États généraux de la justice : le problème est le président

Pour de vrais états généraux de la justice, il faut aussi réformer l’exécutif et la fonction du président de la République.

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États généraux de la justice : le problème est le président

Publié le 23 octobre 2021
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Par Jonathan Frickert.

Avant d’être à l’origine de 1789, les états généraux étaient une institution d’ancien régime ayant autorité pour statuer sur les questions dynastiques et fiscales, la monarchie considérant déjà à l’époque qu’il ne saurait y avoir d’impôt sans consentement.

Créés au XIVe siècle par un précurseur de la centralisation, les états généraux étaient l’incarnation d’une forme de décentralisation propre à la monarchie.

Il est donc étonnant que l’expression états généraux désigne aujourd’hui d’énièmes comités Théodules, aux côtés des Ségur et des Grenelles, bien loin de leurs significations initiales.

Les états généraux de la justice ouverts ce lundi n’infirmeront pas cette impression.

À 7 mois de l’élection présidentielle, ils visent en réalité à constituer une ossature programmatique aux frais du contribuable pour un président sortant tentant d’enjamber la prochaine échéance électorale, de la même manière que le plan d’investissement France 2030, le projet de loi de programmation et d’orientation pour la sécurité intérieure et l’expérimentation des écoles du futur constituent ni plus ni moins que les volets économiques, sécuritaires et éducatifs du futur programme macronien.

S’inscrivant dans cette séquence préélectorale, ces états généraux oublient que le problème de la justice, c’est Emmanuel Macron lui-même.

L’impossible indépendance judiciaire

Ouverts ce lundi, les 120 jours de travaux et de débats des états généraux de la justice devraient dévoiler leurs propositions fin février 2022, en pleine période de dépôt des signatures des candidats à l’élection présidentielle.

Cent vingt jours pour restaurer le pacte civique et l’efficacité du service public de la justice selon les mots du chef de l’État. Un événement encadré par un comité chargé d’en assurer un semblant d’indépendance.

Dans un pays où la justice n’est pas un pouvoir indépendant, mais une simple autorité, les membres du comité chargé d’assurer l’indépendance de ces états généraux sont eux-mêmes des magistrats, par définition nommés par l’exécutif selon les normes en vigueur dans l’Hexagone.

Le comité est en effet dirigé par Jean-Marc Sauvé, tout récemment à la tête de la Commission sur les abus sexuels dans l’Église et ancien premier vice-président du Conseil d’État nommé par décret en Conseil des ministres par Jacques Chirac fin 2006.

Le comité comprend également le premier procureur près la Cour de cassation et anciennement près le tribunal judiciaire de Paris François Molins, ainsi que Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, tous deux nommés par décrets présidentiels.

Ces états généraux sont définitivement marqués par la patte élyséenne.

Macron fait du Macron

Sans grande surprise, Macron fait du Macron. Le chef de l’État aura beau dénoncer les « lourdeurs du service public », évoquer « remise à plat » et « big bang », une responsabilité des élus et des fonctionnaires voire même la judiciarisation de la vie politique dont il fut pourtant le principal bénéficiaire en 2017, l’ethos d’Emmanuel Macron est bien connu : des propos forts, souvent polémiques, mais rarement suivis de faits, prenant en compte le malaise frappant la magistrature tout en imposant la cohabitation d’un ministre de l’Intérieur au ton sarkozien et un garde des Sceaux ancien avocat d’un frère de Mohammed Merah.

Les états généraux de la justice : un sujet anecdotique

Ces états généraux fleurent donc une récupération politique que l’approche transpartisane n’aidera pas à camoufler.

En effet, les professionnels du secteur se sont rapidement souvenus que le président de la République en exercice, pourtant garant de l’indépendance de la justice, n’a pas prononcé un seul discours sur le sujet en 4 ans et demi de mandat.

Et malgré la disruption bienvenue d’un garde des Sceaux inspiré par le modèle anglo-saxon, la nomination d’Éric Dupond-Moretti n’a rien arrangé aux relations entre le président de la République et le secteur judiciaire.

Et la litanie de mesurettes évoquées par l’exécutif pour défendre son bilan n’y changera rien. Si le gouvernement se targue d’une hausse de 1,3 milliard d’euros du budget de la justice depuis 2019, ce dernier ne représente toujours que 1,45 % du budget général de l’État, soit trois fois moins que le budget de l’audiovisuel d’État, pompeusement qualifié d’audiovisuel « public ».

Au total, le budget des missions régaliennes au sens strict (police, justice, armée) représente moins de 12 % du budget total de la cinquième puissance mondiale.

L’inévitable concentration des pouvoirs

Il est en effet particulièrement risible de parler d’états généraux de la justice dans un régime comme celui de la France. Souvent qualifiée de monarchie républicaine, la Cinquième république est pourtant plus proche des régimes russe, hongrois ou turc que des monarchies européennes. Depuis 1958, et encore plus depuis l’émergence du quinquennat, la France dispose d’un haut niveau de concentration des pouvoirs.

Historiquement, l’État a toujours tenté d’absorber l’ensemble des pouvoirs présents dans la société. En France, aujourd’hui, nous avons atteint un nouveau stade : l’ensemble des pouvoirs accaparés par l’État est concentré à l’Élysée.

Depuis le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral, un autre pouvoir, et non des moindres, est également accaparé par le Château : le pouvoir législatif, dont la composition fixée 6 semaines après l’élection présidentielle en dépend largement. Du fait du dernier mot donné à l’Assemblée nationale en cas de désaccord entre les chambres, nous vivons dans un régime monocaméral de fait, c’est-à-dire ne disposant que d’une seule chambre.

