Proportionnelle : la France mérite une Constitution de la liberté !

Assemblée nationale BY Magali(CC BY-NC-ND 2.0) — Magali, CC-BY

La réforme du mode de scrutin à l’Assemblée nationale serait-elle une fois encore enterrée ? En réalité, les institutions politiques françaises méritent une réflexion autrement ambitieuse : comment garantir enfin la liberté ?

Par Jean-Philippe Feldman. 

La modification du mode de scrutin pour l’Assemblée nationale tient de l’Arlésienne. En 2018, Emmanuel Macron très inspiré par son soutien centriste François Bayrou, avait soutenu la nécessité d’une dose de proportionnelle pour élire les députés.

Pas question donc d’une représentation proportionnelle intégrale, mode de scrutin que l’on s’accorde à juger désastreux, mais une nouvelle manifestation du « en même temps » : un scrutin mixte de nature majoritaire et proportionnelle. L’affaire a traîné et il semble que, une nouvelle fois, la réforme soit enterrée.

Représentation proportionnelle ou scrutin majoritaire ?

Les termes du débat sont bien connus. Ils sont fort tranchés entre les partisans d’un scrutin majoritaire à l’anglo-saxonne et les adeptes des multiples scrutins dits mixtes qui constituent l’essentiel des différents régimes européens.

Habituellement, on présente le scrutin majoritaire comme un scrutin efficace car il permet à une majorité parlementaire d’émerger, mais injuste car plus ou moins brutal, les minorités étant exclues de la représentation nationale ou au mieux réduites à la portion congrue.

Les qualités et les défauts de la représentation proportionnelle en sont le miroir inversé. Il s’agirait d’un scrutin juste car il permettrait, plus ou moins, la représentation des minorités, mais dangereux car il mènerait à une anarchie parlementaire faute de majorité stable.

Un mode de scrutin mixte ?

En réalité, les choses sont un peu plus complexes. Le mode de scrutin n’est que l’un des facteurs explicatifs d’un système de partis. Le scrutin majoritaire ne mène pas automatiquement à un gouvernement stable et la représentation proportionnelle ne conduit pas automatiquement à une représentation fine du corps électoral.

Aussi a-t-on conçu une multitude de scrutins mixtes ayant pour objet revendiqué de garder le meilleur de chacun des modes de scrutins : la justice et l’efficacité. L’exemple type est celui de l’Allemagne. On peut comprendre la faveur des centristes envers ce type de scrutin car il réduit les oppositions tranchées et il favorise les coalitions. Malheureusement, le paradigme n’est guère convaincant, comme on l’a vu à la suite des élections allemandes de 2017.

L’un des défauts majeurs de la représentation proportionnelle comme des scrutins mixtes est leur complexité, d’autant plus grande que l’on vise une « justice » de représentation plus élevée. Surtout, ils remettent aux partis politiques et plus encore à leurs états-majors la charge de combiner au besoin des coalitions postérieurement aux élections. Des coalitions concoctées dans l’opacité et qui ne respectent pas forcément les volontés de la majorité des votants.

Les vrais problèmes institutionnels

Cela dit, se focaliser sur le mode de scrutin pour l’élection des députés apparaît plus que contestable. N’y aurait-il pas des aspects autrement importants en matière d’institutions politiques ?

Les problèmes de la France seront-ils résolus lorsque l’on aura fait entrer quelques membres du Rassemblement national au Palais-Bourbon ou que l’on aura donné à M. Bayrou la faculté de faire et défaire la majorité ?

Faut-il massacrer l’un des apports de la Cinquième République, à savoir la stabilité des gouvernements, acquis de longue lutte après les Troisième et Quatrième Républiques dont on ferait bien de souvenir qu’elles furent calamiteuses à cet égard ?

Pour une Constitution libérale

Un libéral ajoutera trois points :

1°) Le constitutionnalisme français est depuis toujours déficient. Il conviendrait de conserver les aspects positifs de la Cinquième République et de rénover les institutions en faisant de la Constitution une véritable garantie de la liberté. Lourde tâche qui ne saurait être entreprise à la fin d’un quinquennat, mais dont la légitimité est indéniable dans la perspective de la prochaine élection présidentielle1

2°) Les institutions politiques sont précieuses, mais il ne faudrait pas leur accorder plus d’importance qu’elles n’en méritent. Ce sont des barrières de papier, utiles, indispensables, mais ce ne sont que des barrières.

3°) Ce qui importe n’est pas de promouvoir le référendum ou d’instaurer la proportionnelle, c’est de dépolitiser la France et de confiner la sphère de l’État au profit de la société civile, notamment pour assurer enfin le strict respect d’un droit de propriété en piteux état dans notre pays. Telle est la lourde tâche à laquelle les constitutionnalistes libéraux (un pléonasme ?) devraient s’atteler2.

 

Jean-Philippe Feldman vient de faire paraître Exception française. Histoire d’une société bloquée de l’Ancien Régime à Emmanuel Macron, Odile Jacob, 2020.

  1. Voir mon ouvrage Exception française (Odile Jacob 2020) et plus particulièrement son chapitre VII consacré à la comparaison entre les Constitutions américaine et française.
  2. Je me permets de renvoyer entre autres à mon ouvrage De la Ve République à la Constitution de la liberté paru en 2008 aux Éditions de l’Institut Charles Coquelin.
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