« Constitutionnaliser » l’avortement en France a-t-il vraiment un sens ?

On ne peut pas attendre le même degré de protection des droits en France et aux États-Unis. Vouloir inscrire l’avortement dans la Constitution n’apportera pas grand-chose de plus que son inscription dans la loi ordinaire.

Partager sur:
Sauvegarder cet article
Aimer cet article 5
Simone Veil By: ActuaLitté - CC BY 2.0

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

« Constitutionnaliser » l’avortement en France a-t-il vraiment un sens ?

Publié le 29 juin 2022
- A +

L’abrogation de l’arrêt Roe v. Wade (1973) par les juges de la Cour Suprême des États-Unis a suscité un vent de panique morale jusqu’en France : l’avortement serait-il menacé par ce retournement spectaculaire venu de Washington ? Pour plus de 400 avocats s’exprimant dans les colonnes du Journal du dimanche du 25 juin, il ne faut pas attendre que la loi Veil soit remise en question pour la sanctuariser et inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution. Au nom du groupe « Renaissance » au Parlement, Aurore Bergé a déposé une proposition de loi allant dans le même sens, avec le soutien du gouvernement Borne.

L’objectif de la majorité présidentielle est clair : il faut désormais à l’avortement l’onction constitutionnelle pour le préserver des vicissitudes de la loi ordinaire. Il suffit d’un simple changement de majorité pour que ce droit disparaisse avec une nouvelle loi d’égale valeur au regard de la hiérarchie des normes. Contre la transitivité de la législation, les circonstances exigent de préserver l’avortement des discussions des factions et des partis.

 

La protection des Constitutions française et américaine

Seulement, peut-on espérer de la Constitution française le même degré de protection des droits que celle des États-Unis ?

Très clairement non, car le même terme Constitution dans les deux pays renvoie à deux réalités différentes, la première désignant un document légal et technique visant à mettre en forme le pouvoir politique, le second désignant un document presque sacré, partie intégrante du constitutionnalisme libéral. La France s’est dotée d’une Constitution pour organiser le pouvoir, là où les États-Unis ont cherché à préserver des droits sous le règne absolu du droit.

Dans Le droit sans l’État : sur la démocratie en France et en Amérique (1985), Laurent Cohen-Tanugi revient sur la différence de valeur du droit aux yeux des Français et des Américains en esquissant une généalogie historique des deux systèmes constitutionnels. Le droit dans le système légal français a une place subalterne, ce qu’on retrouve dans l’esprit de la Cinquième République.

Des trois pouvoirs définis par Montesquieu, celui judiciaire a la place la moins favorisée. On parle d’ailleurs d’autorité judiciaire plus que de pouvoir au même titre que le législatif ou que l’exécutif. L’indépendance de la justice y est toute relative, puisque du ministère de la Justice jusqu’aux conditions de recrutement, d’avancement et d’organisation, tout dépend de l’exécutif.

En matière de production des normes juridiques par sa jurisprudence, l’autorité judiciaire, une fois de plus, court derrière l’exécutif qui est également le principal organe législatif véritable du système politique français. La place limitative de la loi comparée au règlement présent dans la Constitution française a donné au gouvernement un pouvoir qui n’a cessé de croître depuis. À cela s’ajoutent la prépondérance des projets de loi sur les propositions du parlement, et plus récemment, une explosion de la prise d’ordonnances après la crise sanitaire.

Pour Laurent Cohen-Tanugi, il y a autant hiérarchie que confusion des pouvoirs, ce qui est aux antipodes de l’esprit libéral du constitutionnalisme défendu par Montesquieu et ses héritiers.

 

La Constitution de la liberté

À l’inverse, le système de séparation des pouvoirs aux États-Unis est strict, et le judiciaire joue à armes égales avec les pouvoirs législatif et exécutif :

De manière très significative, le terme de government désigne aux États-Unis non l’exécutif seul comme c’est le cas en France, mais la réunion des trois pouvoirs. Cette articulation des pouvoirs remonte directement à l’esprit qui a présidé à la fondation des États-Unis : primauté absolue du droit, dont la forme suprême est la Constitution ; puissance du législatif, représentant le peuple et les différents États, producteur du droit en concurrence avec les tribunaux ; méfiance envers l’exécutif, assimilé aux monarchies absolutistes du Vieux continent.

En résumé, là où la France s’est dotée d’un système de gouvernement de type « monarchie républicaine », les États-Unis ont choisi la nomocratie. Si aux États-Unis, le droit est sacré, en France, ce n’est qu’un instrument du politique. De là découle une différence fondamentale d’attitude face au document constitutionnel : le gouvernant américain modifie la loi suprême avec parcimonie, la « main tremblante » pour paraphraser Montesquieu, là où celui français n’hésite pas à la charcuter au gré des circonstances et de l’opportunité politique.

