Idées reçues sur la loi du 3 janvier 1973, dite « loi Rothschild »

Publié Par Magali Pernin, le dans Économie générale

La loi du 3 janvier 1973, qu’on connait sous le nom de « loi Pompidou-Giscard » ou encore « loi Rothschild » est fortement décriée actuellement, accusée d’avoir mis fin à la possibilité pour l’État d’emprunter directement auprès de la Banque centrale. Une analyse du texte et des débats permet de montrer que la loi de 1973 n’apporte rien de nouveau sur le plan de l’emprunt sans intérêt, même si elle introduit des nouveautés indéniables dans les missions et les outils de l’institut d’émission.

Par Magali Pernin et Lior Chamla (*).

Georges Pompidou

« Dès 1973, l’État a renoncé à sa prérogative de battre monnaie. »
Programme de Jean-Luc Mélenchon, Front de Gauche, 2012

« Depuis 1973, la France a renoncé au pouvoir de financer à 0% par la Banque de France les grands investissements d’avenir de l’État. »
Programme de Nicolas Dupont-Aignan, Debout la République, 2012

« Depuis une loi de 1973, notre pays n’a plus la possibilité d’emprunter directement à taux très bas à la Banque de France comme cela se pratique dans de nombreux pays du monde. »
Programme de Marine le Pen, Front national, 2012

La loi du 3 janvier 1973 (1) a décidément mauvaise réputation.

Désormais, rares sont les personnalités politiques à défendre cette loi. Au mieux, la loi de 1973 est seulement accusée, via son article 25, d’avoir mis fin à la possibilité pour l’État d’emprunter directement auprès de la Banque de France. Au pire, certains pensent y trouver un des symboles de la connivence politico-financière, la nommant péjorativement loi « Rothschild » en référence aux liens étroits qu’entretenait le président de la République, Georges Pompidou, avec la célèbre banque.

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1. La loi de 1973 n’est pas une loi d’innovation, mais de modernisation 


« La réforme qui vous est proposée aujourd’hui ne vise pas et ne prétend pas
bouleverser le fonctionnement de la Banque de France »
,
Valéry Giscard d’Estaing, Ministre de l’économie et des finances, décembre 1972.

Les débats tenus à l’Assemblée nationale et au Sénat (2) nous montrent que cette loi résulte d’un compromis entre un projet de réforme porté par le gouverneur de la Banque de France, un contre-projet porté par le Trésor public ainsi que les exigences affirmées par les parlementaires.

Le projet de loi est uniquement présenté par le Ministre de l’économie et des finances, Valéry Giscard d’Estaing, comme un texte de clarification, de codification et de modernisation :

  • Clarification : Alors que jusqu’ici, les statuts de la Banque de France comprenaient 192 articles disséminés dans 35 lois ou ordonnances, 16 conventions, 6 décrets-lois et 40 décrets (3), la loi de 1973 est présentée dans un ordre logique et avec une grande précision. Elle se décline de façon simple : mission, structure et techniques.
  • Codification : Il convenait de reprendre les statuts de la Banque de France qui n’avaient pas été réformés depuis 36 ans, ne serait-ce que pour rendre la législation conforme à la nouvelle Constitution de 1958.
  • Modernisation : Les dispositions et techniques décrites dans la législation étaient pour la plupart obsolètes. Une large place était réservée à des techniques archaïques (comme l’escompte qui occupait alors 58 articles), tandis que les techniques modernes (comme l’ « open market », qui a supplanté le recours à l’escompte depuis février 1971) étaient traitées de manières trop imprécises.

On relève aussi une nette évolution sur le plan du contrôle, puisque la loi remplace les deux représentants du gouvernement au sein du Conseil de la Banque de France, qui n’avaient aucun pouvoir, par un seul représentant disposant désormais d’un droit de véto permettant de relancer les débats au sein du Conseil. Plus encore, ce dernier ne sera plus composé de représentants d’intérêts économiques : les conseillers seront désormais nommés par le gouvernement pour leurs compétences en matières économiques et monétaires (4).

Autre disposition prise, la liste des effets que la Banque de France pourra accepter pour refinancement ne sera plus fixée par la loi mais décidée par le Conseil.

Pour finir, on peut ajouter que ce fut la première fois depuis un certain temps que les parlementaires eurent à se prononcer « à froid », sans contrainte extérieure due à la situation monétaire internationale, sur les questions relatives à la Banque de France et à la monnaie.

Ainsi, contrairement à ce qu’on peut penser, les préoccupations relatives au déficit public, à la monétisation de la dette, et à l’inflation, ne se retrouvent pas du tout dans la lecture des débats. 

Le contexte étant explicité nous pouvons entrer dans le vif du sujet : la loi de 1973 empêche-t-elle l’État d’emprunter gratuitement auprès de la Banque de France ?

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2. L’article 25 : l’interdiction pour le Trésor public de « présenter ses propres effets » à l’escompte de la Banque de France 


« Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France. »

article 25 de la loi 73-7 du 3 janvier 1973

Pour comprendre ce que veut dire cet article, il faut se remettre dans le contexte historique.

