La situation actuelle du marché locatif et de la construction immobilière est très tendue dans de nombreuses régions. Les locataires y rencontrent des difficultés à trouver un logement, les bailleurs subissent une fiscalité spoliatrice, le foncier est cher et les investisseurs ont du mal à obtenir un prêt. Le résultat est le manque de logements vacants destinés à la résidence principale. Le volontarisme affiché par le Premier ministre pour faciliter la recherche d’un logement est apparemment encourageant.
Il propose les mesures suivantes :
- Revoir les DPE, faciliter la densification, lever les contraintes sur le zonage, accélérer les procédures.
- Accélérer les procédures dans 20 territoires engagés pour le logement, avec comme objectif d’y créer 30 000 nouveaux logements d’ici trois ans.
- Procéder à des réquisitions pour des bâtiments vides, notamment des bâtiments de bureaux.
- Soutenir le monde du logement social, avec 1,2 milliard d’euros pour leur rénovation énergétique, avec des plans de rachat massifs.
- Répondre aux causes structurelles de la crise, avec un nouveau prêt de très long terme de deux milliards d’euros pour faire face au prix du foncier.
- Donner la main aux maires pour la première attribution des nouveaux logements sociaux construits sur leur commune. C’était une mesure très attendue par les élus locaux.
- Ajouter une part des logements intermédiaires, accessibles à la classe moyenne, dans le quota de 25 % de logements sociaux imposé par la loi SRU
Les déclarations gouvernementales ne coûtent rien, n’engagent à rien et sont des réponses immédiates à des revendications souvent justifiées, même si elles sont mal exprimées. Ce sont plus des projets que des engagements.
On peut se demander pourquoi ces mesures n’ont pas été prises plus tôt. La simplification des normes et l’accélération des procédures sont évidemment positives. L’objectif de créer 30 000 nouveaux logements dans 20 zones sélectionnées est bien vague : quelles zones ? quel financement ?
La réquisition de bâtiments vides existe déjà, et pose le problème de sa durée et de l’indemnisation éventuelle du propriétaire. Subventionner la rénovation énergétique du logement social est inévitable. Le point 5, qui prévoit un prêt à très long terme pour financer le foncier, est très vague : quelle durée ? quel taux ? quels bénéficiaires ?
Les points 6 et 7 sont plus discutables. Les maires choisiraient les premiers occupants des logements sociaux : c’est la porte ouverte au clientélisme électoral et au trafic d’influence, et les choix risqueraient d’être en contradiction avec la politique de mixité sociale. Le point 7 est très contesté par les associations comme la fondation Abbé Pierre, mais répond à un besoin réel de logement de la classe moyenne complètement négligé jusqu’à présent.
Toutes ces mesures, exceptée la première, montrent l’impossibilité du gouvernement d’imaginer des solutions pour réduire cette pénurie sans intervention de l’État dans le marché immobilier. Dans le discours du Premier ministre, l’État définit les besoins de logement géographiquement et socialement. On peut s’inquiéter de la neutralité politique de ces choix, comme de celle des choix des maires concernant l’attribution des logements sociaux aux premiers occupants. L’intervention de l’État va vraisemblablement augmenter le nombre de logements dans le secteur social et intermédiaire. Le taux de 25 % fixé par la loi SRU sera peut-être rehaussé à 35 % pour faire face à l’augmentation des demandes de la classe moyenne.
Le marché libre n’est guère concerné que par la première mesure, peut-être provisoire, simplifiant les normes et procédures administratives. La fiscalité spoliatrice de l’immobilier résidentiel est inchangée, et les maires disposent d’un pouvoir abusif dans la taxation et la répartition des logements. Ils ne se privent pas d’utiliser les moyens mis à leur disposition et certains en abusent : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été immédiatement augmentée et parfois portée à son maximum légal, la taxe sur les logements vacants est plus élevée que la taxe d’habitation, et la taxe d’habitation sur les logements vacants est créée par certains maires dans des zones non tendues. Ces taxes présentent la particularité d’être décidées par chaque maire et payées par des gens qui ne votent pas dans la commune. C’est assez contradictoire et peut susciter des réactions comme l’inscription massive de propriétaires de résidences secondaires sur la liste électorale d’une commune, ce qui serait très inquiétant pour ses résidents permanents.
