Le financement de la sécu 2023 : un catalogue indigeste et impécunieux

Le déficit chronique de la Sécu a laissé peu de marges aux négociations.

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Le financement de la sécu 2023 : un catalogue indigeste et impécunieux

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 16 décembre 2022
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale.

Le déficit chronique de la Sécu a laissé peu de marges aux négociations. Ce déficit cumulé de 130 milliards était cantonné dans la CADES. Il a été partiellement remboursé.

Le covid l’a recreusé en 2020 et il dépasse les 39 milliards d’euros. En 2021 il s’élevait encore à 21 milliards. Celui de 2022 devrait atteindre les 20 milliards.

L’objectif national des dépenses de santé augmentera de 3,7 %, ce qui correspond à 8,6 milliards d’euros supplémentaires de dépenses courantes par rapport à 2022. Avec l’inflation on est loin du compte.

Ce budget ne pourra pas préserver l’hôpital.

La croissance sera de 4,1 % (soit 4 milliards d’euros) et 5,1 % pour les établissements.

L’administration est pléthorique, elle représente 32 % de la masse salariale contre 22 % en Allemagne. La grille des salaires empêche de donner une priorité à la revalorisation des soignants seule solution pour stopper les démissions et pouvoir recruter.

 

Les soins de ville

La progression n’est que de + 2,9 %, soit 2,9 milliards d’euros supplémentaires.

Le gouvernement assure que cette enveloppe permettra de financer la montée en charge des conventions des infirmiers libéraux ainsi que des pharmaciens et de financer les prochaines conventions des médecins et des kinésithérapeutes. Cela ne réglera rien car les négociations conventionnelles dans une telle enveloppe ne pourront pas satisfaire les demandes.

Le texte ne dit pas si la majoration de 15 euros pour toute prise en charge effectuée dans les 48 heures par les médecins effecteurs à la demande de la régulation médicale du SAMU ou du SAS pour un patient hors patientèle médecin traitant sera également pérennisée, comme le réclament des syndicats de médecins libéraux.

Les contrats d’aides à l’installation seront simplifiés avec un guichet unique. Le conventionnement sélectif n’a pas été retenu. À travers ce PLFSS, le gouvernement prévoit un « choc de simplification » des contrats d’aide proposés à la fois par l’Assurance maladie et l’État pour inciter les médecins libéraux à s’installer ou à maintenir leur activité dans les zones les plus fragiles.

L’ensemble des dispositifs, en particulier le contrat de début d’exercice est renvoyé au champ conventionnel. Pour l’accès des étudiants à l’intérim et pour les remplaçants de nouvelles restrictions ont été votées.

La certification périodique ou ré accréditation des médecins diplômés sera applicable au 1er janvier 2023 : en se plaçant au-dessus des ordres professionnels auprès desquels on cotise l’État pourra interdire d’exercer aux médecins réfractaires. C’est reconnaître implicitement que dix années d’études formeraient de mauvais médecins.

 

Une quatrième année d’internat

La quatrième année d’internat de médecine générale proposée par le Sénateur Bruno Retailleau a été actée.

C’est une fausse bonne idée pour lutter contre la désertification médicale.

Au lieu de s’attaquer à l’origine du mal, c’est-à-dire la pénurie de soignants, les internes de médecine générale devront effectuer une quatrième année d’internat dans les déserts médicaux. Les internes ont déjà choisi leur région après l’examen classant l’ECNi. Ils ne veulent plus repartir loin de leurs bases sauf pour des remplacements avant de s’installer.

La désertification des campagnes a gagné les grandes villes, il n’y a plus de zones surdenses.

Faire une quatrième année de médecine générale sans encadrement est inepte. Les maîtres de stages à ce stade d’études sont anachroniques. Ces jeunes médecins vont manquer ailleurs. Les vieux médecins ne trouveront plus de remplaçants et cesseront d’exercer. Qui sera assistant à l’hôpital s’ils partent à la campagne un an ? Le risque de démission des praticiens hospitaliers déjà sous pression est réel.

Cette loi qui satisfait les partisans de certains élus est un contresens. Elle obtiendra l’effet inverse comme ce sera le cas avec les nouvelles contraintes comme le conventionnement sélectif ou les délégations de tâches.

J’ai exprimé mes craintes au Pr Philippe Juvin lors d’un long entretien. Malheureusement un médecin élu est avant tout un politique otage de ses électeurs. Il est persuadé qu’il a raison et quand il se trompe, il persiste sur la même voie.

La vérité est que les études médicales sont trop longues, trop théoriques et ne qualifient plus les plus motivés. Ce sont donc ces études qui devraient être réformées.

 

Des économies à la marge

Sans une réelle volonté politique de s’attaquer aux fraudes et aux dépenses inutiles cette situation perdurera. C’est pourtant la mère de toutes les batailles.

Le médicament

Un « effort d’efficience » de 1,1 milliard d’euros est réclamé sur les produits de santé, dont 900 millions d’euros sur des baisses de prix sur un marché en forte croissance, de l’ordre de +6 % par an.

