L’affaire du siècle : vers plus de réglementations

Le tribunal administratif a établi un préjudice écologique et moral au niveau des objectifs et la nécessité d’une réparation en nature.

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L’affaire du siècle : vers plus de réglementations

Publié le 11 février 2021
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Par Christophe de Brouwer.

Suite à la plainte de quatre associations (Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation Hulot et Greenpeace France), le tribunal administratif de Paris a émis un jugement le 3 février qui donne tort à l’État français, d’une manière étonnante, me semble-t-il. Un jugement historique titre Le Monde.

N’étant pas juriste mais simple citoyen, je ne peux expliquer mieux mon étonnement. Et c’est bien le problème. Un jugement incompréhensible pour le citoyen lambda, est-ce de la bonne justice ?

L’affaire du siècle et le tribunal administratif

Jugez-en. Sur le site du tribunal administratif, à la rubrique « Affaire du siècle », on nous explique que :

« En revanche, le tribunal a considéré que les requérantes étaient fondées à demander la réparation en nature du préjudice écologique causé par le non-respect des objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Afin de déterminer les mesures devant être ordonnées à l’État pour réparer le préjudice causé ou prévenir son aggravation, les juges ont prononcé un supplément d’instruction, assorti d’un délai de deux mois. »

En d’autres mots, pas de réparation pécuniaire demandée par les associations demanderesses, car ce préjudice n’est pas établi, mais une injonction judiciaire de mesures à prendre par l’État dans le domaine concerné, c’est-à-dire dans le seul domaine de la réduction de gaz à effet de serre, le préjudice dans les autres domaines écologiques n’étant pas avéré.

Le tribunal établit dès lors un préjudice écologique et moral au niveau des objectifs et la nécessité d’une réparation en nature ! Dans deux mois ces mesures seront connues.

Le tribunal se substitue donc à l’exécutif

Il est difficile de comprendre ce mécanisme. J’avais appris à l’école la séparation des pouvoirs : le Parlement, émanation du peuple, légifère et surveille, sanctionne l’exécutif dans l’exécution des lois ; l’exécutif, issu d’une majorité qui s’est dégagée au Parlement, exécute et donc gouverne. Voilà pour la théorie.

De façon assez surprenante pour moi, nous avons un tribunal administratif qui juge, non plus en fonction de règles constitutionnelles ou apparentées, mais en fonction d’objectifs écologiques et moraux qu’un gouvernement se serait fixés et qui auraient été sanctionnés par la loi (législatif).

En quelque sorte, l’arroseur arrosé, sauf qu’il me semblait que c’était le boulot précisément du Parlement de faire ce que fait ce tribunal. Il faut cependant constater aujourd’hui que l’exécutif donne l’impression de contrôler l’Assemblée, et non l’inverse. Mais ce n’est pas une raison pour qu’un outsider rafle la mise.

Ce tribunal, instance non démocratique par excellence, aurait donc décidé de remplacer à la fois le Parlement et le gouvernement. C’est assez surprenant.

Lorsqu’ils détricotent les mesures liberticides prises actuellement dans le cadre du covid-19, les tribunaux italiens ou allemands, et ce ne sont pas les seuls, le font au nom de leurs Constitutions respectives.

Ici, rien de tout cela.

L’affaire du siècle : un curieux glissement de responsabilité

Car ne nous y trompons pas, c’est toujours au nom du bien-être collectif, de la santé publique que ce jugement est pris.

Demain, un juge pourra me dire quoi penser dans mon domaine de compétence, même s’il n’y connaît rien. Car des objectifs sont des buts à atteindre, sans garantie de succès. Les moyens pour y parvenir sont un autre aspect. Et donc agir au nom du  « non-respect des objectifs fixés », permettant au tribunal de décider des moyens, est un non-sens.

C’est comme sanctionner un étudiant ayant comme objectif de ne plus faire de faute d’orthographe d’ici quelques années parce qu’il en fait encore aujourd’hui. Il aura donc l’obligation de ceci et de cela afin de réparer le préjudice encouru par l’objectif fixé.

