Par
Un article de l’IREF Europe
L’élection présidentielle est propice aux propositions de révision de la Constitution. C’est généralement le moment où le président sortant estime subitement qu’il faut modifier les institutions après un quinquennat vierge à cet égard et où les candidats participent à un concours Lépine des règles constitutionnelles tout en s’empressant, élus, de ne pas les mettre en pratique en s’accommodant avec aisance de ce qui semblait les rebuter.
Comme le disait François Mitterrand avec son cynisme coutumier, « les institutions n’étaient pas faites à mon intention, mais elles sont bien faites pour moi »…
La morne campagne du premier tour avait mis sur la touche l’aspect institutionnel comme la plupart des autres sujets. Mais au second tour, les deux candidats se déchaînent et se rendent coup pour coup en multipliant les propositions de révision constitutionnelle. Or, si l’on a beaucoup critiqué les propositions de Marine Le Pen, et à juste titre, celles du Président doivent retenir tout autant l’attention et même plus encore.
Le populisme constitutionnel de Marine Le Pen
Marine Le Pen peut s’enorgueillir d’avoir soutenu depuis bien des années certaines des propositions qu’elle a émises lors de la présente campagne et ce d’autant plus qu’elles appartenaient déjà à l’ADN du Front national.
Ainsi la candidate d’extrême droite appelle-t-elle à une « révolution référendaire » en rendant la parole au peuple. Il s’agit en fait de contourner le Parlement, et en premier lieu le Sénat, appelé à jouer un rôle essentiel selon l’article 89 de la Constitution. Il s’agirait donc d’user de l’article 11, consacré aux référendums législatifs, à l’image du général de Gaulle. Une inspiration d’autant plus gaullienne -ce qui est tout de même paradoxal s’agissant d’une candidate d’extrême droite !- qu’elle n’a pas exclu d’engager directement sa responsabilité sur la « bonne » réponse à une question référendaire.
Comme en 1962, puis en 1969, la plupart des constitutionnalistes se sont récriés devant le détournement de procédure, tout en rappelant que la jurisprudence du Conseil constitutionnel avait changé dans le sens d’un éventuel contrôle des opérations référendaires. Ils ont en conclu que la procédure souhaitée par Marine Le Pen serait impossible à mener.
Mais si les juristes se sont penchés sur ces arguments textuels, ils ont souvent délaissé les propositions de référendum émises précisément par la candidate, à commencer par le principe de priorité nationale. Dans l’esprit de Marine Le Pen, il faudrait favoriser les « Français de souche », même si l’expression n’est pas utilisée, au regard de la corne d’abondance de l’État providence. Une proposition typiquement antilibérale puisqu’il ne s’agit pas de briser l’État providence, mais d’en réserver les fruits à certaines catégories de la population sur le territoire national.
Autre proposition populiste : le référendum d’initiative populaire, dit RIC, cher à un certain nombre de Gilets jaunes. Le seuil serait bas puisqu’il suffirait de 500 000 signatures pour commencer le processus référendaire.
L’opportunisme constitutionnel d’Emmanuel Macron
Face à l’opposition sénatoriale, Emmanuel Macron n’a pu mettre en œuvre aucune réforme constitutionnelle lors de son premier quinquennat. Pas sûr qu’il s’en lamente puisque l’important était que Jupiter demeure (un) Dieu tout-puissant.
La béance de son programme du premier tour, fidèle en cela à la vacuité de son programme de 2017, a fait place dans l’entre-deux-tours à une fièvre réformatrice en matière constitutionnelle. Ainsi le Président n’a-t-il pas exclu la tenue d’un certain nombre de référendums, par exemple sur la fin de vie (un sujet qui ne passionnera pas une grande partie des Français) ou sur la réforme des retraites (on ne voit pas très bien comment les Français pourraient décider sur un sujet aussi technique et complexe). Mais il est vrai que la pêche aux mélenchonnistes bat son plein…
Le Président, sans doute échaudé malgré tout par ses passes d’armes avec le Sénat, a proposé qu’une « commission transpartisane » regroupant toutes les sensibilités politiques, fasse des propositions qui seraient soumises au Parlement. Méthode étrange puisque le seul moyen d’aboutir à des projets cohérents en matière constitutionnelle est de créer une commission restreinte, méthode certes peu démocratique, mais efficace, la représentation nationale et/ou le peuple se prononçant ensuite démocratiquement. On ne saisit pas en effet comment une commission regroupant des extrémistes de droite et de gauche, des conservateurs, des centristes, des socialistes, etc., pourrait aboutir à quelque chose de conséquent. Il s’agirait d’une sorte de proposition sous-mélenchonienne, à défaut d’une constituante dramatique portée par le meneur des Insoumis.
