Cour européenne des droits de l’homme : la révolte britannique

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Cour européenne des droits de l’homme : la révolte britannique

Publié le 8 octobre 2014
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Par Roseline Letteron.

british bulldog credits catrin austin (licence creative commons)

Le ministre de la justice britannique, Chris Grayling, a signé dans le Daily Mail, une tribune extrêmement polémique. Il y affirme la volonté du Royaume-Uni de modifier son système juridique, dans le but de s’affranchir des contraintes imposées par la Cour européenne des droits de l’homme. À l’appui de ce discours, les Conservateurs produisent un projet de réforme du droit britannique, projet qu’ils entendent faire approuver par le Conseil de l’Europe. En cas d’échec, ils envisagent purement et simplement le retrait du Royaume-Uni de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Certes, le discours n’est pas sans arrière-pensée politique et la presse française fait observer, à juste titre, que David Cameron est confronté à une double opposition des eurosceptiques, ceux de son propre parti conservateur et ceux de l’Ukip, parti qui a remporté les dernières élections européennes au Royaume-Uni. Certes, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont deux organisations distinctes, mais, aux yeux des Britanniques, la mise en cause de la Convention européenne des droits de l’homme est perçue comme un premier pas vers celle de l’Union européenne, avant le référendum promis pour 2017, qui portera sur le maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne.

Ces arrière-pensées politiques existent, mais elles ne suffisent pas à rendre compte de la réalité de la désaffection du Royaume-Uni à l’égard du système de protection des droits de l’homme existant au sein du Conseil de l’Europe. La lecture de la presse, britannique cette fois, montre que seul le Guardian le défend, alors que le Daily Mail, avec d’autres journaux, se réjouit de la fin de « la farce des droits de l’homme ». La population, quant à elle, semble partagée entre l’irritation et l’indifférence.

Quelques arrêts emblématiques

L’opposition à la Cour européenne s’est cristallisée autour de quelques décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, qui ne ménagent pas les autorités britanniques. On se souvient des deux décisions du 7 juillet 2011 Al Skeini c. Royaume Uni et Al Jedda c. Royaume Uni, qui ont condamné le Royaume-Uni pour différentes exactions commises sur des civils par des soldats britanniques en Irak.

De la même manière, une jurisprudence constante sanctionne le droit britannique qui interdit le droit de vote à toutes les personnes détenues. Pour la Cour, une telle interdiction doit être prononcée par un juge et ne saurait s’appliquer à l’ensemble de la population emprisonnée. Inaugurée par une décision Hirst du 6 octobre 2005, cette jurisprudence a été réaffirmée par un arrêt pilote Greens et M. T. c. Royaume Uni du 23 décembre 2010, qui donnait au Royaume-Uni six mois pour accorder le droit de vote aux détenus. A l’issue de ce délai, le Royaume-Uni n’avait toujours pas obtempéré et une nouvelle condamnation est intervenue avec la décision Firth du 11 août 2014. Entre-temps, la Cour qui avait décidé de suspendre l’examen de ces affaires, a annoncé qu’elle allait examiner presque trois mille de requêtes déposées par des personnes détenues dans les prisons britanniques. Cette décision a été perçue par les eurosceptiques comme une sorte de déclaration de guerre.

Aujourd’hui, la question posée à David Cameron est celle des mécanismes juridiques susceptibles d’être mise en œuvre pour mettre le droit britannique en conformité avec son discours.

Élargissement ou dévoiement ?

Un rapport publié en février 2011 par « Policy Exchange » intitulé « Bringing Rights Back Home » et signé par Michael Pinto-Duschinsky déclarait déjà que le Royaume Uni était devenu un « sous-serviteur » des juges strasbourgeois, qui n’ont « virtuellement aucune légitimité démocratique ». Son auteur, professeur à Oxford et ancien conseiller du gouvernement, étudiait les moyens juridiques de renoncer à la juridiction de la Cour, voire de se retirer de la Convention européenne.

