Les « passoires énergétiques » et le droit de propriété

Par Jean-Philippe Feldman.
Un article de l’IREF Europe

Encore un sujet qui n’aura pas été abordé lors de la campagne présidentielle : la question de la rénovation des logements dits énergivores qui pose elle-même une question autrement importante, celle du respect du droit de propriété en France.

La réglementation sur le diagnostic des performances énergétiques

Créé en 2006 en congruence avec une directive communautaire pour la performance énergétique des bâtiments, le diagnostic de performance énergétique, dit DPE, constitue l’un des diagnostics techniques obligatoires pour la location ou la vente d’un appartement ou d’une maison. Son rôle revient à évaluer la consommation d’énergie et l’impact en termes de gaz à effet de serre. Il s’agit dans le premier cas de la consommation annuelle totale d’énergie liée au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire divisée par la superficie du logement. Et dans le second cas de la quantité de Co2 rejetée par an et par m² en fonction du système de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Des logements sont classés de A à G, de la meilleure à la plus mauvaise classe énergétique.

Selon un mécanisme bien connu, ce qui relevait jusque-là de la simple information est devenu obligatoire, opposable et sanctionnable. Le calendrier a finalement été établi de la manière suivante :

• Au 1^er septembre 2022, les loyers des logements classés de E à G seront gelés ;
• Au 1^er janvier 2023, les logements qui dépassent le seuil de consommation de 450 kilowattheures d’énergie finale par m² de surface habitable et par an seront interdits à la location ;
• En 2025, seront également concernés les logements classés G ;
• En 2028, ceux classés F ;
• En 2034, ceux classés E.

En 2023, 90 000 logements ne pourront plus être loués, dont 70 000 dans le secteur privé. En 2028, 4,8 millions de logements, soit 17 % du parc de logements, devraient être touchés.

Les ratés du DPE

Le ministère de la Transition écologique a dû reconnaître sur son site que les DPE réalisés entre juillet et octobre 2021 et classés D à G, avaient conduit à des résultats « non anticipés (sic) », notamment sur les biens construits avant 1975. Il a donc fallu prendre en catastrophe l’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissements du diagnostic sur la méthode de calcul entrée en vigueur le… 1^er juillet précédent, soit trois mois plus tôt !

Cet arrêté faisait suite à une multitude de protestations issues des professionnels. En pratique, les diagnosticiens referont sans frais les diagnostics avant le 30 avril 2022 pour les logements construits antérieurement en 1975 et classés F ou G, ou bien à la demande des propriétaires pour les logements classés D ou E. Ils seront indemnisés à hauteur de 60 euros par diagnostic. Traduisons : les contribuables paieront la facture consécutive aux erreurs commises par les bureaucrates. La méthode de calcul aura donc fait l’objet de deux décrets en 2020 et de cinq arrêtés entre mars et octobre 2021, témoignage du harcèlement textuel subi par les Français.

La difficile rénovation des logements

Les coûts de rénovation énergétique des logements ont été évalués selon une fourchette de 180 à 300 euros par m². Encore s’agit-il d’une estimation qui ne concerne pas les biens classés G.

Hormis le fait que de nombreux propriétaires n’auront pas les moyens de rénover leurs logements, et que les classes moyennes supérieures et les catégories supérieures n’auront évidemment pas droit à une aide gouvernementale, le nouveau DPE dévalorise en réalité les travaux de rénovation énergétique. Un logement jugé performant peut néanmoins se trouver classé en E ! Christophe Demerson, le Président de l’Union nationale de la propriété immobilière, dite UNPI, a parlé en février 2022 d’un « outil à fabriquer de l’obsolescence programmée » et il prédit que le nouveau DPE pourrait provoquer la fermeture définitive de plusieurs millions de logements. Et ce, alors même que le marché du logement est déjà très tendu.

Il faut particulièrement insister sur le fait que les bâtiments anciens, et notamment ceux en pierre de taille si commun dans les villes, à commencer par Paris, interdisent les travaux d’isolation par l’extérieur. Absurdité technocratique : les travaux d’isolation par l’intérieur réduiront mécaniquement la surface habitable, si bien que pour les plus petits des logements les normes de décence ne pourront plus être respectées et les logements ne pourront plus être loués, tandis que pour les autres, de manière tout aussi mécanique, les loyers seront revus à la baisse !

Une atteinte majeure au droit de propriété

Rappelons que la ministre de la Transition écologique est Barbara Pompili, verte de gauche (un pléonasme). Quant à la ministre déléguée auprès d’elle chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, il s’agit d’une énarque, originellement socialiste, qui appartient elle-aussi à l’aile gauche du gouvernement. La rumeur nous dit actuellement que cette dernière serait « premier-ministrable » lors du second quinquennat du Président actuel… C’est bien elle qui, le 14 octobre 2021, avait qualifié la maison individuelle de « non sens écologique, économique et social », avant de piteusement rétropédaler. Il est vrai qu’être propriétaire d’une maison estimée à 1,5 million d’euros cadrait mal avec un amour immodéré pour les logements sociaux…

La règlementation sur les « passoires énergétiques » est très révélatrice des tares françaises :

• une règlementation communautaire non contestée (les candidats à l’élection présidentielle ont fait preuve d’un silence assourdissant à ce sujet) ;
• une transposition bureaucratique en droit interne, et également non contestée, puisque les questions écologiques confinent au tabou et que la lutte contre le « changement climatique » est de nature à tout justifier ;
• un mépris achevé envers les propriétaires.

Si le degré d’une civilisation se juge à l’aune du respect du droit de propriété, la situation de notre pauvre pays apparaît bien inquiétante. Et le fait qu’Emmanuel Macron vienne de se déclarer le chantre de la « planification écologique » pour attirer le chaland mélenchoniste augure mal de l’avenir…

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