Surtaxe d’habitation des résidences secondaires : l’égalité devant l’impôt dévoyée

Si la surtaxe n’a atteint son maximum légal de 60 % qu’à Paris et quelques autres agglomérations en 2017, les communes en droit de l’appliquer pourraient bien être tentées de la porter rapidement à ce taux.

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Surtaxe d’habitation des résidences secondaires : l’égalité devant l’impôt dévoyée

Publié le 6 juin 2018
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Un article de l’Iref-Europe

Depuis 1974, la taxe d’habitation (TH) s’est substituée à la contribution mobilière, une des quatre vieilles impositions directes instituées en 1791 par les révolutionnaires. Son montant a dépendu d’abord des caractéristiques du local imposable (superficie, éléments de confort…) et des taux d’imposition votés par les collectivités territoriales.

Elle a ensuite été pondérée en fonction de la composition du foyer et, pour calculer divers abattements ou exonérations, en fonction des revenus des occupants mais, s’agissant de ce dernier critère, pour les résidences principales seulement.

D’évolution en dérive, la TH n’est plus vraiment, au sens strict de ces mots, ainsi que ce qui suit le mettra en évidence, une taxe liée à l’habitation mais un nouveau type d’impôt sur le revenu en même temps qu’une pénalité pour occupation insuffisante d’un logement.

Des services peu utiles pour les propriétaires de résidences secondaires

La TH contribue au financement des services organisés au profit de la population, services scolaires, sociaux, sportifs, culturels, voirie et environnement…

Les propriétaires de résidences secondaires profitent peu, pour ne pas dire pas du tout, de ces services ; et comme ils n’ont pas le don d’ubiquité et qu’ils payent déjà la TH afférente à leur résidence principale, on pourrait concevoir en toute logique, qu’ils soient redevables d’une TH à taux réduit pour la résidence secondaire. Tel n’est pas le cas et ils sont même, paradoxalement, surtaxés du moins dans un certain nombre d’agglomérations à commencer par Paris.

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L’instauration d’une surtaxe d’habitation est récente et d’application inégale. C’est la loi de finances rectificative pour 2014 qui a ouvert la possibilité aux communes où la demande de logements est sensiblement supérieure à l’offre et où s’applique la taxe sur les logements vacants (ces communes sont au nombre de 1151 ; aucune commune des DOM n’y figure), de majorer jusqu’à 20 % la TH frappant les propriétaires d’une résidence secondaire.

Un pas de plus a été franchi avec la loi de finances pour 2017 (loi du 29 décembre 2016) : la majoration peut aller jusqu’à 60 %. La ville de Paris s’est aussitôt engouffrée dans la brèche qu’elle avait d’ailleurs contribué à créer. La TH d’un pied-à-terre de 48 m2 dans le 15ème arrondissement s’élève ainsi en 2017, par le jeu de la surtaxation, à plus de 1800 euros !

Vendre ou louer les résidences secondaires

Quel but poursuit cette surtaxation ?

Le but affiché est d’inciter les propriétaires de résidences secondaires à les vendre ou à les louer. Inciter les propriétaires de logements vacants à vendre ou louer peut encore se comprendre… Mais les résidences secondaires ne sont pas des logements vacants. Selon l’article R 318-7 du Code de la construction et de l’habitation, la résidence principale se définit comme un logement occupé au moins 8 mois par an. La résidence secondaire est donc un logement meublé occupé moins de 4 mois par an par son propriétaire.

Y a-t-il trop de résidences secondaires à Paris ? La capitale compte en 2012, selon l’INSEE, 97276 résidences secondaires, soit 7,4 % des 1 300 000 logements, une goutte d’eau qui certes a progressé quelque peu depuis 2007, mais qui demeure relativement faible en comparaison du taux de 10 % constaté globalement sur le territoire français (1505 communes ont entre 50 et même 100 % de résidences secondaires, 10 934 entre 15 et 100 % et 15 238 entre 10 et 100 %). La ville de Paris ne peut donc sérieusement imputer aux propriétaires de résidences secondaires la pénurie de l’offre de logements.

