Justice en France : les magistrats tirent la sonnette d’alarme

Publié Par Philippe Bilger, le dans Droit et justice

Par Philippe Bilger.

Manifestation des professions judiciaires credits ML Nguyen (CC BY 2.0)

Manifestation des professions judiciaires credits ML Nguyen (CC BY 2.0)

Les plus hauts magistrats de France ont poussé « un cri d’alarme ».

Les premiers présidents des cours d’appel, sous l’égide du premier président de la Cour de cassation, se réunissent chaque année dans une discrétion totale pour débattre des problèmes et des difficultés de la Justice et, donc, de la politique du garde des Sceaux.

Pour la première fois ils ont rendu public un texte qui en appelle avec solennité à « une réforme en profondeur de l’institution judiciaire trois fois mise à mal selon eux » (Le Figaro).

D’abord à cause de la « pénurie persistante des moyens matériels et humains ».

Ensuite en raison de la prédominance du « tout-sécuritaire » qui relègue « l’Autorité judiciaire dans son rôle de garant de l’ensemble des libertés individuelles ».

Enfin par le fait que l’indépendance et l’impartialité de la Justice ne sont pas assez garanties aujourd’hui, notamment en ce qui concerne le statut des procureurs, et exigeraient donc, pour être davantage respectées, un renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Sur le premier point leur dénonciation est pertinente.

Sur les deux autres, je suis beaucoup plus réservé. Leur opposition entre le « tout-sécuritaire » et la justice me semble artificielle et inadaptée : l’institution judiciaire peut comprendre, sans se sentir désavouée, les nécessités d’une période où le terrorisme a frappé et risque de le faire encore.

Pour leur dernière aspiration, on a le droit de se méfier d’un CSM qui amplifierait son corporatisme et de l’assimilation du Parquet au Siège pour leur statut. Jean-Claude Magendie, dans une tribune, a lumineusement démontré les effets pervers qu’aurait la concrétisation de cette apparente bonne idée.

Mon propos est seulement de souligner le paradoxe d’une garde des Sceaux qui a été trop longtemps maintenue à son poste alors que cette « adresse » du plus haut niveau judiciaire signe et révèle la médiocrité de son bilan et l’impuissance de son action, que son verbe poétique, approximatif et brillant n’a jamais masquée.

Il me paraît injuste, en revanche, de mettre l’accent sur l’indépendance et l’impartialité qu’il conviendrait d’accroître alors que précisément le seul crédit à accorder au président de la République et à l’ex-ministre de la Justice est d’avoir veillé à la courtoisie à l’égard du corps judiciaire et favorisé la liberté concrète des juges et des procureurs, notamment dans le traitement des dossiers « sensibles ».

Je ne peux pas m’empêcher de percevoir l’ironie du sort qui fait qu’à une personnalité près, le regard sur le quinquennat de Nicolas Sarkozy, sur le plan judiciaire, aurait sans doute été modifié. Dans son livre récent – la comparaison avec Racine qu’il a osé formuler est tout de même outrecuidante et montre qu’il n’a rien perdu de ce qui a exaspéré beaucoup de citoyens -, sa contrition est réduite mais surtout sa prise de conscience a soigneusement évité le pire de son mandat : la République « irréprochable » promise en 2007 dégradée, par certains côtés, en un pouvoir « bananier » dont les conséquences fâcheuses ne cessent pas de se faire sentir pour les autres, récemment, par exemple, Emmanuelle Mignon mise en examen pour favoritisme dans le dossier des sondages de l’Élysée. Tous ceux qui ont servi Nicolas Sarkozy sont frappés : rétrospectivement, quel sombre éclat sur l’éthique de sa présidence !

Si nous avions eu, au cours de son quinquennat, Bertrand Louvel comme plus haut magistrat de France – et non pas Vincent Lamanda -, un chat aurait été appelé un chat, l’appellation de « petits pois » aurait été vigoureusement et publiquement récusée et les mille dévoiements de la justice politique inspirée par Nicolas Sarkozy avec l’aide de quelques magistrats complaisants et de conseillers ambitieux et donc inconditionnels n’auraient jamais été tolérés. En tout cas ils auraient été blâmés sans équivoque. On n’aurait pas dû attendre la réaction d’un Jean-Louis Nadal seulement dans sa toute dernière année comme procureur général !