Aujourd’hui, ce travail a été complété par un nouveau rapport, émanant cette fois officiellement du parti conservateur. Il repose sur une idée simple : il faut « rétablir la souveraineté de Westminster ». Pour ses auteurs, la Cour européenne a élargi considérablement son contrôle en affirmant abusivement que la Convention est un texte vivant, qui doit donc être interprété à la lumière des évolutions de la société. Le Royaume-Uni se considère donc fondé à considérer que le droit issu de la Convention européenne n’est plus celui auquel il avait adhéré en 1950.

Derrière ce constat apparaît une volonté de remettre en cause le Human Rights Act de 1998 qui imposait une véritable intégration du droit de la Convention européenne des droits de l’homme dans le système juridique britannique. Il était désormais imposé aux juges d’appliquer les décisions de la Cour et les modes d’interprétation qu’elle définit pour apprécier la conformité du droit britannique au texte de la Convention. Ce texte, adopté sous le gouvernement de Tony Blair, est désormais considéré comme une sorte d’épouvantail juridique, présenté comme une véritable menace pour la souveraineté britannique.

La feuille de route des Conservateurs

Le projet des Conservateurs prévoit l’adoption d’un nouveau texte remplaçant celui de 1998, intitulé « Déclaration britannique des droits et des devoirs ». Elle intégrera le texte de la Convention européenne des droits de l’homme, mais seulement le texte. L’interprétation de la Cour européenne pourra donc être écartée selon les besoins. C’est donc un système d' »opt out » qui est envisagé, le droit britannique pouvant écarter les décisions de la Cour selon sa volonté propre. Le projet prévoit d’ailleurs qu’au regard du droit anglais, la Cour européenne sera désormais considérée comme un « organe consultatif ».

D’une manière générale, il s’agit d’affirmer la supériorité du droit britannique sur le droit de la Convention européenne et donc la spécificité de la situation britannique au sein du Conseil de l’Europe. Au plan juridique, cette affirmation repose sur une conception dualiste du droit international qui considère que les normes de droit international n’acquièrent de force juridique qu’après transposition en droit interne. Sur ce point, comme toujours, le Royaume-Uni est plus proche des États-Unis, également dualiste, que des États européens qui ont, le plus souvent, adopté des systèmes monistes, affirmant que les normes de droit international sont applicables directement en droit interne.

Au plan politique, cette position n’est guère surprenante, du moins si on la compare à celle que le Royaume-Uni adopte traditionnellement dans ses relations avec l’Union européenne. N’a-t-il pas obtenu, un statut très dérogatoire au sein de l’Union européenne ? C’est ainsi qu’il veut assumer un rôle dirigeant, obtenir les postes les plus élevés au sein de la Commission, juger de la politique monétaire des autres Etats membres, sans pour autant adopter l’Euro…

Observons tout de même que le plan dévoilé par le parti conservateur reste très imprécis. Le texte d’à peine huit pages n’envisage jamais les conséquences juridiques des actions qu’il préconise. Par exemple, l’Accord du Vendredi Saint de 1998 qui a permis de rétablir la paix en Irlande du Nord (« Good Friday Agreement ») est une convention internationale enregistrée aux Nations Unies, et approuvée par référendum à la fois en Irlande du Nord et en République d’Irlande. Ce texte prévoit expressément que les deux communautés d’Irlande du Nord seront protégées par les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Doit-on en déduire que les citoyens d’Irlande du Nord pourront les invoquer devant les juges britanniques, alors que les citoyens britanniques ne pourront plus le faire ?