À l’époque, le principal outil de refinancement qu’utilise la Banque de France pour accorder des liquidités aux banques de second rang (les banques commerciales) ou à d’autres acteurs économiques est l’ “escompte” (aujourd’hui, cette technique a été remplacée par l’ “open market”).

Quand un acteur avait besoin de liquidités, il demandait à la Banque de France d’escompter des titres de créance : l’acteur échangeait une obligation contre des liquidités. Si par exemple, un acteur X possédait une obligation française qui serait remboursée cinq ans plus tard, celui-ci pouvait demander à la Banque de France de lui avancer cette somme en échange de la promesse de rembourser quand l’obligation arriverait à maturité. Très pratique lorsque l’on avait besoin de liquidités rapidement.

Cet article énonce une règle simple : le Trésor public ne peut pas présenter ses propres obligations à la Banque de France. Il doit donc chercher des liquidités ailleurs, notamment auprès des banques (à l’époque une grande partie du système bancaire est nationalisée et le crédit est plus ou moins administré (5)) ou en demandant à la population via des emprunts publics (voir l’emprunt “Pinay” ou encore l’emprunt “Giscard”, particulièrement ruineux)

À l’origine de cet article, loin de « l’obscur complot bancaire » : un simple amendement parlementaire. 

Présentée le 3 novembre 1972 en première lecture au Sénat, la réforme a fait l’objet de deux navettes entre les deux chambres parlementaires avant de prendre la forme définitive que nous lui connaissons aujourd’hui.

C’est lors de son examen en deuxième lecture au Sénat, le 14 décembre 1972, que la disposition controversée a été introduite, sur proposition de Monsieur Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général de la Commission des finances du Sénat.

Présentant cet amendement comme une « sage précaution » permettant d’éviter que le Trésor public ne puisse « tourner la législation sur les émissions de monnaie ou de quasi monnaie[...] par le biais de la présentation de bons de Trésor au réescompte de l’institut d’émission », la Commission des finances est à l’origine de l’ajout de l’article 29 : « Le Trésor public ne peut présenter ses propres effets au réescompte de l’institut d’émission ».

À l’époque, Monsieur Jean Taittinger, secrétaire d’État au budget, avait exprimé l’accord du gouvernement sur l’introduction d’un tel amendement, par souci de « conciliation », estimant cependant que cette disposition était inutile :

  • « Cet amendement énonce une règle relative à la politique de gestion de la trésorerie publique. Or, il s’agit d’un projet de loi sur la Banque de France et non sur le Trésor »,
  • « L’amendement laisserait par ailleurs supposer que la Banque pourrait accepter de se prêter à la pratique que l’on condamne, ce qui n’est pas flatteur pour elle »

C’est lors de l’examen du projet de loi en seconde lecture à l’Assemblée nationale que la rédaction définitive de l’amendement a été établie. Pour plus de clarté, Monsieur Jean Capelle, député de l’UDR, a présenté un amendement modifiant à la marge la rédaction retenue par le Sénat et en a fait l’objet d’un article distinct : l’article 25.

Les lecteurs attentifs auront retenu de l’intervention de Monsieur Jean Taittinger que l’article 25 n’a introduit aucune innovation juridique : cette simple règle relative à la politique de gestion de la trésorerie publique est connue de tous comme étant une pratique proscrite.

Et pour cause : cette interdiction a été introduite par la loi du 24 juillet 1936 (3). L’article 13 de ladite loi précise en effet que « Tous les Effets de la dette flottante émis par le Trésor public et venant à échéance dans un délai de trois mois au maximum sont admis sans limitation au réescompte de l’Institut d’Émission, sauf au profit du Trésor public. »

L’article 25, en plus de ne pas être d’origine gouvernementale, n’édicte aucune règle nouvelle. 

En tout état de cause, on ne saurait conclure d’une telle disposition l’interdiction pour l’État d’emprunter auprès de la Banque de France : l’emprunt ne se réduit pas à la demande d’escompte et il se trouve que plusieurs articles de la loi encadrent les prêts, avances et concours de la Banque à l’État.

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3. L’article 19 : des avances et des prêts de la Banque de France à l’État 

Dans la section « Concours de la Banque à l’État », on peut lire, à l’article 19, que « les conditions dans lesquelles l’État peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des conventions passées entre le ministre de l’économie et des finances et le gouverneur, autorisé par délibération du conseil général. Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement ».

En effet, les relations entre la Banque de France et l’État ont toujours été encadrées par des conventions passées entre l’exécutif et le gouverneur de la Banque. Elles permettaient de décider notamment des différents concours pouvant être accordés à l’État en fonction de la conjoncture économique.

Par conséquent, cet article, qui n’introduit aucune innovation juridique et préserve les prérogatives parlementaires, n’a fait l’objet d’aucune discussion au Sénat et à l’Assemblée nationale. Il a été approuvé sans délais lors des premières lectures.

Ce n’est pas le cas de la convention du 17 septembre 1973, approuvée par la loi du 21 décembre 1973 (6), qui, venant solidement encadrer les concours de la Banque de France à l’État, a fait l’objet de débats soutenus. 