Et il ne faut pas perdre de vue que les résidences secondaires à Paris servent le plus souvent de pied-à-terre et non de lieu d’accueil pour le loisir de la famille, contrairement aux résidences secondaires des Parisiens à la mer, à la campagne ou à la montagne.

Les « domiens », en particulier, ont acquis une résidence secondaire à Paris ou dans une autre grande ville le plus souvent à l’occasion d’une mutation professionnelle temporaire ; ils l’ont ensuite conservée pour avoir un toit en cas de catastrophe naturelle, cyclone, tremblement de terre, éruption volcanique, tsunami, ou de trouble social grave et durable, ou encore pour loger les enfants durant leurs études, pour se soigner, ou enfin pour séjourner dans la métropole et conserver un lien, sans squatter chez les uns et les autres, avec la mère-patrie comme avec la famille éclatée entre l’outremer et la France continentale.

Et l’égalité devant l’impôt ?

Ces motifs sont-ils blâmables ou répréhensibles au point de justifier une sanction prenant la forme d’une augmentation uniforme de 60 % de la taxe d’habitation ? Que reste-t-il du sacro-saint principe d’égalité devant l’impôt ?

Le but réel de la surtaxe ne serait-il pas tout simplement de remplir les caisses de la Ville de Paris à un moment où les dotations de l’État sont en baisse ?

La carotte ou le bâton

Le législateur avait utilisé avec un certain succès la carotte pour développer le parc de logement social ou intermédiaire. Des incitations fiscales, par des lois successives, loi Perisol, Besson, Paul, Girardin, Pinel et j’en passe, ont amené les citoyens contribuant à l’impôt sur le revenu à se comporter en acteurs économiques. C’était gagnant/gagnant : ils payaient moins d’impôt sur le revenu et le parc locatif s’accroissait.

C’est le bâton qui a été choisi par la Ville de Paris et d’autres communes avec la bénédiction complice du législateur. Payer une surtaxe de 60 % de la TH pour un logement occupé quelques mois par an, et ce indépendamment de la situation de revenus et de richesse mobilière des propriétaires, est contestable en équité sinon en droit. En outre, ces propriétaires ne sont pas tous des nantis, ils sont même souvent beaucoup moins aisés que les propriétaires de vastes logements parisiens non surtaxés qui possèdent en outre des résidences secondaires à la mer, à la montagne, à la campagne ou en ville dans des communes de France hexagonale ou domienne où la surtaxe ne s’applique pas.

La pilule est d’autant plus dure à avaler que les propriétaires de résidences secondaires ne bénéficient pas des réductions qui s’appliquent aux résidences principales pour le calcul de la TH ; et surtout que le président de la République élu en 2017 et son Premier ministre se sont engagés à supprimer la TH sur l’ensemble des résidences principales.

À court terme, paradoxalement, si les mots ont encore un sens, la taxe d’habitation ne s’appliquera plus qu’aux résidences secondaires, c’est-à-dire aux logements  occupés de façon intermittente. C’est la double peine qui consiste à faire payer le prix fort aux malheureux propriétaires d’une résidence secondaire pour des services dont ils ne bénéficient pas. Et jusqu’à ce jour, il n’a pas été question de supprimer la toute récente surtaxe d’habitation !

La vigilance est de mise. Si la surtaxe n’a atteint son maximum légal de 60 % qu’à Paris et quelques autres agglomérations en 2017, les communes qui sont en droit de l’appliquer pourraient bien être tentées de la porter rapidement à ce taux. D’autre part, les élus à l’origine de son institution n’ont pas dit leur dernier mot… Certains parmi eux, au moment des débats parlementaires, étaient partisans d’un quadruplement de la TH pour les résidences secondaires !

Que reste-t-il du principe d’égalité des citoyens devant l’impôt ?

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  • le mot ÉGALITÉ vaste fumisterie comme le mot JUSTICE ces mots disparaissent progressivement du vocabulaire Français.

    • ces mots ont disparu depuis longtemps hélas !