Force et faiblesse du système européen de protection des libertés

Contrairement à ce qu’affirment certains médias, le texte du parti conservateur ne mentionne nulle part l’éventualité de négociations avec le Conseil de l’Europe. Le statut particulier du Royaume-Uni reposera donc sur la volonté de l’État, son affirmation unilatérale de la primauté de son droit interne sur la Convention européenne des droits de l’homme. Les éventuels débats qu’une telle décision devrait susciter au sein du Conseil de l’Europe n’entrent pas dans les préoccupations britanniques, d’autant que le gouvernement peut toujours menacer de se retirer du Conseil de l’Europe, hypothèse prévue par l’article 7 du Statut. La procédure est rare, mais on peut citer le précédent de la Grèce des Colonels qui s’est retirée de l’organisation en 1969, avant un vote de l’Assemblée parlementaire qui devait prononcer sa suspension. Quant à cette suspension précisément, elle est très improbable et n’est appliquée qu’à des États qui violent gravement les droits issus de la Convention, comme la Turquie après le coup d’État militaire de 1980, ou la Russie suspendue pour sa politique en Tchétchénie. Encore cette suspension a-t-elle duré moins d’un an.

Le Royaume-Uni est bien loin d’une telle situation. État fondateur du Conseil de l’Europe, son système juridique repose sur l’État de droit, et il est bien peu probable que des mesures réellement coercitives soient prises à son égard. La révolte britannique montre que les États, ou du moins certains d’entre eux, acceptent difficilement l’approfondissement constant du contrôle de la Cour, perçu comme une intrusion dans des domaines relevant de leur souveraineté. L’élaboration d’un standard européen des libertés, standard susceptible de créer un véritable espace commun de libertés, n’est plus considérée comme une plus-value mais comme une contrainte. Certes, pour le moment, cette position s’incarne essentiellement au Royaume-Uni, mais le risque de la contagion ne doit pas être sous-estimé. Cette situation n’est pas entièrement négative. Elle a au moins le mérite de montrer que ce système européen repose, avant tout, sur la volonté des États. C’est sa force, mais aussi sa fragilité.

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  • « Pour ses auteurs, la Cour européenne a élargi considérablement son contrôle en affirmant abusivement que la Convention est un texte vivant, qui doit donc être interprété à la lumière des évolutions de la société. »

    A force d’interpréter on fait n’importe quoi…

    • Exact, et pour moi, il y a longtemps que les Etats auraient dû dénoncer ce traité instituant des juges irresponsables et pour qui aucune critique n’est recevable. Un juge doit tenir compte des équilibres. Il me semble que les juges de la Cour européenne des droits de l’homme, enfermés dans leur tour d’ivoire académique, ont perdu tout contact avec la réalité (comme récemment, lors de la condamnation de la Belgique pour un présumé terroriste livré aux Etats-Unis).

  • La « volonté des Etats », ça ne veut rien dire.

    C’est le peuple qui doit parler.

    Et ce n’est certainement pas la publication de « tribunes » (quand on a opportunément le feu UKIP aux fesses) qui changera quoi que ce soit.

    La seule question est : quand les « conservateurs », ceux là même qui écrivent de belles tribunes, accepteront enfin d’organiser un référendum sur la participation de la GB à l’UE ?

    Tout le reste c’est du bruit, de l’agitation, et surtout de la propagande.

    Les pseudo conservateurs (Cameron et sa bande) sont des européistes.

    Le curseur s’est déplacé : c’est l’UKIP qui incarne la droite traditionnelle et souverainiste.

    Il faut organiser un référendum qui coupera réellement le servage et rendra leur liberté aux Anglais. Et c’est précisément pour cela que les pseudo conservateurs et vrai labour s’entendent comme larrons en foire pour… ne pas organiser un tel référendum.

    Car, et tout le monde le sait, ils le perdraient aujourd’hui, d’une manière certaine.

    • Euh, la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas un organisme de l’Union européenne. Même en sortant de l’Union européenne, le Royaume-Uni resterait lié par le traité instituant la Cour européenne des droits de l’homme. Le Royaume-Uni pourrait très bien répudier cette Cour sans sortir de l’Union européenne, me semble-t-il.

      • 1- La cour européenne des droits de l’homme est un organe du Conseil de l’Europe basé à Strasbourg (le conseil de l’europe n’est pas le conseil de l’union européenne, ce dernier étant un conseil des ministres)

        2- La convention européenne des droits de l’homme (CEDH) est un traité international définissant les droits et libertés.

        Ne pas confondre (1) et (2) car les initiales sont les mêmes mais CEDH est généralement la seconde.