La biologie et la radiologie

« Premier poste de dépense des actes médicaux – à hauteur de 4,8 milliards d’euros de remboursements en 2021 – l’imagerie médicale devra afficher plus de transparence. Nous allons appeler à la responsabilité le secteur de la biologie médicale et de la radiologie ».

250 millions d’euros de baisses de tarifs seront exigés. Le gouvernement note que la concentration du secteur et le développement de l’activité ont permis à la biologie médicale d’augmenter sa rentabilité de façon très importante, à hauteur de 23 % en 2020 et de 6,7 % pour les cliniques privées.

La prévention

Le texte prévoit la mise en place de bilans de santé complets pris en charge à 100 % par l’assurance maladie à trois périodes clés de la vie : 25, 45 et 65 ans. Pour les moins de 26 ans, il est prévu la prise en charge à 100 % du dépistage des infections sexuellement transmissibles autres que le VIH et la gratuité de la contraception d’urgence à toutes les femmes sans condition de prescription médicale.

Enfin, le prix du tabac « va augmenter comme l’inflation », annonce le cabinet de François Braun.

La lutte contre les fraudes

Elle vise essentiellement les soignants.

Le gouvernement souhaite mieux sanctionner la fraude des offreurs de soins et prestataires de services en étendant la possibilité de déconventionnement d’urgence « à l’ensemble des catégories ». Des cyber-enquêtes pourraient être ouvertes pour ces contrôles.

Les arrêts de travail délivrés en téléconsultation seront encadrés : « La téléconsultation représente 1 % des indemnités journalières des arrêts qui sont prescrits », précise le ministère des Comptes publics.

Rien n’est dit sur les fraudes avec les cartes vitales estimées par Charles Prats à une fourchette de 15 à 45 milliards.

Le CNRS (Conseil National de la Refondation Santé) peut-il sauver notre système de soins ?

Après la lecture de l’interview de notre collègue Philippe Denormandie dans Le Quotidien du Médecin du 10 novembre, ma réponse est NON ! Comme les autres politiques il est sourd aux appels des médecins et des internes. Il ne donne que de vagues indications alors que l’on sait parfaitement ce qu’il faudrait faire. Il n’y a malheureusement ni volonté politique ni savoir-faire dans les ministères et les autorités de la santé.

Les raisons de ce désastre sanitaire sont décrites dans Blouses blanches colère noire. Des remèdes simples sont pourtant à notre portée. Malheureusement, rien ne point à l’horizon, qu’il s’agisse des déserts médicaux, de la crise hospitalière et du déficit de tout le système.

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  • La masse salariale est beaucoup plus élevée dans l’hôpital français que dans l’hôpital allemand alors que les salaires y sont plus faibles : en dehors des 35 heures, nombre de fonctionnaires de l’hôpital en France ne travaille pas comme il le devrait à cause de leur statut de fonctionnaire. Il s’ensuit des embauches pour compenser ce manque de rentabilité qui entraîne une baisse de rémunération individuelle qui a son tour entraine une démotivation et une baisse d’efficacité. Et la boucle s’auto-entretient. Le seul moyen est de privatiser l’emploi des hospitaliers.
    Pour les déserts médicaux, la solution est d’augmenter le prix de la consultation et de diminuer celle où il y a beaucoup de médecin. Mais où sont ces déserts quand il faut aujourd’hui plus de 10 jours pour avoir un rendez-vous avec son médecin traitant dans une ville de plus de 50.000 habitants ?
    La lutte contre la fraude à la Sécu n’est jamais à l’ordre du jour d’une politique de gauche : ces fraudes sont une subvention déguisée à son électorat. Et ne parlons pas des retraités algériens retournés au pays qui se font rembourser les soins de toute leur famille et amis voire plus en se faisant passer pour le malade.
    Comme toujours le gouvernement puise dans la masse d’argent de la sécurité sociale sans se soucier s’il y a un fond (CMU, soins aux immigrés illégaux, remboursement des soins dentaires et auditifs , etc sans nouvelles sources d’entrée). Bientôt il fera de même avec la retraite complémentaire du privé qu’il va attribuer à l’URRSAF ; il pourra ainsi y puiser dans les 8 milliards de réserve pour payer son minimum retraite de base à 1200€.

    • « Pour les déserts médicaux, la solution est d’augmenter le prix de la consultation et de diminuer celle où il y a beaucoup de médecin.  »
      le probleme c est que les desert medicaux sont souvent des endroits pauvres. Si vous habitez dans la creuse vous avez pas de medecins et des revenus faible.
      Ensuite, je suis meme pas sur que ca va motiver un medecin a s installer la car il ne faut pas oublier que le gros de nos medecins sont maintenant des femmes qui n ont aucune envie d aller vivre dans la cambrousse (sans compter le pb du travail du conjoint)
      a l inverse comment allez vous pousser le medecin dune zone surdoté a la quitter ? lui mettre la consultation a 5 € ?

