Ce que disent les décrets d’attribution des ministres (1) : le MINEFI

Ces décrets définissent les compétences de chaque ministre et précisent les services placés sous leur autorité. Qu’en est-il du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique ?

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Ce que disent les décrets d’attribution des ministres (1) : le MINEFI

Publié le 13 juillet 2022
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Le 20 mai dernier, Élisabeth Borne nommait son premier gouvernement. Le second gouvernement Borne, nommé dans la foulée des résultats des élections législatives de mi-juin, s’est révélé n’être en fait qu’un remaniement, sanctionnant les ministres défaits, en difficultés politiques ou nommés à d’autres fonctions. Aussi, les décrets d’attribution des ministères pris le 1er juin 2022 et 8 juin 2022 restent-ils en vigueur. Car les décrets d’attribution des ministres en disent plus sur la politique qui va être menée par le président de la République que la simple dénomination de la fonction ou le nom de son titulaire.

Ces décrets définissent les compétences de chaque ministre et précisent les services placés sous leur autorité. Il peut ainsi mobiliser l’ensemble des services des administrations centrales et déconcentrées pour élaborer et mettre en œuvre les réformes souhaitées par l’exécutif. Ils définissent précisément les frontières de compétences, tout en créant une dynamique et une collaboration étroite entre les ministres dans plusieurs domaines de l’action gouvernementale. Avec l’adoption de ces décrets, le Gouvernement est pleinement à même de fonctionner. Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique

La  dette publique (le quoiqu’il en coûte) scrutée par nos partenaires internationaux, le pouvoir d’achat plébiscité par la majorité des Français, la dépendance industrielle (traduit joliment par souveraineté industrielle) et la révolution numérique (et les prémices de la cyberguerre) ont conforté l’importance du MINEFI dans l’organigramme gouvernemental. Cette importance se traduit dans le décret d’application.

Le décret n°2022-826 du 1er juin 2022 attribue au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique la préparation et la mise en œuvre de « la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d’économie sociale, solidaire et responsable ainsi qu’en matière d’industrie, de numérique, d’espace, de services, de petites et moyennes entreprises, d’artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, d’expertise comptable et de tourisme.

À ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l’économie française et à encourager et orienter l’investissement. Il prépare les scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international. Il est compétent pour le financement des entreprises, par endettement et par augmentation de leurs fonds propres, en particulier des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il est chargé de la politique en faveur de la création d’entreprises et de la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie.

Il met en œuvre le plan de relance destiné au redressement de l’économie française à la suite de l’épidémie de Covid-19. Il est responsable de sa bonne exécution.

Il prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de comptes publics, d’achats et d’immobilier de l’Etat. Il est responsable de l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques. »

 

Aussi, est-il compétent pour :

 « – la politique de croissance et de compétitivité de l’économie française, d’investissements directs étrangers, d’attractivité du territoire, de relocalisations et d’investissements d’avenir ;
– le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;
– le financement des exportations ;
– la politique des participations publiques ;
– la prévision économique et financière ;
– la statistique et les études économiques ;
– la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, sous réserve des compétences du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en matière de direction des contrôles de sécurité alimentaire ;
– la politique de développement de l’économie sociale, solidaire et responsable et les activités d’intérêt général ou d’utilité sociale qui y concourent ;
– la réglementation, l’analyse et le contrôle de la commande publique ;
– la souveraineté industrielle, les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services, sous réserve des compétences du ministre de la transition énergétique ;
– la souveraineté numérique, le développement de l’économie numérique et des technologies numériques, leur cadre juridique et celui relatif aux plateformes autres que celles mentionnées à l’article L. 7342-1 du code du travail et à l’article L. 1326-1 du code des transports, à l’échelle nationale, européenne et internationale, la transformation numérique de l’économie, sans préjudice des attributions du ministre de la culture ;
– les restructurations d’entreprises ;
– le renforcement des chaînes de valeur et d’approvisionnement critiques ;
– l’information stratégique et la sécurité économiques ;
– la politique en matière de petites et moyennes entreprises ;
– la politique en matière d’artisanat et de commerce ;
– la politique en matière de professions libérales ;
– la politique de l’espace, à l’exclusion de celle conduite dans l’intérêt de la défense nationale ;
– la politique des postes et communications électroniques ;
– la propriété industrielle ;
– la lutte contre la contrefaçon ;
– le tourisme ;
– la relance de l’économie française ;
– la préparation et l’exécution du budget ;
– les impôts, la législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;
– les douanes et droits indirects ;
– la gestion budgétaire et comptable publique et le domaine ;
– les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l’Etat ;
– le contrôle économique et financier. »

 

Et conjointement avec :

 « – le ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, il est compétent pour la définition et le suivi de la politique en matière d’innovation.
– le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.

