Cotisations sociales 2013 des travailleurs indépendants : une hausse contre-productive

Publié Par Thibault Doidy de Kerguelen, le dans Entreprise et management, Fiscalité

Les hausses de cotisations pour les autoentrepreneurs sont contre-productives et déconnectées de leurs revenus rarement élevés.

Par Thibault Doidy de Kerguelen.

auto-entrepreneur
Il est temps de faire le point sur les cotisations sociales que devront payer les travailleurs indépendants pour 2013.

Commençons par les cas particuliers

Les travailleurs indépendants dont les revenus annuels d’activité sont inférieurs à 13% de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier, soit 4 814 € en 2013, sont exonérés du paiement de la cotisation d’allocations familiales (décret du 28 décembre 2012).

Attention : il s’agit bien d’une exonération de la cotisation d’allocations familiales. Il demeure la Maladie-Maternité, les CSG/CRDS, les vieillesses, les Indemnités Journalières et les indemnités Invalidité-décès.

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont toujours calculées provisoirement sur leurs revenus d’activité de l’avant-dernière année. Elles sont ensuite théoriquement régularisées lorsque ces revenus sont définitivement connus.

Ce système de cotisation provisionnelle ne pouvant, par définition, être appliqué aux travailleurs indépendants qui débutent leur activité, il leur est prélevé lors de leurs deux premières années d’activité des cotisations calculées sur une base forfaitaire qui feront à leur tour l’objet d’une régularisation lorsque leurs revenus définitifs seront connus.

Pour les travailleurs indépendants exerçant leur première année d’activité en 2013, la cotisation d’assurance maladie-maternité reste inchangée. Elle est donc calculée, comme auparavant, sur une base forfaitaire correspondant à 19% du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 7 036 € en 2013 (Article 3, décret no 2012-1551 du 28 décembre 2012), ce qui vous fera tout de même, au total 3264 € à sortir !

Le décret du 28 décembre 2012 a modifié l’assiette applicable à la cotisation d’assurance maladie-maternité pour la deuxième année d’activité. Ainsi, les travailleurs indépendants exerçant leur deuxième année d’activité en 2013 versent une cotisation calculée sur une base forfaitaire correspondant à 27% du plafond annuel de la Sécurité sociale (contre 29% auparavant), soit 9 999 €, ce qui vous fera tout de même la bagatelle de 5012 € à sortir !

Même déficitaire, un indépendant paie des cotisations sociales

À partir de la troisième année, le système de régulation se met en place. Régulation ne veut pas dire que vous ne payez rien. Les indépendants paient de cotisations, même s’ils n’ont rien gagné pendant l’année, même s’ils sont déficitaires. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a instauré une réduction progressive de la cotisation minimale dont le montant varie donc selon le niveau de revenus des travailleurs indépendants. La réduction de cette cotisation est ainsi maximale lorsque les revenus d’activité des travailleurs indépendants sont nuls ou déficitaires. La cotisation s’élève alors à 650 €. Lorsque leur revenu est positif tout en étant inférieur ou égal à 40 % du Pass (14 813 € en 2013), cette cotisation varie, selon une formule établie par un décret du 28 décembre dernier, entre 650 € et 963 €.

Article 11, loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, JO du 18 et décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, JO du 30

Pour calculer vos charges, nous vous recommandons ce simulateur: http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

Le coup de bambou pour les autoentrepreneurs

Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises la haine que le gouvernement éprouve pour ce statut d’autoentrepreneurs. Il s’agit, par pure idéologie, de tuer ce dispositif. L’attaque de front ayant soulevé quelques boucliers, il a été décidé de  vider le statut de ses attraits, donc d’augmenter les cotisations de telle manière à ce qu’il n’apporte plus aucun avantage. Nos gouvernements préfèrent indemniser des chômeurs qui travailleront au noir que de laisser un régime de cotisations qui tenait compte des spécificités des « petits » travailleurs indépendants. Ainsi donc, alors qu’on met en place un dispositif permettant de diminuer les charges des salariés, alors que certaines cotisations (voir plus haut) des indépendants ont été légèrement revues à la baisse, les autoentrepreneurs, eux, voient leurs cotisations augmenter de manière considérable !

En effet, la hausse n’est pas négligeable, de l’ordre de 2 à 3,3 points selon le type d’activité. Ainsi un restaurateur ou un vendeur de bijoux (activité achat-vente) va voir son taux passer de 12% à 14%. Pour un consultant en informatique ou un architecte (professions libérales), le taux grimpe à 21,3% au lieu de 18,3%. Enfin pour un plombier, un coiffeur ou un commercial (prestations de services), la note passe de 21,3% à 24,6%. Selon les calculs réalisés par la Fédération des autoentrepreneurs, un consultant pourrait verser jusqu’à 1.000 euros de cotisations sociales en plus chaque année et un peintre jusqu’à 1.630 euros, dès lors qu’ils atteignent le plafond annuel de chiffre d’affaires autorisé par le statut. En moyenne, un « libéral » paiera environ 275 euros de plus et un prestataire de services autour de 300 euros.