L’inquiétude des maires est bien sûr légitime quand les locations touristiques du type AirBnB et les résidences secondaires deviennent majoritaires sur leur commune. La fiscalité et la législation ont considérablement avantagé les locations de courte durée et créé la pénurie de logements en résidence principale. La solution actuelle, qui consiste à supprimer ces avantages fiscaux et à imposer des règlementations sur la durée de ces locations, leur nombre etc. ne rend pas plus attractive la location en résidence principale et pénalise autant les loueurs de locations touristiques que leurs locataires.
L’équilibre entre les intérêts des résidents, des commerçants, des salariés, des artisans, des touristes, des entreprises, des exploitants agricoles, des maraîchers, des bailleurs… est beaucoup trop difficile à établir pour que l’on puisse s’en approcher par cette nouvelle règlementation. Comme les précédentes, elle ne pourra que susciter de nouvelles insatisfactions et conflits. La seule démarche possible semble être l’égalisation fiscale et sociale des conditions de location entre résidences principales, résidences secondaires, logements de tourisme, etc.
Cette proposition respecte l’article 544 du Code civil qui définit le droit de propriété par « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
On devrait réfléchir sur le rôle des lois et règlements qui devraient garantir ce droit constitutionnel pour tous, au lieu de les utiliser pour le réduire au point parfois de supprimer toute jouissance possible, et sur celui de la fiscalité actuellement instrumentalisée pour orienter les choix des citoyens.
Le titre du journal Le Monde du 30 janvier 2024 est malhonnête : « Gabriel Attal a annoncé, mardi soir, l’intégration du logement intermédiaire dévolu aux classes moyennes hautes dans le contingent obligatoire de HLM assigné aux communes. ». Le terme hautes ne figure pas dans sa déclaration écrite.
https://www.contrepoints.org/2024/02/03/469878-petition-une-revolution-fiscale-pour-sauver-le-logement
Ben voyons les résidences secondaires… Pourquoi ne pas interdire les personnes vivant seules ou les divorces. ou forcer tout « vieux » à l’hospice?
Vous vous souvenez du Boston Tea Party: « No taxation without representation ». Traduit dans le contexte Français de 2024, ça veut dire: Monsieur le Maire, vous voulez taxer ma résidence secondaire? D’accord, mais alors je gagne un droit de vote dans votre commune.
Le fond du problème, c’est que tant que les Français accepteront de se laisser tondre comme des moutons sans protester, rien ne changera. Monsieur Attal me fait bien rigoler avec ses solutions qui consistent toutes plus ou moins à déverser plus d’argent public, un milliard par ci, deux milliards par là. Et où va-t-on les trouver ces milliards? On va augmenter les taxes? Je croyais que le problème était justement le niveau confiscatoire de ces taxes…
Les propriétaires bailleurs privés sont voués à disparaître. Le revenu d’une location atteint difficilement 50% du loyer net et les risques de non payement sont énormes. Les RBNB sont, contrairement à ce que disent facialement les maires, le seul moyen d’augmenter les ressources de leurs communes puisqu’une taxe est prélevée sur chaque nuitée par locataire, comme dans l’hôtellerie.
Pourtant la solution est simple. Elle consiste à assurer un rendement décent à l’investisseur :
– expulser immédiatement le locataire qui ne paie pas ou dégrade le bien ou son environnement comme dans tous les pays du monde
– diminuer les taxes pour améliorer la rentabilité de l’investissement (il faut plus de 40 ans pour l’amortir hors plus value)
– créer un fichier de locataires indélicats accessibles à tout propriétaire bailleur. Le « name & chame » que notre Ministre B. Lemaire aime tant pour les entreprises appliqué aux locataires.