 

L’érosion de l’esprit de la Cinquième République

Dans son manuel de droit constitutionnel, le professeur Frédéric Rouvillois déplore les infidélités répétées faite à l’esprit de la Cinquième République, dont la fréquence n’a cessé de s’accélérer ces dernières décennies1. Il pointe à la fois la normalisation de la cohabitation et la multiplication des contrôles juridictionnels comme contraire à l’architecture logique de la Cinquième République. Le premier divise le pouvoir politique au sommet tandis que le second conteste au Politique sa prééminence absolue au nom de l’État de droit. À cela s’ajoute la multiplication depuis les années 2000 des réformes constitutionnelles qui « s’attaquent désormais aux murs porteurs de l’architecture institutionnelle ».

Un constat s’impose ici : la classe politique française n’a pas de révérence particulière pour une Constitution dont le caractère instrumental n’a fait que déprécier sa valeur au fil du temps. On se souvient de l’intégration du principe de précaution ou de la Charte environnementale à la Constitution, ou encore des débats oiseux sur la suppression du mot race du document constitutionnel.

Au gré du vent et des circonstances, les majorités politiques qui se sont succédé n’ont jamais hésité à modifier la Constitution pour répondre aux attentes de leurs clientèles politiques respectives. On ne peut donc pas attendre le même degré de protection des droits en France et aux États-Unis, et vouloir inscrire l’avortement dans la Constitution n’apportera vraisemblablement pas grand-chose de plus que son inscription dans la loi ordinaire.

Les défenseurs de l’avortement doivent donc se résigner à ce que l’instabilité politique du droit s’étende à sa partie constitutionnelle, et cela parce que la Constitution française est d’essence illibérale et « décisionniste ». La meilleure garantie qu’on peut offrir aujourd’hui est politique et culturelle : c’est parce que 81 % des Français estiment que l’accès à l’IVG doit progresser que la « simple » loi Veil bénéficie d’une autorité incontestable en France. C’est parce que ce consensus bipartisan n’existe plus aux États-Unis que l’invocation de la Constitution a pris autant d’importance.

 

  1. Frédéric Rouvillois, Droit constitutionnel. La Cinquième République, Flammarion, 2009.
Voir les commentaires (20)

Laisser un commentaire

Créer un compte Tous les commentaires (20)
  • La réponse est clairement « non ». Cela n’a rien à faire dans la Constitution.
    LREM, pourtant hier opposé, y est aujourd’hui favorable.
    Toute proportion gardée, c’est la Russie attaquant l’Ukraine qui motive la Finlande à adhérer à l’Otan.
    Que nos pro-life hexagonaux la jouent discret et ça en restera là. Qu’ils la ramènent et on y va fissa.

    -1
  • La Constitution régit le fonctionnement de nos institutions, elle n’est pas là pour figer dans le marbre des lois qui n’ont rien à voir avec elles, cela seulement pour rendre plus difficile leur éventuelle modification ultérieure.
    Nous avons non seulement des citoyens qui ne connaissent pas le fonctionnement de leurÉtat, mais des élus qui veulent faire n’importe quoi. Une fois la Constitution bien amochée, d’aucuns réclament ensuite une 6e République… la Ve a montré à quel point elle a été bien conçue, elle s’adapte à beaucoup de situations politiques diverses, préservons-là car de nouveaux constituants n’auront pas la sagesse et l’expérience de ses fondateurs !

    • Avatar
      jacques lemiere
      29 juin 2022 at 7 h 34 min

      je ne crois pas que la » sagesse » des fondateurs soit essentielle ce qui importe est l’acceptation large de la constitution…

      sinon… on est « en droit d’imposer des constitution libérale à l’Afghanistan!!!! .

      la réalité tragique en france est que la constitution si imparfaite qu’lle soit protège encore les libéraux et les libertés!!!!!

      ça doit venir des gens… ce qui implique que le peuple doit accepter et partager certaines valeurs..

  • Avatar
    jacques lemiere
    29 juin 2022 at 7 h 26 min

    on gagnerait à rappeler que le droit à l’avortement est un faux débat , la réalité est un débat sur l’âge du fœtus maximal…

    constitutionnaliser l’avortement, sans precision sur l’age du fœtus, tend à conduire à ne pas pouvoir interdire l’avortement à 8 mois…

    on ne peut pas avoir une transition entre consider que tuer son bébé soit un crime abominable et tuer un foetus viable soit légal…

    c’est hypocrite. et irréaliste, ça resemble à la responsabilité du mineur par rapport à celle du majeur.. ils se passe quelque chose de magique à 18 ans..et pour un fœtus à l’age maximum…avec une remarque…on ne les connait pas nécessairement avec précision !!! tel sans papier ayant commis un crime est il majeur ou mineur???

    tout avortement pose un cas de conscience. la légalité, toujours arbitraire, ne doit pas empêcher de trouver l’avortement toujours inacceptable sinon scandaleux pour certaines personnes..

    c’est un débat sur l’êge du fœtus tuable!!!! pas sur le droit à avorter qui est insignifiant sinon.

