Pourquoi l’impôt mondial nuit aux pays en développement

Par Mohamed Moutii.
Un article de l’IREF Europe

Alors que la période covid touche à sa fin, les gouvernements hésitent à réduire les dépenses publiques et tentent de trouver des moyens de collecter davantage de ressources par la fiscalité. Dans cette optique, l’une des cibles privilégiées est celle des multinationales qui déplaceraient leurs bénéfices et leurs recettes fiscales vers des pays à faible fiscalité.

Le 20 décembre 2021, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié des dispositions type pour un impôt minimum mondial. Elles seront applicables aux multinationales dont les recettes totales dépassent 750 millions d’euros à l’international, qui devront désormais s’acquitter d’une taxe minimale de 15 % sur les bénéfices.

Cette nouvelle attaque contre les « paradis fiscaux » et la concurrence fiscale intervient après de nombreuses tentatives de la part de l’UE et de l’OCDE pour imposer des taux minimum. Cela fait des années que la Commission européenne fustige la faible fiscalité de certains États au sein de l’Union. Ses efforts sont mieux soutenus aujourd’hui, les États-Unis et de nombreux autres pays riches s’y étant joints. Si tout se passe comme prévu, les nouvelles règles devraient faire partie des législations nationales en 2022, et entrer en vigueur en 2023 au plus tard.

L’impôt minimum mondial, c’est la guerre à la concurrence fiscale

Au cours des dernières décennies, plusieurs pays comme l’Irlande, la Suisse, Hong Kong et Singapour ont adopté des politiques fiscales visant à attirer les investissements des entreprises multinationales en abaissant les taux d’imposition des sociétés. D’autres pays ont suivi leur exemple. En conséquence, le taux légal moyen d’imposition des sociétés dans 177 pays est passé de 46,5 % en 1980 à 26 % en 2020. Aujourd’hui, moins de 20 pays ont des taux qui dépassent 30 %, alors qu’ils étaient plus du double au début de ce siècle.

Il semble cependant que la plupart des pays développés n’aiment pas ce genre de concurrence. Les planificateurs centraux et les interventionnistes se sont toujours plaints du nivellement par le bas des taux d’imposition des sociétés. Apparemment, ils pensent que la concurrence fiscale internationale est un jeu à somme nulle (ou peut-être un jeu à somme négative). Mais la réalité montre le contraire. Les réductions de ces taux ont généré de la croissance dans de nombreux pays en développement et de petits pays. Elles ont également contribué à l’expansion de l’économie mondiale, au bénéfice de tous.

Les partisans de l’« harmonisation fiscale » pensent qu’ils aideront les gouvernements à gonfler leurs recettes, surtout en cette période de turbulences. Les données prouvent le contraire : la réduction des taux d’imposition a élargi l’assiette de l’impôt, de sorte que les recettes de l’impôt sur les sociétés n’ont pas diminué dans les principaux pays. En moyenne, dans l’OCDE, elles sont même passées de 2,4 % du PIB en 1990 à 3,1 % en 2018. En revanche, les faits montrent que l’harmonisation fiscale équivaut à une guerre contre les petits pays.

L’impôt minimum mondial nuira aux petits pays et aux pays en développement

Pendant très longtemps, l’Irlande a été beaucoup plus pauvre que de nombreux pays développés. Mais depuis qu’elle a instauré en 2003 un taux d’imposition des sociétés de 12,5 %, la croissance a explosé. Aujourd’hui, plus d’un millier de multinationales y ont domicilié leur siège européen.

Plus généralement, les petits pays doivent accueillir les investissements étrangers pour concurrencer les géants, comme les États-Unis, le Royaume-Uni ou l’Allemagne. Et la seule façon pour eux d’être compétitifs est d’abaisser chez eux le taux d’imposition des sociétés. La règle de l’impôt minimum mondial les priverait injustement de cette option et nuirait à leurs perspectives de croissance.

Malheureusement, le plus probable est qu’un impôt minimum mondial induira des subventions plus élevées et un plus grand interventionnisme de l’État – un moyen sûr d’aggraver la situation de tous.

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