Selon le rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, Maurice Papon (UDR), cette convention répond à trois objectifs principaux :

1) rémunérer le compte courant du Trésor à la banque de France et permettre à ce dernier, notamment, d’intervenir sur le marché monétaire

2) faire varier automatiquement le plafond de ces concours en fonctions des modifications intervenues dans les parités monétaires (selon les résultats semestriels du fonds de stabilisation des changes)

Désormais, en cas de perte de changes, les concours de la Banque de France à l’État se trouvent automatiquement augmentés d’un égal montant et, en cas de gain, diminués dans les mêmes conditions.

Ainsi, et ce fut tout l’objet du débat parlementaire, l’automaticité prive ces derniers d’intervenir en amont pour approuver de telles modifications, qui désormais ne seront approuvées qu’à l’occasion du vote de la loi de règlement (7).

Alors qu’aujourd’hui, les parlementaires semblent peu soucieux de défendre leurs prérogatives, on ne peut être qu’étonnés par la qualité des débats de 1973. Les députés et les sénateurs, de la majorité comme de l’opposition, se sont opposés à ce que le Parlement vote “son propre dessaisissement” et ont exigé du gouvernement des garanties quant au respect du pouvoir législatif.

3) réorganiser et simplifier le régime des concours de la Banque de France à l’État

Jusqu’à ce jour, cinq postes du bilan de la Banque de France retraçaient les concours à l’État :

  • les avances de la Banque de France (utilisées quotidiennement pour équilibrer le compte courant de l’État)
  • les obligations cautionnées
  • les prêts spéciaux à la construction mobilisés par la Caisse des dépôts et consignations
  • la ligne spéciale « Prêts à l’État » (concours exceptionnels accordés pendant la seconde guerre mondiale et l’immédiate après guerre)
  • la ligne des « bons sans intérêt » correspondante à la première dévaluation du dollar (décembre 1971).

À partir de 1973, les concours de la Banque de France à l’État ne font l’objet que d’une seule ligne comptable « concours de trésorerie apportés au Trésor public », distingués seulement selon qu’ils soient accordés avec ou sans intérêts.

Selon les dires de Maurice Papon, l’ensemble de ces lignes représentaient alors un montant potentiel de 20,5 milliards de francs, dont 10,5 milliards ne donnant pas lieu à rémunération (ils ne sont pas soumis à intérêts).

Par son article 2, la convention de 1973 a donc figé pour l’avenir la situation existante :

« Les concours de trésorerie apportés par la Banque au Trésor public s’élèvent à un montant maximum de 20,5 milliards de francs. Dans la limite de 10,5 milliards de francs, ces concours ne sont pas rémunérés. À concurrence de 10 milliards de francs, ils sont rémunérés au taux le plus bas pratiqué par la Banque[...] » (8).

Ces dispositions, pour être modifiées (à notre connaissance, elles ne l’ont pas été jusqu’en 1993), doivent faire l’objet d’une nouvelle convention passée entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France et approuvée par le Parlement (conformément à l’article 19 de la loi de 1973).

La loi du 3 janvier 1973 est donc accusée à tort d’être à l’origine de la fin des emprunts gratuits accordés par la Banque de France à l’État. 

Il faut attendre 1993, et le Traité de Maastricht (9), pour voir énoncer une telle interdiction de principe, dans son article 104, paragraphe 1 (réécrit à l’article 123 du TFUE (10)) : 

« Il est interdit à la BCE et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées “banques centrales nationales”, d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. »

Interdiction que l’on retrouve dans l’article 3 des nouveaux statuts de la Banque de France institués par la loi du 4 aout 1993 (11) :

« Il est interdit à la Banque de France d’autoriser des découverts ou d’accorder tout autre type de crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics. L’acquisition directe par la Banque de France de titres de leur dette est également interdite. Des conventions établies entre l’État et la Banque de France précisent, le cas échéant, les conditions de remboursement des avances consenties jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente loi au Trésor public par la Banque de France. »

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Conclusion 

La loi de 1973 n’institue qu’une seule interdiction, celle de l’escompte en faveur du Trésor public, qui existe depuis au moins 1936.

Son article 19 vient confirmer la tradition des conventions pour encadrer les concours de la Banque à l’État.

Ainsi, non seulement elle ne change rien à la situation sur ce plan, mais elle simplifie le cadre et le fonctionnement de la Banque de France tout en clarifiant sa législation. Enfin, selon Valéry Giscard d’Estaing, cette réforme offre à la Banque la possibilité de « participation à des accords monétaires internationaux » (un an plus tôt, la France intégrait le Serpent Monétaire Européen).

La question qu’il faut donc se poser ne porte pas sur le sujet de la loi de 1973, mais sur la pertinence et la composition des Conventions passées entre le gouvernement et la Banque de France, approuvées par le Parlement. Ce débat, qui doit être mené, met en branle de nombreux concepts économiques comme la création monétaire, l’inflation, la gestion budgétaire et bien d’autres que nous ne saurions traiter au sein de cet article. Ce dernier visait simplement à répondre à la question : La loi du 3 janvier 1973 empêche-t-elle l’État d’emprunter à la Banque de France sans intérêts ? À cette question, selon nous, la réponse est non.