  • Dans la période qui a précédé l’adoption de la Loi Veil, les pro-IVG présentaient une loi de 1920 comme l’alpha et l’oméga de la répression de l’avortement. En fait, cette loi ne faisait que réprimer la publicité ou la propagande (je n’ai pas fait de recherche pour plus de précision, c’eût été parfaitement inutile). La répression était inscrite dans le Code pénal napoléonien de 1810. Je n’ai pas cherché non plus ce qu’il en était avant.
    1810, c’est les guerres napoléoniennes, un grand nombre d’hommes éloignés de leurs foyers, ne faisant pas d’enfants, et la France qui se dépeuplait.
    1920 c’est au lendemain de la Grande guerre, laquelle s’est aussi traduite par un déficit des naissances longtemps visible dans la pyramide des âges de notre pays.
    Dans les deux cas évoqués ci-dessus, l’IVG pouvait apparaître comme plus qu’un luxe, une pratique contraire à l’intérêt supérieur du pays.
    Alors, est-il souhaitable de nous priver d’une solution qui pourrait avoir son intérêt en cas de crise majeure ? Rien ne s’oppose au rétablissement du service militaire obligatoire, d’autant qu’il n’est que suspendu, notre pays est toujours susceptible de faire appel à ses jeunes hommes pour sa défense. On peut bien demander aussi aux femmes de faire un effort si les circonstances l’exigent.

    • C’est une vision totalitaire de la chose, bien conforme à la tradition française. L’autorisation ou non de l’IVG est pour le bien de la France, et non d’un femme. Ça me rappelle Ceausescu, qui avait interdit l’IVG pour avoir plus de population. Bientôt le raisonnement du gvt sera:
      Difficulté de recruter des profs des écoles => Faciliter l’accès à l’avortement.
      L’inverse: Pas assez de jeunes pour payer les retraites => Interdire l’IVG.
      Sans parler du plus rapide: Pas d’argent pour payer les retraites => Faciliter l’euthanasie.
      Quand la loi est écrite pour le bien être de l’Etat, les libertés disparaissent très vite.

    • En effet, voici plusieurs générations que notre république n’a point rafraîchi dans le sang ses légendaires valeurs, et l’on sent que ça commence à démanger nos sages dirigeants.
      Dans cette optique, et au nom de l’égalitarisme, il serait bien incompréhensible que les femmes ne fussent point conscrites et appelées à aller se faire éclater les tripes, dans la joie, pour sauvegarder l’intégrité de je ne sais quelle terre étrangère, démocratie bananière ou alliance de vassalité.
      Accessoirement, les flux de « migration » garantissent une quantité remarquable de sang tout frais à verser sur l’autel de l’apatrie.
      Sans moi.

  • Dans le méme message, le rapprochement entre la Photo de Simone Veil et celle d’Ursula von der Leyen. Resume parfaitemnt la decompsition de l’Europe, et de la France.
    Ursula achéte par milliards de dollars des vaccins, qui n’en sont pas, a des groupes financiers dirigés par son mari.
    Pourquoi ne pas se fonder sur les lois des Talibans ou des ayatollas, pour decider de ce que devrait contenir notre constitution ! ?

  • Merci pour ces précisions. C’est fou comment les français ne connaissent rien au fonctionnement de leur état… Les américains aussi d’ailleurs ^^ (déjà qu’ils ne savent pas combien d’état possèdent les US ou la capitale des US).
    Par contre, pour aller militer et manifester, ils savent faire ! 🙂

  • Pas du tout d’accord avec l’auteur.
    Un loi ordinaire se défait avec une autre loi ordinaire.
    Défaire un droit constitutionnel (en France du moins) demande beaucoup plus d’efforts que de simplement faire voter une loi ordinaire à la majorité.

    Si demain un parti politique identitaire anti-avortement arrivait au pouvoir, revenir sur le droit à l’avortement sera beaucoup plus compliqué s’il est inscrit dans la constitution que resté au stade d’une loi ordinaire.

    -4
    • Pile le sujet !
      La perspective de l’attaque provoquant l’idée de défense, si les plus de 90 % de Français attachés au « droit à l’avortement » le sentent menacé, ils achèteront, sans état d’âme, ce super-verrou. Même s’il n’a pas été conçu pour ça.