    • Oh non, ces mots n’ont pas disparu !
      Il n’ont d’ailleurs que ces mots à la bouche : Justice (sociale) ! égalité ! et son contraire ‘inégalités’, toujours au pluriel, !
      Mais je crois qu’ils en ont depuis longtemps perdu la signification…

  • habitant dans le var , plus de 60% des maisons sont des residences secondaires , hollandais, belges, allemand, anglais . moyennant quoi les prix ont flambé , et difficile pour des jeunes menages de faire un achat , les terrains pour construire devenant rares et étant hors de prix .j’habite une petite ville qui est passe de moins 3000 dans les années 50 a prés de 8000 , en été de nombre de résident avoisine les 17000 (environ) en grande majorité étrangers .
    donc une surtaxe pour les residences secondaires pourquoi pas si ça pouvait a nouveau réguler les transactions pour que les locaux puissent acheter !

    • @ duglimbule
      Une question: il y quelques années, pas mal d’indépendants ou patrons de PME ont préféré investir dans l’immobilier (à louer) pour s’assurer leur complément de retraite (en individu ou en SCI ou autre): est-ce (ou sera-ce) une « résidence secondaire » aussi taxée qu’une maison de vacances?

      Sinon, cette réforme fiscale aura sans doute des conséquences sur les comportements des investisseurs. L’ingénierie fiscale trouvera aussi des parades et certains vacanciers étrangers risquent aussi de s’en aller. Mais la législation-règlementation fiscale française est si compliquée que je m’y aventure pas!

      • l’achat de residence secondaire est loin d’être fait par les cibles dont vous parlez indépendants , patrons, qui ont des sources plus lucratives dans d’autres domaines!
        la taxe sur les résidences secondaires existe déjà !
        Au sens fiscal du terme, on désigne par « résidence secondaire » tout logement qui n’est pas votre résidence principale. Vous ne pouvez avoir qu’une et une seule résidence principale que vous en soyez locataire ou propriétaire. Il s’agit du bien dans lequel vous vivez donc plus de 6 mois par an. Tous vos autres biens immobiliers sont considérés comme secondaires pour le fisc. Cela comprend donc aussi bien votre maison de vacances que vos investissements locatifs ou encore des logements qui vous appartiennent et sont actuellement inutilisés (on parle de logements vacants). Une imposition particulière pour les plus-values immobilières réalisées sur ce type de bien Lorsque vous vendez un bien immobilier, si celui-ci n’est pas celui qui est déclaré comme votre résidence principale, l’administration fiscale considère que c’est une résidence secondaire. Depuis la réforme de septembre 2013, il faut désormais posséder votre résidence secondaire depuis plus de 22 ans pour ne plus être imposé à 19 % et plus de 30 ans pour ne plus être redevable de la CSG-CRDS. Auparavant, 15 ans suffisaient mais les différents gouvernements successifs ont fortement alourdi l’imposition sur ces dernières années
        Il est tout à fait possible que l’un de vos biens considérés jusqu’à présent comme secondaire devienne votre résidence principale. pour cela Il faudra y vivre plus de 6 mois par an et pouvoir le justifier. l’administration fiscale a de nombreux moyens de contrôler si vous y vivez réellement (facture EDF, eau, scolarité des enfants, lieux de travail, voisinage, etc.). En cas de fraude, le redressement peut être beaucoup plus coûteux que la taxe.
        quand a la taxe d’habitation elle est déjà sensiblement plus élevées dans pas mal de communes depuis une vingtaines d’années.

    • @duglimbule

      Je suis originaire des Vosges et le même phénomène s’observe. Pourtant pas grande ne s’en plaint. Ces résidents secondaires amènent de l’activité, du commerce, bref ils font tourner l’économie local !

      Oui dans une zone précise le prix au m² est supérieure à la médiane de ce département (toujours dans mon cas), après il suffit de faire 10km, aller dans le village d’à côté pour voir les prix divisés par 2 ou 3. Et malgré la hausse des prix, il y a toujours de locaux résidents dans cette ville (et en plus grand nombre qu’avant !).

      Enfin, expliquez moi en quoi tabasser de taxes ces résidences va améliorer la situation économique de votre secteur ? Pensez-vous réellement à l’atteinte de l’objectif (revente des résidences secondaires et magiquement plein d’achat par des locaux) ?