L’ex-président de la République, face à une telle autorité et à l’expression d’une fierté institutionnelle qui a beaucoup manqué, se serait sans doute épargné bien des dérives. Mais elles pèsent dans son bilan et il a eu tort de les oublier dans la liste de ses échecs.

Justiceback ! Cela fait du bien d’imaginer un passé qui aurait pu, dû être différent.

Mais le présent est là qui n’est pas à ce point exemplaire qu’on puisse se détourner de lui trop longtemps.

Juste une seconde de regret.

Sur le web

Lire sur Contrepoints notre dossier spécial droit et justice

  1. La Justice française a trois problèmes :

    1/ Le mode de nomination des acteurs judiciaires. « Indépendance » – qui n’est pas une indépendance générale, comme on essaie misérablement de le faire croire, mais une indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs seulement – et inamovibilité ne peuvent acheter de l’impartialité.
    La Justice est rendu au nom du peuple français ? Le peuple français doit donc y intervenir à chaque niveau.
    L’indépendance, la légitimité et l’impartialité les juges autant que celles des procureurs et directeurs des forces de police ne peut-être obtenues que par une élection au suffrage universelle direct au scrutin uninominale proportionnel à un seul tour. Avec, bien sûr, des conditions de diplômes – par exemple, un Master en Droit ou une inscription au barreau – pour se porter candidat.

    2/ La procédure inquisitoire qui vend une objectivité toute relative mais crée des individus avec des pouvoirs immenses. Bien sûr, on nous promet qu’ils n’en abuseront pas … En attendant, si quelqu’un est mis en examen, c’est bien qu’on le croit coupable et qu’on va avant tout chercher à le prouver.
    Il faut passer à une véritable procédure accusatoire où les parties sont mises sur un pied d’égalité avec des juges arbitres – se contentant de valider ou d’invalider les preuves – et des jurés citoyens et indépendants. Les jurys doivent être à 100% citoyens. Ceux-ci doivent être présents dès le délictueux.

    3/ Un problème de moyens. La France donne à sa Justice autant qu’à sa « Culture ». De qui se moque-t-on ? Il faudrait au moins tripler ce budget.

    1. Tout à fait d’accord avec vous, mais sur le point 3, il me semble évident que tripler le budget ne servirait à rien sans une simplification drastique simultanée de la procédure judiciaire. Sinon, trois fois plus d’argent ne signifiera que trois fois plus de complications et de diversions du fond vers la forme.
      On peut craindre en effet que tout moyen supplémentaire soit consacré à renforcer le pouvoir des magistrats, et même que ce soit cette crainte qui motive la misère où les laissent les politiciens.

      1. La question est pourquoi ?

        Il n’existe pas en France de pouvoir judiciaire, mais une autorité judiciaire. C’est ainsi depuis la reconstruction de la France par Napoléon sur les ruines de l’Ancien Régime.

        Pouvoir judiciaire signifie indépendante de la Justice …. et de la Police, c’est un tout (on parle de « chaine pénale » police-justice ».

        Dans une monarchie (exemple le Royaume Uni), c’est le roi qui détient le pouvoir judiciaire et donc les juges et policiers dépendent de lui, ce sont des « officiers de la Couronne ».
        Pour ce qui concerne la Police, le ministre de l’intérieur britannique n’a aucun pouvoir hiérarchique sur les 55 polices britanniques créées à partir de 1820 en professionnalisant une vieille fonction de policier médiéval roturier, le « constable » anglo-normand ». Le shérif noble est devenu un lord en Angleterre, un juge en Ecosse.
        Il a prospéré dans les colonies américaines en se démocratisant.