        3- L’union européenne a développé un ordre juriqique distinct et suprême : la Cour de Justice de L’Union Européenne (CJUE) à Luxembourg (anciennement CJCE).

        4- Tous les états membres de l’union sont parties à la convention (CEDH) car c’est un critère d’adhésion à l’union

        Aparte : l’UE elle-même jusqu’à il y a peu ne l’était pas ! Il me semble que c’est en cours de ratification depuis le traité de Lisbonne et il semble donc que la CJUE ne devrait plus être l’organe juridique suprême : Si l’auteur de l’article peut confirmer svp ?

        5- Les britanniques voudraient donc que les décisions de la CEDH (générales ou particulières) ne soient plus d’application automatique mais validées par leur parlement avant transposition. Au besoin ils veulent se retirer de la CEDH : mais l’adhésion à la CEDH est un des critères d’adhésion à l’union

        Nota 1 : tous les états signataires de la CEDH ne sont pas parties à l’union : Suisse, Russie, Turquie

        Nota 2 : les arrêts de la Cour ne valent pas titre exécutoire en droit interne
        _____________________
        La CEDH est utile aux citoyens avant tout pour éviter que les juridictions nationales bafouent le droit (procès équitable par exemple) et elle devrait s’abstenir de se donner plus de droits qu’elle n’en a sous peine de voir certains pays rompre ce traité. Ainsi pour la CEDH le mariage est toujours celui d’un homme et d’une femme. Mais avoir relever que le syndicalisme était un droit pour les miulitaires c’est aller un peu loin. Pourquoi pas des procès sur les champs de bataille pour étudier si la légitime défense a été respectée ou pas.

        • Attention à l’homme de paille. Les syndicats existent dans certaines armées étrangères. Et avoir des syndicats n’implique pas le droit de grève, l’activisme idiot etc…

          Du reste avoir des syndicats serait à mon avis une bonne idée pour l’institution. Avoir des répondant en face des généraux va probablement pousser les généraux à changer quelque peu leurs attitudes face à leurs subordonnés. Secouer tout ça pourrait faire le plus grand bien.

          • Oui certainement mais ce n’est pas à la Cour Européenne des droits de l’homme de faire de l’ingérance surtout quand la CEDH dit le contraire.

            ARTICLE 11

            Liberté de réunion et d’association

            1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. 

            2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale,
            ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat.

            • La CEDH dit dans dans son arrêt que la situation est contraire à l’alinéa 1 du 2. L’interdiction pure et simple des syndicats dépasse ce qui est nécessaire à la vie démocratique. ça se tient, du point du vue du juge c’est un peu comme interdire la circulation pour empêcher les infractions routières.

              • « Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat. »
                Il est bien clair que ce paragraphe serait superflu si, par « légitime », on entends ce qui est déjà dans le paragraphe 2 : « nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale ». Et c’est pourtant ce que fait le CEDH…
                Il semble que les état signataires ont voulu se garder le droit traiter à leur guise « les membres des forces armées, de la police ou de l’administration « , y compris par des mesures par définition NON nécessaires dans une société démocratique, et qu’ils ont voulu en même temps montrer leur bonne foi avec le mot « légitime », qui ne veut rien dire de précis mais qui fait joli. Mal leur en a pris, le mot légitime leur a péter à la gueule et la CEDH en a profité pour vider de toute substance le dernier paragraphe.

                Disons donc que la mauvaise foi de la CEDH réponds à celle des états rédacteurs de la convention, et que du coup l’affaire vire à l’épreuve de force juridique : affaire à suivre !

                • Il y a une différence entre instaurer des restrictions, et interdire purement et simplement le droit d’association. Et ces restrictions doivent être justifiées par le caractère nécessaire à la sûreté publique etc. Les juges n’ont fait qu’apprécier la situation. Il n’y a aucune mauvaise foi là-dedans.

                  • euh… des restrictions légitimes ce sont des restrictions conforme à la loi.

