Loi antiterroriste : Darmanin apporte sa contribution à l’État de surveillance

Surveillance source https://unsplash.com/photos/v7sFEJxnNsQ

Le texte de 19 articles vise à inscrire dans le droit commun des mesures « expérimentées » dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme votée en octobre 2017 après les attentats de 2015.

Par Frédéric Mas.

Profitant d’une opinion publique secouée par le meurtre tragique d’une fonctionnaire de police dans un commissariat de Rambouillet, Gérald Darmanin dégaine ce mercredi son projet de loi antiterroriste en conseil des ministres. Le ministre de l’Intérieur se défend de présenter un texte de circonstance, mais l’ambiance anxiogène semble politiquement opportune pour pérenniser des mesures héritées de l’état d’urgence précédent.

Le texte de 19 articles vise en effet à inscrire dans le droit commun des mesures « expérimentées » dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme votée en octobre 2017 après les attentats de 2015.

Au menu, la surveillance accrue des ex-détenus condamnés pour terrorisme, la limitation de déplacement des personnes sous surveillance administrative dans un certain périmètre ou encore un durcissement des mesures de fermeture liées aux lieux de culte soupçonnés de connivence avec le terrorisme.

Loi antiterroriste : un algorithme contre les loups solitaires

Parmi les mesures les plus controversées, car les plus dangereuses pour les libertés publiques, réapparaît l’utilisation d’un algorithme pour traquer les « loups solitaires », ces individus susceptibles de passer à l’action directe individuellement sans faire partie formellement d’une organisation terroriste.

Dans la version de 2015 proposée sous l’égide de Bernard Cazeneuve, la loi énoncait un « dispositif destiné à détecter une menace terroriste sur la base de traitements automatisés ». Comme l’observait à l’époque maître Marc-Antoine Ledieu, le texte laissait entrevoir la possibilité d’un stockage massif de métadonnées violant le secret des correspondances et l’anonymat :

Il faut […] surveiller tout le monde pour identifier quelques suspects (cherchez le coupable parmi les innocents) et, techniquement, cette collecte et ce traitement de données ne peuvent pas – par nature – être anonymes. Affirmer le contraire – comme le font nos ministres de l’Intérieur et de la défense – c’est soit se tromper, soit mentir.

Ce coup de pression du ministère de l’Intérieur pour faire progresser l’État de surveillance pourrait profiter de l’apathie parlementaire, qui depuis plus de deux décennies a rendu les armes quand il s’agit de protéger les libertés publiques face à la progression du tout sécuritaire. En effet, la même mécanique est à l’œuvre depuis l’ère Sarkozy, mais sans véritable revirement sous Hollande ou Macron.

Les services opérationnels du renseignement et le ministère de l’Intérieur font pression pour adopter des dispositifs de recueil de données et améliorer la traque des terroristes, et profitent des méandres de la bureaucratie étatique pour étendre leur intrusion dans la vie privée.

Le Parlement impuissant

Face à la demande sécuritaire de l’exécutif, le Parlement, qui n’a pas les compétences techniques pour comprendre les enjeux de la société de surveillance, accepte de mettre en sourdine son rôle traditionnel, celui de contrôler l’action de l’exécutif et de défendre les libertés publiques.

La loi du 23 janvier 2006 sur le terrorisme peut même être interprétée comme la répétition générale de ce qui risque de se passer aujourd’hui avec la loi de 2015. À l’époque, le Parlement accepte à titre expérimental et « à titre temporaire » les dispositions d’un article 6 sur les données de connexions. Selon le texte, il s’agit de faciliter l’accès de la police et de la gendarmerie aux données techniques de communication conservées par les opérateurs et les hébergeurs de sites internet dans un but préventif.

Comme le note Jacques Follorou dans son essai L’État hors-la-loi (2018), le contrôle parlementaire qui s’opère deux ans plus tard ne relève pas le véritable coup de force du ministère de l’Intérieur qui s’est joué derrière le caractère presque anodin de l’article 6. En effet, à l’époque le gouvernement organise le contournement de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) pour permettre au ministère de l’Intérieur de décider seul la récolte de données.

Et les parlementaires interrogés deux ans plus tard sur l’utilité de la loi n’y voient que du feu. Comme l’observe Jacques Follorou, le Parlement se prive d’un moyen de contrôle de l’activité de l’exécutif et se fait le complice passif de la progression d’un État de surveillance qui se développe à la limite de la légalité.

Les parlementaires d’aujourd’hui sont-ils plus vigilants que ceux d’hier ? Rien ne semble l’indiquer. Comme l’observe Julien Lausson pour Numerama, l’exécutif n’était pas pressé de demander l’évaluation parlementaire du dispositif de 2015 annoncé comme étant expérimental.

Elle devait avoir lieu en 2018, elle ne se fait finalement qu’en 2020 pour des raisons d’urgence sanitaire et sécuritaire. Aujourd’hui, la majorité présentielle domine les bancs de l’Assemblée nationale. Quel intérêt aurait-elle à contrôler l’action du gouvernement qu’elle soutient ? Espérons donc que les oppositions jouent leur rôle et exigent le grand débat public sur l’encadrement de la surveillance qu’exige la protection de la liberté individuelle.

Vous souhaitez nous signaler une erreur ? Contactez la rédaction.