Par Mohamed Mouti.
Un article de l’Iref-Europe
Des interactions sociales ressenties comme injustes suscitent généralement une demande de rectification par la loi. Mais ce type d’intervention n’est pas sans coût et a des conséquences imprévisibles.
Le 28 octobre, la Commission européenne a lancé une procédure législative visant à garantir un « salaire minimum adéquat » dans les États membres de l’UE en réponse à la pandémie de coronavirus, afin d’aider les travailleurs touchés par la crise. Il serait exigé que les pays de l’UE fixent leur salaire minimum en tenant compte d’un certain nombre de paramètres nationaux, tels que le coût de la vie, le prix des logements et le PIB par habitant.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a toujours plaidé en faveur d’un outil juridique qui garantirait un salaire minimum équitable. Elle saisit donc l’occasion qui se présente avec la crise. L’opinion publique semble prête à accepter des mesures qui pourraient compenser les inégalités créées par les pandémies.
La proposition est fondée sur l’article 153, paragraphe 1, point b), du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) relatif aux conditions de travail, et prévoit une consultation des partenaires sociaux en deux étapes, conformément à l’article 154 (TFUE). La proposition de la Commission sera soumise au Parlement européen et au Conseil pour approbation. Ensuite, les États membres auront deux ans pour transposer la directive en droit national.
Actuellement, 21 États membres de l’UE ont un salaire minimum déterminé par la loi, mais dans six autres (Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Italie et Suède), le taux du salaire minimum est fixé uniquement par le biais de négociations collectives. Ces mêmes pays préféreront probablement leurs dispositions actuelles, qui ont plutôt bien fonctionné jusqu’à présent.
Opposition et soutien au projet de la Commission européenne
Depuis que la Commission a annoncé son projet d’introduire une initiative législative visant à garantir des salaires minimums dans toute l’UE, les partisans, les opposants et les sceptiques remettent en question le droit de l’UE à agir dans ce domaine.
D’un côté, les organisations représentant les travailleurs européens ont largement salué les propositions. De l’autre, les représentants des employeurs, le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) et les pays disposant d’une législation non contraignante sur le salaire minimum partagent les mêmes préoccupations, à savoir que les salaires sont mieux fixés par des conventions collectives entre des partenaires sociaux forts et autonomes au niveau national.
De plus, les associations d’employeurs affirment que ce plan pourrait mettre en danger des entreprises européennes, déjà fortement touchées par la crise pandémique. En particulier, l’organisation européenne des employeurs de l’industrie et de la technologie a clairement indiqué que l’UE ne dispose d’aucune base juridique pour introduire une législation de ce type, puisque l’article 153, paragraphe 5, exclut la fixation des salaires des compétences de l’UE.
La loi sur le salaire minimum fragilise l’emploi et nuit aux plus vulnérables
La fixation d’un salaire minimum conduit généralement à exclure du marché du travail les travailleurs peu qualifiés, les employeurs écartent les salariés dont le salaire devient plus élevé que leur apport.
Les économistes Jeffrey Clemens et Michael Wither ont analysé la hausse de 30 % du taux effectif moyen du salaire minimum aux États-Unis, d’août 2008 à juillet 2009, et ont constaté que cette hausse a réduit l’emploi des adultes en âge de travailler de 0,7 point de pourcentage : 1,4 million de travailleurs, dont 45 % étaient âgés de 15 à 24 ans.
David Neumark, Mark Schweitzer et William Wascher ont présenté des résultats similaires : l’augmentation du salaire minimum rend plus difficile la sortie de la pauvreté pour les ménages à faibles revenus.
En 2016, le gouverneur de Californie a signé un projet de loi visant à augmenter progressivement le salaire minimum, jusqu’à 15 dollars de l’heure d’ici 2022. La conséquence a été que de nombreuses entreprises ont fermé, que d’autres ont déménagé et que des milliers de personnes se sont retrouvées sans emploi. Selon David Macpherson et William Even, d’ici 2022, la Californie perdra près de 400 000 emplois, dont environ la moitié dans le commerce de détail et l’industrie alimentaire.