Cette décision stupide et contreproductive, prise sous le fallacieux prétexte de l’égalité de traitement avec les indépendants, a fait bondir plus d’un autoentrepreneur, alors qu’une enquête de l’Insee montre que la moyenne des revenus de la première année pour un autoentrepreneurs est de 358€/mois et que 90% d’entre eux gagnent moins que le SMIC la troisième année d’activité….


Sur le web.

  1. Merci pour cet article : le socialiste n’aime pas les entrepreneurs. On ne dépend pas de lui, et il sait qu’on ne votera jamais pour lui. Or personne n’est plus électoraliste que celui qui utilise l’étatisme pour obtenir des voix.
    Le socialiste fait donc payer l’entrepreneur, pour donner aux assistés, retraités et fonctionnaires (et assimilés).
    Voilà 7 ans que je suis indépendant, que je paye 46% d’URSSAF avec aucun plancher pour qu’il me reste de quoi manger.

    Un nouveau projet s’insinue donc logiquement dans ma tête : partir…
    En attendant, je déplore de voir des jeunes et moins jeunes avec pour seul moyen de survie le travail au noir. Je le déplore, parce que c’est uniquement dû aux montants de charges sociales qu’on leur réclamera s’ils se déclarent : ils n’auraient alors plus de quoi vivre, tout simplement.
    D’autres diront que c’est parce qu’il n’y a pas assez de travail, mais ces jeunes veulent créer ! et pas juste travailler.

    En France, vouloir s’assumer, vouloir créer, changer le monde, c’est mal.

    Le socialiste, c’est un médecin qui déteste les gens en bonne santé.

    1. Donc un socialiste n’est pas un médecin.

  2. Merci pour le lien.

  3. en attendant , not bon gouvernement , vu l’état des caisses du pays , hé ben il devrait s’estimer heureux que mlalgrés leur trés petit revenu , les auto entrepreneurs alimentent les dites caisses ;

  4. Pourquoi les travailleurs indépendants seraient-ils exonérés de cotisations sociales ?
    Pourquoi sous pretexte qu’ils sont INDEPENDANTS seraient-ils exemptés de payerce qu’ils doivent dans le pays où ils vivent ?
    Et je ne parle même pas de ceux qui, en toute mauvaise foi , essayent de tricher en faisant, par exemple, opposition au prèlèvement de cotisations sur leur compte bancaire et espèrent que l’URSSAF va oublier leurs dettes envers la société.

    1. harrisburg : « de payer ce qu’ils doivent  » !!!

      Elle est bien bonne celle-là !

      Pourquoi ils doivent ?

      1. Laissez tomber steph. Harrisburg est un troll facho qui vient prêcher ici la toute puissance de l’état.

    2. harrisburg

      Vous devriez vous installer comme patron, histoire de gouter enfin au « bonheur d’être riche et tricheur ».

      Bon je vais continuer plus loin

    3. le problême avec ce statut , c’est que selon le montant du chiffre d’affaire , les charges sociales n’inclut pas les cotisations retraite , alors que les caisses de retraite se vident ; les auto entrepreneurs cotisent , mais ne profitte de rien ; et 26% de charges ( impot libératoire inclus ) sur un CA de 500 euros , ça fait un trou ; sachez également que si l’urssaf ou le rsi ne perçoivent pas ce qu’il considère comme un du , ils peuvent bloquer votre compte en banque ; il y en a à qui s’est arrivé ; et c’est tellement plus facile de taper sur les petits que sur les gros ;

    4. Harrisburg, tu n’a jamais eu pour le même compte URSSAF deux prélèvements parce que ces trolls (tes frères!) sont foncièrement nuls et qu’après deux ans de relances (courriers, coups de fils,…), il a fallu ce déplacer pour leur démontrer cette évidence et celà a encore pris plusieurs heures. Les indépendants payent leurs cotisations sociales et leurs caisses sont bien mieux gérées et moins déficitaires que d’autres.

    5. harrisburg: « Pourquoi les travailleurs indépendants seraient-ils exonérés de cotisations sociales ? »

      Ils paient plein pot quand il gagnent de l’argent, pourquoi devraient ils payer quand ils ne gagnent rien ?