        Dans une république (les EU), c’est l’élection qui assure aux magistrats et policiers leur égalité et donc leur indépendance vis à vis des élus des deux autres pouvoirs.
        Au sommet, une Cour Suprême, dans chaque Etat (chacun a sa législation) et une Cour Suprême fédérale examinant les appels en dernier ressort pour les infractions fédérales et jouant également le rôle de « cour constitutionnelle ».

        1. @ Leucate:

          Pas très d’accord avec vous, désolé!
          Il est vrai que la justice française n’est pas démocratique car ne respectant pas l’indépendance des 3 pouvoirs: je ne sus pas un perdreau de l’année et j’ai suivi, en France trop d’affaires choquantes qu sentaient bien trop fort l’influence de l’exécutif dans des décisions paradoxales!

          Si le parquet est en connivence avec l’exécutif, qu’est-ce qui l’empêche de prononcer un « non-lieu » dans telle affaire?

          Cette semaine, le journaliste d’Europe 1 qui a interrogé le premier ministre belge, le jour de la visite de M.Valls à Bruxelles, pour avoir son avis sur la relaxe d’un supposé terroriste, à cause d’une erreur de procédure a simplement dit qu’il ne commenterait pas, la justice étant indépendante et elle avait respecté la loi. Les politiciens qui se taisent, en France, sont bien moins nombreux!

          De là à faire élire juges et policiers, c’est se condamner à avoir des élus de plus qui seront obligés de plaire et de faire plaisir, pour être réélu, contre le principe de l’inamovibilité des juges en place, « cassables » que sur faute grave prouvée par leurs pairs. On a vu trop de changements (« promotions ») de juges dans des dossiers complexes pour ne pas voir qu’on tentait de cacher la réalité des faits ou du dossier!

          Le (la) témoin qui a permis l’arrestation de terroristes contrairement à la victoire annoncée (mais absente) de l’efficacité des services de renseignements en lâchant dans la presse et aux complices son nom et son apparence, c’est un reflet du professionalisme de ces professions « criminelles »!

          Il est vrai que tous les politiciens qu ont eu à faire avec la justice déclarent toujours « qu’ils ont confiance dans la justice de leur pays », avant de tout faire pour échapper à un « sort commun », avec la presse qui se tait sur ce sujet-là AUSSI!

          1. On peut se demander qui a intérêt en France à ne pas avoir une Police et une Justice indépendantes de l’exécutif.

            La réponse est à rechercher à l’étranger. Que risquent en Grande Bretagne ou aux USA les politiciens véreux ou encore impliqués dans des affaires de moeurs ?

            L’élection du chef de police (shérif) et des juges et avocats publics importants est la condition sine qua non de l’indépendance de la justice et de la police. Cette élection les rend égaux aux autres élus de l’exécutif et du législatif.
            Mais un chef de police est un policier qui fera campagne sur sa politique sécuritaire auprès des électeurs de sa ville ou de son comté tandis que le juge et l’avocat feront campagne sur la politique judiciaire qu’il appliqueront s’ils sont élus.

            Un autre intérêt de la chose est que le policier , l’avocat public et le juge seront sensibles aux priorités exprimées par les électeurs de leur territoire d’autant qu’ils ont les moyens de les satisfaire tout au moins en partie.
            Ne raisonnez pas en citoyen d’un pays, la France, hyper-centralisé – tout part de Paris et remonte à Paris – mais en tant que citoyen de pays décentralisés, ce que sont les autres pays européens et nord américains même si souvent le mot « fédération » ou confédération » n’apparaît pas dans le nom officiel d’un pays.
            Et la décentralisation y va très bas. Un comté anglais par exemple n’a rien à voir avec un département français sur le plan des compétences des élus et de leurs moyens.

            Bien sur, un gouvernement local ou national peut chercher à influencer la police et la justice quand le chef de police ou le doyen des juges viendront négocier leur budget annuel, mais il y a tout un système qui a été prévu pour que ce genre d’influences s’annihilent, contrebalancées par d’autres – jeu entre le ministre qui amène une part de budget et le comté par exemple qui en fournit une autre, avec intervention d’une commission indépendante qui décide du budget alloué à la police et au tribunal ..