      • Désolé pour les fautes… je pars m’acheter un Bescherelle !

        • @Eric
          Au diable les fautes! D’une part, vos lecteurs ne les voient pas, car ils corrigent d’eux-mêmes. D’autre part, compte tenu des capacités d’expression dont vous témoignez, ce qui suppose assez d’années d’efforts, vous pouvez considérer que ce n’est pas vous qui avez un problème avec l’orthographe, mais que c’est, au contraire, la langue française qui a problème avec une orthographe et des règles qui mettent trop souvent, et finalement abusivement, en défaut ses locuteurs. Dans le même ordre d’idée, « C’est assez » dit un proverbe réputé chinois.

          • @Virgin
            Merci de votre message 🙂
            Je préfère éviter les fautes, ne serait-ce que pour moi (l’image de soi que l’on se renvoie) et surtout pour rester totalement compréhensible.
            Après je vous rejoins totalement, les règles régissants la langue française, à l’instar de nos lois, veulent trop souvent dans le détail, l’exception et on s’y perd facilement !

      • en voulant supprimer la taxe habitation on va enlever une parti des resources aux communes . ressources qui servent a leur fonctionnement journalier, écoles, police, routes, entretient etc etc
        je ne vois pas en quoi taxer un peu plus des personnes residents peu sur place changera la donne ! ni pourquoi une augmentation de cette taxe ruinerai une région ni meme accélérerait la revente des residences secondaires, mais ralentirai certainement a long terme l’investissement dans ce type de résidence .
        quand aux étrangers que j’ai cité ils n’apportent rien a la commune et achètent le moins possible sur place , mais ,profitent des infrastructures et de tous les équipements dont elle dispose.
        comment le maire va t il compenser la perte des impôts immobiliers par une augmentation des personnes qui y sont soumises le calcul est simple! quand a faire 10KM pou trouver 2à3 fois cher , vous rêvez ou vous vivez sur mars. ici il faut en faire 300 pour trouver une légère difference. pratique pour aller bosser, non!
        meme a Marseille, les prix on flambé et les achats sont en majorité étranger

        • Mauvais calcul
          Les résidents temporaires étrangers payent avec des revenus générés à l’étranger et dépensés en France durant leur séjour.
          Entretien de leurs domiciles (si ce sont des appartements: charges annuelles), courses, sorties, carburants, tout se fait dans le canton. Impôts locaux, taxe d’habitation, audiovisuelle, il payent tout.
          Mais n’ont pas vraiment besoin des écoles, de la salle polyvalente, des transports et des cantines scolaires, de RSA et même s’ils décidaient de rester un jour en ehpad, plein tarif pour eux ! aucune subvention du conseil général, ni de la sécu.
          Les villages suisses l’ont bien compris, qui accueillent comme résidents permanents avec des impôts forfaitaires de riches étrangers qui en échange donnent du boulot aux artisans locaux.
          Mais je reconnais qu’il doit y avoir un ratio, on ne peut fonctionner avec 100% de résidents secondaires…

        • Nous parlons de deux problèmes différents.

          Pour la suppression de la taxe habitation, je vous rejoins, c’est dangereux d’enlever l’une des principales ressources financières des communes. Notamment, si c’est pour aboutir à une dépendance financière vis-à-vis de l’état, entraînant une déresponsabilisation des communes (car ne gérant plus leur source de revenu).

          Ensuite, dans votre premier commentaire, vous dites : « donc une surtaxe pour les résidences secondaires pourquoi pas si ça pouvait à nouveau réguler les transactions pour que les locaux puissent acheter ! »
          J’en déduis que pour vous, la taxation accrut des résidences secondaires permettrait d’avoir plus de biens mis en vente sur le marché, entraînant la baisse des prix. Mais sans mise à disposition de bien supplémentaire, les prix ne baisseront pas (toujours plus de demande que d’offre, satané marché ! ), donc si les résidents étrangers acceptent de supporter cette surtaxe, ça ne changera rien.

