donner un chèque en blanc aux gouvernants pour qu’ils dépensent leur argent n’importe comment. Cette manoeuvre électoraliste détourne l’opinion publique des véritables enjeux : la réduction des dépenses publiques (57,5% du PIB) et des impôts. »

Contribuables Associés, première association de contribuables de France – apolitique, non partisane et non subventionnée -, est engagée depuis 1990 contre les dépenses publiques excessives et le matraquage fiscal. L’association a lancé une pétition adressée à Michel Sapin contre le prélèvement de l’impôt à la source.

Sur le web

 

  1. J’en vois une sixième: les contribuables n’ont pas à financer la trésorerie de l’Etat pour le montant des niches fiscales (remboursées sans doute l’année suivante).
    A moins de les supprimer…

    1. Non! Pas du tout! Au contraire: un prélèvement à la source est une façon facile de connaitre ce qui vous reste en main, pour vos dépense et votre épargne: c’est une facilité.

      D’autre part, c’est la fin des mauvaises surprises pour la plupart et surtout pour ceux qui n’ont rien payé « anticipativement  » ou « tiers-provisionnellement » de se retrouver dans la dette impayable.

      D’accord, cependant, pour dire que le travail ne doit pas être fait pas l’employeur, gratuitement, mais rester à la charge du ministère des finances, d’une façon ou d’une autre.

      Tous ceux qui ont ainsi déjà payé des impôts, doivent conserver le droit de connaitre de façon transparente ce qu’on a prélevé, en vertu de quels critères de situation personnelle et familiale, dans une déclaration pré-remplie, dans laquelle ils ont évidemment le droit de signaler toutes les diminutions d’impôt auxquelles ils ont droit.

      Dans les pays où ce système fonctionne depuis très longtemps, personne ne pense plus à se révolter et seuls ceux qui préfèrent défrayer leurs dépenses professionnelles « réelles » plutôt que d’être exonérés du montant forfaitaire, ou adapter la fiscalité à leur nouvelles réalités doivent faire l’effort de le signaler.

      Ce n’est donc pas le système qui est mauvais, en soi, mais, comme souvent, c’est sans doute la réglementation fiscale française (une CSG, spécialité locale, dont on a discuté des années pour savoir si c’était social ou fiscal: délirant!) ou bien le refus d’adaptation des Français aux changements.

  2. La totalité des pays de l’OCDE soit l’Amérique du nord, l’Europe et le Japon ( ainsi que la Russie) le pratiquent depuis des années et nous Français, nous devrions l’éviter !!

    Un peu de sérieux tout de même !

    La rhétorique de (certains) libéraux qui écrivent sur ce site me rappelle hélas les outrances « en sens inverse » des marxistes des années 70 et 80 et de l’ ineffable et bien » actuel » Piketty.

    De la raison et de la modération avant tout notamment en ce qui concerne l’association « contribuables associés » qui au demeurant fait un travail d’information formidable et courageux .

    Concernant les arguments de Pascal Salin ils perdent toute pertinence quand on connait ses contre propositions (qu’il se garde bien d’ailleurs de trop diffuser) qui sont simplement délirantes et même dangereuses.

    1. Pierre Kirool (futur émigé)

      comparons ce qui est comparable aussi. Dans tous les pays qui ont adopté le prélèvement à la source, il y a eu une vrai volonté de remise en cause du modèle et une refonte de la fiscalité (notamment la flat tax)

      Rien de cela en France. Avec un système progressif donc plusieurs taux d’imposition, les tracasseries administratives seront transférées aux entreprises mais ne disparaitront pas. Les entreprises devront s’enquérir de la situation individuelle de chacun de ses salariés pour savoir quel taux d’imposition appliqué. De la grande simplification!

      Dès lors on peut s’interroger sur les réelles motivations de la France surtout quand on sait qu’elle est championne du monde de la fiscalité, endettée jusqu’au cou et dirigée par des gens impopulaires…

      Et puis alors l’argument du tout le monde le fait c’est forcément bien, s’il vous plait. Depuis les attentats du 11 septembre tous les pays occidentaux ont pris des loi soi disant de lutte antiterroriste avec pour effet de raboter les libertés individuelles. Il faudrait sans doute suivre leur exemples peut-être…(mais ne vous inquiétez pas sur ce dernier point, on suit la mode on est même leader…)

    2. Le libéralisme de Contrpoints est souvent idéologique, littéraire, soutenu par un discours et poussé vers un « absolu » qui n’a évidemment jamais été essayé nulle part.

      Par contre la façon concrète et pragmatique d’introduire plus de liberté dans les gouvernements de l’avenir, dès 2017 (ou aucun candidat n’apparait sous le label « Libéral »!): on ne voit rien venir!

      Il faut savoir ce qu’on veut! J’ai choisi d’être un indépendant, j’ai choisi le pays où j’habite et je vis (et la façon dont je vis) etc … Je crois que c’est ça aussi, être libéral et pas réciter « Bastiat » (auteur du XIXième siècle !!!) par coeur!

  3. Ce ne sont plus les plumes que l’on arrache, c’est le foie…

  4. Quelle idée géniale, transformer les patrons en précepteur, comme ça on peut augmenter les impôts et ce seront ces salauds de patrons qui seront visés…entretenir la « lutte des classes », une idée bien sosalaud.
    En Suisse, beaucoup de cantons l’appliquent mais j’ai plus confiance avec les Suisses que nos voleurs nationaux.