            Dans la pratique, ça marche et policiers et juges sont réellement indépendants et les politiques savent que s’ils se conduisent en truands, ils seront traités en truands; vous vous souvenez de la conduite accompagnée de DSK entre le poste de police et le tribunal qui décide de son incarcération ou de sa remise en liberté sous caution ?

    2. «  »Il faut passer à une véritable procédure accusatoire où les parties sont mises sur un pied d’égalité avec des juges arbitres » »

      Dans le système médiéval accusatoire, passé ensuite dans les colonies américaines, il n’y a pas de procureur de la république dirigeant la police sur le plan judiciaire et encore moins de juge d’instruction napoléonien.
      Le juge d’instruction est en réalité un policier-magistrat créé à une époque où les anciennes polices médiévales et la maréchaussée royale s’étaient effondrées et où il fallait bien quelqu’un pour diriger les enquêtes.

      C’est la Police qui a en charge l’accusation publique. A un certain moment, quand les charges réunies semblent suffisantes, le relai est passé à un avocat public qui soutient l’accusation devant le tribunal.
      Un juriste britannique nous résumait le « légal system » anglais de la manière suivante « la Police place une splendide paire de cornes sur la tête d’un individu accusé, le rôie de l’avocat de la Reine est de faire en sorte qu’elles restent droites durant tout le procès, celui de l’avocat de la défense est de les faire tomber si possible.

      En anglais, l’avocat de la reine est appelé « prosecutor », celui de la défense est le « defender ». Le terme générique pour avocat est « solicitor ». Pour un procès pénal devant la Crown Court, (délits graves et crimes dans notre système tripartite), un avocat spécialisé appelé « barrister » prend le relai.
      Nota: crime en anglais signifie infraction

      En american-english, avocat se dit attorney (vieux mot de la justice anglaise du XVIII° siècle).
      Les américains, tout comme les canadiens français, utilisent des mots et expressions qui datent de leur séparation d’avec la métropole et qui paraissent désuets. Pour un américain par exemple, un crime (dans notre classement des infractions) se dit « felony » – indictable offence en anglais
      L’avocat public élu par le comté, district etc et ses collaborateurs … est donc un attorney du comté, district .. tout comme l’avocat de la défense est aussi un attorney.

    3. lol un master pour devenir juge, autant donner sa chance à n’importe quel abruti, et on aura un système de juges alcolos et toxicos, voir donner des diplômes de juges dans les packs de kinder surprise…
      au contraire les gens ne sont pas assez intelligents pour jouer un rôle dans le système judiciaire, et un système démocratique simple est ridicule: ex hitler et le parti nazi, démocratie par excellence.
      on devrait changer plusieurs choses : une constitution intouchable sauf par un système similaire au conseil constitutionnel, mais ou les membres ne devraient plus pouvoir exercer ailleurs,ni être membre de partis politiques et avoir une totale impartialité.
      supprimer l’état d’urgence ou l’autoriser par vote de ce conseil restreint.
      supprimer les syndicats de magistrature assimilés à des partis politiques car on est le pays le plus corrompu au monde politiquement, et éventuellement créer un 4 eme pouvoir indépendant essentiellement destiné à juger les personnes politiques corrompues ( 65%)

      1. Pierre Kirool (futur émigré)

        « au contraire les gens ne sont pas assez intelligents pour jouer un rôle dans le système judiciaire, et un système démocratique simple est ridicule: ex hitler et le parti nazi, démocratie par excellence. »

        O_o, j’ose espérer avoir mal compris, vous justifiez le système nazi?!

        « une constitution intouchable sauf par un système similaire au conseil constitutionnel, mais ou les membres ne devraient plus pouvoir exercer ailleurs,ni être membre de partis politiques et avoir une totale impartialité.
        supprimer l’état d’urgence ou l’autoriser par vote de ce conseil restreint. »

        Assurément, donner le pouvoir à un organe collégial de modifier la Constitution et de décider de l’état d’urgence sans en avoir à rendre compte politiquement est démocratique…

        « éventuellement créer un 4 eme pouvoir indépendant essentiellement destiné à juger les personnes politiques corrompues ( 65%) »

        Les personnes politiques doivent être jugées par les juges civiles sur la base des règles de droit civil comme le reste de la population. Sinon, c’est un privilège de juridiction : on se juge entre nous, selon nos propres règles.