          Dans votre réponse à mon commentaire vous dites : « quand aux étrangers que j’ai cité ils n’apportent rien a la commune et achètent le moins possible sur place , mais ,profitent des infrastructures et de tous les équipements dont elle dispose. »
          Encore une fois, là d’où je viens, j’ai l’exemple inverse. Les résidents étrangers (vous ne citez que ceux-là, les français possédant une résidence secondaire consommeraient-ils plus, par solidarité nationale ?) font tourner les artisans locaux (aménagement de leur logement, travaux de réparation, etc.), vont faire leurs courses dans les magasins du coin, etc. bref ils consomment ! sauf à vivre en autarcie complète et venir avec une remorque de nourriture (de mémoire, uniquement les hollandais en camping-car fonctionnaient de cette manière, mais il y a plus de 15 ans). Question subsidiaire, ces résidents ne règlent-ils pas la taxe foncière (réelle interrogation de ma part) ?

          Enfin, le problème central ne serait-il pas le manque de foncier ? Cette pénurie de terrain constructible, en partie entretenue par l’administration française (lourdeur des lois, des permis de construire) et les SAFER, ne serait-elle pas la principale cause de la hausse des prix immobiliers en France ? (d’ailleurs si quelqu’un avait un article/dossier traitent de cette évolution des prix, avec une distinction foncier / coûts de construction, je serais preneur !)

          • Question subsidiaire, ces résidents ne règlent-ils pas la taxe foncière (réelle interrogation de ma part) ?

            Oui, ils la payent comme les autres.

            • Merci, ces derniers participent bel et bien, en partie, aux coûts de la commune et du département où leur bien est situé. Bref, ça va, encore à l’encontre du logique taxation supplémentaire de ces derniers (à mon sens).

    • Un problème, une taxe !
      Ca n’est pas en taxant les résidences secondaires qu’on augmente l’offre de logements à prix raisonnables, mais en réduisant au contraire les contraintes pour construire des logements : ouverture de terrains à la construction, réduction des obligations normatives et administratives, suppression des taxes de transaction, etc.

    • une surtaxe pour les residences secondaires pourquoi pas si ça pouvait a nouveau réguler les transactions pour que les locaux puissent acheter !

      Réflexe typiquement français: d’accord pour la surtaxe à condition que ce soit quelqu’un d’autre qui la paye…

      • Car c’est bien connu, le français détenant une résidence secondaire à 500 km de chez lui, va, par solidarité nationale, forcément plus consommer que le résident étranger… je ne sais pas pourquoi je sens qu’il y a un truc qui ne colle pas ! 😀

    • Un des problèmes, c’est qu’en France, quand vous augmentez un impôt, il devient extrêmement difficile de la baisser par après. Or aujourd’hui, il faut de la souplesse. Pensez aux « cadeaux » aux riches. Donc surtaxer est une mauvaise idée.

  • Il ne faut plus parler de (sur)taxe d’habitation mais de taxe sur les résidences secondaires. Cela aura au moins le mérite de la franchise.

  • Bah , on ne veut pas de fumeur ,on taxe le tabac ,on veut moins de résidence secondaire , on taxe.,rien à voir avec l’égalité ou autres fadaises de jaloux mais tout à voir avec le socialisme méprisant les libertés individuelles et toujours à la recherche d’argent pour une politique antieconomique conduisant à la ruine.

  • Je me prends à rêver:
    Si la TH sur les résidences principales disparaît, la surtaxe de 60% sur les résidences secondaires vaudra zéro.

  • Un paramètre supplémentaire est probablement intervenu dans cette décision d’orienter la taxation plus sur la propriété que sur l’occupation, c’est la plus grande mobilité des locataires depuis quelques années.
    En effet on observe que la mobilité géographique des personnes ne permet pas toujours aux services fiscaux de les suivre en temps réel.
    Il y a ainsi de véritables professionnel de l’évitement parmi les populations jeunes, peu qualifiées, aux emplois précaires ou étrangers et de plus en plus nombreux qui disparaissent des radars de l’administration fiscales en ne payant pas la taxe d’habitation.
    On peut donc comprendre l’origine de cette réforme mais critiquer la mesure d’une part parce qu’elle ne touche que les propriétaires de résidences secondaires qui sont ceux qui bénéficient le moins des services et d’autre part parce qu’ils n’ont aucun moyen de s’exprimer démocratiquement dans la commune sur le choix de ses orientations ou équipements, ce qui remet au premier plan la nécessité du droit de vote de tous les propriétaires d’une résidence secondaire dans les élections municipales.
    C’est à mon avis le seul moyen de limiter dans le futur la dérive que l’on constate dans ce projet.