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(*) Magali Pernin est l’auteur du blog Contre La Cour et Lior Chamla l’auteur du blog Théorie du Tout.

Remerciements :
Etienne Chouard et André-Jacques Holbecq, Alain Beitone, Touriste (cf. Wikipédia), Patrick Madrolle et Jean Valery.

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Notes et références :

(1) Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19730104&pageDebut=00165&pageFin=&pageCourante=00165

(2) Vous trouverez ici toutes les archives concernant les débats au Sénat et à l’Assemblée nationale :
- Discussion au Sénat (Première lecture) du 2 novembre 1972 :
http://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/pdf/1972/11/s19721102_1895_1934.pdf
- Discussion à l’Assemblée nationale (Première lecture) du 28 novembre 1972 :
http://archives.assemblee-nationale.fr/4/cri/1972-1973-ordinaire1/068.pdf
- Discussion au Sénat (Deuxième lecture) du 14 décembre 1972 :
http://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/pdf/1972/12/s19721214_3087_3126.pdf
- Discussion et adoption à l’Assemblée nationale (Seconde lecture) du 18 décembre 1972 :
http://archives.assemblee-nationale.fr/4/cri/1972-1973-ordinaire1/086.pdf
- Discussion et adoption au Sénat (Troisième lecture) du 18 décembre 1972 :
http://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/pdf/1972/12/s19721218_3183_3210.pdf

(3) Compilation de toutes les lois et décrets portant sur la Banque de France depuis sa création :
http://www.banque-france.fr/uploads/tx_bdfgrandesdates/statuts-lois_08.pdf

(4) À l’époque, Valéry Giscard d’Estaing explique que « sept des douze conseillers représentent des intérêts économiques tels qu’on pouvait sans doute les définir en 1936 : commerce et industrie, agriculture, travail, intérêts français dans les territoires d’outre mer, intérêts français à l’étranger, intérêts économiques, intérêts économiques généraux. Enfin, alors que les activités bancaires ne sont pas en tant que telles représentées au conseil général – ce qui s’explique – quatre mandats de droit sont attribués au directeur général de la caisse des dépôts et consignations, au gouverneur du crédit foncier de France, au président du crédit national et au directeur général de la caisse nationale de crédit agricole, ce qui tourne en fait l’exclusion de principe des intérêts bancaires du conseil général de la Banque. La réforme proposée par le projet de loi donnerait au conseil général une composition plus rationnelle. ».

(5) Voir La monnaie et ses mécanismes, Dominique Plihon, collection Repères, page 51 à 53.

(6) Voir les documents suivants :
- Loi n°73-1121 du 21 décembre 1973 modifiant la loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et approuvant une convention conclue entre le ministre de l’économie et le gouverneur de la Banque de France :
http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19731222&numTexte&pageDebut=13660&pageFin
- Discussion et adoption à l’Assemblée nationale le 12 décembre 1973 :
http://archives.assemblee-nationale.fr/5/cri/1972-1973-ordinaire1/095.pdf
- Discussion et adoption au Sénat le 14 décembre 1973 :
http://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/pdf/1972/12/s19721214_3087_3126.pdf

(7) Voir l’explication « Qu’est-ce qu’une loi de règlement ? » :
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/budget/qu-est-ce-qu-loi-reglement.html

(8) Selon l’encyclopédie en ligne Larousse, le budget de l’État à cette année était de 192,5 milliards de Francs. À titre indicatif, les concours accordés à l’État se montaient donc dans le contexte à un peu plus de 10,5% du budget.
Voir http://www.larousse.fr/archives/journaux_annee/1973/50/finances

(9) TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE (92/C 191/01) (dit « Traité de Maastricht ») :
http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/11992M/htm/11992M.html#0001000001

(10) Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (dit « TFUE ») :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0047:0200:fr:PDF

(11) Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E3AB604E7104DE0C633088E7DF47C559.tpdjo10v_3?cidTexte=JORFTEXT000000180850&categorieLien=id

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    1. Comme dit dès le début, la question à la quelle répond cet article est le bien-fondé de l’affirmation qui fait de cette loi l’origine de l’interdiction de l’emprunt par l’Etat à la banque centrale. Ne pas y chercher plus que le but affiché.

  1. Le probleme c’est le monopole monetaire et le fait qu’on s’en serve pour donner cours force a des monnaies fiduciaires. EN somme on « force votre confiance ».
    On cree ainsi un marche captif, un monopole artificiel purement legal.
    QUe ce soit des banques qui profitent de ce monopole a travers des interets ou que ce soit l’Etat qui en profite en « empruntant » a 0% tout en nous facturant l’inflation, je ne vois pas ce que ca change.

