Les décrets d’attribution des ministères (3) : le quai d’Orsay sous tutelle

Ministère régalien, il vient dans l’ordre protocolaire du gouvernement Borne après le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer.

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Les décrets d’attribution des ministères (3) : le quai d’Orsay sous tutelle

Publié le 18 juillet 2022
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Ministère des affaires étrangères de 1958 à 2007 (sauf de 1981 à 1984 : ministère des Relations extérieures et pendant un mois en 2002 : ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de la Francophonie) ; il devient en 2007 et jusqu’en 2012, le ministère des Affaires étrangères et européennes ; puis est renommé ministère des Affaires étrangères de 2012 à 2014 pour alors prendre la dénomination de ministère des Affaires étrangères et du développement international de 2014 à 2017. Depuis 2017 son intitulé est ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Ministère régalien, il vient dans l’ordre protocolaire du gouvernement Borne après le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer. Les tensions internationales justifient cette place. La guerre en Ukraine et la présidence de l’Europe au premier semestre 2022 expliquent l’inversion de son appellation : d’abord ministère de l’Europe (et pas simplement des Affaires européennes) puis des Affaires étrangères.

La nouvelle ministre Catherine Colonna est une énarque ayant fait toute sa carrière dans la diplomatie et élevée en 2020 au rang d’Ambassadrice de France. On peut s’étonner de son choix par Emmanuel Macron, le président ayant supprimé l’ENA et faisant la chasse au corps diplomatique. Mais c’est un autre sujet.

Quelles sont les attributions du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ? Là encore, le décret du 1er juin 2022 n°2022-828 reste en vigueur.

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

Étonnamment, l’article 1er du décret se contente d’une formule plus que vague :

« Outre ses attributions en matière d’affaires européennes et d’affaires étrangères… »

Quelles sont ces attributions ? Pourquoi à la différence de ses collègues n’est-il pas mentionné qu’il prépare ou élabore la politique du gouvernement ou a minima veille à la mise en œuvre de celle-ci ?

L’explication est simple. La diplomatie constitue un domaine de compétences privilégié du président de la République définie par la Constitution. Il rencontre les chefs d’État étrangers et assure la représentation de la France à l’international, aussi bien lors de ses visites dans des pays étrangers que dans les grandes institutions. Il est aussi le garant du respect des traités (article 5) qu’il négocie et ratifie (article 52). Enfin, il a le pouvoir de nommer et d’accréditer les ambassadeurs français à l’étranger (article 14).

Mais c’est surtout la pratique qui a fait du chef de l’État l’acteur majeur de la politique étrangère française. En effet, le général de Gaulle a instauré un mode de gouvernement que ses successeurs ont choisi de reproduire :

  • c’est le Président qui entre en relation directe avec les chefs d’États étrangers et qui assure la représentation de la France sur la scène internationale (par exemple, au sein du G7) ;
  • si le Premier ministre peut à l’évidence, dans le cadre d’un voyage officiel, prendre la parole à l’étranger au nom de la France, il le fera toujours dans un cadre défini d’un commun accord avec le Président.

 

Ajoutons à cela qu’un comité interministériel, dénommé comité interministériel sur l’Europe, chargé d’examiner les questions relatives à la participation de la France aux Communautés européennes et à l’Union européenne est présidé par le Premier ministre. Ce dernier a également autorité sur le secrétariat général des affaires européennes (Décret n°2005-1283 du 17 octobre 2005).

Coincé entre le chef de l’État, réel chef de la diplomatie, et les pouvoirs étendus du chef du gouvernement, il reste peu de place au ministre ; d’où des attributions extrêmement (et volontairement) floues.

Intéressons-nous alors aux autres attributions…

Le ministre définit et met en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et de l’attractivité.

Et en lien « avec le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu’elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il coordonne l’action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l’étranger. »

Il assure « le développement des échanges extérieurs » et en étant associé à la politique de financement des exportations, il soutient « le développement international des entreprises françaises ».

« Il est associé à la politique d’attractivité du territoire et à la définition des orientations de la politique en matière d’investissements directs étrangers. »

Il a autorité, « conjointement avec le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les services économiques à l’étranger. »

Il « dispose de la direction générale du Trésor. »

Pour accompagner le ministre dans ses attributions, il lui est adjoint un ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger, une secrétaire d’État chargée de l’Europe et une secrétaire d’État chargée du Développement, de la Francophonie et des Partenariats internationaux. Les délégations d’attributions ont été par les décrets du 8 juin 2022 respectivement n°2022-870, n°2022-871 et n°2022-872.

Voir les commentaires (2)

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Créer un compte Tous les commentaires (2)
  • Il supprime la diplomatie traditionnelle mais l’utilise sans état d’âme Le en même temps, probablement.
    Les successeurs du Général ont chaussé ses bottes en la matière et ont plutôt bien réussi même après quelques bizarreries au moins jusqu’à Chirac.
    Pour l’actuel président, on a un peu l’impression que c’est un jouet mis à sa disposition comme l’armée.
    Il cajole et patouille les grands de ce monde, se veut leur égal et……est renvoyé dans sa nurserie!

  • Le malade mentale se voit de plus en plus méme caché par une moumoute.

  • Les commentaires sont fermés.

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