– le ministre des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la Santé et de la prévention, il est chargé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution dont il est responsable de l’équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.

– le garde des Sceaux, ministre de la Justice, il a en charge la lutte contre la corruption.
– le ministre de la Transition énergétique de la politique des matières premières et des mines, à l’exception des mines en mer où il participe à la politique conduite par le Premier ministre.

– les autres ministres concernés, il traite de toutes questions relatives à la promotion, et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l’internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d’information. Il est associé au traitement des questions relatives à l’éducation et à la formation au numérique ainsi qu’aux mutations numériques du travail. »

 

Le ministre est associé par :

« – le ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.
– le ministre du Travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de la transformation et de la fonction publiques à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents. »

 

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre a donc autorité sur :

 « – le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
– la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
– la direction générale des douanes et droits indirects ;
– la direction générale des entreprises ;
– la direction générale des finances publiques ;
– la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
– la direction générale du Trésor [avec l’accord du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, lorsqu’une mesure d’organisation de cette direction affecte directement les conditions d’exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l’attractivité ;
– la direction des achats de l’État ;
– la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
– la direction du budget ;
– la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
– les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN », « Agence pour l’informatique financière de l’État », « Agence des participations de l’État » et « Pôle d’expertise de la Régulation Numérique » ;
– l’inspection générale des finances ;
– le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies ;
– le service du contrôle général économique et financier ;
– les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
– le commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques ;
– le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
– le médiateur des ministères économiques et financiers ;
– le médiateur des entreprises. »

 

Conjointement avec d’autres membres du gouvernement, il partage l’autorité sur :

 « – la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques pour l’exercice de ses attributions relatives aux finances sociales ;

– la direction générale de la cohésion sociale “pour l’exercice de ses attributions relatives à l’économie sociale, solidaire et responsable ;

– le service à compétence nationale dénommé « Agence française anticorruption » ;
– la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises.

 

Il dispose également :

« – du secrétariat général pour les investissements pour l’exercice de ses attributions relatives aux investissements d’avenir ;

– du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, de l’inspection générale des affaires sociales, de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l’offre de soins pour l’exercice de ses attributions relatives aux finances sociales ;

– de la direction générale pour la recherche et l’innovation pour l’exercice de ses attributions relatives à la politique d’innovation et à la politique de l’espace ;

– de la direction générale des collectivités locales pour l’exercice de ses attributions relatives aux finances locales ;

– de la direction interministérielle du numérique pour l’exercice de ses attributions relatives au numérique ;

– de la direction générale de l’énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature pour l’exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l’énergie, aux matières premières et aux mines ;

 

Il peut également faire appel :

« – à France Stratégie ;
– au Conseil d’analyse économique ;
– à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
– à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
– à la direction générale de l’aviation civile et à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, pour l’exercice de ses attributions relatives à la politique des filières industrielles ;
– à la direction générale des médias et des industries culturelles pour l’exercice de ses attributions relatives au numérique.

Les services des divers départements ministériels ainsi que les services d’inspection et de contrôle, pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence, sont mis à sa disposition en tant que de besoin. »

 

Enfin, pour l’aider à accomplir ses missions, le ministre se voit adjoindre quatre ministres délégués dont les attributions sont fixées également par décrets :

  • chargé des Comptes publics dont les compétences ont été fixées par le décret n° 2022-868 du 8 juin 2022 ;
  • chargé de l’Industrie ;
  • chargé de la Transition numérique et des Télécommunications ;
  • chargé des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme.
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  • Tout ça pour ça!

    • Ouah, quelle formudable puissance de réflexions d un libéral de pacotille a l image des révolutionnaires de salon…….😆😆😆

  • Et où trouve-t’il le temps d’écrire un livre ??? A vouloir trop en faire, on ne fait rien de bien ! CQFD

    • Comme tous ceux qui ont un nom médiatique ( acteurs de cinéma, du show-business,sportifs…..) les hommes politiques font appel à un nègre pour écrire un bouquin
      Ça existé depuis des décennies
      Le summum du commentaire lenifiant a souhait…..😉😉😉

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