    QUe le citoyen de base se voit depourvu de son capital par l’impot (remboursement d’interet) ou par l’inflation je ne vois pas ce que ca change. C’est comme se demander si l’injection etale est plus ou moins humaine que la chaise electrique… Pour le mort ca ne fait aucune difference apres…

    Les gens qui critiquent la loi de 1973 ont tous comme point commun qu’ils ne comprennent pas que le monopole monetaire est le veritable centre du probleme.

  2. Très bel article, factuel, détaillé et sourcé. Pas sexy ? peut-être (la forme déductive question => faits => conclusion y est sans doute pour quelque chose) , mais même si Ilmyr et Mitch n’aiment pas, ils savent au moins où trouver du solide. Si il faut leur faire plaisir, il suffit de reprendre la conclusion en résumé en tête

  3. selon votre propre texte :

    « la Commission des finances est à l’origine de l’ajout de l’article 29 : « Le Trésor public ne peut présenter ses propres effets au réescompte de l’institut d’émission ».

    et un peu plus loin :
    « Pour plus de clarté, Monsieur Jean Capelle, député de l’UDR, a présenté un amendement modifiant à la marge la rédaction retenue par le Sénat et en a fait l’objet d’un article distinct : l’article 25. »

    soit : « Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France. »

    on voit donc ici qu’il y a une différence majeure entre les deux articles:

    « ancien » article 29 : REESCOMPTE

    article 25 : ESCOMPTE
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000334815&dateTexte=19931231

    l’article 25 n’a donc plus rien a voir avec la pratique condamnable que vous citez, et plus rien a voir avec l’ancien article 29… l’esprit n’est pas du tout le même.

    d’où, par un intéressant tour de passe-passe, « l’article 29 n’introduit pas de nouveauté » devient alors « l’article 25 n’introduit pas de nouveauté »… magie ?

    j’ai l’impression que vous noyez le poisson avec l’histoire … quand je lis le texte définitif, j’ai l’impression que l’article 25 rendait caduque l’article 19 non ? forçant ainsi l’état a ne plus pouvoir emprunter a la banque nationale, il est obligé de se tourner vers les banques privées…

    1. Vous jouer en vain sur les mots. Regarder donc la définition (celle du TLF) : RÉESCOMPTE, subst. masc.
      FIN. Opération par laquelle une banque centrale escompte des effets présentés par une banque et déjà escomptés par celle-ci«  (BERN.-COLLI 1981).
      Le mécanisme du réescompte reproduit à peu près exactement, entre la banque centrale et une banque, le schéma de l’escompte mettant en relation une banque et son client (BERN.-COLLI 1981).

      A l’évidence, le mot « réescompte » de l’article 29 signifie en fait « escompte », puisqu’il est impossible de demander un réescompte de ses propres effets (soit on les détient et c’est un escompte simple, soit on les a déjà fait escompter par une banque et c’est elle qui les détient). Il n’y a donc pas de « tour de passe-passe » sur les deux mots.

      Pour ce qui est l’abrogation supposée de l’article 19 par l’article 25, le législateur n’est pas infaillible mais quand même pas stupide au point de commettre une bourde aussi grossière ; et de fait la BdF a continué à prêter au Trésor, au point que la loi de 1993 qui met fin pour de bon à cette pratique prévoit un mécanisme d’extinction de la dette existante.

      1. d’ailleurs, en prenant actuellement des obligations en collatéral des milliards qu’elle prête aux banques secondaires, la BCE fait une opération massive de réescompte…

        effectivement l’article 25 n’est en rien contradictoire avec l’article 19: ce n’est pas parce qu’il ne peut pas présenter ses effets à l’escompte de la banque de France (c’est à dire de la dette émise vers le privé qu’il voudrait faire prendre en charge par la BF parce qu’elle n’a pas trouvé preneur) que l’État ne peut pas recevoir des crédits direct de la BF, ce qui est d’ailleurs encadré par les conventions dont on parle ensuite

        ce n’est donc qu’à partir de 93 que l’état ne peut plus emprunter à la BF

        après il faudrait voir si la convention de 73 qui limite le crédit de la BF à 20,5 milliards a bcp ou pas réduit cette limite par rapport à ce qui existait avant

        1. La convention de 1973 n’a pas modifié les plafonds. Ceux-ci étaient fixés dans les précédentes conventions créant ou modifiant les lignes de prêts/avances au Trésor.
          Cdlt

  4. @P : toujours dubitatif pour ma part …
    comme vous le dites, le législateur n’est pas stupide, et en général précis sur les termes qu’il emploie, tout comme le linguiste.
    si l’un a utilisé « reescompte » et l’autre « escompte », c’est que cela veut dire quelque chose de différent.

    de plus il y a un autre détail que vous ne mentionnez pas :
    l’article 29 se termine par « l’institut d’émission », soit n’importe quelle banque, publique ou privée.

    alors que l’article 25 se termine spécifiquement par « la Banque de France ». donc celle la, et pas une autre… les banques privées ne sont pas concernées.

