Éloge du Conseil constitutionnel

Contrairement à ce que pense Éric Zemmour, le Conseil constitutionnel est un atout pour notre système juridique français.

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Éloge du Conseil constitutionnel

Publié le 19 décembre 2021
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Lors du débat face au ministre de l’Économie Bruno Le Maire, Éric Zemmour a rappelé que s’il est élu, le Conseil constitutionnel devra se plier face à la volonté du législateur, affirmant que : « ce n’est pas elle qui fait la politique de la France et elle devra s’y habituer ».

La dépossession des pouvoirs consentie par les différents gouvernements ne doit pas nous faire retourner contre les institutions de la démocratie constitutionnelle, dont le Conseil constitutionnel est l’une des plus importantes, permettant de limiter les lois du Parlement qui ne sont l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel comme organe conférant la pleine normativité à la Constitution

L’État de droit suppose la limitation des pouvoirs à travers le principe de légalité, c’est-à-dire que l’exécutif et l’administration sont soumis à la loi, et plus tard à la Constitution, soumission faisant l’objet d’un contrôle par une autorité juridictionnelle ou une juridiction spécialisée (comme le Conseil constitutionnel).

Le Conseil constitutionnel assure la justice constitutionnelle qui peut être définie dans un sens matériel comme l’activité permettant d’assurer la primauté de la Constitution ou dans un sens procédural comme les techniques permettant de consacrer cette primauté.

Quatre fonctions composent la justice constitutionnelle :

  • l’unification/purification de l’ordre juridique ;
  • la protection des droits fondamentaux ;
  • l’arbitrage entre les pouvoirs publics ;
  • le contrôle de l’expression du suffrage.

 

Le Conseil constitutionnel, d’abord pensé comme l’arbitre des pouvoirs publics s’est transformé en un véritable défenseur des droits fondamentaux substantiels. Bien que ce contrôle reste imparfait, il n’en demeure pas moins que cette avancée constitue un progrès de la démocratie libérale. En effet, organe créé dans le cadre du parlementarisme rationalisé, le Conseil constitutionnel va évoluer au fil des années, 1971 marquant un changement important.

C’est donc avec la décision du 16 juillet 1971 que le Conseil constitutionnel va se muer en véritable Cour constitutionnelle et permettra, au travers de son contrôle effectif, d’assurer la pleine normativité à la Constitution, la faisant ainsi primer sur les règles normatives inférieures, finalisant ainsi le « principe de légalité » compris dans son sens large de soumission de l’exécutif et de l’administration à une norme juridique supérieure. En faisant de la norme constitutionnelle la norme sanctionnée, elle devient le fondement de validité de l’ensemble de l’ordre normatif.

Le Conseil constitutionnel comme organe protecteur des droits fondamentaux

La Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958 n’est pas, a priori, une Constitution libérale dans le sens où elle consacrerait un ensemble de droits fondamentaux. Alors que les autres Constitutions européennes comme celle de l’Allemagne (« clause d’éternité » à l’article 79 al. 3, Loi fondamentale de 1949) ou de l’Italie prévoient des catalogues de droits fondamentaux, celle de la France ne le prévoit pas. La Constitution de la Cinquième République est pensée comme une réponse au régime d’assemblée de la Quatrième République, et le thème principal de la Cinquième République sera le parlementarisme rationalisé, entendu comme une codification juridique des rapports et des actions du parlement.

Cependant, la Cinquième République consacre certains droits comme :

  • le principe de laïcité (art. 1er) ;
  • le principe de souveraineté nationale (art. 3) ;
  • l’égalité devant la loi (art. 1er) ;
  • la liberté individuelle (art. 66) etc.

 

On le voit, avec ses 89 articles la Constitution stricto sensu, c’est-à-dire matérielle, ne dispose pas de beaucoup de droits et libertés fondamentaux.

Par sa jurisprudence créatrice, le Conseil constitutionnel va consacrer un véritable mur constitutionnel, un trésor constitutionnel, composé de l’ensemble des acquis constitutionnels, trésor auquel on ne peut qu’ajouter de nouveaux principes fondamentaux et jamais en enlever. C’est l’effet cliquet décrivant une « roue de droit fondamentaux constitutionnels » qui ne peut aller que vers l’avant, et qui instaure un seuil en deçà duquel le législateur ne peut descendre.

