Parler de normes est souvent anxiogène. On pense rapidement aux normes issues du gouvernement qui alimentent l’inflation législative, à la paperasse administrative ou encore aux diverses contraintes imposées par le gouvernement.
Pourtant, la norme gouvernementale n’est pas la seule et unique norme qui existe. À côté du droit dur ou du droit positif caractérisé par son caractère obligatoire, contraignant et juridicisé, existe le droit souple, c’est-à-dire l’ensemble de règles para-juridiques qui visent à influencer le comportement d’acteurs économiques ou sociaux, sans passer par des actes contraignants. Parmi les normes de droit souple se trouvent les normes volontaires, un droit consensuel ascendant, provenant des acteurs économiques ou sociaux, très utile dans le cadre de la mondialisation. La normalisation est donc à la fois un outil de simplification du droit et un outil d’intelligence économique permettant de faire des gains de compétitivité, permettant aussi d’accélérer la croissance des entreprises. La norme volontaire est inhérente au fonctionnement même du marché.
La normalisation comme un outil de simplification du droit
Portalis rappelait une maxime juridique universelle quand il affirmait que « nous raisonnons comme si les législateurs étaient des dieux et comme si les juges n’étaient pas des hommes ». L’inflation législative, autrement dit la situation où la production normative est supérieure aux besoins législatifs, conduit à divers problèmes, dont ceux de la complexité des normes juridiques ainsi que leur inapplication. Les lois ne sont plus des « actes de sagesse, de justice et de raison » chères à Portalis et ne respectent plus les critères d’intelligibilité et d’accessibilité que le Conseil constitutionnel a érigé en objectif de valeur constitutionnel.
La normalisation, comme le droit souple en général, permet la simplification du droit. Mais déjà, qu’est-ce qu’une norme volontaire ?
L’Afnor, créée en 1926, définie la norme par la définition suivante :
« Lancée à l’initiative des acteurs du marché, une norme volontaire est un cadre de référence qui vise à fournir des lignes directrices, des prescriptions techniques ou qualitatives pour des produits, services ou pratiques au service de l’intérêt général. Elle est le fruit d’une co-production consensuelle entre les professionnels et les utilisateurs qui se sont engagés dans son élaboration. Toute organisation peut ou non s’y référer. C’est pourquoi la norme est dite volontaire. Elle agit comme un cadre de référence pour tous les secteurs professionnels ».
Une norme est donc le fruit d’un consensus entre les divers acteurs en présence. Il faut en moyenne deux ans pour établir une norme et les normes font l’objet d’une révision quinquennale.
La norme fait partie de la méthode dite de la « Nouvelle approche », initié par Paolo Cecchini, haut fonctionnaire à la Commission européenne, reconnue par la résolution du 7 mai 1985. La normalisation permet une réglementation moins dense, plus flexible car plus réactive face aux évolution des usages et de la technique, et elle permet d’accompagner les innovations. Grâce aux « normes harmonisées », cela donne du concret et de la clarté pour l’ensemble des acteurs du marché.
De plus, les exigences normatives sont d’autant plus claires et concrètes qu’elles ont été élaborées et décidées de manière consensuelle par toutes ces parties prenantes. Cette clarté des exigences autorise alors une sécurité juridique et économique.
D’ailleurs, selon le Conseil d’État, la normalisation contribue à la simplification et à la qualité du droit. Le Président de section au sein du Conseil d’État, Monsieur Jean-Ludovic Silicani, affirmait d’ailleurs qu’une nouvelle approche structurelle « consisterait à limiter le domaine de la loi à la formulation des principes fondamentaux issus de chacun de ces codes », ce qui conduirait à « assouplir les règles tout en responsabilisant les acteurs de terrain, directement associés à l’élaboration des normes ».
Plus encore, la norme est un outil d’intelligence économique.
La norme comme outil d’intelligence économique nécessaire au marché
La norme est un outil auquel les entreprises doivent prendre part.