Une autre expérience qui s’est mal terminée a été menée en Grèce, où le salaire minimum est passé de moins de 600 euros (en 2000) à près de 900 euros (2011). Résultat : plusieurs entreprises grecques ont réduit leurs activités ou ont tout simplement fermé.
Certaines se sont installées dans les pays voisins, où les salaires étaient plus bas, tandis que d’autres ont augmenté les prix, faisant peser la charge des coûts sur les consommateurs, ou ont demandé des subventions gouvernementales.
Il n’est pas surprenant que les entreprises et les investisseurs étrangers aient quitté la Grèce. Les politiciens ont compris le message, et en 2014, ils ont réduit le salaire minimum à 684 euros. Pourtant, ces trois années d’économie erratique – la productivité et la compétitivité ne peuvent être déterminées par la loi – ont provoqué des dommages durables et ont été payées cher, surtout par ceux que cette même législation était censée aider.
Si le président élu Joe Biden donne suite à sa proposition d’introduire un salaire minimum de 15 dollars de l’heure, des emplois seront perdus et les prix augmenteront, les entreprises américaines seront tentées de répercuter le coût sur les consommateurs. Le bureau du budget du Congrès, non partisan, prévoit que la fixation d’un salaire minimum de 15 dollars à l’échelle nationale détruirait de 1,3 à 3,7 millions d’emplois.
Dans le même ordre d’idées, l’Institut des politiques de l’emploi conclut qu’un salaire minimum fédéral de 15 dollars supprimerait 2 millions d’emplois. Si la conception de Joe Biden du salaire minimum devient une loi, les travailleurs en paieront le prix fort.
Il faut espérer que ces résultats seront pris en compte dans l’élaboration des politiques futures, et notamment que l’Union européenne en tirera la leçon pour revenir sur sa proposition d’un salaire garanti européen…
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Pour aller dans le sens de l’introduction, sur ce sujet du travail les « interactions sociales ressenties comme injustes » consistent à apporter une rémunération suffisante à toute personne travaillant « à temps plein » afin de lui assurer une vie décente, mais aux dépens de toute considération sur la valeur ajoutée de son travail. Que cette intégration d’une mesure de solidarité dans le marché du travail soit réalisée par la loi ou par toute forme d’accord collectif, les conséquences sont identiques et telles que bien décrites dans ce texte.
Afin de ne pas interférer sur le marché du travail, et comme pour les autres marchés (assurance, prévoyance, éducation, santé, etc …), les mesures de solidarité, si on considère qu’elles doivent exister, devraient en être désolidarisées.
il suffit de croire des absurdités..
ainsi l’idée bizarre que tout patron est un quasi esclavagiste..
Ils pensent vraiment que le salaire résulte du mérite et pas d’un marché insaisissable, ..
parce qu’ils veulent plus ils estiment que le » marché » est « injuste »..
le marché n’a d’autre justice que le consentement etl’acte..pas le contentement maximal d’une partie..
C’est l’occasion de remettre cette petite vidéo « Edgar le patron exploiteur » sur les effets du salaire minimum.
Mes enfants l’ont parfaitement comprise quand je le leur ai montré (à l’âge de 12-13 ans). Depuis le discours tant entendu du salaire « décent pour vivre » ne trouve plus prise sur eux…
De plus, cela leur permet d’argumenter avec ceux de leur amis qui leur ont tenu plus tard ce discours. Échange qui tourne souvent court devant le manque d’argument adverse sorti des arguments de « solidarité » habituels tjrs faciles avec l’argent des autres.
Lien: https://www.youtube.com/watch?v=gR_eqMD-6lU
@cyde
Merci pour cette video, devrait être vue dans toutes les écoles.
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