Emmanuel Macron a également relancé l’idée d’une « participation citoyenne » (sic) sur le modèle, pourtant peu convaincant du Grand débat national.
La durée du mandat présidentiel
On pensait l’affaire classée depuis la réforme sakorzienne et pourtant la question de la durée du mandat présidentiel a été soulevée par les deux candidats.
Marine Le Pen propose un septennat non renouvelable. Emmanuel Macron, quant à lui, a ouvert la voie à un septennat renouvelable à partir de 2027, s’attirant ainsi les moqueries de ceux qui y voient un moyen d’écarter pour lui-même la règle du quinquennat non renouvelable à l’image des républiques bananières ou du régime poutinien…
La question de la durée du mandat est en fait double : la durée initiale et l’éventualité d’un renouvellement.
L’idée d’un mandat non renouvelable est-elle judicieuse ? Des arguments de valeur s’opposent : le caractère unique du mandat permet de se débarrasser plus rapidement d’un incompétent et il nous aurait ainsi évité les désastres des Chirac et autre Mitterrand en fin de vie. Mais, d’un autre côté, la règle interdit la présence au pouvoir d’une personne compétente sur une longue durée (argument qui fera sans doute sourire beaucoup de lecteurs au regard de la qualité de nos chefs d’État successifs…).
Un autre raisonnement, plus fort, renvoie à l’absence d’influence du président lors des derniers temps de son mandat, puisqu’il ne peut se représenter, phénomène dit du lame duck aux États-Unis. En réalité, la durée du mandat n’est qu’un élément du puzzle constitutionnel et il est étonnant que des candidats en traitent sans vision large des institutions.
La proportionnelle et ses dangers
Là encore, Marine Le Pen peut exciper de la constance de ses idées. En effet, elle est de longue date partisane de la représentation proportionnelle aux élections législatives, en continuité avec l’ADN du Front national. Emmanuel Macron, girouette toujours imprévisible, a parlé de manière assez légère du sujet, en n’excluant pas même à plusieurs reprises une proportionnelle intégrale (lorgnerait-il l’électorat de Philippe Poutou ?…).
Une nouvelle fois, on ne peut qu’être abasourdi par la désinvolture avec laquelle nos hommes politiques traitent de sujets majeurs en matière institutionnelle. Instiller une dose de proportionnelle, comme l’avait évoqué le Président actuel en 2017, n’aurait que peu d’impact. On a pu calculer à plusieurs reprises qu’avec ce mode de scrutin le le Rassemblement national n’aurait que quelques députés, au mieux quelques petites dizaines, bien loin du pourcentage total de votes recueillis dans l’ensemble des circonscriptions. De là, la suggestion d’une proportionnelle intégrale qui serait autrement à même de refléter la diversité des opinions dans le pays.
Le problème est en fait le suivant : s’agit-il de prévoir une représentation-miroir qui entende épouser très finement les nuances politiques du pays ? ou, dans le cadre d’un régime parlementaire, d’assurer la stabilité gouvernementale avec une majorité cohérente ? Il semble que les partisans de la représentation proportionnelle aient tendance à oublier le désastre de nos républiques précédentes. Et ils feraient bien de scruter les exemples belge et israélien. Quant au modèle mixte allemand souvent loué -une part majoritaire et une part proportionnelle en réalité prépondérante-, est-ce vraiment ce que l’on souhaite pour la France ? Les électeurs votent et ils laissent en fait les partis politiques décider seuls ensuite du nom du Chancelier et de la composition du gouvernement.
