La dette publique française sous surveillance

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Par ces temps de pandémie, les dépenses publiques ne cessent d’augmenter et les recettes fiscales sont moindres en raison d’un recul de l’activité économique. La France a-t-elle un problème de dette publique ?

Par Nathalie Janson.

Avec le second confinement et son lot de dépenses supplémentaires de l’État, la question de la dette publique revient au devant de la scène en France. La dette qui était de l’ordre de 98 % avant la pandémie devrait atteindre 120 % en 2021.

Le gouvernement vient de soumettre le quatrième plan de finance. Bruno Le Maire a proposé d’isoler la dette proprement liée au covid d’un montant de 150 milliards dans un véhicule ad-hoc la CADES avec étalement du remboursement jusqu’en 2042.

Par ailleurs, une commission de la gestion de la dette composée de dix experts parmi lesquels Laurence Parisot, ex-présidente du Medef, Jean Arthuis, ex ministre des Finances sous la présidence Chirac et Marisol Touraine, ex-ministre des Affaires sociales et de la santé sous la présidence Hollande est en train d’être mise sur pied par Olivier Dussopt ministre des Comptes publics. Cette commission devrait proposer des stratégies de gestion afin de rendre la trajectoire soutenable dans le temps.

Par ailleurs, les appels se multiplient en France en faveur de l’annulation de la dette  et font écho à la demande du gouvernement italien de discuter de la possible annulation de la dette covid détenue par le BCE.

La France a-t-elle vraiment un problème de dette ?

Quand la dette publique devient-elle un problème ?

La règle d’or en matière de soutenabilité de la dette publique est la suivante : tant que la croissance économique est supérieure au taux d’intérêt, le remboursement de la dette n’est pas mis en péril.

Cette année, le PIB de la France devrait finalement reculer de presque 10 % avec un rebond estimé aux environs de 8 % pour 2021. La France emprunte à taux négatifs sur des échéances courtes depuis la crise de la dette souveraine de 2012 ; et à 10 ans depuis l’été 2019 à force de politique d’assouplissement monétaire. À part cette année où la croissance du PIB est négative, la France n’aura a priori pas de problème de soutenabilité de sa dette étant donné que sa trajectoire est loin d’être exponentielle en raison des taux négatifs.

Ironie du sort : la dette n’a jamais été aussi élevée et la charge de la dette jamais aussi faible. Elle représentait encore 3 % en 2011, elle a baissé de moitié depuis.

dette publique   Source : Insee jusqu’à 2019 ; PLF 2021 pour 2020 et 2021 ; FIPECO

 

La Banque centrale européenne n’est pas prête à augmenter ses taux directeurs aujourd’hui. Donc une remontée des taux du fait d’un changement de politique monétaire n’est pas à craindre dans un horizon court. Pour sa part, le président de la FED, Jérôme Powell, a annoncé qu’il ne prévoit pas de changement des taux directeurs avant 2023. Il est fort à parier que la BCE lui emboite le pas.

Si une remontée des taux par la banque centrale n’est pas à craindre, la hausse du coût de la dette ne pourrait venir que d’une dégradation de la note de la France, une remise en cause de sa capacité à la rembourser. Cependant il est peu probable que cela arrive, la France fait plutôt figure de bon élève après l’Allemagne en termes de notation souveraine.

En somme, tant que les taux d’intérêt restent très faibles voire négatifs, moins la capacité de remboursement de l’État semble menacée et plus il est facile de « faire rouler » la dette, c’est-à-dire emprunter pour rembourser ses anciennes dettes. Le pourcentage de dette par rapport au PIB n’a pas grande signification. Ce qui est important c’est la capacité d’honorer les échéances.

On rappelle que la Grèce a fait défaut alors que sa dette en rapport du PIB – proche de 130 % – était inférieure à celle du Japon – 220 %. Outre le fait que la Grèce avait intentionnellement sous-estimé les chiffres officiels de son déficit annuel, la réévaluation de son déficit a mis en péril sa capacité d’honorer ses dettes du fait de recettes fiscales structurellement faibles – une faible capacité à lever l’impôt.

En somme, ce qui importe c’est la capacité des États à honorer leurs échéances afin de garantir cette capacité à « rouler leur dette ». Tant que la banque centrale intervient massivement sur les marchés avec le programme de QE, la dette est facile à placer. Aujourd’hui la Banque centrale européenne détient environ presque 30 % des dettes européennes.

Le rebond de l’activité post-Covid garant de la capacité de l’État à honorer ses échéances ?

A priori l’État français n’a pas de problème à lever l’impôt, il a plutôt bonne réputation dans ce domaine.

Les recettes fiscales résultent du produit du taux d’imposition par la base imposable. Elles augmentent si le taux d’imposition augmente et/ou si la base imposable augmente.

Par ces temps de pandémie, les dépenses publiques ne cessent d’augmenter et les recettes fiscales sont moindres en raison d’un recul de l’activité économique. La dégradation des finances publiques est conjoncturelle. Il faut juste espérer que le rebond de l’économie soit au rendez-vous dès lors que la pandémie sera sous contrôle.

C’est là que le gouvernement ne doit pas se tromper de stratégie et maintenir sa volonté de ne pas augmenter les impôts. La reprise de l’activité sera d’autant plus forte que la stabilité fiscale sera maintenue pour le grand bien des finances publiques. Malheureusement, la tentation du gouvernement français est toujours grande d’augmenter les impôts.

Comme le montre l’étude de l’Instititut Molinari intitulée « L’austérité fiscale, un mal français coûteux », l’État français est l’État de la zone euro qui a le moins réduit ses déficits depuis la crise financière de 2008 ; et lorsqu’il les a réduit, il l’a fait davantage par l’augmentation de la fiscalité que par la baisse des dépenses relativement aux autres pays.

D’ailleurs, on entend déjà des voix en France pour créer une taxe spéciale pour rembourser la dette covid, une taxe évidemment sur les plus riches et/ou sur les transactions financières. Le réflexe de la taxation est presque pavlovien en France !

Source : IEM, Nicolas Marquès, « l’austérité fiscale, un mal français coûteux »

Alors pourquoi suggérer l’annulation de la dette publique ?

Étant donné que la France n’est pas menacée dans sa capacité à rembourser, il est étonnant de voir se multiplier les appels à l’annulation de la dette par la Banque centrale européenne.

Est-ce un aveu de faiblesse de l’incapacité de la France, une fois la pandémie passée, de remettre de l’ordre dans ses comptes publics ?

Ou bien est-ce parce que la dette Covid est considérée comme injuste ?

En effet, la pandémie a conduit de nombreux États – dont la France – à ordonner l’arrêt d’une grande partie de l’activité économique. Dans ces conditions, ils se sentaient dans l’obligation de soutenir les secteurs concernés au prix de voir filer les déficits publics.

Cette décision prise dans un contexte d’incertitude radicale compte tenu de la nouveauté du virus, semblait être la plus appropriée pour préserver la vie. Même si les individus ont leur part de responsabilité dans la diffusion de la pandémie, il y a le fort sentiment que cette situation n’est pas de notre faute et pourquoi payer ? D’autant plus que, parallèlement, la théorie de l’argent magique gagne du terrain. Un cocktail parfait pour justifier l’annulation de la dette comme moyen indolore de se sortir de cette crise économique sans précédent !

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