    Ce qui sous-entend que l’article 29 visait des mécanismes inter-bancairs généraux, et non spécifiquement le prêt de la BDF à l’état, tandis que c’est bel et bien le cas pour l’article 25 …

    Ce qui implique que le changement de mot « reescompte » en « escompte » semble lui aussi important, puisque les systèmes visés ne sont pas les mêmes. je cite votre définition du réescompte : « Opération par laquelle une banque centrale escompte des effets présentés par une banque et déjà escomptés par celle-ci »

    Si je suis bien, on parle ici d’une « banque » qui a déjà escompté (et non de l’état), qui « revendrait » à la BDF ?

    Je ne prétends pas m’y connaitre plus que cela, mais il me semble vraiment que ces deux articles n’ont absolument rien a voir l’un avec l’autre du point de vue des mécanismes visés…

    1. Le législateur n’est pas infaillible et il se goure et parfois même il le voit et se corrige ; c’est même à ça que sert la délibération. La rédaction intermédiaire (article 29 du projet) n’était que ça : une rédaction intermédiaire.

      L’institut d’émission c’est … l’institut d’émission ; un machin qui fabrique des billets et des pièces et qui les mets en circulation. Et sauf erreur à l’époque en France il n’y en avait que deux : la BdF pour les billets et la monnaie de Paris pour les pièces.
      Le fait de désigner l’organisme par sa fonction « institut d’émission », plutôt que par sa raison sociale « banque de France » n’est pas sémantiquement neutre : d’une part, cela s’applique à tout institut d’émission (aussi bien l’autre qui existait déjà qu’un autre éventuel apparaissant, comme la BCE), d’autre part en sens inverse cela ne fermait pas la porte, moyennant des précautions un peu tordues mais envisageables, à un escompte par la BdF en tant que banque, dans la mesure où celle-ci ne procèderait pas à une émission nouvelle mais se contenterait de ce qui est déjà dans ses coffres. inversement, cela s’appliquait à n’importe quel autre institut d’émission.
      La rédaction finale, celle de l’article 25, est plus simple et plus centrée sur la BdF, puisque c’est justement l’objet de cette loi (et non les pratiques d’escompte du Trésor)

  5. Excellent article ! Voilà une analyse qui démontre clairement que ce site est une merde. D’ailleurs il est rare que je sois heureux d’en écraser une, mais cette fois-ci c’est un véritable plaisir. Merci beaucoup le bulot !

  6. Merci pour cet article rigoureux et qui a le mérite de clarifier ce sujet qui est par nature assez aride.
    Votre travail est très utile car il ne laisse pas de place aux approximations (malgré les vaines tentatives capillotractées de Synonymous) et présente l’ensemble du sujet au delà de la loi de 1973 en y incluant les conventions et lois de 36 et 93.
    Bref, du bon boulot, bravo !

  7. Tout ceci est du bla-bla inutile.

    Est-ce que OUI ou NON, la France a déjà payé plus de 1 400 milliards d’euros en intérêts seulement à ses créanciers (65 % étrangers et en grande partie des banques privées) depuis quarante an ?

    Vous ne pouvez pas le nier : tel est bel et bien le cas … Il suffit aux incrédules de taper « Loi du 3 janvier 73″ sur wikipedia pour s’en convaincre.

    Il en résulte donc que la véritable Dette Française (sans les intérêts) serait de 400 Milliards d’Euros ; et non pas de 1800 Milliards comme c’est le cas aujourd’hui.

    Si cela ne vous parle pas, et que vous préférez continuer a défendre un système conçu pour protéger les profits (ignobles) d’une poignée d’investisseurs milliardaires et de banquiers (dont vous ne ferez jamais partie), j’en viens a me poser des questions sur le bon fonctionnement de vos cellules cérébrales.

    Sans offenses.

    1. « Vous ne pouvez pas le nier »
      Personne ne nie.

      « Il en résulte donc que la véritable Dette Française (sans les intérêts) serait de 400 Milliards d’Euros ; et non pas de 1800 Milliards comme c’est le cas aujourd’hui. »
      Non, la « véritable » dette française est bien 1800 milliards : l’état s’est bel est bien engagé à payer cette somme, dès le départ. Les intérêts ne sont qu’un loyer pour l’argent : ils sont parfaitement légitimes.
      Du reste, pensez vous vraiment que sans freins (ce que sont les intérêts) la dette actuelle ne serait que de 400 milliards ?

      « vous préférez continuer a défendre un système… »
      Vous trouverez pas mal de personnes sur contrepoints qui trouvent le système actuel immoral et dangeureux. Simplement, laisser le système en l’état en supprimant uniquement la loi de 1973 conduirait au désastre. La loi de 73 n’est qu’un imparfait garde-fou : un système sain ne devrait pas en avoir besoin.

      « j’en viens a me poser des questions sur le bon fonctionnement de vos cellules cérébrales. »
      Posez-vous plutôt des questions sur ce que vous avez compris des positions de contrepoints.
      L’article « pour en finir avec la loi de 1973″ résume assez bien les raisons pour lesquelles la loi de 1973 est nécessaire.