La représentation proportionnelle cumule les handicaps :
- une assemblée hors sol ;
- une souveraineté populaire captée par la souveraineté parlementaire en apparence et par les états-majors des partis politiques en pratique (ce n’est pas un hasard si le général de Gaulle ne l’appréciait pas) ;
- un jeu de bascule au profit des partis centristes qui font la pluie et le beau temps gouvernementaux (ce n’est pas un hasard non plus si François Bayrou est un chaud partisan de la proportionnelle !) ;
- une dispersion de force politique. On obombre trop souvent un autre argument, décisif pour les différents types de proportionnelle : le fait que celle-ci favorise le marché politique avec son lot de corruption et de favoritisme pour pêcher au vote parlementaire.
Il y a pourtant bien d’autres manières de tenter de corriger la toute-puissance du président de la République dans notre pays, dont le régime politique constitue une malheureuse exception dans le monde démocratique1, sans pour autant aboutir à une désastreuse instabilité gouvernementale. À commencer par une lecture différente de notre Constitution pour se défaire de la monarchie républicaine détestable qui nous régit.
S’il faut modifier la Constitution d’une main tremblante, il ne faut pas le faire de manière impressionniste. Cela demande de la hauteur de vue. Décidément, le droit constitutionnel est une matière trop sérieuse pour la laisser aux hommes politiques.
—
- Nous renvoyons à notre ouvrage, Exception française. Histoire d’une société bloquée de l’Ancien Régime à Emmanuel Macron, Odile Jacob, 2020. ↩
Je suis pour la proportionnelle intégrale et ne vois que des avantages.
-Bonne représentabilité des divers courants politiques.
-Participation de tous les partis politiques dans la recherche d’un compromis.
-Faiblesse du pouvoir central qui est un avantage pour les libéraux et l’équilibre des contre pouvoirs.
-Impossibilité d’homme providentiel, comme Hitler et Allende qui ont été élus régulièrement. Imaginons un second tour Le Pen-Melenchon?
-On parle toujours de la 4°, et des gouvernements fragiles. La Suisse a un conseil fédéral où siège tous les partis politiques et nomme pour un an le président de la confédération. Il suffit de ne pas nommer de chef du gouvernement et de laisser les députés discuter, négocier, il n’y a pas urgence, et si la situation est bloqué, il faut mieux ne rien faire.
L’enjeu majeur pour les années à venir sera le coût de l’énergie pour les Français et l’industrie française. Toutes les orientations coûteuses en matière de production d’électricité doivent être proscrites. Quelques soient les raisons, vraies ou fausses. La production d’électricité en France doit être abondante, fiable, bon marché et exempte de production de CO2 si on est écologiste et qu’on croit à l’influence du CO2 sur le climat. Il faut arrêter les conneries et rouvrir Fessenheim.
Le texte à jour de la Constitution:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/?isSuggest=true
Il faut lire au moins les titres I (Le Président) et II (Le Gouvernement), et se demander si, en l’état actuel de la pratique, l’un et l’autre sont bien dans leur rôle, si le premier n’empiète pas sur les attributions du second.
A la limite, si le Président s’en tenait à ses attributions telles que décrites par le texte, la durée et le nombre de ses mandats ne seraient que des questions très secondaires.
@xc
Bonsoir,
« Article 7
Modifié par Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 – art. 12
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. »
Dejà, cette phrase est une aberration et nie totalement la démocratie proclamée en son article permier. Cette phrase doit être changée en : « Le Président de la République est élu à la majorité absolue, soit 51%, des voix de l’ensemble des citoyens inscrits dont le nombre sera donné 15 jours avant le premier tour. »
« Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour »
Là, il faut ajouter ensuite : « Si aucun candidat ne dépasse le pourcentage de l’abstention, aucun ne peut accéder au second tour ni se représenter pour l’élection pour le même mandat. »
Et on fait pareil pour les députés ! Exit les nullos avec 20% (voire beaucoup moins) de voix des inscrits de leur circonscription tels Mélenchon ou MLP, 51%, la majorité absolue des voix des inscrits, ni plus ni moins.
