La CEDH, un virage progressiste inquiétant

La Cour européenne des Droits de l'Homme BY Outlandos [ym] (CC BY-NC-ND 2.0) — Outlandos [ym] , CC-BY

Depuis une vingtaine d’années, les jugements de la Cour européenne des Droits de l’Homme ont acquis une forte connotation politique et idéologique.

Par Gabriel Collardey.
Un article de l’Iref-Europe

La Cour européenne des droits de l’Homme est née en 1950 de la volonté des États membres du Conseil de l’Europe. Elle assure l’application juridictionnelle de la Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales. Cette Convention contient peu d’articles, une vingtaine en tout, auxquels s’ajoutent 16 protocoles. La France, pays des droits de l’Homme, ne l’a ratifiée que tardivement, en 1974.

Elle s’assure que les États qui y adhèrent respectent leurs obligations en matière de droits et libertés fondamentales. Chaque justiciable lésé dans son pays d’origine peut saisir la Cour pour demander réparation.

Le tournant progressiste de la Cour au mépris du droit

Cependant, depuis une vingtaine d’années, les jugements de la Cour ont acquis une forte connotation politique et idéologique. Au travers du développement de l’amicicuriae (ami de la cour), l’institution est devenue un haut lieu de recours pour les ONG militantes et progressistes.

Or la mission principale de la Cour n’est pas de juger le respect des droits et des libertés fondamentales au regard de critères progressistes ou conservateurs mais de dire le droit. Sur les questions aussi sensibles que l’avortement ou l’euthanasie, la Cour s’est déclarée incompétente. Pourtant, l’article 2 de la Convention dispose du droit intangible à la vie.

En revanche, sur des questions comme la GPA ou le droit d’asile, elle n’a pas adopté la même réserve. Dans les jugements Mennesson contre France et Labasse contre France (2014) la Cour a légitimé la reconnaissance civile d’un enfant né à l’étranger de GPA, alors que le droit civil français interdit cette pratique. L’État français pouvait absolument refuser la reconnaissance en droit interne du lien de filiation entre les enfants ainsi conçus et les parents d’intention.

Par ces deux arrêts, la CEDH a donné un blanc-seing à l’homologation officielle et légale des contrats de GPA faits à l’étranger. La Cour de cassation a dû s’y soumettre et a modifié sa jurisprudence dans le sens de la CEDH. Pour motiver sa décision, elle a argué que le refus de reconnaître ces enfants GPA violait l’article 8 de la Convention.

Cependant, il paraît difficile d’établir un lien plausible entre GPA et respect de la vie familiale. Sur cette problématique qui touche à un principe aussi sensible que la dignité humaine la Cour aurait dû faire preuve de réserve. Les parents d’intention contreviennent sciemment à la loi française. Ils auraient dû en assumer les conséquences. En interprétant aussi largement l’article, la Cour tord le droit dans une visée politique.

La question du conflit d’intérêt entre les juges et les ONG qui soutiennent les requérants

Ce virage progressiste est à mettre en perspective avec le rapport publié l’année dernière par le Centre européen pour le droit et la justice1. Dans ce rapport peu relayé par la presse française, l’association dénonce les liens d’intérêts entre certains juges et des ONG puissantes.

Entre 2009 et 2019, 22 des juges nommés par l’Assemblée du Conseil de l’Europe, avaient été membres ou avaient collaboré avec une des sept ONG appartenant au réseau Open Society Foundation. Ces associations sont nommément mises en cause dans le rapport. Le manque de transparence sur les activités passées des juges pose alors une question d’éthique.

En effet, depuis 2009, ces sept ONG ont été parties prenantes dans 185 affaires, soit en tant que requérantes soit en tant que tierce partie. Sur ces 185 affaires, le rapport dénombre 88 cas indiscutables de conflits d’intérêts. Sur les 22 juges liés de près ou de loin avec une des ONG mentionnées, au moins 18 ont siégé au cours d’une de ces 88 affaires. Ils ont ainsi bafoué toutes les règles déontologiques attachées à leur fonction.

Dans l’affaire Big Brother Watch contre le Royaume-Uni, il s’est avéré que dix des 17 requérants étaient financés par l’Open Society Foundation. Or six des 17 juges qui siégeaient dans cette affaire étaient d’anciens collaborateurs de la fondation.

Un exemple qui illustre une certaine déconnection de ces magistrats par rapport aux règles d’éthique. D’autant que la jurisprudence de Cour dans l’arrêt Sacilor (2006) définissait précisément les conditions dans lesquelles un juge se trouve en conflit d’intérêt ; et que l’article 6 de la Convention protège le droit à un procès équitable.

Ces juges ne respectent donc ni les règles instituées par la convention ni la jurisprudence de leur institution.

Des propositions pour limiter les conflits d’intérêts

Les auteurs suggèrent quelques propositions à approfondir. Par exemple, éviter la nomination de militants aux postes de juges et rendre contraignants les avis consultatifs du Panel. Celui-ci a rendu neuf avis négatifs depuis sa création en 2010, sans résultat.

Dans l’optique de renforcer la légitimité des juges et leur impartialité, il faudrait rendre publics leur curriculum vitae et leur interdire de siéger dans le cadre d’affaires pouvant constituer un conflit d’intérêts. Le conseil consultatif du Conseil de l’Europe doit, dès lors, obtenir des compétences élargies, notamment en matière de déclarations d’intérêts des juges.

Il serait bon qu’un contrôle annuel soit exercé sur ces déclarations. Un tel mécanisme existe aux États-Unis pour les juges de la Cour Suprême. L’importance juridictionnelle de la CEDH fait que l’on est en droit d’exiger de l’Assemblée du Conseil de l’Europe, une sélection rigoureuse des juges.

L’ennui est que l’Assemblée parlementaire dans son rapport de 2018 s’est refusée à élargir les compétences du Panel en matière de contrôle et de transparence. À terme, la Cour risque de perdre en légitimité. Nos libertés en pâtiront !

Sur le web

  1. ONG internationale chrétienne, qui promeut la défense de la vie, de la liberté d’expression et le droit à l’objection de conscience.
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