Ce tribunal va donc très loin. Non seulement il reproche au médecin de ne pas faire tout ce qu’il peut pour sauver la mise à son patient, parce qu’il n’a pas encore atteint cet objectif, mais lui enjoint les gestes thérapeutiques qu’il devra exécuter pour y parveni, au nom d’un préjudice encouru par l’objectif, une perspective du futur, alors que ce tribunal est incompétent dans ce domaine et devra s’en remettre aux experts qu’il aura choisi (en l’occurrence les demandeurs), forcément à travers toujours davantage de règles. Je pense que Condorcet se retournerait dans sa tombe.

Un jeu de dupes

Nous sommes véritablement dans l’entre-soi, un grand jeu de dupes.

La décision présente du tribunal par rapport à l’Affaire du siècle est-elle une expression de la mauvaise humeur des élites du petit monde judiciaire face à la nomination d’Éric Dupond-Moretti comme ministre de la Justice ? C’est possible. Le livre de Régis de Castelnau, Une justice politique est très éclairant à ce sujet et montre avec acuité les disputes internes de l’establishment, de l’entre-soi : « La magistrature a répondu de façon en fait assez claire à ce qu’elle a vécu comme un affront avec un message en forme de « Qui t’a fait roi ? » (p 623), rappelant la saga judiciaire qui a renversé François Fillon, le candidat alors largement majoritaire dans les sondages avec comme corollaire la dépendance que l’exécutif actuel aurait ainsi contracté au judiciaire pour service rendu.

Mais c’est une dérive dans laquelle les citoyens lambda, tels que moi, ne peuvent s’y retrouver. Le vote populaire est confisqué au profit de jeux de pouvoir pour lesquels il ne s’est jamais porté.

Bien sûr certains crieront victoire s’ils tiraient le bon numéro à la loterie judiciaire dans de telles circonstances, mais victoire de quoi ? Victoire d’une instrumentalisation, victoire d’un jeu de pouvoir.

Car comprenons-nous bien, si ceci est possible, cela signifie qu’aujourd’hui même la santé, le bien-être des citoyens sont entre les mains de juges, de fonctionnaires, d’associations, de plus de réglementations, et non plus de bulletins de vote.

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  • chiche on fait le procès de la sécu? de l’ed nat? de toutes les politiques publiques à « mission »? et dès lors à objectif?

  • Vous aimez la dictature sanitaire du Covid et son cortège de mesures débiles, liberticides, inutiles, contre-productives et coûteuses ?
    Vous adorerez « la lutte » contre le réchauffement climatique…

  • On attend toujours le premier mort de « climat » dû aux GES : Soit au « climat réchauffement » actuel qui se gèle… ou au « climat refroidissement » du GIEC « calculé » dans les années 1980.
    On attend toujours le premier mort tué par CO2 en inspirant ses poumons …

  • le bien être des citoyens ? je le trouve quelque peu malmené en ces temps ou la racaille fait la loi pendant que les gens honnêtes craignent pour leur sécurité ;

  • Il y a deux grands groupes d’usurpateurs qui détruisent toutes vie démocratique en France : L’UE et ses fonctionnaires non élus et incompétents, et les juges idéologues et bornés qui prennent des décisions hors les lois.
    C’est ainsi que des bureaucrates sans aucune connaissances sur les sujets comme la production d’électricité et les réseaux pour la transporter ( elle ne se stock pas), et sur la gestion de nos rares industries survivantes.
    Il manque a la France un dirigent qui mette un coup d’arrêt brutal a ces débilités.

  • Analyse très juste d’une situation bien inquiétante.

  • ben oui, mais le gouvernement se piège lui-même, avec ses idioties de débat citoyen,et autres tartufferies.
    A partir du moment où le gouvernement donne force de loi à une hypothèse, le CO2 est le thermostat de la planète, toute dérive du climat dans un sens ou un autre, sera évaluée en fonction du CO2.
    Moi, j’aimerais bien que la juge qui a émis ce jugement, nous donne sa version,de l’effet de serre, ce serait divertissant,
    Xi doit être mort de rire

    •  » le gouvernement se piège lui-même » certes mais le plus grave est qu’il nous enferme dans ces impasses : nous.
      Car c’est bien nous qui allons payer pour tout, que ce soit en terme de disparition de libertés que du point de vue pécuniaire.

  • La lutte contre le CO2 ne peut être qu’un objectif de moyens et non de résultats puisque les émissions sont en constante augmentation à travers le monde (Chine, Inde…). Et nous allons donc nous serrer la ceinture pour des mesures qui ne servirons à rien (1% des émissions totales de la planète) !

  • Les commentaires sont fermés.

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