Performance énergétique (DPE) : le critère qui va tout changer

Orage Clermont Ferrand BY Evilspoon7(CC BY-NC-ND 2.0) — Evilspoon7, CC-BY

On risque de voir augmenter de manière très conséquente la vacance des logements locatifs, la mise en vente par précaution de ces logements, entraînant une baisse conséquente de la valeur de l’immobilier.

Par Armand Paquereau.

Selon la définition officielle du ministère de la Transition écologique, « le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. »

Mais plus loin, on lit : « La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) l’étiquette énergie pour connaître la consommation d’énergie primaire. »

Le mot « primaire » est lourd de conséquences

Dans le décret 2006-1147 du 14 septembre 2006, il était précisé dans son article R 134-2 :
« Le diagnostic de performance énergétique comprend :
[…] b) l’indication, pour chaque catégorie d’équipements, la quantité d’énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnelle ainsi qu’une évaluation des dépense annuelles résultant de ces consommations »

Mais on voit apparaître dans l’arrêté du 15 septembre 2006, modifié par l’arrêté du 8 février 2012, dans l’article 3.b.

« 3. b. Les quantités annuelles d’énergie finale mentionnées au 3. a. du III du présent article exprimées en kilowattheures ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;

3. c. Par type d’énergie, les quantités annuelles d’énergie primaire résultant des quantités mentionnées au 3. b. calculées suivant les dispositions de l’annexe 3.2 ;

Annexe 3.2 Conversion des énergies finales en énergie primaire

Les facteurs de conversion de l’énergie finale (exprimée en PCI) en énergie primaire sont les suivants :

  • + 2,58 pour l’électricité
  • + 1 pour les autres énergies. »

Concrétisation de l’application de ce principe

Un exemple de DPE sur un appartement isolé PROMOTELEC :

Cet appartement, dont la seule énergie utilisée était électrique, était occupé par une locataire de 97 ans, qui chauffait à 22°. Comme on le voit, en fonction de sa consommation finale réelle, ce logement aurait dû être classé en C. Mais avec l’application du coefficient d’énergie primaire, ce logement est désormais considéré comme énergivore.

Cet appartement est isolé au sol par un polyester isolant de 10 cm sur film polyane, tous les murs extérieurs de 50 cm par 10 cm de laine de verre derrière BA13 sur rails métalliques, sur plafond par 30 cm de laine de roche soufflée et tous les ouvrants en double vitrages 4/20/4, chauffé par radiants électriques. Il est donc techniquement impossible d’améliorer l’isolation selon les ressources techniques actuelles.

Ce qui advient avec la nouvelle réglementation

Ainsi, selon ce que prévoit la nouvelle réglementation, ce logement serait, en 2028 interdit à la location sur le seul critère de son utilisation de l’énergie électrique.

Pourquoi ce coefficient d’énergie primaire sur l’énergie électrique ? Le gaz, le fuel, le bois semblent pour le moment non affectés. Pour autant, ces énergies ne sont pas exemptes de consommation d’énergie pour les extraire, les exploiter, les transporter. Le gouvernement peut en un seul petit décret les mettre à égalité avec l’électricité sur ce sujet.

D’ailleurs, on a vu dernièrement des initiatives pour interdire le chauffage au gaz, le renouvellement des chaudières au fuel et s’opposer à la combustion du bois, génératrice soi-disant de particules fines.

Au vu de la démonstration précédente, avec l’application de ce coefficient d’énergie primaire, on peut prédire que la majorité des logements seront déclarés énergivores.

Si l’on prend en compte que dans les cas où l’isolation permet d’envisager des améliorations sensibles de la consommation énergétique, cette isolation se heurte à des considérations économiques et techniques.

Qu’il soit propriétaire occupant ou bailleur, le citoyen même aidé de subventions, n’a pas forcément les moyens financiers à consacrer à des investissements conséquents. D’autant que la réalisation technique de l’isolation peut se heurter à des règles environnementales (isolation par l’extérieur en périmètre protégé) ou au recouvrement par l’intérieur qui nécessite de refaire tous les circuits électriques et de chauffage existants.

La punition extrême venant de la taxe foncière, déjà prévue à la hausse pour compenser la suppression de la taxe d’habitation, dont un malus est envisagé pour les logements énergivores.

Nous risquons de voir augmenter de manière très conséquente la vacance des logements locatifs, la mise en vente par précaution de ces logements, entraînant une baisse conséquente de la valeur de l’immobilier.

Il reste bien évident que l’économie d’énergies fossiles est indispensable, mais il est à craindre que beaucoup doivent se résigner à enfiler des pulls supplémentaires et des chaussettes chaudes pour se contenter de quelques degrés en moins dans leurs logements faute d’avoir les moyens de réaliser des travaux qui se trouveraient inutiles par la seule application du seul mot primaire qui change tout et n’apporte rien !

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