      Les intérêts sont un vrai problème. Mais :
      - les intérêts ne tombent pas du ciel. Mais de dette, pas l’intérêt. Pourquoi s’est-on endetté en premier lieu ? Le problème des intérêts actuels était parfaitement prévisible au moment où l’emprunt a été souscrit. Pourquoi l’a-t-on fait quand même ? Pire, pourquoi continue-t-on sachant les problèmes que cela posera à l’avenir ?
      - pensez vous vraiment que donner à l’état les moyens d’emprunter gratuitement des quantités de monnaies illimitées soit une bonne idée ?

      1. Stéphane Bertrand

        Bonjour,

        « Les intérêts ne sont qu’un loyer pour l’argent : ils sont parfaitement légitimes. »

        …sauf quand l’argent est créé de toutes pièces. Les banques ne prêtent pas leur argent, c’est une création monétaire. Ce loyer est du vol, tout simplement.

        « pensez vous vraiment que donner à l’état les moyens d’emprunter gratuitement des quantités de monnaies illimitées soit une bonne idée ? »

        C’est sans doute dangereux, vous avez raison, et cela doit être très encadré. Le problème de la dette telle qu’elle existe, c’est qu’elle se nourrit d’elle-même, et qu’elle est aujourd’hui hors de tous contrôles.

    2. Il ne faut pas oublier que les banques privées payent des intérêts à la banque centrale européenne, qui à la fin sont redistribués aux banques centrales nationales, dont la banque de France détenue à 100 % par l’état. L’état encaisse donc une partie de ces intérêts : http://www.lefigaro.fr/societes/2012/04/13/20005-20120413ARTFIG00597-la-banque-de-france-verse-34milliards-a-l-etat.php.
      Certes, le taux d’intérêt des banques privées est plus élevé que celui de la banque centrale. Cela peut s’expliquer de deux manières :
      - Le secteur bancaire n’est pas assez concurrentiel : il y aurait un oligopole des banques privées, qui appliquerait un taux de marge à ses clients. Cela me semble difficile à accepter, car les marchés financiers sont constitués d’un très grand nombre d’acteurs, qui ne peuvent s’entendre entre eux sur les prix à fournir.
      - Les banques privées courent un risque en faisant des prêts « de détail » : celui de ne pas être remboursées. Ce sont des choses qui arrivent : pensez au récent défaut grec ! Les prêteurs n’ont pas été remboursés ! En prêtant aux banques privées, la banque centrale court un risque de défaut beaucoup plus faible, tandis qu’en prêtant aux acteurs de l’économie, les banques privées courent un risque plus grand, ce qui justifie des taux d’intérêt différents.
      En résumé, le taux d’intérêt plus élevé des banques privées s’explique soit par un manque de concurrence du secteur de la banque de détail et des marchés financiers. Soit par la prise de risques des banques privées, prise de risques qui a un coût. la première hypothèse n’est pas crédible. donc, ce qui explique le taux d’intérêt plus élevé des banques privées s’est la prise de risques des banques privés.

      1. Stéphane Bertrand

        Bonjour Zib,
        Pardon, vous ne parlez pas dans votre message des réserves fractionnaires. Les banques ne paient des taxes que sur une toute petite partie de l’argent qu’elles prêtent (celle qu’elles empruntent, donc). Le Figaro ne vous informera pas là-dessus…
        Quant au risque de ne pas être remboursées, elles s’en tapent, puisqu’elles ne prêtent pratiquement que du vent… Sinon, comment expliqueriez-vous qu’elles continuent de prêter à un état qui a 2000 milliards de dette, alors que tous le monde admet que cette dette ne sera jamais remboursée. Le feriez-vous, en dehors des prêts à court terme ?

        1. Bonjour,

          Pouvez-vous étayer votre propos d’une analyse économique précise ?
          J’entends par là une explication sérieuse des raisons d’être du système de réserves fractionnaires actuel et de l’interdiction pour l’Etat d’emprunter sans intérêts.
          A vous écouter, aucune banque ne devrait jamais faire faillite puisque, apparemment, elles ont le pouvoir de créer de l’argent en claquant des doigts.
          Pourquoi cela arrive-t-il donc ?
          Pourriez-vous nous expliquer en détail le système de création monétaire ?
          De préférence, sans balancer de liens vers une quelconque conférence youtube sans base solide.

          Vous semblez très sûr de vous. Nous attendons donc avec impatience vos lumières.

          Au plaisir,

          RT

          1. Stéphane Bertrand

            Bonjour,
            En me demandant une raison d’être au système fractionnaire, vous souhaitez sans doute m’entrainer sur la voie du conspirationnisme. C’est tellement commode.

            Les banques vont faire faillite, car elles créent de manière inique beaucoup plus d’argent qu’il n’existe de richesse. Cela s’appelle une bulle, et préserve de l’inflation, …jusqu’à l’éclatement.

            Je vous aurai bien expliqué en détail, comme vous le réclamez tel un inquisiteur, le système de création monétaire, mais d’abord je ne suis pas là pour vous former, et deuxièmement vous discréditez mes sources avant même que je les ai citées, alors je vous recommanderai de vous renseigner par vous-même.