Les diverses études sur le sujet ont montré, que ce soit en France, au Royaume-Uni ou en Allemagne, des gains très importants pour les entreprises. Ainsi, selon une étude du BIPE pour l’Afnor, grâce à la normalisation, les entreprises auraient un gain de 20 % de croissance annuelle du chiffre d’affaires observé. Cela s’explique par le fait que participer au processus de normalisation ouvre des marchés, et donc permet à l’entreprise d’être au bon endroit, au bon moment, avec le bon produit ou le bon service. De plus, en matière d’export, la normalisation permet là aussi de forts gains.
Ainsi, selon le rapport BIPE, le surcroît de chiffre d’affaires à l’export observé dans les entreprises acheteuses de normes ou parties prenantes des commissions de normalisation est de 19 %. Leur taux d’export est de 18,2 % pour les entreprises participant à la normalisation, contre 15,3 % dans l’ensemble des entreprises.
« Autrement dit, la norme est un passeport pour mieux vendre hors de ses frontières. D’un pays à l’autre, les normes volontaires ouvrent les portes de l’interopérabilité entre différents acteurs proposant différents produits et services. L’exemple des containers est éloquent : si les dimensions d’un container n’étaient pas normalisées, le commerce mondial ne serait pas aussi vigoureux ! »
On comprend alors que si elle est bien conçue, la norme sera un outil d’ouverture et en aucun cas un frein à l’innovation ou à la compétitivité.
Prenons le cas de la micro-entreprise Prev Sécurité 62 spécialisée dans les couvertures anti-feu. Son chef s’est mis à la normalisation, il s’est investie dans cette activité et il a participé à la révision de la norme sur les couvertures anti-feu. En prenant part à sa révision, Prev Sécurité 62 s’est imposé sur le marché des couvertures anti-feu, lui ouvrant un marché de près de 35 pays et aujourd’hui, la norme NF EN 1869 met comme exigence de produit, sa couverture avec ses caractéristiques. Cet exemple français illustre l’importance pour les TPE-PME de s’investir dans la normalisation. En Allemagne, les petites entreprises sont très investies dans les processus de normalisation, ce qui leur permet de peser autant que les grands groupes, et donc de s’accaparer des parts de marché importantes.
Plus encore, la norme volontaire permet d’assurer une veille, par la collecte d’informations, par la connaissance de son environnement et par la sélection des données. Mais elle permet aussi d’avoir une influence sur les autres acteurs du marché par la modification de cet environnement, ce qui en constitue un très bon outil pour anticiper les évolutions sur un marché.
La norme permet de traduire les choses dans le concret, ce qui en constitue une activité d’intérêt général. Par cette traduction, la norme constitue un langage commun qui facilite alors le commerce. Elle permet en effet une plus grande inter-opérabilité à tous les niveaux de la chaîne de valeurs et dans tous les secteurs d’activité. La norme fait le marché. Sans elle, pas de marché. Si un produit n’est pas normé, le marché le refusera. La norme permet aussi de donner un avenir à un produit.
La normalisation doit donc être prise au sérieux en France et ne doit plus être mise de côté. Tous les pays, le Royaume-Uni surtout depuis le Brexit, réinvestisse dans la normalisation. La France elle, semble s’en détourner…
Les normes sont aussi, malheureusement, une manière d’alourdir la facture du consommateur : leur établissement se fait en général par une commission regroupant représentant(s) de l’état, des bureaux de contrôle et de l’industrie. Il suffit que ce dernier agite l’épouvantail de la sécurité pour que les deux autres embraient, résultant en une norme draconienne ( les ascensoristes y excellent )
Elles peuvent aussi nuire à la concurrence : il y a de très nombreuses années, dans le domaine des grandes verrières architecturales, nous utilisions des fixations en matériau synthétique. Un de nos concurrents a réussi à convaincre les autres membres de la commission que les fixations des vitrages devaient être testées à 110°C – une température irréaliste, mais qui « fusillait » notre produit breveté.
D’où l’intérêt de rendre les normes indépendantes des états et de l’industrie, et de les baser sur des critères de risque. J’ai fait partie d’une commission de normalisation de l’ISO, les objectifs y étaient très clairs et le genre de magouille que vous évoquez n’y serait pas passé.
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