    • En suivant ce raisonnement, on peut mettre tout et n’importe quoi dans la Constitution, si tant est que le groupe de pression à la mode du moment pousse assez fort.
      Comme dit dans l’article, la Constitution est censée définir les pouvoirs, et les relations entre les pouvoirs. Rien de plus, et surtout, en aucun cas elle ne doit servir de « coffre fort législatif » où on mettra toute réglementation qu’on voudrait « sanctuariser ».
      Chirac a ouvert une belle boîte de Pandore en y faisant ses modifications environnementales…

  • La loi Veil a dépénalisé l’avortement (en créant un euphémisme) en excluant sagement publicité et prise en charge publique. Nous en sommes aujourd’hui au tapage et au remboursement de ce qui est désormais proclamé « droit fondamental, inaliénable »… Consacrons la Constitution et les débats à des sujets plus importants.
    Tout à l’opposé de ce droit des femmes à disposer de leur corps, la période récente a été l’occasion de piétiner davantage l’inviolabilité du corps humain par des contraintes à recevoir des produits expérimentaux, d’une efficacité encore hypothétique (malgré les allégations de certains « experts »), surtout face à la rapidité de mutation du virus, et d’une sécurité incertaine.
    Et la population concernée par ces injections est bien plus importante que celle qui trouverait avantage à un avortement.
    Si le chiffre de 200 000 avortements par an en France est vrai (face à 650 000 naissances), il faudrait s’occuper particulièrement de l’état de notre société.

  • Article juste.
    En fait tout revient à cela : la Constitution est-elle un document d’organisation des pouvoirs – et à la limite, par le biais de son préambule, d’affirmation de grands principes très généraux ? (Idéalement, droits-libertés, même si avec le préambule de 46 on a commencé à y faire entrer des droits-créances et que la charte de l’environnement a aggravé cela)
    Ou est-elle seulement une loi, mais juste un peu plus compliquée (procédure, exigence de majorité qualifiée) à changer ?
    La deuxième option fragilise considérablement la constitution – donc la stabilité institutionnelle ! Chaque fois qu’on utilise la constitution pour faire passer ce qui devrait relever de la loi, on en fait un peu plus une « super-loi », un peu moins une « loi fondamentale ». Affaiblir les _fondements_ de nos institutions, ce n’est sûrement pas ce dont nous avons besoin en période d’instabilité générale…
    De plus on passe le message que « la constitution est une loi presque comme les autres » et que donc, une prochaine majorité pourra aussi bien y toucher, il faudra juste mobiliser un peu plus de monde.
    En prime, c’est adresser aux générations suivantes le message : « notre morale est supérieure, si vous avez une vision du monde différente, on veut qu’il soit le plus difficile possible pour vous de la porter ».
    Pas super démocratique !

    Bref, affaiblir les institutions, donner plus envie aux opposants d’y toucher, se poser en supérieurs en insultant l’avenir, tout ça pour « préserver » un droit quand il n’y a pas 5% de la population (sans doute même pas 1 ou 2) qui demande sa suppression en France ? Super-bingo !

  • Le plus invraisemblable est que l’Europe veuille adapter ses propres textes à partir d’une décision judiciaire américaine ! Aux fous

  • C’est la théorie du Genre qu’il faut Constitutionnaliser !

  • Les commentaires sont fermés.

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don
pro-vie
0
Sauvegarder cet article

Par Robert Corn-Revere.

 

L'annulation de l'arrêt Roe v. Wade a déclenché une vague d'activisme de la part des militants anti-avortement qui cherchent à achever le travail. Ils étudient maintenant comment empêcher les avortements mais aussi partager des informations sur les services qui les pratiquent.

Le National Right to Life Committee (NLRC) a rédigé un projet de loi type visant à fournir ce qu'il nomme "un régime d'application efficace" pour éradiquer l'avortement. L'une des pièces maîtresses de la proposition e... Poursuivre la lecture

originalisme
0
Sauvegarder cet article

La Cour suprême des États-Unis a rendu le 24 juin un arrêt très attendu portant sur l’avortement. Dans l’arrêt Dobbs v. Jackson women's health organization et al., long de 213 pages, confirmé par 6 voix contre 3, la Cour suprême dispose notamment que c’est aux législations des États, via le processus démocratique, de réglementer ou non l’avortement, et non au pouvoir judiciaire.

En ce sens, les juges majoritaires de la Cour suprême appliquent la doctrine juridique de l’originalisme, fondée notamment sur le textualisme, et ayant pour ob... Poursuivre la lecture

Par Elizabeth Nolan Brown.

 

Comment les États réagissent à l'annulation de l'arrêt Roe v. Wade

Depuis l'arrêt de la Cour suprême de vendredi dernier qui a bouleversé la liberté de pratiquer une IVG en Amérique, les États ont pris des mesures pour en restreindre ou en protéger l'accès.

L'adoption de nouvelles interdictions de l'interruption de grossesse prendra au moins un peu de temps. Cependant, un certain nombre d'États ont déjà adopté des dispositifs légaux d'interdictions qui se déclencheraient automatiquement e... Poursuivre la lecture

Voir plus d'articles