  • Les propriétaires de résidences secondaires votent dans la commune de leur résidence principale. Ce sont donc des victimes de choix: le Conseil municipal peut décider de les surtaxer à mort sans risquer de sanction électorale. C’est tentant…

    • oui c’est tentant et c’est rentable à court terme .. c’est ce que pensent les imbéciles au cerveau de moineau balayé de courant d’air ! C’est quasi certain les propriétaires étrangers vont se débarrasser vite fait de leur bien pour aller investir dans un pays proche et bien plus acceuillant (je pense à l’Espagne, au Portugal,.. sans parler du coût moindre d’investissement, ni du coût de la vie). Et ce ne sont pas les locaux qui en profiteront mais plutôt aux personnes ayant pour habitude de construire des « campements de tentes » et qui y reviennent 2 semaines après en avoir été chassés à coup de bulldozer … ça va être ça le « gain » de la mesure

      • Hélas en Espagne que je connais bien il existe un « Impuesto sobre la Renta de No résidentes » qui impose les propriétaires étrangers sur le revenu fictif d’un bien immobilier. Ce n’est pas cher pour l’instant mais toujours inquiétant. De plus dans un grand nombre de villes de stations balnéaires en Catalogne, une consommation minimale bimensuelle de 13 m3 d’eau est facturée (avec application du tarif de dépollution de cette eau non consommée) et pour saler la note des propriétaires de résidences secondaires, les propriétaires de résidences secondaires bénéficient d’une réduction de 70% du tarif. Au total j’ai 500 € de facture d’eau par an pour un volume consommé de 15 m3. L’arnaque intégrale.

  • @Duglimbule
    Je vous cite : « une surtaxe pour les résidences secondaires pourquoi pas si ça pouvait à nouveau réguler les transactions pour que les locaux puissent acheter ! »
    Donc ce que vous voulez, c’est une mesure de protection des locaux afin de maintenir des prix bas, en-dessous des prix du marché, pour qu’ils puissent acheter. Mais dans votre région si attractive pour ses conditions climatiques, le rush pouvait peut-être venir des retraités de régions plus ingrates que cette aubaine pourrait attirer afin d’y acquérir leur résidence principale. Et cela, toujours au détriment des locaux. Pour corriger ce malencontreux effet et dissuader les non-locaux d’acheter, il faudrait que vous demandiez que la surtaxe des résidences secondaires soit complétée par l’ajout d’une surtaxe sur les résidences principales achetées par les non locaux.
    Pour faciliter la distinction entre locaux et non locaux, il faudrait alors carrément créer une carte d’identité locale. Seriez-vous un régionaliste sécessionniste qui s’ignore?

    Pourquoi pas? Cela aurait au moins le mérite d’aller dans le sens de faire disparaître un Etat qui devient dans tous les sens du terme insupportable. Seulement il risquerait d’être remplacé par une petite dictature qui fonctionnerait comme une prison locale, et ce n’est peut-être pas ce que vous voulez. (Il n’y a que Paris qui a pu abuser de tout un pays pour avoir les moyens s’ériger en petite tyrannie locale).

    Cela pour dire qu’il serait illusoire de votre part de croire que la création d’une surtaxe sur les résidences secondaires répond au problème que vous posez. Il s’agit juste d’une modalité arbitraire de prélèvement supplémentaire pour appauvrir la population. Tous les moyens sont bons pour des étatistes drogués aux taxes et qui ne savent rien faire d’autres qu’en créer. C’est leur fond de commerce.