      2. « lol un master pour devenir juge, autant donner sa chance à n’importe quel abruti, et on aura un système de juges alcolos et toxicos, voir donner des diplômes de juges dans les packs de kinder surprise… »

        Le master en droit donne la possibilité au titulaire de présenter différents concours dont celui de magistrat et de commissaire de police.
        S’il réussit l’un de ces concours sélectifs, l’étudiant (premier concours, il y a aussi des concours « sur titre » pour des fonctionnaires et des avocats) va alors suivre une formation initiale dans une Ecole Nationale Supérieure, l’ENM école nationale de la magistrature de Bordeaux pour l’ élève magistrat (on dit « auditeur de justice »), l’ENSP Ecole Nationale Supérieure de la Police de Saint-Cyr au Mont-d’Or (Lyon) pour l’élève commissaire.
        La scolarité est de 31 mois à l’ENM, 24 mois à l’ENSP, ponctuée de stages. Durant leur scolarité les auditeurs et élèves commissaires sont payés comme tout élève fonctionnaire reçu à un concours de la fonction publique et qui suit une formation initiale avant d’être affecté comme stagiaire puis titularisé.

  2. La Justice n’a pas « trois problèmes », elle n’en a qu’un seul, sa très grande pauvreté.
    Elle donne l’image d’un noble décati vivant chichement dans son château délabré et en voie de devenir une ruine.

    La priorité est de remettre la Justice à niveau, ce qui signifie au minimum doubler son budget de fonctionnement en pourcentage du PIB consacré à la Justice – la France dépense moitié moins que ses voisins européens – Avec 0,19% de sa richesse nationale (PIB) consacrée à la justice en 2006, la France était derrière l’Arménie, Andorre, la Moldavie, la Roumanie et la Russie. Elle dépense deux fois moins d’argent par habitant pour la justice que l’Allemagne. une enquête de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, parue en octobre 2010 confirme que la France ne consacre en effet que 0,19% de son PIB à la justice, ce qui la place au 37ème rang européen en la matière. Nos voisins investissent environ le double : 0,38% pour l’Allemagne, 0,36% pour l’Espagne, 0,43% pour le Royaume-Uni.

    Cet alignement sur nos voisins européens (je rappelle qu’il s’agit de budget de fonctionnement) devrait forcément être précédé d’un grand plan de construction de bâtiments et d’embauche de personnels de tous niveaux afin de rattraper 35 ânées de sous-budgétarisation de la Justice, qui, un peu comme l’Armée, a semblé servir de « variable d’ajustement budgétaire » à tous les gouvernements qui se sont succédés depuis 1981. Financer correctement la Justice et l’Armée ne procure en effet aucun retour électoral, alors que le saupoudrage en direction des « mieux-gueulants » est une condition de la réélection.

    Ce n’est pas d’un juriste dont la Justice aura besoin comme garde des sceaux dans un gouvernement décidé à remettre la Justice en état de fonctionnement, afin de lutter enfin contre l’insécurité, mais d’un polytechnicien.
    On pourrait d’ailleurs imaginer les deux, l’un qui fait son travail de maçon et l’autre qui fait fonctionner la justice au milieu des gravats.

    S’il y a une réforme structurelle à envisager, ce serait d’ailleurs à ce moment. Quand on construit un bâtiment, il est important de savoir combien de personnels y travailleront et donc combien de bureaux .. ou de cellules pour l’administration pénitentiaire.

    A propose d’administration pénitentiaire, une simple comparaison entre la nôtre et celle des « prisons de Sa majesté » HM Prisons service montre la clochardisation réelle de notre justice.