                    Dans les codes et lois certains mots ont un sens avant tout juridique : légitime ne veut pas dire juste, mais conforme à la loi.

  • Il est clair et constant que tous ce bidules européens n’ont aucune existence démocratique. Comment voulez-vous que des décisions prises à l’encontre des droits nationaux soient acceptables par les citoyens?
    Ces « magistrats » n’ont aucun droit ni pouvoir contre les droits nationaux, et n’ont pas à interpréter des textes, mais respecter ceux qu’ont leur impose.
    Deuxième réflexion: comment ces personnes nommées à Bruxelles peuvent-elles se prévaloir de droits supranationaux quand on voit le niveau des gens qui y sont nommée?
    Notre très cher Mosco est l’exemple type de la débilité des gens qu’on y envoie, généralement tous les résidus des incapables de la politique. Uniquement pour les « caser ».

    • « (…) ces personnes nommées à Bruxelles (…) : bin non, la Cour est à Strasbourg, si je ne m’abuse, et n’a pas grand chose à voir avec les institutions de l’Union européenne.

    • la cedh dépent du conseil de l’europe pas de l’ue. ce sont deux institutions complétement différentes

    • il y a 47 membres du conseil de l’europe (je dis cela de mémoire). le cedh ne dépent en rien des institutions européennes à bruxelles

  • [ ..juges strasbourgeois, qui n’ont « virtuellement aucune légitimité démocratique ».]
    (propos du professeur Pinto-Duschinsky d’Oxford)

    Effectivement, les DOUZE juges engoncés dans un juridisme / une jurisprudence « supra » de plus en plus flous agissent d’autorité pour forcer (Avis?) 47 Etats ayant adhéré au Conseil de l’Europe strasbourgeois … d’une façon qui apparaît plus en plus détachée des nouvelles réalités du monde !
    (*) Juges de profils massivement académiques, aux nominations hautement politisées !

    Tous ces doctes bonzes restant soumis aux « Lois supra » édictées par un parlement à 318 demi-dieux (?) s’agitant dans un hémicycle et des commissions imprégnées de toutes les particraties, idéologies et doctrines ? L’ensemble étant présumés dicter les « tablettes » en parfaits démocrates ?? Rigolons !

    Si l’U.E. 28 est fréquemment accusée d’éloignement p.r. aux souhaits et réalités de ses citoyens, que doit-on penser d’un C.E. 47 et sa CJ , détachés des réalités du monde afin de complaire l’âme des 100.000 requêtes lui soumises et notablement en souffrance ? Requêtes dont 90% sont à déconsidérer . Car il est de notoriété que les avocats (parfois marrons?) escaladent en dernier recours au CE pour tenter de gagner des causes …contre tout rejet prononcé antérieurement par les instances nationales (celles-ci présumées agir sans respect des réalités humaines ?)

    Si l’évolution culturelle tend à accepter les différences identitaires, droit à la protection culturelle, et blabla de sociologues, POURQUOI devrait-on refuser le droit des populations d’Etats membres à préserver LEURS différences, y compris celles juridiques ? Nous versons progressivement vers un monde de l’absurde, aux droits Kafkaïen …

    Comme vous l’écrivez fort pertinemment en votre conclusion, Mme Letteron :
    « Cette situation n’est pas entièrement négative. Elle a au moins le mérite de montrer que ce système européen repose, avant tout, sur la volonté des États. C’est sa force, mais aussi sa fragilité. »
    Or, de mon expérience, UK n’est pas peuplé d’imbéciles … Que penser d’autres ?

