Pourquoi la réforme de la police judiciaire menace l’État de droit

C’est un véritable vent de fronde qui se lève au sein de la Police Judiciaire (PJ).

En effet, selon les policiers, le projet de réforme de la PJ, héritière des « Brigades du Tigre » porté par Gérald Darmanin menacerait son indépendance, son efficacité et sa spécificité qui pourraient se retrouver en grande partie diluées dans une organisation globale à l’échelle départementale.

Jeudi dernier, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin recevait le directeur central de la police judiciaire (PJ), les directeurs zonaux de la PJ, les chefs d’office de la police et des représentants de la PJ. L’objectif de cette vaste réforme gouvernementale, déjà expérimentée dans huit départements et dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2023, prévoit que les effectifs de la PJ, qui se consacrent aux enquêtes les plus complexes, soient dilués au sein de la sécurité publique, compétente pour les infractions de moindre envergure.

Le projet de réforme doit entrer en vigueur en 2023

Issue du Livre blanc de la sécurité intérieure, la réorganisation de la police nationale (dont Emmanuel Macron a rappelé l’importance en septembre 2021) implique la création d’un responsable unique de la police dans chaque département (le directeur départemental de la police nationale – DDPN). Celui-ci aurait alors autorité sur les effectifs de la sécurité publique, les renseignements territoriaux, la police judiciaire et la police des frontières. Le DDPN serait lui-même placé sous l’autorité d’un préfet.

Actuellement, chaque service rend des comptes à sa hiérarchie. Ainsi, les enquêteurs de la PJ sont soumis à l’autorité du directeur central de la PJ, alors que les enquêteurs de sécurité publique, en charge de la délinquance du quotidien sont soumis à l’autorité d’un commissaire de police et du Directeur départemental de la sécurité publique (DDSP).

Il s’agit ainsi de désengorger les services d’investigation des commissariats et de simplifier un fonctionnement de la police nationale dit en tuyaux d’orgue.

Dans un courrier envoyé aux fonctionnaires de la PJ mardi 30 août, le directeur général de la police nationale, Frédéric Veaux, indique :

« L’efficacité de l’action de la police nationale appelle […] un encadrement et un pilotage unique de l’action. »

Selon lui, la lutte contre la petite et moyenne délinquance mérite qu’on lui accorde la même attention que celle portée aux affaires relevant de la criminalité organisée ou de la délinquance spécialisée (d’après une note interne dévoilée par le journal Le Monde).

Réaction inattendue de la grande silencieuse

Fait rarissime, les enquêteurs de la police judiciaire sortent de leur traditionnel silence pour désapprouver la réforme de la police qu’ils jugent néfaste. La « grande silencieuse » surnom donné à la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) bien connue pour être peu loquace a réagi vivement face à la colère et aux inquiétudes de ses effectifs.

La fronde s’organise et le 17 août dernier est née l’Association nationale de la police judiciaire (ANPJ) qui rassemble déjà près d’un millier d’enquêteurs judiciaires, bien décidés à défendre la spécificité de leur métier. Apolitique et sans étiquette syndicale dans une institution où ces derniers sont très puissants, l’association se propose d’alerter sur les conséquences désastreuses de la réforme pour la sécurité des citoyens et l’indépendance de la justice.

Pour l’ANPJ, la sécurité publique et la police judiciaire ne sont ni concurrentes, ni opposées ; elles sont toutes les deux indispensables et complémentaires dans le traitement des infractions pénales.

La fin des brigades du tigre

Dans un communiqué rendu public le jeudi 25 août l’ANPJ exprime sa crainte :

« La conséquence la plus immédiate de la réforme sera la disparition de la DCPJ, héritière des « Brigades du Tigre », et avec elle, l’expérience et la spécialisation de tous ses enquêteurs […] Les effectifs de la PJ, ainsi fondus dans ceux de la sécurité publique, n’auront plus, ni le temps, ni le moyens, de combattre la criminalité organisée et les crimes graves et complexes. »

En effet, l’ANPJ redoute que cette réforme nivelle par le bas les compétences nationales, d’autant que le champ d’action de la PJ est régional et ne se limite pas aux départements.

Dans un communiqué du 15 juillet dernier, l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI) s’associe « pleinement aux oppositions manifestées par les enquêteurs de terrain face à cette réforme qui […] risque de signer la fin de la PJ et de mettre à mal la lutte contre la criminalité organisée et financière en France, et plus généralement contre toute forme de délinquance grave. »

Dans une tribune commune pour Le Monde, l’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la Magistrature (SM) critiquent une réforme qui « sacrifiera une filière d’excellence sur l’autel du traitement de masse de la délinquance du quotidien. »

François Molins, procureur général près la Cour de cassation, a estimé, mercredi 31 août sur France Inter, que cette réforme n’allait « pas dans la bonne direction » et présentait « un certain nombre de dangers. » Le haut magistrat craint, lui aussi, la destruction, par cette réforme, de « quelque chose qui fonctionne. Parce qu’aujourd’hui […] les seuls services qui sont arrivés à garder la qualité dans les enquêtes, c’est la PJ. »

L’indépendance de la police judiciaire remise en cause

Aujourd’hui, les polices judiciaires territoriales agissent sous l’autorité des magistrats et doivent rendre compte à leur seule direction centrale parisienne. Elles sont le bras armé de la justice.

L’ANPJ s’inquiète :

« En application de cette réforme, le DDPN, un haut fonctionnaire soumis au seul contrôle de l’exécutif et aux potentielles pressions des élus locaux, pourra désigner arbitrairement le service enquêteur et les moyens qu’il lui octroie. »

Le DDPN, directement connecté au préfet, pose un vrai problème de séparation des pouvoirs garantie constitutionnellement par le président de la République.

Dans un courrier adressé aux ministres de l’Intérieur et de la Justice le 13 juillet 2022, l’Union syndicale des magistrats (USM) écrit qu’il est évident que cette réforme porte atteinte à l’indépendance de la justice et qu’elle « tend à mettre l’autorité judiciaire sous la tutelle de l’autorité administrative en matière pénale. »

François Molins est monté au créneau redoutant un recul du judiciaire et « les risques d’interférences du politique », avec notamment un renforcement de l’autorité des préfets sur la police. Dans la tribune commune déjà citée, l’USM et le SM précisent :

« L’organisation de la PJ mettait les policiers à distance des partenaires locaux en préservant leur impartialité »,

Les signataires craignent une mainmise du politique sur les enquêtes.

La fin de la police judiciaire, menace pour l’État de droit

Si elle est appliquée cette réforme amènera la fusion-absorption de la PJ avec les Sûretés départementales (de la Sécurité publique). Les DDPN auront tout pouvoir pour ventiler les effectifs en fonction de l’actualité immédiate et des objectifs politiques.

Le but réel de cette réforme n’est-elle pas de faire payer la PJ pour sa trop grande autonomie à l’égard du pouvoir politique ?

En privant ainsi l’autorité judiciaire (procureurs de la République et juges d’instruction) de son bras armé, le politique étouffe un peu plus celle-ci. La mise en place d’une société de surveillance se poursuit en généralisant à la France tout entière, département par département, le modèle de la préfecture de police de Paris : un préfet, représentant du pouvoir politique, chef tout-puissant de toutes les polices.

Alors que la PJ est un service public qui fonctionne on la tire vers le bas au profit d’une Sécurité publique qui ne fonctionne pas.

Oui, la réforme de la PJ est bien une menace pour l’État de droit…

Un article publié initialement le 6 septembre 2022.