Ce que disent les décrets d’attribution des ministères (2) : l’Intérieur

Gérald Darmanin se voit nommé à la tête d’un maroquin élargi. Au-delà de la personnalité du ministre et de l’intitulé de son ministère (Intérieur et Outre-mer), que nous disent les décrets d’attribution du ministère.

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Ce que disent les décrets d’attribution des ministères (2) : l’Intérieur

Publié le 15 juillet 2022
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C’est une des autres surprises du remaniement Borne du 4 juillet dernier : la reconduction du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. En effet, après la désastreuse gestion de ce qu’il convient maintenant d’appeler l’affaire du Stade de Franceil semblait que les jours de ce dernier étaient comptés. Bénéficiant de la protection jupitérienne, Gérald Darmanin se voit nommé à la tête d’un marocain élargi. Au-delà de la personnalité du ministre et de l’intitulé de son ministère (Intérieur et Outre-mer), que nous disent les décrets d’attribution du ministère ?

Après le pouvoir d’achat, la sécurité a été l’une des préoccupations majeurs des Français. Le ministère de la place Beauvau est donc conforté à sa place de numéro trois du gouvernement après le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique.

S’agit-il d’un changement de cap majeur par rapport au précédent quinquennat où les Outre-mer étaient dotés d’un ministère de plein exercice ? Punition électorale face aux scores très élevés de J.-L. Mélenchon puis de M. Le Pen à l’élection présidentielle ? Mépris de la métropole à l’égard des ultra-marins ? Amalgame entre la question sécuritaire et le quotidien des Français d’outre-mer ?

Sous la Cinquième République, le fait que les Outre-mer disposent d’un ministère de plein exercice fait plutôt figure d’exception, et la plupart du temps ils étaient bien rattachés au ministère de l’Intérieur. Plutôt qu’une régression ou une marque de mépris, le fait de les avoir placé sous l’autorité du ministère de l’Intérieur prouve plutôt que les dossiers ultramarins sont l’une des priorités du gouvernement. C’est la proclamation de leur appartenance pleine et entière à la République (conditions de vie, sécurité, éducation). Le fait de rattacher les Outre-mer à Beauvau peut donc être perçu comme une volonté de réformer l’administration territoriale, jusqu’à réviser le statut de certains territoires qui le demandent, par exemple en leur octroyant davantage d’autonomie. C’est depuis l’Intérieur que les réformes territoriales pourront être menées efficacement.

 

Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer

Les décrets n° 2022-827 et 2022-843 du 1er juin 2022 attribuent au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer la préparation et la mise en œuvre de la politique du gouvernement « en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d’administration territoriale de l’État, d’immigration, d’asile, d’intégration des étrangers en France, de lutte contre le séparatisme et de sécurité routière […] ainsi qu’en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et en matière de citoyenneté et d’accès à la nationalité française. »

Il a en charge également l’organisation des scrutins.

En outre, dans les Outre-mer, le ministre élabore et met en œuvre la politique du gouvernement :

« Il est associé à l’élaboration de la politique maritime dans les bassins maritimes ultra-marins. Il contresigne les actes de nomination des représentants de l’Etat et des chefs des services civils et militaires de l’»tat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. »

Enfin, « conjointement avec le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, il prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de décentralisation », de renforcement des responsabilités locales, et d’animation du dialogue national avec les collectivités territoriales.

« Il est chargé, en lien avec le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, de la lutte contre le travail illégal des étrangers […] [et] conjointement avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, de la politique d’attribution des visas. »

Dans le respect des attributions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, il est compétent « en matière d’exercice du droit d’asile et de la protection subsidiaire et de conditions d’accueil des personnes intéressées […] Il est associé à l’exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française. »

Conjointement avec le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, il est chargé « de la définition des orientations du gouvernement concernant les finances locales et la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales. Il participe, en lien avec le ministre de la transformation et de la fonction publiques, à la définition des orientations du gouvernement concernant la fonction publique territoriale. »

 Le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur et du ministère des outre-mer dispose que celle-ci comprend :

a) Le secrétariat général ;

b) La direction générale des collectivités locales [conjointement avec le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires] ;

c) La direction générale de la police nationale ;

d) La direction générale de la sécurité intérieure, service actif de la police nationale ;

e) La direction générale de la gendarmerie nationale ;

f) La direction générale des étrangers en France ;

g) La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

h) La direction générale des outre-mer ;

i) La délégation à la sécurité routière.

 

Le ministre de l’Intérieur et des outre-mer « dispose de l’inspection générale de l’administration et du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation. Il a également autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. »

Pour l’exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l’Intérieur et des outre-mer peut faire appel, en tant que de besoin :

« – à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

– à la direction générale des finances publiques ;

– à la direction générale des douanes et droits indirects ;

– et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. »

 

« Pour l’exercice de ses attributions relatives à l’administration territoriale de l’État, […] il dispose de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. »

« Pour l’exercice de ses attributions relatives à la décentralisation et, notamment aux finances locales, le ministre de l’intérieur dispose de la direction générale des finances publiques.
Il peut également faire appel à l’inspection générale des finances, à la direction générale de l’administration et de la fonction publique, à l’Institut national de la statistique et des études économiques et à toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions. »

« Pour l’exercice de ses attributions relatives à l’immigration à l’asile, à l’accueil et à l’intégration des étrangers et à l’accès à la nationalité française“, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a autorité :

– sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l’immigration ;

– conjointement avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire. »

Il dispose :

« – de la direction générale du Trésor ;
– de la direction générale des douanes et droits indirects ;
– de la direction des affaires civiles et du sceau ;
– de la direction générale de la cohésion sociale ;
– de la direction générale du travail ;
– de la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
– de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement ;
– du délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés. »

« Il peut également faire appel, en tant que de besoin, à l’inspection générale des affaires sociales, à la délégation générale à la langue française et aux langues de France, et à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. »

 

Pour l’exercice de ses attributions relatives aux Outre-mer, il peut faire appel aux inspections générales et conseils généraux ainsi que, notamment, à :

« – l’Agence nationale de l’habitat ;
– l’Office français de la biodiversité ;
– l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
– l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;
– l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
– l’Office national des forêts ;
– le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. »

 

Enfin, pour l’aider à accomplir ses missions, le ministre se voit adjoindre deux ministres délégués et un secrétaire d’État dont les attributions sont fixées également par décrets :

  • Un ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer chargé des Outre-mer ;
  • Un secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, chargée de la Citoyenneté ;
  • Ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires chargée des Collectivités territoriales.

 

Article mis à jour le 15/07/22 à 10h15.

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