            Parmi ceux qui prennent la dette pour une fatalité incontournable, il y a 2 types d’individus : les ignorants et les escrocs. Qui êtes-vous, M. RT ?

            1. « Parmi ceux qui prennent la dette pour une fatalité incontournable, il y a 2 types d’individus : les ignorants et les escrocs. Qui êtes-vous, M. RT ? »

              Et après, vous venez m’accuser de vous diaboliser ? D’essayer de faire de vous un complotiste, ou je ne sais quoi d’autre… Comique.
              Franchement, respectez-vous un petit peu, ce n’est pas possible d’être aussi mou du bulbe. Si ?

              Je constate en tout cas que vous évitez grossièrement de répondre à mes interrogations.
              Elles sont pourtant très légitimes.
              Vous prétendez en quelques lignes démonter un article écrit par une spécialiste du sujet.
              Qu’y-a-t-il de scandaleux dans le fait de vous demander de vous expliquer en détail ?

              Si vous pouviez produire plus que deux lignes de parlotte non étayée et des injures, j’escompte que vous l’auriez fait. Ce n’est pas le cas.

              Je vous retourne donc la question : êtes-vous un simple ignorant ou un véritable escroc ?

              Bon, je suis un peu méchant. Je devrais vous plaindre, en réalité.
              Avoir comme unique répartie face aux questions : « Je vous aurai bien tout expliqué, mais non, sale inquisiteur », c’est vraiment très inquiétant.

              Au plaisir,

              RT.

              PS : inutile de me répondre si c’est sans arguments et sans études, je suis ici pour m’informer et non pour perdre mon temps. Il n’y a rien à apprendre de votre part, si ce n’est comment conchier la logique et la contradiction.

    3. Cette loi de 1973, votée sous l’impulsion de Valéry Giscard d’Estaing, est un des rares garde-fous qui nous restent pour empêcher des politiciens incompétents de financer leurs lubies en dévaluant massivement la valeur de nos économies et le niveau de nos salaires réels. Depuis quand les politiciens sont-ils plus compétents que les gens dont c’est le métier – et par ailleurs l’intérêt bien compris – pour savoir combien et où investir ? Qui peut être assez naïf pour croire qu’il suffit de faire « tourner la planche à billets » pour créer de véritables richesses ? À combien d’expériences désastreuses – comme celle de la république de Weimar en 1923 ou les imbécilités de Robert Mugabe plus récemment – faudra-t-il que nous assistions pour comprendre que la création de richesse, l’innovation et – finalement – le bien être des gens ne se planifie pas ?

      1. Stéphane Bertrand

        … et qui peut-être assez naïf pour croire que les banques ne vont pas exploser, alors que même avec de l’austérité, le sacrifice de notre modèle social, etc…, on ne parvient même pas à ralentir l’augmentation de la dette, en Europe comme aux US ? (à part vous)

    1. dnc votre vidéo interroge Pierre-Yves Rougeyron connut pour etre d’extreme droite friand des théories du complot (contre la franc maconneire, israel, sioniste,..) . est il seulement économiste ???? il se présente comme juriste de formation

  8. C’est bien de savoir comment on en est arrivés à renflouer des banques et laisser mourir de faim des êtres humains, mais c’est encore mieux d’agir pour arrêter cette machine infernale et que ça ne puisse plus se reproduire: Séparer les activités de banques + Emission de Crédit Public, revenir à la loi du 2 décembre 1945 du CNR.

    1. il faut surtout arreter l’interventionnisme étatique. quand l’état sauve une banque, il déresponsabilise les banques qui se disent que de toute facon ,elles seront sauvé. il faut interdire tout sauvetage des banques

  9. Lisez LE livre sorti en avril 2013 sur cette loi: édifiant. Une tragédie antique, une félonie avérée redoutée par De Gaulle.

    Enquête sur la loi du 3 janvier 1973
    par Pierre-Yves Rougeyron

    Description de l’ouvrage
    Date de publication: 9 avril 2013 | Série: Economie
    Enquête sur la Loi du 3 janvier est un livre choc. Il montre, point par point, comment la France a été mise en esclavage par la dette avec juste un simple texte anodin. Il montre comment l’élite des hautes fonctionnaires a renoncé, pas à pas, à la Nation française, à son âme et à son indépendance. C’est l’histoire des manipulations successives, organisées et pilotées pour ne profiter qu’à une seule entité : les banques privées. Grâce à cette loi, la France a été conquise sans bruit, sans une balle tirée et sans aucune résistance : chaque semaine, ce sont 4 nouveaux milliards, empruntés par l’État pour payer retraites, salaires et aussi… intérêts de la dette, qui s’ajoutent aux 1700 milliards déjà dus, alors qu’au même moment 800 emplois industriels sont détruits chaque jour. Ce livre est le récit de la pire trahison de l’Histoire de France.

    1. Pierre-Yves Rougeyron connut pour etre d’extreme droite friand des théories du complot (contre la franc maconneire, israel, sioniste,..) . est il seulement économiste ???? il se présente comme juriste de formation