    La France, 66 millions d’habitants, 56.000 places de prison dans lesquelles on entasse 66 ou 68.000 prisonniers, les condamnés et les détenus en attente de jugement) dans des conditions non réglementaires (euphémisme).
    Le royaume d’Angleterre (Angleterre et Pays de Galles, l’Ecosse et l’Ulster ont leur administration pénitentiaire) a 53 millions d’habitants.
    HM Prison Service dispose bon an mal an de plus de 90.000 places opérationnelles avec un population pénale de 87.000 prisonniers tous condamnés – il n’y a aucun détenu, ceux-ci étant emprisonné dans le quartier des violons (custody) des postes de police (aux US, c’est dans la prison du Sherif).
    Avec 3000 places disponible, la Justice de la Reine a de la marge.

    Dans ces conditions, il n’est guère étonnant que la Justice anglaise n’ait aucun souci en appliquant sa loi dans ses tribunaux et en sanctionnant tel que c’est prévu ceux qu’elle condamne, assurée que les peines de prison décidées seront appliquées.

    Nota; il n’y a pas « d’autorité judiciaire » au UK mais un Pouvoir Judiciaire qui est détenu par la Reine (la « main de justice » dans les symboles de la monarchie)
    Détentrice du pouvoir judiciaire, la Reine protège ses « officiers » que sont les juges et les policiers des deux autres pouvoirs. Pour bien monter cette indépendance vis à vis des gouvernements, les tribunaux et postes de police n’affichent d’ailleurs sur leur murs ou à leur entrée aucun symbole britannique (drapeau national, « l’Union Jack ») mais les armes royales (léopards de normandie, lion d’Ecosse, lyre d’Irlande)

  3. Et l’éthique de la présidence actuelle???

    1. @ Dominogris;

      l’éthique du président actuel? Ça, on saura plus tard, quand il aura perdu son immunité, évidemment!

  4. Pierre Kirool (futur émigré)

    La Constitution française parle de pouvoir législatif, de pouvoir exécutif mais d’autorité judiciaire.
    Pour vous dire qu’en France le principe d’une justice indépendante des deux autres pouvoirs n’est pas quelque chose de parfaitement admis.

    Ajouter à cela l’existence d’un ordre administratif au sein de la justice avec à sa tête un Conseil d’Etat à la fois conseiller et juge de l’exécutif et conférant un véritable privilège de juridiction à l’administration (on est jugé par le siens sur la base de règles propres), un contentieux constitutionnel confié à une entité dont la composition et la saisine sont politiques, hors de l’ordre judiciaire qui est pourtant désigné comme garant des libertés individuelles (mais n’a pas le pouvoir de faire appliquer la bloc de constitutionnalité), la tendance à transférer la protection des libertés individuelles à l’ordre administratif et à assimiler le CSM, (censé garantir l’indépendance des juges du judiciaire) à une vulgaire AAI pouvant répondre devant le justice administrative comme le suggérait un contributeur, philosophe en droit, le lien de subordination du parquet avec le Garde des sceaux et vous comprenez qu’il faut faire preuve d’un trésor d’imagination pour continuer à croire en l’indépendance de la justice française.

    1. Pierre Kirool (futur émigré)

      Un autre mythe est celui de la séparation des pouvoirs qui en France est appelée souple! C’est assez fantastique de savoir qu’on enseigne aux étudiants en droit dès la première année, l’idée que le loi fondamentale de notre pays prévoit l’application d’un principe d’organisation politique de façon souple, autrement dit de façon…incomplète. Et j’ai tendance à croire qu’il y a séparation des pouvoirs ou il n’y a pas séparation des pouvoirs. Dire qu’il y a séparation des pouvoirs à 50, 60 ou 75% n’a aucun sens.

      D’où ma conclusion : nous vivons dans une démocratie inachevé

      1. Là non plus, il n’y a pas « d’à peu près »: il y a démocratie à 100% sur quelques principes ou il n’y a pas démocratie.

        La constitution de la Vième républlque reposait sur les épaules d’un militaire pragmatique mais plutôt intègre et assez « dictatorial » dans sa gouvernance, mais capable de quitter le pouvoir en moins de 12 heures quand « le peuple » ne le suit plus.