La majorité absolue c’est la moitié des voix + 1 voix. Pas 51%. Malheureusement il y a beaucoup de nullos. Mais c’est sûr qu’une personne intelligente et brillante fait autre chose que de la politique.
@Francoislibre
Non, la majorité absolue c’est 51%.
La moitié des voix +1, c’est la majorité des voix sur 100, donc 50+1, soit 51/100; donc 51%. Voilà pourquoi 51%. [et si le résultat n’est pas un entier, on arrondit à l’entier supérieur.]
Supposons qu’il y ait 2 millions de votants pour avoir la majorité il faut 1 million et une voix. Jusqu’à nouvel ordre ça ne fait pas 51 %. 51 % de 2 millions ça fait
1 020 000.
À part sur les maths je suis d’accord sur la philosophie. ?
Dans l’ensemble, l’article me fait l’effet d’un brouillard technocratique. Le peuple est évidemment trop stupide pour prendre des décisions sur les sujets nobles du droit et de la politique, mais étrangement assez malin pour voter (mais pas proportionnellement) les bons représentants qui décideront seuls (et n’importe quoi comme le montre l’histoire).
J’entends que la proportionnelle, en fonctionnant par coalition de parti minoritaires, fasse du pied en permanence au centre et délaisse du coup les positions plus radicales, et favorise même une certaine corruption puisque chaque camp avec une idéologie est en concurrence pour acheter les centristes. Deux objections :
* le mode actuel ne fonctionne pas mieux, on a une majorité absolue qui vote suivant les ordres d’un parti et du président sans recul ni discussion et sans se soucier de l’opinion du peuple ou des conséquences qu’il subira; avec plusieurs partis à mettre d’accord pour une loi, on diluera un peu la violence de celle-ci
* il me semble plus souhaitable (à défaut de laisser les citoyens vivre leur vie tranquille ce qui serait l’idéal) d’avoir un système politique qui favorise l’inaction sur l’action, et les lois accouchées lentement et timidement après des arrangements et des tractations (soit des compromis avec le projet initial d’un seul) plutôt qu’un système totalitaire de haut en bas où la pensée de notre seigneur et maître doit être immédiatement et totalement imposée à tous.
Les deux options favorisent la corruption et le clientélisme et donc peu fiables à long terme, la proportionnelle est pour moi à tendance plus conservatrice des libertés individuelles, donc meilleure d’un point de vue libéral. Elle permet également aux opinions de tous bords d’avoir un écho institutionnel ce qui réduit la violence nécessaire pour exprimer des points de vue divergents mais qui existent dans l’opinion publique (on voit d’ailleurs bien dans les régimes plus parlementaires moins de frénésie manifestante, et même parfois des députés qui rapportent des problèmes du bas peuple à la chambre pour discussion).
@Evarixe
Bonsoir,
« * le mode actuel ne fonctionne pas mieux, on a une majorité absolue qui vote suivant les ordres d’un parti et du président sans recul ni discussion et sans se soucier de l’opinion du peuple ou des conséquences qu’il subira; avec plusieurs partis à mettre d’accord pour une loi, on diluera un peu la violence de celle-ci. »
Je n’ai pas vu beaucoup passé de lois votées à la majorité absolue dans l’Hémicycle ni au Sénat. A l’Assemblée Nationale elle est à 295, au Sénat à 178. Toutes les lois passées à la majorité absolue dans les Chambres devraient être soumises à chaque fois au Peuple pour qu’il en donne son avis. Si 51% des citoyens inscrits acceptent (dont le nombre exact sera compté et édicté avant le vote, ainsi que le nombre de voix à atteindre pour la majorité absolue), alors la loi est valide, le Président la promulgue sauf si elle attaque un des 4 droits fondamentaux de la DDHC de 1789 dont le Peuple français se proclame dans sa Constitution (préambule). Le P.R est le garant de la Constitution donc des droits fondamentaux. Ce que nombre de nos P.R n’ont eu que faire.
Les commentaires sont fermés.