Le discours de politique générale du PM a été une énumération d une liste à la prevert ou chaque catégorie sociale a eu droit a un petit sucre……
Aucune stratégie politique de moyen terme…..les déficits et la dette…..sont aux abonnés absents
On continue la distribution de chèques…..agriculture au moins 500 millions d euros et beaucoup de promesses intenables……..Le quoi qu il en coute se poursuit …….avec cette bonne vieille démagogie……
Augmentation des taxes d’habitations porté au maximum, l’auteur devrait donné quelques exemples chiffrés, si j’ai une résidence secondaire, c’est que je possède suffisamment de revenu pour être à la fois propriétaires d’une principale et d’une residence secondaire.
Vous pouvez aussi être locataire de votre résidence et être propriétaire de votre résidence secondaire. Ça m’est arrivé. Nécessité de déplacement professionnel durant une année
D’ailleurs, la question n’est pas là. Un impôt correspond à un service. Celui qui a une résidence secondaire a beaucoup moins l’utilité des « services » de la commune qu’un résident permanent. Il est absolument anormal et injuste, qu’il soit le seul à payer.
Vous faites un choix, il faut en assumer les conséquences
Le terme juste est mot valise qui n a plus aucun sens…..il fait appel a de la morale……
Voilà pourquoi c’est la TF et non la TH qu’il aurait fallu supprimer.
Si le pouvoir n’avait pas été perverti par l’idéologie et l’électoralisme.
« Ce sont plus des projets que des engagements » : la sagesse populaire ne dit-elle pas que « si vous voulez faire rire dieu, parlez-lui de vos projets » ? Les plans humains sont comme le brouillard sur les montagnes, ils peuvent tous se dissoudre. Quand j’étais ado, ma mère me disait « l’homme propose, dieu dispose ». C’est une locution proverbiale du XVe siècle la fin du Moyen Âge qui avait débuté avec le déclin de l’Empire romain d’Occident et qui s’est terminé par la Renaissance et les grandes découvertes. vous avez dit « Renaissance » ?Comme c’est bizarre ! Il y a aussi ce bon mot chiraquien : « les promesses n’engagent que ceux qui y croient ». Ou encore la citation de Jean de La fontaine dans le corbeau et le renard : « apprenez que tout flatteur vit au dépens de celui qui l’écoute ». Fermez le ban. M. Attal est comme son maître M. Macron : un enfumeur de première !
Airbnb ? Bouc émissaire bien facile. Etranger de surcroît. Il a tout contre lui.
Si la location saisonnière, à fiscalité constante depuis des années, plait autant aux propriétaires, c’est uniquement à cause du désamour pour la location nue.
Nue… sauf pour la fiscalité et les contraintes ! Là, elle est habillée pour l’hiver. Tout a été dit et est connu.
Et maintenant ? Le gouvernement fait le choix non pas de la rendre plus sexy, mais de rendre sa concurrente plus moche.
M’est avis que les deux vont rester célibataires. L’homme de goût ira tenter sa chance ailleurs.
J’apprends par cet article qu’il est possible de s’inscrire sur la liste électorale d’une commune dans laquelle on possède une résidence secondaire !
J’y cours !
« Soutenir le monde du logement social, avec 1,2 milliard d’euros pour leur rénovation énergétique, avec des plans de rachat massifs. »
Etrange, j’aurais fait l’inverse. Vendre massivement les HLM. Cela ferait un appel d’offre massif.
Sachant que 1% d’offre supplémentaire baisse les prix de 2% environ, vu les réserves de logement social, on a de quoi diviser par 2 le prix du logement. Et tout l’argent rembourserait de la dette (une petite partie, il ne faut pas rêver).
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