Le Sénat, représentant les territoires, est donc mis de côté par la pratique. Ne parlons pas du CESE, qui représente pour sa part les forces économiques du pays, et qui aurait tout intérêt à être transformé en chambre législative à part entière voire à être fusionné avec le Sénat pour devenir une véritable Chambre des Lords à la Française à la manière de la proposition gaullienne de 1969.

Il n’en est rien. S’il est reconnu constitutionnellement comme une troisième assemblée, il ne s’agit que d’une simple agence publique consultative.

Autant d’exemples qui, sans être évidemment exhaustifs, en disent long sur la concentration des pouvoirs en France.

Or, plus les pouvoirs dans une société sont éclatés et plus la liberté et la justice y sont présentes.

Une fonction de représentation

Les défenseurs de la liberté le savent : le fait que l’État se mêle de la vie des gens est une aberration. Tel est d’autant plus le cas pour la fonction suprême.

Dans une démocratie normale, aucun candidat à l’élection présidentielle ne devrait avoir de programme. Cela devrait être réservé aux élections législatives, où se joue la fonction de gouvernance. Dans les régimes parlementaires, le gouvernement dépend des députés, le chef de l’État se limitant à nommer ses membres.

Et ce domaine présidentiel doit d’autant plus exclure la question judiciaire, relevant dans la théorie démocratique d’un pouvoir à part entière

Il s’agit donc refaire de la fonction présidentielle une simple fonction d’incarnation interrogeant la place de la France dans l’Histoire.

La justice n’a donc pas besoin de clopinettes. Elle a besoin d’indépendance.

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  • il faut se rendre à l’evidence les défenseurs de la liberté ( des autres ) sont peu nombreux…

    la loi doit servir à punir le méchants.. les autres..

    vous vous rendez compte il ya des gens qui sont coupables d’optimisation fiscale.. de complotisme, de « projet d’attentats » , de racisme..de radicalisme, d’islamisme..

    vous parlez à des gens et ils ne sont pas du tout opposés à l’idée de juger une personne qui n’a violé aucune loi..mais qui est un salaud..

    on ne sait pas quelle omelette ils veulent préparer mais clairement casser des œufs , soit punir des mal pensants, est ce à quoi ils aspirent.

  • J’approuve totalement cet article. Si aucun régime n’est parfait, le nôtre devient de plus en plus inapte. Tout repose sur un homme ou une femme providentiel, un être aux qualités exceptionnelles, capable de remettre le pays sur de bons rails avec ses idées éclairées. En attendant c’est la foire aux nuls… et une dérive certaine vers un présidentionnalisme autoritaire. Le prochain en remettra une couche de toute évidence par nécessité puisque c’est ainsi, les choses ne se déroulent jamais comme prévu. On ne met pas une moteur de porsche dans une 2CV !
    Le seul programme valable à mes yeux pour un canditat présidentiel serait de se remettre à sa place et l’Etat en passant. En dehors de cet aspect, aussi réjouissant qu’un programme puisse résonner à nos oreilles libérales, on aura que du cosmétique au final.
    Ce qu’il y a dans la boîte dépend de la boîte elle-même.

  • A mon humble avis, il n’y a pas grand-chose à réformer dans la fonction du Président de la République, il faudrait, pour commencer, appliquer la Constitution (le Président est concerné par le Titre II, mais il est bon de connaître tout le texte):
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071194

    Mais on ne parviendra à rien tant que l’élection se fera au suffrage universel direct. Les candidats qui ne parleraient pas de l’emploi, de la santé, de l’école, de la Justice, etc, seraient inaudibles, et l’élection ne mobiliserait pas les foules. Et s’ils en parlaient, ils se sentiraient, une fois élus, légitimés pour empiéter sur les attributions du 1er ministre. Comme actuellement. Il faudrait revenir, comme prévu en 1958, à l’élection par un collège de grands électeurs (élus locaux, parlementaires,…).

    Il faudra aussi des 1ers ministres résolus à ne pas se laisser marcher sur les pieds.

    Et il faudra revenir au septennat pour dissocier l’élection présidentielle de l’élection parlementaire. Je pense qu’il pourra être renouvelable, car cela ne devrait pas déranger grand-monde.

    • L’élection du président de la république par un collège de grands électeurs aurait au moins le mérite de fermer l’accès aux aventuriers velléitaires…
      Il faudrait également, que dans chacune des circonscriptions, la représentation nationale se fasse au scrutin majoritaire.
      Il faudrait enfin que l’on institue un contrôle des électeurs à postériori, au moyen d’un système de referendum d’initiative citoyenne facile à mettre en œuvre.

  • La magistrature en général et son regroupement en Conseil Supérieur de la Magistrature constituent le corporatisme le plus puissant de France; un corporatisme hors sol avec ses propres règles non écrites, avec ses propres chapelles, avec ses critères hiérarchiques de dominants et de dominés.
    Un corporatisme opaque qui a un rôle déterminant dans un pouvoir dit « disciplinaire » de convenance et de devenir professionnel de ses membres.
    Ce même Conseil Supérieur de la Magistrature ayant la main sur l’École Supérieur de la Magistrature dont la mission essentielle est de formater et d’imposer des règles de conduite et d’asservissement envers les dominants de cette corporation qui revendiquent toujours plus de prérogatives à exercer sans aucun contrôle extérieur…
    Dans ce contexte, le mot « indépendance », revenant comme une antienne récurrente, n’est en fait que le cache sexe juridique du terme « irresponsabilité » revendiqué donc avec insistance par les membres de cette corporation qui s’arrogent le pouvoir d’interprétation de tout le fouillis législatif et règlementaire français!…
    En somme, une activité judiciaire exercée en toute impunité et souvent au préjudice des justifiables…

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