    1. Au Luxembourg le prélèvement à la source est la règle, je paie donc les charges sociales et une partie des impôts de mes salariés directement. Ça fonctionne bien. Malheureusement l’Etat luxembourgeois est en train de prendre un virage socialiste hallucinant, en prenant officiellement exemple sur ce qui se fait en France. Ca s’annonce très mal…

  5. Surtout la fusion CSG-IR sera facile. Imaginons quelqu’un qui a un taux marginal de 20% (85000€ de revenu) il verrait sa CSG passer de 85000 x 0.08= 6800€ à 85000 x 0.86 (charges déduites de la CSG) x 0.2 (en considérant que ça ne le fasse pas passer dans une nouvelle tranche) = 14600€ Soit 8000€ de plus. Calcul rapide mais qui montre que ça pourrait faire exploser l’imposition du top10% de la population. Ça passerait comme une lettre à la poste car 90% de la population a un taux marginal inférieur à 10%.

  6. Sérieux, ce pays est il encore capable de se reformer ? L’impôt à la source concerne l’impôt sur le revenu. « A la source du revenu » faudrait-il lire, mais ce serait trop vous demander. La déclaration d’impôt ne disparaîtrait pas, mais concernerait une minorité, un faible pourcentage, pea-nuts quoi.

    Toutes les raisons citées « contre » occultent la seule raison « pour » qui n’a d’intérêt que pour le salarié : ce dernier connaît précisément le salaire qu’il a pour vivre 12 mois sur 12. Et tout remboursement d’impôt devient un bonus, car remboursement il y a possibilité.

    Je vis dans un pays avec prélèvement à la source, votre raisonnement est totalement rendu absurde par la pratique. Le système fiscal et du droit du travail français est sclérosé, et quand on veut le réformer, faut surtout ne rien changer !

    Bah vivez dans votre caca, avec vos héroïques futurs chômeurs bloquants les lycées et universités, et votre service public de m…. cherchant le moindre prétexte pour se payer quelques journées de RTT au rabais ! De l’étranger, vous faites juste marrer

    1. Toto
      Oui vous avez raison ,mais vous oubliez que le français vit dans un pays où nos politiques nous pondent une taxe par jour. Un probléme ……une taxe . Où dernièrement, ils n’ont pas hésité à imposer le part patronale de la mutuelle (qu’il viennent de rendre obligatoire) et sans aucun scrupule avec effet rétroactif .
      Alors un peu d’indulgence et laissé nous le droit d’être un peu sceptiques sur les bonnes intentions de nos gouvernants.

    2. L’impôt à la source à la française n’aura évidemment pas grand chose à voir avec ce qu’il est à l’étranger. OK pour la retenue à la source dans un système de flat tax, même déjà de taux unique et raisonnable pour l’ensemble des revenus et d’imposition individuelle au lieu de quotient familial, et stable d’une année sur l’autre ! Il faut une grande dose de naïveté, voire de masochisme, pour faire confiance au fisc du champion du monde des prélèvements obligatoires pour ne pas détourner la retenue à la source vers les pires perversions.

      1. D’accord avec vous si ce changement ne vient pas s’inscrire dans une réforme globale de la fiscalité ! Taxer, ça, tous les gouvernements sont bons pour ça ! En France, ou à l’étranger :)

  7. aucun argument ne tient contre le prélèvement à la source peu différente de la mensualisation de l’impôt et avec l’avantage de payer que si on a gagné , une simplification plutôt bienvenue dans le monde de la précarité

    1. La vraie simplification serait de simplifier réellement l’impôt. Que ça ne soit plus une usine à gaz avec n niches fiscales, abbatements et trucs farfelus. Un truc simple, clair, auquel tous contribuent.
      Le prélèvement à la source n’est pas une simplification : on transfère la charge du paiement du salarié (pour qui ça sera effectivement plus « simple ») au patron d’entreprise (et lui, la simplification, il va pas l’aimer.. :) ).

      Mais c’est pratique : d’ici quelques années les ménages ne sauront même plus combien ils ont payé en impôts. Déjà qu’ils ne savent pas combien ils cotisent à la sécu sur une année..

    2. Si, il a une différence majeure. Aujourd’hui je paie mensuellement mes impôts sur les revenus de l’année dernière. Avec le prélèvement à la source, je vais payer mois par mois mes impôts sur l’année en cours. Et donc il va y avoir une année où je vais payer deux fois, et où l’Etat va encaisser deux fois.
      C’est pour ça qu’ils se posent la question de faire une année blanche, ou de pratiquer des ajustements bricoles pour pas que ça ne se voit !

  8. La simplicité ce serait de garder la CSG à taux unique, la rendre entièrement déductible au lieu de la scinder en deux et la faire prélever la feuille de salaire; de continuer à payer l’IR après déclaration, parce que celle-ci est toujours indispensable, et qu’il y aura toujours des corrections à apporter.
    Mais au diable la simplicité, c’est bon pour les demeurés

  9. Je suis salarié a temps plein, j’ai des revenus en auto entrepreneur, et des revenus fonciers. Actuellement 0 impots à payer avec la defisc, le deficit, et des ajustements divers. Comment ca va se passer, je vais payer tout les mois sur ces 3 revenus et regul en fin d’année? Si c’est le cas au revoir pouvoir d’achats, les temps vont etre durs pendant un an… si les taux ne seront pas correctement calculés.

  10. Le système actuel informatisé est devenu globalement simple tout en permettant de prendre en compte tous les revenus hors salaires.
    Les gribouilles au gouvernement ont donc comme d’habitude choisi de changer ce qui marche et d’alourdir la charge des entreprises et autres.

    Il n’y a pas de mots pour décrire la politique menée en France actuellement.

  11. par principe, je suis contre tout ce qui est prélèvement : à la source, automatique, obligatoire. Mais je pense que ça tombera à l’eau, cette annonce est faite pour calmer une partie des socialistes, les disciples de Piketty qui le réclame depuis longtemps.

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