        Son mépris pour les « représentants du peuple » montrait ben qu’il considérait qu’entre le peuple et ces (et pas ses!) représentants, « il y avait plus qu’un abîme, une nuance! »

        1. Pierre Kirool (futur émigré)

          Oui effectivement, la Constitution de la Vème n’instaure pas un régime démocratique. Avec De Gaulle, on a eu un bol d’enfer car il s’est comporté comme un dictateur romain à qu’il l’on confiait les pleins pouvoirs pendant six mois pour résoudre une grave crise politique. D’autant plus que l’instauration de régimes dictatoriaux était à la mode dans les pays européens à cette époque…

  5. La séparation des pouvoirs ne concerne (traditionnellement) pas le ministère public (procureur,..) qui est clairement sous contrôle de l’exécutif en particulier du ministère de la Justce. Je n sais pas comme cela marche en France mais en Belgique, le ministre de la justice a le droit d’adopter des directives générales de justice autrement dit, le ministre dit aux procureurs quels délits, ils sont tenus de poursuivre (par exemple il y a eu le cas en Belgique avec les violences conjugales). Le ministère public obéit à un principe d’hiérarchie qui fait qu’un procureur doit respecter une telle directive qui doit tjs être une injonction positive, elle ne peut pas être négative (autrement dit, elle ne peut pas dire de ne pas poursuivre certains délits).
    Le « chef » du ministère public c’est le ministre de la Justice.

    La séparation des pouvoirs concerne tous les juges de fond mais aussi les juges d’instruction, la chambre du conseil, la chambre des mises en accusation.

    Même chose pour l’impartialité, le ministère public n’est pas tenu de respecter les garanties d’impartialité.
    Traditionnellement, les membres du ministère public sont nommés par le pouvoir exécutif (ministre de la justice). Bien sûr, cela ne se fait pas de manière totalement arbitraire, il y a différentes procédures telles que des concours.

    Le ministère public a une certaine indépendance vis à vis du pouvoir exécutif. Dans le mesure, où celui ci ne peut pas interféré dans un dossier précis avec le travail du ministère public.
    S’il est normal que le ministère public ait un minimum d’indépendance avec le pouvoir exécutif, il ne doit pas respecter le principe de séparation des pouvoirs et les garanties qui font avec.

    Tout cela pour dire que ce que disent les premiers présidents des cours d’appel, sous l’égide du premier président de la Cour de cassation me paraît absurde en ce qui concerne la motivation. Je pense qu’il s’agit surtout pour eux d’essayer d’accroiter leurs pouvoirs vu que le CSM est composé de magristats.
    Je ne dis pas que changer la facon de nominer lees membres du ministère public serait une mauvaise chose mais que motiver cela par le principe de séparation des pouvoirs est absurde car le ministère public n’est pas tenu par ce principe.

  6. Il faut bien distinguer indépendance et impartialité. La justice peut être indépendante tout en étant partial. En effet, vous pouvez avoir des juges idéologues mais indépendants. En France, il me semble qu’une bonne partie de la magistrature est politisée. Le syndicat de la magistrature est une honte. Dans quel autre pays développé, on laisse des magistrats affichés haut et fort leurs convictions politiques. Ce syndicat est certes minoritaire mais il fait bcp de mal à la justice francaise.
    Je suis belge, alors je peux me tromper mais la magistrature francaise m’a l’air quand même fort politisé par rapport aux autres pays.
    Quand on voit que la Cour de cassation francaise prends ce genre de décision: http://fr.irefeurope.org/Cour-de-cassation,a3622
    Il y a quand même de quoi être interpellé.