Par sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a donc consacré la valeur constitutionnelle au préambule de 1958 et a fait découler des diverses déclarations des nouveaux droits comme, à partir de l’article 2 de la Déclaration de 1789, la liberté d’entreprendre, la liberté de la personne et la liberté contractuelle. Bien sûr, ces droits constitutionnels sont souvent antagonistes, contradictoires et donc vont nécessiter une conciliation.

Le Conseil constitutionnel va cimenter le « mur constitutionnel » à la fois par sa méthode générale d’appréciation des lois qui tiendra compte de l’objet, des motifs et du but de la loi, mais aussi par son œuvre créatrice que sont les objectifs de valeur constitutionnels (OVC), et qui permettent cette conciliation par la création d’une norme constitutionnelle qui dans le même temps, élargit le champ d’application des principes constitutionnels originaires. En ce sens que, le Conseil constitutionnel est un « architecte constitutionnel », modulant au gré de sa jurisprudence la structure des droits fondamentaux en tenant compte des situations dans lesquels s’exerce le contrôle.

Le Conseil constitutionnel est l’institution de l’indétermination textuelle, on pourrait alors dire que la Constitution est ce que le juge constitutionnel dit qu’elle est, par son interprétation toujours progressive mais nuancée, permettant la mutabilité de la Constitution.

Selon le professeur Troper, l’interprétation de la Constitution est nécessaire pour au moins trois raisons :

  • l’indétermination normative ;
  • la nature et la signification du texte ;
  • les évolutions institutionnelles et sociétales.

 

Cette œuvre interprétative est en France aux mains du Conseil constitutionnel qui devient un acteur du régime d’énonciation concurrentielle des normes, il est en ce sens un co-législateur.

Le Conseil constitutionnel comme organe central du patriotisme constitutionnel

Jusqu’à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique du 10 décembre 2009, seuls les autorités politiques que sont le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et de l’Assemblée nationale, et 60 députés ou 60 sénateurs (révision 29 octobre 1974) pouvaient saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre d’un contrôle a priori des lois, c’est-à-dire après l’adoption définitive mais avant la promulgation.

Par cette révision, on permet à un justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi applicable à un litige dont il est parti ; c’est la consécration du contrôle a posteriori. Faisant l’objet d’un double filtrage par les juridictions du fond et les cours suprêmes (tout dépendra de l’ordre juridictionnel), la question est ensuite examinée par le Conseil constitutionnel.

Contrairement à d’autres pays, la décision rendue ici vaut à l’égard de tous les citoyens et pas seulement les parties à l’instance. On élargit les moyens possibles devant le juge on permet au citoyen, ici un justiciable, de prendre part directement au contrôle de constitutionnalité de la loi, lui permettant ainsi de s’approprier la Constitution et de s’y reconnaître à l’intérieur.

 

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  • Très bon article sur les principes. Dommage que les membres gèrent parfaitement l’entre-soi…

    • en effet…mais ça n’est plus le même reproche..le conseil a pour mission de veiller au respect de la constitution est donc au respect des libertés individuelles, mais comme tout agent institutionnel, il peut faillir de par l’incompetence ou la malignité de ses membres..

      à l’instar de la politique monétaire le peuple épris de liberté devrait prêter une grande attention à la nomination des ses membres..
      on peut poser la question de leur « élection »..
      les politiques ne doivent sans doute pas juger les politiques. Pour ce qui concerne le champ d’action politique.. mais des constitutionnalistes et des juristes..reconnus…
      et tiens ça me fait penser au conseil de l’ordre des médecins..