    Les collectivités locales se sont goinfrées pendant des années avec une taxe d’habitation abusive. Elles doivent apprendre à s’en passer. La dotation de l’Etat prévue en remplacement leur donne les moyens de faire leur transition à un régime de dépenses plus respectueux des contribuables. Elles n’ont donc pas besoin d’une taxation supplémentaire sur les résidences secondaire, et il est inutile de leur donner des arguments pour poursuivre une sur-taxation qui s’inscrit dans la logique de prédation d’une fiscalité dévoyée.

  • Quant à la taxation des résidences secondaires à Paris, voilà une ville qui, en tant que capitale, a bénéficié du travail de toute une nation pour se construire et d’une centralisation à outrance ; ceci au détriment des provinciaux qui, en plus, sont désormais surtaxés quand un système aussi déséquilibré les incite à y avoir un pied à terre! Le caractère arbitraire d’une fiscalité aussi inique disqualifie ceux qui votent inconsidérément de telles dispositions.

  • Je vais peut-être me faire remarquer, mais perso je n’ai rien contre la taxe d’habitation pour les résidences principales comme secondaires. Ces taxes locales permettent de participer/couvrir des frais pour des équipements ou services dont on profite là où on vit toute l’année. On pourrait moduler à la baisse celle sur les résidences secondaires, puisque par définition les occupants utilisent moins de services. Il va de soi que je suis contre la surtaxation qui est, comme la taxe yachts etc, l’expression d’une jalousie maladive. Pourquoi je préfère la taxe d’habitation ? Parce qu’il faut bien couvrir les frais des communes et que je suis opposée à une dotation de l’Etat. Le fait de voter dans la commune oblige tout de même les maires à un minimum de décence. Que faire contre l’Etat au niveau de la commune ? Si demain l’Etat décide de réduire ses apports aux communes riches d’avoir toujours bien géré, pour donner plus à celles qui gèrent avec des paniers percées ? Si l’Etat décide de donner plus à celles dont le Maire est de son bord politique, est eco-citoyen, est bien-pensant et vivrensemblesque ? Car il va de soi que l’Etat ne sera jamais digne de confiance et trouvera toujours le moyen de biaiser les choses… vos avis sont les bienvenus, je ne suis pas arc-boutée sur le mien !

  • Je considère la TH nécessaire, en revanche je trouve son calcul injuste car le niveau de revenu des personnes ne devrait pas intervenir dans le calcul, juste la surface, confort, situation etc, c’est-à-dire des variables liées uniquement au logement lui-même. Surtaxer les personnes avec des revenus confortables est même stupide, ces personnes consomment davantage donc font vivre l’économie locale (resto, coiffeurs) et coûtent moins (pas de boursiers ni d’aides de CCAS par ex). Enfin, il me semble…

    • Je vous rejoins sur le caractère injuste voire loufoque de la TH. Celle ci étant plus ou moins proportionnelle à la taille et au confort du logement (selon des critères qui datent des années 70 mais c une autre histoire), elle intègre déjà de fait les revenus des habitants. Une famille aisée disposera d’un grand logement donc paiera une TH élevée. Une famille modeste choisira plus petit et paiera moins…
      Réintroduire une dose de revenus est superfétatoire.

  • « Que reste-t-il du principe d’égalité des citoyens devant l’impôt ? »
    Il reste tout ! Puisque comme je l’ai déjà rappelé, l’égalité devant l’impôt c’est : « que vous vous appeliez Gildebert de Hautecourt ou Raoul Tuche, vous serez traité de la même manière pour chaque disposition fiscale »…
    Rien à voir donc avec le fait de payer des sommes différentes selon que vous êtes à Aurillac ou Bordeaux…
    Attention ! Je ne justifie pas ce genre de dispositions fiscales qui résulte d’une logique jusqu’auboutiste de la politique du logement en zone tendue, elle-même dérivée du tropisme politicien qui met le paquet sur les métropoles au détriment de la ruralité.
    Vivre en (grande) ville va devenir de plus en plus pénible, voire dangereux pour la propriété privée elle-même. Si au moins ces dérives politico-fiscales pouvaient permettre un rééquilibrage démographique au profit de la province…

  • Les commentaires sont fermés.

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