      Et l’auto-entreprise c’est la sauvegarde de types qui n’ont souvent plus que ça vu que l’état (celui à qui vous envoyez vos lettre de délation) à sinistré les autres entreprises et fait des employés un risque énorme.

      1. « Ils paient plein pot quand il gagnent de l’argent, pourquoi devraient ils payer quand ils ne gagnent rien ? »

        Effectivement ils sont désavantagés, comparativement aux chômeurs qui eux arrêtent de payer des cotisations sociales dès lors qu’ils n’ont plus de salaire, mais juste une allocation ASSEDIC versée par Pôle Emploi

        « l’état (celui à qui vous envoyez vos lettre de délation) »

        ? ?

        1. Le problème des gens de gauche, c’est qu’ils regardent tout par le petit bout de la lorgnette, et je ne parle même pas de votre méconnaissance de l’entreprise et de ses contraintes (c’est certainement là que vous allez me dire « Personne ne t’a demandé de te mettre à ton compte).
          Toujours est-il que le véritable intérêt du statut d’autoentrepreneur (la révolution !), c’est de payer des charges proportionnelles aux revenus, ie de payer par rapport à ses recettes. Ca peut paraître idiot mais le système de paiement provisionnel des cotisations est un handicap majeur pour les entreprises françaises. En réalité, il aurait fallu réformer ce mode de paiement et pas se contenter de créer un statut particulier.

  5. Bonjour à tous,

    En réalité le statut d’auto entrepreneur, ou plutôt son fonctionnement est une idée de génie.
    N’en déplaise à l’état il est plus facile de créer quand on sait qu’on à le temps de se mettre en place.
    Au lieu de cela les gouvernements ont inventé des tas de contraintes, qui obligent à un résultat immédiat sous peine d’être en défaut de paiement. Charges et taxes diverses ne laissent pas au patron le temps de prendre la mesure de son entreprise.
    Il faut aller vite, il faut des résultats très vite… autant de messages relayés par les banques et les administrations diverses.

    Les suceurs de sang qui ont a cœur de rentabiliser leurs investissements pour les banques, et payer leurs fonctionnaires pour les administrations.

    Bref la réussite de nos entreprises, de notre économies, ne fait pas partie de leurs préoccupations. Il faut les meilleurs bilans possibles pour continuer d’exister dans le paysage politique.

    Aucun de ses élus n’ont aucune idées de la gestion et j’ose dire que si tel était le cas, notre pays serait gérer de la même façon que celle qu’on impose aux citoyens… 30% d’endettement.

    Dés lors ont nous assomme de règlements, de normes, tous aussi ridicules les uns que les autres pour nous faire oublier qu’à ce jour chaque Français, vieux, jeunes et enfant sont endetté à hauteur de 122000€.

    Alors je le dis sans détour mais avec rage, laissez nous travailler, simplifiez les lois au maximum pour que nous ayons tous une vision de la direction que veut prendre la France en matière économique.

    Sans visions à long termes, et avec cette politique du toujours plus de taxes, la France est morte.

    Pardonnez moi ce billet !

    1. Vous êtes tout à fait pardonné!! Combien d’emploi(s) ont créés nos président et ministres actuels de manière libre et responsable (et non pas par clientélisme)?

  6. Mais puisqu’on vous dit que c’est foutu. La banqueroute est inéluctable, quel que soit le bout par lequel on prend les problèmes. Trop tard, trop d’impasses, trop de gens qui ont un intérêt à faire perdurer l’Etat providence en place. Un classe politique mafieuse enkystée à tous les niveaux de la société.
    C’est mort, grillé, foutu, perdu d’avance. Va falloir s’y faire quand même

  7. Laissez faire.Laissez passer. Ca s’appelle la liberté d’entreprendre. La libre entreprise. Mince alors. En ce qui concerne rsi, c’est un organisme dans un complet dysfonctionement. Ils savent harceler mais pas de gérer et donc faire leur travail. Les recommandés et Tass sont leur pain quotidien.

  8. Le statut d’indépendant est plus intéressant si on réalise un petit chiffre d’affaires ou plus précisément un petit résultat.

    Site de l’URSSAF – Dispenses de cotisations :

    Vous pouvez être dispensé du versement de la cotisation personnelle d’allocations familiales et de la CSG/CRDS si vous justifiez pour 2013 d’un revenu d’activité non salarié inférieur à 4 814 euros.

    Le revenu s’entend après déductions des charges (transport, matériel, EDF). Un indépendant récupère la TVA. Le bénéfice vient s’ajouter aux autres revenus pour l’IR. Quant aux cotisations pour la retraite, la loi ne peut vous les imposer.

Les commentaires sont fermés.