  • Je trouve que l’hypocrisie anglaise est bien emblématique d’un monde où c’est chacun pour soi, non pardon tous pour moi. N’oubliez pas que le Royaume-Uni a adhéré à l’Europe en 1973, pays ruiné sous tutelle du FMI. Il est facile aujourd’hui de jouer les fanfarons en expliquant ne pas avoir besoin de l’EU. Je penses que dans le monde actuel avoir la possibilité d’un recours supra national pour les citoyens est fondamental, ç’est l’unique moyen de garantir certains droits fondamentaux. Maintenant si on considère la légitimité de ces institutions, certes il y a redire, mais à qui la faute? Aux citoyens eux même qui utilisent les élections européennes pour exprimer leurs vues sur les politiques nationales et encore qd ils ont le temps (cf taux de participation) ou aux politiques qui sont ravis d’avoir un bouc émissaire pour justifier leurs échecs et pérenniser leur existence ?
    Bien-sûr que Mr Cameron ne souhaite pas organiser ce référendum car il le perdrai, mais c’est entièrement sa faute car à force de mentir et de systématiquement rendre les autres responsables les gens le croient. Par contre ce qu »il oublie de dire c’est qu »un Royaume-Uni hors de l’union est voué à la faillite, il le sait. Schizophrénie quand tu nous tiens !!!

    • Vous dites : « (…) avoir la possibilité d’un recours supra national pour les citoyens est fondamental (…) » en visant la Cour européenne des droits de l’homme, et puis vous parlez de l’Union européenne. Avez-vous lu l’article qui dit pourtant que la Cour européenne de justice n’est pas une institution de l’Union européenne même si une certaine confusion est entretenue à ce sujet ? Donc, en parlant de ce recours supra national, vous mêlez deux choses tout à fait différentes.
      A mon sens, compte tenu des dérives de la Cour européenne des droits de l’homme, il faut dénoncer le traité créant cette Cour. Elle n’est pas réformable.

    • oui Caroline les citoyens ont « sèche » les élections européennes parce qu’ils n’ont pas été incité par les groupes politiques à le faire. Il est grave que ces groupes politiques ne s’ouvrent pas plus sur le monde.

  • Je ne suis pas complètement attardée: je sais bien que je parles de deux sujets differents. Il s’agissait simplement de faire remarquer qu »il est facile de critiquer quelquechose alors qu »on ne fait rien pour le modifier afin que cela réponde mieux à nos besoins. Tout le monde est content que la convention de Genève existe afin de protéger les soldats prisonniers par exemple, non? C’est pas parce que un jugement de la cour déplait que sa légitimité doit être remise en cause, dans de nombreux pays les forces armées ont des droits syndicaux, en Irlande l’avortement est interdit, il ne l’est pas en France: diriez vous que la jeune femme qu »on a forcée a garder un enfant issu d’un viol et qu »on a nourrie de force pour quelle mène sa grocesse à terme n’a pas le droit de faire appel devant une instance supranationale pour défendre ses droits les plus fondamentaux ? En faite comme d’habitude on prend ce qui nous convient et ce qui va dans notre sens: voyre indignation est bien sélective …..

    • Ne raconte pas n’importe quoi pour nous mettre la larme à l’oeil.
      Ce n’est pas la convention qui pose problème c’est son interprétation qui est trop extensive.

      C’est le problème de toutes les institutions qui quand on ne borne pas positivement et restrictivement leur domaine d’intervention ont tendance à les étendre indéfiniment.

      Quand au respect de la convention de genève… va visiter les charniers de srebrenica…

      http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf

  • Il y a bien longtemps que la Cour EDH a outrepassé ses pouvoirs et par la même sa légitimité. Les Etats signataires n’ont jamais signé pour que celle-ci (qui n’a rien de démocratique) prennent des interprétations aussi libres des articles de la Convention EDH.
    Quelques juges dans leur tours d’ivoire, n’ayant aucune conception pratique et baignant dans leur monde de théorie ne devraient pas avoir autant de pouvoirs. En Europe on adore, la théorie, le théorique, les beaux principes, au point d’en adopter des textes complètements utopiques, et avec des effets pervers en pratique.
    Bref je ne comprend pas comment les Etats peuvent faire cela au nom de leurs peuples.

  • « Sur ce point, comme toujours, le Royaume-Uni est plus proche des États-Unis, également dualiste, que des États européens qui ont, le plus souvent, adopté des systèmes monistes, affirmant que les normes de droit international sont applicables directement en droit interne. »

    Les USA ne sont pas à proprement parler dualiste.

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