      La solution a mon avis serait plutot de supprimer le paiement a l acte. chaque medecin est remunéré en fonction du nombre de patients enregistrés. donc il n a plus interet a multiplier les actes pour faire du CA. au niveau des patients, il est clair qu un vieillard de 80 ans demande plus de soins qu juene de 20 ans. donc taux plus eleve de cotisation pour le patient et forfait plus eleve pour le medecin

      -1
      • C’est vrai, la cambrousse, c’est plein de bouseux qui n’ont pas l’habitude d’aller mettre le feu dans le quartier voisin, de dealer ou de se serrer 45 minutes dans le métro matin et soir : des pauvres sous-développés qu’il est bon de regarder de haut.
        Plutôt que d’obliger les médecins des endroits surdotés (c’est où ?) à aller faire une année en campagne, on pourrait peut-être abandonner l’idée de choisir à leur place l’endroit où ils exerceront et simplement augmenter leur nombre, mieux répartir les actes entre médecins, infirmières, pharmaciens, etc. On pourrait aussi mettre fin à la gabegie paperassière. Le moindre patient un peu observateur et sachant compter, si on l’interroge, peut proposer des simplifications qui dans son propre cas et dans ce qu’il a pu voir, feraient économiser des milliers d’euros à la sécu.

        • Pas de chance, je suis né et j ai grandi dans un petit village puis dans une petite ville
          Je prends pas les gens de haut mais je suis realiste. Les revenus sont nettement inferieurs a ceux des grandes villes. meme si les depenses peuvent etre moindre ca ne compense pas. Si vous mettez les soins 2 fois plus cher qu a paris, ca va simplement etre trop cher pour les habitants a moins bien sur que vous pensez que c est l etat qui va payer. Mais etant donné que vous etes liberal c est pas le cas non ?

          Je ne soutiens pas l idee de contraindre les gens a faire une année dans les zones sous dotés mais c est illusoire de penser qu en augmentant le prix de la consultation vous allez avoir plus de medecins qui vont s installer. C est pour ca que je suggérai de supprimer carremenent le paiement a l acte. a partir de ce moment un docteur n aura plus la tentation de faire du chiffre et ca regule automatiquement l installation des medecins

          PS: juste pour illustrer mon propos sur les zones sous dotées. A une certaine eopque je m occupais dans une PME accessoirement du recrutement des ingés. On payait presque autant qu a Paris pour s installer dans la drome. Mais on avait du mal a recruter. La raison etait le conjoint. Car en venant chez nous, votre couple faisait -50 % de revenus (je suppose ici que le conjoint gagnait a peu pres autant, c est rare les ingés qui epousent des caissieres). Heureusement on avait quand meme des plus : le climat, le cout de la vie et surtout le fait que de nombreux candidats voulaient avoir des enfants. Impossible a paris et s ils venaient chez nous c etait plus un probleme si madame perdait son travail

  • Les problèmes de la Sécu et de la Santé en France, c’est comme pour le Nucléaire. C’est le résulta d’un travail de démolition, sur trente ans ou plus, et de complicité avec la Fraude, la démagogie administrative, L’idéologie de générosité planétaire, Bref la debilitude Gochistique.

  • Pr. Philippe Juvin, anesthésiste réanimation, député de la 3eme circonscription des Hauts-de-Seine, déclaré élu avec 38% des voix exprimées au second tour, 20,66% des voix des 82 694 inscrits. Il ‘est pas « otage de ses electeurs », ces derniers ne l’ont pas choisi pour près de 80%.

    • Il est d’autant plus l’otage de ses électeurs qu’il suffirait que peu d’entre eux se détournent pour qu’il perde sa place. Comment pensez-vous que ça fonctionne ?

    • « .. chef des urgences de l’hôpital européen Georges-Pompidou à Paris.  » Député européen, Député en France, conseiller général, maire, conseiller régional, j’en passe … (Cf Wii) Que n’a t-il pas fait ?
      On a affaire a un increvable qui ne dort probablement pas et se dédouble surement. Toutes ces fonctions sont évidement plus ou moins rémunérées et parfaitement effectuées. On se demande comment la Santé va mal avec de pareils champion ?

  • Tiens, je ne l’avais pas vue passer la nouvelle entourloupe de « recertification ». On arrive déjà sur le lien gouv.fr donné à lire en sous-texte que derrière un espèce de CPF pour médecin avec entretien régulier de projet formation professionnel (j’avais pourtant cru comprendre que les médecins faisaient déjà au moins 10 ans d’études pour préparer un certain projet professionnel) se cache l’obligation de suivre un parcours administratif délirant ou des administratifs tatillons prendront un malin plaisir à prendre les médecins en face d’eux pour des cons en sachant qu’il sont leurs otages, et décideront sur des critères arbitraires de les laisser ou non faire leur job.
    Bref on se propose de transposer le système des rectorats de l’EN (que le monde entier nous envie) dans le meilleur système de santé du monde dans lequel plus personne ne veut travailler et que les patients envisagent maintenant sérieusement de fuir pour sauver leur vie…

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nombre cas covid hôpital
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Dans un précédent article je prescrivais 5 ordonnances portant sur le système organisationnel de la santé. Simplifier son organisation et supprimer 100 000 postes administratifs ne suffiront pas sans revaloriser les professions du soin.

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