  • La période actuelle montre que le baratin juridique peut habiller à peu près n’importe quoi d’un semblant de légalité. La place institutionnelle du Conseil constitutionnel importe assez peu. La vraie question est: de qui est-il composé ? Or il est de notoriété publique que l’essentiel du travail y est effectué, non par des juristes de haut niveau indépendants du pouvoir, mais par la même caste énarchique qu’on retrouve partout dans l’appareil d’État. De plus, il est actuellement dirigé par un politicien chargé en casseroles, qui n’a aucune légitimité à incarner le « patriotisme constitutionnel », ou autre notion creuse de cet acabit.

  • Cestte chose republicaine n’a qu’un probleme, on y met du personnel politique déchu…

    • OUI… il faudrait y mettre des gens qui connaissent la constitution et sa raison d’être..
      mais cela conduirait à un problème.. parce que notre pays est bancal..

  • Le conseil constitutionnel est nécessaire mais à condition de ne pas excéder ce pourquoi il a été créé en 1958, à savoir le respect de la constitution!
    Or, en s’appuyant sans réserve sur la DDHC et ses principes supposés, il se prononce sur des sujets hors de sa compétence et contribue à la mise en place de la république des juges, une horreur absolue pour la démocratie!

    • Alors la démocratie est une tyrannie… il faut le rappeler..
      et la république chacun sait que c’est mélenchon..
      C’est pour ça qu’on une constitution qui la tient en laisse..
      La démocratie lynche et tue… sans respect aucun pour la liberté individuelle ou les principes humanistes sur le rendu de la justice..
      L’état de droit démocratique libéral..non… elle s’oppose à la majorité au nom de principes suprêmes…

      Par delà la question de comment sont choisis les membres du conseil, on a le droit demettre en question la constitution ,non pas parce qu’elle protège les droits de l’homme et du citoyen, mais justement parce qu’elle les relativise.

      • J’ai lu plus loin que vous acceptiez une réforme du conseil constitutionnel, ce qui diffère de votre commentaire sur le mien. Je m’en réjouis. Je demande simplement qu’il retrouve sa mission d’origine sans s’en éloigner comme il le fait pour notre plus grand malheur en s’alignant notamment sur la plupart des décisions de la cour européenne (exception faite pour les 35h applicables aux militaires, mais nous y avons échappé de peu…)!

  • Le covid montre bien que le conseil constitutionnel ne sert plus à rien malheureusement.

  • Le Conseil constitutionnel est la première chose à détruire. D’ailleurs tout candidat bien inspiré devrait, s’il veut vraiment changer les choses, refuser son investiture par cet organisme. Voilà donc une institution judiciaire dont les membres sont nommés par les justiciables précisément ! Il arrive même à certains membres de devoir se mettre à l’écart quand leurs propres lois sont examinées, Quant au respect des principes du droit, on ne peut faire pire. Par ailleurs en effet, ils se sont auto saisis de la défense des droits humains en général. Et là, en veux-tu, en voilà, on décide un peu de tout en fonction des circonstances et des affinités politiques. Quant au respect strict du fonctionnement des règles, cela semble trop compliqué pour ces juges qui laisse toute latitude au gouvernement en matière électorale : découpage des circonscriptions, durée effective des mandats, filtrage des candidatures, organisation des campagnes. Ah oui, il reste le contrôle des comptes de campagne, demandez à Balladur. A supprimer séance tenante donc.

    • je peux comprendre changer de constitution, je peux comprendre réformer le conseil constitutionnel..
      mais supprimer le conseil constitutionnel c’est supprimer un potentiel contre pouvoir..
      si un flic est corrompu on ne supprime pas la police..
      si la loi ne plait pas ..on ne tape pas sur le policier..

      , s

      • Il ne s’agit pas de ne pas avoir une organisme de contrôle de la constitutionalité des lois et de défense des libertés individuelles mais bien de reconnaitre que le Conseil Constitutionnel tel qu’il est établi dans la Ve république est probablement une des plus mauvaises formes que ce « contre pouvoir » peut prendre. Un peu comme si la police était recrutée par les gangsters et composée par des anciens gangsters et copains des chefs de bandes… On dirait alors « la police est à supprimer » même si ce n’est pas l’idée d’un corps d’individus dédié à la défense de l’ordre public et du respect des lois qui est ciblé.

  • Les commentaires sont fermés.

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