    Prenons le cas de Sarkozy: je ne l’aimes pas, ce mec a magouillé et mériterait sûrement d’aller en prison mais il est clair qu’il y a un acharnement contre lui (attention, cela ne veut pas dire qu’il est innocent. Il peut être victime d’un acharnement tout en étant coupable). Quand on voit que dans certaines affaires le concernant, le juge d’instruction est membre du syndicat de la magistrature et/ou a pris publiquement position contre Sarkozy, cela pose question. J’ai du mal à croire à l’impartialité du juge d’instruction en question. Le juge d’instruction peut très bien ne pas être en mission commandé du gouvernement Hollande tout en s’acharnant contre lui car étant anti sarkozyste et de gauche

  7. Les trois points se rejoignent. Ils ne sont pas séparés. je vais vous donner un exemple concret: les magistrats s’inquiètent (à juste titre) qu’au nom de la lutte contre le terrorisme, pour une série d’actions, il n’y ait plus besoin du contrôle du juge que les policiers et services de renseignement peuvent agir seuls.
    Cela rejoint la critique du la prédominance du « tout-sécuritaire » en apparence car en vérité, cela rejoint surtout le point 1 (la « pénurie persistante des moyens matériels et humains »).
    En effet, c’est à cause du manque de juges que cela prends autant de temps pour accomplir des actes dans la lutte contre le terrorisme. Donc, cela nuit à l’efficacité de la police et des services de renseignements. Le gouvernement a deux solutions pou résoudre le problème: soit augmenter drastiquement les moyens du pouvoirs judiciaires càd augmenter le nombre de juges antiterroristes soit autoriser les policiers et les services de renseignements à se passer de contrôle du juge.
    Donc, ce qui parait être un problème de la logique tout sécuritaire relève en vérité d’un problème de pénurie persistante des moyens matériels et humains.

    1. « car » mais

  8. Sérieusement ? Je ne pensais pas lire de telles choses dans un journal liberal…

    Non seulement le parquet doit être coupé de l’executif car il agit sous ordre politique et principalement pour soustraire l’état et ses homme de la justice de la nation, mais qui plus est les tribunaux adminixtratifs devraient être intégrés aux tribunaux d’instance et le droit administratif être voté à l’assemblée.

    L’Etat Français a toujours évolué de son côté. Il est temps de mettre fin à cela. Si nous ne le faisons pas je rigole des aspirations libérales des français. la liberté suppose un pacte social respectueux de la séparation des pouvoirs et au droit de la nation de vivre sous une loi qu’elle a choisi.

    S’il en était ainsi juppé serait sous les verrous. rappelons que le parquet avait abandonné deux des trois chefs d’accusation sans aucune explication pour ne retenir que celui où il risquait le moins c’est à dire sursis et inéligibilité.

    face au résultat de la première instance le verdict a été le plus sévère. Chirac qui était alors président du Haut conseil à la magistrature s’était chargé d’envoyer un solide message pour l’appel puisqu’il simplement brisé la carrière des juges. résultat l’appel a été beaucoup plus conciliant.

    ce système est une farse qui relève de la république bananière. L´action de sarkozy en la matière a été la seule bonne de tout son quinquennat puisqu’il aura limité le pourvoir du président sur le HCM, transformant un pouvoir total en un pouvoir d’influence fort.

    Les tribunaux administratifs il n’y a pas encore si longtemps de ça pouvaient proclamer la peine de mort. des opposant à de Gaulle se sont fait executer. Il aurait été intéressant qu’ils aient le droit à un vrai procès et qu’ils répondent à la nation et non pas à l’état.

    Cette question de la justice et de la séparation totale de celle ci du pouvoir executif et donc de l’état est une question centrale. les efforts libéraux des français me font sourire tant que cette question ne sera pas régler.

    L’état en france q toujours fait sa propre loi et s’est toujours jugé lui même. Il n’y a AUCUNE voie libérale possible tant que l’on ne s’attaquera pas à ce régime d’exception dans le monde dit démocratique. C’est une exigence fondamentale.

    ce régime est né de la révolution alors que l’état n’était pas pleinement constitué et que le pays était en proie à la guerre civile et le territoire attaqué par nos voisins. Ils fallait donner à l’état les moyens d’exister par lui même pour lui permettre de survivre.

    ce r´gime s’est maintenu pendant deux siècles. En france l’état n’appartient pas au peuple, il a une existence propre. raison pour laquelle il est imbécile et illusoire de rêver à sa disparition ou à sa réduction dès lors qu’il dicte les lois qui lui permettent d’exister et se juge lui même.

    C’est de base.

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